Lignes directrices nationales du Programme pour la prévention de la violence familiale, de 2018 à 2019

Admissibilité des bénéficiaires

Les entités suivantes sont admissibles au financement dans le cadre du PPVF :

Admissibilité des bandes sans assise territoriale et des collectivités hors réserve à recevoir des fonds du Programme pour la prévention de la violence familiale

Voici une liste des bandes sans assise territoriale et des collectivités hors réserve qui pourraient être admissibles à un financement pour les mesures de soutien et les services du Programme pour la prévention de la violence familiale.

• Kitcisakik du canton de Hamon
• Première Nation de Long Point, Winneway
• Pakua Shipi, Saint-Augustin
• MaïganAkik du lac Barrière
• Aroland
• Nibinamik
• Cris de Marcel Colomb, Lynn Lake
• Nation crie de Mathias Colomb, Granville Lake
• Nation crie de O-Pipon-Na-Piwin, lac South Indian
• Première Nation de War Lake, Ilford
• Première Nation de Fox Lake, Gillam
• Ocean Man
• Première Nation des Chipewyan d'Athabasca, Fort Chipewyan
• Première Nation crie Mikisew, Fort Chipewyan
• Nation crie de Little Red River, Garden River
• Bande de Lubicon Lake, Little Buffalo
• Première Nation Tsay Keh Dene, bande Ingenika
• Conseil du village de Old Massett
• Lax Kw'alaams
• Iskut
• Nation de Lake Babine
• Première Nation Wet'suwet'en, lac Bromon
• Conseil régional Whe-La-La-U

Activités liées aux refuges

Le PPVF finance les activités courantes d'un réseau de refuges offrant des services aux femmes et aux enfants qui résident ordinairement dans les réserves des provinces et au Yukon^{Note de bas de page 3}.

Pour qu'un bénéficiaire de financement continue de recevoir un financement d'exploitation du MSAC, un refuge doit être destiné aux femmes, aux enfants et aux familles qui sont victimes de violence familiale. Ces refuges ne devraient donc pas être utilisés comme une solution de logement temporaire ou à long terme (p. ex. pour les jeunes, les personnes âgées, les sans-abri, les membres de la communauté). Le financement des activités liées aux refuges est classé selon les activités essentielles primaires et secondaires des refuges. Les activités essentielles primaires des refuges décrivent les services et le soutien de base que les refuges doivent fournir. Les activités essentielles secondaires des refuges décrivent les services et le soutien supplémentaires que les refuges peuvent fournir.

Les activités primaires des refuges sont les suivantes :

• un environnement résidentiel accueillant et sécuritaire où une aire adéquate est réservée aux enfants;
• un refuge sécurisé (tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du refuge), notamment par une clôture, un système d'alarme, une caméra de surveillance, etc.;
• des classeurs sécurisés pour conserver des documents et des dossiers confidentiels;
• de la formation pour aider le personnel à fournir les services suivants, ou à orienter la personne vers ces services :
  • programmes et counseling (en groupe et individuel) pour les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes (pour les agresseurs [hors site] et pour les victimes [hors site ou sur place]) dans les domaines de traitement et d'intervention (counseling pour les individus, les enfants, les agresseurs, les groupes, santé et maladies mentales, intervention en matière de suicide, aiguillage vers des services en toxicomanie);
  • services adaptés sur le plan culturel;
  • sensibilisation;
  • autoperfectionnement;
  • programmes destinés aux enfants;
• intervention en situation de crise (notamment un service d'écoute téléphonique d'urgence jour et nuit, 7 jours sur 7, ou un service d'écoute téléphonique d'urgence pour les périodes de pointe lorsqu'un service jour et nuit, 7 jours sur 7 existe déjà dans la région);
• planification individuelle des cas, aiguillage et promotion encourageant l'accès à d'autres soutiens, systèmes et ressources (sur le plan social, juridique, médical, etc.);
• repas nutritifs et préparation sécuritaire des aliments;
• transport; et
• collecte et suivi des données à des fins administratives et d'évaluation.

Les activités secondaires des refuges sont les suivantes :

• vérification des dispositions prises pour la période suivant le départ du refuge et aiguillage de la personne avant son départ;
• éducation et sensibilisation de la collectivité (pour les fournisseurs de services et le grand public);
• création de réseaux, de collaborations et de protocoles avec d'autres partenaires (autres refuges, ministères fédéraux, provinces, municipalités, organismes communautaires autochtones, organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, centres de traitement de la toxicomanie, services de santé, organismes médicaux, promotion de la guérison et de la santé, écoles, service de police et GRC, aide juridique, organismes d'aide sociale, logement social, organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif, bénévoles); et
• collaboration dans la collectivité (p. ex. entre les gestionnaires des centres de santé communautaire et les gestionnaires des refuges, etc.).

Projets de prévention

Le PPVF offre du financement destiné aux projets de prévention communautaires tels que les campagnes de sensibilisation du public, les conférences, les ateliers, les séminaires sur la gestion du stress et de la colère, les groupes de soutien et l'évaluation des besoins des collectivités à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.

Les activités admissibles des projets de prévention sont énoncées dans la proposition ou le plan de travail approuvé conformément à ce qui est mentionné dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.

Les projets de prévention comprennent les activités suivantes :

• Traitement et intervention : séances de consultation psychologique individuel ou en groupe pour aider les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes aux prises avec la violence familiale, et touchant des questions connexes (traumatismes liés aux pensionnats, deuil, abus d'alcool ou d'autres drogues et toxicomanie, maladie mentale, intervention face au suicide) pendant la durée du projet de prévention seulement.
• Services adaptés sur le plan culturel : enseignements traditionnels et des aînés, guérison familiale, cercles de guérison et guérison traditionnelle, guérison intérieure, soutien aux survivants de pensionnats indiens.
• Sensibilisation : solutions de rechange à la violence, gestion de la colère, intimidation, caractéristiques de l'agresseur, cycle de la violence, programmes pour hommes, intervention directe, projets de recherche (notamment la collecte de données telles que des répertoires, des revues de la littérature, du matériel de formation et des données statistiques, la réalisation de sondages et l'évaluation de protocoles de traitement et de modèles de prestation de services), planification de la sécurité.
• Développement personnel : compétences en gestion financière, pratiques parentales saines, relations saines, sexualité saine, aptitudes à la vie quotidienne, développement de compétences sociales pour les jeunes et les adultes (femmes et hommes).

Les méthodes de réalisation des projets de prévention comprennent :

• Séminaires, ateliers et conférences : le promoteur du projet doit démontrer que l'événement permettra d'accroître les connaissances, le développement des compétences, le réseautage ou le partage d'information sur un sujet lié à la prévention pour la violence familiale dans les collectivités autochtones.
• Méthodes de présentation traditionnelles : aborder la violence familiale d'une manière qui répond aux besoins de la collectivité, notamment au moyen de cercles de guérison, de guérison traditionnelle, de camps culturels, d'enseignements traditionnels et des aînés.
• Campagnes d'information et de sensibilisation du public : créer, produire, diffuser et présenter à un public des documents imprimés ou publiés, afin de le sensibiliser et l'informer sur un sujet lié à la violence familiale dans les collectivités autochtones.
• Formation : donner une formation pour déceler, prévenir et gérer la violence familiale aux fournisseurs de services communautaires et au personnel comme les formateurs, les travailleurs à la protection de l'enfance, les représentants de la santé communautaire, les infirmiers, les travailleurs sociaux, les enseignants, les autres professionnels et paraprofessionnels, le personnel d'application de la loi et les dirigeants communautaires. Cela comprend également la préparation de matériel de formation et de documentation, ou de modèles à utiliser dans les collectivités autochtones.
• Évaluation des besoins des collectivités : déterminer les besoins des collectivités autochtones, afin de pouvoir élaborer un plan stratégique pour lutter contre la violence familiale dans la collectivité, en englobant tous les partenaires éventuels.
• Élaboration de programmes communautaires : réaliser des projets communautaires innovateurs et à court terme, qui s'appuient sur les ressources et les services actuels dans la collectivité ou les renforcent, et qui répondent de façon constructive à la violence familiale dans les collectivités autochtones.

Dans une réserve

Le financement des projets de prévention dans les réserves est déterminé en fonction des processus et des lignes directrices de proposition établis par la région et peut donc varier d'une région à l'autre. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau régional du MSAC.

Comme les propositions de projets de prévention dans les réserves sont approuvées par les bureaux régionaux du MSAC ou par une autre entité telle qu'une autorité, un conseil, un comité ou toute autre entité des Premières Nations approuvée par le chef et le conseil, les fonds disponibles peuvent être transférés à l'entente de financement de la Première Nation (ou tout autre bénéficiaire de financement admissible).

Hors réserve

Les organisations situées hors réserve qui offrent des programmes ou des services aux Premières Nations, aux Inuit ou aux Métis qui souhaitent présenter une demande de financement du PPVF pour des projets de prévention peuvent répondre à l'appel de propositions annuel du programme. Vous trouverez des renseignements sur l'appel annuel sur le site Web du programme. L'appel de propositions pour l'exercice financier suivant est généralement lancé à la fin de l'hiver et la date limite de présentation des demandes est habituellement fixée entre six et dix semaines plus tard.

Sources et partenaires de financement multiples

De façon générale, on privilégie les projets de prévention – dans les réserves ou hors réserve – qui sont conçus pour mobiliser des partenariats ou obtenir du financement supplémentaire parce qu'ils peuvent avoir des répercussions plus importantes ou démontrer une plus grande efficacité dans la collectivité ou dans plusieurs collectivités.

Veuillez noter que certaines activités de prévention peuvent également être financées par un autre ministère fédéral (par exemple, Santé Canada ou Sécurité publique Canada). Un bénéficiaire de financement peut solliciter et recevoir un financement de plusieurs partenaires afin d'augmenter le budget total de son projet. Les bénéficiaires de financement doivent s'assurer et démontrer que les fonds de plusieurs partenaires soutiennent différentes activités dans le cadre du même projet.

Par exemple, un bénéficiaire de financement peut soumettre au MSAC une proposition de projet de prévention portant sur des pratiques parentales saines, en demandant 15 000 $ au Programme pour la prévention de la violence familiale afin de couvrir les coûts de développement du matériel éducatif et de sensibilisation, et soumettre à Santé Canada une proposition demandant 10 000 $ pour le même projet, mais pour couvrir des coûts différents, comme le renforcement des capacités. Dans ce cas, les deux ministères offrent du financement dans le cadre du même projet, mais couvrent des activités différentes.

Dépenses admissibles^{Note de bas de page 4}

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Coûts d'immobilisations (à l'exception de l'entretien mineur);
• Études de faisabilité pour les refuges, centres de crise ou maisons de transition;
• Financement rétroactif ou de formulation;
• Remboursement des dettes personnelles ou communautaires;
• Initiatives et investissements à but lucratif;
• Coûts liés à l'achat, à la possession et à l'entretien de véhicules;
• Refuges utilisés comme une solution de logement temporaire ou à long terme (p. ex. pour les jeunes, les aînés, les sans-abri, les membres de la communauté).

Rénovations et réparations majeures

Le Programme de prévention de la violence familiale ne finance pas la construction, la rénovation ou les réparations majeures des refuges pour violence familiale. Les bénéficiaires de financement devraient présenter à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) une demande de projet de rénovations majeures dans le cadre de son Programme d'amélioration des maisons d'hébergement.

Dans le cadre du Programme d'amélioration des refuges, la SCHL accorde des fonds pour la construction, la rénovation et les réparations majeures des refuges pour femmes à l'aide du Programme d'amélioration des maisons d'hébergement (PAMH). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la SCHL ou composer le 1-800-668-2642.

Date d'achèvement du projet de prévention

Les dépenses engagées après la date d'achèvement du projet, telle qu'elle est établie dans la proposition de projet approuvée, sont inadmissibles à un financement du PPVF.

Par conséquent, toutes les dépenses du projet de prévention doivent être engagées d'ici la date d'achèvement du projet, telle qu'elle est établie dans la proposition de projet approuvée. Par exemple, les salaires ne peuvent être versés que pendant la durée du projet, et non pour des postes permanents.

Les coûts permanents, comme les services de traitement ou de consultation psychologique à long terme, doivent être engagés avant la date d'achèvement du projet. Toutefois, le bénéficiaire de financement peut diriger les clients vers d'autres services. Un bénéficiaire de financement avec des possibilités de services à long terme peut présenter une demande pour un financement pluriannuel.

Montant maximum du financement

Le montant maximum du financement fourni à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est défini dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.

Limites sur le cumul et financement en double

Un bénéficiaire de financement est tenu de déclarer toutes les sources de financement liées au Programme pour la prévention de la violence familiale, y compris le financement qui devrait être reçu ou qui a été reçu, notamment tout financement provenant du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales. Un rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources de financement reçues.

Des dispositions de remboursement seront prévues si la contribution du MSAC est supérieure à 100 000 $ et que le financement provenant de toutes les sources dépasse les dépenses admissibles. Les bénéficiaires de financement doivent fournir au MSAC des renseignements indiquant le montant à rembourser et la base utilisée pour calculer cette somme. Le remboursement doit être proportionnel à la contribution du MSAC, exprimée en pourcentage du total des fonds que le bénéficiaire de financement admissible a reçus de toutes les sources pour le programme en question.

Pour compléter les fonds de fonctionnement du PPVF, un refuge peut devenir un organisme de bienfaisance enregistré et recevoir des dons de bienfaisance. Les dons de bienfaisance reçus par le refuge enregistré ne sont pas inclus dans ses limites du cumul. Pour de plus amples renseignements, consultez « Présentation d'une demande d'enregistrement » sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Fonds inutilisés (surplus) et redirigés

Pour obtenir des renseignements sur la gestion des fonds inutilisés ou redirigés, veuillez consulter le personnel du Ministère. Les coordonnées se trouvent à la section 15 du présent document.