Protocole pour les infrastructures financées par SAC

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Liste des lois, des règlements, des politiques, des codes, des directives, des normes, des protocoles, des spécifications, des lignes directrices et des procédures applicables dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien.

Table des matières

Avant-propos

Le Protocole pour les infrastructures financées par SAC (PIFS) fournit une liste de textes applicables :

La présente version du protocole datée du 1 juillet 2021 annule et remplace toutes les versions précédentes.

1.0 Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les bénéficiaires admissibles.

Bénéficiaire admissible est défini à la section 4.1 des Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires, qui relève de l'autorité du Programme d'immobilisations et d'entretien de Services aux Autochtones Canada (SAC).

À cette fin, SAC fournit un soutien financier au moyen d'ententes de financement avec les bénéficiaires admissibles pour

de leurs immobilisations (y compris les infrastructures et les logements).

Les ententes de financement offrent aussi un soutien financier pour la gestion des biens en capital, notamment :

Afin de s'assurer que les fonds publics sont dépensés de façon appropriée, SAC exige que les bénéficiaires admissibles respectent les critères pertinents énoncés dans les modalités des Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires. Cette exigence est une condition de financement du Programme d'immobilisations et d'entretien.

1.1 Objectif

L'objet du PIFS est de fournir une liste à jour des lois et règlements applicables que les bénéficiaires admissibles doivent respecter afin de :

De plus, le PIFS comprend les lois et les règlements applicables qui se trouvent à la section 1.5 que les bénéficiaires admissibles doivent respecter, y compris ce qui suit :

  • politiques
  • codes
  • directives
  • normes
  • protocoles
  • spécifications
  • lignes directrices
  • procédures

Les employés de SAC donneront des conseils aux bénéficiaires admissibles à propos de la conformité à ces exigences.

Pour les exigences en matière de santé publique et de sécurité, les bénéficiaires admissibles doivent communiquer avec leur agent de la santé publique environnementale désigné pour obtenir plus d'information sur les normes provinciales de la santé publique et sécurité pertinentes.

Les agents de la santé publique comprennent notamment des employés :

  • de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Services aux Autochtones Canada;
  • d'une organisation de santé transférée.

Le protocole sert également de référence pour les tierces parties qualifiées et expérimentées qu'embauchent les bénéficiaires admissibles pour leur fournir les services suivants :

  • planification,
  • conception,
  • construction,
  • fonctionnement et entretien,
  • biens ou autres services,

sur les terres des bénéficiaires admissibles.

Les bénéficiaires admissibles doivent embaucher des professionnels qualifiés et expérimentés en planification, en architecture, en environnement et en ingénierie pour tous les projets d'infrastructure financés dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien.

Le terme « qualifié » désigne un professionnel agréé ou accrédité :

  • qui possède une expérience adéquate en ce qui a trait aux travaux à réaliser;
  • dont les qualifications et l'expérience correspondent à la portée et à la complexité du projet.

Les bénéficiaires admissibles et les professionnels qualifiés ont la responsabilité de se familiariser avec les documents suivants pouvant s'appliquer, et mentionnés dans le présent protocole, ainsi que d'en obtenir des copies :

  • lois
  • règlements
  • politiques
  • codes
  • directives
  • normes
  • protocoles
  • spécifications
  • lignes directrices
  • procédures

Se tenir au courant

En dépit des efforts déployés pour garder le PIFS à jour autant que possible, le PIFS ne contiendrait pas toujours la version la plus récente des documents mentionnés ci-dessus. Conformément aux conditions de l'entente de financement, on s'attend à ce que les bénéficiaires admissibles se tiennent au courant des lois et règlements pertinents, qu'ils soient nouveaux ou modifiés, ainsi que les normes industrielles et codes mentionnés ci-dessus.

1.2 Champ d'application

Le bénéficiaire admissible reconnaît :

  • qu'il détient les intérêts du bénéficiaire légal sur toutes les installations ou immobilisations construites avec des fonds versés par SAC;
  • que SAC n'a aucun droit de propriété sur ces installations ou immobilisations.

Le bénéficiaire admissible reconnaît également :

  • qu'il sera le seul à posséder et à contrôler les installations et les immobilisations construites avec des fonds versés par SAC;
  • qu'il aura la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle, du fonctionnement et de l'entretien, ou de la mise hors service et de l'élimination finale, des installations ou immobilisations.

Le bénéficiaire admissible à un financement dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien est responsable :

  • de la conception,
  • de l'acquisition,
  • de la construction,
  • du fonctionnement,
  • de l'entretien;
  • de la surveillance,
  • de la mise hors service et de l'élimination finale,

de ses infrastructures et de ses logements, conformément aux lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures pouvant s'appliquer et auxquels fait référence le présent protocole; il s'agit en outre d'une condition de financement dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien.

Le présent protocole s'applique à la totalité des infrastructures et des logements financés par SAC dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien. En outre, SAC encourage son application à toutes les infrastructures et à tous les logements que possèdent ou exploitent les bénéficiaires admissibles.

Le PIFS ne s'applique pas aux projets d'infrastructure des Premières Nations qui sont financés par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, SAC, ou qui relèvent de celle-ci.

1.3 Considérations relatives au coût du cycle de vie

L'analyse du coût du cycle de vie (CCV) illustre qu'une solution technique proposée permet d'optimiser les ressources par rapport à toutes les solutions possibles qui permettraient d'atteindre les mêmes objectifs du projet.

À ce titre, toutes les options viables doivent être prises en compte par l'équipe de projet, y compris :

  • systèmes décentralisés;
  • accords de type municipal;
  • rénovation des installations existantes;
  • autres options applicables.

Dans le cadre d'une étude de faisabilité, les promoteurs analyseront ce qui suit sur un horizon temporel commun :

  • coûts d'immobilisation
  • fonctionnement
  • coûts d'entretien

Généralement, l'horizon temporel commun est la durée de vie prévue du bien en question.

Lorsque des considérations relatives au coût du cycle de vie doivent figurer dans un document propre à l'immobilisation, comme les normes sur les niveaux de service, ces considérations doivent prévaloir.

1.4 Évolution des protocoles et des procédures

Les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale peuvent comporter des dispositions qui influent sur l'applicabilité des documents énumérés dans le protocole. Les employés de SAC, les bénéficiaires admissibles et toute tierce partie engagée pour agir au nom d'un bénéficiaire admissible devraient examiner les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale pour s'assurer que les promesses énoncées dans ces documents sont respectées.

Il est également important de consulter :

Le Programme d'immobilisations et d'entretien de SAC évoluera en fonction de ce qui suit :

  • évaluations des infrastructures communautaires et des logements;
  • rétroaction des bénéficiaires admissibles et d'autres intervenants.

Vous pouvez transmettre vos commentaires au sujet du présent protocole par courriel à l'adresse questionspolitiquesccppie-pcfcfmppolicyquestions@sac-isc.gc.ca.

Le protocole sera mis à jour aux 2 ans, ou au besoin, pour tenir compte :

  • des nouvelles politiques et procédures mises en œuvre par SAC;
  • des documents suivants, nouveaux ou modifiés
    • lois
    • règlements
    • politiques
    • codes
    • directives
    • normes
    • protocoles
    • spécifications
    • lignes directrices
    • procédures

1.5 Lois et règlements fédéraux applicables

Les lois et les règlements suivants (sans toutefois s'y limiter) s'appliquent aux terres des réserves. Un bénéficiaire admissible a donc l'obligation légale de se conformer à leurs versions les plus à jour.

Le 28 août 2019, les lois suivantes, que les bénéficiaires admissibles doivent respecter, sont entrées en vigueur :

La Loi sur l'évaluation d'impact a permis la création de la nouvelle Agence d'évaluation d'impact du Canada et l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).

2.0 Infrastructure et logement

2.1 Généralités

Pour avoir droit au financement dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien, les bénéficiaires admissibles doivent respecter ce qui suit :

  • les lois et règlements énoncés à la section 1.5 du présent protocole;
  • les lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures énumérés aux sections 2.2 à 5 du présent protocole.

Pour en savoir plus : Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires.

Si les documents suivants fournissent des instructions différentes ou contradictoires, l'ordre de préséance à suivre est le suivant :

  1. lois provinciales ou territoriales
  2. règlements provinciaux ou territoriaux
  3. lois fédérales
  4. règlements fédéraux
  5. codes provinciaux ou territoriaux
  6. directives provinciales ou territoriales
  7. normes provinciales ou territoriales
  8. codes fédéraux
  9. directives fédérales
  10. normes fédérales
  11. politiques fédérales
  12. protocoles fédéraux
  13. spécifications provinciales ou territoriales
  14. spécifications fédérales
  15. lignes directrices fédérales
  16. procédures fédérales
  17. lignes directrices provinciales ou territoriales
  18. procédures provinciales ou territoriales

De plus, les sections 2.2 à 2.11 du présent protocole ont été organisées par ordre de préséance, de manière à ce que les lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices ou procédures énoncés dans une section antérieure aient préséance sur ceux et celles des sections ultérieures.

Ainsi, les lois et les règlements énoncés à la section 2.2 ont préséance sur ceux énoncés à la section 2.3, et ceux de la section 2.3 ont préséance sur ceux énoncés à la section 2.4, et ainsi de suite.

Les bénéficiaires admissibles doivent indiquer les lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures qui s'appliquent dans chacune de leur demande d'approbation de projet d'immobilisation et de financement présentée dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien. Si l'ordre de préséance des lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables à un projet particulier diffère de celui qui est présenté dans le présent protocole, ces exceptions doivent être précisées et justifiées dans la demande d'approbation de projet.

Ce qui précède a préséance sur l'ensemble des politiques, directives, protocoles et lignes directrices de SAC.

2.2 Santé et sécurité au travail

2.3 Protection contre les incendies

  • Lois et règlements provinciaux et territoriaux relatifs à la protection contre les incendies. En l'absence de lois et de règlements provinciaux et territoriaux en matière de protection contre les incendies, les codes nationaux s'appliqueront.
  • Code national de prévention des incendies du Canada, 2015
  • Lignes directrices sur la qualité de l'air intérieur résidentiel : Monoxyde de carbone
    • Veuillez noter que le Code national du bâtiment et le Code national de prévention des incendies comportent également des dispositions relatives aux détecteurs et aux alarmes de monoxyde de carbone. Le Code national de prévention des incendies s'applique aussi bien aux installations et bâtiments existants qu'aux nouveaux, ce qui en fait une référence importante.

2.4 Bâtiments

2.5 Qualité de l'air

2.6 Matières dangereuses

  • Lois et règlements provinciaux et territoriaux sur les substances dangereuses ou désignées. Veuillez noter que le Code national de prévention des incendies comporte également plusieurs exigences relatives aux matières dangereuses.

2.7 Systèmes d'eau potable et de traitement des eaux usées

Les niveaux de service et les coûts du cycle de vie peuvent varier pour divers aspects des projets d'infrastructure d'approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées. Qu'il s'agisse de choisir entre un système décentralisé ou centralisé, ou encore d'opter pour une méthode particulière d'approvisionnement ou d'exécution du projet, la fourchette de coûts peut varier considérablement selon la solution ou la méthode retenue. Pour cette raison, SAC exige d'avoir des évaluations et des justifications pour une variété d'options de services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées à l'étape de l'étude de faisabilité du projet. Lorsqu'ils présentent une demande de financement dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien, les bénéficiaires admissibles doivent inclure, dans leur demande d'approbation de projet, la liste complète des options examinées à l'étape de l'étude de faisabilité, de même que des précisions concernant les coûts du cycle de vie pour chaque option examinée.

2.8 Écoles

La prise en compte des coûts du cycle de vie est très importante aux étapes de la planification et de la conception des projets d'école, lorsqu'il est possible d'envisager un large éventail de niveaux de service, de technologies, de matériaux, de sites et de techniques d'optimisation. Pour cette raison, SAC exige d'avoir des évaluations et des justifications détaillées pour une variété d'options de sites et de types de construction ainsi que d'options de sites alternatifs à l'étape de l'étude de faisabilité du projet. Lorsqu'ils présentent une demande de financement pour l'étape de la conception dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien, les bénéficiaires admissibles doivent inclure, dans leur demande d'approbation de projet, la liste complète des options examinées à l'étape de l'étude de faisabilité, de même que des précisions concernant l'analyse complète des coûts du cycle de vie pour chaque option examinée.

2.9 Énergie

Veuillez noter que la politique actuelle du Programme d'immobilisations et d'entretien en vigueur depuis 2019 ne finance pas la certification R-2000.

2.10 Chauffage, ventilation, climatisation, réfrigération et tôle

Il est très important de tenir compte des coûts du cycle de vie à l'étape de la planification et de la conception des projets d'école, car SAC doit tenir compte d'une vaste gamme de niveaux de service, de technologies, de matériaux, de sites et de techniques d'optimisation. Pour cette raison, SAC exige d'avoir des évaluations et des justifications pour une variété d'options de sites et de types de construction à l'étape de l'étude de faisabilité du projet. Lorsqu'ils présentent une demande de financement pour l'étape de conception dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien, les bénéficiaires admissibles doivent inclure dans leur demande de conception la liste des options discutées à l'étape de l'étude de faisabilité ainsi qu'une analyse complète des coûts du cycle de vie pour chaque option envisagée.

2.11 Transport

2.12 Déchets solides

3.0 Approvisionnement et appel d'offres

Les politiques et lignes directrices suivantes doivent être respectées comme condition de financement dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien pour les projets d'infrastructures et de logements :

3.1 Lignes directrices concernant la passation de marchés

Passation de marchés de construction pour les Premières Nations :

Les considérations relatives aux coûts du cycle de vie concernant la passation de marchés et les appels d'offres devraient comprendre une élaboration et une comparaison des coûts totaux du projet entre, d'une part, une méthode classique d'exécution de projet et, d'autre part, une méthode d'approvisionnement de substitution (comme la méthode conception-construction et la méthode conception-construction-opération/entretien).

4.0 Gestion et administration de projets

Pour ce qui est des petits projets d'immobilisations ou de logements de moins de 1,5 million de dollars, les bénéficiaires admissibles d'une Première Nation doivent :

  1. préparer et réaliser un plan de mise en œuvre du projet adapté à la taille et à la nature du projet et qui fournira la description, la portée, l'échéancier et les étapes du projet;
  2. nommer des professionnels agréés dont l'expérience et les qualifications correspondent à la portée et à la complexité du projet;
  3. s'assurer que les professionnels nommés sont autorisés dans la province ou le territoire où le projet a lieu;
  4. veiller à ce que tous les projets de construction de logements fassent l'objet d'inspections par des inspecteurs qualifiés qui pourront attester de la conformité aux exigences relatives aux codes aux étapes suivantes (au minimum) : le site, la fondation, la charpente et l'achèvement.

L'embauche d'un gestionnaire de projet qualifié peut contribuer à garantir le respect des exigences susmentionnées.

5.0 Fonctionnement et entretien

Les bénéficiaires admissibles doivent assurer le fonctionnement et l'entretien (F et E) des infrastructures, des logements et des autres biens communautaires financés conformément à un plan de gestion de l'entretien (PGE) qui a été examiné et approuvé par les bénéficiaires admissibles et mis à la disposition du ministère.

Le PGE doit présenter :

  1. un inventaire à jour de toutes les infrastructures et de tous les logements pour lesquels des fonds de F et E sont fournis à la bande par SAC;
  2. les activités d'entretien pour chaque bien, et la fréquence à laquelle ces activités seront menées;
  3. une estimation de la moyenne annuelle au cours des 3 dernières années du coût total de fonctionnement et d'entretien de toutes les infrastructures et logements communautaires pour lesquels SAC doit fournir une subvention de financement à la bande;
  4. des mesures pour s'assurer que du personnel adéquatement formé est disponible à tout moment pour exploiter et entretenir les systèmes techniques selon les normes de conception de l'installation ou du bien (par exemple, pour les installations d'eau potable et d'eaux usées, il faut des opérateurs possédant la certification requise pour le niveau de l'installation);
  5. la prestation de services appropriés pour la protection contre l'incendie;
  6. les données nécessaires pour mettre à jour le Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI) dans les délais requis pour la présentation des rapports.

En outre, le processus de fonctionnement et d'entretien des installations communautaires, pour toutes les infrastructures et tous les logements, doit également être conforme à la version la plus récente des documents suivants :

6.0 Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables dans une région

Tous les bénéficiaires admissibles doivent respecter les lois, règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables dans la région dans laquelle ils se trouvent.

Des listes partielles de ces exigences sont fournies dans les annexes suivantes.

Si vous avez des questions, si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires ou des précisions au sujet des lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables, vous pouvez communiquer avec le bureau régional de SAC concerné.

Annexe A ‒ Alberta

Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux bénéficiaires admissibles qui sont membres des Premières Nations et des organisations des Premières Nations de la région de l'Alberta.

Exigences supplémentaires

Les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien pour des programmes précis doivent également satisfaire aux exigences suivantes.

Logement

Lorsqu'une Première Nation a reçu son approbation aux termes de la politique du logement de 1996, le conseil doit mettre en place des plans pluriannuels pour le logement communautaire qui abordent les éléments suivants :

  1. la maximisation de la durée utile prévue du logement (grâce à de solides pratiques en matière d'entretien, de réparation et d'assurance);
  2. la réhabilitation du parc de logements existant grâce à un code du bâtiment acceptable;
  3. la réduction du surpeuplement (expansion de maisons existantes et construction de nouvelles maisons répondant à une norme acceptable non inférieure au Code national du bâtiment);
  4. l'établissement de liens avec la création d'emplois, la formation et le perfectionnement des compétences, ainsi que le développement économique et des entreprises;
  5. l'élaboration d'un plan de ressources.

Le conseil doit fournir des mises à jour annuelles du plan de logement communautaire.

Les allocations pour le logement attribuées selon la formule de financement peuvent être utilisées pour toutes les activités liées au logement, y compris l'entretien et les assurances, les rénovations, les nouvelles constructions, les frais de dette, la formation, la gestion et les dépenses administratives.

Lorsqu'un régime de coûts communautaires de logement est mis en place à l'échelle communautaire, le programme d'aide au revenu verse des allocations pour les habitations admissibles afin de couvrir ces coûts (loyer ou frais de propriété). Les frais de logement sont compatibles avec les programmes d'aide au revenu provinciaux; des frais doivent être payés, qu'une maison soit habitée ou non par un bénéficiaire de l'aide au revenu. Tous les frais de logement pour les familles touchant de l'aide au revenu qui entraînent une demande accrue de financement devront être compensés par d'autres fonds, qui sont généralement des fonds disponibles pour le logement. Il ne doit y avoir aucun coût additionnel pour le ministre des Services aux Autochtones au-delà des ressources actuelles.

Déchets solides

Annexe B – région de l'Atlantique

Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux bénéficiaires admissibles qui sont membres des Premières Nations et des organisations des Premières Nations de la région de l'Atlantique.

Exigences supplémentaires

Eau

Déchets solides

Annexe C ‒ Colombie-Britannique

Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux bénéficiaires admissibles qui sont membres des Premières Nations et des organisations des Premières Nations de la région de la Colombie-Britannique.

Exigences supplémentaires

Exigences relatives aux rapports

La Première Nation bénéficiaire doit fournir au ministre des Services aux Autochtones les rapports suivants énoncés dans le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB) :

  1. au plus tard le 30 avril, les données nécessaires à la mise à jour du Système intégré de gestion des immobilisations (voir le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires, Rapport annuel sur les logements et les infrastructures, ICD no 460620);
  2. au plus tard le 31 juillet, une mise à jour annuelle des accords de services de type municipal. Des photocopies des nouveaux accords de service ou des accords de service renouvelés sont requises. Les ententes pluriannuelles ne doivent pas être mises à jour à moins d'être expirées ou d'avoir été modifiées.

La Première Nation bénéficiaire doit fournir au ministre des Services aux Autochtones les rapports suivants énoncés dans le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires :

Au plus tard le 15 octobre, une mise à jour des plans quinquennaux d'immobilisations de la bande comme fondement aux demandes de financement d'immobilisations pour l'année financière à venir.

(Voir le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires, Plan d'investissement en infrastructure des Premières Nations – Mise à jour annuelle du plan quinquennal d'immobilisations, ICD no 460674.)

Normes, codes, protocoles, procédures et lignes directrices additionnels

En plus des normes, codes, protocoles, procédures et lignes directrices énumérés aux sections 2.0 à 5.0 du Protocole pour les infrastructures financées par SAC, les Premières Nations et les organisations des Premières Nations bénéficiant du financement dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien doivent également satisfaire aux normes, codes, protocoles, procédures et lignes directrices suivants :

Déchets solides

Annexe D – Manitoba

Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux bénéficiaires admissibles qui sont membres des Premières Nations et des organisations des Premières Nations de la région du Manitoba.

Exigences supplémentaires

Programme de formation itinérante

Toutes les Premières Nations et organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement de SAC pour le programme de formation itinérante doivent également satisfaire aux exigences suivantes :

  • Le conseil doit utiliser le financement accordé par le ministre des Services aux Autochtones pour fournir une formation et une assistance technique à tous les opérateurs des installations d'eau potable et d'eaux usées des Premières Nations du Manitoba pour s'assurer que les installations sont opérées et entretenues correctement en tout temps.
  • Le conseil doit fournir un rapport détaillant les informations suivantes au plus tard 15 jours ouvrables après chaque visite des Premières Nations :
    • la date et la durée de chaque visite;
    • la nature de la visite (une formation régulière prévue ou à l'aide d'urgence);
    • le nom de la Première Nation;
    • le nom des opérateurs formés;
    • les instructions détaillées des articles fournis aux opérateurs.
  • Le conseil doit fournir le résumé du rapport annuel au plus tard le 30 juin. Le rapport résumé doit comprendre :
    • le nombre total de visites au cours de l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars);
    • les dates de chaque visite;
    • le nom des opérateurs formés au cours de chaque visite;
    • le type de chaque visite (enseignement régulier ou assistance d'urgence);
    • le nom de l'instructeur.
  • Le conseil doit inclure une annexe aux états financiers annuels vérifiés détaillant ce qui suit :
    • salaires
    • déplacements
    • télécommunications
    • fournitures de laboratoire portatif
    • outils et équipement de sécurité
    • frais d'administration

Programme de formation à l'entretien des écoles

Toutes les Premières Nations et organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement dans le cadre du Programme de formation à l'entretien des écoles pour le F et E des immobilisations et installations scolaires doivent également satisfaire aux exigences suivantes :

  • Normes de prestation
    • Le conseil doit utiliser le financement accordé par le ministre pour fournir une formation et une assistance technique à tout le personnel d'entretien des écoles des Premières Nations du Manitoba pour garantir que les installations scolaires sont exploitées et entretenues correctement en tout temps. Toutes les écoles doivent être visitées par un instructeur qualifié au moins 2 fois par année. Tous les instructeurs doivent également être disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 30 à 16 h 30 pour fournir un appui technique par le biais de télécommunications, comme par courriel ou par téléphone.
  • Exigences relatives aux rapports
    • Le conseil doit fournir un rapport de formation sur place au chef et au conseil de la Première Nation, au directeur de l'école de la Première Nation et au ministre des Services aux Autochtones précisant les informations suivantes, au plus tard 15 jours ouvrables après chaque visite de formation sur place dans les écoles des Premières Nations :
      1. le nom de l'école de la Première Nation;
      2. le nom du personnel formé de l'école de la Première Nation;
      3. la date et la durée de la visite de formation;
      4. le type de visite (régulier ou d'urgence);
      5. une description détaillée des activités de formation menées au cours de la visite.
    • Le conseil doit fournir un bref rapport annuel détaillant toutes les formations offertes dans le cadre de visites sur place et par télécommunications pendant l'exercice financier, au plus tard le 30 juin (Rapport annuel sur le programme de formation à l'entretien des écoles [11/12-X]).

Formation des opérateurs accrédités et atelier annuel des opérateurs

Toutes les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement pour la formation d'opérateurs accrédités et pour l'atelier annuel des opérateurs dans le cadre du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées dans les communautés des Premières Nations doivent également satisfaire aux exigences suivantes :

  • Le conseil doit utiliser le financement octroyé par le ministre des Services aux Autochtones pour fournir une formation d'accréditation et un atelier annuel à tous les opérateurs de systèmes d'eau potable et d'eaux usées dans les communautés des Premières Nations du Manitoba participantes.
  • Le conseil doit fournir au ministre des Services aux Autochtones un plan de formation pour chaque séance de formation, qui précise le nombre de participants, le coût de la formation, les coûts associés notamment aux déplacements et au logement, afin d'assurer un financement adéquat de la formation.
  • Le conseil doit également fournir un rapport détaillé de chaque formation et des résultats de la formation, y compris la durée de la formation, les dates, les noms des participants, le type et le niveau de la formation, et les coûts détaillés, en utilisant les articles d'exécution adéquats, et ce, dans les 3 mois suivants chaque session de formation.

Déchets solides

Annexe E – Ontario

Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux bénéficiaires admissibles qui sont membres des Premières Nations et des organisations des Premières Nations de la région de l'Ontario.

Exigences supplémentaires

Fonctionnement et entretien des infrastructures et des installations

Accréditation des opérateurs des Premières Nations – Financement pour la formation

Le conseil convient que ce financement servira à s'assurer que l'opérateur principal et son remplaçant (le cas échéant) sont accrédités à l'échelle provinciale par le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de l'Ontario, au même niveau d'accréditation que celui requis pour le système d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées.

Le conseil convient de fournir au ministre un plan de formation pour chaque séance de formation, qui précisera entre autres le nom des participants, le coût de la formation, les coûts de déplacement et d'hébergement, afin d'assurer un financement adéquat de la formation. Les bénéficiaires admissibles doivent également fournir un rapport détaillé sur chaque séance de formation et les résultats de la formation, y compris la durée de la formation, la date, l'obtention d'un certificat d'achèvement, le nom des participants, le type et niveau de formation ainsi que les coûts réels, en utilisant les articles d'exécution adéquats, et ce, conformément aux exigences en matière de rapport indiquées.

Programme de formation itinérante

Le conseil doit encourager les opérateurs de stations de traitement des eaux et des eaux usées des Premières Nations à participer au Programme de formation itinérante, et il convient de fournir au ministre des Services aux Autochtones tous les renseignements dont le fournisseur de services de formation du Programme a besoin. Les bénéficiaires admissibles conviennent de respecter les exigences minimales énoncées dans le document du Programme portant sur les systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, qui est mis à jour de temps à autre.

Augmentation du financement de fonctionnement et d'entretien

Le conseil doit accepter de fournir le résumé des recettes et des dépenses (F et E pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées) qui est exigé, dans lequel sont précisés le financement de F et E reçu pour les systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, les dépenses réelles de l'exercice financier précédent et les dépenses prévues pour l'exercice en cours.

Fonctionnement et entretien des infrastructures et des installations – généralités

  • Le conseil doit assurer la préservation de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement (par exemple, en donnant suite rapidement aux avis concernant l'eau potable).

Rapport triennal du Système de rapports sur la condition des biens

Le conseil doit administrer le processus d'inspection officiel dans le Système de rapports sur la condition des biens (SRCB) au nom des Premières Nations membres conformément aux modalités établies dans le manuel du SRCB.

Le conseil doit fournir au ministre des Services aux Autochtones le rapport triennal du SRCB conformément à la version du manuel du SRCB destiné à l'Ontario, avec ses modifications successives. (Voir le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires – Rapport triennal du Système de rapports sur la condition des biens (SRCB) – ICD no 460649)

Déchets solides

  • Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (L.O. 2016 ch.12)
  • Loi sur les évaluations environnementales (L.R.O. 1990 ch.E.18)
  • Loi sur la protection de l'environnement (L.R.O. 1990, ch.E19)
    • Normes de conception sur les lieux d'enfouissement conformément au Règlement 232
    • Normes relatives aux sites d'élimination, à la gestion, au suivi et à l'élimination des déchets industriels dangereux et liquides conformément au Règlement 347
    • Exigences relatives à la collecte des gaz d'enfouissement conformément au Règlement 217/08
    • Exigences relatives aux programmes municipaux de boîtes bleues conformément au Règlement de l'Ont. 101/94
    • Exigences pour le secteur industriel, commercial et institutionnel en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources dans le cadre des règlements des « 3R » : Règlement de l'Ont. 102/94, Règlement de l'Ont. 103/94 et Règlement de l'Ont. 104/94
    • Exigences pour les producteurs de produits pharmaceutiques et d'objets pointus en matière d'établissement des lieux de collecte gratuits partout en Ontario pour les produits pharmaceutiques et les objets pointus dont ils n'ont plus besoin conformément au Règlement 298/12
    • Normes de qualité du compost en Ontario conformément au Règlement 347 et Lignes directrices pour la production du compost.
    • Projets de gestion des déchets, Règlement de l'Ont. 101/07
    • Gestion des déchets – BPC, Règlement de l'Ont. 362
    • Sites d'élimination des déchets, systèmes de gestion des déchets et stations d'épuration des eaux d'égout devant faire l'objet d'une approbation aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, Règlement de l'Ontario 206/97, ou étant exemptés de celle-ci
    • Vérification des déchets et plans de réduction des déchets, Règlement de l'Ont. 102/94
  • Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire (L.O. 2016, ch.12, annexe 1)
  • Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques

Annexe F – Québec

Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux bénéficiaires admissibles qui sont membres des Premières Nations et des organisations des Premières Nations de la région du Québec.

Exigences supplémentaires

Déchets solides

Annexe G – Saskatchewan

Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux bénéficiaires admissibles qui sont membres des Premières Nations et des organisations des Premières Nations de la région de la Saskatchewan.

Exigences supplémentaires

Les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement pour des programmes précis doivent également satisfaire aux exigences suivantes :

  • Guide des services du Programme d'immobilisations et d'entretien
    • Le conseil doit satisfaire aux exigences des programmes pour lesquels il reçoit du financement, comme énoncé dans le guide des services du Programme d'immobilisations et d'entretien de la région de la Saskatchewan, fourni chaque année.
  • Fonds d'immobilisation de la bande
    • En ce qui concerne le recours au programme des fonds d'immobilisations de la bande, le conseil doit satisfaire aux exigences des lignes directrices suivantes dans le cadre de l'exécution du programme :
      • Lignes directrices du Fonds d'immobilisation de la bande, région de la Saskatchewan, novembre 2019
  • Prestation de services aux immobilisations importantes
    • Le conseil suivra les directives de fonctionnement pour les grands projets d'immobilisations de la région de la Saskatchewan publiées en août 2018.
    • Ces directives peuvent être modifiées périodiquement.

En outre :

  1. relativement aux projets d'immobilisations, pour chacun des projets énumérés dans le plan d'immobilisations et d'emplacements approuvé, le conseil doit préparer et réaliser un plan de mise en œuvre du projet, adapté à la taille et la nature du projet, qui :
    1. fournira une description complète de la portée du projet;
    2. fournira l'échéancier du projet avec les étapes et les coûts estimatifs de chaque phase;
    3. exposera les grandes lignes du régime de mise en œuvre et de gestion du projet;
    4. confirmera que le ou les gestionnaires de projet désignés auront l'expérience et les qualifications qui correspondent à la portée et à la complexité de chaque projet;
    5. comprendra toutes les inspections par des inspecteurs dûment qualifiés servant à confirmer la conformité aux codes, protocoles, normes et lignes directrices du gouvernement fédéral et des provinces et le respect des protocoles, lignes directrices et normes en matière de niveau de service de SAC, susceptibles de modification, y compris le Protocole pour les systèmes d'eau potable centralisés dans les communautés des Premières Nations;
  2. relativement aux projets d'immobilisations, le conseil doit s'assurer que tous les professionnels compétents, détenant une licence délivrée par la province ou le territoire où le travail est exécuté, ont été ou seront engagés pour effectuer l'estampillage ou la certification de toutes les conceptions et pour mener les inspections du travail là où l'exige la santé et la sécurité publiques ou là où le travail dépasse la compétence d'un technicien ou d'un technologue et pour fournir des plans d'ouvrage fini;
  3. relativement aux projets d'immobilisations financés par le gouvernement fédéral, à l'exclusion du logement, suivre la politique de SAC en matière de soumissions, lorsque la Première Nation n'a pas de politique en la matière conforme aux normes de SAC. Les bénéficiaires admissibles doivent procéder par appels d'offres pour garantir la valeur optimale, la prudence, l'intégrité et la gestion saine des contrats. La recherche des meilleurs avantages peut comprendre les avantages socio-économiques pour la communauté. Lorsque la méthode générale de passation des contrats est utilisée, les bénéficiaires admissibles sont tenus :
    • lorsque le coût total du contrat des travaux de construction est évalué à plus de 500 000 $, de lancer un appel d'offres ouvert et de l'annoncer publiquement;
    • lorsque le coût total du contrat des travaux de construction est estimé se situe entre 100 000 $ et 500 000 $, d'utiliser l'une des 2 options de mise en concurrence suivantes :
      • un appel d'offres ouvert avec annonce publique;
      • une invitation à soumissionner envoyée à une liste comprenant au moins 3 entrepreneurs qualifiés, qui peuvent être des entrepreneurs ou fournisseurs autochtones qualifiés.
    • lorsque le coût total du contrat des travaux de construction est évalué en dessous de 100 000 $, d'accorder les marchés de façon à assurer une valeur optimale;

    Lorsque la méthode de gestion de la construction est utilisée, le conseil est tenu :

    • lorsque le coût total du contrat des travaux de construction est estimé à plus de 100 000 $, de procéder par appel d'offres ouvert et de l'annoncer publiquement;
    • lorsque le coût total du contrat des travaux de construction est estimé se situe entre 25 000 $ et 100 000 $, d'utiliser l'une des 2 options de mise en concurrence suivantes :
      • un appel d'offres ouvert avec annonce publique;
      • une invitation à soumissionner envoyée à une liste comprenant au moins 3 entrepreneurs qualifiés, qui peuvent être des entrepreneurs ou fournisseurs autochtones qualifiés.
    • lorsque le coût total du contrat des travaux de construction est estimé à moins de 25 000 $, d'octroyer le contrat d'une manière qui assure une valeur optimale;
  4. de remettre au ministre des Services aux Autochtones une copie de toute modification à sa politique relative aux demandes de soumissions pour des contrats de construction.

Approbations des sphères de compétence

Le conseil devra obtenir toutes les approbations des sphères de compétence et se conformer à toutes les exigences législatives pour les projets d'immobilisations, notamment les dossiers d'examens environnementaux préalables, les servitudes et affectations concernant l'utilisation des terres, et les approbations, telles qu'applicables, de Santé Canada, Environnement Canada, Transports Canada, Canadien National, Chemin de fer Canadien Pacifique, ministère du Travail de la Saskatchewan, Saskatchewan Workers Compensation Board, Saskatchewan Telecommunications, Saskatchewan Department of Highways, Saskatchewan Power Corporation, Saskatchewan Environmental and Resource Management, Saskatchewan Water Corporation, Saskatchewan Health, Saskatchewan Energy et administration municipale de la Saskatchewan.

Programme de logement communautaire dans les réserves

Les fonds de logement peuvent être utilisés pour toutes les activités liées au logement, y compris :

  • entretien et assurances
  • rénovations
  • nouvelle construction
  • fardeau de la dette
  • formation
  • gestion
  • frais d'administration

Lorsqu'un régime de coûts communautaires de logement est mis en place à l'échelle communautaire, le programme d'aide au revenu verse des allocations pour les habitations admissibles afin de couvrir ces coûts (loyer ou frais de propriété). Les frais de logement sont compatibles avec les programmes d'aide au revenu provinciaux; des frais doivent être payés, que la maison soit habitée ou non par un bénéficiaire de l'aide au revenu.

Tous les frais de logement pour les familles touchant de l'aide au revenu qui entraînent une demande accrue de financement devront être compensés par d'autres fonds, qui sont généralement des fonds disponibles pour le logement. Il ne doit y avoir aucun coût additionnel pour le ministre au-delà des ressources actuelles.

Déchets solides

Annexe H ‒ Yukon

Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux bénéficiaires admissibles qui sont membres des Premières Nations et des organisations des Premières Nations de la région du Yukon.

Exigences supplémentaires

Financement des immobilisations

En ce qui concerne l'utilisation des fonds d'immobilisation, les Premières Nations doivent satisfaire aux exigences du document suivant :

  • Guide du programme d'immobilisations et d'entretien de RCAANC de la région du Yukon à l'intention des gestionnaires des immobilisations des Premières Nations (février 2020)

Veuillez communiquer avec le bureau régional de SAC au Yukon pour obtenir la version la plus à jour de ce document.

La région du Yukon sert 6 Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens, à savoir 3 dans le Nord de la Colombie-Britannique et 3 au Yukon. Les règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables seront suivis selon l'emplacement des projets. Pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique, voir l'annexe C ci-dessus.

La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) s'applique aux terres du territoire du Yukon et remplace la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) qui s'applique au reste du Canada. Tout projet visé par l'une ou l'autre de ces lois doit satisfaire à toutes les exigences et normes et recevoir l'approbation de l'organe directeur avant l'approbation ministérielle.

Déchets solides

Annexe I Territoires du Nord-Ouest

(Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels)

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux bénéficiaires admissibles qui sont membres des Premières Nations et des organisations des Premières Nations de la région des Territoires du Nord-Ouest.

Exigences supplémentaires

Déchets solides

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