Fiche d'information - Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (LGPGFPN) : dispositions relatives aux fonds
La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (LGPGFPN) est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La Loi se divise en 2 parties, dont la première permet aux Premières Nations de gérer et de réglementer les activités pétrolières et gazières dans leurs réserves tandis que le second volet leur permet de gérer leur capital et leurs revenus détenus en fiducie par le Canada. Les Premières Nations qui fonctionnent sous le régime de cette loi peuvent se prévaloir de tout ou d'une partie de ces deux volets d'application. En d'autres termes, une Première Nation n'a pas besoin d'avoir des ressources pétrolières et gazières sur ses terres pour gérer ses propres fonds.
La LGPGFPN est entièrement facultative. Une Première Nation décide librement si elle souhaite se prévaloir de ses dispositions ou continuer à relever de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations qui décident de fonctionner sous le régime de la LGPGFPN peuvent continuer de se prévaloir et de bénéficier des divers programmes fédéraux auxquels elles ont accès. La LGPGFPN leur donne le choix de gérer leurs fonds en fiducie sans ingérence du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Les Premières Nations n'ont pas besoin d'avoir des ressources pétrolières et gazières sur leurs terres pour se prévaloir de la LGPGFPN
Il n'est pas nécessaire qu'une Première Nation produise du gaz pour se prévaloir des dispositions sur les fonds de la Loi. Il suffit que le Canada détienne des fonds en fiducie en son nom dans le Trésor. Toute Première Nation peut choisir de se prévaloir de la LGPGFPN si le Canada détient des fonds en fiducie pour elle.
Comment une Première Nation prend-elle le contrôle de ses fonds en vertu de la LGPGFPN?
Les Premières Nations qui souhaitent gérer leurs fonds en vertu de la LGPGFPN doivent répondre à certains critères, notamment élaborer un code financier qui respecte les exigences de la Loi. En outre, la collectivité doit ratifier à la fois la décision de se prévaloir de la LGPGFPN et le code financier exigé.
Un accès direct aux fonds de la bande se traduit par davantage de possibilités
La LGPGFPN remet les pouvoirs décisionnels immédiats concernant les gestions du capital et du revenu détenus en fiducie entre les mains des Premières Nations. Étant donné que l'administration de ces capitaux et fonds de revenu en fiducie cesse de relever de la Loi sur les Indiens, les Premières Nations ne sont plus tenues d'obtenir la permission du ministre pour les consacrer à des projets et dépenses communautaires.
Cette nouvelle approche de la gestion des fonds en fiducie des Premières Nations contribue à créer davantage de possibilités pour les Premières Nations et à débloquer des occasions économiques. La LGPGFPN donne la possibilité aux Premières Nations de rendre des comptes à leurs membres et leur confère aussi la souplesse nécessaire pour réagir plus rapidement aux besoins communautaires, améliorant ainsi la qualité de vie dans les réserves.