Comment présenter une demande de carte de statut

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• Comment présenter une demande pour une carte de statut sécurisée
• Ce que vous devez soumettre avec la demande de carte de statut sécurisée
  • pour un adulte (16 ans ou plus)
  • pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge
• À quoi doivent ressembler vos photos
• Où présenter la demande
• Pouvez-vous présenter une demande de carte de statut à un bureau de Premières Nations
• Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu'un d'autre
• Comment renouveler une carte de statut sécurisée
• Comment modifier vos données personnelles sur une carte de statut sécurisée
• Que faire si une carte de statut est perdue, volée ou endommagée
• Que faire si vous trouvez une carte de statut

Comment présenter une demande de carte de statut sécurisée

Ce que vous devez soumettre avec la demande de carte de statut sécurisée

Pour présenter une demande de carte de statut sécurisée, vous ou l'enfant ou l'adulte à charge devez ou doit être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Si pas inscrit, vous pouvez maintenant présenter une demande d'inscription et de carte de statut sécurisée en même temps.

Si vous n'êtes pas certain si vous ou si l'enfant ou l'adulte à charge êtes ou est inscrit, communiquez avec Renseignements pour le public.

Où présenter la demande

Vous pouvez présenter la demande, y compris les documents nécessaires et les photos :

• en personne
  • à un bureau régional;
  • à un bureau de Premières Nations, s'il y a lieu;
  • auprès d'une source fiable;
• par la poste, à
  • Unité nationale de traitement CSSI
    Services aux Autochtones Canada
    10, rue Wellington
    Gatineau QC  K1A 0H4

Pouvez-vous présenter une demande de carte de statut à un bureau de Premières Nations

Certaines Premières Nations émettent toujours le Certificat de statut d'Indien (carte de statut). Si votre Première Nation le fait :

1. remplissez le formulaire de demande de Certificat de statut d'Indien;
2. présentez la demande en personne à l'administrateur du registre des Indiens au bureau de Premières Nations.

Si vous avez des questions au sujet de votre demande de carte de statut, communiquez avec votre bureau de Premières Nations.

Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu'un d'autre

Une demande présentée par un tiers est une demande présentée en personne par une personne autre que le demandeur. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent, le parent gardien ou le tuteur légal.

Pour présenter une demande en tant que tiers, vous devez soumettre :

1. un formulaire demande de carte de statut sécurisée pour personnes déjà inscrites dûment rempli, signée par le demandeur;
2. des photos acceptables
   • découvrez les façons de prendre des photos sans frais;
3. une copie du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable du demandeur, chaque copie signée et datée par un répondant;
4. une déclaration du répondant confirmant l'identité du demandeur;
5. une déclaration signée par le demandeur autorisant la présentation de la demande par l'intermédiaire du tiers;
6. l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable du tiers.

Comment renouveler une carte de statut sécurisée

La carte de statut sécurisée est valide pour :

• une période de 10 ans pour les adultes et les adultes à charge (16 ans et plus);
• une période de 5 ans pour les enfants (15 ans et moins).

Vous pourriez être admissible à un renouvellement simplifié si vous êtes un adulte déjà inscrit et que vous répondez à toutes ces 4 conditions :

1. Vous aviez 16 ans ou plus lorsque vous avez fait votre dernière demande de carte de statut sécurisée.
2. Depuis que vous avez reçu votre dernière carte de statut sécurisée, il n'y a eu aucun changement aux renseignements personnels suivants : votre nom de famille, vos prénoms, votre date de naissance, votre affiliation à une Première Nation et votre numéro d'inscription.
3. Votre dernière carte de statut sécurisée n'a pas été révoquée ou n'a pas été déclarée perdue, volée ou endommagée.
4. Vous présentez la demande pas plus de 1 an avant et pas après la date de renouvellement inscrite au recto de votre carte de statut sécurisée.

Si vous êtes admissible à un renouvellement simplifié, vous :

• pouvez utiliser le formulaire de demande simplifié et plus court;
• n'avez pas besoin de trouver un répondant si vous faites votre demande par la poste.

Si vous n’êtes pas admissible à un renouvellement simplifié ou si vous présentez une demande pour un enfant ou un adulte à charge, le processus de renouvellement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte de statut sécurisée. Remplissez le même formulaire de demande et cochez « Renouvellement » sous « Raison de la demande ».

Vous pouvez renouveler votre carte de statut sécurisée actuelle jusqu'à 1 an avant la date de renouvellement inscrite sur votre carte.

Si vous présentez une demande après la date de renouvellement inscrite sur votre carte de statut sécurisée, remplissez le même formulaire de demande que lorsque vous présentez une demande de première carte de statut sécurisée et cochez « Renouvellement » sous « Raison de la demande ».

Pour en savoir plus sur le formulaire à utiliser pour renouveler votre carte de statut sécurisée : Obtenez de l'aide pour trouver le bon formulaire.

Comment modifier vos données personnelles sur une carte de statut sécurisée

Vous pouvez modifier les données personnelles sur votre carte de statut sécurisée à tout moment.

Remplissez le même formulaire de demande que lorsque vous présentez une demande de première carte de statut sécurisée et, sous la section « Raison de la demande », cochez « Remplacement (changement aux données personnelles) », ou inclure les changements à vos données personnelles lorsque vous présentez une demande de première carte de statut sécurisée ou faites une demande pour de renouvellement.

Pour changer le nom sur votre carte de statut sécurisée, vous devez soumettre :

• l'original d'un document qui établit un lien entre votre nom actuel et votre ancien nom, tel qu'un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce;
  ou
• une copie d'un document qui établit un lien entre les noms et une pièce d'identité valide et acceptable avec le nom sur le formulaire de demande.

Pour changer la désignation de genre sur votre carte de statut sécurisée, choisissez :

• M (homme);
  ou
• F (femme);
  ou
• X (autre genre).

Il n'est pas obligatoire que la désignation de genre choisie sur le formulaire corresponde à la désignation sur les documents à soumettre avec la demande.

Pour modifier la Première Nation avec laquelle vous êtes affilié et qui est indiquée sur votre carte de statut sécurisée, communiquez avec un bureau régional.

Vous pouvez apporter plus d'un changement à la fois à vos données personnelles.

Que faire si une carte de statut est perdue, volée ou endommagée

Si votre carte de statut sécurisée a été perdue, volée ou endommagée, vous devez le signaler en appelant Renseignements pour le public.

L'agent qui prend votre appel :

1. annulera la carte perdue, volée ou endommagée pour assurer qu'elle ne sera pas utilisée à des fins frauduleuses;
2. émettra, à votre demande, un document de confirmation temporaire de l'inscription.

Le processus de remplacement est le même que lorsque vous présentez une demande pour une première carte de statut sécurisée. Remplissez le même formulaire et cochez « Remplacement (CSSI perdu, volé ou endommagé) » sous « Raison de la demande ».

Si votre carte de statut a été perdue, volée ou endommagée, communiquez avec votre bureau de Premières Nations pour présenter une demande de carte de remplacement.

Que faire si vous trouvez une carte de statut

Si vous trouvez une carte de statut, veuillez la déposer dans une boîte aux lettres de Postes Canada; elle sera retournée à SAC.

Liens connexes

• Loi sur les Indiens
• Services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuit
• Avantages et droits pour les Autochtones
• Santé des Autochtones
• Formulaires de demande