Subvention pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre de la gestion des terres des premières nations

Introduction

La gestion des terres des Premières Nations permet aux Premières Nations d'exercer leur compétence en matière de gestion des terres, des ressources et de l'environnement de leurs réserves, conformément à leurs propres valeurs et priorités, tout en favorisant un meilleur développement économique.

La subvention pour la gestion des terres des Premières Nations permettra de soutenir les Premières Nations qui ont décidé de se soustraire à l'application de 44 articles de la Loi sur les Indiens portant sur la gestion des terres; elle leur confère un éventail complet de pouvoirs législatifs et de responsabilités en matière de gestion de leurs terres, de leur environnement et de leurs ressources naturelles. Les terres de réserve gérées en vertu du régime de la gestion des terres des Premières Nations sont assujetties à un code foncier approuvé par la communauté; il s'agit d'un cadre juridique portant sur la gouvernance des terres et de l'environnement ainsi que sur la tenure, les intérêts et les droits.

Afin d'appuyer les compétences accrues et les pouvoirs décisionnels que les Premières Nations assument en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations (Accord-cadre) et de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations (LACGTPN), qui le ratifie, les ententes financières doivent comporter le maximum de souplesse financière en vue d'atteindre les objectifs communautaires à plus long terme en matière de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves.

Autorisations conférées par les lois et les politiques

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. 1985, ch. I-6, art. 4. –
Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations
Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, L.C. 2022, ch. 19, art. 121

But, objectifs du programme et résultats attendus

Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord-cadre négocié, qui a reçu force de loi de la Loi sur l'Accord-cadre sur la gestion des terres des premières nations. Les Premières Nations régies par le régime de gestion des terres des Premières Nations exercent une certaine forme d'autonomie gouvernementale sectorielle; par conséquent, elles sont mieux à même de donner suite aux priorités communautaires concernant leurs terres, de saisir les possibilités de développement économique et de mieux gérer les intérêts fonciers et la tenure.

Le régime de la gestion des terres des Premières Nations est une occasion pour les Premières Nations de se soustraire à 44 articles de la Loi sur les Indiens et de déterminer comment leurs terres devraient être gérées. Le régime de la gestion des terres des Premières Nations est conforme à l'engagement du Canada envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Un des résultats immédiats escomptés du régime de la gestion des terres consiste à améliorer l'accès des Premières Nations aux services et aux outils pour gérer et développer leurs terres et leurs ressources. De plus, le régime de la gestion des terres contribue à l'atteinte du but ultime des peuples autochtones et des résidents du Nord qu'ils déterminent leur développement politique, économique, social et culturel.

Les données suivantes sont recueillies en vue de suivre les résultats et les objectifs de prestation :

• rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• évaluations ministérielles périodiques.

Le nombre de Premières Nations qui adoptent des solutions de rechange à la Loi sur les Indiens constitue un des indicateurs de rendement clés. Le régime de la gestion des terres relève de la responsabilité essentielle de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) relative aux droits et à l'autodétermination.

Admissibilité

Type et nature des dépenses admissibles

Sont admissibles les dépenses qui cadrent avec des activités, des programmes et des services ponctuels et courants nécessaires à la gestion des terres et des activités environnementales accomplis par les bénéficiaires conformément à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et à la Loi sur l'Accord-cadre sur la gestion des terres des premières nations, qui le ratifie.

Financement total du gouvernement canadien et limites cumul

Le financement maximal versé par RCAANC et la somme maximale de l'aide gouvernementale fédérale totale est de 100 % pour les initiatives qui soutiennent les programmes relatifs aux terres et à l'environnement, la prestation de services, le processus décisionnel et d'élaboration de lois par les bénéficiaires admissibles, jusqu'à concurrence de la limite maximale de financement établie à l'aide d'une méthode de financement convenue aux termes de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et ratifiée par la Loi sur l'Accord-cadre sur la gestion des terres des premières nations.

Méthode de calcul du montant de financement

Le montant de financement annuel versé à chaque Première Nation est calculé à l'aide d'une méthode de financement négociée, conformément à l'article 30.3 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations.

Montant maximal payable

Le montant maximal payable est déterminé à l'aide de la méthode de financement négociée, conformément à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et à la Loi sur l'Accord-cadre sur la gestion des terres des premières nations, qui le ratifie.

Base selon laquelle les paiements seront versés

Les subventions sont versées sous la forme d'un paiement forfaitaire annuel lorsqu'une Première Nation a adopté un code foncier conformément à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations. Le paiement du montant total est requis pour soutenir la compétence que les Premières Nations assument en vertu de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des premières nations et de la Loi sur l'Accord-cadre sur la gestion des terres des premières nations, et pour reconnaître que les arrangements financiers doivent offrir une flexibilité financière maximale afin d'atteindre les objectifs communautaires à plus long terme en matière de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves.

Exigences et critères d'évaluation applicables aux demandes

Seules les Premières Nations peuvent postuler. Les Premières Nations doivent satisfaire aux exigences en vue de devenir des signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations. Elles doivent en outre avoir terminé le processus d'élaboration de leur code foncier et d'approbation communautaire, et s'être soustraites à l'application des dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur la gestion des terres, conformément à l'Accord-cadre.

Diligence raisonnable et production de rapports

Afin de réduire le fardeau lié à la production de rapports, les données relatives à la mesure du rendement seront recueillies à l'aide de différentes méthodes et à partir de sources variées. Les exigences à l'égard des bénéficiaires seront énoncées dans les documents ministériels de production des rapports des bénéficiaires. La fréquence de la production de rapports sera établie en fonction du risque que présente le bénéficiaire.

Langues officielles

Lorsqu'un programme soutient des activités pouvant être offertes à des membres des 2 communautés de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès à ces services dans la langue officielle de leur choix, lorsque la demande est assez grande et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique.

Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

Autres modalités

Aucune.