Subvention de 10 ans

Renseignez-vous sur la subvention de 10 ans.

Mise à jour

Service aux Autochtones Canada (SAC) accepte maintenant les manifestations d'intérêt pour la subvention de 10 ans pour l'exercice 2021 à 2022. Si le gouvernement de votre Première Nation est intéressé par une subvention, veuillez contacter votre personne-ressource pour l'entente de financement de SAC de votre région.

Sur cette page

À propos de la subvention de 10 ans

La subvention de 10 ans est un mécanisme de financement offert aux Premières Nations qui présentent une demande écrite et qui répondent aux critères d'admissibilité. Ces exigences, élaborées conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) et le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGF), permettent d'évaluer le rendement financier et la gouvernance des bénéficiaires. Pour continuer à recevoir du financement provenant de subventions, les bénéficiaires devront démontrer qu'ils continuent de satisfaire aux exigences d'admissibilité pendant toute la période de la subvention.

Les subventions de 10 ans procurent un certain nombre d'avantages importants, notamment :

Les avantages liés à l'administration et à la production de rapports de la subvention de 10 ans comprennent :

Lisez ce que d'autres communautés ont dit au sujet de la subvention de 10 ans.

Conditions d'admissibilité

Pour entamer le processus d'octroi d'une subvention de 10 ans, le gouvernement d'une Première Nation doit présenter une demande écrite au ministère exprimant son intérêt. Une fois qu'une manifestation d'intérêt a été reçue, des fonctionnaires de SAC et du CGF vous contacteront pour vous indiquer comment répondre aux critères d'admissibilité. SAC prendra la décision finale sur l'admissibilité en se fondant sur l'approche suivante élaborée conjointement avec l'APN et le CGF :

1. Loi sur la gestion financière

Le gouvernement d'une Première Nation qui souhaite être admissible à la subvention de 10 ans doit avoir en place une loi sur la gestion financière. Une loi sur la gestion financière est un ensemble de pratiques de gouvernance et de gestion financière qui aident le gouvernement d'une Première Nation à prendre des décisions financières éclairées et qui peuvent être adoptées en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Si le gouvernement d'une Première Nation choisit d'adopter une loi sur la gestion financière en vertu de la Loi sur les Indiens plutôt que de le faire en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, la loi doit obtenir l'approbation ministérielle. Qu'une Première Nation choisisse d'adopter la loi en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des premières nations, les mêmes normes s'appliqueront. Le CGF fournira à SAC des rapports indiquant si les Premières Nations ont satisfait aux critères d'admissibilité liés à la loi sur la gestion financière. Pour de plus amples renseignements et pour voir un exemple de loi sur la gestion financière, consultez la page CGF sur l'admissibilité à la subvention de 10 ans.

Dispositions minimales de mise en œuvre des lois sur la gestion financière

Les Premières Nations qui demandent la subvention devront s'assurer que certaines dispositions de leur loi sur la gestion financière sont appuyées par des politiques et des procédures, s'il y a lieu, et qu'elles sont légalement mises en vigueur. Pour en savoir davantage sur les dispositions minimales relatives à la loi sur la gestion financière, veuillez consulter la page du CGF sur l'admissibilité à la subvention de 10 ans ou le modèle d'entente globale de financement.

2. Rendement financier

Les états financiers d'un gouvernement d'une Première Nation pour les 5 années précédentes doivent respecter dans une large mesure certaines normes de rendement financier au 31 mars de l'exercice financier précédent. Pour aider SAC à prendre une décision, le CGF devra donner son avis à SAC quant au respect de ces normes par les gouvernements des Premières Nations.

Plus précisément, ils doivent démontrer :

  • un « ratio de croissance budgétaire » moyen d'au moins 5 %;
  • un « ratio de marge d'exploitation » moyen d'au moins 5 %;
  • un « ratio d'entretien des biens » moyen d'au moins 100 %;
  • un « ratio d'endettement net » moyen pondéré d'au plus 60 %; ou un « ratio d'endettement net » de l'année en cours pour l'année la plus récente d'au plus 60 %;
  • un « ratio de frais d'intérêt » moyen d'au plus 5 %.

Les gouvernements des Premières Nations qui manifestent de l'intérêt pour la subvention de 10 ans recevront des renseignements plus détaillés sur le respect des critères d'admissibilité en fonction de leur situation particulière. Pour qu'une Première Nation soit admissible à une subvention de 10 ans, elle doit :

  • présenter par écrit une demande de subvention de 10 ans;
  • si ce n'est déjà fait, créer une loi sur l'administration financière ou un règlement administratif aux termes de la Loi sur la gestion financière des premières nations ou de la Loi sur les Indiens;
    • Si votre projet ou une loi ou un règlement administratif sur l'administration financière déjà en vigueur doit être modifié pour répondre aux critères d'admissibilité, le CGF peut vous conseiller, mais il est recommandé que votre Première Nation obtienne son propre avis juridique indépendant lorsqu'elle prépare ou modifie des lois ou des règlements administratifs;
  • fournir des états financiers vérifiés pour les 5 dernières années afin de démontrer que les dispositions relatives au rendement financier énumérées ci-dessus sont respectées.

Le CGF présentera à SAC des rapports confirmant que les Premières Nations respectent les critères d'admissibilité à la subvention de 10 ans. Pour appuyer l'élaboration d'ententes de financement à temps pour le prochain cycle des ententes de financement, notre objectif est que les Premières Nations aient réalisé toutes les étapes nécessaires pour satisfaire aux critères d'admissibilité et obtenu les évaluations nécessaires du CGF au plus tard à la fin du mois de novembre de chaque année.

Facteur d’indexation pour la subvention de 10 ans

Pour veiller à ce que les subventions de 10 ans augmentent pour répondre aux besoins des Premières Nations, le gouvernement prévoit dans le budget de 2019 qu'à compter du 1er avril 2020, le financement des programmes et des services de base, fournis dans le cadre des subventions de 10 ans, sera augmenté annuellement pour tenir compte des principaux inducteurs de coûts, soit l'inflation et la croissance de la population.

Des travaux sont en cours pour finaliser l'approche de la mise en œuvre de l'indexation. SAC tiendra les Premières Nations informées des détails de l'indexation des subventions dès qu'ils seront disponibles.

Si un gouvernement d'une Première Nation a une certification du CGF, est-il automatiquement admissible à une subvention de 10 ans?

Bien que la décision finale sur les critères d'admissibilité relève de SAC, le CGF fournira des rapports sur l'évaluation du rendement financier et de la loi sur l'administration financière de la Première Nation par rapport aux critères d'admissibilité élaborés conjointement. Les critères d'une subvention de 10 ans sont harmonisés avec les normes de certification du CGF :

Différences entre les subventions de 10 ans et le mode actuel de financement global

Il y a certaines différences importantes :

Prochaines étapes pour les Premières Nations qui veulent bénéficier de la subvention de 10 ans mais qui ne répondent pas actuellement aux critères d'admissibilité

Les Premières Nations qui souhaitent déployer des efforts pour satisfaire aux critères d'admissibilité de la subvention de 10 ans peuvent continuer à collaborer avec le CGF. Toutes les Premières Nations qui présentent une demande pour obtenir la subvention de 10 ans ont accès aux outils conçus par le CGF, ainsi qu'à ses conseils et à son soutien pendant leurs démarches visant à répondre aux critères d'admissibilité. Les Premières Nations qui collaborent avec le CGF pour arriver à satisfaire aux critères d'admissibilité de la subvention de 10 ans peuvent également avoir accès à d'autres services du CGF.

Toutes les Premières Nations qui souhaitent renforcer leur capacité de gouvernance peuvent soumettre une proposition de projet dans le cadre du Programme de développement professionnel et institutionnel. Ce programme est géré par SAC à l'échelle régionale et il finance des projets qui permettront d'améliorer la capacité de gouvernance des communautés pour mener des fonctions de gouvernance de base, comme le leadership, le pouvoir législatif et la gestion financière. Toutes les Premières Nations sont admissibles à du financement pour un projet dans le cadre de ce programme, qu'elles veulent ou non bénéficier de la subvention de 10 ans.

La subvention de 10 ans englobe-t-elle à la fois le financement de base et le financement fondé sur des propositions?

Le financement de base désigne le financement de programme qui est :

La plupart des programmes qui offrent du financement de base sont visés par la subvention. Le financement fondé sur des propositions désigne le financement qui peut être fourni de temps en temps et qui nécessite une proposition retenue.

Les Premières Nations bénéficiaires de la subvention de 10 ans peuvent présenter une demande de financement fondé sur les propositions, financement qui s'ajoutera à la subvention de 10 ans. Les Premières Nations qui reçoivent la subvention de 10 ans peuvent tout de même recevoir un financement sous forme de contribution, selon un mode de financement préétabli, fixe ou souple.

Domaines de prestation de services inclus dans la subvention de 10 ans

Le financement de la subvention de 10 ans pour chaque bénéficiaire est offert dans le cadre d'une seule entente de financement global. Les 11 domaines de prestation de services sont les suivants :

Les domaines de prestation suivants ne sont pas compris dans la subvention :

Le financement d'autres ministères sera-t-il également intégré à la subvention de 10 ans?

Il faudra consacrer du temps et des efforts pour atteindre cet objectif, étant donné les différences dans les mandats, les objectifs et les autorisations de programmes des ministères. SAC travaille avec d'autres ministères pour cerner les obstacles et élaborer des approches en vue de les surmonter afin que ce financement puisse également être offert dans le cadre de la subvention de 10 ans à l'avenir.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec la personne-ressource pour l'entente de financement de votre région.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :