Archivée - Plan de programme de SAC, partie 1 (transfert d'AANC) 2018-2019

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Normes d'exécution des programmes - programmes financés utilisant le mode de financement global

Programmes, Services, Activités Normes d'exécution
Soutien aux gouvernements indiens Conseils tribaux :

Le Conseil accepte la responsabilité d'offrir des services et le renforcement de la capacité conformément aux exigences des Premières Nations membres et de la Politique du programme de Financement des conseils tribaux, avec ses modifications.

Les régimes de retraite que le Conseil a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés ainsi que des employés de ses Premières Nations membres, et pour lesquels du financement a été demandé et versé en vertu du Soutien aux gouvernements indiens, doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.

Premières Nations :

Le Conseil respecte les dispositions du Code canadien du travail.

Les régimes de retraite que le Conseil a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés, et pour lesquels du financement a été demandé et versé en vertu du Soutien aux gouvernements indiens, doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.

Programme d'enseignement postsecondaire Le Conseil doit administrer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université publiées par le MAINC, avec leurs modifications.
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande Le Conseil doit :
  1. administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;

    Remarque : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :
  2. à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles provinciales Le Conseil doit administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.
Aide au revenu Le Conseil doit :
  1. administrer le Programme d'aide au revenu selon les Lignes directrices du programme national d’aide au revenu et toute autre documentation du programme approuvée par le MAINC, et leurs modifications subséquentes.

    [COMMENTAIRE]Utiliser le texte suivant pour le financement du bénéficiaire en vue de l'administration des mesures de préparation à l'emploi en fonction de la proposition approuvée :[/COMMENTAIRE]
  2. administrer les mesures de préparation à l'emploi conformément à la proposition <Nom du projet> approuvée le <Jour, mois, année>.
Aide à la vie autonome Le Conseil administre le Programme d'aide à la vie autonome selon les Lignes directrices du programme national d’aide à la vie autonome du MAINC et à toute autre documentation en cours du programme approuvée par le MAINC avec leurs modifications subséquentes.
Programme d'infrastructure communautaire Le Conseil doit veiller en tout temps à la santé et à la sécurité publique ainsi qu'à la protection de l'environnement.

Droit de propriété et utilisation des installations et des biens immobilisés :

Le Conseil reconnaît qu'il détient l'intérêt légal à titre de bénéficiaire pour toutes les installations et tous les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et reconnaît qu'il n'exerce aucun droit de propriété sur ces installations et biens immobilisés.

Le Conseil reconnaît qu'il est le seul à posséder et à contrôler les installations et les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et, en conséquence, qu'il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle ou de l'entretien des installations ou des biens immobilisés.

Le Conseil doit s'engager à utiliser les installations ou les biens immobilisés aux fins décrites dans cette entente, à moins d'un avis écrit contraire du MAINC.

Le Conseil doit se conformer au Protocole pour les installations financées par le MAINC, avec ses modifications.

Exigences d'exécution des programmes, Partage des coûts et Facteurs de rajustement - programmes financés en utilisant le mode de financement - préétablie, souple, flexible et par subvention

Programme, service ou activité Exigences d'exécution Partage des coûts

[COMMENT]NOTE : LORSQUE LES TERMES ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE FINANCEMENT DU MAINC EXIGE QUE LE CONSEIL COMPLÉTE LE FINANCEMENT DU MAINC AVEC UN FINANCEMENT D'AUTRES SOURCES, CHAQUE SOURCE DE FINANCEMENT ET LE POURCENTAGE PART REQUIS DE CHAQUE SOURCE DOIT ÊTRE DÉCRIT ICI. VOICI LE FORMAT RECOMMANDÉ :

Le Conseil doit compléter le financement du MAINC avec autres sources de financement comme suit :

Financement du MAINC : xx%

[nom d'une autre source] financement : xx%

[nom d'une autre source, le cas échéant] financement : xx%[/COMMENT]
Facteur de rajustement

NOTE : LES PRATIQUES PARTICULIÈRES À LA RÉGION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L'ENTENTE DOIVENT ÊTRE DÉCRITES ICI SELON LES INSTRUCTIONS DES PROGRAMMES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (MODALITÉS DE PROGRAMMES)
Avantages sociaux des employés des bandes Les régimes de retraite que le Conseil a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés des bandes, avec ses modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Financement du soutien des bandes Le Conseil s'engage à conserver une organisation sainement gérée et administrée et à assurer la prestation efficace des programmes et services en vertu de cette entente. Les fonds alloués dans cette entente doivent être utilisés pour aider les conseils de bande à supporter les coûts de leurs gouvernements locaux, notamment à administrer les services financés par le ministère, conformément à la Politique du programme de Financement du soutien des bandes du MAINC.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme de développement professionnel et institutionnel Le Conseil doit administrer les projets approuvés aux termes du Programme de développement professionnel et institutionnel conformément aux lignes directrices visant ce Programme, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Financement des Conseils tribaux Le Conseil accepte la responsabilité d'offrir des services et le renforcement de la capacité conformément aux exigences des Premières Nations membres et à la Politique du programme de Financement des conseils tribaux, avec ses modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Services consultatifs et élaboration des politiques Le Conseil doit effectuer les activités stipulées dans le plan de travail et selon les modalités convenues en date du < Jour, Mois, Année >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Inscription des Indiens et listes L'administrateur du registre des Indiens désigné par le Conseil fournira les renseignements au MAINC pour tenir le registre des Indiens et, lorsque la bande ne décide pas de l'appartenance à ses effectifs aux termes de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, pour tenir la « liste de Bande » au sens de l'article 8 de la Loi sur les Indiens, conformément aux politiques et au guide concernant l'Inscription au registre des Indiens et ses modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Projet fédéral sur la consultation Le Conseil mène les activités conformément aux modalités convenues dans la proposition approuvée, la description des travaux connexe et le plan de travail en date du < Jour, Mois, Année >.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande Le Conseil doit :
  1. administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;

    NOTE : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :
  2. à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles de bande : Augmentation des salaires des enseignants Le Conseil doit être en mesure de fournir la preuve que les fonds destinés à l'augmentation des salaires des enseignants sont utilisés pour augmenter le salaire des enseignants dans les écoles administrées par la Bande.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles des Bandes : Services d'éducation de deuxième niveau Le Conseil doit assurer la prestation des services d'éducation de deuxième niveau aux écoles administrées par la Bande conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles fédérales Le Conseil doit :
  1. administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications;

    NOTE : Le bureau régional doit insérer la clause ci-dessous dans l'entente, l'année où l'évaluation doit être faite :
  2. à la demande du MAINC, examiner le programme d'étude afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de s'assurer que les objectifs de la collectivité et de l'école sont atteints.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des services d'enseignement primaire et secondaire - Écoles provinciales Le Conseil doit administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'enseignement primaire et secondaire - Services d'aide aux élèves Le Conseil doit administrer le Programme d'enseignement primaire et secondaire conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'éducation spéciale à coûts élevés Le Conseil doit administrer le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés conformément à la demande de financement approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Nouveaux sentiers pour l'éducation Le Conseil doit administrer le programme Nouveaux sentiers pour l'éducation conformément à la proposition approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales de Nouveaux sentiers pour l'éducation publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations Le Conseil doit administrer le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations conformément à la proposition et aux plans de travail approuvés par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des partenariats en éducation Le Conseil doit administrer le Programme des partenariats en éducation conformément à la proposition approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, et aux Lignes directrices nationales du Programme des partenariats en éducation publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuit et des Premières Nations Le Conseil doit administrer la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations conformément à la (aux) proposition(s) approuvée(s) par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail, et aux Lignes directrices nationales du programme Connexion compétences et du programme Expérience emploi été publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'enseignement postsecondaire Le Conseil doit administrer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université conformément aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits, et aux Lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme de partenariats postsecondaire Le Conseil doit administrer le Programme de partenariats postsecondaires conformément à la proposition et aux plans de travail approuvés par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits, et aux Lignes directrices nationales du Programme de partenariats postsecondaires publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et Inuits Le Conseil doit administrer le Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits conformément à la proposition approuvée par le MAINC, aux modalités relatives aux Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail, et aux Lignes directrices nationales du Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits publiées par le MAINC, avec leurs modifications.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Aide au revenu Le Conseil doit :
  1. administrer le Programme d'aide au revenu selon les Lignes directrices du programme national d’aide au revenu et toute autre documentation du programme approuvée par le MAINC, et leurs modifications subséquentes.

    [COMMENTAIRE]Utiliser le texte suivant pour le financement du bénéficiaire en vue de l'administration des mesures de préparation à l'emploi en fonction de la proposition approuvée :[/COMMENTAIRE]
  2. administrer les mesures de préparation à l'emploi conformément à la proposition <Nom du projet> approuvée le <Jour, mois, année>.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations Le Conseil doit administrer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations selon la législation provinciale/territoriale, les Lignes directrices nationales du programme des Services à l’enfances et à la famille des Premières Nations du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Aide à la vie autonome Le Conseil doit administrer le Programme d'aide à la vie autonome selon les Lignes directrices du programme national d’aide à la vie autonome du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Prévention de la violence familiale Le Conseil doit administrer le Programme pour la prévention de la violence familiale selon les Lignes directrices nationales - Programme pour la prévention de la violence familiale du MAINC et toute autre documentation actuelle du programme approuvée par le MAINC et avec leurs modifications subséquentes.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Processus d'Évaluation indépendant - Collectif Le Conseil doit réaliser les activités conformément à la description de projet (ci-jointe) relative au Processus d'évaluation indépendant collectif.   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme de l'initiative de partenariat stratégique Le Conseil doit réaliser les activités conformément aux Lignes directrices du Programme de l'Initiative des partenariats stratégiques, du MAINC et conformément aux modalités des projets approuvés par le MAINC énoncées dans les Plans de travail et les projets approuvés par le MAINC < Jour, Mois, Année >. (insérer la date à laquelle l'énoncé de travail du Conseil a été approuvé par le MAINC), y compris les modalités du projet. Les modalités supplémentaires décrites dans l'énoncé de travail formulé le < Jour, Mois, Année >. (insérer la date à laquelle l'énoncé de travail du Conseil a été approuvé par AADNC).   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'infrastructure communautaire Le Conseil veille en tout temps à la santé et à la sécurité publique ainsi qu'à la protection de l'environnement.

Droit de propriété et utilisation des installations et des biens immobilisés :

Le Conseil reconnaît qu'il détient l'intérêt légal à titre de bénéficiaire pour toutes les installations et tous les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et reconnaît que ce dernier n'exerce aucun droit de propriété sur ces installations et biens immobilisés.

Le Conseil reconnaît qu'il est le seul à posséder et à contrôler les installations et les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par le MAINC et, en conséquence, qu'il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle ou de l'entretien des installations ou des biens immobilisés.

Le Conseil s'engage à utiliser les installations ou les biens immobilisés aux fins décrites dans cette entente, à moins d'un avis écrit contraire du MAINC.

Conditions de financement :

Le Conseil s'engage à se conformer au Protocole pour les installations financées par le MAINC, avec ses modifications.

  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
Programme d'infrastructure communautaire

Grands projets d'immobilisation
Le Conseil s'engage à :
  1. exécuter et mener à bien le projet conformément à la demande d'approbation d'un projet <inclure le nom du projet>;
  2. fournir au ministre, avant le début du projet, une preuve que le gestionnaire de projet a l'expérience et les compétences requises compte tenu de la nature et de la portée du projet et qu'il détient une assurance responsabilité adéquate;
  3. s'abstenir de modifier la nature ou la protée du projet indiquée dans la demande d'approbation d'un projet, sans le consentement préalable du ministre;
  4. fournir au ministre une preuve que l'ensemble des inspections et des attestations de conception est effectué par des professionnels autorisés dans la province ou le territoire où le projet a lieu;
  5. obtenir l'approbation d'une personne qualifiée, comme un ingénieur, pendant le processus de conception et de construction en vue de se conformer aux codes d'incendies qui s'appliquent avant d'occuper ou d'utiliser les locaux publics comme les écoles, les immeubles communautaires, etc.;
  6. présenter et obtenir, 30 jours avant l'achèvement du projet, l'approbation par le ministre des plans d'entretien et de gestion financière qui seront respectés une fois le projet terminé.
  < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
L'aide à la gestion des urgences - Planification; Atténuation; Intervention; Rétablissement Le Conseil doit entreprendre les activités sous l'aide à la gestion des urgences conformément aux modalités mentionnées dans l'énoncé des travaux approuvé par le MAINC pour < insérer ici le nom de l'activité financé >, en date au < Jour, Mois, Année >. (inscrire la date à laquelle l'énoncé des travaux a été approuvé par le MAINC).   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >
L'aide à la gestion des urgences - Recherche et récupération Le Conseil doit exercer les activités de Recherche et récupération conformément aux Lignes directrices de Recherche et Récupération du MAINC avec leurs modifications et à la proposition approuvée par le MAINC en date du < Jour, Mois, Année > (inscrire la date à laquelle la proposition a été approuvée par le MAINC).   < ajouter un facteur de rajustement si applicable >

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