Avez-vous présenté une demande pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Apprenez-en davantage sur le processus d'inscription à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq et la mise en œuvre de la décision rendue dans l'affaire Wells.

Mise en œuvre de la décision rendue dans l'affaire Wells

La mise en œuvre de la décision de la Cour fédérale rendue dans l'affaire Wells pour les demandeurs qui se sont vu refuser le statut de membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq en 2017 s'est terminée récemment. Toutes les lettres de la décision ont été envoyées par la poste aux demandeurs le 13 juillet 2020.

Les demandeurs qui n'ont pas reçu leur lettre de décision dans les quelques semaines suivant l'envoi par la poste sont priés de vérifier leur adresse postale en appelant la ligne téléphonique sans frais de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq du gouvernement du Canada (1-800-561-2266; ATS : 1-800-465-7735).

Gregory Charles Collins c. Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve

Le 14 juillet 2020, la Cour fédérale a rendu une ordonnance concernant l'avis de certification du recours collectif dans le dossier judiciaire no. T-2044-19, Gregory Charles Collins c. Le procureur général du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur Collins c Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Aide pour la détresse émotionnelle

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve reconnaissent que le processus d'inscription Qalipu comporte d'importants enjeux pour les personnes concernées. Si vous éprouvez de la détresse émotionnelle et que vous voulez parler à quelqu'un, appelez la Ligne d'écoute d'espoir au 1-855-242-3310 ou utilisez leur service de counseling par clavardage, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Sur cette page

Faites-vous partie du recours collectif Gregory Charles Collins c Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve?

Qu'est-ce que le recours collectif Collins

Le recours collectif souhaite que la cour :

  • mette de côté toutes les demandes rejetées d'inscription à la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq découlant de l'accord supplémentaire de 2013;
  • accorde le statut de membre de la bande à toutes les personnes inscrites au recours collectif en fonction des modalités de l'accord de 2008 ou qu'elle mette sur pied un processus pour évaluer leur droit à l'inscription.

Pour consulter l'avis approuvé par la Cour fédérale :

Qui est éligible

Toutes les personnes dont la demande d'inscription à la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été rejetée aux termes de l'accord supplémentaire de 2013.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec les représentants légaux du recours collectif :

Koskie Minsky LLP
Téléphone : 1-800-315-5570
Courriel : qalipuclassaction@kmlaw.ca,
Site Web : https://kmlaw.ca/cases/qalipu-mikmaq-first-nation-band-class-action (non disponible en français)

État de la mise en œuvre de la décision rendue dans l'affaire Wells

Au total, 7 199 demandes de réévaluation ont été reçues. À la suite d'une étude par le comité chargé de l'inscription, 582 demandes ont satisfait au critère d'auto-identification. De ce nombre, 294 ont été évaluées avec succès sur les critères restants d'acceptation au sein d'un groupe et d'ascendance.

Le 13 juillet 2020, le comité chargé de l'inscription a expédié par la poste des lettres de décision aux demandeurs qui ont soumis une demande de réévaluation.

Les demandeurs qui ont reçu une lettre d'acceptation du comité chargé de l'inscription verront leur nom ajouté à la liste des membres fondateurs, qui sera recommandée au gouverneur en conseil pour approbation dans un prochain décret.

Les demandeurs qui ont reçu une lettre de refus du comité chargé de l'inscription auront le droit de faire appel de la décision auprès du responsable des appels d'ici le 14 septembre 2020 au plus tard.

La mise en œuvre de la décision rendue dans l'affaire Wells

L'affaire de la Cour fédérale Wells c. Canada (Procureur général) 2018 CF 483 visait à contester le rejet des demandes d'adhésion en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq en fonction du critère d'auto-identification du processus d'inscription.

Le 8 mai 2018, la Cour fédérale a déterminé que :

  • l'exigence de fournir des éléments de preuve qui existaient avant l'accord de 2008 afin de satisfaire au critère d'auto-identification n'était pas raisonnable;
  • les demandeurs devraient avoir le droit de faire appel si jamais ils recevaient une réponse négative lors de la réévaluation de leur dossier.

Si vous avez présenté une demande de réévaluation après le 13 mai 2019, ou la date limite prolongée du 15 août 2019, votre dossier n'a pas été réévalué et votre lettre de décision explique que vous avez manqué la date limite.

Si vous n'avez pas soumis de demande au 13 mai 2019 ou à la date limite prolongée du 15 août 2019 parce que vous attendiez des documents que vous aviez demandés à Statistique Canada, votre demande de membre fondateur n'a pas été réévaluée et la décision prise antérieurement au dossier demeurera la même.

Processus de réévaluation du dossier d'auto-identification

Équivalent textuel du processus de réévaluation du dossier d'auto-identification

Le graphique décrit les résultats possibles du processus de réévaluation du dossier d'auto‑identification en vue de la mise en œuvre de la décision de la Cour fédérale rendue dans l'affaire Wells.

Scénario 1
  • Vous avez demandé une réévaluation le 13 mai 2019 ou avant cette date.
  • Vous ne répondez pas au critère d'auto-identification mis à jour.
  • Après le processus de réévaluation du dossier d'auto-identification, le comité chargé de l'inscription vous a envoyé une lettre de refus; vous avez le droit de faire appel de la décision du comité chargé de l'inscription au maître des appel.
Scénario 2
  • Vous avez demandé une réévaluation de votre demande de statut en tant que membre fondateur le 13 mai 2019 ou avant cette date.
  • Vous répondez au critère d'auto-identification mis à jour.
  • Vous ne répondez pas aux critères d'acceptation au sein d'un groupe ou d'ascendance autochtone.
  • Après le processus de réévaluation, le comité chargé de l'inscription vous enverra une lettre de refus; vous avez le droit de faire appel de la décision du comité chargé de l'inscription auprès du responsable des appels.
Scénario 3
  • Vous avez demandé une réévaluation de votre demande de statut en tant que membre fondateur le 13 mai 2019 ou avant cette date.
  • Vous répondez au critère d'auto-identification mis à jour.
  • Vous répondez aux critères d'acceptation au sein d'un groupe ou d'ascendance autochtone.
  • Après le processus de réévaluation du dossier d'auto-identification, le comité chargé de l'inscription vous enverra une lettre d'acceptation; votre nom ajouté à la liste des membres fondateurs, qui sera recommandée au gouverneur en conseil pour approbation dans un prochain décret.

Pouvez-vous porter en appel la décision rendue par le comité chargé de l'inscription

Si vous recevez une lettre de refus du comité chargé de l'inscription, vous avez le droit de porter la décision en appel auprès du responsable des appels d'ici le 14 septembre 2020 au plus tard.

Tous les appels seront traités par le responsable des appels, une tierce partie neutre et indépendante qui a été choisie conjointement par le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Le responsable des appels tiendra compte des éléments suivants :

  • votre dossier qui a été utilisé par le comité chargé de l'inscription pour prendre sa décision;
  • la ou les raisons pour lesquelles vous croyez que le comité chargé de l'inscription a commis une erreur lors de l'étude de votre demande;
  • la ou les raisons pour lesquelles le comité chargé de l'inscription a refusé votre demande;
  • si les documents que vous avez soumis répondent aux exigences du processus de réévaluation.

Aucun nouveau document ne sera pris en compte dans le cadre du processus d'appel.

Si vous recevez une lettre de refus du comité chargé de l'inscription au motif que vous avez soumis une demande de réévaluation après le 13 mai 2019 ou la date limite prolongée du 15 août 2019, vous n'avez pas le droit de porter en appel la décision auprès du responsable des appels.

Que faire si votre adresse ou d'autres renseignements ont changé

Si votre adresse ou d'autres informations ont changé depuis votre dernière correspondance, veuillez appeler la ligne téléphonique sans frais de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq du gouvernement du Canada (1-800-561-2266; ATS : 1-800-465-7735) ou faxer une lettre signée au 1-204-984-3032.

Assurez-vous d'indiquer :

  • votre nom complet;
  • votre date de naissance;
  • votre numéro de dossier, s'il est disponible, que vous trouverez dans le coin supérieur droit d'une lettre du comité chargé de l'inscription;
  • votre adresse postale précédente et votre nouvelle adresse;
  • la date d'entrée en vigueur de votre changement d'adresse;
  • votre numéro de téléphone;
  • toute autre information que vous aimeriez mettre à jour, par exemple, nom, sexe ou état civil.

Mises à jour apportées en 2020 à la liste des membres fondateurs

Au total, 300 demandeurs verront leur nom ajouté à la liste des membres fondateurs, qui sera recommandée au gouverneur en conseil pour approbation dans un prochain décret.

Prochaines étapes dans le processus de réévaluation de l'auto-identification

Les étapes suivantes peuvent prendre jusqu'à 12 mois.

13 juillet 2020

Les décisions du comité d'inscription sont communiquées aux demandeurs.

Étape 1

Une liste mise à jour des membres fondateurs sera finalisée pour approbation par le gouverneur en conseil.

Cette liste sera soumise au ministre des Services aux Autochtones Canada.

Étape 2

Le ministre recommandera cette liste au gouverneur en conseil.

Sous réserve de son approbation, la liste mise à jour des membres fondateurs entrera en vigueur.

Étape 3

La liste mise à jour des membres fondateurs sera fournie au registraire des Indiens, qui ajoutera ces personnes au registre des Indiens (obtention du statut d'Indien).

Remarque: Les membres fondateurs seront enregistrés en vertu de la catégorie 6 (1) (b) de la Loi sur les Indiens.

Étape 4

Les lettres seront postées aux personnes nouvellement enregistrées pour leur fournir leur numéro d'enregistrement et des informations sur les avantages individuels et comment demander un Certificat sécurisé de statut indien (carte de statut sécurisée) s'ils en ont besoin.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous si votre nom a été ajouté à la liste des membres fondateurs

Une fois votre nom ajouté à la liste des membres fondateurs et la liste mise à jour approuvée par le gouverneur en conseil, vous recevrez une lettre du registraire des Indiens qui :

Une fois que vous avez reçu votre lettre et le document de confirmation d'inscription temporaire, vous pouvez demander un certificat sécurisé de statut d'Indien.

Pour en savoir plus sur le statut d'indien et les cartes de statut, visitez Statut d'Indien.

Si vous n'avez pas reçu la lettre du 13 juillet 2020 contenant le document de confirmation temporaire de l'inscription, veuillez appeler la ligne téléphonique sans frais de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq du gouvernement du Canada (1-800-561-2266; ATS : 1-800-465-7735).

Services et avantages

Une fois que le gouverneur en conseil a approuvé la liste des membres fondateurs, votre nom sera ajouté au Registre des Indiens, et vous pourrez avoir accès aux services et aux avantages offerts aux Indiens inscrits, tels que le programme des services de santé non assurés et le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.

Pour en savoir plus, visitez :

Personnes nouvellement admissibles

Si votre parent est nouvellement inscrit, vous aussi pourriez avoir droit à l'inscription. Vous devrez soumettre une demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Pour en savoir plus, visitez Vous demandez le statut d'Indien.

Discussions exploratoires

Il s'agit d'une initiative distincte du processus de réévaluation du dossier d'auto‑identification de la décision de la Cour fédérale rendue dans l'affaire Wells.

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve se sont engagés à poursuivre des discussions exploratoires concernant les membres de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et d'autres organisations Mi'kmaq nommées dans l'accord de 2008, les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants et les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dont la demande de statut en tant que membre fondateur a été refusée en raison du critère d'acceptation par le groupe et qui ont participé au processus d'inscription.

À mesure que les discussions avancent, les personnes touchées par cette annonce seront contactées à mesure que plus d'informations deviennent disponibles.

Le Canada reconnaît et apprécie grandement la contribution significative de nos anciens combattants, des Forces armées canadiennes et de la GRC à la création de notre nation et salue les sacrifices faits pour défendre notre liberté et assurer la paix mondiale.

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve poursuivront ensemble leurs efforts pour régler les préoccupations concernant les membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq tout en préservant l'intégrité du processus d'inscription de la Première Nation Qalipu.

Au sujet de la création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

La création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq constitue un important pas en avant pour les Mi'kmaq de Terre-Neuve.

En 2008, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, le groupe qui représente les Mi'kmaq dans cette province, ont conclu l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (PDF) (non disponible en français) afin d'établir une bande sans assise territoriale pour les Mi'kmaq de Terre-Neuve.

Comme il est stipulé dans l'accord de 2008, une personne est admissible à l'inscription en tant que membre fondateur si, selon l'étude du comité chargé de l'inscription, elle est :

Chaque demandeur était tenu de fournir des preuves objectives pour établir son lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve au 22 septembre 2011, date du décret de reconnaissance.

En 2013, le gouvernement et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont conclu un accord supplémentaire pour assurer le traitement du très grand nombre de demandes d'inscription en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ainsi que pour régler les difficultés découlant de la mise en œuvre du processus d'inscription.

Le comité chargé de l'inscription, représenté de façon égale par la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada, a terminé l'étude de toutes les demandes en janvier 2017. Toute personne ayant soumis une demande d'appel aurait reçu une décision avant la mi‑avril 2018.

Les processus d'inscription et d'appel ont pris fin en avril 2018 lorsque le comité chargé de l'inscription a remis la liste mise à jour membres fondateurs au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Le décret est entré en vigueur le 25 juin 2018. La liste des membres fondateurs, qui remplace la version de 2011, a été remise au registraire des Indiens pour y donner suite au cours de l'été 2018.

Les personnes nouvellement admissibles à l'adhésion en tant que membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ont été inscrites à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Une lettre de confirmation à cet effet datée du 31 juillet 2018 leur a été postée. Le 31 août 2018, les noms des personnes qui ne satisfaisaient plus aux critères d'adhésion en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ont été retirés du Registre des Indiens; quant aux enfants de membres fondateurs, ils ont subi une modification de catégorie d'inscription.

Résultats du processus d'inscription à ce jour

À la suite des 100 682 demandes étudiées au cours du processus d'inscription, la liste des membres fondateurs comprend désormais 18 575 membres dont :

  • 13 479 sont demeurés sur la nouvelle liste;
  • 5 096 ont été ajoutées à la nouvelle liste.

Sur les 10 396 radiés de la liste en 2018, environ 2 700 ont subi une modification de catégorie gardant leur appartenance à la bande.

Les demandeurs au nombre de 71 711 se sont vu refuser le statut de membre fondateur, n'ayant pas satisfait les critères d'inscription.

Des 57 757 personnes admissibles à la réévaluation par suite de la mise en œuvre de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Wells, un total de 7 199 en ont fait la demande. De ce nombre :

  • 294 ont réussi la réévaluation et leurs noms seront ajoutés à la liste des membres fondateurs.

D'après ces chiffres, la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, représentant une population d'environ 22 000 personnes, demeurera la deuxième Première Nation en importance au Canada. Il est prévu que la liste des membres se composera d'environ 95 % de personnes qui habitent à Terre-Neuve-et-Labrador et de 5 % de personnes qui habitent ailleurs au Canada, ce qui est conforme au but de l'accord de 2008 qui est d'établir une bande composée de personnes ayant un lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens Mi'kmaq de Terre‑Neuve.

Communautés Mi'kmaq actuelles

Localités des groupes d'Indiens Mi'kmaq à Terre‑Neuve :

Liens connexes

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