Gestion financière des Premières Nations
Le Budget de 2018 prévoit un investissement de 50 millions de dollars sur cinq ans, et de 11 millions de dollars par année pour les années suivantes, en vue de renforcer le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l'Administration financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations.
Cette loi facultative offre aux Premières Nations un soutien et des outils pour renforcer leurs communautés et leur économie.
Sur cette page
Au sujet de la loi
Les Premières Nations ont le pouvoir d'adopter des règlements administratifs permettant de percevoir des impôts fonciers en vertu de la Loi sur les Indiens, mais la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) procure aux gouvernements des Premières Nations des pouvoirs dans les domaines suivants :
- gestion financière;
- impôts fonciers et revenus locaux;
- financement des infrastructures et développement économique.
Les gouvernements des Premières Nations qui participent reçoivent également du soutien de la part des institutions des Premières Nations établies en vertu de la loi. La loi contribue au bien-être, au développement économique et communautaire et à l'autodétermination accrue des Premières Nations.
La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et été officiellement renommée la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) le 1er avril 2013. Elle permet aux Premières Nations de participer davantage à l'économie canadienne tout en répondant aux besoins locaux :
- en renforçant les systèmes d'impôt foncier et de gestion financière des Premières Nations;
- en procurant aux Premières Nations des outils de perception de recettes, des normes rigoureuses de reddition de comptes et un accès aux marchés financiers auxquels ont accès d'autres administrations;
- en permettant l'emprunt de fonds pour la construction d'infrastructures dans les réserves, dans le cadre de l'émission d'obligations de type public.
Comment participer à la LGFPN
La participation à la LGFPN est facultative. Pour participer, une Première Nation doit soumettre à la ministre des Relations Couronne-Autochtones une résolution de conseil de bande demandant que son nom soit ajouté à l'annexe de la LGFPN.
Les institutions de la LGFPN
À partir du moment où son nom a été ajouté à l'annexe de la LGFPN, une Première Nation peut commencer à travailler avec l'une ou l'autre des institutions de Premières Nations établies en vertu de la loi :
- La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une société à gouvernance partagée qui régit et simplifie l'approbation des lois sur l'impôt foncier et des nouvelles lois locales sur le revenu des Premières Nations participantes; renforce la capacité administrative des Premières Nations au moyen d'exemples de lois et de formations accréditées; et concilie les intérêts des gouvernements et des contribuables des Premières Nations.
- Le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) est une société à gouvernance partagée qui aide les Premières Nations à renforcer leurs régimes locaux de gestion financière et fournit une certification indépendante qui favorise les emprunts auprès de l'Administration financière des Premières Nations ainsi que le développement économique des Premières Nations.
- L'Administration financière des Premières Nations (AFPN) est une société sans but lucratif qui permet aux Premières Nations admissibles de travailler en collaboration pour obtenir des prêts privés à long terme à des taux préférentiels au moyen de l'émission d'obligations, et qui offre aussi des services d'investissement aux Premières Nations.
Ces institutions travaillent ensemble pour améliorer la capacité des gouvernements des Premières Nations à répondre aux besoins sociaux et économiques de leurs communautés, tout en fournissant les outils concrets dont disposent les autres administrations pour assurer une gestion financière moderne.
L'AFPN a émis ses premières obligations au montant de 90 millions de dollars en juin 2014. Elle y a ajouté des montants supplémentaires de 50 millions de dollars en juillet 2015, de 110 millions de dollars en mai 2016, de 126 millions de dollars en octobre 2017, de 138 millions de dollars en septembre 2018 et de 163 millions de dollars en octobre 2019 pour un total de 667 millions de dollars. Les 56 Premières Nations participantes utilisent les fonds recueillis par l'AFPN pour soutenir des projets de développement économique et d'infrastructures dans leurs communautés.
Les Premières Nations qui participent à la LGFPN
Depuis 2006, 302 Premières Nations ont été inscrites à l'annexe de la LGFPN (ou y participent), et d'autres demandent à y être ajoutées régulièrement.
- 123 de ces Premières Nations perçoivent maintenant des taxes aux termes de la LGFPN;
- 214 ont reçu une certification de leur rendement financier de la part du CGFPN;
- 107 se sont qualifiées comme membres emprunteurs pour emprunter auprès de l'AFPN.
La participation à la loi est facultative. Les communautés des Premières Nations décident si elles souhaitent participer aux régimes d'imposition et d'emprunt créés par la loi et ses règlements d'application.
Le tableau suivant résume la participation des Premières Nations à la loi, par province et territoire.
Voici une description textuelle décrivant en longueur le nombre croissant de Premières Nations qui ont été inscrites chaque année à l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, de 2008 à 2020.
En 2008, 42 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 35 en Colombie-Britannique, 3 en Saskatchewan, 1 en Ontario et 3 au Nouveau-Brunswick.
En 2009, 9 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 5 en Colombie-Britannique, 2 en Saskatchewan, 1 en Alberta et 1 au Nouveau-Brunswick.
En 2010, 6 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 5 en Colombie-Britannique et 1 au Manitoba.
En 2011, 12 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 5 en Colombie-Britannique, 4 en Saskatchewan, 1 au Manitoba et 2 en Ontario.
En 2012, 26 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 11 en Colombie-Britannique, 2 en Saskatchewan, 1 au Manitoba, 5 en Ontario, 3 au Québec, 2 au Nouveau-Brunswick et 2 en Nouvelle-Écosse.
En 2013, 13 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 5 en Colombie-Britannique, 2 en Saskatchewan, 1 en Alberta et 5 au Manitoba.
En 2014, 30 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 15 en Colombie-Britannique, 2 en Saskatchewan, 6 au Manitoba, 2 en Nouvelle-Écosse, 1 au Nouveau-Brunswick et 4 en Ontario.
En 2015, 20 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 6 en Colombie-Britannique, 1 au Québec, 1 dans les Territoires du Nord-Ouest, 2 en Saskatchewan, 2 au Manitoba, 6 en Ontario, 1 en Alberta et 1 en Nouvelle-Écosse.
En 2016, 46 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 2 au Québec, 7 en Ontario, 11 au Manitoba, 9 en Saskatchewan, 3 en Alberta, 10 en Colombie-Britannique, 3 en Nouvelle-Écosse et 1 dans les Territoires du Nord-Ouest.
En 2017, 16 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 3 en Ontario, 2 au Manitoba, 1 en Saskatchewan, 4 en Alberta, 5 en Colombie-Britannique et 1 aux Territoires du Nord-Ouest.
En 2018, 45 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 2 à Terre-Neuve et Labrador, 3 en Nouvelle-Écosse, 1 au Nouveau-Brunswick, 1 à l'Île-du-Prince-Édouard, 3 au Québec, 14 en Ontario, 2 au Manitoba, 7 en Saskatchewan, 2 en Alberta et 10 en Colombie-Britannique.
En 2019, 18 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 4 en Alberta, 2 au Québec, 6 en Ontario, 4 en Colombie-Britannique, 1 au Nouveau-Brunswick et 1 en Saskatchewan.
Depuis janvier 2020, 20 Premières Nations ont été ajoutées à l'annexe, soit 1 au Nouveau-Brunswick, 1 au Québec, 2 en Ontario, 3 au Manitoba, 5 en Saskatchewan, 1 en Alberta, 5 en Colombie-Britannique et 2 aux Territoires du Nord-Ouest.
Apprenez-en davantage sur la LGFPN
- Lisez la Loi sur la gestion financière des premières nations
- Rapport au Parlement sur l'examen législatif de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations — Mars 2012
- Archivée : Évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
La Gazette des premières nations, lancée officiellement le 21 juin 1997, publie les avis publics concernant les règlements administratifs, lois, codes fonciers et autres mesures législatives adoptés par les Premières Nations. La Gazette des premières nations est publiée par la Commission de la fiscalité des premières nations conjointement avec le Centre du droit autochtone de l'Université de la Saskatchewan. Jusqu'à maintenant, 380 Premières Nations ont publié des avis publics dans la Gazette des premières nations. Au total, 7 482 règlements administratifs, lois et codes fonciers ont été publiés et rendus directement accessibles aux citoyens, titulaires de baux et personnes vivant sur des terres de réserve, électeurs, gens de loi et détenteurs d'intérêts commerciaux ou autres sur les terres de réserve.