Comment présenter une demande de carte de statut
Apprenez comment demander, renouveler ou remplacer un Certificat sécurisé de statut d'Indien (carte de statut sécurisée) ou un Certificat de statut d'Indien (carte de statut).
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- Comment présenter une demande pour une carte de statut sécurisée
- Ce que vous devez soumettre avec la demande de carte de statut sécurisée
- À quoi doivent ressembler vos photos
- Où présenter la demande
- Pouvez-vous présenter une demande de carte de statut à un bureau de Premières Nations
- Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu'un d'autre
- Comment renouveler une carte de statut sécurisée
- Comment modifier vos données personnelles sur une carte de statut sécurisée
- Que faire si une carte de statut est perdue, volée ou endommagée
- Que faire si vous trouvez une carte de statut
Comment présenter une demande de carte de statut sécurisée
Sources fiables pour les demandes d'inscription et cartes de statut
Renseignez-vous sur les sources fiables et sur la façon dont elles peuvent aider à remplir des demandes d'inscription en vertu la Loi sur les Indiens et de cartes de statut.
Étape 1 : Procurez-vous le formulaire de demande
- en ligne : Carte de statut
- vous pouvez répondre à des questions pour trouver les bons formulaires : Obtenez de l'aide pour trouver le bon formulaire;
- par la poste, en appelant Renseignements pour le public;
- en personne
- à un bureau régional;
- à un bureau de Premières Nations, s'il y a lieu;
- auprès d'une source fiable.
Étape 2 : Trouvez un répondant, si nécessaire
Vous avez besoin d'un répondant si vous :
- présentez une demande par la poste et n'êtes pas admissible à un renouvellement simplifié;
- présentez une pièce d'identité qui ne répond pas à tous les éléments d'une pièce d'identité valide et acceptable;
- présentez une demande en personne de la part de quelqu'un d'autre.
Découvrez qui peut agir à titre de répondant. Si vous avez besoin d'un répondant et que vous soumettez une photo à l'aide de l'application photo CSSI, veillez à ce que cette personne soit présente lorsque vous prenez votre photo.
Étape 3 : Remplissez le formulaire de demande
Des instructions détaillées pour remplir le formulaire de demande pour adultes (16 ans ou plus) et pour enfants (15 ans ou moins) ou adultes à charges sont disponibles en ligne : Carte de statut.
Étape 4 : Révisez la demande
Avant de présenter la demande, assurez-vous d'avoir :
- rempli toutes les sections pertinentes du formulaire;
- signé et daté le formulaire;
- inclus tous les documents nécessaires;
- soumis des photos acceptables;
- inclus une déclaration du répondant, si nécessaire.
Si la demande est pour un enfant ou un adulte à charge, un parent, parent gardien ou tuteur légal doit signer le formulaire.
Étape 5 : Présentez la demande
Afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre demande, vous devez soumettre tous les documents nécessaires, y compris les photos, avec le formulaire de demande de carte de statut sécurisée dûment rempli.
Ce que vous devez soumettre avec la demande de carte de statut sécurisée
Pour présenter une demande de carte de statut sécurisée, vous ou l'enfant ou l'adulte à charge devez ou doit être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Si pas inscrit, vous pouvez maintenant présenter une demande d'inscription et de carte de statut sécurisée en même temps.
Si vous n'êtes pas certain si vous ou si l'enfant ou l'adulte à charge êtes ou est inscrit, communiquez avec Renseignements pour le public.
Pour un adulte (16 ans ou plus)
Vous devez soumettre :
- un formulaire de demande de carte de statut sécurisée pour personnes déjà inscrites dûment rempli;
- des photos acceptables
- découvrez les façons de prendre des photos sans frais;
- une pièce d'identité valide et acceptable;
- une déclaration du répondant, si nécessaire
- le répondant doit signer et dater votre photo et chaque copie du recto et du verso de votre pièce d'identité;
- si votre nom a changé, un document qui établit un lien entre votre nom actuel et votre ancien nom, tel qu'un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce
- soumettez l'original
ou - une copie si le nom figurant sur le formulaire de demande est le même que celui figurant sur la pièce d'identité.
- soumettez l'original
Pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge
Si vous présentez une demande pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge
Le parent, le parent gardien ou le tuteur légal présentant la demande doit avoir le pouvoir d'agir pour l'enfant ou l'adulte à charge en matière juridique et financière.
Vous devez soumettre :
- un formulaire de demande de carte de statut sécurisée pour personnes déjà inscrites dûment rempli;
- des photos acceptables
- découvrez les façons de prendre des photos sans frais;
- une pièce d'identité valide et acceptable du parent, du parent gardien ou du tuteur légal;
- pour un enfant (15 ans ou moins), une copie des documents juridiques les plus récents qui prouvent que le parent ou le tuteur légal présentant la demande a la garde ou la tutelle de l'enfant, s'il y a lieu,
pour un adulte à charge, une copie de l'ordonnance de tutelle; - une déclaration du répondant, si nécessaire
- le répondant doit signer et dater la photo de l'enfant ou de l'adulte à charge, ainsi qu'une copie du recto et du verso de la pièce d'identité du parent, du parent gardien ou du tuteur légal présentant la demande;
- si le nom de l'enfant ou de l'adulte à charge a changé, un document qui établit un lien entre le nom actuel de l'enfant ou adulte à charge et son ancien nom, tel qu'un certificat de changement de nom
- soumettre l'original
ou - une copie et une copie d'une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom de l'enfant ou adulte à charge sur le formulaire de demande;
- soumettre l'original
- si le nom du parent, du parent gardien ou du tuteur légal présentant la demande a changé, une copie d'un document qui établit un lien entre le nom actuel et l'ancien nom, tel qu'un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce.
Où présenter la demande
Vous pouvez présenter la demande, y compris les documents nécessaires et les photos :
- en personne
- à un bureau régional;
- à un bureau de Premières Nations, s'il y a lieu;
- auprès d'une source fiable;
- par la poste, à
- Unité nationale de traitement CSSI
Services aux Autochtones Canada
10, rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4
- Unité nationale de traitement CSSI
Avant de vous rendre à un bureau régional ou un bureau de Premières Nations
Appelez à l'avance pour :
- savoir si le bureau près de chez vous est ouvert;
- prendre rendez-vous;
- confirmer les documents que vous devez apporter.
Pouvez-vous présenter une demande de carte de statut à un bureau de Premières Nations
Certaines Premières Nations émettent toujours le Certificat de statut d'Indien (carte de statut). Si votre Première Nation le fait :
- remplissez le formulaire de demande de Certificat de statut d'Indien;
- présentez la demande en personne à l'administrateur du registre des Indiens au bureau de Premières Nations.
Si vous avez des questions au sujet de votre demande de carte de statut, communiquez avec votre bureau de Premières Nations.
Protégez-vous contre le vol d'identité
En 2009, Services aux Autochtones Canada (SAC) a commencé à émettre la carte de statut sécurisée afin d'aider à protéger les personnes inscrites contre le vol d'identité.
SAC encourage les personnes inscrites à demander une carte de statut sécurisée, qui comporte un certain nombre de caractéristiques de sécurité que la carte de statut ne possède pas.
Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu'un d'autre
Une demande présentée par un tiers est une demande présentée en personne par une personne autre que le demandeur. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent, le parent gardien ou le tuteur légal.
Pour présenter une demande en tant que tiers, vous devez soumettre :
- un formulaire demande de carte de statut sécurisée pour personnes déjà inscrites dûment rempli, signée par le demandeur;
- des photos acceptables
- découvrez les façons de prendre des photos sans frais;
- une copie du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable du demandeur, chaque copie signée et datée par un répondant;
- une déclaration du répondant confirmant l'identité du demandeur;
- une déclaration signée par le demandeur autorisant la présentation de la demande par l'intermédiaire du tiers;
- l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable du tiers.
Comment renouveler une carte de statut sécurisée
La carte de statut sécurisée est valide pour :
- une période de 10 ans pour les adultes et les adultes à charge (16 ans et plus);
- une période de 5 ans pour les enfants (15 ans et moins).
Vous pourriez être admissible à un renouvellement simplifié si vous êtes un adulte déjà inscrit et que vous répondez à toutes ces 4 conditions :
- Vous aviez 16 ans ou plus lorsque vous avez fait votre dernière demande de carte de statut sécurisée.
- Depuis que vous avez reçu votre dernière carte de statut sécurisée, il n'y a eu aucun changement aux renseignements personnels suivants : votre nom de famille, vos prénoms, votre date de naissance, votre affiliation à une Première Nation et votre numéro d'inscription.
- Votre dernière carte de statut sécurisée n'a pas été révoquée ou n'a pas été déclarée perdue, volée ou endommagée.
- Vous présentez la demande pas plus de 1 an avant et pas après la date de renouvellement inscrite au recto de votre carte de statut sécurisée.
Si vous êtes admissible à un renouvellement simplifié, vous :
- pouvez utiliser le formulaire de demande simplifié et plus court;
- n'avez pas besoin de trouver un répondant si vous faites votre demande par la poste.
Si vous n’êtes pas admissible à un renouvellement simplifié ou si vous présentez une demande pour un enfant ou un adulte à charge, le processus de renouvellement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte de statut sécurisée. Remplissez le même formulaire de demande et cochez « Renouvellement » sous « Raison de la demande ».
Vous pouvez renouveler votre carte de statut sécurisée actuelle jusqu'à 1 an avant la date de renouvellement inscrite sur votre carte.
Si vous présentez une demande après la date de renouvellement inscrite sur votre carte de statut sécurisée, remplissez le même formulaire de demande que lorsque vous présentez une demande de première carte de statut sécurisée et cochez « Renouvellement » sous « Raison de la demande ».
Pour en savoir plus sur le formulaire à utiliser pour renouveler votre carte de statut sécurisée : Obtenez de l'aide pour trouver le bon formulaire.
Nous ne réévaluons pas votre droit à l'inscription lorsque vous demandez ou renouvelez votre carte.
Votre droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens n'expire pas, mais votre carte, oui. Vous devez la renouveler pour vous assurer que votre photo reflète votre apparence actuelle, ce qui vous évitera des problèmes d'accès aux droits, aux avantages, aux programmes et aux services.
Comment modifier vos données personnelles sur une carte de statut sécurisée
Vous pouvez modifier les données personnelles sur votre carte de statut sécurisée à tout moment.
Remplissez le même formulaire de demande que lorsque vous présentez une demande de première carte de statut sécurisée et, sous la section « Raison de la demande », cochez « Remplacement (changement aux données personnelles) », ou inclure les changements à vos données personnelles lorsque vous présentez une demande de première carte de statut sécurisée ou faites une demande pour de renouvellement.
Pour changer le nom sur votre carte de statut sécurisée, vous devez soumettre :
- l'original d'un document qui établit un lien entre votre nom actuel et votre ancien nom, tel qu'un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce;
ou - une copie d'un document qui établit un lien entre les noms et une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom sur le formulaire de demande.
Pour changer la désignation de genre sur votre carte de statut sécurisée, choisissez :
- M (homme);
ou - F (femme);
ou - X (autre genre).
Il n'est pas obligatoire que la désignation de genre choisie sur le formulaire corresponde à la désignation sur les documents à soumettre avec la demande.
Pour modifier la Première Nation avec laquelle vous êtes affilié et qui est indiquée sur votre carte de statut sécurisée, communiquez avec un bureau régional.
Vous pouvez apporter plus d'un changement à la fois à vos données personnelles.
Que faire si une carte de statut est perdue, volée ou endommagée
Si votre carte de statut sécurisée a été perdue, volée ou endommagée, vous devez le signaler en appelant Renseignements pour le public.
L'agent qui prend votre appel :
- annulera la carte perdue, volée ou endommagée pour assurer qu'elle ne sera pas utilisée à des fins frauduleuses;
- émettra, à votre demande, un document de confirmation temporaire de l'inscription.
Le processus de remplacement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte de statut sécurisée. Remplissez le même formulaire et cochez « Remplacement (CSSI perdu, volé ou endommagé) » sous « Raison de la demande ».
Si votre carte de statut a été perdue, volée ou endommagée, communiquez avec votre bureau de Premières Nations pour présenter une demande de carte de remplacement.
Lorsque vous signalez votre carte de statut sécurisée perdue, volée ou endommagée
Votre numéro d'inscription de 10 chiffres ne change pas lorsque vous recevez une nouvelle carte de statut sécurisée.
Que faire si vous trouvez une carte de statut
Si vous trouvez une carte de statut, veuillez la déposer dans une boîte aux lettres de Postes Canada; elle sera retournée à SAC.