Mises à jour du processus d'inscription à la Première Nation Qalipu

Apprenez-en davantage sur le processus d'inscription à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Aide pour la détresse émotionnelle

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve reconnaissent que le processus d'inscription à la Première Nation Qalipu comporte d'importants enjeux pour les personnes concernées. Si vous éprouvez de la détresse émotionnelle et que vous voulez parler à quelqu'un, appelez la Ligne d'écoute d'espoir au 1-855-242-3310 ou utilisez leur service de counseling par clavardage, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Sur cette page

Réévaluation basée sur une situation de handicap

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont mis en œuvre une initiative pour accommoder les personnes :

Les personnes concernées par cette situation ont reçu une lettre le 31 juillet 2021 leur expliquant les démarches à suivre pour demander une réévaluation ainsi que la manière dont le comité d'inscription réévaluera les dossiers.

Instructions

La réévaluation est basée sur les scénarios suivants :

  • Scénario A : Votre handicap a considérablement restreint ou interdit vos déplacements pendant une grande partie de la période allant de 2006 au 22 septembre 2011.
  • Scénario B : Votre handicap vous a obligé à déménager d'au sein ou d'aux alentours de l'un des 67 lieux géographiques du groupe des Indiens Mi'kmaq à Terre-Neuve pour tenir compte de votre handicap, au cours de la période allant de 2006 au 22 septembre 2011.
  • Scénario C : Votre handicap vous a obligé à déménager ailleurs sur l'île de Terre‑ Neuve pour tenir compte de votre handicap, au cours de la période allant de 2006 au 22 septembre 2011.

Tous ceux qui ont soumis une demande de réévaluation en date du 14 septembre 2021 recevront une lettre de décision en date du 14 mars 2022. Toute demande de réévaluation reçue après la date limite n’a pas été considérée par le comité d'inscription.

Les personnes qui reçoivent une lettre de refus du comité d'inscription auront la possibilité d'en appeler de la décision au plus tard le 28 avril 2022.

Si vous avez des questions, veuillez appeler la ligne téléphonique sans frais de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq du gouvernement du Canada (1-800-561-2266; ATS : 1 800 465-7735).

Mise à jour sur les discussions exploratoires et l'initiative de réévaluation

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont tenu des discussions exploratoires, annoncées en novembre 2018, concernant les personnes dont la demande de statut de membre fondateur a été refusée en raison du critère d'acceptation du groupe et qui ont participé au processus d'inscription.

Les personnes suivantes se sont vu refuser le statut de membre fondateur :

Les résultats des discussions entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (les « Parties ») ont mené à une initiative de réévaluation spécifiquement avec le groupe d'anciens combattants et de membres du service actif des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada mentionné dessus.

Anciens combattants et membres du service actif des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada

La réévaluation proposée du statut de membre fondateur des anciens combattants et des militaires actifs se fera dans le cadre d'une nouvelle entente qui sera élaborée conjointement avec la Première nation Qalipu Mi'kmaq et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Grâce à cette nouvelle entente, les candidats qui ont fait une demande de statut de membre fondateur pourront fournir une preuve documentaire de service au plus tard le 22 septembre 2011 afin d'avoir la possibilité de faire réévaluer leur dossier. La Première Nation Qalipu Mi'kmaq a l'intention de consulter ses membres afin de solliciter leur accord avant de faire avancer cette initiative.

De plus amples informations sur la mise en œuvre de cette réévaluation seront partagées avec les personnes dès qu'elles seront disponibles.

Membres de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et leurs affiliés

En raison de litige présentement en cours sur l'inscription, la décision de suspendre les discussions sur une éventuelle réévaluation du statut de membre fondateur pour les personnes qui étaient membres de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et de leurs affiliés est maintenue.

Résidence

À la suite d'examens administratifs concernant la résidence, 239 candidats évalués selon le système de points (acceptation de groupe) ont été invités à fournir des documents supplémentaires afin que leur dossier soit réévalué. Seul ceux qui ont reçu une lettre étaient touchés par cette initiative.

Tous ceux qui ont remis leurs documents avant la date limite recevront une décision datée du 14 mars 2022. Les demandeurs qui ont envoyé des documents supplémentaires après la date limite n’ont pas été réévalués.

Les personnes qui reçoivent une lettre de refus du comité d'inscription auront la possibilité d'en appeler de la décision au plus tard le 28 avril 2022.

Mise à jour sur Abbott c. Canada (Procureur général) et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve

L'affaire de la Cour fédérale a contesté le pouvoir des parties de conclure l'accord supplémentaire de 2013 et d'émettre le système de points pour évaluer des non-résidents. M. Abbott demandait le contrôle judiciaire de la décision du ministre de conclure l'accord supplémentaire de 2013 pour émettre la directive au comité d'inscription et au protonotaire d'appel, ainsi que la décision du protonotaire d'appel de 2018 confirmant la décision du comité d'inscription de refuser à M. Abbott sa demande d'adhésion en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Le 16 octobre 2019, la Cour fédérale a rejeté l'affaire. Une demande subséquente à la Cour d'appel fédérale a également été rejetée le 2 juin 2021. M. Abbott a alors demandé que son appel soit entendu par la Cour suprême du Canada. Le 10 mars 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté cette demande.

Faites-vous partie du recours collectif Gregory Charles Collins c. Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve?

Qu'est-ce que le recours collectif Collins

La Cour d'appel fédérale a certifié cette procédure en tant que recours collectif et a nommé M. Gregory Charles Collins comme représentant de « toutes les personnes dont la demande d'adhésion à la bande Qalipu a été rejetée conformément à l'Entente supplémentaire de 2013. »

Le recours collectif allègue que l'établissement et la mise en œuvre de l'Accord supplémentaire de 2013 étaient illégaux. De plus, il est allégué que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires envers le groupe et les droits des membres du groupe en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés en établissant et en mettant en œuvre l'Accord de 2013 à des fins illégales ou inappropriées. Le recours collectif demande la réparation suivante :

  • Annuler le rejet des candidatures en application de l'accord supplémentaire de 2013;
  • L'examen ou le réexamen des candidatures au titre de l'accord de 2008;
  • Des dommages-intérêts pour manquement aux obligations fiduciaires et violations des droits garantis aux membres du groupe par la Charte, entre autres recours pécuniaires.

Pour consulter l'avis approuvé par la Cour fédérale :

Qui est admissible

Toutes les personnes dont la demande d'inscription à la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été rejetée aux termes de l'accord supplémentaire de 2013 sauf celles ayant choisi de se retirer du recours collectif en date du 14 janvier 2021.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec les représentants légaux du recours collectif :

Koskie Minsky LLP
Téléphone : 1-800-315-5570
Courriel : qalipuclassaction@kmlaw.ca,
Site Web : Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Class Action (non disponible en français)

État de la mise en œuvre de la décision rendue dans l'affaire Wells

Les personnes qui ont été réévaluées selon le critère d'auto-identification dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Wells et qui ont par la suite reçu une lettre de refus du comité d'inscription ont eu la possibilité d'en appeler de la décision.

Tous les appels ont été traités par des responsables des appels, un tiers neutre et indépendant sélectionné conjointement par le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Le dossier des personnes ayant reçue une décision affirmative suite à leur avis d’appel approuvé a été renvoyé au comité d’inscription pour y compléter l’examen. À ce jour, certaines décisions d’appel sont toujours en suspens alors que les responsables des appels terminent leur examen. Les décisions finales seront communiquées au printemps 2022.

Les personnes dont l'appel a été accepté seront ajoutées à une liste des membres fondateurs mise à jour et présentée au Gouverneur en conseil pour approbation à l’automne 2022.

Pour toutes questions, veuillez communiquer avec la ligne téléphonique sans frais de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq du gouvernement du Canada :

Mises à jour apportées en 2021 à la liste des membres fondateurs

À la suite de la mise en œuvre dans l'affaire Wells, des examens administratifs et des règlements de litiges, les noms de 302 candidats qui ont fait une demande ont été ajoutés à la liste des membres fondateurs entrée en vigueur le 1er mai 2021.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous si votre nom a été ajouté à la liste des membres fondateurs

Vous avez reçu du registraire des Indiens le 31 mai 2021 une lettre qui :

Une fois que vous avez reçu votre lettre et le document de confirmation temporaire de l'inscription, vous pouvez demander un certificat sécurisé de statut d'Indien.

Pour en savoir plus sur le statut d'Indien et les cartes de statut, visitez Statut d'Indien.

Si vous n'avez pas reçu la lettre du 31 mai 2021 contenant le document de confirmation temporaire de l'inscription, veuillez appeler le Centre d'appels de Service Canada au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232), ATS : 1-800-926-9105, ou avec la ligne de renseignements au public au 1-800-567-9604.

Services et avantages

Une fois inscrits, vous aurez accès aux services et aux avantages offerts aux Indiens inscrits tels que le Programme des services de santé non assurés et le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.

Pour en savoir plus, visitez :

Personnes nouvellement admissibles

Si votre parent est nouvellement inscrit à titre d'Indien, vous aussi pourriez avoir droit à l'inscription. Vous devrez soumettre une demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Pour en savoir plus, visitez Comment présenter une demande de statut d'Indien.

Au sujet de la création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

La création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq constitue un important pas en avant pour les Mi'kmaq de Terre-Neuve.

En 2008, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, le groupe qui représente les Mi'kmaq dans cette province, ont conclu l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (PDF) (non disponible en français) afin d'établir une bande sans assise territoriale pour les Mi'kmaq de Terre-Neuve.

Comme il est stipulé dans l'accord de 2008, une personne est admissible à l'inscription en tant que membre fondateur si, selon l'étude du comité chargé de l'inscription, elle est :

Chaque candidat était tenu de fournir des preuves objectives pour établir son lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve au 22 septembre 2011, date du décret de reconnaissance.

En 2013, le gouvernement et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont conclu un accord supplémentaire pour assurer le traitement du très grand nombre de demandes d'inscription en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ainsi que pour régler les difficultés découlant de la mise en œuvre du processus d'inscription.

Le comité chargé de l'inscription, représenté de façon égale par la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada, a terminé l'étude de toutes les demandes en janvier 2017. Toute personne ayant soumis une demande d'appel aurait reçu une décision avant la mi‑avril 2018.

Les processus d'inscription et d'appel ont pris fin en avril 2018 lorsque le comité chargé de l'inscription a remis la liste mise à jour des membres fondateurs au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Le décret est entré en vigueur le 25 juin 2018. La liste des membres fondateurs, qui remplace la version de 2011, a été remise au registraire des Indiens pour y donner suite au cours de l'été 2018.

Les personnes nouvellement admissibles à l'adhésion en tant que membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ont été inscrites à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Une lettre de confirmation à cet effet datée du 31 juillet 2018 leur a été postée. Le 31 août 2018, les noms des personnes qui ne satisfaisaient plus aux critères d'adhésion en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq ont été retirés du Registre des Indiens; quant aux enfants de membres fondateurs, ils ont subi une modification de catégorie d'inscription.

L'affaire Wells c. Canada (Procureur général) 2018 CF 483 de la Cour fédérale a contesté le rejet des demandes de statut de membre fondateur à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq sur la base du critère d'auto-identification lors du processus d'inscription. Le 8 mai 2018, la Cour a décidé que :

Parmi les personnes admissibles à la réévaluation, un total de 7 199 ont présenté une demande. À la suite d'un examen par le comité d'inscription, 582 demandes ont satisfait au critère d'auto-identification. De ce nombre, 296 ont été évaluées avec succès selon les critères restants d'acceptation de groupe et d'ascendance.

Résultats du processus d'inscription à ce jour

À la suite des 100 682 demandes étudiées au cours du processus d'inscription, la liste des membres fondateurs comprend désormais 18 575 membres dont :

  • 13 479 sont demeurés sur la liste;
  • 5 096 ont été ajoutées à la liste.

Sur les 10 396 radiés de la liste antérieure, environ 2 700 ont subi une modification de catégorie gardant leur appartenance à la bande et conservant leur statut d'Indien.

Les candidats au nombre de 71 711 se sont vu refuser le statut de membre fondateur, n'ayant pas satisfait les critères d'inscription.

Avec les mises à jour de 2021, la liste des membres fondateurs est maintenant composée de 18 877 personnes.

D'après ces chiffres, la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, représentant une population d'environ 24 681 personnes, demeurera la deuxième Première Nation en importance au Canada. Il est prévu que la liste des membres se composera d'environ 95 % de personnes qui habitent à Terre-Neuve-et-Labrador et de 5 % de personnes qui habitent ailleurs au Canada, ce qui est conforme au but de l'accord de 2008 qui est d'établir une bande composée de personnes ayant un lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens Mi'kmaq de Terre‑Neuve.

Communautés Mi'kmaq actuelles

Localités des groupes d'Indiens Mi'kmaq à Terre‑Neuve :

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