Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
Le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada finance des services de prévention et de protection destinés à appuyer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations qui habitent dans une réserve ou au Yukon.
En demande
2021 TCDP 41 : Mise à jour
Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de financement d'immobilisations pour appuyer la prestation des services à l'enfance et à la famille (2021 TCDP 41), consultez la page Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Réforme du programme
Le 4 janvier 2022, le Canada a annoncé qu'il avait conclu un accord de principe avec l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin de :
- mieux aider les Premières Nations et les agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations à fournir un soutien aux familles fondé sur la culture et substantiellement équivalent;
- réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge et garder les enfants dans leur famille, là où ils doivent être.
Le montant total de financement accordé au programme des SEFPN pour l'exercice financier de 2021 à 2022 est de plus de 1,6 milliard de dollars.
Sur cette page
Au sujet du programme
SAC fournit des fonds aux organismes de services à l'enfance et à la famille qui sont établis, gérés et contrôlés par les Premières Nations et qui sont délégués par les responsables provinciaux pour fournir des services de prévention et de protection. Dans les régions où ces organismes n'existent pas, SAC finance les services fournis par les provinces et le Yukon mais n'offre pas des services à l'enfance et à la famille. Ces services sont fournis conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence. Depuis le 1er janvier 2020, les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille qui offrent des services aux enfants autochtones doivent se conformer aux principes nationaux et aux normes minimales établis dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Le financement des services à l'enfance et à la famille au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest est versé par le ministère des Finances du Canada au moyen d'accords de paiement de transfert avec les gouvernements territoriaux faisant partie des budgets annuels de ces gouvernements. Ce sont ces derniers qui décident de la manière dont les fonds seront dépensés.
SAC utilise un modèle de financement axé sur la prévention pour favoriser l'intervention précoce et les solutions de rechange aux soins institutionnels traditionnels et aux foyers d'accueil, comme le placement d'enfants avec des membres de leur famille dans un milieu communautaire.
Le programme offre 3 volets de financement :
- Opérations : financement principal et opérationnel pour les services de protection (tels les salaires et les frais généraux)
- Prévention : ressources pour des services de prévention améliorés
- Entretien : coûts directs de placement des enfants des Premières Nations dans des soins temporaires ou permanents hors de la maison parentale (tels les taux de prise en charge familiale et les taux de foyer de groupe)
Afin de mieux appuyer l'accès des enfants des Premières Nations aux services de soutien dont ils ont besoin pour faire la transition vers l'âge adulte, le programme offre maintenant du financement pour prolonger les services jusqu'à 2 ans après que le jeune :
- a atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire, ou
- n'est plus admissible aux services de soins prolongés conformément aux dispositions législatives provinciales ou territoriales.
À la suite de la conclusion des accords de principe sur la réforme à long terme, le 1er avril 2022, ces mesures de soutien seront prolongées jusqu'à l'âge de 26 ans.
En janvier 2016, en réponse à une plainte déposée en 2007 par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le programme des SEFPN était vicié, inéquitable et discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le tribunal a ordonné au ministère de mettre fin à ses pratiques discriminatoires et de réformer le programme et l'Accord de 1965 en Ontario (PDF, 1,7 Mo, 213 pages) afin de refléter les conclusions de sa décision. D'autres ordonnances ont été émises en :
Le gouvernement du Canada a accepté les décisions et s'efforce de les appliquer intégralement. En réponse à la décision de février 2018, le Canada a immédiatement commencé à couvrir les coûts réels de prévention, d'admission et d'évaluation, les frais juridiques, les réparations des immeubles, les achats liés aux services aux enfants et les coûts des petits organismes (dans tous les domaines), ainsi que les coûts réels des représentants des bandes et de la santé mentale des jeunes des Premières Nations en Ontario, rétroactivement au 26 janvier 2016 et pour les années suivantes, en attendant la mise en place d'un autre système de financement. SAC continuera de travailler étroitement avec le Comité de consultation sur la protection de l'enfance afin de mettre pleinement en œuvre les ordonnances.
SAC travaille également à :
- accélérer les allocations du budget de 2016 pour répondre aux besoins immédiats en matière de prestation de services pour les enfants et les familles des Premières Nations;
- continuer d'appuyer les engagements et les tables rondes tripartites, notamment :
Des tables tripartites, des groupes de travail techniques et des comités consultatifs régionaux composés de représentants des Premières Nations, de SAC et de toutes les provinces et le Yukon ont été mis sur pied :
- Colombie-Britannique : Groupe de travail tripartite du Conseil des dirigeants des Premières Nations et protocole d'entente entre SAC et le Conseil de la santé des Premières Nations relativement aux services pour les enfants et les familles des Premières Nations en Colombie-Britannique;
- Alberta : Comité directeur des hauts fonctionnaires et groupe de travail tripartite;
- Saskatchewan : Table de discussion régionale;
- Manitoba : Comité consultatif régional sur les services à l'enfant et à la famille des Premières Nations et groupe de travail sur le modèle du financement;
- Ontario : Table technique sur le bien-être de l'enfant et de la famille;
- Québec : Table ronde régionale et groupe de travail tripartite;
- Nouvelle-Écosse : Groupe de travail tripartite;
- Nouveau-Brunswick : Groupe de travail tripartite;
- Île-du-Prince-Édouard : Comité sur le bien-être des enfants autochtones;
- Terre-Neuve et Labrador : Secrétariat de la table ronde des Innus;
- Yukon : le Conseil des Premières Nations du Yukon, le Territoire et SAC travaillent en partenariat dans une table tripartite.
Dépenses et statistiques du programme
Le tableau 1 montre les dépenses nationales pour le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations depuis l'exercice de 2006 à 2007. Les chiffres sont arrondis et, par conséquent, le total pourrait être différent.
| Exercice financier | Dépenses nationales pour le programme des SEFPN (en millions de dollars) | Augmentation du financement par rapport à l'année précédente |
|---|---|---|
| De 2006 à 2007 | 449,5 | s/o |
| De 2007 à 2008 | 489,9 | 8,99 % |
| De 2008 à 2009 | 523,1 | 6,77 % |
| De 2009 à 2010 | 549,6 | 5,08 % |
| De 2010 à 2011 | 579,1 | 5,35 % |
| De 2011 à 2012 | 618,6 | 6.84 % |
| De 2012 à 2013 | 627,4 | 1,41 % |
| De 2013 à 2014 | 637,8 | 1,66 % |
| De 2014 à 2015 | 647,5 | 1,52 % |
| De 2015 à 2016 | 676,8 | 4,67 % |
| De 2016 à 2017 | 763 | 12,74 % |
| De 2017 à 2018 | 837,6 | 9,78 % |
| De 2018 à 2019 | 1 243,6 | 48,47 % |
| De 2019 à 2020 | 1 470,3 | 18,23 % |
| De 2020 à 2021 | 1 489,2 | 1,3 % |
| Augmentation totale depuis 2006 : 231,3 % | ||
Statistiques du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations sur les enfants des Premières Nations pris en charge dans les réserves : à l'échelle nationale
Le tableau 2 montre le pourcentage national des enfants des Premières Nations pris en charge dans les réserves, par type de placement.
| Année | Famille d'accueil | Foyer de groupe | Établissement | Placement chez un membre de la famille |
|---|---|---|---|---|
| De 2006 à 2007 | 89,67 % | 4,44 % | 5,89 % | 0 % |
| De 2007 à 2008 | 90,24 % | 4,34 % | 5,30 % | 0,12 % |
| De 2008 à 2009 | 81,07 % | 4,88 % | 5,53 % | 8,52 % |
| De 2009 à 2010 | 82,42 % | 3,89 % | 3,59 % | 10,10 % |
| De 2010 à 2011 | 81,72 % | 4,00 % | 3,66 % | 10,62 % |
| De 2011 à 2012 | 79,96 % | 4,81 % | 3,33 % | 11,90 % |
| De 2012 à 2013 | 78,55 % | 4,31 % | 3,79 % | 13,35 % |
| De 2013 à 2014 | 74,90 % | 4,65 % | 2,69 % | 17,84 % |
| De 2014 à 2015 | 76,07 % | 5,25 % | 2,65 % | 16,12 % |
| De 2015 à 2016 | 76,97 % | 4,51 % | 2,41 % | 16,20 % |
| De 2016 à 2017 | 75,23 % | 4,40 % | 2,31 % | 18,12 % |
| De 2017 à 2018 | 72,73 % | 4,67 % | 2,19 % | 20,53 % |
| De 2018 à 2019 | 69,73 % | 4,94 % | 2,06 % | 23,39 % |
| De 2019 à 2020 | 67,94 % | 4,89 % | 2,17 % | 25,12 % |
Les bénéficiaires et les régions continuent d'examiner les données sur les coûts d'entretien par enfant pour les exercices antérieurs. Par conséquent, les données sur les coûts d'entretien par enfant pour un exercice donné peuvent nécessiter des révisions. Depuis 2007, quand AANC a commencé à transférer le programme vers un financement axé sur la prévention, les placements en familles d'accueil ou en établissement ont diminué et les placements chez un membre de la famille ont augmenté. Pour les exercices de 2014 à 2015 et de 2015 à 2016, une partie des placements avec de la parenté se reflète dans les foyers d'accueil en raison des changements de codage (à la suite de modifications législatives au Québec). Les comptes d'enfants pris en charge sont basés sur un moment précis, généralement le dernier jour de l'exercice financier (31 mars). Il est important de noter que ce nombre ne comprend pas le nombre d'enfants autochtones confiés à des organismes financés par les provinces. De plus, un dénombrement basé sur un moment précis n'est pas une mesure de tous les enfants des Premières Nations qui sont pris en charge dans une communauté au fil du temps. En se concentrant sur une seule journée, le dénombrement n'inclura pas certaines personnes qui vont et viennent mais il fournit une estimation du nombre d'enfants des Premières Nations qui sont pris en charge un jour donné. Ontario : Avant l'exercice financier de 2018 à 2019, les placements avec de la parenté étaient déclarés comme des placements en foyer d'accueil. Manitoba : Les placements avec de la parenté sont déclarés comme des placements en foyer d'accueil. Yukon : Avant l'exercice financier de 2015 à 2016, les placements avec de la parenté étaient déclarés comme des placements en foyer d'accueil. |
||||
Les chiffres du tableau 3 représentent les dépenses totales du programme pour l'entretien et le financement des services opérationnels et les mesures de prévention (Crédit 10, subventions et contributions), sans tenir compte du financement interne de SAC ou autre financement.
| Année | Enfants pris en chargeNote de bas de page 1 | Coûts moyens d'entretien par enfantNote de bas de page 2 | Coûts d'entretien totaux (en millions)Note de bas de page 3 |
Dépenses totales réelles des SEFPN (en millions) |
|---|---|---|---|---|
| De 1998 à 1999 | 7 220 | 19 806,09 $ | 143,0 $ | 239,0 $ |
| De 1999 à 2000 | 7 762 | 20 690,54 $ | 160,6 $ | 260,3 $ |
| De 2000 à 2001 | 8 791 | 19 519,96 $ | 171,6 $ | 311,5 $ |
| De 2001 à 2002 | 8 074 | 25 997,03 $ | 209,9 $ | 341,3 $ |
| De 2002 à 2003 | 8 225 | 22 528,88 $ | 185,3 $ | 336,3 $ |
| De 2003 à 2004 | 8 846 | 23 829,98 $ | 210,8 $ | 365,0 $ |
| De 2004 à 2005 | 8 776 | 26 675,02 $ | 234,1 $ | 385,0 $ |
| De 2005 à 2006 | 8 907 | 28 550,58 $ | 254,3 $ | 416,7 $ |
| De 2006 à 2007 | 7 859 | 34 253,72 $ | 269,2 $ | 449,5 $ |
| De 2007 à 2008 | 8 596 | 34 108,89 $ | 293,2 $ | 489,9 $ |
| De 2008 à 2009 | 8 806 | 34 873,95 $ | 307,1 $ | 523,1 $ |
| De 2009 à 2010 | 8 686 | 36 959,35 $ | 321,0 $ | 549,6 $ |
| De 2010 à 2011 | 9 241 | 36 799,88 $ | 340,1 $ | 579,1 $ |
| De 2011 à 2012 | 9 423 | 38 532,95 $ | 363,1 $ | 618,6 $ |
| De 2012 à 2013 | 9 482 | 35 980,41 $ | 341,2 $ | 627,4 $ |
| De 2013 à 2014 | 8 673 | 38 567,97 $ | 334,5 $ | 637,8 $ |
| De 2014 à 2015 | 8 425 | 40 154,30 $ | 338,3 $ | 647,5 $ |
| De 2015 à 2016 | 8 544 | 41 982,68 $ | 358,7 $ | 676,8 $ |
| De 2016 à 2017 | 9 083 | 41 329,96 $ | 375,4 $ | 762,6 $ |
| De 2017 à 2018 | 9 249 | 43 583,09 $ | 403,1 $ | 837,6 $ |
| De 2018 à 2019 | 9 317 | 46 023,40 $ | 428,8 $ | 1 243,6 $ |
| De 2019 à 2020 | 9 330 | 56 094,11 $ | 523,4 $ | 1 470,3 $ |
| Source : Comparaison du nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge et des frais d'entretien par enfant pour l'exercice de 1998 à 1999 jusqu'à l'exercice de 2019 à 2020. | ||||
Qui est admissible
Veuillez consulter les Modalités transitoires SEFPN : Contributions visant à fournir aux enfants et aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés des services de prévention et de protection pour connaître les détails au sujet des bénéficiaires admissibles.
Comment présenter une demande
Aucune demande n'est nécessaire pour ce programme. Les fonds sont versés au moyen d'ententes conclues entre le Canada et le bénéficiaire.
Les questions liées aux services à l'enfance et à la famille concernant le financement offert aux enfants inuits, métis et ceux des Premières Nations vivant à l'extérieur d'une réserve doivent être adressées au ministère de la province ou du territoire concerné.
- Colombie-Britanique : Ministry of Children and Family Development (non disponible en français)
- Alberta : Ministry of Children's Services (non disponible en français)
- Saskatchewan : Ministry of Social Services
- Manitoba : Ministère des Services à l'enfant et à la famille
- Ontario : Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
- Québec : Ministère de la Santé et des Services sociaux
- Nouveau-Brunswick : Ministère du Développement social
- Terre-Neuve-et-Labrador : Department of Children, Seniors and Social Development (non disponible en français)
- Nouvelle-Écosse : Ministry of Child, Youth & Family Supports (non disponible en français)
- Île-du-Prince-Édouard : Department of Family and Human Services
- Yukon : Services à la famille et à l'enfance
Vérifications et évaluations
Les rapports archivés de vérification interne et d'évaluation du Programme des SEFPN se trouvent dans les rapports préalables à la transformation de l'ancien Secteur de la vérification et de l'évaluation d'Affaires autochtones et du Nord Canada.
Liens connexes
- Modalités transitoires SEFPN : Contributions visant à fournir aux enfants et aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés des services de prévention et de protection
- Modalités archivées du Programme des SEFPN :
- Modalités : Contributions visant à fournir aux enfants et aux familles des services de protection et de prévention (l'exercice financier de 2021 à 2022)
- Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles (l'exercice financier de 2020 à 2021)
- SAC - Guide présentation des rapports
- Entente de règlement définitive sur l'indemnisation et entente de principe pour la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan
- Compte rendu de « Enfants et familles réunis : Réunion d'urgence sur les services aux enfants et aux familles autochtones »
- Chronologie : Le principe de Jordan et les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
- Réduire le nombre d'enfants pris en charge
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- Mesures prises par le Canada depuis la décision du TCDP en janvier 2016
- Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada