ARCHIVÉE - Ligne directrice de résolution des conflits 2018-2019

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Table des matières

1.0 Date d’entrée en vigueur

2.0 Champ d’application

3.0 Énoncé de la ligne directrice

4.0 Processus de résolution des conflits

5.0 Obligations financières

6.0 Effet du processus de résolution des conflits

7.0 Admissibilité à une procédure judiciaire

Annexe A : Définitions

Canada : Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Santé et le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, qui est partie à une Entente de financement commune du gouvernement du Canada pour les Premières Nations et les Conseils Tribaux.

Conseil : Une Première Nation ou un Conseil tribal qui est partie à une Entente de financement commune du gouvernement du Canada pour les Premières Nations et les Conseils Tribaux.

Conflit : Un conflit entre le Canada et le Conseil quant à l’interprétation d’une disposition d’une Entente de financement commune du gouvernement du Canada ou de l’obligation d’une partie en vertu de cette entente.

Discussions dirigées : Ce terme désigne des discussions entre les parties qui sont organisées ou dirigées par un tiers indépendant de façon informelle afin de les aider à trouver de possibles solutions mutuellement acceptables à leur conflit.

LDRC : Cet acronyme signifie la présente Ligne directrice de résolution des conflits.

Médiation : Ce terme désigne une forme de discussions dirigées où le tiers indépendant dirige, en vertu d'un accord de médiation entre les parties, guide ou supervise activement les discussions afin d’aider les parties à trouver de possibles solutions mutuellement acceptables à leur conflit au moyen d’un processus défini qui peut comprendre un calendrier et la confidentialité et l’établissement de règles sur lesquelles les parties se mettent d’accord.

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