Subvention au titre de la nouvelle relation financière

Renseignements sur la subvention au titre de la nouvelle relation financière.

Mise à jour

Services aux Autochtones Canada (SAC) accepte les déclarations d'intérêt pour la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière (NRF). Si votre Première Nation, conseil tribal ou entité de prestation de services dirigée par les Premières Nations souhaite conclure un accord de financement pour la subvention au titre de la NRF, communiquez avec responsable de l'entente de financement au bureau régional de SAC ou avec le Secrétariat de la NRF à nrf-nfr@sac-isc.gc.ca.

Sur cette page

À propos de la subvention au titre de la subvention au titre de la nouvelle relation financière

La subvention au titre de la nouvelle relation financière est un mécanisme de financement facultatif qui fournit un financement prévisible et adapté aux bénéficiaires admissibles pour un maximum de 28 programmes et services.

La subvention au titre de la NRF soutient l'autodétermination en assurant aux bénéficiaires :

Dans le cadre de l'exercice financier de 2025 à 2026, 191 Premières Nations, conseils tribaux ou entités de prestation de services dirigée par les Premières Nations ont signé des accords de financement dans le cadre de la subvention de la NRF. Services aux Autochtones Canada continue de travailler avec ceux qui envisagent de bénéficier de la subvention.

Indexation de la subvention au titre de la nouvelle relation financière

Pour suivre l’augmentation des coûts, un facteur d’indexation est appliqué au financement des programmes et services de base offerts par la subvention.

Cela signifie que le financement est majoré chaque année en fonction de l’inflation et de la croissance démographique.

Cependant, le facteur d’indexation ne s’applique pas :

  • aux programmes comme l’éducation primaire et secondaire, qui utilisent leurs propres formules de financement;
  • au financement temporaire qui dépasse le montant de base de la subvention.

Différences entre la subvention au titre de la nouvelle relation financière et le mode actuel de financement global

Il existe des différences importantes entre la subvention au titre de la NRF et les accords de financement global, telles que :

  • le financement global a généralement une durée de 5 ans;
  • le financement global est une contribution, et non une subvention, et par conséquent, il comporte davantage d'exigences administratives et en matière de rapports et des limites quant aux dépenses admissibles;
  • les bénéficiaires de financement global doivent rédiger des plans relatifs aux fonds inutilisés à la fin de l'accord;
  • le financement global ne permet généralement pas le remaniement du programme et n'offre pas la souplesse nécessaire pour établir les normes et les niveaux de service associés à ces programmes;
  • les bénéficiaires de financement global sont assujettis aux vérifications et aux examens de la conformité entrepris par le ministère.

Une nouvelle approche à l’égard de la reddition de comptes

La subvention au titre de la nouvelle relation financière repose sur un principe clé : les Premières Nations et les entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations sont principalement responsables devant leurs citoyens et les Premières Nations membres.

En vertu de l’accord de subvention au titre de la NFR et des lois ou politiques de gestion financière des bénéficiaires, la reddition de comptes est assurée par :

  • l’élaboration de plans stratégiques qui définissent leurs objectifs, priorités et résultats attendus;
  • la publication de rapports annuels qui présentent les réalisations.

Ces documents permettent de tenir les citoyens et les Premières Nations membres informés des services offerts.

Comme les Premières Nations rendent compte directement à leurs communautés, la quantité de rapports exigés par SAC est réduite jusqu’à 90 %.

La subvention au titre de la nouvelle relation financière et les droits issus de traités

L'Entente globale de financement de SAC comprend une disposition de non-dérogation qui indique qu'« aucune des dispositions de la présente entente ne doit être interprétée de manière à diminuer ou à abroger un traité ou un droit ancestral (…), ou à déroger ou à porter atteinte à ce traité ou à ce droit ancestral ». La subvention au titre de la NRF est un mécanisme de financement qui ne modifie pas les traités existants et n'a aucune incidence sur les droits issus de traités.

Qui peut présenter une demande

La subvention au titre de la NFR a été créée durant l’exercice de 2019 à 2020 et est offerte aux Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens.

Depuis l’exercice de 2024 à 2025, l’admissibilité à la subvention au titre de la NFR a été élargie pour inclure :

L'admissibilité à la subvention au titre de la NRF a été élargie parce que de nombreuses Premières Nations ont choisi d'offrir des programmes et services par l'intermédiaire d'autres organisations, comme les conseils tribaux, les autorités sanitaires et les administrations scolaires. Ces organisations possèdent une expertise qui n'est peut-être pas à la disposition des Premières Nations.

Pour être admissibles à la subvention au titre de la NRF, ces organisations doivent être dirigées par les Premières Nations, et les Premières Nations membres doivent jouer un rôle au sein de l'organe directeur, du conseil consultatif ou des autres mécanismes qui contribuent à l'élaboration de plans stratégiques, de budgets et de rapports annuels.

Critères d’admissibilité

L'admissibilité à la subvention au titre de la NRF dépend de 2 éléments :

Administration financière

Les Premières Nations, conseils tribaux et entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations qui aimeraient profiter de la subvention au titre de la NRF doivent avoir en place une loi (Premières Nations) ou une politique (conseils tribaux et entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations) sur l'administration financière. Ce type de loi ou de politique décrit les pratiques financières et de gouvernance qui aident à prendre des décisions financières en connaissance de cause.

Les Premières Nations répondent à cette exigence en adoptant, selon le cas :

  • une loi sur l'administration financière au titre de l'article 9 de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations;
  • un règlement sur l'administration financière conformément à l'article 83 de la Loi sur les Indiens;
    ou
  • une loi sur l'administration financière par le biais d'une résolution du conseil et communiquée à SAC.

Les conseils tribaux et entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations répondent à cette exigence :

  • soit en adoptant une politique sur l'administration financière;
    ou
  • soit en démontrant qu'ils ont des politiques ou règlements équivalents en place.

Les éléments nécessaires pour qu'une loi ou une politique sur l'administration financière satisfasse aux critères d'admissibilité à la subvention au titre de la NRF sont décrits dans les normes établies par le Conseil de gestion financière des Premières Nations. Pour en savoir plus et consulter un exemple, visitez la page sur l’admissibilité à la subvention au titre de la NFR du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Rendement financier

Les Premières Nations, conseils tribaux et entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations qui aimeraient profiter de la subvention au titre de la NRF doivent également respecter certains ratios de rendement financier. Ces ratios sont évalués selon un examen des états financiers vérifiés pour les 5 exercices précédents. Plus précisément, pour être bénéficiaires, les Premières Nations doivent répondre aux critères suivants concernant le rendement financier :

  • avoir un « ratio de croissance budgétaire » moyen d'au moins – 5 %;
  • avoir un « ratio de marge d'exploitation » moyen d'au moins – 5 %;
  • avoir un « ratio de maintien des actifs » moyen d'au moins 100 %. Ce ratio ne s'applique pas aux conseils tribaux ni aux entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations dont les immobilisations totales sont inférieures à 500  000  $;
  • avoir un « ratio de dette nette » moyen pondéré d'au plus 60 % ou un « ratio de dette nette » de l'exercice en cours pour l'exercice le plus récent d'au plus 60 %;
  • avoir un « ratio de frais d'intérêt » moyen d'au plus 5 %.

Comment présenter une demande

Pour entamer le processus d'admissibilité, une Première Nation, un conseil tribal ou une entité de prestation de services dirigée par les Premières Nations doit envoyer une demande écrite par courriel à SAC pour exprimer son intérêt pour la subvention au titre de la NRF.

Comme la préparation et la mise en œuvre des lois et des politiques de gestion financière peuvent prendre quelques mois, la date limite pour soumettre une déclaration d’intérêt afin de joindre la subvention au titre de la NFR pour le prochain exercice financier est la fin septembre.

Les bénéficiaires intéressés peuvent également manifester leur intérêt en tout temps pour les exercices futurs afin d’entamer les discussions et de travailler à satisfaire aux critères d’admissibilité avant les prochaines échéances.

Une fois la déclaration d'intérêt reçue, des représentants de SAC et du Conseil de gestion financière des Premières Nations communiquent avec le bénéficiaire pour lui donner des conseils, en fonction de sa situation particulière, sur la manière de satisfaire aux critères d'admissibilité.

Pour aider SAC à déterminer l'admissibilité d'un bénéficiaire, le Conseil de gestion financière des Premières Nations examinera les lois et politiques sur l'administration financière et le rendement financier du bénéficiaire, et fournira des avis à SAC et au bénéficiaire concernant l'admissibilité de ce dernier.

Afin de favoriser l'élaboration d'accords de financement à temps pour le prochain cycle d'accords de financement, qui commence le 1er avril, SAC travaille avec les bénéficiaires pour réaliser toutes les étapes nécessaires afin de répondre aux critères d'admissibilité et d’obtenir les évaluations requises du Conseil de gestion financière des Premières Nations avant la fin novembre de chaque année.

Financement inclus dans la subvention au titre de la nouvelle relation financière

La subvention au titre de la NRF fournit un financement global par le biais de l'Entente globale de financement pour chaque bénéficiaire. La subvention s'appuie sur le financement et les niveaux de référence existants de SAC pour les 6 domaines de service et 28 activités budgétaires suivants :

Santé

  • Promotion de la santé publique et prévention des maladies
    • Bien-être mental
    • Vie saine
    • Développement sain de l'enfant
    • Contrôle et gestion des maladies transmissibles
    • Santé publique environnementale
  • Soins à domicile et soins de longue durée
    • Aide à la vie autonome
    • Soins à domicile et en milieu communautaire
  • Soins de santé primaires
    • Soins cliniques et aux clients
    • Services communautaires en santé buccodentaire
  • Soutien aux systèmes de santé
    • Planification de la santé, gestion de la qualité et intégration des systèmes

Enfants et familles

  • Aide au revenu

Éducation

  • Éducation primaire et secondaire
  • Éducation postsecondaire

Infrastructures et environnement

  • Infrastructures communautaires
    • Fonctionnement et entretien des logements
    • Logement et immobilisations
    • Fonctionnement et entretien des établissements d'enseignement
    • Investissement dans les établissements d'enseignement
    • Établissements de santé
    • Fonctionnement et entretien d'autres infrastructures communautaires
    • Autres investissements dans les infrastructures communautaires
    • Fonctionnement et entretien des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées
    • Investissements dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées
  • Communautés et environnement
    • Gestion des terres de réserve

Développement économique

  • Développement économique communautaire

Gouvernance

  • Mesures de soutien de la gouvernance et des capacités des Autochtones
    • Soutien de la bande
    • Avantages sociaux pour les employés de la bande
    • Financement des conseils tribaux
  • Affaires individuelles
    • Inscription et appartenance

SAC s'efforce d'élargir la liste des programmes susceptibles d'être financés par la subvention au titre de la NRF.

La plupart des programmes de financement de base sont inclus dans la subvention au titre de la NRF, mais les bénéficiaires peuvent toujours présenter une demande de financement par proposition ou d’autres contributions, lesquelles peuvent être offertes selon des approches établies, fixes ou flexibles pour les bénéficiaires de la subvention.

Actuellement, SAC est le seul ministère à détenir du financement qui est admissible dans le cadre de cette subvention. SAC travaille avec d'autres ministères pour cerner les obstacles et élaborer des approches en vue de les surmonter afin que le financement d'autres ministères puisse également être offert dans le cadre de la subvention à l'avenir.

Comment renouveler la subvention au titre de la nouvelle relation financière ou se retirer de celle-ci

Les bénéficiaires peuvent demander le renouvellement d'un accord de financement pour la subvention au titre de la NRF par le biais d'une disposition de l'Entente globale de financement.

Une Première Nation peut se retirer de la subvention au titre de la NRF et :

  • passer à un autre modèle d'accord de financement, tel qu'une subvention pour l'autonomie gouvernementale, lorsqu'elle est intéressée et qu'elle remplit les conditions requises;
  • revenir à un accord de financement fondé sur les contributions.

Les bénéficiaires intéressés par d'autres modèles d'accord de financement sont invités à communiquer avec leur bureau régional de SAC pour entamer des discussions.

Soutien disponible pour aider à satisfaire aux critères d’admissibilité

Les bénéficiaires qui présentent une demande pour la subvention au titre de la NRF peuvent obtenir gratuitement du soutien auprès du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Tous les bénéficiaires ont accès :

  • aux outils élaborés par le Conseil;
  • aux conseils et au soutien pour répondre aux critères d’admissibilité et les maintenir.

Soutien pour renforcer la capacité de gouvernance

Les Premières Nations et les conseils tribaux peuvent également présenter une demande de financement de projet par l’entremise du Programme de développement professionnel et institutionnel.

Ce programme est géré par SAC au niveau régional et finance des projets visant à accroître la capacité de gouvernance dans des domaines tels que :

  • le leadership;
  • l’élaboration de lois;
  • la gestion financière.

Toutes les Premières Nations et tous les conseils tribaux sont admissibles au financement basé sur des projets dans le cadre de ce programme, même s’ils ne présentent pas de demande pour la subvention au titre de la NRF.

Communiquez avec nous

Communiquez avec votre représentant pour les ententes de financement au bureau régional de SAC ou avec le Secrétariat de la nouvelle relation financière à nrf-nfr@sac-isc.gc.ca pour en savoir plus.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :