Comment présenter une demande de carte de statut

Apprenez comment présenter une demande de Certificat sécurisé de statut d'Indien (carte de statut sécurisée) ou de Certificat de statut d'Indien (carte de statut).

Mises à jour concernant la COVID-19

Visitez Mise à jour des heures de services pour savoir s'il est possible de présenter une demande de carte de statut en personne.

Visitez Coronavirus (COVID 19) et les communautés autochtones pour savoir comment présenter une demande de prestations dans le contexte de la COVID-19.

Changements récents

À compter du 10 décembre 2020, vous pourrez sélectionner une désignation de genre non binaire sur le formulaire de demande lors de la demande de statut d'Indien ou de carte de statut : M (homme), F (femme) ou X (autre genre). Vous pouvez modifier vos renseignements personnels en tout temps.

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De quoi avez-vous besoin lorsque vous présentez une demande de carte de statut sécurisée

Pour présenter une demande de carte de statut sécurisée, vous, ou l'enfant ou l'adulte à charge, devez être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez maintenant demander une carte de statut sécurisée en même temps que vous présenter une demande d'inscription. Si vous n'êtes pas certain si vous, ou l'enfant ou l'adulte à charge, êtes inscrit, communiquez avec Renseignements pour le public.

Cas dans lesquels vous avez besoin d'un répondant

Vous devez trouver un répondant si vous :

  • présentez une demande par la poste;

ou

ou

ou

Pour un adulte (16 ans ou plus)

Si vous présentez une demande en personne, vous devez soumettre :

  1. le formulaire de demande de Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) pour les personnes déjà inscrites (formulaire 83-172) dûment rempli;
  2. des photos qui répondent aux exigences pour les photos;
  3. une pièce d'identité valide et acceptable
Aide en vue d'ouvrir les formulaires en format PDF

Si vous présenter une demande par la poste, vous devez soumettre :

  1. le formulaire de demande de Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) pour les personnes déjà inscrites (formulaire 83-172) dûment rempli;
  2. des photos qui répondent aux exigences pour les photos;
  3. des photocopies du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable originale sur chacune desquelles un répondant doit apposer sa signature;
  4. une déclaration du répondant (formulaire 83-169).
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Si votre nom a changé, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique qui établit un lien entre votre ancien nom et votre nom actuel, par exemple, un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce;

ou

  • une photocopie d'un document juridique qui établit le lien entre les noms et une photocopie d'une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom figurant sur le formulaire de demande, par exemple, permis de conduire.

Pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge

Si vous présentez une demande au nom d'un enfant ou d'un adulte à charge

Un parent ou un tuteur légal doit avoir le pouvoir d'agir pour l'enfant ou l'adulte à charge en matière juridique et financière pour présenter une demande en leur nom.

Si vous présentez une demande en personne, vous devez soumettre :

  1. le formulaire de demande de Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) pour les personnes déjà inscrites (formulaire 83-172) dûment rempli;
  2. pour un enfant : une photocopie des documents juridiques les plus récents, par exemple, une ordonnance de divorce, une entente de séparation, une ordonnance de garde ou de tutelle, qui prouvent que le parent ou le tuteur légal qui fait la demande a la garde ou la tutelle de l'enfant, s'il y a lieu;
    pour un adulte à charge : une photocopie de l'ordonnance de tutelle;
  3. des photos de l'enfant ou de l'adulte à charge qui répondent aux exigences pour les photos;
  4. une pièce d'identité valide et acceptable originale du parent ou tuteur légal demandeur.
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Si vous présentez une demande par la poste, vous devez soumettre :

  1. le formulaire de demande de Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) pour les personnes déjà inscrites (formulaire 83-172) dûment rempli;
  2. pour un enfant : une photocopie des documents juridiques les plus récents, par exemple, une ordonnance de divorce, une entente de séparation, une ordonnance de garde ou de tutelle, qui prouvent que le parent ou le tuteur légal qui fait la demande a la garde ou la tutelle de l'enfant, s'il y a lieu;
    pour un adulte à charge : une photocopie de l'ordonnance de tutelle;
  3. des photos de l'enfant ou de l'adulte à charge qui répondent aux exigences pour les photos;
  4. des photocopies du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable du parent ou tuteur légal demandeur sur chacune desquelles un répondant doit apposer sa signature;
  5. une déclaration du répondant (formulaire 83-169).
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Si le nom de l'enfant ou de l'adulte à charge a changé, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique établissant un lien entre son ancien nom et son nom actuel, par exemple, un certificat de changement de nom légal;

ou

  • une photocopie d'un document juridique qui établit un lien entre les noms et une photocopie d'une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom de l'enfant ou de l'adulte à charge figurant sur le formulaire de demande, par exemple, carte d'assurance-maladie.

Si le nom du parent ou de tuteur légal demandeur tel qu'il apparaît sur leurs documents d'identité est différent du nom qui figure sur les documents relatifs à la garde ou à la tutelle, vous devez aussi soumettre :

  • une photocopie d'un document juridique qui établit un lien entre leur ancien nom et leur nom actuel, par exemple, un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce.

Pouvez-vous présenter une demande de carte de statut au bureau de votre Première Nation

Certaines Premières Nations continuent d'émettre des Certificats de statut d'Indien (carte de statut). Si c'est le cas de votre Première Nation :

Si vous avez des questions, communiquez avec le bureau de votre Première Nation ou avec Renseignements pour le public.

Protégez-vous contre le vol d'identité

En 2009, une carte de statut plus sûre, le Certificat sécurisé de statut d'Indien, a commencé à être émise afin d'aider à protéger les personnes inscrites contre le vol d'identité.

On encourage les personnes inscrites à demander un Certificat sécurisé de statut d'Indien, qui comporte un certain nombre de caractéristiques de sécurité manquantes au Certificat de statut d'Indien.

Comment présenter une demande

Étape 1 : Procurez-vous le formulaire de demande

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Étape 2 : Remplissez et signez le formulaire de demande

Lorsque vous remplissez le formulaire

Remplissez le formulaire à imprimer seulement en lettres moulées à l'encre noire ou bleu seulement ou le formulaire à remplir et sauvegarder électroniquement.

Cochez la case appropriée sous « Raison de la demande ».

Section 1 : Renseignements sur la personne à qui le Certificat sécurisé de statut d'Indien sera délivré
Fournissez les renseignements personnels sur le demandeur, y compris leur adresse permanente et leur adresse postale, si elle est différente.

Le nom sous lequel le demandeur est inscrit, c'est-à-dire le nom dans le registre des Indiens, sera imprimé sur la carte de statut sécurisée. Les noms qui ne figurent pas au registre des Indiens, comme les noms culturels, peuvent être imprimés dans le champ « Nom d'emprunt » de la carte.

Section 2 : Renseignements su le parent ou le tuteur légal
Remplissez cette section seulement s'il s'agit d'une demande pour un enfant ou un adulte à charge.

Section 3 : Documents d'identité pour le demandeur adulte ou le parent ou tuteur légal
Listez les documents d'identification que vous joignez à la demande. Les documents d'identité doivent être valides et acceptables.

Section 4 : Documents établissant le lien entre les noms
Listez les documents établissant les liens entre les noms que vous joignez à la demande, s'il y a lieu. Si vous avez fourni des documents qui établissent un lien entre les noms avec une demande antérieure d'inscription au registre des Indiens ou de carte de statut, il n'est pas nécessaire de les fournir à nouveau.

Section 5 : Photo et signature qui apparaîtront sur le Certificat sécurisé de statut d'Indien
La signature à l'intérieur de l'encadré apparaîtra sur la carte sécurisée. Ce doit être la signature habituelle du demandeur. La signature ne doit pas toucher les limites de l'encadré.

La signature de l'enfant ou de l'adulte à charge n'est pas requise.

Section 6 : Déclaration et signature
Le demandeur adulte ou le parent ou tuteur légal de l'enfant ou de l'adulte à charge doit signer et dater la déclaration. S'il néglige de le faire, cela retardera le processus de traitement de la demande.

Section 7 : Administrateur du registre des Indiens
Si un administrateur du registre des Indiens a aidé à remplir ce formulaire, cette même personne doit remplir et signer cette section.

Étape 3 : Soumettez ou postez votre demande

Avant de soumettre ou de poster votre demande, assurez-vous d'avoir :

  • rempli toutes les sections pertinentes
  • signé et daté le formulaire

Vous pouvez :

ou

  • poster la demande à :
    • Unité nationale de traitement CSSI
      Services aux Autochtones Canada
      10 rue Wellington
      Gatineau QC  K1A 0H4

Afin d'éviter les retards

Pour éviter les retards dans la réception de la carte, vous devez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire de demande et y joindre tous les documents requis.

Où soumettre ou poster la demande

Vous pouvez poster la demande de carte sécurisée et les documents requis par la poste à :

Vous pouvez également soumettre la demande et les documents requis en personne à l'un des endroits suivants :

Avant de vous rendre à un bureau régional

Il vaut mieux appeler et prendre rendez-vous.

Certaines Première Nations continuent d'émettre des Certificats de statut d'Indien (cartes de statut). Pour en savoir plus sur les cartes de statut, communiquez avec le bureau de votre Première Nation ou Renseignements pour le public.

Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu'un d'autre

Les demandes présentées par des tiers, c'est-à-dire les demandes présentées par une personne qui n'est pas le demandeur, sont acceptées pour les cartes de statut sécurisées. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent ou le tuteur légal.

Pour présenter une demande en personne en tant que tiers, vous devez soumettre :

  1. le formulaire dûment rempli de demande de Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) pour les personnes déjà inscrites (formulaire 83-172), signé par le demandeur;
  2. des photos qui répondent aux exigences pour les photos;
  3. des photocopies du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable originale du demandeur, sur chacune desquelles un répondant doit apposer sa signature;
  4. une déclaration du répondant (formulaire 83-169);
  5. une déclaration écrite autorisant la soumission de la demande par l'intermédiaire d'une tierce, signée par le demandeur;
  6. une pièce d'identité valide et acceptable de la tierce personne.
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Comment renouveler votre carte de statut

Prenez note

SAC a prolongé la date de validité des cartes de statut jusqu'à nouvel ordre.

La carte de statut sécurisée pour les adultes est valide pour une période de 10 ans et celle pour les enfants et les adultes à charge pour une période de 5 ans.

Le processus de renouvellement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte de statut sécurisée. Remplissez le même formulaire de demande et cochez « Renouvellement » sous « Raison de la demande ».

Vous pouvez renouveler votre carte de statut sécurisée actuelle jusqu'à 6 mois avant la date de renouvellement ou jusqu'à un an après la date inscrite sur votre carte.

Si vous présentez une demande un an après la date inscrite sur votre carte de statut sécurisée, remplissez le même formulaire de demande que lorsque vous demandez une première carte de statut sécurisée et cochez « Remplacement (CSSI perdu, volé ou endommagé) » sous « Raison de la demande ».

Certaines Premières Nations continuent d'émettre des Certificats de statut d'Indien (cartes de statut. Pour en savoir plus sur les cartes de statut, communiquez avec le bureau de votre Première Nation ou Renseignements pour le public.

Comment modifier vos données personnelles

Vous pouvez modifier les données personnelles inscrites sur votre carte de statut sécurisée en soumettant une demande de carte de statut.

Vous pouvez remplir le formulaire, et sous la section « Raison de la demande », cochez « Remplacement (changement aux données personnelles) », ou inclure les changements à vos données personnelles lorsque vous demandez votre première carte de statut sécurisée ou faites une demande pour renouveler votre carte.

Vous pouvez apporter plus d'un changement à la fois à vos données personnelles.

Que faire si votre carte de statut est perdue, volée, endommagée ou détruite

Si vous avez perdu votre Certificat sécurisé de statut d'Indien (carte de statut sécurisée) ou qu'il a été volé, endommagé ou détruit, vous devez le signaler immédiatement en appelant Renseignements pour le public. L'agent qui prend votre appel doit :

  1. annuler la carte perdue, volée, endommagée, ou détruite pour que celle-ci ne soit plus valide;
  2. délivrer, à votre demande, un document de confirmation temporaire de l'inscription.

Le processus de remplacement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte de statut sécurisée. Remplissez le même formulaire de demande et cochez « Remplacement (CSSI perdu, volé ou endommagé) » sous « Raison de la demande ».

Si vous avez perdu votre Certificat de statut d'Indien (carte de statut) ou qu'il a été volé, endommagé ou détruit, communiquez avec le bureau de votre Première Nation pour présenter une demande de carte de remplacement.

Que faire si vous trouvez une carte de statut

Si vous trouvez une carte de statut d'Indien, veuillez la déposez dans une boîte aux lettres; elle sera retournée à SAC.

Liens connexes

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