Élaboration de lois et de règlements sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations : processus de mobilisation de 2022

État actuel : en cours

Mobilisation à l'égard de la loi proposée en vue d'appuyer des infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sûres et fiables dans les communautés des Premières Nations.

Sur cette page

Pourquoi : la nécessité d'une nouvelle loi

Les communautés des Premières Nations ne disposent pas de mesures de protection juridiquement contraignantes en matière d'eau potable comparables à celles qui sont en vigueur dans les provinces et les territoires.

Qui : les Premières Nations

L'approche de mobilisation du gouvernement du Canada comprend :

Les gouvernements et les citoyens des Premières Nations doivent être en mesure de façonner ce travail et d'évaluer s'il répondra à leurs besoins.

Comment participer

Les Premières Nations peuvent faire part de leurs points de vue sur la nouvelle loi sur l'eau des Premières Nations, envoyer des questions ou obtenir de plus amples renseignements sur la mobilisation en communiquant avec nous.

Quand et où

La mobilisation se poursuit. Des séances sont prévues sur demande et selon la disponibilité des participants.
La mobilisation peut avoir lieu virtuellement ou en personne, selon la préférence de la Première Nation.

Ce que nous avons entendu : la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (2013)

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (Loi de 2013) a permis l'élaboration de règlements fédéraux pour favoriser l'accès des Premières Nations à une source fiable d'eau potable ainsi que le traitement efficace des eaux usées. Les Premières Nations ont fait état de plusieurs préoccupations concernant la Loi de 2013, notamment :

Le gouvernement du Canada a abrogé la Loi de 2013 le 23 juin 2022. Conformément à l'entente de règlement des recours collectifs relatifs à l'eau potable, le gouvernement du Canada s'engage en outre à déployer tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter, en consultation avec les Premières Nations, une nouvelle loi d'ici le 31 décembre 2022.

Communiquez avec nous

Courriel : proprepnh2o-cleanfnh2o@sac-isc.gc.ca
Téléphone : 1-800-567-9604
Courrier :
Services aux Autochtones Canada
Législation, mobilisation et réglementation
Direction des infrastructures communautaires
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4

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