Comment présenter une demande de carte de statut

Apprenez comment demander, renouveler ou remplacer un Certificat sécurisé de statut d'Indien (carte de statut sécurisée) ou un Certificat de statut d'Indien (carte de statut).

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Comment présenter une demande de carte de statut sécurisée

Étape 1 : Procurez-vous le formulaire de demande

Étape 2 : Trouvez un répondant, si nécessaire

Vous avez besoin d'un répondant si vous :

Découvrez qui peut agir à titre de répondant.

Étape 3 : Remplissez le formulaire de demande

Des instructions détaillées pour remplir le formulaire de demande pour adultes (16 ans ou plus) et pour enfants (15 ans ou moins) ou adultes à charges sont disponibles en ligne.

Étape 4 : Signez et datez le formulaire de demande

Avant de présenter la demande, assurez-vous d'avoir :

  • rempli toutes les sections pertinentes du formulaire;
  • signé et daté le formulaire;
  • inclus tous les documents nécessaires;
  • soumis une photo numérique ou inclus 2 photos imprimées;
  • inclus une déclaration du répondant, si nécessaire.

Si la demande est pour un enfant ou un adulte à charge, un parent, parent gardien ou tuteur légal doit signé le formulaire.

Étape 5 : Présentez la demande

Afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre demande, vous devez soumettre tous les documents nécessaires, y compris les photos, avec la demande de carte de statut sécurisée dûment remplie.

Que devez-vous soumettre avec la demande de carte de statut sécurisée

Pour présenter une demande de carte de statut sécurisée, vous ou l'enfant ou l'adulte à charge devez ou doit être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Si pas inscrit, vous pouvez maintenant présenter une demande d'inscription et de carte de statut sécurisée en même temps.

Si vous n'êtes pas certain si vous ou si l'enfant ou l'adulte à charge êtes ou est inscrit, communiquez avec Renseignements pour le public.

Pour un adulte (16 ans ou plus)

Vous devez soumettre :

  1. une demande de carte de statut sécurisée pour personnes déjà inscrites dûment remplie;
  2. une photo numérique en utilisant l'application photo CSSI ou 2 photos imprimées qui répondent aux exigences pour les photos;
  3. l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable ou une copie du recto et du verso de la pièce d'identité, chaque copie signée et datée par un répondant;
  4. une déclaration d'un répondant, si nécessaire.

Si le nom sur le formulaire de demande diffère du nom sur tout autre document nécessaire, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique qui établit un lien entre l'ancien nom et le nom actuel, tel qu'un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce;

ou

Pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge

Si vous présentez une demande pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge

Le parent, le parent gardien ou le tuteur légal présentant la demande doit avoir le pouvoir d'agir pour l'enfant ou l'adulte à charge en matière juridique et financière.

Vous devez soumettre :

  1. une demande de carte de statut sécurisée pour personnes déjà inscrites dûment remplie;
  2. une photo numérique de l'enfant ou de l'adulte à charge en utilisant l'application photo CSSI ou 2 photos imprimées qui répondent aux exigences pour les photos;
  3. l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable du parent, du parent gardien ou du tuteur légal présentant la demande ou une copie du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable, chaque copie signée et datée par un répondant;
  4. pour un enfant (15 ans ou moins) : une copie des documents juridiques les plus récents qui prouvent que le parent ou le tuteur légal présentant la demande a la garde ou la tutelle de l'enfant, s'il y a lieu,
    pour un adulte à charge : une copie de l'ordonnance de tutelle;
  5. une déclaration du répondant, si nécessaire.

Si le nom du parent, du parent gardien ou du tuteur légal présentant la demande ou de l'enfant ou de l'adulte à charge diffère du nom sur tout autre document nécessaire, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique qui établit un lien entre l'ancien nom et le nom actuel, tel qu'un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce;

ou

  • une copie d'un document juridique qui établit un lien entre les noms et une copie d'une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom de l'enfant ou de l'adulte à charge sur le formulaire de demande.

Où pouvez-vous présenter la demande

Vous pouvez présenter la demande, y compris les documents nécessaires et les photos :

Avant de vous rendre à un bureau régional

Appelez à l'avance pour :

  • savoir si le bureau près de chez vous est ouvert;
  • prendre rendez-vous;
  • confirmer les documents que vous devez apporter;
  • connaître les mesures de sécurité en place pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19.

Pouvez-vous présenter une demande de carte de statut au bureau de votre Première Nation

Certaines Premières Nations émettent toujours le Certificat de statut d'Indien (carte de statut). Si votre Première Nation le fait :

Si vous avez des questions, communiquez avec le bureau de votre Première Nation.

Protégez-vous contre le vol d'identité

En 2009, Services aux Autochtones Canada (SAC) a commencé à émettre le Certificat sécurisé de statut d'Indien afin d'aider à protéger les personnes inscrites contre le vol d'identité.

SAC encourage les personnes inscrites à demander un Certificat sécurisé de statut d'Indien, qui comporte un certain nombre de caractéristiques de sécurité que le Certificat de statut d'Indien ne possède pas.

Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu'un d'autre

Une demande présentée par un tiers est une demande présentée en personne par une personne autre que le demandeur. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent, le parent gardien ou le tuteur légal.

Pour présenter une demande en tant que tiers, vous devez soumettre :

  1. une demande de carte de statut sécurisée pour personnes déjà inscrites dûment remplie, signée par le demandeur;
  2. une photo numérique du demandeur en utilisant l'application photo CSSI ou 2 photos imprimées qui répondent aux exigences pour les photos;
  3. une copie du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable du demandeur, chaque copie signée et datée par un répondant;
  4. une déclaration du répondant confirmant l'identité du demandeur;
  5. une déclaration signée par le demandeur autorisant la présentation de la demande par l'intermédiaire du tiers;
  6. l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable du tiers.

Comment renouveler une carte de statut sécurisée

Cartes de statut dont la date de renouvellement est dépassée

La prolongation de la date de validité des cartes de statut et des documents de confirmation temporaire de l'inscription après la date de renouvellement a pris fin le 1er mai 2022. Si vous avez besoin d'une preuve d'inscription valide, soumettez une demande complète pour renouveler votre carte de statut ou demandez un document de confirmation temporaire de l'inscription.

La carte de statut sécurisée est valide pour :

Le processus de renouvellement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte de statut sécurisée. Remplissez le même formulaire de demande et cochez « Renouvellement » sous « Raison de la demande ».

Vous pouvez renouveler votre carte de statut sécurisée actuelle jusqu'à 6 mois avant ou 1 an après la date de renouvellement inscrite sur votre carte.

Si vous présentez une demande 1 an après la date inscrite sur votre carte de statut sécurisée, remplissez le même formulaire de demande que lorsque vous présentez une demande de première carte de statut sécurisée et cochez « Remplacement (CSSI perdu, volé ou endommagé) » sous « Raison de la demande ».

Comment modifier vos données personnelles sur une carte de statut sécurisée

Vous pouvez modifier les données personnelles sur votre carte de statut sécurisée à tout moment.

Remplissez le même formulaire de demande que lorsque vous présentez une demande de première carte de statut sécurisée et, sous la section « Raison de la demande », cochez « Remplacement (changement aux données personnelles) », ou inclure les changements à vos données personnelles lorsque vous présentez une demande de première carte de statut sécurisée ou faites une demande pour de renouvellement.

Pour changer le nom sur votre carte de statut sécurisée, vous devez soumettre :

ou

Pour changer la désignation de genre sur votre carte de statut sécurisée, choisissez :

ou

ou

Il n'est pas obligatoire que la désignation de genre choisie sur le formulaire corresponde à la désignation sur les documents à soumettre avec la demande.

Pour modifier la Première Nation avec laquelle vous êtes affilié indiquée sur votre carte de statut sécurisée, communiquez avec un bureau régional.

Vous pouvez apporter plus d'un changement à la fois à vos données personnelles.

Que faire si une carte de statut est perdue, volée, endommagée ou détruite

Si vous avez perdu votre Certificat sécurisé de statut d'Indien ou qu'il a été volé, endommagé ou détruit, vous devez le signaler en appelant Renseignements pour le public.

L'agent qui prend votre appel :

Le processus de remplacement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte de statut sécurisée. Remplissez le même formulaire et cochez « Remplacement (CSSI perdu, volé ou endommagé) » sous « Raison de la demande ».

Si vous avez perdu votre Certificat de statut d'Indien ou qu'il a été volé, endommagé ou détruit, communiquez avec le bureau de votre Première Nation pour présenter une demande de carte de remplacement.

Lorsque vous signalez votre carte de statut sécurisée perdue, volée, endommagée ou détruite

Votre numéro d'inscription de 10 chiffres ne change pas lorsque vous recevez une nouvelle carte de statut sécurisée.

Que faire si vous trouvez une carte de statut

Si vous trouvez une carte de statut, veuillez la déposer dans une boîte aux lettres de Postes Canada; elle sera retournée à SAC.

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