Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

1. Introduction

Le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations collaborent afin d'établir une nouvelle relation financière qui permettra aux collectivités de Premières Nations d'obtenir un financement suffisant, prévisible et durable.

Une approche de financement fondée sur les subventions laisse une souplesse aux Premières Nations à l'égard de la conception et de la prestation de services, tandis qu'un financement plus prévisible crée des conditions favorisant l'innovation dans la prestation de services et permet des partenariats à long terme.

Dans le cadre de la nouvelle relation financière, les Premières Nations et Services aux Autochtones Canada élaboreront conjointement de nouvelles approches :

• qui favorisent le renforcement des capacités et l'autodétermination des Premières Nations et qui permettent aux conseils de Premières Nations de planifier et d'investir selon leurs propres priorités socioéconomiques et en matière de santé;
• qui font progresser l'élimination des écarts sur le plan socioéconomique et sur le plan de la santé entre les citoyens des Premières Nations et les autres Canadiens;
• qui reposent sur une relation de reddition de comptes mutuelle, dans le cadre de laquelle le Canada et les Premières Nations se rendent des comptes mutuellement à l'égard des engagements pris l'un envers l'autre, tandis que les conseils de Premières Nations doivent rendre des comptes avant tout à leurs citoyens.

Remarque : Aux fins du présent document, le terme «citoyens» désignent les membres des bandes des Premières Nations telles que définies par la Loi sur les Indiens)

2. Fondements reposant sur les lois et les politiques

Confidentiel

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Le but de cette subvention consiste à permettre aux Premières Nations au titre de la Loi sur les Indiens d'améliorer les résultats sociaux et économiques ainsi que les résultats en matière d'éducation et de santé, grâce à un financement plus souple et plus prévisible dans le contexte d'une reddition de comptes mutuelle.

Le financement est versé aux Premières Nations au titre de la Loi sur les Indiens qui possèdent une capacité élevée, afin de soutenir un ensemble de services conçus et offerts par les Premières Nations pour mieux répondre aux besoins de leurs citoyens. L'objectif à long terme est d'améliorer les résultats socioéconomiques et le bien-être général des Premières Nations, ce qui mènera à leur autodétermination.

Le résultat escompté de cette proposition est de transformer fondamentalement la façon dont le gouvernement du Canada finance les Premières Nations qui sont en vertu de la Loi sur les Indiens en faisant en sorte que les dirigeants de la première nation rendent compte à leurs citoyens d'une gouvernance efficace et systèmes financiers en place; et en renforçant les institutions dirigées par les Premières Nations et la relation de co-développement.

Étant donné que la subvention est mise en œuvre pour le 1er avril 2019, la nouvelle relation fiscale n'est pas reflétée dans le cadre de résultats ministériels de la 2018-19 de transition de services autochtones Canada et n'est pas identifiée comme son propre programme distinct dans l'inventaire du programme 2018-19. Les résultats escomptés et les indicateurs de la nouvelle relation budgétaire seront reflétés dans le prochain 2019-20 du cadre ministériel des résultats de services autochtones Canada, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor. L'initiative proposée fera également partie d'un nouveau programme «nouvelle relation fiscale» dans le cadre de l'inventaire du programme 2019-20.

4. Admissibilité

5. Type d'activités et nature des dépenses admissibles

Les Premières Nations doivent s'engager à fournir des services à l'appui des résultats sociaux, économiques, éducatifs et de santé et doivent rendre des comptes à leurs citoyens en ce qui a trait à la conception et à la prestation des services visant à appuyer ces résultats. Les objectifs et les résultats seront articulés dans des plans stratégiques.

Les éléments suivants sont considérés comme le type et la nature des activités et des dépenses admissibles pour déterminer le montant de la subvention:

Financement pour le soutien des bandes
Financement du soutien des bandes sont fournis pour aider les conseils de bande à faire face aux coûts des administrations locales et à l'administration des services financés par le ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable pour faciliter une gouvernance efficace des collectivités et une prestation efficace des services, ce qui comprend la formulation, la mise en œuvre et l'application des politiques et des règlements, la sélection des représentants et la prestation efficace de services aux citoyens de façon à favoriser leur mieux-être social et économique.

Avantages sociaux des employés
Les avantages sociaux des employés aident les employeurs autochtones à attirer et à garder les employés qualifiés dont ils ont besoin pour gérer et offrir les services qui étaient auparavant offerts par le gouvernement fédéral et permettent aux employeurs admissibles d'offrir aux employés des avantages sociaux concurrentiels qui sont comparables à ceux offerts par les autres employeurs.

Immobilisations et entretien

• Exploitation et entretien
• Petites immobilisations

Le financement pour les immobilisations et l'entretien est versé aux Premières Nations afin de leur permettre de planifier, de construire, d'acquérir, d'exploiter et d'entretenir des immobilisations et des services communautaires (infrastructure, y compris des écoles) ainsi que des logements (résidentiels). Voici des exemples de volets de financement admissibles : fonds d'exploitation et d'entretien fournis pour entretenir et exploiter les actifs existants; fonds pour petites immobilisations fournis pour les logements et pour la construction, l'acquisition, la rénovation, ou d'importants projets de réparation, d'une valeur de moins de 1,5 million de dollars.

Aide au revenu
Le programme d'aide au revenu accorde des fonds en dernier recours pour aider les personnes et les familles  qui résident habituellement sur une réserve à satisfaire leurs besoins fondamentaux (par exemple, la nourriture, les vêtements, le loyer et les factures de services publics) et leurs besoins spéciaux (par exemple, les articles ménagers essentiels, les frais accessoires personnels et les diètes prescrites par un médecin) et pour soutenir des mesures préalables à l'emploi et des mesures d'aide à l'emploi afin de favoriser l'autonomie des personnes (par exemple, apprentissage des aptitudes à la vie quotidienne et formation professionnelle). L'objectif est de favoriser une meilleure qualité de vie en réduisant la pauvreté et les difficultés sur les réserves et d'accroître la participation et l'attachement au marché du travail.

Aide à la vie autonome
Le programme d'aide à la vie autonome accorde des fonds pour aider les personnes à obtenir des soins à domicile, des soins en foyer d'accueil pour adulte et des soins en établissement. Ce financement vise à faciliter la prestation de services de soutien social non médicaux aux personnes âgées et aux adultes souffrant d'un handicap (physique ou mental), afin qu'ils puissent préserver leur indépendance fonctionnelle et atteindre une plus grande autonomie.

Éducation primaire et secondaire

• Programmes essentiels d'éducation primaire et secondaire

L'éducation primaire et secondaire offre un financement prévisible et flexible, basé sur le modèle de financement provincial respectif avec des adaptations, pour que les étudiants des Premières Nations financés reçoivent une éducation de qualité, linguistiquement et culturellement pertinente qui soutenir leurs besoins. Elle vise également à soutenir les modèles pour que les premières nations aient le contrôle de l'éducation des Premières nations par le biais de modèles d'éducation régionale, avec pour objectif ultime d'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations.

Éducation postsecondaire
Le financement de l'éducation postsecondaire vise à améliorer l'employabilité des personnes issues des Premières Nations en donnant accès aux étudiants à des possibilités de poursuivre leurs études et d'acquérir des compétences de niveau postsecondaire. Le financement comporte deux volets : le volet Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, qui fournit une aide financière non remboursable aux étudiants issus des Premières Nations qui fréquentent un collège ou une université reconnu au Canada ou à l'étranger; et le volet Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université, qui offre de l'aide financière aux étudiants issus des Premières Nations qui sont inscrits à un programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université offert dans un établissement postsecondaire, afin de leur permettre d'obtenir le niveau de scolarité requis pour être accepté dans des programmes menant à l'obtention d'un diplôme.

Soins de santé primaires

• Promotion de la santé et prévention des maladies
• Protection de la santé publique
• Soins de santé primaires

Le programme des soins de santé primaires comprend le financement de nombreux services offerts principalement aux Premières Nations (individus, familles et collectivités) dans les réserves. Il englobe la promotion de la santé et la prévention des maladies dans le but d'améliorer les résultats en matière de santé et d'atténuer les risques associés aux maladies transmissibles et aux dangers environnementaux, les soins de santé primaires incluant un diagnostic, des soins curatifs, de réhabilitation, de soutien, palliatifs/en fin de vie, ainsi que les services de référence.

Soutien à l'infrastructure de santé

• Capacité du système de santé
• Transformation du système de santé

Le programme de soutien à l'infrastructure de santé jette une base pour appuyer la prestation de services aux Premières Nations (individus et collectivités). Plus précisément, le financement visant la capacité du système de santé permet d'accroître la capacité des Premières Nations à créer, gérer, concrétiser et évaluer des programmes et des services de qualité en matière de santé au moyen de planification, de gestion et d'infrastructures; la transformation du système de santé est une initiative qui appuie l'intégration, la coordination et l'innovation des systèmes de santé des Premières Nations.

Services relatifs aux terres et au développement économique

• Développement économique communautaire
• Terres et environnement

Le financement destiné aux services relatifs aux terres et au développement économique permet d'appuyer les Premières Nations afin de contribuer à accroître la capacité des collectivités en matière de développement économique, de terres et d'environnement et d'appuyer l'établissement de conditions pour favoriser le développement économique, ce qui fera mousser leur participation dans l'économie. Les volets de financement admissibles comprennent notamment : les allocations aux Premières Nations pour les services de développement économique et les allocations aux Premières Nations pour leurs responsabilités en matière de l'environnement et des terres.

Administration de l'inscription
Le financement destiné à l'administration de l'inscription aide les Premières Nations à administrer le Système d'inscription des Indiens, à tenir à jour la Liste de bandes, et à susciter l'adoption de Certificats sécurisés de statut indien dans les collectivités. Le financement favorise l'administration locale de l'inscription des Indiens, ce qui permet aux Indiens d'obtenir le statut ainsi que les avantages connexes; il permet également au gouvernement fédéral de mettre à jour le Registre des Indiens.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

L'aide gouvernementale totale dans le même but ne doit pas excéder 100%.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Le montant de financement annuel pour chaque Première Nation est fixé à la première année de l'entente de financement, en fonction des niveaux de financement en cours à ce moment, puis ajusté, au besoin, aux exercices subséquents. Les Premières Nations ne sont ni avantagées ni désavantagées lorsqu'elles passent d'une approche de financement par contribution à une approche de financement par subvention.

8. Montants maximaux payables

Le montant maximal payable à tout bénéficiaire sera de 100 000 000 $ par an.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Pour atteindre les objectifs de la subvention et maximiser la flexibilité et la prévisibilité, un versement unique sera offert au début de chaque exercice, à condition que les conditions d'éligibilité et les conditions de l'accord de financement soient remplies.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Les Premières Nations démontrent leur intérêt pour un financement accordé par subvention en communiquant avec des responsables de Services aux Autochtones Canada. Ces Premières Nations sont alors évaluées par le Conseil de gestion financière des Premières Nations en fonction des exigences d'admissibilité (loi ou règlement sur la gestion financière et rendement financier). Ensuite, Services aux Autochtones Canada confirme l'admissibilité en se basant sur l'évaluation du Conseil de gestion financière des Premières Nations. Si elle est approuvée, la Première Nation peut recevoir un financement dans ce volet à partir du 1er avril de l'exercice subséquent. Des évaluations continues seront menées pour s'assurer que les bénéficiaires continuent de satisfaire aux critères d'admissibilité sur une base annuelle.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le ministère dispose de systèmes, de procédures et de ressources pour assurer une diligence raisonnable lorsqu'il verse des paiements de transfert et lorsqu'il vérifie l'admissibilité continue, notamment : vérification régulière du rendement financier et des approches élaborées conjointement visant la surveillance axée sur le risque pour mettre en œuvre des dispositions législatives sur l'administration financière à l'appui de la responsabilisation envers les citoyens.

En plus de la surveillance des critères d'admissibilité, le respect des modalités et conditions de l'entente de financement sera vérifié, y compris les dispositions au Canada de ce qui suit:

• Plan financier pluriannuel;
• Plan stratégique, y compris les priorités de la Première Nation, les résultats escomptés et les mesures de rendement qui y sont associées, fixés par et pour la Première Nation; et
• États financiers annuels vérifiés et rapports annuels

 Les documents susmentionnés seront mis à la disposition de leurs citoyens.

Les bénéficiaires de subventions fourniront également des données au ministère pour un ensemble minimal d'indicateurs conformes au cadre de résultats ministériels et aux structures de déclaration des programmes.   

12. Langues officielles

Lorsque des activités peuvent être offertes aux membres de l'une ou l'autre communauté de langue officielle, l'accès aux services de la Première Nation se fera dans les deux langues officielles lorsqu'il existe une demande importante et que la Partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique. Les employés fédéraux dans les bureaux régionaux des régions désignées bilingues ont la possibilité de travailler dans la langue officielle de leur choix conformément à la partie V de la Loi sur les langues officielles et sont encouragés à le faire en tenant compte des droits linguistiques des bénéficiaires.   Les bureaux régionaux situés dans les régions désignées bilingues ainsi qu'à l'Administration centrale offrent la possibilité de recruter, au besoin, des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise, en tenant compte des besoins des bénéficiaires dans ces régions conformément à la partie VI de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est prévue pour le développement de matériel sur lequel le droit d'auteur subsiste, les conditions du partage des droits seront énoncées dans l'entente de financement.

14. Autres modalités

Aucune