Modèle d'entente de financement : autre et fondé sur des projets 2019-2020

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada, représentée par le ministre des Services aux Autochtones [FACULTATIF] et la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien [FACULTATIF – si plusieurs ministères] et le ou la ministre de [autre ministère bailleur de fonds] (« Canada »)

ET :

[/:Nom du bénéficiaire] [COMMENTAIRE] (insérer la dénomination sociale complète) [/COMMENTAIRE], une _________________ [COMMENTAIRE] (insérer une description du statut légal, p. ex. société à but non lucratif, société incorporée, etc.) [COMMENTAIRE] [COMMENTAIRE] (le cas échéant, ajouter « incorporée/constituée en vertu des lois de ____________ ») (insérer Canada, la province ou le territoire) [/COMMENTAIRE] [COMMENTAIRE](« [/:Nom] » [COMMENTAIRE] – tout nom ou appellation courte pouvant être choisi par l'entité). S'il y a lieu à des fins grammaticales, insérer le mot « le, la ou l' » avant le nom ou la forme abrégée).

Préambule

ATTENDU QUE les parties souhaitent conclure une entente de financement pour certaines activités qui doivent être offertes par [/:Nom].

POUR CES MOTIFS, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Durée

1.1 La présente entente est en vigueur à compter du __________ (la « date d'entrée en vigueur ») et vient à échéance le _________, à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt ou qu'elle ne soit raccourcie ou prolongée par modification.

2. Objectif

2.1 La présente entente a pour but de fournir des fonds à [/:Nom] afin qu'elle exécute les dites activités.

3. Responsabilité

3.1 Chaque partie s'acquitte de ses droits et obligations respectifs conformément aux modalités de la présente entente et aux lois applicables.

4. Relation

4.1 Aucune disposition de la présente entente ne crée ou ne doit être interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat juridique, un contrat de service ou une relation de mandant et de mandataire entre les parties, et [/:Nom] ne se présentera pas à un tiers comme agissant pour le compte du Canada, à titre de co-entrepreneur, partenaire juridique, fournisseur de services, entrepreneur de services, mandant, mandataire ou délégué du Canada.

5. Financement

5.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada transfère le financement à [/:Nom] au moyen du paiement des montants prévus à l'annexe 3 au cours du premier exercice financier et des exercices subséquents. Ces montants seront versés conformément au calendrier des paiements anticipés périodiques établi à l'annexe 3.

5.2 Les parties reconnaissent que, s'il s'agit d'une entente pluriannuelle, ce ne sont pas toutes les modalités du financement pour toute la durée de la présente entente qui peuvent être énoncées à l'annexe 3 à un moment donné. Le financement pour les exercices subséquents peut être déterminé ou ajusté annuellement conformément aux modalités de la présente entente. Des modifications à l'annexe 3 à cette fin pourront être apportées au moyen d'un ARB ou d'un autre processus de modification.

6. Ajustements du financement fondés sur une formule ou sur un facteur

6.1 Lorsque le montant de tout financement à verser change, en raison d'un facteur ou d'une formule d'ajustement prédéterminé énoncé à l'annexe 4 ou 6, le Canada modifiera l'annexe 3 en conséquence au moyen d'un avis de rajustement budgétaire (ARB).

7. Avis de rajustement budgétaire (ARB)

7.1 Le Canada peut, au moyen d'un ARB, modifier l'annexe 3 afin d'ajuster le financement ou les paiements anticipés périodiques pour un ou plusieurs exercices financiers.

7.2 Un ARB sera signé par le Canada, énoncera les détails des changements apportés au financement et comportera une annexe 3 modifiée pour la présente entente.

7.3 Un ARB ne peut pas :

  1. réduire le financement global, sauf selon un facteur ou une formule d'ajustement figurant dans les annexes 4 et 6; ou
  2. modifier les modalités de la présente entente, sous réserve du paragraphe 7.1.

8. Plusieurs ministères

8.1 Lorsque plusieurs ministères fédéraux versent un financement au nom du Canada dans le cadre de la présente entente :

  1. tout ministère fédéral peut transférer le financement au nom d'autres ministères fédéraux;
  2. tout ministère fédéral peut exécuter les droits et les obligations du Canada dans le cadre de la présente entente.

9. Financement assujetti à des affectations et autorisations de financement ministérielles

9.1 Sans égard à toute autre disposition de la présente entente, le montant et le paiement de toute somme sont assujettis à l'affectation de crédits par le Parlement du Canada.

9.2 Si une autorisation de financement d'un ministère fédéral quelconque auquel le financement est destiné est modifiée ou annulée par le Conseil du Trésor du Canada ou par le ministère fédéral en question, ou si les niveaux de financement de tout autre ministère fédéral sont réduits ou annulés par le Parlement pour un exercice au cours duquel un paiement doit être versé, le Canada peut ajuster ou annuler le financement en conséquence.

9.3 Lorsqu'un financement préétabli, fixe ou souple doit être réduit ou interrompu aux termes du paragraphe 9.2, le Canada doit en informer [/:Nom] au moins 60 jours à l'avance. Cet avis précisera les activités, le ou les exercices financiers et les montants à l'égard desquels un tel financement sera réduit ou annulé.

9.4 Lorsqu'un financement global est réduit ou annulé aux termes du paragraphe 9.2, le Canada doit en informer [/:Nom] au moins un an à l'avance.

10. Rajustement des mouvements de trésorerie

10.1 [/:Nom] peut demander un rajustement de tout paiement périodique prévu à l'annexe 3 pour une activité dont les dépenses sont différentes de celles prévues pour la période correspondante. Dans ce cas, [/:Nom] propose des rajustements à cette annexe en conséquence. Le Canada avisera [/:Nom] de l'acceptation ou du rejet des rajustements proposés dans les trente (30) jours suivant l'avis de [/:Nom]. Lorsque le Canada accepte les rajustements proposés, il émet un avis d'acceptation ou un ARB contenant l'annexe 3 révisée.

10.2 Le montant total du financement annuel pour une activité énoncée à l'annexe  3 ne peut être modifié en vertu du paragraphe 10.1.

11. Dépenses admissibles — Généralités

11.1 En plus des exigences figurant à l'article 20 de l'annexe 2 et l'annexe 6, [/:Nom] peut dépenser un financement seulement si les dépenses sont : (i)  directement liées à l'exécution des responsabilités qui incombent à [/:Nom] selon la présente entente; (ii) [/:Nom] applique les pratiques commerciales généralement reconnues pour la négociation des prix et autres modalités relatives à la dépense.

12. Remboursement des dépenses non admissibles

12.1 Pour chaque activité figurant à l'annexe 3 comme faisant l'objet d'un financement préétabli, fixe et souple, [/:Nom] doit rembourser au Canada toute dépense engagée à partir des montants annuels affectés à cette activité, si elle n'est pas conforme aux modalités de l'annexe 2 ou aux exigences relatives à la livraison énoncées à l'annexe 4 ou 6 pour cette activité, à moins que le Canada y consente autrement par écrit.

12.2 Sous réserve des paragraphes 5.3 et 5.4 de l'annexe 2, [/:Nom] remboursera au Canada toute dépense qu'il effectue au cours d'un exercice financier par rapport au total des montants annuels pour les activités financées par un financement global lorsque cette dépense n'est pas conforme aux exigences relatives à la livraison pour au moins une de ces activités.

12.3 Si le partage des coûts s'applique à une activité conformément aux exigences relatives à la livraison, [/:Nom] remboursera plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, de toute dépense engagée à partir des montants annuels de toutes les sources requises affectées à cette activité, si elle n'est pas conforme aux modalités de la présente annexe ou aux exigences relatives à l'exécution.

13. Déficits

13.1 [/:Nom] est responsable de toute dépense qu'il engage en sus des fonds versés.

14. Rapports et dossiers

[COMMENTAIRE] [Si les rapports seront remis à un autre ministère fédéral, remplacer SAC par le nom de ce ministère. Apporter également le même changement à l'article 14.7 pour autoriser le ministère recevant les rapports à transmettre une copie de ceux-ci aux autres.][/COMMENTAIRE]

14.1 Chaque exercice financier, [/:Nom] doit préparer et soumettre à SAC tous les rapports énumérés à l'annexe 5 pour cet exercice conformément aux exigences de chaque rapport énoncées dans le Guide de déclaration pour cet exercice.

14.2 Si la présente entente couvre plus d'un exercice financier, le Canada peut, au plus tard au début de chaque exercice, publier une nouvelle annexe 5 pour cet exercice.

14.3 Pour chaque exercice financier, le Canada publie le Guide de présentation des rapports au plus tard 90 jours avant l'exercice financier. Le Canada ne peut modifier le Guide de présentation des rapports au cours d'un exercice financier donné que si la modification découle d'une exigence du Conseil du Trésor. Le Canada avisera sans délai [/:Nom] de toute modification de cette nature.

14.4 Sous réserve des obligations applicables à [/:Nom], le Canada peut, au moyen d'un avis à [/:Nom], prolonger le délai de réception des rapports si [/:Nom] l'informe, avant la date d'exigibilité applicable, d'impondérables hors de son contrôle qui l'empêchent de respecter les délais. Un tel avis ne change que la date de présentation et aucune autre exigence de déclaration, sera signé par le Canada et modifiera la présente entente conformément à ses modalités.

14.5 [/:Nom] conservera tous les documents et les comptes originaux de sources financières et non financières, en format papier ou électronique, relativement aux activités et à l'utilisation du financement issu de la présence entente, incluant les comptes et les documents requis pour préparer des rapports en vertu de la présente entente, pendant une période de sept ans à compter de la fin du dernier exercice financier auquel les documents se rapportent. Ces documents, qu'ils soient en format papier ou électronique, doivent être organisés, complets, lisibles et accessibles.

14.6 Si [/:Nom] est tenu de présenter des états financiers consolidés vérifiés conformément à l'annexe 5, [/:Nom] devra faire vérifier ses rapports annuels par un vérificateur indépendant reconnu dans la province ou le territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs. [/:Nom] avisera le Canada de la nomination de ce vérificateur au moins deux semaines avant la fin de l'exercice financier visé par les rapports financiers vérifiés en question. L'avis doit autoriser le Canada à fournir au vérificateur des renseignements sur les revenus et les comptes en fiducie aux fins de la préparation des états financiers consolidés vérifiés.

14.7 SAC peut remettre à tout ministère fédéral une copie des états financiers vérifiés consolidés de [/:Nom], lorsque ceux-ci sont exigés en vertu de la présente entente, ainsi que tous les autres rapports financiers exigés en vertu du Guide de présentation des rapports. SAC ne doit pas fournir une copie de ces déclarations ou rapports à une autre entité fédérale ou à un tiers, sauf si cela est convenu par écrit par [/:Nom] ou si la loi l'autorise.

[COMMENTAIRE] [Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une organisation politique des Premières Nations.] [COMMENTAIRE] :

14.8 [/:Nom] rendra ses rapports financiers découlant de la présente entente, incluant ses états financiers consolidés vérifiés, disponibles aux [/:citoyen-OU-membre]s de la Première Nation membre.

15. Cas où les exigences de déclaration ou de divulgation ne sont pas respectées

15.1 Le Canada peut retenir les fonds destinés à [/:Nom] si ce dernier ne présente pas à temps les rapports financiers ou autres exigés dans la présente entente ou dans toute entente de financement conclue dans le passé entre [/:Nom] et le ministère fédéral. Les dispositions de la présente entente concernant le manquement peuvent aussi s'appliquer.

15.2 Sous réserve des articles 13.1 et 24, le Canada verse les fonds retenus au [/:Nom] dans les 45 jours suivant la présentation des rapports exigés de [/:Nom] et leur acceptation par le Canada.

15.3 Sans limiter les recours dont dispose le Canada en vertu de la présente entente, si [/:Nom] manque à son obligation, conformément à la présente entente ou à toute entente antérieure, de fournir au Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés dans le Guide de présentation des rapports, le Canada peut :

  1. exiger l'embauche immédiate par [/:Nom du bénéficiaire] et aux frais de [/:Nom] d'un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et la livraison dans un délai raisonnable déterminé par le Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés par le Guide de présentation des rapports; ou
  2. nommer un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et auquel cas :
    1. [/:Nom] donne à ce vérificateur désigné par le Canada tout l'accès nécessaire à ses registres financiers et fournit tous les autres renseignements dont celui-ci peut avoir besoin pour effectuer sa vérification;
    2. [/:Nom] rembourse au Canada tous les frais engagés en vue de la vérification.

16. Sous-traitance et délégation

16.1 Sous réserve des autres dispositions de cette section, le [/:Nom] peut sous-traiter ou déléguer l'une ou l'autre de ses fonctions ou obligations en vertu de la présente entente à un tiers. [/:Nom] continuera d'assumer vis-à-vis du Canada la responsabilité de l'exécution de toutes ces fonctions, activités ou responsabilités sous-traitées ou déléguées.

16.2 Si [/:Nom] souhaite confier à un tiers la totalité ou une partie substantielle de ses obligations en vertu de la présente entente, il doit : (i) conclure une entente avec le tiers à cette fin; (ii) s'assurer que le tiers respecte toutes les exigences de la présente entente en son nom; (iii) mettre l'entente à la disposition du Canada sur demande, sous réserve des lois applicables.

17. Obligations environnementales

17.1 [/:Nom] et le Canada collaborent pour veiller à ce que, dans le cadre de tout projet entrepris par [/:Nom] avec l'un ou l'autre des fonds, soient respectées toutes les exigences applicables de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) et toutes les autres lois environnementales applicables.

18. Indemnisation

18.1 [/:Nom] indemnisera et exonérera la Couronne, ses ministres, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayant droit de toute réclamation, responsabilité et demande découlant directement ou indirectement de tout acte ou omission de [/:Nom] ou de l'un de ses employés ou mandataires à l'égard de ce qui suit : (i) l'exécution ou le non-respect par [/:Nom] de ses obligations en vertu de la présente entente; (ii) la conclusion par [/:Nom] d'un contrat de prêt ou d'un contrat de location acquisition, ou toute autre obligation à long terme.

19. Assurance

[19.1 [/:Nom] a la responsabilité de déterminer le besoin de se pourvoir en assurances pour sa protection et le respect de ses obligations selon la présente entente.

[COMMENTAIRE] ou, si le programme exige des assurances, utiliser l'article 19.1 suivant [COMMENTAIRE]

19.1 [/:Nom] doit avoir à tout le moins la protection minimale d'assurances précisée aux annexes 4 et 6.

20. Prêts

Choisissez un des 3 paragraphes suivants

[COMMENTAIRE] [Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement N'est PAS autorisée à consentir des prêts.] [COMMENTAIRE]

20.1 [/:Nom] ne doit pas consentir de prêt, sauf autorisation prévue à une annexe.

[COMMENTAIRE] [Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement N'est PAS une organisation politique des Premières Nations et est autorisée à consentir des prêts.] [COMMENTAIRE]

20.2 Lorsque les exigences relatives à la livraison pour une activité autorisent le consentement de prêts, [/:Nom] peut consentir des prêts à partir du financement pour cette activité, pourvu que :

[COMMENTAIRE] [Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une organisation politique des Premières Nations et est autorisée à consentir des prêts.] [COMMENTAIRE]

20.3 Lorsque les exigences relatives à la livraison pour une activité autorisent le consentement de prêts, [/:Nom] peut consentir des prêts à partir du financement pour cette activité, pourvu que :

21. Cumul de l'aide

21.1 [/:Nom] avisera le Canada, avant la fin de chaque exercice financier, si [/:Nom] reçoit une aide financière de la Couronne (autre que celle prévue dans la présente entente) ou d'une administration provinciale, territoriale ou municipale qui peut être utilisée pour l'une ou l'autre des activités. Dans un tel cas, le Canada peut exiger que [/:Nom du bénéficiaire] rembourse tout montant du financement que le Canada considère comme un dédoublement du financement provenant d'autres sources.

22. Manquement

22.1 [/,:Nom] sera en défaut aux termes de la présente entente dans les cas suivants :

23. Recours en cas de défaut

23.1 Sans limiter les recours ou toute autre mesure que le Canada peut prendre en vertu de cette entente, en cas de manquement de [/:Nom], les parties communiquent ou se réunissent afin d'examiner la situation.

23.2 En cas de manquement de [/:Nom] aux modalités de la présente entente, le Canada peut adopter une ou plusieurs des mesures correctives suivantes :

24. Remboursement

24.1 [/:Nom] devra rembourser au Canada, au moment stipulé par la présente entente et autrement sur demande écrite, tout montant du financement qui :

Ces montants constituent une créance envers la Couronne.

24.2 Des intérêts seront imputés à toute créance en conformité avec le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs et constituent également une créance envers la Couronne.

24.3 Sans limiter la portée des droits de compensation ou d'indemnisation dont dispose la Couronne en common law et en vertu du Code civil du Québec, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou autrement, le Canada peut opérer compensation ou obtenir une indemnisation par rapport au financement pour :

25 Contributions non monétaires

25.1 Le Canada peut fournir à [/:Nom] une contribution de biens ou de services à l'appui de l'exécution des activités par [/:Nom].

25.2 Toute contribution non monétaire d'une valeur inférieure à 5 000 $ peut être faite :

25.3 Un ACNM sera signé par le Canada et :

25.4 Toute contribution non monétaire d'une valeur supérieure à 5 000 $ peut être faite :

  1. par la conclusion d'une entente de contribution non monétaire entre le Canada et [/:Nom].

25.5 Lorsque le Canada fournit des biens ou des services en vertu du présent article, [/:Nom] :

26 Vérification

26.1 Le présent article s'applique seulement au financement sous forme de contribution.

26.2 Le Canada peut vérifier ou prendre des mesures pour faire vérifier les comptes et les registres de [/:Nom] et tout organisme à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans suivant la résiliation ou l'expiration de la présente entente, afin :

26.3 Le Canada doit déterminer la nature, la portée et la période de toute vérification, par un ou plusieurs vérificateurs employés ou embauchés à forfait par le Canada.

26.4 Le Canada donne à [/:Nom] un préavis écrit d'au moins deux semaines avant une vérification ministérielle aux termes du présent article.

26.5 En cas de vérification conformément au présent article, [/:Nom] doit, sur demande :

26.6 Si, à n'importe quel moment au cours de la durée de la présente entente, le Canada est d'avis qu'il pourrait y avoir eu un manquement, la période de préavis de deux semaines ne s'applique pas et [/:Nom] doit donner au Canada, sur demande, un accès immédiat à ses comptes, dossiers et documents (soit en format papier ou en format électronique) relatifs au financement sous forme de contribution ou à ceux de tout organisme.

26.7 Les comptes et les registres que le Canada peut vérifier ou faire vérifier conformément à cet article comprennent les registres tenus dans le cadre de toute entente de financement antérieure aux termes de laquelle la Couronne a versé des fonds à [/:Nom] et qui, de l'avis de tout vérificateur employé ou embauché à forfait par le Canada, peuvent s'avérer utiles à la vérification.

26.8 Une vérification effectuée conformément au présent article ne limite pas :

27 Évaluation

27.1 Le Canada peut, à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, mener une ou plusieurs évaluations de l'efficacité de la présente entente.

27.2 [/:Nom] doit collaborer à la réalisation de toute évaluation et fournir au Canada ou à ses représentants les renseignements dont ils ont besoin, y compris les documents qui doivent être conservés en vertu du paragraphe 14.5.

28 Règlement des différends

28.1 Le Canada et [/:Nom] tenteront de négocier en temps opportun un règlement pour tout différend entre eux concernant l'interprétation d'une disposition de la présente entente ou l'obligation d'une partie en vertu de l'entente.

28.2 Le Canada et [/:Nom] peuvent consentir à une médiation non exécutoire pour régler tout différend. Dans un tel cas, chacune des parties assume ses propres frais relativement au processus de règlement des différends, et elles assument à parts égales les frais de tout tiers indépendant désigné pour les assister dans leurs tentatives de régler le différend.

29. Résiliation

29.1 L'une ou l'autre des parties peut résilier l'entente en fournissant à l'autre partie un avis précisant le motif de résiliation, pourvu qu'avant l'entrée en vigueur de la résiliation :

29.2 En cas de résiliation de la présente entente :

30. La présente entente

30.1 La présente entente constitue la totalité de l'entente intervenue entre les parties et annule et remplace l'ensemble des discussions, négociations et engagements antérieurs visant l'objet de la présente entente. Il demeure entendu que la présente clause ne remplace ni ne modifie aucunement les obligations des parties à l'égard d'autres matières, y compris les obligations découlant d'ententes antérieures de financement ou autres entre les parties.

30.2 Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente entente :

[COMMENTAIRE] [Inclure si les projets sont inclus dans la présente entente] [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] [Si les projets NE sont PAS inclus dans la présente entente] [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] [S'il est question d'un PAG, l'inclure dans l'entente] [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] [S'il N'est PAS question d'un PAG, l'inclure dans l'entente] [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] [Si d'autres ministères fédéraux (après SAC et RCAANC) participent, ajouter le point suivant] [/COMMENTAIRE]

30.3 Les en-têtes descriptifs dans la présente entente sont insérés uniquement à des fins de référence; ils ne font pas partie de la présente entente et ne doivent pas servir à l'interpréter.

30.4 Si l'expression « intentionnellement omis » apparaît dans la présente entente en regard d'un numéro d'article, cela signifie que l'article, qui est normalement contenu dans d'autres modèles de la présente entente, ne s'applique pas à la présente entente, ou qu'il a été entendu de l'omettre. La numérotation des articles est laissée intacte afin d'éviter de la refaire pour la présente entente.

30.5 Les droits et obligations des parties qui, expressément ou par leur nature, persistent à l'expiration ou à la résiliation de la présente entente persisteront jusqu'à leur exercice ou leur exécution ou, par leur nature, leur extinction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les articles ou paragraphes suivants décrivent les droits et obligations des parties qui peuvent demeurer en vigueur ou qui le demeureront après la résiliation ou l'expiration de la présente entente :

30.6 Toute mention dans la présente entente de textes législatifs et de publications gouvernementales particulières est réputée renvoyer aux textes législatifs en vigueur et aux publications existantes à la date d'entrée en vigueur de l'entente, avec leurs modifications et remplacements ultérieurs.

30.7 La présente entente sera interprétée en conformité avec les lois du Canada et les lois applicables de [COMMENTAIRE] [Insérer le nom de la province ou du territoire] [COMMENTAIRE] où l'entente a été conclue.

31. Modifications

31.1 Toutes les modifications à la présente entente doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, sauf dans les cas suivants où seul le Canada doit signer les avis : par ARB; par un avis de prorogation de délai de déclaration émis par le Canada en vertu du paragraphe 14.4; ou par avis de changement aux mouvements de trésorerie en vertu du paragraphe 10.2.

32. Renonciation

32.1 Aucune disposition de la présente entente ni aucun manquement de la part de [/:Nom] ou du Canada à l'égard d'une quelconque disposition de la présente entente ne peuvent être réputés avoir fait l'objet d'une renonciation autrement que par écrit, avec la signature de la partie renonciatrice.

32.2 Lorsqu'une partie a renoncé à invoquer le manquement de l'autre partie ou à exiger le respect d'une disposition quelconque de la présente entente, elle n'est pas réputée avoir renoncé à invoquer un manquement ultérieur de l'autre partie ou à exiger le respect de la même disposition ou d'une autre disposition de l'entente.

33. Cession

33.1 [/:Nom] peut sous-traiter ou déléguer l'une ou l'autre de ses fonctions ou de ses obligations en vertu de la présente entente à un tiers conformément à l'article 16, mais il ne peut céder aucun de ses droits ni aucune de ses obligations en vertu de la présente entente sans le consentement écrit préalable du Canada.

33.2 La présente entente lie les parties ainsi que leurs administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs.

34. Lobbyistes

34.1 [/:Nom] garantit que lui-même ou toute personne effectuant du lobbying en son nom afin d'obtenir un financement a agi, agit et continuera d'agir conformément à la Loi sur le lobbying.

34.2 [/:Nom] garantit qu'il n'a versé ni ne versera à une personne ou entité quelconque aucun paiement conditionnel, en tout ou en partie, à la demande du financement ou à la négociation ou la signature de la présente entente ou de toute modification de celle-ci.

35. Garantie d'habilité

35.1 Les parties confirment qu'elles ont chacune le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure la présente entente et que leurs représentants ont le pouvoir de conclure la présente entente en leur nom.

35.2 [/:Nom] déclare et garantit en outre comme personne morale avoir le pouvoir et l'autorité de signer et de mettre en œuvre l'entente ainsi que de remplir les obligations qu'elle lui impose et être dûment constituée et en règle en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada, et qu'elle demeurera en règle en tout temps pendant la durée de la présente entente.

36. Communications relatives au financement

36.1 Chacune des parties se réserve le droit de communiquer avec le public au sujet des modalités de la présente entente par voie, entre autres, d'annonces, d'entrevues, de discours, de communiqués de presse, de publications, d'affiches, de sites Web, de matériel publicitaire et promotionnel. Le moment de ces communications sera laissé à la discrétion de la partie qui les transmet. Toutefois, la partie qui formule la communication avisera l'autre partie de tout événement public ou communiqué de presse important, afin de lui donner l'occasion de prendre part à une annonce conjointe ou à l'élaboration de produits de communication conjoints.

37. Conflits d'intérêts touchant les fonctionnaires fédéraux

37.1 [/:Nom] veille à ce qui suit :

  1. aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut avoir part à la présente entente ou en tirer un avantage;
  2. aucune personne à qui s'applique la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, ou le code de valeurs et d'éthique de tout ministère fédéral ne tirera un avantage direct de la présente entente, à moins que cette personne ne se conforme à la Loi ainsi qu'à tous les codes et politiques susmentionnés.

38. Divulgation publique

38.1 Sans limiter ses droits, ses obligations ou ses capacités quant à la divulgation d'information, le Canada peut diffuser publiquement le nom et l'adresse de [/:Nom], le montant du financement, la nature des activités financées et toute information liée au financement que lui permet le Guide de présentation des rapports.

39. Propriété intellectuelle

39.1 Toute propriété intellectuelle qui découle de la présente entente appartient à [/:Nom] ou à un tiers selon l'entente conclue entre [/:Nom] et le tiers en question.

39.2 Par les présentes, [/:Nom] accorde au Canada une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, perpétuelle, mondiale et irrévocable d'exercer tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la présente entente à toute fin gouvernementale.

39.3 [/:Nom] accepte d'obtenir tous les droits nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur de la licence accordée aux termes de la présente entente.

40. Avis

40.1 Les avis, les demandes, les rapports et les documents dont il est question dans la présente entente ou exigés par celle-ci doivent être par écrit et, à moins d'avis contraire par la partie réceptrice, sont adressés à cette dernière aux adresses suivantes :

  1. au Canada à :
    [Insérer l'adresse]
  2. [/:Nom] à :
    [Insérer l'adresse]

40.2 Les avis, les demandes, les rapports et les documents peuvent être envoyés par n'importe quel moyen de livraison ou de télécommunication et seront réputés avoir été reçus : (i) par courrier recommandé lorsque la partie réceptrice en accuse réception; (ii) par télécopieur ou par courrier électronique lorsque la transmission et la réception sont confirmées; (iii) par remise en main propre, par messager ou par courrier recommandé lors de la livraison.

41. Exécution

41.1 La présente entente a été signée au nom de [/:Nom] et au nom du Canada par leurs représentants dûment autorisés.

41.2 La présente entente peut être signée en exemplaires identiques, dont chacun est réputé être un original, et tous ces exemplaires pris ensemble constituent une seule entente. Les signatures des parties n'ont pas besoin d'apparaître sur le même exemplaire, et les exemplaires signés peuvent être livrés par télécopieur ou par voie électronique.

[COMMENTAIRE] [ajouter la clause suivante s'il y a lieu. Toutefois, il est obligatoire d'utiliser cette disposition lorsque [/:Nom] exécute des activités dans un domaine où elles peuvent causer des répercussions sur l'un ou l'autre des groupes de langue officielle.] [COMMENTAIRE]

42. Langues officielles

42.1 [/:Nom] doit, à la demande du Canada, selon les modalités convenues par les deux parties et en conformité avec les lois applicables, fournir, dans les deux langues officielles du Canada (français et anglais), une partie ou la totalité des documents suivants relativement aux activités prévues par la présente entente : (i) l'information; (ii) la signalisation; (iii) les communications orales et écrites; (iv) les services; (v) la possibilité pour les minorités de langue officielle de participer à des fonctions liées aux activités.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

représentée par le ministre des Services aux Autochtones

Par : _____________________________________
(insérer le nom et le titre)
[COMMENTAIRE] [pour le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social et le Secteur des opérations régionales] [COMMENTAIRE]
Ministère des Services aux Autochtones Canada

Date de la signature ___________________________

Par : ______________________________________
(insérer le nom et le titre)
Direction générale de la santé des Premières nations et des
DInuits de Services aux Autochtones Canada

Date de la signature ___________________________

représentée par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Par : _____________________________________
(insérer le nom et le titre)
[COMMENTAIRE] [pour les secteurs des Relations Canada-Autochtones et du Développement du Nord] [COMMENTAIRE]
Ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada

Date de la signature __________________________

[INSÉRER LA DÉNOMINATION SOCIALE COMPLÈTE DE LA PARTIE QUI REÇOIT LE FINANCEMENT]


[COMMENTAIRE] Remarque : si la partie est une entité constituée en personne morale, insérer après chaque signature : Je suis autorisé à lier la société [COMMENTAIRE]

Par : _____________________________________
(insérer le nom et le titre)

Date de la signature __________________________

Par : _____________________________________
(insérer le nom et le titre)

Date de la signature __________________________

Par : _____________________________________
(insérer le nom et le titre)

Date de la signature __________________________

Par : _____________________________________
(insérer le nom et le titre)

Date de la signature __________________________

Par : _____________________________________
(insérer le nom et le titre)

Date de la signature __________________________

Par : _____________________________________
(insérer le nom et le titre)

Date de la signature ___________________________

Annexe 1 : définitions

Dans la présente entente, les termes suivants se définissent comme suit. Ces définitions s'appliquent également aux formes singulières et plurielles des termes définis :

« Activité » désigne tout programme, service, activité, initiative ou projet répertoriés à l'annexe 3 sous la rubrique Secteur de service du programme/Répertoire des programmes/Activité budgétaire/Secteur fonctionnel incluant tout Projet.

« Activités de santé » désigne les activités mentionnées à l'annexe 4 qui sont liées à la santé.

« Activités obligatoires » désigne les activités suivantes aux fins du financement souple :

  1. « Contrôle des maladies transmissibles », « Santé environnementale publique » ou « Services de traitement » comme ils sont indiqués à l'annexe 3;

et désigne les activités suivantes aux fins du financement global :

  1. « Contrôle des maladies transmissibles », « Santé environnementale publique » ou « Services de traitement » comme ils sont indiqués à l'annexe 3;
  2. chaque activité se trouvant dans un tableau intitulé « Exigences d'exécution des activités financées par contribution globale » à l'annexe 3.

« Annexe » désigne toute annexe à la présente entente.

« Avis de changement aux mouvements de trésorerie » désigne un avis, émis par le Canada, qui modifie la présente entente afin de rajuster les paiements anticipés périodiques conformément à l'article 10.2 du corps principal de la présente entente.

« Avis de rajustement budgétaire » ou « ARB » désigne un avis, émis par le Canada, qui modifie la présente entente afin de rajuster le financement ou les paiements anticipés périodiques conformément à l'article 7 du corps principal de la présente entente.

« Corps principal de la présente entente » désigne la partie de la présente entente qui précède la présente annexe.

« Couronne » désigne Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

« Entente » désigne la présente entente de financement et comprend toutes les annexes et les modifications à la présente entente.

« États financiers consolidés vérifiés » s'entend des états financiers consolidés annuels de [/:Nom] qui sont préparés et vérifiés conformément au Guide de présentation des rapports.

« Exercice financier » désigne toute période pendant la durée de la présente entente, commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l'année qui suit immédiatement, et comprend une partie de cette période dans le cas où la présente entente commence après le 1er avril ou expire ou prend fin avant le 31 mars.

« Exigences d'exécution » s'entend des exigences relatives au financement sous forme de contribution qui sont énoncées à l'annexe 4 et 6.

« Financement » désigne les montants à payer ou versés par le Canada à [/:Nom] en vertu de la présente entente, qui comprennent la totalité du financement préétabli, fixe, souple, global et par subvention.

« Financement fixe » désigne la partie du financement, s'il y a lieu, prévue à l'annexe 3 sous la rubrique « Financement fixe ».

« Financement global » désigne la partie du financement, le cas échéant, qui figure à l'annexe 3 sous la rubrique « Financement global ».

« Financement souple » désigne la partie du financement, le cas échéant, prévue à l'annexe 3 sous la rubrique « Financement souple ».

« Financement sous forme de contribution » désigne le financement préétabli, le financement fixe, le financement souple et le financement global.

« Financement sous forme de subvention » désigne la partie du financement, le cas échéant, qui figure à l'annexe 3 sous la rubrique « Financement sous forme de subvention », et qui est assujettie aux exigences préétablies du Canada en matière d'admissibilité.

« Guide de déclaration » désigne le guide de déclaration applicable pour chaque exercice financier publié par le Canada avant le début de cet exercice qui établit les exigences en matière de comptabilité et de déclaration pour la présente entente.

« Jours » désigne les jours civils, sauf indication contraire.

« Ministère fédéral » s'entend d'un ministère fédéral ou d'une institution fédérale que préside un ministre représentant la Couronne dans la présente entente et par l'entremise duquel la Couronne fournit une partie du financement.

« Organisme » désigne tout autorité, conseil, comité ou autre tierce partie autorisé à exercer des fonctions ou à exécuter des activités en vertu de la présente entente au nom de [/:Nom].

« Partage des coûts » désigne une exigence énoncée à l'annexe 4 ou à l'annexe 6 pour que [/:Nom] complète avec du financement provenant d'autres sources tout financement préétabli, fixe ou souple pour une activité.

« Plan d'action de la direction » désigne un plan, élaboré par [/:Nom], acceptable pour le Canada, et qui reflète les mesures à prendre par [/:Nom] pour remédier à un manquement à la présente entente relatif au financement sous forme de contribution.

« Projet » veux dire tout projet tel qu'énoncé a l'annexe 6.

« RCAANC » signifie Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, un titre d'usage pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

« SAC » désigne le ministère des Services aux Autochtones Canada.

« Séquestre-administrateur de l'entente de financement » s'entend d'une tierce partie, nommée par le Canada, qui administre le financement autrement payable à [/:Nom] et assure les obligations de [/:Nom] en vertu de la présente entente, en tout ou en partie, et qui peut aider [/:Nom] à remédier à tout manquement aux termes de la présente entente.

Annexe 2: Financement sour forme de contribution (Préétabli, fixe, soupe, global) et sous forme de subvention

1. Application

1.1 Tous les financements préétablis, fixes, souples, globaux et sous forme de subvention seront versées sous réserve des conditions suivantes : (i) le corps principal de la présente entente; (ii) la présente annexe; (iii) les modalités applicables des autres annexes.

2. Financement préétabli

2.1 [/:Nom] peut utiliser un financement préétabli seulement dans les cas suivants :

  1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 3, sous la rubrique Financement préétabli (ou PRÉÉTABLI) ou affecté conformément au présent article;
  2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution;
  3. au cours de l'exercice financier au cours duquel le montant annuel du financement préétabli est indiqué comme payable par le Canada.

2.2 [/:Nom] peut, avec l'accord écrit du Canada, réaffecter au cours du même exercice financier tout financement préétabli entre les secteurs fonctionnels de la même activité budgétaire qui sont énoncés à l'annexe 3.

2.3 [/:Nom] doit immédiatement aviser le Canada par écrit, au cours d'un exercice financier, de toute prévision que les fonds du financement préétabli ne seront pas entièrement dépensés pendant cet exercice.

2.4 Si, à la fin d'un exercice financier et à la suite d'une réaffectation autorisée par le présent article, [/:Nom] n'a pas dépensé tous les fonds du financement préétabli tels qu'ils ont été affectés pour chaque activité pour cet exercice, [/:Nom] rembourse le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources.

2.5 Sous réserve des dispositions de financement de la présente entente, le Canada remboursera à [/:Nom] tout manque à gagner dans le financement préétabli pour toute activité décrite dans les exigences d'exécution comme étant soumis à un remboursement intégral.

3. Financement fixe

3.1 [/:Nom] peut dépenser les fonds du financement fixe seulement dans les cas suivants :

  1. pour chacune des activités pour lesquelles ces fonds sont affectés à l'annexe 3, sous la rubrique Financement fixe (ou FIXE) ou affectés conformément au présent article;
  2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

3.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 4 ou de l'annexe 6, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement fixe au cours d'un exercice financier à n'importe quel secteur fonctionnel au sein de la même activité budgétaire énoncée à l'annexe 3, pourvu que les activités soient exécutées au cours de ce même exercice.

3.3 Sous réserve de l'alinéa 29.2c) du corps principal de la présente entente, [/:Nom] peut conserver et utiliser les fonds non dépensés d'un financement fixe aux fins d'une activité financée au moyen d'un financement fixe, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. [/:Nom] dépense les fonds non dépensés du financement fixe au cours de la période d'un an qui suit immédiatement l'exercice financier pour lequel le financement fixe a été fourni, y compris l'année qui suit l'expiration de l'entente, le cas échéant :
    1. à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement fixe a été versé;
    2. conformément au plan d'utilisation des fonds non dépensés du financement fixe que [/:Nom] soumet au Canada dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l'exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom];
  2. une somme non dépensée provenant d'une activité liée à la santé ne peut être dépensée pour une activité non liée à la santé, et une somme non dépensée provenant d'une activité non liée à la santé ne peut pas non plus être dépensée pour une activité liée à la santé;
  3. [/:Nom] rend compte de son utilisation des fonds non dépensés du financement fixe conformément au Guide de présentation des rapports.

3.4 Sous réserve des paragraphes 3.2 et 3.3, si [/:Nom] n'a pas dépensé la totalité des fonds du financement fixe alloué pour chaque activité au cours de cet exercice, [/:Nom] rembourse le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources requises.

4. Financement souple

4.1 [/:Nom] peut utiliser un financement souple seulement dans les cas suivants :

  1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 3, sous la rubrique Financement souple (ou SOUPLE) ou réaffecté conformément au présent article;
  2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

4.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 4 ou 6, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement souple comme suit, pourvu que toutes les activités obligatoires qui sont financées par un financement souple soient exécutées au cours de cet exercice :

  1. vers les activités non liées à la santé, entre autres secteurs fonctionnels qui bénéficient d'un financement souple et qui relèvent du même répertoire de programmes (et du même secteur de service de programme) selon l'annexe 3, au cours d'un exercice financier;
  2. vers les activités liées à la santé, parmi les secteurs fonctionnels qui bénéficient d'un financement souple et qui relèvent des secteurs de service du programme ayant le même préfixe de trois lettres, quel que soit le répertoire des programmes, conformément à l'annexe 3, au cours d'un exercice financier.

4.3 Sous réserve de l'alinéa 29.2c) du corps principal de la présente entente, si, à la fin d'un exercice financier autre que l'exercice financier final, [/:Nom] n'a pas dépensé tous les fonds du financement souple pour cet exercice, [/:Nom] peut conserver le montant non dépensé en vue d'un exercice financier subséquent si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. [/:Nom] utilise les fonds non dépensés du financement souple comme suit :
    1. à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement souple a été versé;
    2. conformément au plan d'utilisation des fonds non dépensés du financement souple que [/:Nom] soumet au Canada dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l'exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom];
  2. une somme non dépensée provenant d'une activité liée à la santé ne peut être dépensée pour une activité non liée à la santé, et une somme non dépensée provenant d'une activité non liée à la santé ne peut pas non plus être dépensée pour une activité liée à la santé;
  3. [/:Nom] rend compte de son utilisation des fonds non dépensés du financement souple conformément au Guide de présentation des rapports.

4.4 Sous réserve du paragraphe 4.3, à la suite de toute réaffectation autorisée dans le présent article, [/:Nom] rembourse tout montant non dépensé de financement souple après l'expiration ou la résiliation de la présente entente. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources requises.

5. Financement global

5.1 [/:Nom] peut dépenser le financement global seulement :

  1. pour les activités prévues sous la rubrique Financement global (ou GLOBAL) à l'annexe 3 ou conformément au présent article;
  2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

5.2 Sous réserve de l'article 5.4, les dépenses au cours d'un exercice financier pour les activités financées par un financement global sont soustraites du total des montants annuels affectés à ces activités pendant l'exercice.

5.3 Sous réserve de l'article 5.4, et pourvu que les activités obligatoires, financées par un financement global, soient exécutées dans l'exercice pertinent, [/:Nom] peut utiliser un financement global pour toute activité financée au moyen du mode de financement préétabli, fixe et souple pendant cet exercice si [/:Nom] présente un plan écrit au Canada pour ces dépenses et que le Canada accepte le plan au moyen d'un avis à [/:Nom].

5.4 Le financement global affecté à des activités axées sur la santé ne peut pas être dépensé pour des activités non axées sur la santé, et aucun financement global affecté à des activités non axées sur la santé ne peut être dépensé pour des activités axées sur la santé.

5.5 Si, à la fin d'un exercice financier, [/:Nom] n'a pas dépensé tout le financement global pour cet exercice après avoir : (i) réalisé toutes les activités obligatoires financées au moyen d'un financement global; (ii) effectué les dépenses pour toute activité non financées par financement global en vertu de l'article 5.3, [/:Nom] peut, sous réserve de l'alinéa 29.2c) de la section principale de la présente entente, conserver et utiliser un financement global dans un exercice suivant ou après l'expiration de la présente entente, pourvu que [/:Nom] :

  1. utilise le financement global non dépensé :
    1. à des fins conformes aux activités financées au moyen du financement global;
    2. conformément à un plan écrit que [/:Nom] présente au Canada dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice en question et que le Canada accepte un tel plan au moyen d'un avis à [/:Nom];
  2. une somme non dépensée provenant d'une activité liée à la santé ne peut être dépensée pour une activité non liée à la santé, et une somme non dépensée provenant d'une activité non liée à la santé ne peut pas non plus être dépensée pour une activité liée à la santé;
  3. rend compte de l'utilisation du financement global non dépensé conformément au Guide de présentation des rapports publié pour l'exercice au cours duquel le financement global est utilisé.

6. Limite de réaffectation du financement sous forme de contribution

Sans égard aux articles 2 à 5 de la présente annexe, [/:Nom] ne peut réaffecter à d'autres activités un financement sous forme de contribution provenant de programmes de services de santé non assurés, du Programme de soutien de santé pour les anciens élèves des pensionnats indiens, du Fonds d'intégration des services de santé, de l'Initiative du principe de Jordan — Principe de l'enfant d'abord ou du secteur fonctionnel des investissements en immobilisations, conformément à l'annexe 3.

7. Subventions

7.1 [/:Nom] peut dépenser le financement sous forme de subvention seulement pour chacune des activités pour lesquelles il est affecté à l'annexe 4 sous la rubrique Financement sous forme de subvention.

7.2 Sous réserve de l'alinéa 29.2c) de la section principale de la présente entente, [/:Nom] peut conserver tout financement sous forme de subvention non dépensé pour un exercice subséquent et après l'expiration de la présente entente.

7.3 Si [/:Nom] ne satisfait plus aux critères d'admissibilité du Canada pour un financement sous forme de subvention pour une activité, le Canada peut exiger que [/:Nom] lui rembourse un montant pouvant aller jusqu'au montant total du financement sous forme de subvention qui lui a été versé pour cette activité.

Annexe 3 : financement et calendrier des paiements

[À insérer par le bureau régional]

Annexe 4 : Exigences de prestation et facteurs d'ajustement du financement

Activités axées sur la santé

1 Application

1.1 Cette annexe ne s'applique pas aux projets inscrits dans l'annexe 6.

2. Exigences d'exécution des activités axées sur la santé

2.1 Les activités axées sur la santé seront exécutées par [/:Nom] conformément aux modalités de la présente entente et des plans suivants :

  1. Les activités axées sur la santé financées au moyen d'un financement préétabli ou d'un financement fixe seront exécutées par [/:Nom] conformément au plan de programmes;
  2. Les activités axées sur la santé financées au moyen d'un financement souple ou d'un financement global seront exécutées par [/:Nom] conformément à son Plan de santé;
  3. La construction ou la réparation d'établissements de santé sera réalisée par [/:Nom] conformément aux modalités de financement du Protocole sur l'infrastructure de santé et l'immobilisation pour les Premières Nations.

2.2 En cas de conflit entre les plans mentionnés au paragraphe 2.1 et les autres dispositions de la présente entente, ces dernières prévalent.

3. Régime de soins de santé

3.1[/:Nom], s'il ne l'a pas déjà fait avant l'entrée en vigueur de la présente entente, présentera un Plan de santé au Canada afin d'établir les modalités des activités axées sur la santé financées par financement souple ou par financement global. [/:Nom] modifiera le Plan de santé dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de tout changement apporté aux priorités et objectifs de ses activités, et il présentera ces modifications au Canada. [/:Nom] fournira toutes les modifications au Canada pour son examen avant de les mettre en œuvre.

3.2 Le Canada examinera le Plan de santé et ses modifications ou remplacements pour déterminer si le plan est admissible à recevoir un soutien au moyen d'un financement souple ou global. Le Canada peut exiger des rajustements au Plan de santé avant de commencer ou de continuer à fournir le financement.

4. Établissements de santé et actifs de santé

4.1 [/:Nom] utilisera chaque établissement de santé et actif de santé uniquement dans le but de fournir des activités axées sur la santé, à moins que le Canada y consente autrement par écrit.

4.2 [/:Nom] ne peut, à moins que le Canada n'y consente :

  1. changer l'utilisation de tout établissement de santé ou actif de santé, ou permettre qu'ils soient utilisés à d'autres fins que celles qui sont liées directement aux modalités de la présente entente ou de toute entente en vertu desquelles un financement est offert pour les établissements de santé ou les actifs de santé;
  2. engager, hypothéquer, grever, ni permettre la création d'une sûreté, d'une créance ou d'un privilège grevant lesdits établissements et actifs de santé;
  3. effectuer des modifications importantes aux immobilisations et actifs de santé;
  4. vendre, échanger, transférer ou aliéner des dits biens et installations.

4.3 [/:Nom] reconnaît ce qui suit :

  1. il a la propriété effective de toute immobilisation et reconnaît que le Canada n'exerce aucun contrôle sur les immobilisations et les actifs de santé;
  2. il est le seul à posséder et à contrôler les établissements de santé ou les actifs de santé acquis au moyen du financement, et il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle, du fonctionnement ou de l'entretien de ces établissements et actifs.

4.4 Lorsque le Canada, ses employés, entrepreneurs ou mandataires doivent utiliser des immobilisations ou des actifs de santé, en totalité ou en partie, pour exécuter des programmes de santé fédéraux dans la communauté de [/:Nom], [/:Nom] doit permettre une telle utilisation ou prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter ou permettre une telle utilisation. Toute utilisation à cette fin par le Canada sera autorisée sans que [/:Nom] ne réclame de frais de location ou d'utilisation en considération des contributions du Canada au titre des dépenses en capital et de l'entretien de tels immobilisations et actifs de santé.

4.5 Lorsque la présente entente contient un financement en vertu du secteur fonctionnel des investissements en immobilisations conformément à l'annexe 3, [/:Nom] se conformera aux modalités de financement du Protocole sur l'infrastructure de santé et l'immobilisation publié par le Canada relativement à un tel financement.

5. Projets de recherche sur la santé

5.1 À l'égard de toute étude de recherche, toute évaluation ou tout rapport contenant des opinions de [/:Nom] et préparés avec le financement, [/:Nom] doit inclure avec l'énoncé de reconnaissance du financement un avertissement indiquant que les opinions et les points de vue exprimés dans ces documents sont exclusivement ceux de [/:Nom] et peuvent ne pas être représentatifs des points de vue et opinions de Santé Canada.

6. Définitions

Les définitions comme ils s'appliquent aux disposition suivantes s'appliquent dans la présente annexe. Ces définitions s'appliquent également aux formes singulières et plurielles des termes définis :

« Actif de santé » Bien de toute sorte utilisé pour des activités axées sur la santé, excluant l'établissement de santé, et : (i) dont [/:Nom] a la possession, le contrôle ou la propriété; (ii) que [/:Nom] a acquis en totalité ou en partie au moyen du financement ou d'un financement obtenu au moyen d'une entente de contribution de santé antérieure conclue entre les parties et (iii) qui n'est pas consommé ou épuisé dans le cours normal de son utilisation.

« Établissement de santé » Bâtiment ou installation de toute sorte, utilisé pour des activités axées sur la santé ou pour appuyer des activités axées sur la santé, y compris tout accessoire fixe du bâtiment, qui est construit, acheté ou maintenu en totalité ou en partie au moyen du financement ou d'un financement obtenu au moyen d'une entente de contribution de santé antérieure entre les parties.

« Modalités de financement du Protocole sur l'infrastructure et l'immobilisation » Un document préparé par le Canada et fourni à [/:Nom] qui définit les modalités relatives à la construction ou à la réparation d'immobilisations et de certains actifs de santé, dont le financement est établi à l'annexe 3 sous la rubrique « Investissements en immobilisations ».

« Plan de programmes » Un plan préparé par le Canada et fourni à [/:Nom] pour l'exécution d'activités axées sur la santé financées au moyen d'un financement préétabli ou fixe. Le plan de programmes peut être intégré dans le plan de santé de [/:Nom], s'il reçoit aussi du financement souple ou global pour la réalisation d'activités axées sur la santé.

« Plan de santé » Un plan de santé détaillé ou le plan de travail pluriannuel préparé par [/:Nom] et approuvé par le Canada, qui établit la façon dont [/:Nom] exécutera les activités axées sur la santé financées par le financement souple ou global, et décrit en plus de détail à l'article 2 de la présente annexe.

Activité non axées sur la santé

[COMMENTAIRE] Remarque : Les exigences nationales de prestation ci-dessous aux fins du financement versé conformément à la présente entente doivent être numérotées. [/COMMENTAIRE]

7. Activités jouissant d'un financement établi, fixe ou souple pour SAC

EXIGENCES D'EXÉCUTION DES ACTIVITÉS, PARTAGE DES COÛTS ET FACTEURS DE RAJUSTEMENT
ACTIVITÉ EXIGENCES D'EXÉCUTION PARTAGE DES COÛTS FACTEUR DE RAJUSTEMENT
    [COMMENTAIRE] REMARQUE : LORSQUE LES MODALITÉS DU PROGRAMME DE FINANCEMENT DE SAC EXIGENT QUE LE CONSEIL COMPLÈTE LE FINANCEMENT DE SAC PAR UN FINANCEMENT D'UNE AUTRE PROVENANCE, CHAQUE SOURCE DE FONDS ET LA PART EN POURCENTAGE REQUISE DE CHAQUE SOURCE DOIVENT ÊTRE INDIQUÉES ICI. VOICI LE FORMAT RECOMMANDÉ : [/:Nom] complétera le financement de SAC par un financement d'autre provenance comme suit : Financement de SAC : xx % (nom de l'autre source) [COMMENTAIRE] REMARQUE : LES PRATIQUES PARTICULIÈRES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L'ENTENTE DOIVENT ÊTRE DÉCRITES ICI CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES DU PROGRAMME DE L'AC (MODALITÉS DU PROGRAMME) [COMMENTAIRE]
Programme de développement professionnel et institutionnel [/:Nom] administre les projets approuvés aux termes du Programme de développement professionnel et institutionnel conformément aux Lignes directrices de SAC visant ce programme, avec leurs modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Éducation primaire et secondaire – Écoles des Premières Nations [/:Nom] doit administrer l'éducation primaire et secondaire conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par SAC, avec leurs modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programmes urbains pour les peuples autochtones [/:Nom] réalise toutes les activités conformément au plan de travail, au budget et aux modalités approuvés des Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA). Les parties doivent s'entendre sur tout ajout ou modification à ce plan de travail et le modifier en conséquence.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Éducation primaire et secondaire - écoles fédérales [/:Nom] doit administrer l'éducation primaire et secondaire conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par SAC, avec leurs modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme d'enseignement primaire et secondaire – Écoles provinciales et privées/écoles indépendantes [/:Nom] doit administrer l'éducation primaire et secondaire conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par SAC, avec leurs modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme d'innovation [/:Nom] doit exécuter le projet d'innovation conformément au plan de travail approuvé au moyen d'un processus régional effectué avec les Premières Nations et les lignes directrices pertinentes.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme de recherche [/:Nom] doit exécuter le projet de recherche conformément au plan de travail approuvé au moyen d'un processus régional effectué avec les Premières Nations et les lignes directrices pertinentes.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme d'éducation spéciale à coûts élevés [/:Nom] doit administrer le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés conformément au plan de travail approuvé par SAC et aux Lignes directrices nationales de SAC visant ce programme, avec ses modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme de partenariats en éducation [/:Nom] doit administrer le Programme des partenariats en éducation conformément aux plans de travail ou aux propositions approuvées par SAC, aux Lignes directrices nationales du Programme des partenariats en éducation — Volets Établissement de partenariats et Avancement de partenariats, et des Lignes directrices du Programme des partenariats en éducation : Volet Préparation structurelle de SAC, avec leurs modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu>]
Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations [/:Nom] doit administrer la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations conformément aux propositions approuvées par SAC et aux Lignes directrices nationales du programme Connexion compétences et du programme Expérience emploi été publiées par SAC, avec leurs modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université [/:Nom] doit administrer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université publiées par SAC, avec leurs modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme de partenariats postsecondaires [/:Nom] doit administrer le Programme des partenariats postsecondaires conformément aux plans de travail et aux propositions approuvées par SAC, et aux Lignes directrices nationales du Programme des partenariats postsecondaires publiées par SAC, avec leurs modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits [/:Nom] doit administrer le Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits conformément à la proposition approuvée par SAC et aux Lignes directrices nationales du Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits publiées par SAC, avec leurs modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Aide au revenu [/:Nom] doit :

a) administrer le Programme d'aide au revenu conformément aux Lignes directrices nationales du programme d'aide au revenu de SAC et toute autre documentation de programme approuvée publiée par SAC, avec ses modifications.

[COMMENTAIRE] Utiliser le texte suivant pour le financement du bénéficiaire en vue de l'administration des mesures de préparation à l'emploi en fonction de la proposition approuvée [/COMMENTAIRE]

(b) administrer les mesures de préparation à l'emploi conformément à la proposition [nom du projet] approuvée le [jour, mois, année].
  <insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu>
Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations [/:Nom] doit administrer le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations conformément à la législation provinciale ou territoriale, ainsi qu'aux Lignes directrices nationales du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de SAC et toute autre documentation de programme approuvée publiée par SAC, avec ses modifications.   <insérer un facteur de rajustement, s'il y a lieu>
Aide à la vie autonome [/:Nom] doit administrer le Programme d'aide à la vie autonome conformément aux Lignes directrices nationales du programme d'aide à la vie autonome de SAC et toute autre documentation de programme approuvée publiée par SAC, avec ses modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Prévention de la violence familiale [/:Nom] doit administrer le Programme de prévention de la violence familiale conformément aux Lignes directrices nationales du Programme de prévention de la violence familiale de SAC et toute autre documentation de programme approuvée publiée par SAC, avec ses modifications.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme d'infrastructure communautaire [/:Nom] veille en tout temps à la santé et à la sécurité publiques ainsi qu'à la protection de l'environnement.

Propriété et utilisation des installations et des biens immobilisés

[/:Nom] reconnaît qu'il détient l'intérêt bénéficiaire légal pour toutes les installations et tous les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par SAC et que ce dernier n'a aucun droit de propriété sur ces installations et biens immobilisés.

[/:Nom] reconnaît qu'il est le seul à posséder et à contrôler les installations et les biens immobilisés acquis avec les fonds versés par SAC et, en conséquence, qu'il a la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle ou de l'entretien des installations ou biens.

[/:Nom] doit, comme condition de financement, s'engager à utiliser les installations ou les biens comme il est établi dans cette entente de financement, sauf avis contraire de SAC.

Conditions du financement : [/:Nom] doit respecter le Protocole sur les infrastructures publié par SAC, avec ses modifications.
  <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme d'infrastructure communautaire

Grands projets d'infrastructure des immobilisations

[/:Nom] doit :

a) exécuter et mener à bien le projet conformément à la demande d'approbation de projet approuvée intitulée
<insérer le nom du projet>;

(b) fournir au ou à la ministre, avant le début du projet, une preuve que le gestionnaire de projet a l'expérience et les compétences requises compte tenu de la nature et de la portée du projet et qu'il détient une assurance responsabilité adéquate;

(c) ne pas modifier, sans le consentement préalable du ou de la ministre, la nature et la portée du projet comme il en est fait mention dans la demande d'approbation de projet approuvée;

(d) fournir une preuve au ou à la ministre attestant que toutes les inspections et certifications de la conception sont exécutées par des professionnels qui sont titulaires d'un permis dans la province ou le territoire où le projet se déroule;

(e) obtenir l'approbation d'une personne compétente, comme un ingénieur, pendant le processus de conception et de construction en vue de se conformer aux codes de prévention des incendies qui s'appliquent avant d'occuper ou d'utiliser les locaux publics comme les écoles, les immeubles communautaires, etc.;

(f) présenter et obtenir, 30 jours avant l'achèvement du projet les plans d'entretien et de gestion financière qui seront respectés une fois que le projet sera terminé.

(g) immeubles, etc.;

  <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Aide à la gestion des urgences — État de préparation; atténuation; intervention; reprise [/:Nom] doit exécuter les activités d'aide à la gestion des urgences conformément aux modalités contenues dans l'énoncé de travail approuvé de SAC pour [insérer le nom de l'activité financée], daté du [mois, jour, année] [COMMENTAIRE] (insérer la date à laquelle SAC a approuvé l'énoncé des travaux de [/:Nom]) [COMMENTAIRE].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Aide à la gestion des urgences – Recherche et récupération [/:Nom] réalise les activités de recherche et récupération de l'aide à la gestion des urgences conformément aux Lignes directrices de SAC sur la recherche et la récupération, avec leurs modifications, et de la proposition approuvée par SAC le [jour, mois, année] [COMMENTAIRE] (insérer la date à laquelle SAC a approuvé la proposition de [/:Nom]) [COMMENTAIRE].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>

7 Activités jouissant d'un financement établi, fixe, souple ou par subvention pour RCAANC

EXIGENCES D'EXÉCUTION DES ACTIVITÉS, PARTAGE DES COÛTS ET FACTEURS DE RAJUSTEMENT
ACTIVITÉ EXIGENCES D'EXÉCUTION PARTAGE DES COÛTS FACTEUR DE RAJUSTEMENT
      [COMMENTAIRE] REMARQUE : LES PRATIQUES PARTICULIÈRES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L'ENTENTE DOIVENT ÊTRE DÉCRITES ICI CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES DU PROGRAMME DE L'AC (MODALITÉS DU PROGRAMME) [/COMMENTAIRE]
Mise en œuvre des règlements liés aux revendications — Contributions [/:Nom] réalisera les activités en conformité avec l'Entente sur la revendication territoriale et avec les plans de travail approuvés par RCAANC.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Gouvernance et institutions du gouvernement institutions représentantes [/:Nom] réalise toutes les activités décrites dans sa proposition datée du jour de leur approbation par RCAANC, soit le mois, jour, année.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Association des agents financiers autochtones du Canada [/:Nom] réalise toutes les activités décrites dans sa proposition datée du jour, mois, année qui ont été approuvées par RCAANC le jour, mois, année.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Consultations et élaboration des politiques — Gouvernance [/:Nom] réalise toutes les activités décrites dans le plan de travail approuvé daté conformément aux modalités convenues.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Loi sur la gestion financière des premières nations Commission de la fiscalité des premières nations

[/:Nom] doit exécuter tous les programmes, services et activités énoncés dans le plan ministériel annuel de la Commission de la fiscalité des premières nations de [insérer l'exercice financier].

Conseil de gestion financière des Premières Nations

[/:Nom] doit exécuter toutes les « stratégies » prévues pour chaque « secteur d'activité » énoncé dans le plan ministériel annuel du Conseil de gestion financière des Premières Nations de [insérer l'exercice financier].

Administration financière des Premières Nations

[/:Nom] doit exécuter les « stratégies » visant les divers « secteurs d'activités » des Premières Nations

Conseil de gestion financière des Premières Nations approuvée par RCAANC.
  <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Commission crie-naskapie [/:Nom] devra réalisé les activités conformément à l'entente sur le règlement des revendications territoriales et aux plans de travail approuvés par RCAANC.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Commissions des traités [/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de travail, au budget et aux modalités approuvés, datés du [jour, mois, année].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Tables de discussions exploratoires sur les traités [/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de travail, au budget et aux modalités approuvés, datés du [jour, mois, année].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Forums intergouvernementaux [/:Nom] devra réalisé les activités conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme de capacité organisationnelle de base Dans le cadre du Programme de capacité organisationnelle de base [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail, au budget et aux modalités approuvés, datés du [jour, mois, année].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Projet fédéral sur la consultation [/:Nom] devra réalisé les activités conformément à la proposition, aux modalités, à la description des travaux, au plan de travail et au budget approuvés, datés du [jour, mois, année].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Évaluation indépendante Groupe de processus [/:Nom] devra réalisé les activités conformément à la description de projet ci jointe relative au Processus d'évaluation indépendant collectif.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Location de locaux commerciaux [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d'opportunités économiques pour les communautés et à l'énoncé de travail approuvé le [jour, mois, année].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Transfert de responsabilités [/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de projet et aux modalités approuvés.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Conseil de l'Arctique [/:Nom] devra réalisé les activités des initiatives circumpolaires conformément aux directives du Conseil de l'Arctique/Canada-Russie et aux [modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Nutrition Nord Canada (NNC) [/:Nom] devra administré le programme Nutrition Nord Canada conformément au Manuel national du programme Nutrition Nord Canada de RCAANC, avec ses modifications, et le bénéficiaire fournit, sur demande, tous les renseignements sur les marges de profit actuelles et futures.   <insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu>

Facteur de rajustement : Le financement fourni au bénéficiaire peut être rajusté par RCAANC pour tenir compte des changements dans la quantité de kilogrammes expédiés, dans les taux de contribution ou dans les collectivités desservies. À moins d'une entente avec le Ministère à cet effet, les frais administratifs ne seront pas augmentés.
Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord et aux plans approuvés par RCAANC, incluant les conditions de projet.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Services de consultation aux Inuits dans le Sud [/:Nom] devra réalisé les activités des Services de consultation aux Inuits dans le Sud conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Mise en œuvre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan d'exécution de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations approuvé en date du [jour, mois, année] et selon les modalités convenues dans le plan.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Science du pétrole et du gaz [/:Nom] devra réalisé les activités conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Sites contaminés du PASCF — Assainissement ne faisant pas partie du PASCF 1.0 [/:Nom] devra entreprendre les activités du plan de travail détaillé daté du [jour, mois, année].

2.0 La réalisation des activités doit se conformer au cadre de gestion et à la gouvernance de projets établis dans le plan de travail détaillé en date du [jour, mois, année].
  <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Sites contaminés du PASCF, consultation ou engagement ne faisant pas partie du PASCF [/:Nom] devra réalisé les activités conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Terres et eaux [/:Nom] devra réalisé les activités du projet conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Politiques sur les ressources renouvelables — Généralités [/:Nom] devra réalisé les activités du projet conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Conseils nordiques [/:Nom] devra réalisé les activités du projet conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Développement durable dans le Nord — Conservation et protection [/:Nom] devra réalisé les activités du projet conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Aide à la gestion des urgences [/:Nom] devra réalisé les activités d'aide à la gestion des urgences conformément aux modalités contenues dans l'énoncé de travail approuvé de RCAANC pour [insérer le nom de l'activité financée], daté du [jour, mois, année].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programmes des services des terres et développement économique : Financement ciblé [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices des Programmes des services des terres et développement économique, en tenant compte de leurs modifications successives, de même qu'aux modalités contenues dans l'énoncé de travail daté du [jour, mois, année].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux [COMMENTAIRE] Utiliser le texte suivant pour le financement du bénéficiaire accueillant le Centre d'excellence : [/COMMENTAIRE]
[/:Nom] devra réalisé tous les services et les activités figurant dans les « modalités reliées à l'établissement et au maintien d'un Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux » qui lui ont été remises le [jour, mois, année], et dans son plan de travail daté du [jour, mois, année], lequel a été approuvé par RCAANC le [jour, mois, année].
[COMMENTAIRE] Utiliser le texte suivant pour le financement d'autres bénéficiaires : [/COMMENTAIRE]
[/:Nom] devra réalisé toutes les activités décrites dans son plan de travail daté du [jour, mois, année] qui ont été approuvées par RCAANC le [jour, mois, année].
  <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Sciences de l'Arctique Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) — Science et technologie Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) — Construction [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices du programme et aux plans approuvés par RCAANC, incluant les modalités du projet approuvées par le Conseil du Trésor, notamment aux conditions de projet.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Droit inhérent — QZ80

(Négociation de l'autonomie gouvernementale)
[/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Édification de la capacité de gouvernance — QZ81 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Tables de discussion — QZ90 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Revendications globales et traités — QZ96 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Préparation aux revendications — QZ8K [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Ententes qui ne sont pas des traités — Traités progressifs — QZ8L [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Activités d'inscription et de ratification — QZ8P [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Reconstruction des nations autochtones — QZ9F [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Droit inhérent — Consultation — QZ87 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Évaluation et recherches historiques [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Dépôt d'une revendication globale — QZ8F [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Présentation de revendications particulières ou spéciales — QZ9P [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Activités du Tribunal des revendications particulières — QZ9Q [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Négociations de revendications particulières — QZMP [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Bureau du commissaire aux traités — QZB0 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   The budget is set at the start of the Agreement and may be adjusted during the life of the Agreement
Commission des traités et discussions — QZB1 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Programme de l'interlocuteur —
Généralités
– Développement de la capacité de gouvernance
– Entente tripartite
– Relations bilatérales
– Contributions des métis au Canada
– Relations Autochtones-Canada
[/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de travail approuvé, daté du [jour, mois, année], ainsi qu'à toute autre modalité contenue dans l'entente. [/:Nom] devra réalisé rendre compte de ses progrès dans l'atteinte des objectifs et des résultats attendus, ainsi que dans la réalisation des activités de la manière précisée dans le plan de travail approuvé.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Projet fédéral sur la consultation

– Projet fédéral sur la consultation – Efforts interministériels
[/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de travail approuvé, daté du [jour, mois, année], ainsi qu'à toute autre modalité contenue dans l'entente. [/:Nom] devra réalisé rendre compte de ses progrès dans l'atteinte des objectifs et des résultats attendus, ainsi que dans la réalisation des activités de la manière précisée dans le plan de travail approuvé.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Gestion des droits des Métis

– Gestion des droits des Métis
[/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de travail approuvé, daté du [jour, mois, année], ainsi qu'à toute autre modalité contenue dans l'entente. [/:Nom] devra réalisé rendre compte de ses progrès dans l'atteinte des objectifs et des résultats attendus, ainsi que dans la réalisation des activités de la manière précisée dans le plan de travail approuvé.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones [/:Nom] devra réalisé les activités du Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Préparation aux changements climatiques dans le Nord [/:Nom] devra réalisé les activités du programme Préparation aux changements climatiques conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Mobilisation relative aux politiques sur les changements climatiques [/:Nom] devra réalisé les activités de Mobilisation relative aux politiques sur les changements climatiques conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations [/:Nom] devra réalisé les activités du Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme ARDEC Nord [/:Nom] devra réalisé les activités du programme ARDEC Nord conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme d'entrepreneuriat autochtone
– Capital des entreprises et services de soutien
[/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices du programme et aux plans opérationnels approuvés par SAC, notamment aux modalités contenues dans les approbations de plan.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Programme d'entrepreneuriat autochtone — Occasions d'affaires [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices du programme et aux plans opérationnels approuvés par SAC, notamment aux modalités contenues dans les approbations de plan.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>
Initiative sur les partenariats stratégiques [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices de l'Initiative des partenariats stratégiques (IPS) et aux projets approuvés par SAC tels que présentés dans l'énoncé de travail, y compris les modalités. Les modalités contenues dans l'énoncé de travail ne s'appliquent qu'à la prestation de ce programme.   <insérer un facteur de rajustement [s'il y a lieu]>

Annexe 5: Rapports et dates d'échéance

[À insérer par le bureau régional]

Annexe 6

Projets

[COMMENTAIRE] S'il y a plus d'un projet dans cette Annexe ajouter l'en-tête suivant et commencer chaque Annexe de projet supplémentaire par une en tête avec une lettre sequentielle. [COMMENTAIRE]

Projet A

1. Description du projet

1.1 [COMMENTAIRE] Décrivez brievement le nom du projet et son objectif. Si vous souhaitez nommer un pouvoir de dépenser, assurez vous que cela est conforme à la liste des fonds du Projet figurant à l'annexe 3 [COMMENTAIRE]

2. Financement de projet

2.1 Le financement auquel le Canada contribuera à [/:Nom] pour ce Projet est décrit ci-dessous et inclus à l'annexe 3. Ce financement ne peut être utilisé en ce qui concerne ce projet, par [/:Nom] que pour les catégories de dépenses éligibles énumerées dans le graphique ci-dessous entre (AAAA/MM/DD) et (AAAA/MM/DD). Les montants des catégories de dépenses éligibles indiqués dans la colonne de droite du graphique sont des estimations budgétaires dont [/:Nom] peut ajustés en fonction des fonds disponibles pour ce projet.

2.2 Il est entendu que toutes les conditions applicable de l'Annexe 2 s'appliquent à ce financement.

Activités et dépenses admissibles Financement maximal
Exercice X
Salaires et avantages sociaux 16 400
Réunions de la FCM/du CAADA 2 800
Préparation et distribution de sondages 9 600
Coûts indirects 7 693
Financement maximal pour l'exercice X 39 053
Activités et dépenses admissibles Financement maximal
Exercice Y
Salaires et avantages sociaux 66 500
Visites de sites communautaires 16 600
Réunions de la FCM/du CAADA 3 300
Coûts indirects 19 757
Financement maximum pour l'exercice Y 106 157
Financement maximal
Financement maximum pour l'ensemble des exercices 145 200

3. Jalons et résultats du projet

[COMMENTAIRE] Insérer des détails sur les activités, les jalons, et les résultats du projet [COMMENTAIRE]

3.1
3.2

[COMMENTAIRE] Incluant la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire lorsque le partage des couts s'applique au projet. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez le mot « omission intentionelle » à coté du numéro de cette section [COMMENTAIRE].

4. Le partage des couts

4.1 Malgré toute autre disposition de la présente entente, le Canada n'est pas tenu de verser des fonds à moins que le bénéficiaire obtienne du financement des sources suivantes :

(a)
(b)
(c)

[COMMENTAIRE] Incluant la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire lorsque le facteur de rajustement s'applique au projet. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez le mot « omission intentionelle » à coté du numéro de cette section [COMMENTAIRE].

5. Facteur de rajustement

5.1 Le Canada peut, par avis au bénéficiaire, augmenter ou diminuer le financement maximal d'après les facteurs de rajustement suivants :

(a)
(b)
(c)

[COMMENTAIRE] Inclure la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire seulement lorsqu'un Financement Commun s'applique au projet. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez le mot « omission intentionele » à coté du numéro de cette section [COMMENTAIRE].

6. Financement commun

6.1 L'annexe 3 établit une réserve de fonds que le Canada versera au [/:Nom] après que les dépenses éligibles telles qu'énoncées dans le tableau ci-dessus à la section 2, soient effectuées et si celui-ci remplit les conditions suivantes :

(a)
(b)
(c)

[COMMENTAIRE] À UTILISER LORSQUE LE PROJET EST FINANCÉ EN UTILISANT LE MODE DE FINANCEMENT FIXE OU LE MODE DE FINANCEMENT SOUPLE. POUR LES AUTRES APPROCHES DE FINANCEMENT, RENUMÉROTER LES DISPOSITIONS SÉQUENTIELLES CI-DESSOUS AU DESSOUS DE LA COLONNE "OMISSIONS INTENTIONELES » EN REGARD DU NUMÉRO DE SECTION. [COMMENTAIRE]

7. Retenue

7.1. Le Canada retiendra 10 % du maximum des fonds de ce projet; qui seront versés dans les 45 jours suivant l'achèvement de tous les rapports établie à l'annexe 5 relié à ce projet à la satisfaction du Canada, sujet à la sous-section 13.1 et la section 24 du corps principal de cette entente.

[COMMENTAIRE] La clause facultative suivante peut etre utilisé lorsque la deuxième option de la section 19.1 du corps principal de cet entente est utilisée. [COMMENTAIRE]

8. Couverture d'assurance

8.1 [/:Nom] maintiendra une couverture d'assurance suffisante contre tous les risques prévisibles afin de protéger les actifs et les ressources humaines utilisées dans ce projet.

8.2 [/:Nom] devra à un minimum maintenir ces assurances pour la durée du projet.

8.3 [/:Nom] doit supporter tous les couts relies à l'assurance

Annexe 7: Plan d'action de la gestion

Remarque : le plan d'action de la direction produit par [: /Nom] s'insère ici, s'il y a lieu.

Annexe 8: Modalités supplémentaires propres aux ministères fédéraux

[à insérer par le bureau régional s'il y a lieu]

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