Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Modifié le 7 décembre 2022

Services aux Autochtones Canada (SAC) s'engage à collaborer avec ses partenaires autochtones pour transformer la façon dont le ministère adapte et met en œuvre la réforme des politiques et des programmes. Les Premières Nations ont étudié et orienté les présentes modalités par l'intermédiaire de l'Assemblée des Premières Nations.

Le 4 décembre 2018, l'Assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations a adopté la résolution no. 48/2018, qui appuyait la Proposition de politique sur l'éducation postsecondaire des Premières Nations (2018). Dans le cadre de la rédaction des présentes modalités, les partenaires des Premières Nations ont souligné qu'ils ne considèrent pas que cette stratégie relève de la politique sociale et ils ont demandé l'ajout des énoncés suivants tirés de leur proposition de politique :

Les Premières Nations revendiquent le droit et la responsabilité en matière d'orientation et de prise de décisions concernant toutes les questions relatives à la formation permanente des Premières Nations en tant que droit inhérent et issu de traité. Les Premières Nations revendiquent un droit inhérent et issu de traité de recevoir une éducation qui est en accord avec leur culture, leurs valeurs, leurs traditions et leurs langues afin de soutenir un apprentissage holistique tout au long de la vie.

Les Premières Nations cherchent à obtenir un soutien accru du gouvernement du Canada envers l'éducation postsecondaire des Premières Nations par le biais de modèles régionaux ou fondés sur des traités ou sur l'autonomie gouvernementale qui permettent aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations par celles-ci. Faisant fond sur les pratiques exemplaires actuelles, la mise en œuvre de modèles régionaux permettra aux Premières Nations d'examiner, de concevoir et de mettre en œuvre de façon holistique un ensemble intégré de programmes et de services intégrés visant à soutenir de façon globale le succès des études postsecondaires et l'obtention de diplômes. Les modèles doivent respecter le principe du contrôle local, tout en respectant l'autonomie des Premières Nations et leur permettre de façonner leurs propres modèles sans minimiser les éléments de flexibilité dont disposent actuellement les communautés des Premières Nations. Ces modèles, une fois créés, doivent être dirigés et gérés par les Premières Nations.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Autorisation légale et politique
  3. But, objectifs de la stratégie et résultats attendus
  4. Admissibilité des bénéficiaires
  5. Dépenses admissibles
  6. Financement total du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
  7. Méthode de calcul du montant de financement
  8. Montants maximaux payables
  9. Modalités des paiements
  10. Surveillance et responsabilisation
  11. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
  12. Diligence raisonnable et production de rapports
  13. Langues officielles
  14. Propriété intellectuelle
  15. Remboursement des contributions
  16. Redistribution des contributions
  17. Autres modalités

1. Introduction

1.1 Contexte

Ces modalités ont pour but d'établir les règles régissant les paiements des subventions et des contributions de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada. Alors que les versions antérieures de ces modalités traitaient des programmes de niveau postsecondaire destinés aux étudiants tant Inuits que des Premières Nations, la nouvelle approche fondée sur les distinctions de Services aux Autochtones Canada à l'égard de l'éducation postsecondaire des Autochtones prévoit de nouvelles stratégies visant à soutenir les étudiants de niveau postsecondaire inuits et de la Nation métisse. Ces modalités ont donc été renommées Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations, lesquelles concernent les programmes destinés aux Premières Nations uniquement. Désormais, 2 ensembles distincts de modalités soutiendront les stratégies d'éducation postsecondaire des Inuits et les stratégies d'éducation postsecondaire de la Nation métisse.

Les fonds accordés par l'entremise de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations favorisent l'accès à des programmes d'éducation postsecondaire et la participation à ceux-ci, ainsi que l'accès à l'achèvement et au perfectionnement des études secondaires pour les apprenants adultes des Premières Nations vivant dans les réserves. Grâce à la mobilisation et aux partenariats, le programme appuiera également l'élaboration et la mise en œuvre de modèles d'éducation postsecondaire régionaux qui favorisent le contrôle de l'éducation des Premières Nations par celles-ci, conformément à leurs priorités.

1.2 Portée des programmes

Les programmes qui relèvent de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations se répartissent en 5 volets :

  • le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP);
  • le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU);
  • le Programme de partenariats postsecondaires (PPP);
  • la mobilisation en vue de l'établissement de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations;
  • l'enseignement secondaire pour adultes des Premières Nations (ESAPN).

Depuis le début des années 1960, SAC a comme politique sociale de soutenir l'accès et la participation des Premières Nations aux programmes d'études postsecondaires. Un écart subsiste entre les taux d'obtention d'un diplôme d'études postsecondaires des Premières Nations et des autres Canadiens, un écart qui s'est creusé au cours des 2 dernières décennies. Le soutien de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et l'achèvement du secondaire par les adultes appuiera le Cadre ministériel des résultats, lequel vise à ce que les étudiants autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité, dans le but d'éliminer les écarts socioéconomiques à long terme.

Une éducation de qualité et adaptée à la culture est fondamentale pour assurer la préservation et la vitalité des Premières Nations. Ces dernières soutiennent qu'il est essentiel de veiller à ce que leurs étudiants aient accès à une éducation postsecondaire et à un apprentissage permanent afin qu'ils puissent exercer leurs droits fondamentaux de la personne. Les stratégies visant à soutenir l'éducation postsecondaire s'harmonisent aux engagements pris par le gouvernement fédéral envers les Premières Nations pour donner suite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, étant donné que ces programmes favorisent l'autodétermination et une relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des méthodes de financement pour les paiements de transfert des programmes d'éducation postsecondaire :

Programme Paiements des subventions Paiements de contribution
Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) oui oui
Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) oui oui
Programme de partenariats postsecondaires (PPP)   oui
Mobilisation   oui
Enseignement secondaire pour adultes des Premières Nations   oui

1.3. Autorisations de dépenser en application des présentes modalités

La stratégie est livrée au moyen de 2 autorisations de dépenser :

  • Subventions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations;
  • Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations.

2. Autorisation légale et politique

3. But, objectifs de la stratégie et résultats attendus

Chaque volet de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations a un objectif, des résultats attendus et des indicateurs de rendement connexes précis :

3.1 Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire

3.1.1 But et objectifs

Le PAENP offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations (Indiens inscrits) afin qu'ils poursuivent leurs études vers l'obtention d'un titre de compétences postsecondaire reconnu, y compris dans un CÉGEP, un collège communautaire, dans le cadre d'études de premier cycle, d'études professionnelles avancées ou d'études de cycles supérieurs dans des collèges et universités admissibles au Canada et à l'étranger, et auprès d'établissements désignés et gérés par les Premières Nations, selon les priorités et les indications des Premières Nations.

Le programme a pour but d'améliorer les résultats socio-économiques des Premières Nations en versant aux étudiants admissibles des fonds pour leur permettre d'entreprendre des études postsecondaires, conformément au principe du contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations. L'objectif général du programme consiste à assurer une éducation inclusive et de qualité de manière à éliminer l'écart entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones au chapitre de l'éducation.

3.1.2 Résultats attendus

Les résultats de ce programme permettront aux étudiants des Premières Nations d'atteindre des niveaux d'études postsecondaires comparables à ceux des étudiants non autochtones au Canada.

3.1.3 Indicateurs

  • Nombre d'étudiants dont les études postsecondaires ont été financées;
  • Pourcentage d'étudiants admissibles qui ont présenté une demande et reçu des fonds pour leurs études postsecondaires;
  • Pourcentage d'étudiants ayant bénéficié d'un financement partiel;
  • Pourcentage d'étudiants qui continuent d'être financés au-delà la première année de leur programme d'études;
  • Pourcentage d'étudiants des Premières Nations financés ayant un certificat, un diplôme ou un grade d'études postsecondaires;
  • Nombre d'étudiants des Premières Nations financés qui obtiennent un certificat, un diplôme ou un grade d'études postsecondaires;
  • Écart en pourcentage entre les adultes des Premières Nations et les adultes non autochtones âgés de 25 à 64 ans qui possèdent un certificat, un diplôme ou un grade d'études postsecondaires.

3.2 Le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université

3.2.1 But et objectifs

Le PPECU apporte une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations (Indiens inscrits) qui sont inscrits à des programmes préparatoires à l'entrée au collège et à l'université acceptés afin de leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité exigé pour être admis dans des programmes menant à un grade ou à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations.

3.2.2 Résultats attendus

Les résultats de ce programme permettront aux étudiants des Premières Nations d'atteindre des niveaux d'études postsecondaires comparables à ceux des étudiants non autochtones au Canada.

3.2.3 Indicateurs

  • Nombre d'étudiants financés par le PPECU;
  • Pourcentage de participants au PPECU qui entreprennent un programme d'études postsecondaires.

3.3 Le Programme de partenariats postsecondaires

3.3.1 But et objectifs

Le PPP fournit des fonds pour aider les Premières Nations à établir leurs propres partenariats avec des institutions pour accroître la disponibilité de programmes d'éducation postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. L'objectif général du programme consiste à accroître le nombre d'étudiants des Premières Nations qui poursuivent des études postsecondaires et, contribuer à ainsi à combler l'écart de scolarisation.

Le PPP est un programme dirigé par les Premières Nations et dont la mise en œuvre est assurée à l'échelle régionale qui appuie les établissements d'enseignement postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations et les programmes communautaires dirigés par les Premières Nations. Les Premières Nations et les organisations désignées par les Premières Nations établiront les critères de financement et décideront, en fonction des priorités régionales, d'appuyer des établissements d'enseignement postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations ou des programmes communautaires.

Ce volet appuie et respecte le principe du contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations, étant donné qu'il prévoit le financement de mesures de soutien dirigées par les Premières Nations pour des établissements d'enseignement postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations et des programmes communautaires. Cette approche permettra d'améliorer la prestation de programmes d'enseignement postsecondaire et facilitera l'accès à des programmes d'enseignement postsecondaire aux étudiants des Premières Nations.

3.3.2 Résultats attendus

Les résultats de ce programme permettront aux étudiants des Premières Nations d'atteindre des niveaux d'études postsecondaires comparables à ceux des étudiants non autochtones au Canada.

3.3.3 Indicateurs

  • Pourcentage de communautés et d'organisations des Premières Nations qui ont accru leur capacité en matière d'enseignement postsecondaire dans 1 ou plusieurs secteurs où des besoins se font sentir, tels que les langues et la culture;
  • Pourcentage de programmes financés et exécutés dans le cadre du PPP;
  • Pourcentage de communautés des Premières Nations qui ont bénéficié de la prestation de programmes;
  • Nombre d'étudiants qui ont bénéficié directement de la prestation de programmes;
  • Pourcentage d'étudiants ayant bénéficié directement d'un programme financé par le PPP qui ont réussi leur formation.

3.4 Engagement à l'égard de l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations

3.4.1 But et objectifs

L'engagement à l'égard de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations a pour but d'élaborer des modèles exhaustifs régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations qui fournissent des mesures de soutien aux étudiants. Cela peut inclure des modèles d'enseignement postsecondaire régionaux, fondés sur des traités ou basés sur l'autonomie gouvernementale.

3.4.2 Résultats attendus

Cette stratégie aura notamment pour résultat l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations reflétant les priorités locales des Premières Nations et répondant à leurs attentes.

3.4.3 Indicateurs

  • Pourcentage de Premières Nations qui participent à l'engagement selon le plan d'engagement;
  • Nombre de modèles régionaux d'éducation postsecondaire établis qui fournissent des mesures de soutien aux étudiants.

3.5 Enseignement secondaire pour adultes des Premières Nations

3.5.1 But et objectifs

  • Aider les apprenants des Premières Nations à accéder à des ressources et à des services pour terminer des programmes d'enseignement pour adultes admissibles en vue de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, d'une équivalence ou d'une mise à niveau d'un diplôme d'études secondaires existant
  • Soutenir la vision des Premières Nations en matière d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui peut notamment inclure la prestation de programmes et de services d'enseignement pour adultes adaptés à la culture et basés sur les priorités culturelles et linguistiques des Premières Nations

3.5.2 Résultats attendus

  • Répondre à un besoin critique et satisfaire directement aux demandes des Premières Nations en vue de combler l'écart de réussite scolaire au secondaire entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones
  • Capacité accrue des Premières Nations à participer au marché du travail grâce à la mise à niveau et à l'achèvement des études secondaires

3.5.3 Indicateurs

  • Nombre annuel d'élèves bénéficiant d'un financement dans le cadre du Programme d'enseignement primaire et secondaire qui sont âgés de plus de 21 ans
  • Pourcentage annuel de membres des Premières Nations de plus de 21 ans qui obtiennent un diplôme d'études secondaires ou un diplôme équivalent

4. Admissibilité des bénéficiaires

En ce qui concerne les sous-sections sous Admissibilité, le respect des critères d'admissibilité ne constitue pas une garantie de financement. Les étudiants des Premières Nations admissibles à une aide en vertu d'accords de revendication territoriale, d'ententes d'autonomie sectorielles ou d'ententes d'autonomie gouvernementale, comprenant une aide aux études postsecondaires, n'ont pas accès aux subventions et contributions. Toutefois, les Premières Nations autonomes sont admissibles au financement si leurs ententes respectives le stipulent.

4.1 Bénéficiaires admissibles

4.1.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université

4.1.1.1 Contributions

Les bénéficiaires admissibles au PAENP et au PPECU sont les groupes suivants :

  • les conseils de bande des bandes reconnues des Premières Nations;
  • les organisations désignées par les conseils de bande : bandes ou établissements, conseils tribaux, organismes d'éducation ou les organisations politiques ou responsables de traités qui sont engagées par les Premières Nations ou en leur nom;
  • les Premières Nations autonomes du Yukon qui ne sont pas encore responsables de l'enseignement postsecondaire en vertu d'une entente de transfert de programmes et de services ou des modalités de leur entente d'autonomie gouvernementale.

De plus, Services aux Autochtones Canada peut aussi conclure des ententes de financement avec des gestionnaires d'ententes de financement et des conseillers nommés par le bénéficiaires conformément à la Politique de prévention et gestion des manquements de Services aux Autochtones Canada pour gérer les fonds du PAENP ou du PPECU en collaboration avec la communauté des Premières Nations ou en son nom.

4.1.1.2 Subventions

Les bénéficiaires sont admissibles aux subventions prévues dans le cadre de ces programmes, lorsque le soutien aux étudiants est fourni directement par Services aux Autochtones Canada. Il peut s'agir d'étudiants ou d'un établissement d'éducation postsecondaire lorsque le paiement direct des frais le justifie.

4.1.2 Programme de partenariats postsecondaires : Contributions seulement

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

  • les conseils de bande des bandes reconnues des Premières Nations;
  • les organisations désignées par les conseils de bande, bandes ou établissements, conseils tribaux, organismes d'éducation, organisations politiques ou responsables de traités qui sont engagés par les Premières Nations ou qui interviennent en leur nom;
  • les Premières Nations autonomes du Yukon qui ne sont pas encore responsables de l'éducation postsecondaire en vertu d'une entente de transfert de programmes et de services ou des modalités de leur entente d'autonomie gouvernementale.

4.1.3 Engagement à l'égard de l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

  • les conseils de bande des bandes reconnues des Premières Nations;
  • les organisations désignées par les conseils de bande, bandes ou établissements, conseils tribaux, organismes d'éducation, organisations politiques ou responsables de traités qui sont engagés par les Premières Nations ou qui interviennent en leur nom;
  • les Premières Nations autonomes du Yukon qui ne sont pas encore responsables de l'éducation postsecondaire en vertu d'une entente de transfert de programmes et de services ou des modalités de leur entente d'autonomie gouvernementale.

4.2 Étudiants admissibles : Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université

Pour être admissible à un financement, les étudiants doivent :

  • être membres inscrits d'une Première Nation (Indiens inscrits);
  • maintenir un dossier scolaire satisfaisant au sein d'un établissement d'éducation postsecondaire admissible.

4.3 Établissements admissibles : Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université

Les établissements d'éducation postsecondaire admissibles sont les établissements conférant des grades, des diplômes ou des certificats reconnus par une province ou un territoire canadien ou à l'étranger. Cela inclus les établissements d'éducation affiliés à un établissement d'éducation postsecondaire ou ceux qui, en vertu d'une entente signée avec un établissement d'éducation postsecondaire, offrent des programmes de niveau postsecondaire, de même que les établissements désignés et dirigés par des Premières Nations.

4.4 Enseignement secondaire pour adultes des Premières Nations

  • les conseils de bande des bandes reconnues des Premières Nations;
  • les organisations désignées par les conseils de bande, bandes ou établissements, conseils tribaux, organismes d'éducation, organisations politiques ou responsables de traités engagés par les Premières Nations ou agissant en leur nom, les établissements d'enseignement postsecondaire établis par les Premières Nations offrant un programme d'enseignement secondaire pour les adultes.

5. Dépenses admissibles

5.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université

5.1.1 Dépenses liées aux programmes

Les dépenses admissibles au titre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) sont les suivantes :

  • Les frais d'administration réels, proportionnels aux ressources utilisées et ne dépassant pas 15 % des dépenses totales nécessaires pour gérer directement le PAENP et le PPECU. Ceux-ci peuvent notamment inclure :
    • les salaires et avantages sociaux des employés;
    • le matériel et les ressources nécessaires à la gestion des fonds;
    • la collecte, la maintenance, la sauvegarde, et la communication des données et des renseignements, conformément aux exigences en matière de production de rapports sur les programmes et de rapports financiers;
    • le loyer et les services publics;
    • les frais liés aux communications, y compris les frais d'impression et de présence sur Internet;
    • les déplacements et l'hébergement.
  • Les subventions accordées aux étudiants pour les frais de scolarité et de subsistance liés à des études postsecondaires menant à un titre de compétences dans un établissement d'enseignement postsecondaire admissible. Celles-ci peuvent notamment inclure :
    • les frais pour l'obtention des relevés de notes et les frais d'admission;
    • les frais et droits de scolarité;
    • les frais initiaux de certification professionnelle et d'examen;
    • les manuels et les fournitures;
    • les services supplémentaires de tutorat, d'orientation et de counseling;
    • les bourses et incitatifs payés à l'étudiant;
    • les frais de subsistance, y compris des personnes à charge, le cas échéant;
    • les dépenses liées aux visites à la maison, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
    • les frais de garde d'enfants, au besoin.

Le financement rétroactif n'est pas permis pour des études effectuées au cours d'une année financière ou scolaire précédente.

5.2 Programme de partenariats postsecondaires

5.2.1 Dépenses liées au programme et frais d'administration :

Les dépenses admissibles au titre du Programme de partenariats postsecondaires (PPP) comprennent les coûts directs liés à l'élaboration et à l'exécution, par des établissements d'enseignement postsecondaire de Premières Nations et établis par des Premières Nations, de programmes d'études postsecondaires pour des étudiants des Premières Nations et menant à un diplôme d'études postsecondaires. Celles-ci peuvent notamment inclure :

  • les salaires et avantages sociaux des employés;
  • les coûts associés à la création et à la publication de matériel d'apprentissage ou d'enseignement, y compris en partenariat avec des établissements reconnus;
  • les coûts associés à l'amélioration de l'accès à la langue et à la culture pour soutenir l'apprentissage permanent;
  • les coûts associés aux processus décisionnels dirigés par les Premières Nations à l'échelon régional;
  • les frais de location d'installations pour la tenue d'activités postsecondaires;
  • les frais opérationnels supplémentaires;
  • les frais d'administration, jusqu'à concurrence de 15 % du coût total.

5.2.2 Dépenses inadmissibles

Les frais d'immobilisation, d'installation et d'entretien ne sont pas admissibles dans le cadre du PPP. Le salaire des employés permanents, les droits de scolarité des étudiants, les manuels et les fournitures scolaires ne sont pas admissibles non plus.

5.3 Engagement à l'égard de l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Les dépenses admissibles comprennent toutes les activités liées à l'engagement à l'égard de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations et à l'élaboration de ceux-ci, et comprennent notamment :

  • les séances d'information pour améliorer les connaissances et l'expertise liées aux programmes d'éducation postsecondaire;
  • les travaux de recherche et de consultation;
  • l'organisation de tables de discussion pour étudier les options possibles concernant les modèles régionaux d'éducation postsecondaire;
  • la mise en correspondance des services;
  • la négociation des rôles et des responsabilités clairs et définis des Premières Nations et des organisations désignées par celles-ci,
  • l'établissement de mécanismes de responsabilité mutuelle dotés d'objectifs clairs, d'indicateurs du rendement et d'attentes en matière de rapports.

5.4 Enseignement secondaire pour adultes des Premières Nations

5.4.1 Initiatives et projets admissibles

Les initiatives au titre de ce programme doivent aider les apprenants des Premières Nations à terminer des programmes d'enseignement pour adultes admissibles en vue de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, d'une équivalence ou d'une mise à niveau d'un diplôme d'études secondaires existant.

5.4.2 Les activités admissibles au financement dans le cadre de l'ESAPN sont notamment les suivantes :

  • les mesures visant à améliorer l'accès à l'éducation des adultes;
  • le démarrage, le renforcement des capacités ou la planification de programmes;
  • les coûts associés à la prestation, à la coordination et à l'élaboration des programmes d'enseignement et à l'avancement du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations.

5.4.3 Les dépenses admissibles dans le cadre de l'ESAPN comprennent notamment les coûts directs suivants :

  • les salaires et avantages sociaux des employés;
  • les coûts associés à la création et à la publication de matériel d'apprentissage ou d'enseignement, y compris en partenariat avec des établissements reconnus;
  • les coûts associés à l'amélioration de l'accès à la langue et à la culture pour soutenir l'apprentissage permanent;
  • les frais de location d'installations pour la tenue d'activités d'enseignement secondaire;
  • les frais opérationnels supplémentaires;
  • les frais d'administration, jusqu'à concurrence de 15 % du coût total.

5.4.4 Dépenses inadmissibles

Les frais d'immobilisation et d'entretien ne sont pas admissibles dans le cadre de l'ESAPN. Le salaire des employés permanents, les droits de scolarité des étudiants, les manuels et les fournitures scolaires ne sont pas admissibles non plus.

6. Financement total du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le montant total maximum de l'aide financière du gouvernement pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Le financement de l'ESAPN n'est pas conçu pour faire double emploi avec des activités financées par d'autres programmes ni pour compléter le financement d'autres parties du programme. Le financement maximal de Services aux Autochtones Canada et l'aide maximale du gouvernement correspondent à 100 % des dépenses admissibles pour les programmes et projets admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Pour tous les programmes, le financement ne peut dépasser le montant maximal payable, comme il est indiqué à la section 8.

7.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université

La méthode de calcul du montant du financement accordé dans le cadre du PAENP et du PPECU repose sur une formule de financement tenant compte de divers facteurs, tels que les tendances historiques en matière de financement, les données démographiques, la taille et/ou la situation socio-économique de la communauté du bénéficiaire.

7.2 Programme de partenariats postsecondaires

En ce qui concerne les initiatives du PPP, la méthode de calcul du montant du financement est en 2 temps. Premièrement, les allocations régionales sont déterminées en fonction de la répartition démographique des Premières Nations. Deuxièmement, les organisations désignées et dirigées par les Premières Nations de chaque région travailleront de concert avec Services aux Autochtones Canada pour la prise de décisions concernant les allocations et la gestion de celles-ci conformément aux directives du programme. Les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada appuieront et mettront en œuvre les décisions finales*.

*Lorsque les Premières Nations d'une région ont désigné une organisation pour s'occuper de la prise de décisions et de la gestion des allocations du programme dans leur région, l'organisation conclura une entente avec Services aux Autochtones Canada qui définira les rôles et les responsabilités de toutes les parties, établira des objectifs clairs et précisera les exigences en matière de rapport.

7.3 Engagement à l'égard de l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Pour l'engagement à l'égard de l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations, les fonds seront attribués selon un système fondé sur des propositions pour établir l'admissibilité des activités et prioriser la répartition des ressources.

7.4 Enseignement secondaire pour adultes des Premières Nations

Le financement sera plafonné en fonction du montant des fonds disponibles. Le financement sera déterminé et fixé par les Premières Nations, sur une base régionale proportionnelle, et décrit en détail dans les lignes directrices publiées du programme.

Les lignes directrices publiées comprennent notamment les dates limites et les priorités du programme.

8. Montants maximaux payables

Le montant maximal payable ne peut augmenter de plus de 2 % par année ni dépasser le niveau de référence de Services aux Autochtones Canada voté par le Parlement. Année de référence : Exercice de 2019 à 2020. L'ESAPN dispose d'un maximum de fonds disponibles qui ne sont pas associés à l'augmentation des niveaux de référence.

8.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université

Le montant maximal payable pour un étudiant à temps plein qui prend part au PAENP ou au PPECU est de 53 000 $ par année.

Aucun étudiant n'a droit à la contribution maximale. Le financement réel accordé à un étudiant donné dépendra de la somme globale affectée au programme et du nombre de bénéficiaires sélectionnés.

Dans les cas extraordinaires et justifiés, un étudiant universitaire qui fréquente à temps plein un programme d'études supérieures d'un grade professionnel, comme par exemple, médecine dentaire ou médecine, ou un programme de maîtrise ou de doctorat pourrait recevoir de 53 000 $ à 90 000 $ par année. Ce financement peut être accordé au cas par cas, uniquement sur demande spéciale, et être envisagé lorsqu'un étudiant de cycle supérieur est dans une situation extraordinaire qui justifie que l'on fasse abstraction de la politique standard sur le montant maximal payable.

Les étudiants à temps partiel, tel que le définit l'établissement d'enseignement postsecondaire fréquenté, peuvent recevoir de l'aide financière pour les frais et les droits de scolarité ainsi que l'achat de manuels et de fournitures scolaires. Les étudiants à temps partiel peuvent obtenir une aide, qui est habituellement établie au prorata, pour leur frais de subsistance et de déplacement.

8.2 Programme de partenariats postsecondaires

Le montant total affecté aux projets du PPP ne peut représenter plus de 12 % du montant total affecté à l'éducation postsecondaire.

Le montant maximal payable aux bénéficiaires du PPP ne peut habituellement pas excéder 500 000 $. Les exceptions seront déterminées par les organisations désignées et dirigées par les Premières Nations, en fonction des priorités des Premières Nations.

Le montant maximal payable offert à l'Université des Premières Nations du Canada est 7 millions de dollars.

8.3 Engagement à l'égard de l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Le montant maximal payable pour l'engagement à l'égard de l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations ne doit pas dépasser 1 million de dollars.

8.4 Enseignement secondaire pour adultes des Premières Nations

Le montant maximal payable à un même bénéficiaire par an est de :

  • 18 000 000,00 $.

Les montants de financement ne doivent pas dépasser le montant global du financement disponible pour l'ESAPN.

9. Modalités des paiements

9.1 Contributions

Les paiements progressifs et les paiements finaux afférents à la contribution seront faits en s'appuyant sur l'un des 2 éléments suivants :

  • Remboursement des dépenses admissibles : les paiements versés au bénéficiaire d'une contribution se font par versements réguliers en fonction du remboursement des dépenses admissibles; des paiements anticipés pourront être versés selon les prévisions de trésorerie;
  • Réalisation des attentes relatives au rendement établies au préalable : certains paiements progressifs et paiements finaux dépendent de la réalisation des attentes relatives au rendement établies au préalable. Le montant exact à payer sera calculé selon un taux ou un pourcentage fixe de la contribution qui sera négocié avant la signature de l'entente de contribution.

9.2 Subventions : Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université seulement

Les subventions pour les frais de scolarité, les manuels, les fournitures scolaires et les déplacements sont habituellement versées en un seul paiement, soit au début de chaque trimestre scolaire, alors que les allocations de subsistance sont versées mensuellement. Tous les versements seront effectués en fonction des dépenses admissibles ou au moyen de paiements anticipés, effectués conformément aux lignes directrices locales.

10. Surveillance et responsabilisation

Les bénéficiaires de financement doivent exécuter les programmes conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à la prestation des programmes présentées dans les présentes modalités, transmises par l'entremise des lignes directrices des programmes, tout en veillant à ce que des mécanismes de contrôle soient mis en place pour gérer le financement et surveiller les activités.

Les bénéficiaires de financement doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses et doivent s'assurer que ces dépenses sont conformes aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes modalités.

Services aux Autochtones Canada a la responsabilité de fournir du financement aux Premières Nations en temps opportun par le biais de subventions et de contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations.

Afin de s'assurer que les résultats et les objectifs de la stratégie puissent être atteints et que les possibilités d'amélioration continue puissent être décelées dans le but d'améliorer les résultats pour les peuples autochtones, des activités, y compris des vérifications, des évaluations et des examens de programme ciblés, à distance et sur place, peuvent être menées auprès des bénéficiaires de financement. De nature continue, ces activités peuvent être élaborées par l'entremise des stratégies régionales d'éducation postsecondaire.

11. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Les exigences relatives aux demandes et les critères d'évaluation sont énoncés dans les lignes directrices nationales du programme, qui sont mises à jour et publiées annuellement, en collaboration avec les Premières Nations.

En ce qui concerne la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations, il n'y a pas de processus de demande nécessaire entre Services aux Autochtones Canada et le bénéficiaire. Le programme est plutôt basé sur l'affectation établie des ressources. Un processus de demande est néanmoins requis pour les étudiants qui présentent une demande au PAENP et au PPECU et pour les établissements d'éducation postsecondaire qui participent au PPP afin de déterminer l'admissibilité et l'ordre de priorité de l'affectation des ressources. Le financement de l'ESAPN sera réparti sur une base régionale, tel que déterminé par les Premières Nations et décrit en détail dans les lignes directrices du programme.

Le respect des exigences relatives aux demandes et des critères d'évaluation énoncés dans les lignes directrices du programme ne constitue pas une garantie de financement.

12. Diligence raisonnable et production de rapports

12.1 Contributions

Les bénéficiaires de contributions doivent remettre, au minimum, un rapport financier annuel qui rend compte de l'utilisation des fonds conformément aux modalités de l'entente de financement. La fréquence à laquelle les rapports seront remis dépendra du risque du bénéficiaire et des directives ministérielles.

De plus, pour que soit réduit le fardeau relatif à la production de rapports, des données sur la mesure du rendement seront recueillies annuellement par divers moyens et à partir de diverses sources, conformément à la Stratégie de mesure du rendement pour la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations, les stratégies de production de rapports ayant été étudiées et peaufinées par les Premières Nations. Les obligations du bénéficiaire sont énoncées dans les documents de reddition de comptes et la fréquence des rapports sera précisée dans chacune des ententes de financement.

12.2 Subventions

Services aux Autochtones Canada dispose de procédures qui lui permettent de faire preuve de diligence raisonnable quand il approuve les paiements de subventions, vérifie l'admissibilité des bénéficiaires aux subventions ainsi que dans la gestion et administration des programmes. Il se peut que les bénéficiaires doivent fournir des rapports, le cas échéant, pour appuyer le cadre ministériel des résultats et d'autres rapports du ministère.

13. Langues officielles

Services aux Autochtones Canada tiendra compte de l'obligation en matière de langues officielles et se conformera à toutes les exigences applicables en matière de langues officielles stipulées dans la Loi sur les langues officielles et dans le Règlement connexe ainsi que toute loi ou politique du gouvernement fédéral, nouvelle ou existante, à cet égard.

14. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle autochtone restent entre les mains des Premières Nations ou des particuliers qui les détiennent. Les conditions touchant le partage des droits seront définies dans l'entente de financement, le cas échéant.

15. Remboursement des contributions

Les dispositions portant sur le remboursement des contributions ne s'appliquent pas. Les contributions accordées à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

16. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son autorité ou distribue ses fonds de contribution à une tierce partie, par exemple, une autorité, un comité, un conseil, ou une autre entité autorisée à agir en son nom, il demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations dans le cadre de l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et n'agissent pas en tant qu'agent du gouvernement dans leurs distributions.

17. Autres modalités

Lignes directrices du programme national – Chaque programme est régi par un ensemble de lignes directrices de Services aux Autochtones Canada qui lui correspondent et qui comportent des critères particuliers à l'appui de ces modalités. Les bénéficiaires doivent agir en conformité avec les dispositions énoncés dans les présentes modalités et avec celles présentent dans les lignes directrices du programme.

Les bénéficiaires de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations peuvent créer leurs propres lignes directrices locales, à condition qu'elles soient conformes aux modalités décrites dans le présent document. Ces lignes directrices doivent comprendre des renseignements sur le processus de demandes et de financement, y compris un mécanisme d'appel officiel. Tous les candidats potentiels doivent avoir accès à ces lignes directrices locales.

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