Lignes directrices nationales du Programme pour la prévention de la violence familiale, de 2018 à 2019

Table des matières

1. Introduction

Ces lignes directrices fournissent de l'information en vue de l'exécution du Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF). Les lignes directrices établissent les exigences d'exécution et, le cas échéant, les normes pour les bénéficiaires de financement qui ont conclu une entente de financement avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), aussi connu sous le nom de ministère des Services aux Autochtones Canada (MSAC). Les bénéficiaires de financement potentiels (c.-à-d. les demandeurs) peuvent également trouver ces lignes directrices utiles comme source d'information supplémentaire.

Ce document entrera en vigueur le 1er avril 2018 et remplace le Manuel national des programmes sociaux 2017-2018.

Ce document doit être lu conjointement avec l'entente de financement dûment signée et :

Lorsque le MSAC a conclu un accord avec une province ou un territoire, les obligations énoncées dans l'accord doivent être lues en premier et ont préséance sur les exigences et les normes d'exécution du PPVF telles qu'expliquées dans ce document.

2. Objectif

Le PPVF vise à améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones.

Le programme comporte deux volets qui appuient cet objectif :

Activités liées aux refuges : financement des activités courantes d'un réseau de refuges offrant des services aux femmes et aux enfants vivant dans les réserves des provinces et au Yukon.

Initiatives de prévention : financement destiné aux projets de prévention communautaires tels que les campagnes de sensibilisation du public, les conférences, les ateliers, les séminaires sur la gestion du stress et de la colère, les groupes de soutien et l'évaluation des besoins des collectivités à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.

Pour appuyer les objectifs du programme, le PPVF offre aussi du financement au Cercle national autochtone contre la violence familiale afin de l'aider à assurer une coordination nationale en appuyant les refuges et leurs employés au moyen de forums de formation, de rencontres, de l'élaboration et de la distribution de documentation, et d'une collaboration avec les partenaires clés.

De plus amples renseignements sur les activités du programme sont fournis à la section 6 – Activités.

3. Résultats attendus

Le résultat attendu du programme est le suivant :

Les hommes, les femmes et les enfants sont en sécurité.

Le résultat attendu indiqué ici s'applique aux programmes sociaux du Ministère en général. Bien que ce résultat attendu soit un objectif global du PPVF, un résultat propre au programme est en cours d'élaboration. Toute révision sera intégrée selon les besoins dans les mises à jour futures du présent document et des instruments de collecte de données (ICD), etc.

4. Bénéficiaires de financement

Un bénéficiaire de financement est une personne ou une entité qui satisfait aux critères d'admissibilité du programme et qui a signé une entente de financement avec le MSAC pour la réalisation d'une initiative (programme, service ou activité).

Admissibilité des bénéficiaires

Les entités suivantes sont admissibles au financement dans le cadre du PPVF :

Bénéficiaires admissibles au financement Activités essentielles des refuges Prévention
Conseils de bande de Premières Nations reconnues par le gouvernement du Canada Admissible Admissible
Conseils tribaux Admissible Admissible
Provinces Admissible  
Territoire du Yukon Admissible  
Autorité, conseil, comité, ou autre entité des Premières Nations approuvé par le chef et le conseil de bande Admissible Admissible
Refuges enregistrésNote de bas de page 1 Admissible Admissible
Organismes ou sociétés des Premières Nations offrant des programmes de services à l'enfance et à la famille Admissible Admissible
Collectivités et organisations autochtones (Premières Nations, métisses et inuit) hors réserve   Admissible
Cercle national autochtone contre la violence familiale (CNACVF)   Admissible

Admissibilité des bandes sans assise territoriale et des collectivités hors réserve à recevoir des fonds du Programme pour la prévention de la violence familiale

Voici une liste des bandes sans assise territoriale et des collectivités hors réserve qui pourraient être admissibles à un financement pour les mesures de soutien et les services du Programme pour la prévention de la violence familiale.

  • Kitcisakik du canton de Hamon
  • Première Nation de Long Point, Winneway
  • Pakua Shipi, Saint-Augustin
  • MaïganAkik du lac Barrière
  • Aroland
  • Nibinamik
  • Cris de Marcel Colomb, Lynn Lake
  • Nation crie de Mathias Colomb, Granville Lake
  • Nation crie de O-Pipon-Na-Piwin, lac South Indian
  • Première Nation de War Lake, Ilford
  • Première Nation de Fox Lake, Gillam
  • Ocean Man
  • Première Nation des Chipewyan d'Athabasca, Fort Chipewyan
  • Première Nation crie Mikisew, Fort Chipewyan
  • Nation crie de Little Red River, Garden River
  • Bande de Lubicon Lake, Little Buffalo
  • Première Nation Tsay Keh Dene, bande Ingenika
  • Conseil du village de Old Massett
  • Lax Kw'alaams
  • Iskut
  • Nation de Lake Babine
  • Première Nation Wet'suwet'en, lac Bromon
  • Conseil régional Whe-La-La-U

5. Bénéficiaires du programme (clients)

Les bénéficiaires du programme (ou clients) sont les personnes ou les groupes qui bénéficient de services et de mesures de soutien offerts dans le cadre du PPVF. Les bénéficiaires du programme sont les membres de la population cible qui sont admissibles aux services du programme et qui devraient en bénéficier.

Les membres des bandes sans assise territoriale et des collectivités hors réserve énumérées à la section 4 sont admissibles aux services du programme.

Aux fins de la prestation de services et de soutien dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale, « résidant ordinairement dans une réserve » signifie qu'une personne :

Les étudiants qui sont inscrits à temps plein à un programme d'études postsecondaires ou à un programme de formation et qui reçoivent une aide à l'éducation ou à la formation de la part d'un organisme fédéral, d'une bande ou d'une organisation autochtone continuent d'être considérés comme des personnes résidant ordinairement dans une réserve si l'un des éléments suivants s'applique :

Des services de soutien d'urgence peuvent être fournis conformément aux lignes directrices provinciales et territoriales. Aux fins du Programme pour la prévention de la violence familiale, les résidents des Premières Nations du Yukon sont considérés comme « résidant ordinairement dans une réserve » et sont donc admissibles aux services du programme.

6. ActivitésNote de bas de page 2

Les activités du programme sont classées selon les volets suivants :

Activités liées aux refuges

Le PPVF finance les activités courantes d'un réseau de refuges offrant des services aux femmes et aux enfants qui résident ordinairement dans les réserves des provinces et au YukonNote de bas de page 3.

Pour qu'un bénéficiaire de financement continue de recevoir un financement d'exploitation du MSAC, un refuge doit être destiné aux femmes, aux enfants et aux familles qui sont victimes de violence familiale. Ces refuges ne devraient donc pas être utilisés comme une solution de logement temporaire ou à long terme (p. ex. pour les jeunes, les personnes âgées, les sans-abri, les membres de la communauté). Le financement des activités liées aux refuges est classé selon les activités essentielles primaires et secondaires des refuges. Les activités essentielles primaires des refuges décrivent les services et le soutien de base que les refuges doivent fournir. Les activités essentielles secondaires des refuges décrivent les services et le soutien supplémentaires que les refuges peuvent fournir.

Les activités primaires des refuges sont les suivantes :

  • un environnement résidentiel accueillant et sécuritaire où une aire adéquate est réservée aux enfants;
  • un refuge sécurisé (tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du refuge), notamment par une clôture, un système d'alarme, une caméra de surveillance, etc.;
  • des classeurs sécurisés pour conserver des documents et des dossiers confidentiels;
  • de la formation pour aider le personnel à fournir les services suivants, ou à orienter la personne vers ces services :
    • programmes et counseling (en groupe et individuel) pour les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes (pour les agresseurs [hors site] et pour les victimes [hors site ou sur place]) dans les domaines de traitement et d'intervention (counseling pour les individus, les enfants, les agresseurs, les groupes, santé et maladies mentales, intervention en matière de suicide, aiguillage vers des services en toxicomanie);
    • services adaptés sur le plan culturel;
    • sensibilisation;
    • autoperfectionnement;
    • programmes destinés aux enfants;
  • intervention en situation de crise (notamment un service d'écoute téléphonique d'urgence jour et nuit, 7 jours sur 7, ou un service d'écoute téléphonique d'urgence pour les périodes de pointe lorsqu'un service jour et nuit, 7 jours sur 7 existe déjà dans la région);
  • planification individuelle des cas, aiguillage et promotion encourageant l'accès à d'autres soutiens, systèmes et ressources (sur le plan social, juridique, médical, etc.);
  • repas nutritifs et préparation sécuritaire des aliments;
  • transport; et
  • collecte et suivi des données à des fins administratives et d'évaluation.

Les activités secondaires des refuges sont les suivantes :

  • vérification des dispositions prises pour la période suivant le départ du refuge et aiguillage de la personne avant son départ;
  • éducation et sensibilisation de la collectivité (pour les fournisseurs de services et le grand public);
  • création de réseaux, de collaborations et de protocoles avec d'autres partenaires (autres refuges, ministères fédéraux, provinces, municipalités, organismes communautaires autochtones, organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, centres de traitement de la toxicomanie, services de santé, organismes médicaux, promotion de la guérison et de la santé, écoles, service de police et GRC, aide juridique, organismes d'aide sociale, logement social, organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif, bénévoles); et
  • collaboration dans la collectivité (p. ex. entre les gestionnaires des centres de santé communautaire et les gestionnaires des refuges, etc.).

Projets de prévention

Le PPVF offre du financement destiné aux projets de prévention communautaires tels que les campagnes de sensibilisation du public, les conférences, les ateliers, les séminaires sur la gestion du stress et de la colère, les groupes de soutien et l'évaluation des besoins des collectivités à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.

Les activités admissibles des projets de prévention sont énoncées dans la proposition ou le plan de travail approuvé conformément à ce qui est mentionné dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.

Les projets de prévention comprennent les activités suivantes :

  • Traitement et intervention : séances de consultation psychologique individuel ou en groupe pour aider les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes aux prises avec la violence familiale, et touchant des questions connexes (traumatismes liés aux pensionnats, deuil, abus d'alcool ou d'autres drogues et toxicomanie, maladie mentale, intervention face au suicide) pendant la durée du projet de prévention seulement.
  • Services adaptés sur le plan culturel : enseignements traditionnels et des aînés, guérison familiale, cercles de guérison et guérison traditionnelle, guérison intérieure, soutien aux survivants de pensionnats indiens.
  • Sensibilisation : solutions de rechange à la violence, gestion de la colère, intimidation, caractéristiques de l'agresseur, cycle de la violence, programmes pour hommes, intervention directe, projets de recherche (notamment la collecte de données telles que des répertoires, des revues de la littérature, du matériel de formation et des données statistiques, la réalisation de sondages et l'évaluation de protocoles de traitement et de modèles de prestation de services), planification de la sécurité.
  • Développement personnel : compétences en gestion financière, pratiques parentales saines, relations saines, sexualité saine, aptitudes à la vie quotidienne, développement de compétences sociales pour les jeunes et les adultes (femmes et hommes).

Les méthodes de réalisation des projets de prévention comprennent :

  • Séminaires, ateliers et conférences : le promoteur du projet doit démontrer que l'événement permettra d'accroître les connaissances, le développement des compétences, le réseautage ou le partage d'information sur un sujet lié à la prévention pour la violence familiale dans les collectivités autochtones.
  • Méthodes de présentation traditionnelles : aborder la violence familiale d'une manière qui répond aux besoins de la collectivité, notamment au moyen de cercles de guérison, de guérison traditionnelle, de camps culturels, d'enseignements traditionnels et des aînés.
  • Campagnes d'information et de sensibilisation du public : créer, produire, diffuser et présenter à un public des documents imprimés ou publiés, afin de le sensibiliser et l'informer sur un sujet lié à la violence familiale dans les collectivités autochtones.
  • Formation : donner une formation pour déceler, prévenir et gérer la violence familiale aux fournisseurs de services communautaires et au personnel comme les formateurs, les travailleurs à la protection de l'enfance, les représentants de la santé communautaire, les infirmiers, les travailleurs sociaux, les enseignants, les autres professionnels et paraprofessionnels, le personnel d'application de la loi et les dirigeants communautaires. Cela comprend également la préparation de matériel de formation et de documentation, ou de modèles à utiliser dans les collectivités autochtones.
  • Évaluation des besoins des collectivités : déterminer les besoins des collectivités autochtones, afin de pouvoir élaborer un plan stratégique pour lutter contre la violence familiale dans la collectivité, en englobant tous les partenaires éventuels.
  • Élaboration de programmes communautaires : réaliser des projets communautaires innovateurs et à court terme, qui s'appuient sur les ressources et les services actuels dans la collectivité ou les renforcent, et qui répondent de façon constructive à la violence familiale dans les collectivités autochtones.

7. Processus relatif aux propositions

Les projets de prévention, qu'ils soient dans une réserve ou hors réserve, sont fondés sur des propositions. Les activités de prévention dans une réserve sont financées par les régions du MSAC, tandis que les activités hors réserve sont financées par l'administration centrale du MSAC.

Dans une réserve

Le financement des projets de prévention dans les réserves est déterminé en fonction des processus et des lignes directrices de proposition établis par la région et peut donc varier d'une région à l'autre. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau régional du MSAC.

Comme les propositions de projets de prévention dans les réserves sont approuvées par les bureaux régionaux du MSAC ou par une autre entité telle qu'une autorité, un conseil, un comité ou toute autre entité des Premières Nations approuvée par le chef et le conseil, les fonds disponibles peuvent être transférés à l'entente de financement de la Première Nation (ou tout autre bénéficiaire de financement admissible).

Hors réserve

Les organisations situées hors réserve qui offrent des programmes ou des services aux Premières Nations, aux Inuit ou aux Métis qui souhaitent présenter une demande de financement du PPVF pour des projets de prévention peuvent répondre à l'appel de propositions annuel du programme. Vous trouverez des renseignements sur l'appel annuel sur le site Web du programme. L'appel de propositions pour l'exercice financier suivant est généralement lancé à la fin de l'hiver et la date limite de présentation des demandes est habituellement fixée entre six et dix semaines plus tard.

Sources et partenaires de financement multiples

De façon générale, on privilégie les projets de prévention – dans les réserves ou hors réserve – qui sont conçus pour mobiliser des partenariats ou obtenir du financement supplémentaire parce qu'ils peuvent avoir des répercussions plus importantes ou démontrer une plus grande efficacité dans la collectivité ou dans plusieurs collectivités.

Veuillez noter que certaines activités de prévention peuvent également être financées par un autre ministère fédéral (par exemple, Santé Canada ou Sécurité publique Canada). Un bénéficiaire de financement peut solliciter et recevoir un financement de plusieurs partenaires afin d'augmenter le budget total de son projet. Les bénéficiaires de financement doivent s'assurer et démontrer que les fonds de plusieurs partenaires soutiennent différentes activités dans le cadre du même projet.

Par exemple, un bénéficiaire de financement peut soumettre au MSAC une proposition de projet de prévention portant sur des pratiques parentales saines, en demandant 15 000 $ au Programme pour la prévention de la violence familiale afin de couvrir les coûts de développement du matériel éducatif et de sensibilisation, et soumettre à Santé Canada une proposition demandant 10 000 $ pour le même projet, mais pour couvrir des coûts différents, comme le renforcement des capacités. Dans ce cas, les deux ministères offrent du financement dans le cadre du même projet, mais couvrent des activités différentes.

8. Dépenses

Les bénéficiaires de financement et les bénéficiaires de financement potentiels (c.-à-d. les demandeurs) sont invités à examiner les sections ci-dessous sur les dépenses admissibles et non admissibles.

Dépenses admissiblesNote de bas de page 4

Dépenses admissibles Activités essentielles des refuges PréventionNote de bas de page 5 Cercle national autochtone contre la violence familiale
Salaires et avantages sociaux du personnel Admissible Admissible Admissible
Le perfectionnement professionnel, y compris :
  • les droits d'adhésion et les frais d'inscription aux conférences
  • les fonctions de tutorat (p. ex. formation en ligne et autres possibilités de perfectionnement professionnel)
Admissible Admissible Admissible
Activités de conseils et des comités (le cas échéant) Admissible Admissible Admissible
Coûts directs engagés par les clients, par exemple :
  • la nourriture
  • la literie, les serviettes, les savons, etc.
  • les frais accessoires personnels (p. ex. couches, vêtements et produits d'hygiène)
  • le transport vers et depuis le refuge
  • les soins aux enfants et les sièges d'auto
  • les programmes et les fournitures connexes
  • les loisirs
Admissible    
Exploitation, entretien mineur, mise à niveau et réparations des installationsNote de bas de page 6, y compris :
  • les services publics (par exemple l'enlèvement des ordures et le déneigement)
  • les appareils électroménagers, les meubles et le matériel
  • les ordinateurs et l'accès à Internet
  • les ressources bibliothécaires
  • les améliorations (p. ex. accès pour fauteuils roulants)
  • les services d'urgence en dehors des heures d'ouverture
  • la sécurité (p. ex. clôtures, caméras, système d'alarme, classeurs avec serrures)
  • l'évaluation des besoins des clients
  • la collecte de données
  • les dispositions après le départ du refuge et l'aiguillage
Admissible    
Les frais généraux d'administration ne dépassant pas 15 % de la contribution totaleNote de bas de page 7, notamment :
  • les frais pour l'administration de la paie
  • les fournitures et périphériques de bureau
  • les services de soutien téléphonique et informatique
  • les services de ressources humaines et le recrutement
Admissible Admissible Admissible
Ligne de crise Admissible    
Transport et déplacement du personnel (selon les tarifs établis) Admissible Admissible Admissible
Transport des clients (p. ex. taxis, utilisation de véhicules de location ou appartenant aux Premières Nations) Admissible    
Frais liés aux activités de prévention, les forums de formation, les ateliers, les activités de sensibilisation (y compris le matériel pédagogique et d'information, les indemnités journalières pour les organisateurs) Admissible Admissible Admissible
Services professionnels et paraprofessionnels Admissible Admissible Admissible
Frais et coûts des services juridiques Admissible Admissible Admissible
Assurance Admissible   Admissible
Vérifications, surveillance, évaluation et élaboration de politiques Admissible Admissible  

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • Coûts d'immobilisations (à l'exception de l'entretien mineur);
  • Études de faisabilité pour les refuges, centres de crise ou maisons de transition;
  • Financement rétroactif ou de formulation;
  • Remboursement des dettes personnelles ou communautaires;
  • Initiatives et investissements à but lucratif;
  • Coûts liés à l'achat, à la possession et à l'entretien de véhicules;
  • Refuges utilisés comme une solution de logement temporaire ou à long terme (p. ex. pour les jeunes, les aînés, les sans-abri, les membres de la communauté).

Rénovations et réparations majeures

Le Programme de prévention de la violence familiale ne finance pas la construction, la rénovation ou les réparations majeures des refuges pour violence familiale. Les bénéficiaires de financement devraient présenter à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) une demande de projet de rénovations majeures dans le cadre de son Programme d'amélioration des maisons d'hébergement.

Dans le cadre du Programme d'amélioration des refuges, la SCHL accorde des fonds pour la construction, la rénovation et les réparations majeures des refuges pour femmes à l'aide du Programme d'amélioration des maisons d'hébergement (PAMH). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la SCHL ou composer le 1-800-668-2642.

Date d'achèvement du projet de prévention

Les dépenses engagées après la date d'achèvement du projet, telle qu'elle est établie dans la proposition de projet approuvée, sont inadmissibles à un financement du PPVF.

Par conséquent, toutes les dépenses du projet de prévention doivent être engagées d'ici la date d'achèvement du projet, telle qu'elle est établie dans la proposition de projet approuvée. Par exemple, les salaires ne peuvent être versés que pendant la durée du projet, et non pour des postes permanents.

Les coûts permanents, comme les services de traitement ou de consultation psychologique à long terme, doivent être engagés avant la date d'achèvement du projet. Toutefois, le bénéficiaire de financement peut diriger les clients vers d'autres services. Un bénéficiaire de financement avec des possibilités de services à long terme peut présenter une demande pour un financement pluriannuel.

9. Financement

Montant maximum du financement

Le montant maximum du financement fourni à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est défini dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.

Limites sur le cumul et financement en double

Un bénéficiaire de financement est tenu de déclarer toutes les sources de financement liées au Programme pour la prévention de la violence familiale, y compris le financement qui devrait être reçu ou qui a été reçu, notamment tout financement provenant du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales. Un rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources de financement reçues.

Des dispositions de remboursement seront prévues si la contribution du MSAC est supérieure à 100 000 $ et que le financement provenant de toutes les sources dépasse les dépenses admissibles. Les bénéficiaires de financement doivent fournir au MSAC des renseignements indiquant le montant à rembourser et la base utilisée pour calculer cette somme. Le remboursement doit être proportionnel à la contribution du MSAC, exprimée en pourcentage du total des fonds que le bénéficiaire de financement admissible a reçus de toutes les sources pour le programme en question.

Pour compléter les fonds de fonctionnement du PPVF, un refuge peut devenir un organisme de bienfaisance enregistré et recevoir des dons de bienfaisance. Les dons de bienfaisance reçus par le refuge enregistré ne sont pas inclus dans ses limites du cumul. Pour de plus amples renseignements, consultez « Présentation d'une demande d'enregistrement » sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Fonds inutilisés (surplus) et redirigés

Pour obtenir des renseignements sur la gestion des fonds inutilisés ou redirigés, veuillez consulter le personnel du Ministère. Les coordonnées se trouvent à la section 15 du présent document.

10. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi

Les exigences en matière de rapports (rapports du programme et rapports financiers) et leurs échéances respectives sont indiquées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails sur ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.

Toutes les exigences relatives en matière de présentation de rapports des bénéficiaires de financement sont assujetties à des activités de surveillance et de suivi visant à déterminer l'exactitude des renseignements fournis à MSAC.

Pour appuyer les activités de surveillance et de suivi, les bénéficiaires de financement doivent recueillir et conserver des renseignements sur les dépenses et la gestion d'un refuge et/ou la tenue d'activités de préventionNote de bas de page 8.

Voici des exemples de documents requis :

11. Renseignements personnels

La collecte et l'utilisation par le MSAC de renseignements personnels et d'autres documents aux fins des activités de surveillance du programme se limiteront à ce qui est nécessaire pour assurer le respect des exigences relatives à l'exécution du programme.

Le MSAC est responsable de l'ensemble des informations et documents en sa possession. La confidentialité de l'information sera gérée par le MSAC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes sur la vie privée.

Les bénéficiaires de financement sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements et/ou les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu'au moment où des renseignements sont transférés au MSAC.

Les bénéficiaires de financement doivent élaborer et mettre en œuvre des règlements administratifs, des politiques et des procédures pour protéger, contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés, les renseignements personnels recueillis pour respecter les exigences de la prestation des programmes.

12. Responsabilité

Le MSAC s'engage à offrir de l'aide aux bénéficiaires afin qu'ils puissent respecter les obligations présentées dans le présent document et les ententes de financement.

Il incombe au MSAC de :

Les bénéficiaires de financement doivent exécuter les programmes conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à l'exécution du programme présentées dans le présent document tout en veillant à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi. Les bénéficiaires de financement doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses et doivent veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles exposées dans le présent document.

Les bénéficiaires de financement doivent s'assurer que les administrateurs de programme ont reçu une formation adéquate et qu'ils possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour gérer les programmes.

13. Langues officielles

Les bénéficiaires de financement doivent offrir un accès aux services en français et en anglais lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique.

14. Coordonnées

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Web des Bureaux régionaux.

Vous pouvez également écrire à : PPVF-FVPP@canada.ca ou PPVF-FVPP@aandc-aadnc.gc.ca.

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