Mise à jour du processus d'inscription à la Qalipu Mi'kmaq First Nation

Contexte

Une entente des membres du service a été élaborée par le gouvernement du Canada, la Qalipu Mi'kmaq First Nation et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve afin d'établir les critères d'acceptation des anciens membres et des membres actuels des FAC et de la GRC en tant que membres fondateurs de Qalipu en raison de la place d'honneur spéciale qu'ils occupent dans la culture Mi'kmaw en tant que protecteurs du Canada et de leurs communautés. L'entente vise les personnes qui faisaient partie du processus d'inscription entre 2008 et 2012, mais qui se sont vu refuser le statut de membre fondateur sur la base du critère d'acceptation du groupe.

Personnes visées

L'entente s'applique aux personnes qui avaient fait la demande pour le statut de membre fondateur et qui se sont vu refuser l'inscription à titre de membre fondateur en raison du critère d’acceptation du groupe de l'accord de 2008 et qui, au 22 septembre 2011 :

• étaient ou avaient été officiers ou militaires du rang des FAC servant dans la Force régulière ou la Première réserve après avoir terminé leur formation de base, y compris les personnes libérées avec honneur;

ou

• étaient ou avaient servi dans les Rangers canadiens, y compris les personnes libérées avec honneur;

ou

• étaient ou avaient été policiers de la GRC, y compris les constables spéciaux et les réservistes nommés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, à l'exclusion des personnes congédiées avec motif;

et

• les demandeurs de statut de membre fondateur en vertu de l'accord de 2008.

Processus d'évaluation

Les personnes refusées en raison du critère d'acceptation du groupe ont reçu une lettre datée du 31 janvier 2023 accompagnée d’un :

1. formulaire de déclaration;
2. formulaire de reconnaissance et quittance.

Pour que votre demande soit considérée, vous deviez répondre à cette lettre et faire parvenir la preuve de votre service en soumettant la documentation qui démontre l'acceptation du groupe aux termes de la nouvelle entente, établissant que vous êtes devenu membre des FAC ou de la GRC le ou avant le 22 septembre 2011, date de la formation de la Qalipu Mi'kmaq First Nation.

Si vous n'étiez plus un membre des FAC ou de la GRC au 22 septembre 2011, vous deviez indiquer :

1. la date à laquelle votre service a cessé;
2. la raison de la cessation de votre service, par exemple, retraite ou libération volontaire ou obligatoire, invalidité.

Pour être considéré, vous deviez :

1. remplir le formulaire de déclaration;
2. signer le formulaire de déclaration et le formulaire de reconnaissance et quittance;
3. fournir des copies certifiées conformes des documents acceptables pour prouver que vous étiez un membre des FAC ou de la GRC le, ou avant le 22 septembre 2011;
4. envoyer les documents à
   
   Comité d'inscription
   Services aux Autochtones Canada
   Boîte 9100
   Winnipeg MB  R3C 0M9

Date limite

Votre réponse devait être postée au plus tard le 17 mars 2023 ou la date indiquée sur la lettre qui vous avait été envoyée avec le cachet de la poste affichant la date d’envoi.

Si vous n’avez pas répondu avant cette date, le comité d'inscription ou le maître d'appel n'examinera pas votre demande. La décision actuelle du comité d'inscription de rejeter votre demande d'adhésion en tant que membre fondateur restera en vigueur.

Documentation

Tous les documents de service doivent être des copies certifiées conformes pour être acceptés.

Une copie certifiée conforme est une photocopie d'un document, d'un jugement ou d'un dossier qui est signée et attestée comme une reproduction exacte et complète du document original par un notaire public, un commissaire aux serments ou un autre fonctionnaire autorisé à accepter une affirmation ou serments dans la province, l'état ou le pays dans lequel vous vivez.

Documents acceptables :

• certificat de libération des FAC, détaillant la catégorie de libération;
• document du personnel militaire, uniquement pour les membres actifs des FAC;
• carte d'identité émise par les FAC;
• carte de service des anciens combattants, pour les anciens membres des FAC;
• certificat de service, pour les anciens membres des FAC;
• numéro de service, pour les anciens membres et les membres actuels des FAC et de la GRC;
• déclaration d'emploi émise par la GRC détaillant la date de début du service et, le cas échéant, la raison et la date de cessation du service;
• carte de service délivrée par la GRC indiquant la date de début du service;
• autres documents qui incluent le département de service, les dates de service et, si applicable, la raison de la libération seront envoyés au comité de mise en œuvre pour sa décision sur l'acceptabilité.

Mise à jour sur le processus

Une lettre de soumission incomplète a été envoyée le 16 mai 2023 aux demandeurs qui ont fait parvenir leur documentation avec l’information manquante ou incomplète, y compris :

• le formulaire de déclaration;
• la signature sur le formulaire de déclaration;
• la signature sur le formulaire de reconnaissance et quittance;
• la signature du témoin sur le formulaire de reconnaissance et quittance;
• une preuve de service;
• un cachet de copie conforme sur le document de preuve de service

Les demandeurs recevant cette lettre auront 30 jours pour soumettre leurs documents et l’information manquante ou incomplète à :

Comité d'inscription
Services aux Autochtones Canada
Boîte 9100
Winnipeg MB  R3C 0M9

Votre réponse doit être postée au plus tard le 15 juin 2023 avec le cachet de la poste affichant la date d’envoi.

Si vous ne répondez pas d’ici cette date, le comité d'inscription ou le maître d'appel ne considérera pas votre candidature. La décision actuelle du comité d'inscription de rejeter votre demande d'adhésion en tant que membre fondateur restera en vigueur.

Reconnaissance et quittance

Les demandeurs qui sont membres du recours collectif certifié devant la Cour fédérale intitulé Gregory Charles Collins c. Le Procureur général du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et portant le numéro de dossier T-2044-19 peuvent continuer à participer au recours collectif, sous réserve des conditions de la reconnaissance et de la quittance telles que référencées au chapitre 6 de l'entente des membres du service.

Plus précisément, la reconnaissance et la quittance exigeront que les demandeurs qui sont membres du recours collectif reconnaissent que tous les dommages, dépenses et/ou pertes, encourus ou en cours, qu'ils peuvent réclamer en tant que membres du recours collectif, cessent de s'accumuler à compter de la date à laquelle l'ordonnance de reconnaissance est modifiée pour en faire un membre fondateur.

Pour les demandeurs qui ne sont pas membres du recours collectif, la reconnaissance et la quittance les obligeront à libérer le gouvernement du Canada, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et la Qalipu Mi'kmaq First Nation, ainsi que leurs dirigeants, conseillers, administrateurs, préposés respectifs, employés ou agents, de, sans aucune exception, toutes les causes d'action, réclamations et demandes relatives aux demandeurs cherchant à être inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris par le biais du et/ou en relation avec le processus d'inscription pour devenir membres fondateurs de Qalipu comme indiqué dans l'accord de 2008 et l'accord supplémentaire, et tout défaut de fournir aux demandeurs des avantages comparables à ceux offerts aux autres personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens.

La reconnaissance et la quittance n'entreront en vigueur qu'à la date à laquelle un demandeur devient membre fondateur, qui est la date à laquelle l'ordonnance de reconnaissance est modifiée pour ajouter à la liste des membres fondateurs de la Qalipu Mi'kmaq First Nation les noms des demandeurs qui ont réussi en vertu de l'entente des membres du service.

Si vous avez des questions concernant les répercussions que la reconnaissance et la quittance peuvent avoir sur vos droits ou privilèges dans le cadre du recours collectif, veuillez contacter les avocats du groupe :

• Téléphone : 1-800-315-5570
• Courriel : qalipuclassaction@kmlaw.ca

Les documents soumis seront envoyés au comité d'inscription pour évaluation et décision. Les décisions seront communiquées à l'été 2023 et fourniront de l'information sur les prochaines étapes.

Notez que si l'ascendance indienne canadienne d'un demandeur n'a pas été évaluée auparavant, elle sera examinée à partir de son dossier de demande original.