Contributions à l'appui de l'initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Table des matières

  1. Introduction
  2. Autorisation légale et politique
  3. But, objectifs du programme et résultats attendus
  4. Admissibilité
  5. Type et nature des dépenses admissibles
  6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
  7. Méthode de calcul du montant de financement
  8. Montants maximaux payables
  9. Base selon laquelle les paiements seront versés
  10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
  11. Diligence raisonnable et production de rapports
  12. Langues officielles
  13. Propriété intellectuelle
  14. Contributions remboursables
  15. Redistribution des contributions
  16. Autres modalités

1. Introduction

En juin 2009, le gouvernement du Canada a publié son Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones (le Cadre). Le Cadre fournit une approche pangouvernementale ciblée qui permet de mieux harmoniser les investissements du gouvernement fédéral, de s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique et de mettre à profit les partenariats dans le but de supprimer les obstacles tenaces qui empêchent la participation totale des Autochtones à l'économie canadienne.

L'Initiative de partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones (IPS) contribuera à l'harmonisation des investissements consentis dans le cadre des programmes et des services actuels du gouvernement fédéral. Cette harmonisation sera rendue possible grâce à l'exploration et à la priorisation des avenues de développement économique dans des secteurs clés de tout le pays où il serait avantageux d'appliquer une stratégie pangouvernementale d'investissement. Le Comité fédéral de coordination (CFC) pour le développement économique des Autochtones, qui a été créé en vue de favoriser l'accomplissement des objectifs du Cadre, vérifiera et hiérarchisera ces possibilités de développement en vertu de l'IPS en fonction de la stratégie pangouvernementale d'investissement.

Pour que les Canadiens autochtones puissent maximiser les retombées possibles de ces occasions prioritaires, les intervenants détermineront conjointement les besoins des collectivités afin que celles-ci puissent participer entièrement à la réalisation des priorités communes. En collaboration avec les intervenants autochtones, les partenaires fédéraux élaboreront et mettront en œuvre des plans de travail étayés et détaillés, en réponse aux besoins identifiés, qui aideront les communautés à faire prévaloir leurs intérêts économiques liés aux possibilités cernées. Pour y parvenir, ils recenseront les ressources disponibles de tous les partenaires, y compris les programmes fédéraux en cours. Un ministère responsable sera nommé pour coordonner la préparation et l'exécution du plan de travail. Le programme s'adressera tout particulièrement aux Autochtones.

Gestion horizontale du programme

Plus de 20 ministères et organismes du gouvernement fédéral ont des mandats qui comportent le développement économique des Autochtones. Les programmes et les processus actuels ne sont pas propices à la collaboration et ne facilitent pas la détermination des priorités communes. Le gouvernement fédéral ne peut donc pas orienter stratégiquement les investissements dans les avenues de développement économique les plus profitables pour les Canadiens autochtones. De plus, en vertu des programmes et des processus en place, les clients doivent se plier à de multiples exigences relatives à la présentation de demandes et à la production de rapports pour une seule initiative, ce qui nuit à la capacité du gouvernement fédéral à réaliser des investissements ciblés en temps opportun et à mesurer pleinement le rendement.

Grâce à l'application de modalités et de conditions horizontales pour appuyer des possibilités précises dans le cadre de l'Initiative de partenariats stratégiques, les promoteurs n'auront plus autant de demandes à préparer, ils n'auront plus à s'engager dans de multiples processus décisionnels distincts avec divers ministères, ni à conclure plusieurs accords de financement, chacun accompagné de ses propres exigences redditionnelles, pour pouvoir se saisir d'une même opportunité.

Ces modalités et conditions ont pour objet d'établir un mécanisme horizontal de coordination des activités du gouvernement du Canada relatives aux initiatives de développement économique des Autochtones et de définir la ligne de conduite et les critères d'administration de l'aide financière en vertu de l'Initiative de partenariats stratégiques du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC).

Les partenaires fédéraux qui pourraient appliquer ces modalités dans le cadre d'un projet de l'IPS comprennent les ministères et organismes suivants, pourvu que le projet respecte le mandat du ministère ou de l'organisme :

  • le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada
  • le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
  • l'Agence canadienne de développement économique du Nord
  • l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • le ministère des Pêches et des Océans
  • le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
  • le ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • le ministère des Ressources naturelles
  • le ministère de Santé Canada
  • l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
  • le Bureau de l'interlocuteur fédéral
  • l'Agence Parcs Canada
  • Condition féminine Canada
  • le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest
  • le ministère de l'Environnement et Changement climatique Canada
  • l'Agence canadienne d'évaluation environnementale

Si le projet de l'IPS cadre avec le mandat du ministère partenaire, celui-ci peut choisir l'une des options suivantes : 1) allouer leurs ressources existantes aux bénéficiaires suivant la structure de gouvernance établie pour la prise de décisions relatives à l'IPS; 2) allouer les fonds approuvés dans le cadre de leurs programmes actuels à un ministère responsable; 3) maintenir leur relation avec les bénéficiaires et allouer directement les fonds aux clients par le biais de leurs programmes existants afin de favoriser une composante d'un projet de l'IPS.

Si le ministère responsable du versement des contributions à un bénéficiaire d'un programme fédéral ou de l'IPS fait partie des partenaires, un protocole d'entente sera conclu entre les partenaires afin de définir clairement les fonctions respectives de chacun à l'égard de la gestion du projet et de l'entente de financement, y compris les exigences en matière de surveillance et de production de rapports. S'il y a lieu, les ministères responsables établiront un seul accord de financement, fondé sur les modalités et conditions horizontales de versement des fonds de contribution de tous les ministères participants au bénéficiaire. Les ministères responsables veilleront également à recueillir les rapports du bénéficiaire et à les acheminer aux ministères partenaires. Pour leur part, les ministères partenaires continueront d'étudier les rapports et de rendre compte de leur part de financement et d'en faire état dans leurs propres Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement.

Si d'autres ministères souhaitent avoir accès à ces modalités et conditions horizontales, le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien exercera sa compétence en vertu de la section 6.3.2 de la Politique sur les paiements de transfert afin d'ajouter les nouveaux ministères et organismes, selon le cas. Lorsque de nouveaux signataires voudront s'ajouter, le MAINC consultera le Secrétariat du Conseil du Trésor et enverra au président du Conseil du Trésor une confirmation écrite au sujet de l'ajout. Le ministre du ministère qui se voit accorder l'accès aux modalités horizontales recevra une copie des échanges avec le président du Conseil du Trésor. Le MAINC veillera à communiquer à tous les ministères participants les mises à jour de ces modalités.

2. Autorisation légale et politique

3. But, objectifs du programme, résultats attendus

L'Initiative de partenariats stratégiques a pour objet de faciliter la coordination horizontale des investissements du gouvernement fédéral dans le développement économique des Autochtones, y compris l'utilisation des ressources des programmes en place afin de favoriser la réalisation des priorités communes. Du reste, lorsqu'il est indiqué et nécessaire de le faire, les ressources prévues au budget de l'IPS serviront à combler les manques à gagner.

La détermination des possibilités d'investissement prioritaires et l'approche horizontale du traitement des demandes, de la surveillance des projets et de la production des rapports contribueront directement à la réalisation de deux grandes priorités stratégiques du cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones : Façonner des partenariats nouveaux et efficaces et Orienter le rôle du gouvernement fédéral. De plus, l'IPS contribuera à l'accomplissement des objectifs du Cadre parce que :

L'Initiative de partenariats stratégiques a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les Canadiens autochtones en stimulant les partenariats entre les acteurs fédéraux et non fédéraux dans des secteurs clés de l'économie canadienne. Ces démarches visent à augmenter la participation des peuples autochtones à l'économie canadienne par l'intermédiaire : d'activités planifiées et intégrées de développement économique; de la détermination de possibilités économiques et d'occasions d'affaires; d'investissements dans des infrastructures économiques; de la création et de l'expansion d'entreprises viables; d'investissements et de partenariats liés à des possibilités économiques et des possibilités d'exploitation des ressources. Cette approche stratégique de l'investissement dans le développement économique des Autochtones contribuera également à l'harmonisation des cycles de planification de projet au sein du gouvernement fédéral, ce qui maximisera les retombées des investissements fédéraux et réduira considérablement le chevauchement des efforts et des programmes fédéraux. En outre, l'utilisation prévue des ressources des programmes actuels permettra de démultiplier les investissements des acteurs non fédéraux dans les projets.

Cet objectif est lié au résultat stratégique du MAINC L'économie. L'IPS contribue directement à l'activité de programme 4.2, « Investissement communautaire ».

Les résultats désirés de l'IPS sont les suivants :

Les indicateurs de rendement de l'IPS sont les suivants :

4. Admissibilité

4.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles en vertu de l'IPS comprennent notamment :

  1. les collectivités autochtones;
  2. les conseils tribaux;
  3. les gouvernements de Premières nations autonomes;
  4. les administrations locales des collectivités inuites;
  5. le Qulliit Nunavut Status of Women Council;
  6. les sociétés, les partenariats, les associations, les coopératives et les institutions à but lucratif et sans but lucratif qui appartiennent majoritairement à des Autochtones et qui sont contrôlés par ces derniers;
  7. les entreprises, les partenariats et les coentreprises autochtones;
  8. les gouvernements provinciaux et territoriaux; et
  9. les institutions académiques.

Suivant le cas, le MAINC et les partenaires de l'IPS sont libres de négocier des ententes de contribution fixes ou souples avec les bénéficiaires admissibles.

4.2 Projets et initiatives admissibles

Les projets admissibles en vertu de l'IPS comprennent notamment :

  1. les études de préfaisabilité et de faisabilité, les études diagnostiques, les évaluations environnementales, la collecte de renseignements, l'élaboration de propositions, les évaluations du marché, la planification stratégique, opérationnelle et financière, la planification du développement économique des collectivités, les négociations et les activités de recherche;
  2. la capacité organisationnelle des collectivités ou organisations autochtones chargées de diriger ou d'appuyer la mise en œuvre des projets de développement économique;
  3. le perfectionnement des compétences, y compris la formation technique et la formation en gestion;
  4. les activités de construction, d'architecture, d'ingénierie et de conception de projet;
  5. le développement de l'infrastructure économique; et
  6. l'établissement, l'expansion ou la modernisation d'entreprises ou de coentreprises autochtones.

La préférence sera accordée aux initiatives dont au moins le tiers du financement (contributions financières et en nature) provient de participants de projet qui ne font pas partie du gouvernement fédéral.

Parmi les initiatives qui ne sont pas admissibles à l'IPS, mentionnons les suivantes : aménagement d'infrastructures communautaires sans rapport avec des initiatives de développement économique (immeubles de bureaux publics, centres récréatifs et sociaux, maisons de jeux, salles publiques); coûts de fonctionnement permanents des organismes autochtones; autres initiatives qui ne procurent pas d'avantages économiques aux Autochtones.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les ministères et organismes fédéraux collaboreront avec les intervenants autochtones à l'établissement de stratégies d'investissement dans les créneaux prometteurs ciblés afin d'aider les Canadiens autochtones à tirer pleinement profit de ces possibilités. En collaboration avec les intervenants autochtones, les partenaires fédéraux mettront au point et appliqueront des stratégies avisées et exhaustives qui répondent aux besoins définis et qui aideront les collectivités à faire prévaloir leurs intérêts économiques.

Les dépenses admissibles sont celles qui, de l'avis des partenaires, sont nécessaires à l'exécution du projet.

Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter : les frais d'embauche de consultants et d'autres professionnels qualifiés; les services techniques; la formation et le développement des compétences; les coûts de développement des infrastructures incluant les frais liés à la planification, à la conception, à la construction et aux réparations; les dépenses en immobilisations; l'équipement et l'outillage; les frais d'exploitation; les salaires, traitements et avantages sociaux; les frais de déplacement incluant l'hébergement, les repas et les indemnités; les conférences, les ateliers et les réunions liés à l'atteinte des objectifs économiques des Canadiens autochtones; les frais que les partenaires jugent raisonnables et nécessaires à la réalisation du projet.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le montant fourni aux bénéficiaires sera en proportion des avantages directs et indirects, sur le plan du développement économique, qu'on attend du projet pour le bénéficiaire et/ou la collectivité autochtone.

Les contributions en vertu de ces modalités et conditions seront établies en fonction du minimum exigé pour garantir que le projet respecte le délai, la portée et le lieu proposés, et pour faire en sorte qu'il aide à atteindre les objectifs et les résultats énoncés pour le programme. L'évaluation du niveau d'aide nécessaire tiendra compte de l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) pour financer les coûts admissibles visés par la contribution. Cela comprend notamment les subventions et les contributions envisagées, les subventions implicites, les prêts-subventions, les crédits d'impôt à l'investissement et toute autre subvention ou contribution.

Le programme sera assujetti aux règles de cumul du gouvernement. Le total de l'aide gouvernementale ne pourra en aucun cas dépasser les coûts admissibles. L'aide fédérale maximale est de 100 p. 100 des coûts admissibles des projets.

Tout bénéficiaire d'une aide financière sera tenu d'informer le ministre de toute autre aide financière gouvernementale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) reçue ou demandée avant qu'une contribution soit approuvée. De plus, les ententes de contribution imposeront l'obligation permanente de divulguer (tant que les ententes sont en vigueur) toute autre aide gouvernementale. Le rapport financier annuel doit déclarer toutes les sources de l'aide financière reçue.

Les ententes de contribution accorderont au ministre le droit de réduire la contribution à raison du montant de toute autre aide gouvernementale reçue par le bénéficiaire, ou obligeront le bénéficiaire à rembourser l'excédent. Le montant exigé représente une créance de la Couronne et sera recouvré à ce titre. L'omission de divulguer les renseignements sur les autres aides gouvernementales sera perçue comme une inexécution. Des intérêts, établis selon le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, seront ajoutés aux montants en souffrance.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Le montant des contributions versées aux projets de l'Initiative de partenariats stratégiques sera déterminé par un groupe de travail au moment de la planification du travail réalisée conjointement par les intervenants autochtones et les ministères fédéraux. Ces montants seront calculés à la suite d'une évaluation portant sur les coûts raisonnables d'exécution des activités indiquées dans le plan de travail, le financement fédéral nécessaire et les avantages possibles à réaliser.

8. Montants maximaux payables

La contribution maximale à un bénéficiaire admissible pour un projet ne doit pas être supérieure à 100 p. 100 des coûts du projet admissible et ne peut dépasser 10 millions de dollars.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les paiements seront effectués en fonction de l'atteinte de critères de rendement ou de jalons fixés d'avance, et/ou de réclamations documentées pour les coûts raisonnables admissibles. Le bénéficiaire doit soumettre ces réclamations tous les mois au plus.

Si le paiement concerne une réclamation pour des coûts, chaque réclamation doit s'accompagner d'un court rapport sur le travail effectué et des détails sur tous les coûts réclamés, qui doivent être justifiés par des documents jugés satisfaisants par le partenaire nommé responsable.

Si on le juge à propos, en fonction du risque de non-exécution ou de trop-perçu, on fera une retenue d'une portion d'un paiement en vertu d'une entente de contribution.

Des avances peuvent être consenties, en fonction des dispositions sur la gestion de la trésorerie dans la Directive sur les paiements de transfert, lorsque cela est à la fois indispensable pour atteindre les objectifs du programme et prévu expressément dans l'entente de financement.

Le paiement final ne sera versé qu'après que le partenaire nommé responsable aura jugé que le bénéficiaire a satisfait à toutes les exigences de l'entente de contribution, et à la réception et acceptation de rapports définitifs et/ou d'états financiers.

Si le MAINC est le ministère responsable, et si le bénéficiaire est une Première Nation ou un conseil tribal, les ententes de financement d'du MAINC ne contiennent aucune disposition explicite concernant les retenues. On doit plutôt informer les bénéficiaires, dans l'entente de financement, que le MAINC pourrait retenir des fonds payables pour cause de non-réception des états financiers annuels vérifiés et d'autres rapports.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

10.1 Exigences relatives aux demandes

Les bénéficiaires seront tenus de fournir suffisamment de renseignements pour prouver qu'ils sont admissibles, de même que les renseignements exigés pour évaluer le bénéficiaire et/ou le projet à la lumière des critères d'évaluation du programme. Ces renseignements comprennent les suivants :

  1. nom complet et description du demandeur;
  2. renseignements sur la situation financière du demandeur;
  3. description de la capacité de gestion et d'organisation du demandeur;
  4. description détaillée du projet proposé et description des activités à entreprendre;
  5. documentation pertinente relativement à toute entente ou tout engagement de partenariat;
  6. calendrier du projet;
  7. prévision des coûts du projet ainsi que détails du financement, y compris toutes les sources de financement pour le projet;
  8. avantages économiques escomptés du projet, y compris les résultats prévus et les mesures de rendement proposées; et
  9. tout autre renseignement jugé nécessaire par les partenaires fédéraux.

Dans certains cas, des informations supplémentaires peuvent être exigées, notamment :

  1. un plan stratégique ou un plan d'entreprise décrivant : l'utilisation des fonds; la ventilation et la justification des coûts; la capacité de gestion; l'organisation de l'entreprise; la capacité du personnel; les fournisseurs; les provisions pour risques imprévus; les produits et les services, les marchés et les plans commerciaux; les recettes, les dépenses et les profits escomptés; la documentation relative à la structure juridique, à la propriété et au contrôle de l'entreprise; la documentation relative à l'écart en matière d'équité de l'entreprise;
  2. un plan de la conception du projet;
  3. une preuve de conformité aux lois et règlements;
  4. les effets sur l'environnement et les mesures d'atténuation proposées; et
  5. les exigences relatives au mode de tenure.

Ces critères communs seront communiqués aux bénéficiaires par les partenaires fédéraux. De la sorte, les bénéficiaires pourront présenter à l'ensemble des partenaires fédéraux une seule demande qui répondra à toutes les exigences applicables à la demande. Au besoin, le ministère responsable transmettra la demande aux autres ministères partenaires.

10.2 Critères d'évaluation

Le type et le montant de l'aide seront proportionnés à l'évaluation du risque, aux ressources du bénéficiaire et aux avantages qu'en retire la collectivité autochtone. L'aide est établie ordinairement en fonction du montant et du niveau minimum exigés pour garantir l'exécution du projet, conformément aux avantages prévus pour le bénéficiaire et/ou la collectivité autochtone.

Les demandes d'aide seront également évaluées en fonction de leur pertinence par rapport aux objectifs de l'IPS. Une aide sera accordée uniquement aux initiatives qui ne pourraient pas être exécutées conformément au calendrier et à la portée proposés, ou à l'endroit proposé, sans cette aide.

Les ministères appliqueront parmi les suivants les critères d'évaluation qu'ils jugent appropriés et pertinents pour déterminer le besoin, le montant et le niveau, ainsi que le type d'aide fourni.

  1. Le projet ou l'activité offre la possibilité de procurer un avantage économique net aux Autochtones du Canada.
  2. Le bénéficiaire admissible a démontré qu'il possède la capacité de gestion et l'expertise entrepreneuriale requises pour l'exécution du projet.
  3. Le bénéficiaire admissible est en mesure d'obtenir du financement pour le projet.
  4. Le cas échéant, de l'aide fédérale, provinciale ou municipale ou des crédits d'impôt peuvent être appliqués au projet.
  5. Le bénéficiaire admissible dispose de ressources qui pourraient raisonnablement être investies dans le projet.
  6. Le bénéficiaire a prouvé avoir besoin d'aide pour que le projet ou l'activité puisse être exécuté selon la portée prévue, au moment désiré et à l'endroit souhaité.
  7. L'impact du projet proposé sur l'environnement.
  8. Le lien entre le projet et les stratégies et priorités économiques nationales et régionales du gouvernement fédéral.
  9. Tout autre critère jugé approprié par les partenaires fédéraux.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le bénéficiaire devra produire des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour que les partenaires fédéraux puissent :

  1. évaluer l'avancement du projet;
  2. effectuer la vérification postérieure à l'achèvement prévue dans l'entente de financement; et
  3. évaluer l'efficacité des contributions.

Un plan de suivi sera élaboré pour chaque projet financé dans le cadre de l'IPS. Ce plan servira à fournir de l'information périodique sur les progrès de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la stratégie, ainsi qu'à cerner les risques imprévus ou les obstacles à la réalisation des résultats attendus. La surveillance proposée correspondra au risque que pose le projet.

Pour chacune des possibilités de développement cernées, un ministère fédéral sera nommé responsable de la surveillance du progrès de la stratégie, de sa mise en œuvre et de la coordination des ministères et organismes fédéraux. Il incombera également au ministère responsable de rendre compte aux autres partenaires de l'atteinte des principaux jalons et des résultats énoncés dans la stratégie.

Les exigences relatives à la production de rapports seront déterminées collectivement par les partenaires et en fonction de chaque projet. Au moins une fois l'an, les bénéficiaires du financement de l'IPS devront présenter des rapports d'étape et des rapports financiers. À la conclusion du projet, les bénéficiaires devront également déposer un rapport définitif qui sera étudié et accepté par le ministère responsable en consultation avec les ministères partenaires, conformément aux modalités de l'entente financière.

S'il est prévu que divers ministères s'échangent des renseignements contenus dans les rapports, une clause sera ajoutée à l'entente de contribution afin de s'assurer que le bénéficiaire consent à l'échange d'information entre les partenaires.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Comme il est énoncé dans la section 3, l'IPS a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les Canadiens autochtones en stimulant les partenariats entre les acteurs fédéraux et non fédéraux de secteurs clés de l'économie canadienne. Malgré ce qui précède, les projets pourraient générer des profits, ce qui dépasserait l'intention première de l'Initiative. Si le bénéficiaire d'une contribution de l'IPS est une entité commerciale, et s'il est prévu ou probable que le projet rapporte des profits, la contribution sera remboursée en tout ou en partie, selon l'issue du projet. Les ententes de contribution stipuleront le montant à rembourser, les modalités de remboursement et les processus de surveillance des modalités de financement en vertu desquelles les remboursements seront effectués.

Les contributions accordées aux entités commerciales seront normalement assujetties à un remboursement conditionnel. Le remboursement est conditionnel à la réalisation ou au respect de certaines conditions. Le montant à rembourser sera proportionné aux bénéfices réalisés par le bénéficiaire dans le cadre du projet.

Plus particulièrement, le montant à rembourser sera basé sur des facteurs de réussite, notamment l'atteinte des prévisions relatives au chiffre d'affaires, le rendement escompté de l'investissement, la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement.

Si le processus de diligence raisonnable indique que la capacité de remboursement de l'entité commerciale n'est pas subordonnée à l'atteinte des facteurs de réussite du projet, la contribution sera remboursable sans condition. Les contributions assujetties à un remboursement sans condition doivent être remboursées intégralement, sans qu'il soit tenu compte des avantages découlant du projet.

La période de remboursement dépendra de facteurs tels que la vie utile des biens financés, la durée du projet, la période pendant laquelle le bénéficiaire tirera les avantages liés au projet, ainsi que la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement.

Les modalités de remboursement seront établies en fonction d'un calendrier fixe tenant compte de la nature saisonnière des activités du bénéficiaire et assorties de dispositions pour le remboursement du montant intégral à une date d'échéance précise, au plus tard 10 ans après la date d'achèvement du projet.

Les bénéficiaires peuvent être dispensés de l'obligation de rembourser une contribution lorsqu'au moins une des conditions suivantes s'applique :

  1. la contribution est inférieure à 100 000 $ et le fardeau administratif des contributions remboursables n'est pas justifié;
  2. le bénéficiaire est une organisation sans but lucratif;
  3. les avantages de la contribution profitent au plus grand nombre et non au seul bénéficiaire; et
  4. le bénéficiaire est une entreprise autochtone dont les statuts constitutifs interdisent le versement ou la distribution de dividendes aux actionnaires.

On utilisera les systèmes financiers des ministères pour faciliter la vérification des dates de facture, le suivi des comptes en souffrance, les examens de la viabilité, le recouvrement ou les décisions de modification du calendrier et la gestion des comptes en défaut de paiement.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un comité, d'un conseil ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les bénéficiaires finaux, et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Aucune.

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