Questions et relatives à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations
En 2017, le gouvernement du Canada a mené une consultation ciblée auprès des dirigeants et des organisations des Premières Nations afin de discuter d'une nouvelle approche en matière de transparence et de responsabilité fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Comme l’indique la déclaration ministérielle du 18 décembre 2015, les mesures discrétionnaires de conformité liées à la Loi ont pris fin.
Les questions et réponses suivantes comprennent celles qui ont été reçues par Services aux Autochtones Canada (SAC) de la part des bénéficiaires de financement et des vérificateurs, ainsi que lors de séances d'information et de conférences tenues partout au Canada au sujet de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
SAC reconnaît le rôle important que jouent les organisations dirigées par les Premières Nations dans le soutien apporté aux gouvernements des Premières Nations pour renforcer la responsabilité et la transparence. Partout au pays, ces organisations fournissent une expertise, des outils et des services de renforcement des capacités afin d'aider les communautés à assurer une gouvernance efficace.
Bien qu'il soit impossible de citer tous les partenaires, SAC travaille en étroite collaboration avec des organisations telles que :
- Conseil de gestion financière des Premières Nations
- AFOA Canada – Outils fiscaux autochtones
- Autorité financière des Premières Nations
- Commission de la fiscalité des Premières Nations
Ces partenariats reflètent un engagement commun en faveur d'une gouvernance solide et transparente qui soutient les communautés des Premières Nations.
Questions et réponses sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Qu’est ce que la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations est une loi fédérale adoptée en 2013. Elle visait à améliorer la transparence financière et la reddition de comptes en exigeant la divulgation publique des informations financières des Premières Nations. La Loi a été adoptée sans consultation avec les gouvernements des Premières Nations.
À qui la Loi sur la transparence financière des Premières Nations s’applique t elle?
Elle s’applique à toutes les Premières Nations visées au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations s’applique-t-elle aux Premières Nations autonomes?
Non. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations ne s’applique pas aux Premières Nations autonomes.
Approche actuelle
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations est-elle toujours en vigueur?
Non. Depuis 2015, le gouvernement du Canada n’applique plus les mesures de conformité prévues par cette Loi. Nous travaillons plutôt en partenariat avec les Premières Nations pour élaborer conjointement des approches en matière de transparence et de responsabilité.
Qu’est ce qui a changé en 2015?
L’application des mesures de conformité a cessé; le gouvernement a rétabli tous les financements retenus en vertu des mesures précédentes et a suspendu les poursuites judiciaires. L'accent a été mis sur le soutien aux initiatives de responsabilité menées par les Premières Nations.
Transparence aujourd’hui
Comment les Premières Nations partagent-elles actuellement leurs informations financières?
Les Premières Nations continuent de partager leurs informations financières avec leurs membres. Toutes les ententes de financement conclues avec le ministère des Services aux Autochtones du Canada exigent que les états financiers vérifiés soient communiqués à leurs citoyens ainsi qu'au gouvernement du Canada. De nombreuses Premières Nations ont leurs propres cadres de responsabilité et plus de 300 lois sur l'administration financière des Premières Nations comportent des dispositions relatives au partage des états financiers vérifiés.
Où puis je trouver les états financiers de ma Première Nation?
Consultez les Profils des Premières Nations sur notre site Web pour voir les états financiers dès qu’ils sont disponibles.
Où puis-je trouver plus d'informations sur les résultats financiers, la transparence et la responsabilité des organisations des Premières Nations?
Services aux Autochtones Canada reconnaît le rôle essentiel des organisations dirigées par des Premières Nations dans le soutien aux gouvernements des Premières Nations pour ce qui est de renforcer la responsabilisation et la transparence. Partout au pays, de nombreuses organisations fournissent une expertise, des outils et des services de renforcement des capacités pour aider les communautés à assurer une gouvernance efficace. Bien que nous ne puissions pas citer tous ces partenaires importants, nous reconnaissons la collaboration étroite avec des organisations telles que le Conseil de gestion financière des Premières Nations, AFOA Canada, l’Autorité financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Ces partenariats reflètent un engagement commun envers une gouvernance forte et transparente au service des communautés des Premières Nations
Qu’est ce qu’un audit de performance et où puis-je trouver plus d'informations à ce sujet?
En plus de contacter des experts des Premières Nations, vous pouvez obtenir les informations suivantes auprès du Bureau du vérificateur général du Canada : « Un audit de performance est une évaluation indépendante, objective et systématique de la manière dont le gouvernement gère ses activités, ses responsabilités et ses ressources. Les audits de performance sont planifiés, réalisés et présentés conformément aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance (à savoir la Norme canadienne sur les missions d'assurance (NCMA) 3001 pour les missions directes) ... ».
Contexte historique
Quelles étaient les exigences initiales prévues par la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
En vertu du paragraphe 7(1), les Premières Nations étaient tenues de préparer et de mettre à disposition :
- les états financiers consolidés vérifiés;
- le barème des rémunérations et des dépenses (pour le chef et les conseillers);
- le rapport écrit du vérificateur sur les états financiers consolidés;
- le rapport du vérificateur ou le rapport d'examen sur le tableau des rémunérations et des dépenses.
Ces états devaient être publiés sur le site Web de la Première Nation (ou sur un autre site Web) dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice financier. Une fois publiés, les documents devaient rester accessibles au public en ligne pendant au moins 10 ans.
Le ministre était également tenu de publier les mêmes documents que ceux énumérés à l'article 7(1) une fois fournis par la Première Nation ou une fois publiés en vertu de l'article 8(1). Le ministre était tenu de publier ces documents sur le site Web du ministère des Services aux Autochtones « sans délai » après les avoir reçus ou après leur publication par la Première Nation.
Si une Première Nation ne respectait pas les exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, le ministre pouvait :
- exiger un plan d’action,
- retenir des fonds,
- résilier toute entente,
Le grand public pouvait également saisir une cour supérieure pour exiger du conseil qu'il se conforme aux exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Où puis je lire le texte intégral de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
Le texte intégral est disponible sur le site du ministère de la Justice : Loi sur la transparence financière des Premières Nations (L.C. 2013, ch. 7).
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