Projet de loi S-3 : Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d’inscription

Découvrez ce que fait le gouvernement du Canada pour assurer l'équité entre les sexes en matière d'inscription.

Entrée en vigueur complète du projet de loi S-3

Le 15 août 2019, la date limite de 1951 a été supprimée des dispositions concernant l'inscription. Le troisième et dernier rapport au Parlement sur l'examen de S-3 a été déposé le 11 décembre 2020.

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Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général)

Le 22 décembre 2017, des modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens par le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), afin de remédier aux iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription.

D'autres modifications sont entrées en vigueur le 15 août 2019, après que le gouvernement du Canada a tenu des consultations nationales avec les Premières Nations et les groupes autochtones au cours du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. Tout au long de ces consultations, le gouvernement du Canada a recueilli des commentaires sur les modifications législatives proposées aux dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens et sur les options de mise en œuvre.

Les discussions ont également porté sur des questions plus générales liées à la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus sur les questions soulevées au cours des consultations, visitez Iniquités résiduelles en matière d'inscription et d'appartenance et Transfert aux Premières Nations de la responsabilité de déterminer les membres et les citoyens.

Bien que toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans les dispositions concernant l'inscription aient été éliminées, le gouvernement du Canada continue de travailler avec les Premières Nations et d'autres partenaires pour remédier aux inégalités résiduelles en matière d'inscription.

Cette vidéo décrit brièvement les changements apportés par le projet de loi S-3 aux dispositions concernant l'inscription :

Comment S-3 a changé la Loi sur les Indiens

Comment S-3 a changé la Loi sur les Indiens

Transcription : Comment S-3 a changé la Loi sur les Indiens

Le statut d'Indien au Canada est régi par la Loi sur les Indiens. La loi définit comment une personne a le droit d'être inscrite. Les personnes inscrites sont admissibles à des droits, services et avantages.

Historiquement, les critères fondés sur le sexe dans la Loi sur les Indiens ont causé des iniquités durables. Le Canada a apporté des modifications à la loi en 1985 et 2011 pour éliminer un certain nombre d'iniquités fondées sur le sexe.

Suite aux efforts de mobilisation auprès des Premières Nations, d'autres modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens en 2017 et 2019 en vertu de la loi S-3. Ces modifications législatives ont corrigé les iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription.

S-3 étend le droit à l'inscription aux descendants de femmes touchées par la discrimination fondée sur le sexe depuis 1869. Ainsi, des générations de membres des Premières Nations ont droit au statut d'Indien.

Ces changements pourraient signifier que vous ou une personne que vous connaissez pourriez avoir droit à l'inscription. Pour le savoir, posez-vous les questions suivantes :

  • Ma mère, ma grand-mère ou mon arrière-grand-mère a-t-elle perdu son statut :
    • en raison de son mariage  avec un homme non admissible avant le 17 avril 1985?
    • parce qu'elle est née en dehors du mariage d'un père admissible et d'une mère non admissible entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985?
  • Est-ce que l'un de mes parents, grands-parents ou arrière-grands-parents :
    • a perdu son statut en raison du mariage de sa mère avec un homme non admissible avant le 17 avril 1985?
    • s'est vu retirer son nom du Registre des Indiens ou d'une liste de bande parce que son père n'avait pas droit au statut?

Pour savoir si vous avez droit à l'inscription et comment présenter une demande, visitez Statut d'Indien.

Pour en savoir plus sur le projet de loi S-3, visitez Réponse du gouvernement du Canada à la décision Descheneaux.

Quel changements le projet de loi S-3 a-t-il apporté à la Loi sur les Indiens

Le projet de loi S-3 traite des iniquités connues fondées sur le sexe dans les dispositions concernant l'inscription de la Loi sur les Indiens dans ces situations :

Avez-vous maintenant droit à l'inscription en vertu du projet de loi S-3

Des générations de personnes, y compris les personnes qui se sont déjà vu refuser le droit de s'inscrire, ont maintenant droit à l'inscription.

Ces vidéos présentent des scénarios possibles dans lesquels les modifications législatives peuvent avoir une incidence sur vous ou sur quelqu'un que vous connaissez :

Scénario 1 : Admissibilité au statut d'Indien en vertu de S-3

Scénario 1 : Admissibilité au statut d'Indien en vertu de S-3

Transcription : Admissibilité au statut d'Indien en vertu de S-3 (Scénario 1)

Narratrice : Le statut d'Indien au Canada est régi par la Loi sur les Indiens. La loi définit comment une personne a le droit d'être inscrite. Les personnes inscrites sont admissibles à des droits, services et avantages.

Les personnes inscrites ont accès à des services et des avantages offerts par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

S-3 est entré en vigueur partiellement en 2017 pour corriger les iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription dans la Loi sur les Indiens. D'autres modifications relatives à S-3 ont été apportées en 2019. Le droit au statut d'Indien s'étend maintenant aux descendants de femmes des Premières Nations touchées par la discrimination.

On invite les personnes qui se sont vu refuser le statut d'Indien en raison d'iniquités fondées sur le sexe à présenter une nouvelle demande.

Dakota : Salut, je m'appelle Dakota.

En 2011, ma mère a fait une demande de statut d'Indien et a été inscrite. Mon arrière-grand-mère a perdu son statut à la suite de son mariage avec un homme non admissible. Mon arrière-grand-mère et grand-père étaient admissibles en 1985.

J'ai aussi présenté une demande en 2011, mais ma demande a été rejetée.

Est-ce que les changements apportés par S-3 me touchent?

Narratrice : Oui! S-3 a une incidence sur la capacité d'une personne de transmettre le droit à l'inscription aux générations suivantes. 

Les petits-enfants de femmes qui ont perdu leur statut pourraient avoir droit à l'inscription ou à une modification de leur catégorie d'inscription. Cela signifie qu'ils pourraient transmettre le droit à l'inscription à leurs enfants et aux générations futures.

Certaines variables peuvent affecter votre admissibilité, notamment :

  • votre date de naissance
  • la date de naissance de vos parents
  • l'état matrimonial de vos parents ou grands-parents

Dakota : Compte tenu des changements apportés par S-3, devrais-je présenter une nouvelle demande d'inscription? 

Narratrice : Oui! Bien que certaines personnes se soient vu refuser le statut, les changements ont étendu l'admissibilité au statut, dans certains cas, pour plusieurs générations.

Comme Dakota, vous, ou quelqu'un que vous connaissez, pourriez avoir nouvellement droit au statut. 

Pour en savoir plus sur le droit à l'inscription et la façon de présenter une demande, visitez Statut d'Indien.

Scénario 2 : Admissibilité au statut d'Indien en vertu de S-3

Scénario 2 : Admissibilité au statut d'Indien en vertu de S-3

Transcription : Admissibilité au statut d'Indien en vertu de S-3 (Scénario 2)

Le statut d'Indien au Canada est régi par la Loi sur les Indiens. La loi définit comment une personne a le droit d'être inscrite. Les personnes inscrites sont admissibles à des droits, services et avantages.

Des modifications ont été récemment apportées à la Loi sur les Indiens pour corriger les iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription. Ces modifications législatives font également en sorte que les personnes dont l'ascendance est inconnue ou non déclarée disposent de plus de souplesse et d'options lorsqu'elles démontrent leur droit à l'inscription.

Faites la connaissance de Janelle.

Janelle a demandé le statut dans le passé mais sa demande a été rejetée parce que son père n'est pas mentionné sur son certificat de naissance et qu'elle ne pouvait pas fournir la preuve exigée pour établir le lien de parenté entre eux.

Que peut faire Janelle?

Avec les modifications récentes en vertu de S-3, il y a une plus grande souplesse quant aux types de preuve acceptés pour établir l'ascendance.

En plus du certificat de naissance, le registraire des Indiens doit considérer différentes formes de preuve crédible pour établir l'ascendance.

Ces documents peuvent inclure, entre autres :

  • un certificat de naissance modifié avec les renseignements des parents;
  • des déclarations solennelles et affidavits de membres de la famille;
  • de proches parents, d'aînés ou de membres de la communauté;
  • des registres paroissiaux ou des dossiers d'école ou d'hôpital;
  • des documents des tribunaux;
  • des résolutions de conseil de bande;
  • des données de recensement.

En fait, Janelle n'est pas tenue de divulguer l'identité de son père pour avoir droit à l'inscription.

Quand une personne ne peut ou ne souhaite pas divulguer l'identité d'un parent, d'un grand-parent ou d'un autre ancêtre, le registraire doit déterminer, sur la base de la preuve présentée, s'il est plus probable qu'improbable que la personne a le droit d'être inscrite.

Cette norme de preuve est appelée la prépondérance des probabilités et est appliquée pour déterminer le droit à l'inscription, y compris dans les situations d'ascendance inconnue et non déclarée.

Ceci signifie que Janelle a plus d'options quant à l'information qu'elle peut soumettre avec sa demande d'inscription pour établir son ascendance.

Si, dans le passé, certaines personnes se sont vu refuser le statut et que des décisions concernant l'inscription ont pu être négatives dans des situations d'ascendance inconnue ou non déclarée, les récentes modifications à la Loi sur les Indiens permettent d'accepter une plus grande variété de preuve d'ascendance.

Comme Janelle, vous ou quelqu'un que vous connaissez pourriez maintenant avoir droit au statut. 

Pour en savoir plus sur le droit à l'inscription et la façon de présenter une demande, visitez Statut d'Indien.

Comment le projet de loi S-3 a changé la Loi sur les Indiens

Cette infographie montre comment vous ou quelqu'un que vous connaissez pourrait maintenant avoir droit à l'enregistrement grâce à la loi S-3 :

Cette infographie montre comment vous ou quelqu'un que vous connaissez pourrait maintenant avoir droit à l'enregistrement grâce à la loi S-3
Description : Comment le projet de loi S-3 a changé la Loi sur les Indiens

Le gouvernement du Canada a apporté plusieurs modifications à la Loi sur les Indiens depuis 1985 afin d'éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe dans l'inscription au statut.

Les plus récentes modifications en vertu du projet de loi S-3 ont été apportées en 2017 et en 2019 et étendent le droit d'inscription aux descendants des femmes touchées par la discrimination fondée sur le sexe depuis 1869.

Les modifications pourraient étendre l'admissibilité au statut à des générations de Premières Nations.

Les modifications pourraient signifier que vous ou quelqu'un que vous connaissez pourriez être admissible à l'inscription.

  • Est-ce que votre mère, votre grand-mère ou votre arrière-grand-mère a perdu son statut :
    • parce qu'elle s'est mariée à un homme n'ayant pas droit au statut avant 17 avril 1985?
    • parce qu'elle est née hors mariage d'un père ayant droit au statut et d'une mère n'y ayant pas droit entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985?
  • Est-ce que l'un de vos parents, grands-parents ou arrière-grands-parents:
    • a perdu son statut en raison du mariage de sa mère avec un homme n'ayant pas droit au statut avant le 17 avril 1985?
    • s'est vu retirer du registre des Indiens ou d'une liste d'adhésion à une Première Nation parce que son père n'y était pas autorisé?

(Format PDF, 111 Ko)

Rapports au Parlement

Le projet de loi S-3 exigeait également que le ministre des Services aux Autochtones fasse rapport au Parlement sur :

  1. la conception des consultations
  2. l'état des consultations
  3. la mise en œuvre du projet de loi

Engagement du gouvernement du Canada auprès des Premières Nations et des groupes autochtones

Conformément à l'engagement envers la réconciliation et une relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les Premières Nations et d'autres partenaires pour apporter des modifications législatives afin de régler les problèmes liés à l'inscription ainsi que des questions plus vastes.

Depuis la mise en œuvre complète du projet de loi S-3, le gouvernement du Canada a continué de travailler avec les Premières Nations et les groupes autochtones afin de s'attaquer aux inégalités subsistantes en matière d'inscription.

Le gouvernement du Canada a également élaboré une approche nationale de surveillance pour cerner et évaluer les effets du projet de loi S-3 et d'en faire le bilan. Pour en savoir plus sur ces activités, visitez Mise en œuvre du projet de loi S-3 : Sensibilisation aux récents changements apportés en matière d'inscription.

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