De nouvelles modifications législatives permettent d’améliorer l’accès des Premières Nations aux terres et aux ressources financières

Les nouvelles modifications législatives permettront d’appuyer l’autodétermination des communautés des Premières Nations et de leur fournir un meilleur accès aux terres et aux ressources financières. Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir la reconnaissance et la mise en œuvre des droits ancestraux.

L'approbation du projet de loi C-86 apporte d'importants :

et crée une nouvelle loi :

Les propositions législatives, qui ont reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 permettront :

Changements à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations

La Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, qui tient compte des changements apportés à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, permet aux Premières Nations de se soustraire à l'application de 40 articles de la Loi sur les Indiens concernant la gestion des terres. Les Premières Nations peuvent alors élaborer leurs propres lois sur l'utilisation des terres, l'environnement et les ressources naturelles et profiter de possibilités de développement économique grâce à leurs nouveaux pouvoirs en matière de gestion des terres.

Nouvelles modifications en vigueur

  • Il s'agit du premier texte de loi fédéral à faire référence à l'approbation par le Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Les Premières Nations assument un contrôle accru de leur argent une fois que leur code foncier est en vigueur.
  • Les Premières Nations peuvent gérer les réserves communes possédant un code foncier en vigueur.
  • La loi garantit désormais des protections aux employés des Premières Nations ayant un code financier en vigueur, comme la limitation de la responsabilité personnelle dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Les communautés des Premières Nations exercent un contrôle accru sur le processus de vote visant l'approbation de leur code foncier.

Résultats escomptés

  • Accroissement du nombre de Premières Nations qui adhèrent au régime de gestion des terres des Premières Nations.
  • Autodétermination accrue pour les Premières Nations signataires.
  • Amélioration de l'efficacité administrative et rationalisation du processus.
  • Réponse à certaines préoccupations exprimées par les Premières Nations et les organisations, amélioration de la relation entre le Canada et les Premières Nations et progrès en ce qui a trait aux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour promouvoir la réconciliation.

Changements à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations

Cette loi à adhésion facultative offre aux Premières Nations du soutien institutionnel national et des outils pour les aider à renforcer la gouvernance financière de leurs communautés et à bâtir leur économie. Elle prévoit aussi un cadre pour l'exercice de leur compétence en matière d'imposition locale et de gestion financière qui leur permet également de bénéficier d'un financement à long terme à des taux préférentiels.

Nouvelles modifications en vigueur

  • Les pouvoirs institutionnels ont été clarifiés et les mesures de protection en matière de responsabilité ont été renforcées pour les institutions financières des Premières Nations.
  • Le pouvoir de réglementation en ce qui a trait à l'imposition sur les réserves communes a été pris en compte.
  • Les Premières Nations peuvent avoir accès à certains services offerts par le Conseil de gestion financière même si elles ne sont pas inscrites à l'annexe de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations.
  • L'Administration financière des Premières Nations peut offrir ses services d'investissement à une clientèle élargie.
  • Les Premières Nations disposent d'une marge de manœuvre accrue en ce qui concerne le renflouement du fonds de réserve.
  • Les organisations autochtones qui offrent des services publics, comme des services de santé ou d'éducation, peuvent avoir accès à ce soutien.
  • Les Premières Nations peuvent avoir accès à l'argent des Indiens et en avoir le contrôle après un vote favorable de leurs communautés.

Résultats escomptés

  • Augmentation du nombre de certifications du rendement financier des Premières Nations.
  • Augmentation du nombre de membres emprunteurs.
  • Augmentation du nombre de Premières Nations percevant des impôts fonciers et des recettes fiscales foncières annuelles des Premières Nations.
  • Augmentation du nombre de Premières Nations qui s'affranchissent de la gestion des manquements.

Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves

Cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 27 août 2019, facilite la mise de côté de terres de réserve à l'usage et au profit des Premières Nations, ainsi que l'ajout de terres aux réserves.

Nouvelle loi

  • Toutes les Premières Nations auront accès aux mêmes outils procéduraux actuellement accessibles au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta.
  • Tous les ajouts aux réserves seront approuvés par décret ministériel plutôt que par le gouverneur en conseil.
  • Les Premières Nations pourront désigner les terres ou les diviser en zones avant le transfert et faciliter le transfert des intérêts des tiers, par la délivrance de baux ou de permis, avant l'ajout de terres. Cela favorisera une augmentation des possibilités de développement économique viables dans les communautés des Premières Nations.

Résultats escomptés

  • Augmentation des possibilités de développement économique grâce à un accès accru aux terres et aux ressources.
  • Processus rationalisé grâce à des outils procéduraux additionnels pour la création de terres de réserve.
  • Prise de décisions plus rapide découlant d'un processus rationalisé.

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