Une loi sur l'eau potable et les eaux usées
Découvrez pourquoi une loi est nécessaire pour les communautés des Premières Nations et comment la proposition d'une nouvelle loi sur l'eau est avancée.
Mise à jour du nouveau projet de loi
Le 11 décembre 2023, le projet de loi C-61 - Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations a été déposé au Parlement : En collaboration avec les dirigeants des Premières Nations, la ministre Patty Hajdu présente un projet de loi en soutien à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations.
Le projet de loi C-61 est disponible sur le site Web du Parlement du Canada.
Sur cette page
Pourquoi une loi est nécessaire
Tous les résidents du Canada devraient avoir accès à de l'eau potable et salubre. Les Premières Nations réclament depuis longtemps une loi sur la salubrité de l'eau potable qui réponde à leurs besoins et à leurs priorités. À l'heure actuelle, les communautés des Premières Nations ne disposent pas de mesures de protection juridiquement exécutoires en matière d'eau potable semblables à celles qui sont en vigueur dans les provinces et les territoires.
Dans les communautés des Premières Nations, une loi efficace et un régime réglementaire national sont essentiels pour soutenir :
- un accès durable à une eau potable propre, sûre et fiable;
- le traitement efficace des eaux usées.
Abrogation de la Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations de 2013
En 2013, la Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations a été créée afin de permettre l'élaboration de règlements fédéraux visant à favoriser l'accès des Premières Nations à une source fiable d'eau potable ainsi que le traitement efficace des eaux usées. Toutefois, les Premières Nations ont fait état de plusieurs préoccupations concernant la Loi de 2013, notamment :
- le manque de financement suffisant, prévisible et durable;
- le manque de reconnaissance des droits des Autochtones;
- la violation possible des droits autochtones et des droits issus de traités;
- le manque de protection des sources d'eau;
- une mobilisation insuffisante à l'égard des enjeux qui touchent directement les Premières Nations.
En réponse à ces préoccupations, et conformément à l'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations de 2021, le Canada a officiellement abrogé, le 23 juin 2022, la Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations de 2013.
L'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations donne l'occasion d'apporter des changements significatifs visant :
- à combler et à prévenir les lacunes dans les infrastructures d'approvisionnement en eau des Premières Nations;
- à établir une fondation durable pour les générations futures.
Comment la nouvelle loi est élaborée
Dans le cadre de l'engagement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la nouvelle loi proposée sur l'eau potable et les eaux usées est avancée grâce à un processus de mobilisation qui place les voix des Premières Nations au premier plan.
Depuis 2018, le Canada travaille directement avec les détenteurs de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations visées par un traité moderne et les Premières Nations autonomes, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives et organisations des Premières Nations, dont l'Assemblée des Premières Nations (APN) et le Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, à établir les priorités législatives.
Ces conversations ont permis de cerner les principales préoccupations, notamment :
- la reconnaissance des droits;
- le financement durable des services d'eau potable et d'assainissement;
- la protection des sources d'eau;
- la nécessité d'un engagement continu sur les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations.
Services aux Autochtones Canada s'est engagé à continuer de travailler avec les partenaires des Premières Nations afin :
- de faire progresser la nouvelle loi proposée sur l'eau et les eaux usées qui reflète les besoins et les priorités des communautés des Premières Nations;
- d'accélérer les délais pour donner suite aux engagements pris dans le cadre de l'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations.
Depuis l'été 2022, le Canada a renforcé son engagement auprès des provinces et des territoires sur la question intergouvernementale de la protection des sources d'eau, une priorité clé identifiée par les Premières Nations.
Des ébauches de consultation de la proposition législative ont également été publiées en ligne afin d'appuyer la mobilisation et l'examen par la communauté de la nouvelle proposition de loi sur l'eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.
Ce que la loi comprend
La nouvelle loi proposée viserait à répondre aux principales préoccupations exprimées par les Premières Nations au sujet de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013, qui a été abrogée, par les mesures suivantes :
- reconnaître et affirmer le droit inhérent existant des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations;
- renforcer les engagements de financement en s'efforçant de fournir un financement adéquat et durable pour les services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations, comparable aux services reçus dans les communautés non autochtones;
- établir des normes nationales minimales pour la prestation de services en matière d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations, en fonction des choix des Premières Nations;
- faciliter les accords transfrontaliers sur la protection des sources d'eau;
- fournir des possibilités de participation continue, dont des consultations et la coopération sur les règlements fédéraux.
Dans le cadre du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Canada s'est engagé à poursuivre ses efforts en vue de :
- faire progresser le transfert des services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées aux communautés des Premières Nations;
- soutenir les modèles de prestation de services autodéterminés dans les communautés des Premières Nations;
- fournir des voies pour protéger les sources d'eau et des mesures de protection juridiquement exécutoires en matière d'eau potable sur les terres des Premières Nations, semblables à celles qui sont en place dans les provinces et les territoires.
Mobilisation avec les Premières Nations
Depuis 2018, le Canada a consulté les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations sur la réforme législative relative à l'eau potable. Deux ébauches de consultation d'une proposition législative ont été partagées avec toutes les communautés des Premières Nations et affichées en ligne pour soutenir un vaste processus de révision publique. Depuis l'été 2022, des centaines de séances de mobilisation ont eu lieu virtuellement ou en personne, avec des groupes de Premières Nations ou des Premières Nations individuelles, selon les préférences des partenaires.
Mobilisation avec les provinces et les territoires
Au cours de l'été 2022, le Canada a renforcé sa mobilisation avec l'ensemble des provinces et des territoires sur la question multijuridictionnelle de la protection des sources d'eau afin d'éclairer l'élaboration de la législation proposée. Les provinces et les territoires ont exprimé leur intérêt mutuel pour une eau saine et propre, tout en soulignant la nécessité de continuer à respecter les compétences provinciales et territoriales.
La mobilisation est un processus continu. Pour de plus amples renseignements, les Premières Nations, les organisations des Premières Nations et les représentants provinciaux et territoriaux sont invités à communiquer avec Services aux Autochtones Canada à l'adresse suivante : proprepnh2o-cleanfnh2o@sac-isc.gc.ca.
Chronologie des principaux événements
Juin 2024
5 juin 2024 : La deuxième lecture du projet de loi C-61 est terminée à la Chambre des communes. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes pour étude.
Février 2024
5 février 2024 : le débat en deuxième lecture du projet de loi C-61 commence à la Chambre des communes.
Décembre 2023
11 décembre 2023 : le projet de loi C-61 - Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations a été déposé au Parlement.
14 décembre 2023 : le ministre des Services aux Autochtones a envoyé une lettre à tous les détenteurs de droits et organisations des Premières Nations pour leur faire part de la présentation du projet de loi C-61 et les encourager à poursuivre leur mobilisation tout au long du processus parlementaire.
Août 2023
4 août 2023 : Le Canada publie l'ébauche de consultation mise à jour à l'égard d'une proposition législative sur le site Web de Services aux Autochtones Canada afin d'en faciliter un vaste examen avant qu'elle ne soit présentée au Parlement.
18 août 2023 : Le Canada partage l'ébauche de consultation mise à jour avec les provinces et les territoires afin d'obtenir des commentaires et de la rétroaction d'iciavant le 8 septembre 2023.
Juillet 2023
21 juillet 2023 : le Canada a partagé une ébauche de consultation mise à jour à l'égard d'une proposition législative avec les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations en vue de recueillir des commentaires supplémentaires avant le 8 septembre 2023.
Mars 2023
1 mars 2023 : Le Canada a publié l'ébauche de consultation initiale d'une proposition législative sur le site Web de Services aux Autochtones Canada afin de soutenir la mobilisation continue sur la nouvelle législation proposée sur l'eau.
2 mars 2023 : Le Canada a partagé l'ébauche de consultation avec les provinces et les territoires afin d'appuyer l'examen.
17 mars 2023 : en réponse aux commentaires des Premières Nations, le Canada a prolongé la période de mobilisation sur l'ébauche de consultation initiale de 35 jours supplémentaires, soit jusqu'au 23 avril 2023.
Février 2023
6 février 2023 : les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et les dirigeants d'organisations autochtones nationales se sont réunis pour explorer davantage les approches visant à faire progresser la protection des sources d'eau et les intérêts communs en matière d'eau.
17 février 2023 : le Canada a partagé une ébauche de consultation initiale d'une proposition législative avec les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations pour examen et commentaires avant le 23 avril 2023.
Du 20 février 2023 au 21 avril 2023 : Le Canada a déployé des efforts supplémentaires pour encourager la mobilisation des Premières Nations sur la nouvelle proposition de législation sur l'eau en envoyant des courriels de rappel à toutes les Premières Nations et en organisant des séances d'accueil virtuelles quotidiennes.
Décembre 2022
7 décembre 2022 : Une résolution d'urgence intitulée « Réengagement à l'égard de l'élaboration conjointe d'une loi de remplacement sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations » a été adoptée par les chefs des Premières Nations lors de l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'APN. La résolution demande à l'APN de faire appel au Canada pour qu'il mette fin à l'élaboration de la législation actuelle et qu'il s'engage à nouveau à élaborer conjointement une nouvelle proposition de législation.
Octobre 2022
31 octobre 2022 : Le Canada a envoyé une lettre à toutes les communautés des Premières Nations pour leur faire part des activités de codéveloppement à venir, y compris le codéveloppement sur la nouvelle législation proposée sur l'eau et inviter les Premières Nations à participer au processus de codéveloppement.
Été 2022
Le Canada a continué de travailler avec l'APN pour éclairer l'avancement de la nouvelle législation proposée sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.
Le Canada a accru la mobilisation et le partage d'information avec les détenteurs de droits des Premières Nations et les organisations des Premières Nations afin de soutenir l'élaboration de la nouvelle législation proposée sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.
Juin 2022
23 juin 2022 : L'abrogation officielle de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 par la Loi d'exécution du budget, 2022, no. 1, a reçu la sanction royale.
Mars 2022
Le Canada a mobilisé des groupes et organisations autochtones clés sur la proposition d'abrogation de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 dans le cadre de 2 séances de mobilisation virtuelles qui ont eu lieu le 23 mars 2022 et le 29 mars 2022. Tous les participants ont appuyé la proposition d'abrogation.
2021
22 décembre 2021 : L'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations a été approuvée par la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (maintenant la Cour du Banc du Roi du Manitoba). Dans le cadre de l'entente de règlement, le Canada s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour :
- présenter une proposition d'abrogation de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 avant le 31 mars 2022;
- élaborer et présenter une nouvelle législation proposée, en consultation avec les Premières Nations, avant le 31 décembre 2022.
Novembre 2019
Une action en justice a été engagée contre le Canada dans le cadre d'un projet de recours collectif au nom de tous les membres des Premières Nations et des membres résidant dans les réserves qui ont fait l'objet d'un avis concernant la qualité de l'eau potable pendant au moins un an depuis 1995.
2018
L'APN, avec le soutien du Canada, a commencé à consulter les Premières Nations sur l'examen et le remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.
2017-2018
L'APN a adopté un certain nombre de résolutions relatives à l'eau potable salubre et à la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.
Le Canada a organisé des séances de participation avec les Premières Nations pour appuyer l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.
2015
La mobilisation sur l'élaboration des projets de règlement s'est arrêtée alors que les Premières Nations ont demandé l'abrogation et le remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.
2013
La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations est entrée en vigueur pour permettre au Canada d'élaborer des règlements fédéraux visant à garantir l'accès à une eau potable salubre, propre et fiable et le traitement efficace des eaux usées sur les terres des Premières Nations.
Liens connexes
- Projet de loi C-61 : Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
- En collaboration avec les dirigeants des Premières Nations, la ministre Patty Hajdu présente un projet de loi en soutien à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations
- Projet de loi C-61 : Loi sur l'eau potable des Premières Nations (titre abrégé), ou Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
- Ébauche de consultation de la mise à jour de la Proposition : Loi concernant l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
- Ébauche de consultation initiale de la Proposition : Loi concernant l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
- Distribution d'une ébauche de consultation d'une proposition : prochaines étapes en cours en vue de la proposition d'une nouvelle loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations
- Document d'information et chronologie pour l'ébauche de consultation d'une proposition : Loi concernant l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
- Élaboration de lois et de règlements sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations : processus de mobilisation de 2022 à 2023
- Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations : processus de mobilisation 2019 mené par les Premières Nations
- Ce que nous avons entendu sur l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
- Recours collectif relatif à l'eau potable des Premières Nations
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (PDF)