Subvention de 10 ans

Veuillez noter que la date limite pour soumettre des expressions d'intérêt à Services aux Autochtones Canada (SAC) sur la subvention de 10 ans pour l'exercice de 2020 à 2021 est le 3 septembre 2019.

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À propos de la subvention de 10 ans

La subvention de 10 ans est un mécanisme de financement offert aux Premières Nations qui présentent une demande écrite et qui répondent aux critères d'admissibilité. Ces exigences, élaborées conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) et le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGF), permettent d'évaluer le rendement financier et la gouvernance des bénéficiaires. Pour continuer à recevoir du financement provenant de subventions, les bénéficiaires devront démontrer qu'ils continuent de satisfaire aux exigences d'admissibilité pendant toute la période de la subvention.

Les subventions de 10 ans procurent un certain nombre d'avantages importants, notamment :

Les avantages liés à l'administration et à la production de rapports de la subvention de 10 ans comprennent :

Lisez ce que d'autres communautés ont dit au sujet de la subvention de 10 ans.

Conditions d'admissibilité

SAC prendra la décision finale sur l'admissibilité en se fondant sur l'approche suivante élaborée conjointement avec l'APN et le CGF. L'admissibilité sera fondée sur l'approche suivante élaborée conjointement :

1. Loi sur la gestion financière

Le gouvernement d'une Première Nation qui souhaite être admissible à la subvention de 10 ans doit avoir en place une loi sur la gestion financière. Une loi sur la gestion financière est un ensemble de pratiques de gouvernance et de gestion financière qui aident le gouvernement d'une Première Nation à prendre des décisions financières éclairées et qui peuvent être adoptées en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Si le gouvernement d'une Première Nation choisit d'adopter une loi sur la gestion financière en vertu de la Loi sur les Indiens plutôt que de le faire en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, la loi doit obtenir l'approbation ministérielle. Qu'une Première Nation choisisse d'adopter la loi en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des premières nations, les mêmes normes s'appliqueront. Le CGF fournira à SAC des rapports indiquant si les Premières Nations ont satisfait aux critères d'admissibilité liés à la loi sur la gestion financière. Pour de plus amples renseignements et pour voir un exemple de loi sur la gestion financière, consultez la page CGF sur l'admissibilité à la subvention de 10 ans.

Dispositions minimales de mise en œuvre des lois sur la gestion financière

Les Premières Nations qui demandent la subvention devront s'assurer que certaines dispositions de leur loi sur la gestion financière sont appuyées par des politiques et des procédures, s'il y a lieu, et qu'elles sont légalement mises en vigueur. Pour en savoir davantage sur les dispositions minimales relatives à la loi sur la gestion financière, veuillez consulter la page du CGF sur l'admissibilité à la subvention de 10 ans ou le modèle d'entente globale de financement.

2. Rendement financier

Les états financiers d'un gouvernement d'une Première Nation pour les 5 années précédentes doivent respecter dans une large mesure certaines normes de rendement financier au 31 mars 2019. Pour aider SAC à prendre une décision, le CGF devra donner son avis à SAC quant au respect de ces normes par les gouvernements des Premières Nations.

Plus précisément, ils doivent démontrer :

  • un « ratio de croissance budgétaire » moyen d'au moins 5 %;
  • un « ratio de marge d'exploitation » moyen d'au moins 5 %;
  • un « ratio d'entretien des biens » moyen d'au moins 100 %;
  • un « ratio d'endettement net » moyen pondéré d'au plus 60 %; ou un « ratio d'endettement net » de l'année en cours pour l'année la plus récente d'au plus 60 %;
  • un « ratio de frais d'intérêt » moyen d'au plus 5 %.

Les gouvernements des Premières Nations qui manifestent de l'intérêt pour la subvention de 10 ans recevront des renseignements plus détaillés sur le respect des critères d'admissibilité en fonction de leur situation particulière. Pour qu'une Première Nation soit admissible à une subvention de 10 ans, elle doit :

  • présenter par écrit une demande de subvention de 10 ans d'ici le 3 septembre 2019 (pour le cycle de l'entente de l'exercice de 2020 à 2021);
  • si ce n'est déjà fait, créer une loi sur l'administration financière ou un règlement administratif aux termes de la Loi sur la gestion financière des premières nations ou de la Loi sur les Indiens, et confirmer que le texte de loi respecte les normes du CGF et que les normes minimales concernant la mise en œuvre sont respectées;
  • fournir des états financiers vérifiés pour les 5 dernières années afin de démontrer que les dispositions relatives au rendement financier énumérées ci-dessus sont respectées.

Le CGF présentera à SAC des rapports confirmant que les Premières Nations respectent les critères d'admissibilité à la subvention de 10 ans. Pour appuyer l'élaboration d'ententes de financement à temps pour le 1er avril 2020, notre objectif est que les Premières Nations aient réalisé toutes les étapes nécessaires pour satisfaire aux critères d'admissibilité et obtenu les évaluations nécessaires du CGF au plus tard le 29 novembre 2019.

Afin de s'assurer que toutes les Premières Nations ont la possibilité d'obtenir des subventions au fil du temps, SAC lancera des appels annuels pour des demandes par écrit de subventions de 10 ans. Veuillez noter que les Premières Nations qui ont manifesté leur intérêt l'an dernier mais qui n'ont pas réalisé les étapes pour être admissibles ou qui ont rempli les conditions requises mais n'ont pas opté pour la subvention durant l'exercice de 2019 à 2020 doivent faire à nouveau part de leur intérêt pour que leur demande soit prise en considération pour l'exercice de 2020 à 2021. Si vous avez satisfait aux critères d'admissibilité l'an dernier mais n'avez pas opté pour une subvention à ce moment-là, SAC travaillera avec vous pour reconfirmer votre admissibilité pour l'exercice de 2020 à 2021.

Si un gouvernement d'une Première Nation a une certification du CGF, est-il automatiquement admissible à une subvention de 10 ans?

Bien que la décision finale sur les critères d'admissibilité relève de SAC, le CGF fournira des rapports sur l'évaluation du rendement financier et de la loi sur l'administration financière de la Première Nation par rapport aux critères d'admissibilité élaborés conjointement. Les critères d'une subvention de 10 ans sont harmonisés avec les normes de certification du CGF :

En quoi les subventions de 10 ans diffèrent-elles du mode actuel de financement global?

Il y a certaines différences importantes :

Quelles sont les prochaines étapes pour les Premières Nations qui veulent bénéficier de la subvention de 10 ans, mais qui ne répondent pas actuellement aux critères d'admissibilité?

Les Premières Nations qui souhaitent déployer des efforts pour satisfaire aux critères d'admissibilité de la subvention de 10 ans peuvent continuer à collaborer avec le CGF. Toutes les Premières Nations qui présentent une demande pour obtenir la subvention de 10 ans ont accès aux outils conçus par le CGF, ainsi qu'à ses conseils et à son soutien pendant leurs démarches visant à répondre aux critères d'admissibilité. Les Premières Nations qui collaborent avec le CGF pour arriver à satisfaire aux critères d'admissibilité de la subvention de 10 ans peuvent également avoir accès à d'autres services du CGF.

Toutes les Premières Nations qui souhaitent renforcer leur capacité de gouvernance peuvent soumettre une proposition de projet dans le cadre du Programme de développement professionnel et institutionnel. Ce programme est géré par SAC à l'échelle régionale et il finance des projets qui permettront d'améliorer la capacité de gouvernance des communautés pour mener des fonctions de gouvernance de base, comme le leadership, le pouvoir législatif et la gestion financière. Toutes les Premières Nations sont admissibles à du financement pour un projet dans le cadre de ce programme, qu'elles veulent ou non bénéficier de la subvention de 10 ans.

La subvention de 10 ans englobe-t-elle à la fois le financement de base et le financement fondé sur des propositions?

Le financement de base désigne le financement de programme qui est :

La plupart des programmes qui offrent du financement de base sont visés par la subvention. Le financement fondé sur des propositions désigne le financement qui peut être fourni de temps en temps et qui nécessite une proposition retenue.

Les Premières Nations bénéficiaires de la subvention de 10 ans peuvent présenter une demande de financement fondé sur les propositions, financement qui s'ajoutera à la subvention de 10 ans. Les Premières Nations qui reçoivent la subvention de 10 ans peuvent tout de même recevoir un financement sous forme de contribution, selon un mode de financement préétabli, fixe ou souple.

Quels domaines de prestation de services sont inclus dans la subvention de 10 ans?

Le financement de la subvention de 10 ans pour chaque bénéficiaire est offert dans le cadre d'une seule entente de financement global. Les 11 domaines de prestation de services sont les suivants :

  1. Financement du soutien des bandes
  2. Avantages sociaux des employés
  3. Immobilisations et entretien
    1. Fonctionnement et entretien
    2. Petits projets d'immobilisations
  4. Aide au revenu
  5. Aide à la vie autonome
  6. Enseignement primaire et secondaire
    1. Enseignement primaire et secondaire de base
  7. Enseignement postsecondaire
  8. Soins de santé primaires
    1. Promotion de la santé et prévention de la maladie
    2. Protection de la santé publique
    3. Soins primaires
  9. Soutien à l'infrastructure de santé
    1. Capacité du système de santé
  10. Services relatifs aux terres et au développement économique
    1. Développement économique des communautés
    2. Terres et environnement
  11. Administration de l'inscription

Les domaines de prestation suivants ne sont pas compris dans la subvention :

Le financement d'autres ministères sera-t-il également intégré à la subvention de 10 ans?

Il faudra consacrer du temps et des efforts pour atteindre cet objectif, étant donné les différences dans les mandats, les objectifs et les autorisations de programmes des ministères. SAC travaille avec d'autres ministères pour cerner les obstacles et élaborer des approches en vue de les surmonter afin que ce financement puisse également être offert dans le cadre de la subvention de 10 ans à l'avenir.

Où peut-on trouver plus de renseignements?

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec la personne-ressource pour l'entente de financement de votre région.

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