Services aux Autochtones Canada : États des résultats prospectifs pour l'exercice terminant le 31 mars 2020

Consulter : Affaires autochtones et du Nord Canada : États des résultats prospectifs pour l'exercice terminant le 31 mars 2020

Table des matières

Services aux Autochtones Canada :
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats projetés de
2018-2019
Résultats prévus de
2019-2020
Charges
Services de santé et sociaux
6 143 477 4 488 260
Services de gouvernance et de développement communautaire
3 073 257 2 545 051
Services et bénefices aux individus
1 986 991 2 146 320
Services autodéterminés par les autochtones
493 325 2 350 530
Services internes
162 755 140 444
Dépenses engagées pour le compte du gouvernement
(23) (24)
Total des charges 11 859 782 11 670 581
Revenus
Services de nature non réglementaire
159 703 169 762
Finances et services administratifs
19 417 19 417
Intérêts sur emprunts
91 91
Divers
159 152
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(186) (196)
Total des revenus 179 184 189 226
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 11 680 598 11 481 355
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Services aux Autochtones Canada :
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus pour l'exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre; et
  2. la provision pour mauvaises créances est fondée sur les données passées.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.

2. Écarts et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Services aux Autochtones Canada (SAC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus gagnés et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la préparation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
  5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, SAC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2018-2019 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges

    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

    Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance and d'autres sont également incluent dans les autres charges.
  2. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

    Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnu, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon le principe du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net aux autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2018-2019
Résultats prévus de
2019-2020
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 11 680 598 11 481 355
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 126) (6 035)
Gain sur la cession d'immobilisations corporelles
223 257
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(55 321) (57 078)
Charges liées aux mauvaises créances (non engagée pour le compte du gouvernement)
(2 122) (1 624)
Diminution des charges à payer
34 571 57 209
Augmentation de la provision pour réclamations et litiges
(1 660) 0
Augmentation des avantages sociaux futurs
(1 189) (910)
Augmentation du passif des vacances et des congés compensatoires
(606) (2 160)
Autres
7 617 18 674
Remboursements / ajustements des dépenses des années précédentes
32 938 32 938
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 8 325 41 271
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
8 563 5 618
Déboursés pour les réclamations et les litiges
33 835 50 373
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 42 398 55 991
Autorisations demandées 11 731 321 11 578 617
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2018-2019
Résultats prévus de
2019-2020
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 891 654 1 954 110
Crédit 5 – Dépenses en capital 8 563 5 618
Crédit 10 – Subventions et Contributions 9 737 806 9 496 194
Montants des postes législatifs 93 298 122 695
Autorisations demandées totales 11 731 321 11 578 617

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :