Modèle d'entente de financement : autre et fondé sur des projets 2020-2021

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada, [COMMENTAIRE]Facultatif : Insérer « maintenant » si le ou les ministres représentant le Canada au moment de la signature de l'entente de financement ne sont pas identiques au(x) ministre(s) représentant actuellement le Canada[/COMMENTAIRE] représentée par le ministre des Services aux Autochtones[COMMENTAIRE]Insérer le(s) ministre(s) d’où les fonds proviennent. Si plusieurs ministères, insérer la dénomination sociale du ministre des autres ministères qui contribuent au financement. [/COMMENTAIRE] et la ministre des Relations Couronne-Autochtones [Option] et le ministre des Affaires du Nord ("Canada").

ET :

[COMMENTAIRE]
Insérer la dénomination sociale complète pour [/:Nom].
Insérer un organisme sans but lucratif, une société, etc. pour le [/:TypeCompagnie].
Insérer Canada ou le nom de la province ou du territoire pour [/:JuridictionIncorporée].
Insérer tout nom ou appellation courte pouvant être choisis par l’entité. S’il y a lieu à des fins grammaticales, insérer le mot « le, la ou l’ » avant le nom ou la forme abrégée)
.[/COMMENTAIRE]

[/:Nom], une [/:Type Compagnie] incorporée/constituée en vertu des lois de [/:Juridiction Incorporée] («[/:Name]»).

Préambule

ATTENDU QUE les parties souhaitent conclure une entente de financement pour certaines activités qui doivent être offertes par [/:Nom].

POUR CES MOTIFS, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Durée

1.1 La présente entente est en vigueur à compter du __________ (la « date d'entrée en vigueur ») et vient à échéance le __________________(la « date d'expiration de l’entente »), à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt ou qu'elle ne soit raccourcie ou prolongée par modification.

2. Objectif

2.1 La présente entente a pour but de fournir des fonds à [/:Nom] afin qu'elle exécute les dites activités.

3. Responsabilité

3.1 Chaque partie s'acquitte de ses droits et obligations respectifs conformément aux modalités de la présente entente et aux lois applicables.

4. Relation

4.1 Aucune disposition de la présente entente ne crée ou ne doit être interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat juridique, un contrat de service ou une relation de mandant et de mandataire entre les parties, et [/:Nom] ne se présentera pas à un tiers comme agissant pour le compte du Canada, à titre de co-entrepreneur, partenaire juridique, fournisseur de services, entrepreneur de services, mandant, mandataire ou délégué du Canada.

5. Financement

5.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada transfère le financement à [/:Nom] conformément au calendrier des paiements périodiques établi à l'annexe 3.

5.2 Les parties reconnaissent que, s'il s'agit d'une entente pluriannuelle, ce ne sont pas toutes les modalités du financement pour toute la durée de la présente entente qui peuvent être énoncées à l'annexe 3 à un moment donné. Le financement pour les exercices subséquents peut être déterminé ou ajusté annuellement conformément aux modalités de la présente entente. Des modifications à l'annexe 3 à cette fin pourront être apportées au moyen d'un ARB ou d'un autre processus de modification.

6. Ajustements du financement fondés sur une formule ou sur un facteur

6.1 Lorsque le montant de tout financement à verser change, en raison d'un facteur ou d'une formule d'ajustement prédéterminé énoncé à l'annexe 4 ou 6, le Canada modifiera l'annexe 3 en conséquence au moyen d'un avis de rajustement budgétaire (ARB).

7. Avis de rajustement budgétaire (ARB)

7.1 Le Canada peut, au moyen d'un ARB, modifier l'annexe 3 afin d'ajuster le financement ou les paiements périodiques pour un ou plusieurs exercices financiers.

7.2 Un ARB sera signé par le Canada, énoncera les détails des changements apportés au financement et comportera une annexe 3 modifiée pour la présente entente.

7.3 Un ARB ne peut pas :

  1. réduire le financement global, sauf selon un facteur ou une formule d'ajustement figurant dans les annexes 4 et 6; ou
  2. modifier les modalités de la présente entente, sous réserve du paragraphe 7.1.

[COMMENTAIRE] Ajoutez la section suivante lorsque plus d'un ministère fédéral contribue au financement au titre de la présente entente ou insérez «omission intentionnelle» à côté du numéro de cette section[/ COMMENTAIRE].

8. Plusieurs ministères

8.1 Les droits et obligations du Canada en vertu de la présente Entente peuvent être exercés par n’importe quel ministère fédéral.

9. Financement assujetti à des affectations et autorisations de financement ministérielles

9.1 Le versement de tout financement est sujet à l'affectation d'un crédit pour l'exercice au cours duquel le paiement doit être effectué. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, le Canada peut réduire ou annuler le financement dans l'éventualité où le Parlement modifierait les niveaux de financement d'un ministère fédéral pendant la durée de la présente entente.

9.2 Si une autorisation de financement d'un ministère fédéral quelconque auquel le financement est destiné est modifiée ou annulée par le Conseil du Trésor du Canada ou par le ministère fédéral en question, le Canada peut ajuster ou annuler le financement en conséquence.

9.3 Lorsqu'un financement préétabli, fixe ou souple doit être réduit ou interrompu aux termes du paragraphe 9.2, le Canada doit en informer [/:Nom] au moins 60 jours à l'avance. Cet avis précisera les activités, le ou les exercices financiers et les montants à l'égard desquels un tel financement sera réduit ou annulé.

9.4 Lorsqu'un financement global est réduit ou annulé aux termes du paragraphe 9.2, le Canada doit en informer [/:Nom] au moins un an à l'avance.

10. Rajustement des mouvements de trésorerie

10.1 [/:Nom] peut demander un rajustement de tout paiement périodique prévu à l'annexe 3 pour une activité dont les dépenses sont différentes de celles prévues pour la période correspondante. Dans ce cas, [/:Nom] propose des rajustements à cette annexe en conséquence. Le Canada avisera [/:Nom] de l'acceptation ou du rejet des rajustements proposés dans les trente (30) jours suivant l'avis de [/:Nom]. Lorsque le Canada accepte les rajustements proposés, il émet un avis d'acceptation ou un ARB contenant l'annexe 3 révisée.

10.2 Le montant total du financement annuel pour une activité énoncée à l'annexe  3 ne peut être modifié en vertu du paragraphe 10.1.

11. Dépenses admissibles — Généralités

11.1 En plus des exigences figurant à l'article 20 de l'annexe 2 et l'annexe 6, [/:Nom] peut dépenser un financement seulement si les dépenses sont : (i)  directement liées à l'exécution des responsabilités qui incombent à [/:Nom] selon la présente entente; (ii) [/:Nom] applique les pratiques commerciales généralement reconnues pour la négociation des prix et autres modalités relatives à la dépense.

12. Remboursement des dépenses non admissibles

12.1 Pour chaque activité figurant à l'annexe 3 comme faisant l'objet d'un financement préétabli, fixe et souple, [/:Nom] doit rembourser au Canada toute dépense engagée à partir des montants annuels affectés à cette activité, si elle n'est pas conforme aux modalités de l'annexe 2 ou aux exigences relatives à la livraison énoncées à l'annexe 4 ou 6 pour cette activité, à moins que le Canada y consente autrement par écrit.

12.2 Sous réserve des paragraphes 5.3 et 5.4 de l'annexe 2, [/:Nom] remboursera au Canada toute dépense qu'il effectue au cours d'un exercice financier par rapport au total des montants annuels pour les activités financées par un financement global lorsque cette dépense n'est pas conforme aux exigences relatives à la livraison pour au moins une de ces activités.

12.3 Si le partage des coûts s'applique à une activité conformément aux exigences relatives à la livraison, [/:Nom] remboursera plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, de toute dépense engagée à partir des montants annuels de toutes les sources requises affectées à cette activité, si elle n'est pas conforme aux modalités de la présente annexe ou aux exigences relatives à l'exécution.

13. Déficits

13.1 [/:Nom] est responsable de toute dépense qu'il engage en sus des fonds versés.

14. Rapports et dossiers

[COMMENTAIRE] Si les rapports seront remis à un autre ministère fédéral, remplacer SAC par le nom de ce ministère. Apporter également le même changement à l'article 14.7 pour autoriser le ministère recevant les rapports à transmettre une copie de ceux-ci aux autres.[/COMMENTAIRE]

14.1 [/:Nom] doit préparer et soumettre à SAC tous les rapports énumérés à l'annexe 5 pour chaque exercice financier conformément aux exigences de chaque rapport énoncées dans le Guide de déclaration pour cet exercice.

14.2 Si la présente entente couvre plus d'un exercice financier, le Canada peut, au plus tard au début de chaque exercice, publier une nouvelle annexe 5 pour cet exercice.

14.3 Le Canada publie le Guide de présentation des rapports au plus tard 90 jours avant le début de chaque exercice financier. Le Canada ne peut modifier le Guide de présentation des rapports au cours d'un exercice financier donné que si la modification découle d'une exigence du Conseil du Trésor. Le Canada avisera sans délai [/:Nom] de toute modification de cette nature.

14.4 Le Canada peut, au moyen d'un avis à [/:Nom], prolonger le délai de réception des rapports si [/:Nom] l'informe, avant la date d'exigibilité applicable, d'impondérables hors de son contrôle qui l'empêchent de respecter les délais. Un tel avis ne change que la date de présentation et aucune autre exigence de déclaration, sera signé par le Canada et modifiera la présente entente conformément à ses modalités.

14.5 [/:Nom] conservera tous les documents et les comptes originaux de sources financières et non financières, en format papier ou électronique, relativement aux activités et à l'utilisation du financement issu de la présence entente, incluant les comptes et les documents requis pour préparer des rapports en vertu de la présente entente, pendant une période de sept ans à compter de la fin du dernier exercice financier auquel les documents se rapportent. Ces documents, qu'ils soient en format papier ou électronique, doivent être organisés, complets, lisibles et accessibles.

14.6 Si [/:Nom] est tenu de présenter des états financiers consolidés vérifiés conformément à l'annexe 5, [/:Nom] devra faire vérifier ses rapports annuels par un vérificateur indépendant reconnu dans la province ou le territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs. [/:Nom] avisera le Canada de la nomination de ce vérificateur au moins deux semaines avant la fin de l'exercice financier visé par les rapports financiers vérifiés en question.

14.7 SAC peut remettre à tout ministère fédéral une copie des états financiers vérifiés consolidés de [/:Nom], lorsque ceux-ci sont exigés en vertu de la présente entente, ainsi que tous les autres rapports financiers exigés en vertu du Guide de présentation des rapports. SAC ne doit pas fournir une copie de ces déclarations ou rapports à une autre entité fédérale ou à un tiers, sauf si cela est convenu par écrit par [/:Nom] ou si la loi l'autorise.

[COMMENTAIRE] Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une organisation politique des Premières Nations. [/COMMENTAIRE] :

14.8 [/:Nom] rendra ses rapports financiers découlant de la présente entente, incluant ses états financiers consolidés vérifiés, disponibles aux [/:citoyen-OU-membre]s de la Première Nation membre.

15. Cas où les exigences de déclaration ou de divulgation ne sont pas respectées

15.1 Sans limiter les recours dont dispose le Canada en vertu de la présente Entente, le Canada peut retenir les fonds destinés à [/:Nom] si ce dernier ne présente pas à temps les rapports financiers ou autres exigés dans la présente entente ou dans toute entente de financement conclue dans le passé entre [/:Nom] et le ministère fédéral.

15.2 Sous réserve de l'articles 24.3, le Canada verse les fonds retenus au [/:Nom] dans les 45 jours suivant la présentation des rapports exigés de [/:Nom] et leur acceptation par le Canada.

15.3 Sans limiter les recours dont dispose le Canada en vertu de la présente entente, si [/:Nom] manque à son obligation, conformément à la présente entente ou à toute entente antérieure, de fournir au Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés dans le Guide de présentation des rapports, le Canada peut :

  1. exiger l'embauche immédiate par [/:Nom] et aux frais de [/:Nom] d'un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et la livraison dans un délai raisonnable déterminé par le Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés par le Guide de présentation des rapports; ou
  2. nommer un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et auquel cas :
    1. [/:Nom] donne à ce vérificateur désigné par le Canada tout l'accès nécessaire à ses registres financiers et fournit tous les autres renseignements dont celui-ci peut avoir besoin pour effectuer sa vérification;
    2. [/:Nom] rembourse au Canada tous les frais engagés en vue de la vérification.

16. Sous-traitance et délégation

[COMMENTAIRE] Choisissez l'une des options suivantes pour 16.1 et 16.2 [/COMMENTAIRE]

16.1 Sous réserve des autres dispositions de cette section, le [/:Nom] peut sous-traiter ou déléguer l'une ou l'autre de ses fonctions ou obligations en vertu de la présente entente à un tiers. [/:Nom] continuera d'assumer vis-à-vis du Canada la responsabilité de l'exécution de toutes ces fonctions, activités ou responsabilités sous-traitées ou déléguées.

16.2 Si [/:Nom] souhaite confier à un tiers la totalité ou une partie substantielle de ses obligations en vertu de la présente entente, il doit : (i) conclure une entente avec le tiers à cette fin; (ii) s'assurer que le tiers respecte toutes les exigences de la présente entente en son nom; (iii) mettre l'entente à la disposition du Canada sur demande, sous réserve des lois applicables.

16.1 [/: Nom] ne peut sous-traiter ni déléguer aucune de ses fonctions ou obligations en vertu de la présente Entente à une agence.

16.2 «omission intentionnelle»

17. Obligations environnementales

17.1 [/:Nom] et le Canada collaborent pour veiller à ce que, dans le cadre de toute activité entrepris par [/:Nom] avec l'un ou l'autre des fonds, soient respectées toutes les exigences applicables de la Loi sur l'évaluation d'impact et toutes les autres lois environnementales applicables.

18. Indemnisation

18.1 [/:Nom] indemnisera et exonérera la Couronne, ses ministres, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayant droit de toute réclamation, responsabilité et demande découlant directement ou indirectement de tout acte ou omission de [/:Nom] ou de l'un de ses employés ou mandataires à l'égard de ce qui suit : (i) l'exécution ou le non-respect par [/:Nom] de ses obligations en vertu de la présente entente; (ii) la conclusion par [/:Nom] d'un contrat de prêt ou d'un contrat de location acquisition, ou toute autre obligation à long terme.

19. Assurance

[19.1 [/:Nom] a la responsabilité de déterminer le besoin de se pourvoir en assurances pour sa protection et le respect de ses obligations selon la présente entente.

[COMMENTAIRE] ou, si le programme exige des assurances, utiliser l'article 19.1 suivant [/COMMENTAIRE]

19.1 [/:Nom] doit avoir à tout le moins la protection minimale d'assurances précisée aux annexes 4 et 6.

20. Prêts

[COMMENTAIRE] Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement N'est PAS autorisée à consentir des prêts. [/COMMENTAIRE]

20.1 [/:Nom] ne doit pas consentir de prêt, sauf autorisation prévue à une annexe.

[COMMENTAIRE] Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement N'est PAS une organisation politique des Premières Nations et est autorisée à consentir des prêts. [/COMMENTAIRE]

20.1 Lorsque les exigences relatives à la livraison pour une activité autorisent le consentement de prêts, [/:Nom] peut consentir des prêts à partir du financement pour cette activité, pourvu que :

[COMMENTAIRE] Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une organisation politique des Premières Nations et est autorisée à consentir des prêts. [/COMMENTAIRE]

20.1 Lorsque les exigences relatives à la livraison pour une activité autorisent le consentement de prêts, [/:Nom] peut consentir des prêts à partir du financement pour cette activité, pourvu que :

21. Cumul de l'aide

21.1 [/:Nom] avisera le Canada, avant la fin de chaque exercice financier, si [/:Nom] reçoit une aide financière de la Couronne (autre que celle prévue dans la présente entente) ou d'une administration provinciale, territoriale ou municipale qui peut être utilisée pour l'une ou l'autre des activités. Dans un tel cas, le Canada peut exiger que [/:Nom] rembourse tout montant du financement que le Canada considère comme un dédoublement du financement provenant d'autres sources.

22. Manquement

22.1 [/,:Nom] sera en défaut aux termes de la présente entente dans les cas suivants :

23. Recours en cas de défaut

23.1 Sans limiter les recours ou toute autre mesure que le Canada peut prendre en vertu de cette entente, en cas de manquement de [/:Nom], les parties communiquent ou se réunissent afin d'examiner la situation.

23.2 En cas de manquement de [/:Nom] aux modalités de la présente entente, le Canada peut adopter une ou plusieurs des mesures correctives suivantes :

24. Remboursement

24.1 [/:Nom] devra rembourser au Canada, au moment stipulé par la présente entente et autrement sur demande écrite, tout montant du financement qui :

Ces montants constituent une créance envers la Couronne.

24.2 Des intérêts seront imputés à toute créance en conformité avec le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs et constituent également une créance envers la Couronne.

24.3 Sans limiter la portée des droits de compensation ou d'indemnisation dont dispose la Couronne en common law et en vertu du Code civil du Québec, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou autrement, le Canada peut opérer compensation ou obtenir une indemnisation par rapport au financement pour :

25 Contributions non monétaires

25.1 Le Canada peut fournir à [/:Nom] une contribution de biens ou de services à l'appui de l'exécution des activités par [/:Nom].

25.2 Avec le consentement écrit de [/:Nom], une contribution non monétaire d'une valeur inférieure à 5 000 $ peut être faite :

25.3 Un ACNM sera signé par le Canada et :

25.4 Toute contribution non monétaire d'une valeur supérieure à 5 000 $ peut être faite par la conclusion d'une entente de contribution non monétaire entre le Canada et [/:Nom].

25.5 Lorsque le Canada fournit des biens ou des services en vertu du présent article, [/:Nom] :

26 Vérification

26.1 Le Canada peut vérifier ou prendre des mesures pour faire vérifier les comptes et les registres de [/:Nom] et tout organisme à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans suivant la résiliation ou l'expiration de la présente entente, afin :

26.2 Le Canada doit déterminer la nature, la portée et la période de toute vérification, par un ou plusieurs vérificateurs employés ou embauchés à forfait par le Canada.

26.3 Le Canada donne à [/:Nom] un préavis écrit d'au moins deux semaines avant une vérification ministérielle aux termes du présent article.

26.4 En cas de vérification conformément au présent article, [/:Nom] doit, sur demande :

26.5 Si, à n'importe quel moment au cours de la durée de la présente entente, le Canada est d'avis qu'il pourrait y avoir eu un manquement, la période de préavis de deux semaines ne s'applique pas et [/:Nom] doit donner au Canada, sur demande, un accès immédiat à ses comptes, dossiers et documents (soit en format papier ou en format électronique) relatifs au financement sous forme de contribution ou à ceux de tout organisme.

26.6 Les comptes et les registres que le Canada peut vérifier ou faire vérifier conformément à cet article comprennent les registres tenus dans le cadre de toute entente de financement antérieure aux termes de laquelle la Couronne a versé des fonds à [/:Nom] et qui, de l'avis de tout vérificateur employé ou embauché à forfait par le Canada, peuvent s'avérer utiles à la vérification.

26.7 Une vérification effectuée conformément au présent article ne limite pas :

27 Évaluation

27.1 Le Canada peut, à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, mener une ou plusieurs évaluations de l'efficacité de la présente entente.

27.2 [/:Nom] doit collaborer à la réalisation de toute évaluation et fournir au Canada ou à ses représentants les renseignements dont ils ont besoin, y compris les documents qui doivent être conservés en vertu du paragraphe 14.5.

28 Règlement des différends

28.1 Le Canada et [/:Nom] tenteront de négocier en temps opportun un règlement pour tout différend entre eux concernant l'interprétation d'une disposition de la présente entente ou l'obligation d'une partie en vertu de l'entente.

28.2 Le Canada et [/:Nom] peuvent consentir à une médiation non exécutoire pour régler tout différend. Dans un tel cas, chacune des parties assume ses propres frais relativement au processus de règlement des différends, et elles assument à parts égales les frais de tout tiers indépendant désigné pour les assister dans leurs tentatives de régler le différend.

29. Résiliation

29.1 L'une ou l'autre des parties peut résilier l'entente en fournissant à l'autre partie un avis précisant le motif de résiliation, pourvu qu'avant l'entrée en vigueur de la résiliation :

29.2 En cas de résiliation de la présente entente :

30. La présente entente

30.1 La présente entente constitue la totalité de l'entente intervenue entre les parties et annule et remplace l'ensemble des discussions, négociations et engagements antérieurs visant l'objet de la présente entente. Il demeure entendu que la présente clause ne remplace ni ne modifie aucunement les obligations des parties à l'égard d'autres matières, y compris les obligations découlant d'ententes antérieures de financement ou autres entre les parties.

30.2 Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente entente :

[COMMENTAIRE] Inclure si les projets sont inclus dans la présente entente, [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] Si les projets NE sont PAS inclus dans la présente entente, sélectionner annexe 6 – Intentionnellement omis [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] S'il est question d'un PAG, l'inclure dans l'entente [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] S'il N'est PAS question d'un PAG, inclure dans l'entente l'annexe 7 - Intentionnellement omis [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] Si d'autres ministères fédéraux (après SAC et RCAANC) participent, ajouter le point suivant [/COMMENTAIRE]

30.3 Les en-têtes descriptifs dans la présente entente sont insérés uniquement à des fins de référence; ils ne font pas partie de la présente entente et ne doivent pas servir à l'interpréter.

30.4 Si l'expression « intentionnellement omis » apparaît dans la présente entente en regard d'un numéro d'article, cela signifie que l'article, qui est normalement contenu dans d'autres modèles de la présente entente, ne s'applique pas à la présente entente, ou qu'il a été entendu de l'omettre. La numérotation des articles est laissée intacte afin d'éviter de la refaire pour la présente entente.

30.5 Les droits et obligations des parties qui, expressément ou par leur nature, persistent à l'expiration ou à la résiliation de la présente entente persisteront jusqu'à leur exercice ou leur exécution ou, par leur nature, leur extinction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les articles ou paragraphes suivants décrivent les droits et obligations des parties qui peuvent demeurer en vigueur ou qui le demeureront après la résiliation ou l'expiration de la présente entente :

30.6 Toute mention dans la présente entente de textes législatifs et de publications gouvernementales particulières est réputée renvoyer aux textes législatifs en vigueur et aux publications existantes à la date d'entrée en vigueur de l'entente, avec leurs modifications et remplacements ultérieurs.

30.7 La présente entente sera interprétée en conformité avec les lois du Canada et les lois applicables de [Insérer le nom de la province ou du territoire où l’entente a été conclue].

31. Modifications

31.1 Toutes les modifications à la présente entente doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, sauf dans les cas suivants où seul le Canada doit signer les avis : (i) un ARB; (ii) un avis d’acceptation de changement aux mouvements de trésorerie en vertu du paragraphe 10.1; (iii) un avis publiant une nouvelle annexe 5 afin de mettre à jour les exigences de déclaration pour un exercice financier en vertu de l’article 14.3; ou (iv) un avis de prolonger une date limite de rapport en vertu de l’article 14.4.

32. Renonciation

32.1 Aucune disposition de la présente entente ni aucun manquement de la part de [/:Nom] ou du Canada à l'égard d'une quelconque disposition de la présente entente ne peuvent être réputés avoir fait l'objet d'une renonciation autrement que par écrit, avec la signature de la partie renonciatrice.

32.2 Lorsqu'une partie a renoncé à invoquer le manquement de l'autre partie ou à exiger le respect d'une disposition quelconque de la présente entente, elle n'est pas réputée avoir renoncé à invoquer un manquement ultérieur de l'autre partie ou à exiger le respect de la même disposition ou d'une autre disposition de l'entente.

33. Cession

33.1 [/:Nom] peut sous-traiter ou déléguer l'une ou l'autre de ses fonctions ou de ses obligations en vertu de la présente entente à un tiers conformément à l'article 16, mais il ne peut céder aucun de ses droits ni aucune de ses obligations en vertu de la présente entente sans le consentement écrit préalable du Canada.

33.2 La présente entente lie les parties ainsi que leurs administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs.

34. Lobbyistes

34.1 [/:Nom] garantit que lui-même ou toute personne effectuant du lobbying en son nom afin d'obtenir un financement a agi, agit et continuera d'agir conformément à la Loi sur le lobbying.

34.2 [/:Nom] garantit qu'il n'a versé ni ne versera à une personne ou entité quelconque aucun paiement conditionnel, en tout ou en partie, à la demande du financement ou à la négociation ou la signature de la présente entente ou de toute modification de celle-ci.

35. Garantie d'habilité

35.1 Les parties confirment qu'elles ont chacune le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure la présente entente et que leurs représentants ont le pouvoir de conclure la présente entente en leur nom.

35.2 [/:Nom] déclare et garantit en outre comme personne morale avoir le pouvoir et l'autorité de signer et de mettre en œuvre l'entente ainsi que de remplir les obligations qu'elle lui impose et être dûment constituée et en règle en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada, et qu'elle demeurera en règle en tout temps pendant la durée de la présente entente.

36. Communications relatives au financement

36.1 Chacune des parties se réserve le droit de communiquer avec le public au sujet des modalités de la présente entente par voie, entre autres, d'annonces, d'entrevues, de discours, de communiqués de presse, de publications, d'affiches, de sites Web, de matériel publicitaire et promotionnel. Le moment de ces communications sera laissé à la discrétion de la partie qui les transmet. Toutefois, la partie qui formule la communication avisera l'autre partie de tout événement public ou communiqué de presse important, afin de lui donner l'occasion de prendre part à une annonce conjointe ou à l'élaboration de produits de communication conjoints.

37. Conflits d'intérêts touchant les fonctionnaires fédéraux

37.1 [/:Nom] veille à ce qui suit :

  1. aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut avoir part à la présente entente ou en tirer un avantage;
  2. aucune personne à qui s'applique la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, ou le code de valeurs et d'éthique de tout ministère fédéral ne tirera un avantage direct de la présente entente, à moins que cette personne ne se conforme à la Loi ainsi qu'à tous les codes et politiques susmentionnés.

38. Divulgation publique

38.1 Sans limiter ses droits, ses obligations ou ses capacités quant à la divulgation d'information, le Canada peut diffuser publiquement le nom et l'adresse de [/:Nom], le montant du financement, la nature des activités financées et toute information liée au financement que lui permet le Guide de présentation des rapports.

39. Propriété intellectuelle

39.1 Toute propriété intellectuelle qui découle de la présente entente appartient à [/:Nom] ou à un tiers selon l'entente conclue entre [/:Nom] et le tiers en question.

39.2 Par les présentes, [/:Nom] accorde au Canada une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, perpétuelle, mondiale et irrévocable d'exercer tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la présente entente à toute fin de la Couronne.

39.3 [/:Nom] accepte d'obtenir tous les droits nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur de la licence accordée aux termes de la présente entente.

40. Avis

40.1 Les avis, les demandes, les rapports et les documents dont il est question dans la présente entente ou exigés par celle-ci doivent être par écrit et, à moins d'avis contraire par la partie réceptrice, sont adressés à cette dernière aux adresses suivantes :

  1. au Canada à :
    [Insérer l'adresse]
  2. [/:Nom] à :
    [Insérer l'adresse]

40.2 Les avis, les demandes, les rapports et les documents peuvent être envoyés par n'importe quel moyen de livraison ou de télécommunication et seront réputés avoir été reçus : (i) par courrier recommandé lorsque la partie réceptrice en accuse réception; (ii) par télécopieur ou par courrier électronique lorsque la transmission et la réception sont confirmées; (iii) par remise en main propre, par messager ou par courrier recommandé lors de la livraison.

41. Exécution

41.1 La présente entente a été signée au nom de [/:Nom] et au nom du Canada par leurs représentants dûment autorisés.

41.2 La présente entente peut être signée en exemplaires identiques, dont chacun est réputé être un original, et tous ces exemplaires pris ensemble constituent une seule entente. Les signatures des parties n'ont pas besoin d'apparaître sur le même exemplaire, et les exemplaires signés peuvent être livrés par télécopieur ou par voie électronique.

[COMMENTAIRE] ajouter la clause suivante s'il y a lieu. Toutefois, il est obligatoire d'utiliser cette disposition lorsque [/:Nom] exécute des activités dans un domaine où elles peuvent causer des répercussions sur l'un ou l'autre des groupes de langue officielle.[/COMMENTAIRE]

42. Langues officielles

42.1 [/:Nom] doit, à la demande du Canada, selon les modalités convenues par les deux parties et en conformité avec les lois applicables, fournir, dans les deux langues officielles du Canada (français et anglais), une partie ou la totalité des documents suivants relativement aux activités prévues par la présente entente : (i) l'information; (ii) la signalisation; (iii) les communications orales et écrites; (iv) les services; (v) la possibilité pour les minorités de langue officielle de participer à des fonctions liées aux activités.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

représentée par le ministre des Services aux Autochtones

par : _____________________________________

Nom :____________________________________

Titre :____________________________________

[COMMENTAIRE] non-DGSPNI [/COMMENTAIRE]

Ministère des Services aux Autochtones

Date :____________________________________

par : _____________________________________

Nom :____________________________________

Titre :____________________________________

Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits Ministère des Services aux Autochtones

Date :____________________________________

représentée par la ministre des Relations Couronne-Autochtones

par : _____________________________________

Nom :____________________________________

Titre :____________________________________

[COMMENTAIRE] pour les secteurs de la ministre des Relations Couronne-Autochtones [/COMMENTAIRE]

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Date :____________________________________

représentée par le ministre des Affaires du Nord

par : _____________________________________

Nom :____________________________________

Titre :____________________________________

[COMMENTAIRE] pour les secteurs du ministre des Affaires du Nord [/COMMENTAIRE]

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Date :____________________________________

représentée par [Autre ministère]

par : _____________________________________

Nom :____________________________________

Titre :____________________________________

[COMMENTAIRE] Pour l'autre ministère qui contribue à l'entente de financement [/COMMENTAIRE]

[Insérer la dénomination sociale complète de l'autre ministère qui contribue au financement]

Date :____________________________________

[/:NomLégalComplet]

[COMMENTAIRE]Note: si la partie est une entité constituée en personne morale, insérer après chaque signature: Je suis autorisé à lier la société[/COMMENTAIRE]

par : _____________________________________

Nom :____________________________________

Titre :____________________________________

[Insérer la dénomination sociale complète de la partie qui reçoit le financement]

Date :____________________________________

 

par : _____________________________________

Nom :____________________________________

Titre :____________________________________

[Insérer la dénomination sociale complète de la partie qui reçoit le financement]

Date :____________________________________

 

par : _____________________________________

Nom :____________________________________

Titre :____________________________________

[Insérer la dénomination sociale complète de la partie qui reçoit le financement]

Date :___________________________________


par : _____________________________________

Nom :____________________________________

Titre :____________________________________

[Insérer la dénomination sociale complète de la partie qui reçoit le financement]

Date :____________________________________

Annexe 1 : Définitions

Dans la présente entente, les termes suivants se définissent comme suit. Ces définitions s'appliquent également aux formes singulières et plurielles des termes définis :

« Activité » désigne tout programme, service, activité, initiative ou projet répertoriés à l'annexe 3 sous la rubrique Secteur de service du programme/Répertoire des programmes/Activité budgétaire/Secteur fonctionnel incluant tout Projet.

« Activités de santé » désigne les activités mentionnées à l'annexe 4 qui sont liées à la santé.

« Activités obligatoires » désigne les activités suivantes aux fins du financement souple :

  1. « Contrôle des maladies transmissibles », « Santé environnementale publique » ou « Services de traitement » comme ils sont indiqués à l'annexe 3;

et désigne les activités suivantes aux fins du financement global :

  1. « Contrôle des maladies transmissibles », « Santé environnementale publique » ou « Services de traitement » comme ils sont indiqués à l'annexe 3;
  2. chaque activité se trouvant dans un tableau intitulé « Exigences d'exécution des activités financées par contribution globale » à l'annexe 3.

« Annexe » désigne toute annexe à la présente entente.

« Avis de changement aux mouvements de trésorerie » désigne un avis, émis par le Canada, qui modifie la présente entente afin de rajuster les paiements anticipés périodiques conformément à l'article 10.2 du corps principal de la présente entente.

« Avis de rajustement budgétaire » ou « ARB » désigne un avis, émis par le Canada, qui modifie la présente entente afin de rajuster le financement ou les paiements périodiques conformément à l'article 7 du corps principal de la présente entente.

« Corps principal de la présente entente » désigne la partie de la présente entente qui précède la présente annexe.

« Couronne » désigne Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

« Entente » désigne la présente entente de financement et comprend toutes les annexes et les modifications à la présente entente.

« États financiers consolidés vérifiés » s'entend des états financiers consolidés annuels de [/:Nom] qui sont préparés et vérifiés conformément au Guide de présentation des rapports.

« Exercice financier » désigne toute période pendant la durée de la présente entente, commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l'année qui suit immédiatement, et comprend une partie de cette période dans le cas où la présente entente commence après le 1er avril ou expire ou prend fin avant le 31 mars.

« Exigences d'exécution » s'entend des exigences relatives au financement sous forme de contribution qui sont énoncées à l'annexe 4 et 6.

« Financement » désigne les montants à payer ou versés par le Canada à [/:Nom] en vertu de la présente entente, qui comprennent la totalité du financement préétabli, fixe, souple, global et par subvention.

« Financement fixe » désigne la partie du financement, le cas échéant, qui figure à l'annexe 3 sous la rubrique « Financement fixe ».

« Financement global » désigne la partie du financement, le cas échéant, qui figure à l'annexe 3 sous la rubrique « Financement global ».

« Financement préétabli » désigne la partie du financement, le cas échéant, qui figure à l'annexe 3 sous la rubrique « Financement préétabli ».

« Financement souple » désigne la partie du financement, le cas échéant, qui figure à l'annexe 3 sous la rubrique « Financement souple ».

« Financement sous forme de contribution » désigne le financement préétabli, le financement fixe, le financement souple et le financement global.

« Financement sous forme de subvention » désigne la partie du financement, le cas échéant, qui figure à l'annexe 3 sous la rubrique « Financement sous forme de subvention », et qui est assujettie aux exigences préétablies du Canada en matière d'admissibilité.

« Guide de déclaration » désigne le guide de déclaration applicable pour chaque exercice financier publié par le Canada avant le début de cet exercice qui établit les exigences en matière de comptabilité et de déclaration pour la présente entente.

« Jours » désigne les jours civils, sauf indication contraire.

« Ministère fédéral » désigne un ministère fédéral ou une institution fédérale par l’intermédiaire duquel la Couronne fournit une partie du financement.

« Organisme » désigne tout autorité, conseil, comité ou autre tierce partie autorisé à exercer des fonctions ou à exécuter des activités en vertu de la présente entente au nom de [/:Nom].

« Partage des coûts » désigne une exigence énoncée à l'annexe 4 ou à l'annexe 6 pour que [/:Nom] complète avec du financement provenant d'autres sources tout financement préétabli, fixe ou souple pour une activité.

« Plan d'action de la direction » désigne un plan, élaboré par [/:Nom], acceptable pour le Canada, et qui reflète les mesures à prendre par [/:Nom] pour remédier à un manquement à la présente entente relatif au financement sous forme de contribution.

« Projet » veux dire tout projet tel qu'énoncé à l'annexe 6.

[COMMENTAIRE] La définition suivante de « RCAANC » doit être incluse lorsque la ministre des Relations Couronne-Autochtones, et/ou le ministre des Affaires du Nord, ajoute du financement à cette entente et est mentionnée sur la page titre et dans les blocs signatures.[/COMMENTAIRE]

« RCAANC » signifie le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.

« SAC » désigne le ministère des Services aux Autochtones.

Annexe 2: Financement sous forme de contribution (Préétabli, fixe, soupe, global) et sous forme de subvention

1. Application

1.1 Tous les financements préétablis, fixes, souples, globaux et sous forme de subvention seront versées sous réserve des conditions suivantes : (i) le corps principal de la présente entente; (ii) la présente annexe; (iii) les modalités applicables des autres annexes.

2. Financement préétabli

2.1 [/:Nom] peut utiliser un financement préétabli seulement dans les cas suivants :

  1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 3, sous la rubrique Financement préétabli (ou PRÉÉTABLI) ou affecté conformément au présent article;
  2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution;
  3. au cours de l'exercice financier au cours duquel le montant annuel du financement préétabli est indiqué comme payable par le Canada.

2.2 [/:Nom] peut, avec l'accord écrit du Canada, réaffecter au cours du même exercice financier tout financement préétabli entre les secteurs fonctionnels de la même activité budgétaire qui sont énoncés à l'annexe 3.

2.3 [/:Nom] doit immédiatement aviser le Canada par écrit, au cours d'un exercice financier, de toute prévision que les fonds du financement préétabli ne seront pas entièrement dépensés pendant cet exercice.

2.4 Si, à la fin d'un exercice financier et à la suite d'une réaffectation autorisée par le présent article, [/:Nom] n'a pas dépensé tous les fonds du financement préétabli tels qu'ils ont été affectés pour chaque activité pour cet exercice, [/:Nom] rembourse le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources.

2.5 Sous réserve des dispositions de financement de la présente entente, le Canada remboursera à [/:Nom] tout manque à gagner dans le financement préétabli pour toute activité décrite dans les exigences d'exécution comme étant soumis à un remboursement intégral.

3. Financement fixe

3.1 [/:Nom] peut dépenser les fonds du financement fixe seulement dans les cas suivants :

  1. pour chacune des activités pour lesquelles ces fonds sont affectés à l'annexe 3, sous la rubrique Financement fixe (ou FIXE) ou affectés conformément au présent article;
  2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

3.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 4 ou de l’annexe 6, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement fixe à n'importe quel domaine fonctionnel au sein de la même activité budgétaire énoncée à l'annexe 3 au cours d'un exercice financier, pourvu que les activités correspondant à ces domaines fonctionnels soient exécutées au cours de ce même exercice.

3.3 Sous réserve de la sous-section 3.4, si [/: Nom] n'a pas utilisé tous les fonds fixes alloués ou ayant été réaffectés à une activité pour cet exercice financier, [/: Nom] remboursera le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/: Nom] remboursera au Canada un montant, proportionnel à sa quote-part, du montant non dépensé.

3.4 Sous réserve de l'alinéa 29.2c) du corps principal de la présente entente, [/:Nom] peut conserver et utiliser tout financement fixe non dépensé d'un exercice financier au titre d'une activité ("montant non dépensé") au cours de l'exercice suivant, ou dans un délai d'un an à compter de l'expiration du présent accord, s'il s'agit de l'année suivant l'accumulation du montant non dépensé, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. Si les conditions de livraison pour l'activité pour laquelle il existe un montant non dépensé n'ont pas été remplies, [/: Name] dépense le montant non dépensé :
    1. sur la même activité; ou
    2. sur une activité similaire à celle pour laquelle le financement fixe a été fourni et ayant le même objectif.
  2. Si toutes les conditions de livraison pour l'activité pour laquelle il existe un montant non dépensé ont été remplies, [/: Nom] dépense le montant non dépensé:
    1. sur une activité similaire à celle pour laquelle le financement fixe a été fourni et ayant le même but que celle-ci; ou
    2. sur une activité différente conformément au plan d'utilisation des fonds non dépensés du financement fixe que [/:Nom] soumet au Canada dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l'exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom];
  3. [/:Nom] rend compte de son utilisation des fonds non dépensés du financement fixe conformément au Guide de présentation des rapports.
  4. un montant non dépensé au titre d'une activité de santé ne peut être dépensé pour une activité autre que pour la santé, pas plus qu'un montant non dépensé pour une activité autre que pour la santé ne doit être dépensé pour une activité de santé.

4. Financement souple

4.1 [/:Nom] peut utiliser un financement souple seulement dans les cas suivants :

  1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 3, sous la rubrique Financement souple (ou SOUPLE) ou réaffecté conformément au présent article;
  2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

4.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 4 ou 6, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement souple comme suit, pourvu que toutes les activités obligatoires qui sont financées par un financement souple soient exécutées au cours de cet exercice :

  1. vers les activités non liées à la santé, entre autres secteurs fonctionnels qui bénéficient d'un financement souple et qui relèvent du même répertoire de programmes (et du même secteur de service de programme) selon l'annexe 3, au cours d'un exercice financier;
  2. vers les activités liées à la santé, parmi les secteurs fonctionnels qui bénéficient d'un financement souple et qui relèvent des secteurs de service du programme ayant le même préfixe de trois lettres, quel que soit le répertoire des programmes, conformément à l'annexe 3, au cours d'un exercice financier.

4.3 Sous réserve de l'alinéa 29.2c) du corps principal de la présente entente, si, à la fin d'un exercice financier autre que l'exercice financier final, [/:Nom] n'a pas dépensé tous les fonds du financement souple pour cet exercice, [/:Nom] peut conserver le montant non dépensé en vue d'un exercice financier subséquent si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. [/:Nom] utilise les fonds non dépensés du financement souple comme suit :
    1. à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement souple a été versé;
    2. conformément au plan d'utilisation des fonds non dépensés du financement souple que [/:Nom] soumet au Canada dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l'exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom];
  2. une somme non dépensée provenant d'une activité liée à la santé ne peut être dépensée pour une activité non liée à la santé, et une somme non dépensée provenant d'une activité non liée à la santé ne peut pas non plus être dépensée pour une activité liée à la santé;
  3. [/:Nom] rend compte de son utilisation des fonds non dépensés du financement souple conformément au Guide de présentation des rapports.

4.4 Sous réserve du paragraphe 4.3, à la suite de toute réaffectation autorisée dans le présent article, [/:Nom] rembourse tout montant non dépensé de financement souple après l'expiration ou la résiliation de la présente entente. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources requises.

5. Financement global

5.1 [/:Nom] peut dépenser le financement global seulement :

  1. pour les activités prévues sous la rubrique Financement global (ou GLOBAL) à l'annexe 3 ou conformément au présent article;
  2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

5.2 Sous réserve de l'article 5.4, les dépenses au cours d'un exercice financier pour les activités financées par un financement global sont soustraites du total des montants annuels affectés à ces activités pendant l'exercice.

5.3 Sous réserve de l'article 5.4, et pourvu que les activités obligatoires, financées par un financement global, soient exécutées dans l'exercice pertinent, [/:Nom] peut utiliser un financement global pour toute activité financée au moyen du mode de financement préétabli, fixe et souple pendant cet exercice si [/:Nom] présente un plan écrit au Canada pour ces dépenses et que le Canada accepte le plan au moyen d'un avis à [/:Nom].

5.4 Le financement global affecté à des activités axées sur la santé ne peut pas être dépensé pour des activités non axées sur la santé, et aucun financement global affecté à des activités non axées sur la santé ne peut être dépensé pour des activités axées sur la santé.

5.5 Si, à la fin d'un exercice financier, [/:Nom] n'a pas dépensé tout le financement global pour cet exercice après avoir : (i) réalisé toutes les activités obligatoires financées au moyen d'un financement global; (ii) effectué les dépenses pour toute activité non financées par financement global en vertu de l'article 5.3, [/:Nom] peut, sous réserve de l'alinéa 29.2c) de la section principale de la présente entente, conserver et utiliser un financement global dans un exercice suivant ou après l'expiration de la présente entente, pourvu que [/:Nom] :

  1. utilise le financement global non dépensé :
    1. à des fins conformes aux activités financées au moyen du financement global;
    2. conformément à un plan écrit que [/:Nom] présente au Canada dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice en question et que le Canada accepte un tel plan au moyen d'un avis à [/:Nom];
  2. une somme non dépensée provenant d'une activité liée à la santé ne peut être dépensée pour une activité non liée à la santé, et une somme non dépensée provenant d'une activité non liée à la santé ne peut pas non plus être dépensée pour une activité liée à la santé;
  3. rend compte de l'utilisation du financement global non dépensé conformément au Guide de présentation des rapports publié pour l'exercice au cours duquel le financement global est utilisé.

6. Limite de réaffectation du financement sous forme de contribution

Sans égard aux articles 2 à 5 de la présente annexe, les restrictions suivantes s'appliquent à la réaffectation des montants du financement suivants dans l'annexe 3:

  1. Le financement des prestations supplémentaires en santé ne peut être réaffecté que dans l'inventaire du programme;
  2. Le financement des pensionnats indiens ne peut être réaffecté qu'à l'activité de bien-être mental du Budget de ce programme;
  3. Le financement selon le principe de Jordan ne peut être réaffecté que dans l'Inventaire du programme de principe de Jordan; et
  4. Le financement du Fonds d'intégration des services de santé et des investissements en immobilisations peut ne pas être réaffecté.

7. Subventions

7.1 [/:Nom] peut dépenser le financement sous forme de subvention seulement pour chacune des activités pour lesquelles il est affecté à l'annexe 4 sous la rubrique Financement sous forme de subvention.

7.2 Sous réserve de l'alinéa 29.2c) de la section principale de la présente entente, [/:Nom] peut conserver tout financement sous forme de subvention non dépensé pour un exercice subséquent et après l'expiration de la présente entente.

7.3 Si [/:Nom] ne satisfait plus aux critères d'admissibilité du Canada pour un financement sous forme de subvention pour une activité, le Canada peut exiger que [/:Nom] lui rembourse un montant pouvant aller jusqu'au montant total du financement sous forme de subvention qui lui a été versé pour cette activité.

Annexe 3 : financement et calendrier des paiements

[À insérer par le bureau régional]

Annexe 4 : Exigences de prestation et facteurs d'ajustement du financement

1 Application

1.1 Cette annexe ne s'applique pas aux projets inscrits dans l'annexe 6.

Activités axées sur la santé

2. Exigences d'exécution des activités axées sur la santé

2.1 Les activités axées sur la santé seront exécutées par [/:Nom] conformément aux modalités de la présente entente et des plans ou protocole suivants :

  1. Les activités axées sur la santé financées au moyen d'un financement préétabli ou d'un financement fixe seront exécutées par [/:Nom] conformément au plan de programmes;
  2. Les activités axées sur la santé financées au moyen d'un financement souple ou d'un financement global seront exécutées par [/:Nom] conformément à son Plan de santé;
  3. Les projets d'établissements de santé et d'actifs de santé financés au titre du domaine fonctionnel Investissements en immobilisations conformément à l'annexe 3 doivent être livrés par [/: Nom] conformément au Protocole sur l’infrastructure de santé et l’immobilisation.

2.2 En cas de conflit entre les plans mentionnés au paragraphe 2.1 et les autres dispositions de la présente entente, ces dernières prévalent.

3. Régime de soins de santé

3.1[/:Nom], s'il ne l'a pas déjà fait avant l'entrée en vigueur de la présente entente, présentera un Plan de santé au Canada afin d'établir les modalités des activités axées sur la santé financées par financement souple ou par financement global. [/:Nom] modifiera le Plan de santé dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de tout changement apporté aux priorités et objectifs de ses activités, et il présentera ces modifications au Canada. [/:Nom] fournira toutes les modifications au Canada pour son examen avant de les mettre en œuvre.

3.2 Le Canada examinera le Plan de santé et ses modifications ou remplacements pour déterminer si le plan est admissible à recevoir un soutien au moyen d'un financement souple ou global. Le Canada peut exiger des rajustements au Plan de santé avant de commencer ou de continuer à fournir le financement.

4. Établissements de santé et actifs de santé

4.1 La Première Nation a l’utilisation, le bénéfice et le contrôle de tout établissement de santé situé sur ses terres de réserve, sous réserve de la loi et conformément à celle-ci.

4.2 Lorsque le Canada, à la demande ou avec le consentement de [/: Nom], utilise un établissement de santé ou un actif de santé situé sur les terres de réserve de cette Première Nation, en tout ou en partie, pour livrer des programmes ou des services de santé ou pour lui fournir une assistance, [/: Nom] doit permettre une telle utilisation ou prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter ou consentir à une telle utilisation sans loyer ni charge.

4.3 [/:Nom] utilisera tous les établissements de santé et les actifs de santé uniquement pour des besoins de santé et pour la réalisation d’activités de santé et ne doit pas, sauf: (i) en conformité avec les conditions de la présente Entente ou de toute entente prévoyant le financement pour l’acquisition d’établissements de santé ou d’actifs de la santé; ou (ii) lorsque les deux parties sont en accord :

  1. changer l'utilisation de tout établissement de santé ou actif de santé, ou permettre qu'ils soient utilisés à des fins qui ne sont pas directement liées aux activités de santé;
  2. engager, hypothéquer, grever ou permettre la création d'une sûreté, d'une créance ou d'un privilège grevant lesdits établissements et actifs de santé; ou
  3. vendre, échanger, transférer, modifier de façon significative ou disposer tout établissements de santé ou actif lié de santé. ;

4.4 Lorsque la présente entente contient un financement sous forme de contribution en vertu du domaine fonctionnel des investissements en immobilisations conformément à l'annexe 3, [/:Nom] devra également se conformer au Protocole sur l'infrastructure de santé et l'immobilisation publié par le Canada relativement à un tel financement sous forme de contribution.

5. Projets de recherche sur la santé

5.1 À l'égard de toute étude de recherche, toute évaluation ou tout rapport contenant des opinions de [/:Nom] et préparés avec le financement, [/:Nom] doit inclure une déclaration indiquant que l'étude, l'évaluation ou le rapport a été rendu possible grâce à l'aide financière du Canada, mais avec un avertissement indiquant que les opinions et les points de vue exprimés dans ces documents sont exclusivement ceux de [/:Nom] et peuvent ne pas être représentatifs des points de vue et opinions du Canada.

6. Définitions

Les définitions comme ils s'appliquent aux disposition suivantes s'appliquent dans la présente annexe. Ces définitions s'appliquent également aux formes singulières et plurielles des termes définis :

« Actif de santé » Bien de toute sorte utilisé pour des activités axées sur la santé, excluant l'établissement de santé, qui : (i) est en possession, sous le contrôle ou la propriété de [/ :Nom]; (ii) a été acquis en totalité ou en partie pour des raisons de santé par [/ :Nom] avec tout financement ou tout financement provenant d'une entente antérieure ou d’une autre entente de financement fédéral et (iii) qui n'est pas consommé ou épuisé dans le cours normal de son utilisation.

« Établissement de santé » Bâtiment ou installation de toute sorte, y compris ses accessoires fixes, utilisé ou destiné à soutenir des activités de santé et qui a été construit, acheté ou maintenu en totalité ou en partie avec tout financement pour la santé provenant de la présente Entente ou au moyen d'une entente antérieure ou autre conclue entre la Couronne et [/: Nom].

« Protocole sur l'infrastructure de santé et l'immobilisation » Un document émis par le Canada et disponible auprès du Canada, comprenant des activités fonctionnelles et les conditions générales de planification, de conception, de construction ou de réparation des établissements de santé et d’actifs de la santé financés en vertu de la présente Entente.

« Plan de programmes » Un plan préparé par le Canada et fourni à [/:Nom] pour l'exécution d'activités axées sur la santé financées au moyen d'un financement préétabli ou fixe. Le plan de programmes peut être intégré dans le plan de santé de [/:Nom], s'il reçoit aussi du financement souple ou global pour la réalisation d'activités axées sur la santé.

« Plan de santé » Un plan de santé détaillé ou le plan de travail pluriannuel préparé par [/:Nom] et approuvé par le Canada, qui établit la façon dont [/:Nom] exécutera les activités axées sur la santé financées par le financement souple ou global, et décrit en plus de détail à l'article 3 de la présente annexe.

Activité non axées sur la santé

[COMMENTAIRE] Remarque : Les exigences nationales de prestation ci-dessous aux fins du financement versé conformément à la présente entente doivent être numérotées. [/COMMENTAIRE]

7. Activités jouissant d'un financement préétabli, fixe ou souple pour SAC

EXIGENCES D'EXÉCUTION DES ACTIVITÉS, PARTAGE DES COÛTS ET FACTEURS DE RAJUSTEMENT
ACTIVITÉ EXIGENCES D'EXÉCUTION PARTAGE DES COÛTS FACTEUR DE RAJUSTEMENT
    [COMMENTAIRE] REMARQUE : LORSQUE LES MODALITÉS DU PROGRAMME DE FINANCEMENT DE SAC EXIGENT QUE LE CONSEIL COMPLÈTE LE FINANCEMENT DE SAC PAR UN FINANCEMENT D'UNE AUTRE PROVENANCE, CHAQUE SOURCE DE FONDS ET LA PART EN POURCENTAGE REQUISE DE CHAQUE SOURCE DOIVENT ÊTRE INDIQUÉES ICI. VOICI LE FORMAT RECOMMANDÉ : [/:Nom] complétera le financement de SAC par un financement d'autre provenance comme suit : Financement de SAC : xx % (nom de l'autre source) [COMMENTAIRE] REMARQUE : LES PRATIQUES PARTICULIÈRES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L'ENTENTE DOIVENT ÊTRE DÉCRITES ICI CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES DU PROGRAMME DE L'AC (MODALITÉS DU PROGRAMME) [COMMENTAIRE]
Avantages sociaux des employés Les régimes de retraite que [/:Nom] a créés au profit de ses employés ainsi que des employés de [/ :Nom] doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des Avantages sociaux des employés, avec ses modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme de développement professionnel et institutionnel [/:Nom] administre les projets approuvés aux termes du Programme de développement professionnel et institutionnel conformément aux Lignes directrices de SAC visant ce programme, avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Éducation primaire et secondaire – Écoles des Premières Nations - Services de deuxième niveau [COMMENTAIRE] Remarque : Exigences d’exécution à utiliser lorsque SAC conclut une entente de financement avec un bénéficiaire qui fournit des services de deuxième niveau: [/COMMENTAIRE]

[/:Nom] doit administrer l'éducation primaire et secondaire aux écoles des Premières Nations conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par SAC, avec leurs modifications.
  insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programmes urbains pour les peuples autochtones [/:Nom] réalise toutes les activités conformément au plan de travail, au budget et aux modalités approuvés des Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA). Les parties doivent s'entendre sur tout ajout ou modification à ce plan de travail et le modifier en conséquence.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Éducation primaire et secondaire – Écoles provinciales, privées et indépendantes [/:Nom] doit administrer les services d’enseignement d’éducation primaire et secondaire conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d'enseignement primaire et secondaire publiées par SAC, avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme d'Innovation en éducation [/:Nom] doit administrer ou exécuter le Programme Innovation en éducation conformément à la proposition approuvée par SAC et aux Lignes directrices nationales du Programme Innovation en éducation publiées par SAC avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme de recherche et d'apprentissage [/:Nom] doit administrer ou exécuter le Programme de recherche et d’apprentissage conformément à la proposition approuvée par SAC et aux Lignes directrices nationales du Programme de recherche et d’apprentissage publiées par SAC avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme d'éducation spécialisée ciblé à coûts élevés [/:Nom] doit administrer le Programme d'éducation spécialisée ciblé à coûts élevés conformément au plan de travail approuvé par SAC et aux Lignes directrices nationales du Programme d’éducation spécialisée ciblé à coûts élevés publiées par SACavec ses modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme de partenariats en éducation [/:Nom] doit administrer le Programme des partenariats en éducation conformément au(x) plan(s) de travail ou à la (aux) proposition(s) approuvée(s) par SAC, aux Lignes directrices nationales du Programme des partenariats en éducation — Volets Établissement de partenariats et Avancement de partenariats, et aux des Lignes directrices nationales du Programme des partenariats en éducation : Volet Préparation structurelle publiées par SAC, avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme des partenariats en éducation : Ententes régionales en matière d’éducation [/:Nom] doit réaliser les activités pour soutenir le développement d’une entente régionale en matière d’éducation conformément au plan de travail approuvé par SAC et aux Lignes directrices nationales du Programme de partenariats en éducation : ententes régionales en matière d’éducation publiées par SAC, avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations [/:Nom] doit administrer la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations conformément à la/aux proposition(s) approuvée(s) par SAC et aux Lignes directrices nationales du Programme Connexion compétences et du Programme Expérience emploi été publiées par SAC, avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université [/:Nom] doit administrer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université publiées par SAC, avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Complément de financement au Kinoomaadziwin Education Body pour le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université (PAENP - PPECU) Le Kinoomaadziwin Education Body doit utiliser le financement pour les études postsecondaires reçu de la Direction générale de l’éducation de Services aux Autochtones Canada, pour soutenir la prestation de leur programme d'études postsecondaires au titre de l’entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse [/:Name] doit exécuter la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse conformément aux modalités de la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse, aux Lignes directrices de Services aux Autochtones et à ses propres lignes directrices ou processus locaux.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme de partenariats postsecondaires [/:Nom] doit administrer le Programme des partenariats postsecondaires conformément à la/aux plan(s) de travail et à la/aux proposition(s) approuvée(s) par SAC, et aux Lignes directrices nationales du Programme des partenariats postsecondaires publiées par SAC, avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Éducation primaire et secondaire – Écoles des Premières Nations - Services d’enseignement [/:Nom] doit administrer les services d'enseignement primaire et secondaire conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d’enseignement primaire et secondaire publiées par SAC, avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Éducation primaire et secondaire – Autres services autogérés par une entente régionale en matière d’éducation ou une entente d’autorité en matière d’éducation [/:Nom] doit :

(a) Fournir des programmes et des services d’éducation aux étudiants admissibles au [inscrire le nom du conseil scolaire ou du système scolaire des Premières Nations], et

(b) Administrer les programmes et services d’éducation conformément à [inscrire le titre de l’entente en matière d’éducation], en vigueur le [inscrire la date, p. ex. 1er jour de juillet 2018] et conformément aux activités et aux dépenses admissibles énumérées dans [inscrire le nom ou le titre de la clause ou de la section de l’entente dans laquelle les activités et les dépenses admissibles sont énumérées].
  insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Inspire [/:Nom] doit administrer les contributions à Inspire conformément à la proposition approuvée par SAC et aux Lignes directrices d'Inspire publiées par SAC, avec leurs modifications. .   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits [/:Nom] doit administrer le Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits conformément à la proposition approuvée par SAC et aux Lignes directrices nationales du Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits publiées par SAC, avec leurs modifications.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Aide au revenu [/:Nom] doit :

a) administrer le Programme d'aide au revenu conformément aux Lignes directrices nationales du programme d'aide au revenu de SAC et toute autre documentation de programme approuvée publiée par SAC, avec ses modifications.

[COMMENTAIRE] Utiliser le texte suivant pour le financement du bénéficiaire en vue de l'administration des mesures de préparation à l'emploi en fonction de la proposition approuvée [/COMMENTAIRE]

(b) administrer les mesures de préparation à l'emploi conformément à la proposition [nom du projet] approuvée le [jour, mois, année].
  insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations [/:Nom] doit administrer le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations conformément à la législation provinciale ou territoriale, ainsi qu'aux Lignes directrices nationales du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de SAC et toute autre documentation de programme approuvée publiée par SAC, avec ses modifications.   insérer un facteur de rajustement, s'il y a lieu
Aide à la vie autonome [/:Nom] doit administrer le Programme d'aide à la vie autonome selon les Lignes directrices nationales du programme d'aide à la vie autonome approuvée par SAC et leurs modifications subséquentes.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Prévention de la violence familiale [/:Nom] doit administrer le Programme de prévention de la violence familiale selon le Manuel national des programmes sociaux de SAC et toute autre documentation de programme approuvée publiée par SAC, avec leurs modifications subséquentes.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme d'infrastructure communautaire [/:Nom] doit réaliser les activités conformément au Protocole pour les infrastructures financées par AANC, avec ses modifications, et aux modalités contenues dans l'énoncé de travail.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme d'infrastructure communautaire

Grands projets d'infrastructure des immobilisations
[/:Nom] doit :

a) exécuter et mener à bien le projet conformément à la demande d'approbation de projet approuvée par SAC; intitulée

(b) fournir, avant le début du projet, une preuve au/à la ministre attestant que le gestionnaire de projet possède l'expérience et les qualifications requises pour la nature et la portée du projet et qu'il détient une assurance responsabilité appropriée;

(c) s’abstenir de modifier la natureou la portée du projet indiquée dans la demande d’approbation d’un projet sans le consentement préalable de la/du ministre;

(d) fournir une preuve au ou à la ministre attestant que l’ensemble des inspections et des certifications de conception sont exécutées par des professionnels autorisés dans la province ou le territoire où le projet a lieu;

(e) obtenir l'approbation d'une personne compétente, comme un ingénieur, pendant le processus de conception et de construction en vue de se conformer aux codes d’incendies qui s'appliquent avant d'occuper ou d'utiliser les locaux publics comme les écoles, les immeubles communautaires, etc.;

(f) présenter et obtenir, 30 jours avant l'achèvement du projet, les plans d'entretien et de gestion financière qui seront respectés une fois que le projet sera terminé.
  insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Aide à la gestion des urgences — État de préparation; atténuation; intervention; reprise [/:Nom] doit exécuter les activités d'aide à la gestion des urgences conformément aux modalités contenues dans l'énoncé de travail approuvé de SAC pour [insérer le nom de l'activité financée], daté du [jour, mois, année] [COMMENTAIRE] (insérer la date à laquelle SAC a approuvé l'énoncé des travaux de [/:Nom]) [COMMENTAIRE].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Aide à la gestion des urgences – Recherche et récupération [/:Nom] réalise les activités de recherche et récupération de l'aide à la gestion des urgences conformément aux Lignes directrices de SAC sur la recherche et la récupération, avec leurs modifications, et de la proposition approuvée par SAC le [jour, mois, année] [COMMENTAIRE] (insérer la date à laquelle SAC a approuvé la proposition de [/:Nom]) [COMMENTAIRE].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Mise en œuvre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan d'exécution de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations approuvé en date du [jour, mois, année] et selon les modalités convenues dans le plan.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Science du pétrole et du gaz [/:Nom] devra réalisé les activités conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Sites contaminés du PASCF — Assainissement ne faisant pas partie du PASCF 1.0 [/:Nom] devra entreprendre les activités du plan de travail détaillé daté du [jour, mois, année].

2.0 La réalisation des activités doit se conformer au cadre de gestion et à la gouvernance de projets établis dans le plan de travail détaillé en date du [jour, mois, année].
  insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Sites contaminés du PASCF, consultation ou engagement ne faisant pas partie du PASCF [/:Nom] devra réalisé les activités conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programmes des services des terres et développement économique : Financement ciblé [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices des Programmes des services des terres et développement économique, en tenant compte de leurs modifications successives, de même qu'aux modalités contenues dans l'énoncé de travail daté du [jour, mois, année].;   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux [COMMENTAIRE] Utiliser le texte suivant pour le financement du bénéficiaire accueillant le Centre d'excellence : [/COMMENTAIRE] [/:Nom] devra réalisé tous les services et les activités figurant dans les « modalités reliées à l'établissement et au maintien d'un Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux » qui lui ont été remises le [jour, mois, année], et dans son plan de travail daté du [jour, mois, année], lequel a été approuvé par SAC le [jour, mois, année]. [COMMENTAIRE] Utiliser le texte suivant pour le financement d'autres bénéficiaires : [/COMMENTAIRE] [/:Nom] devra réalisé toutes les activités décrites dans son plan de travail daté du [jour, mois, année] qui ont été approuvées par SAC le [jour, mois, année].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme d'entrepreneuriat autochtone

Capital des entreprises et services de soutien
[/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices du programme et aux plans opérationnels approuvés par SAC, notamment aux modalités contenues dans les approbations de plan.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme d'entrepreneuriat autochtone — Occasions d'affaires [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices du programme et aux plans opérationnels approuvés par SAC, notamment aux modalités contenues dans les approbations de plan.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Initiative sur les partenariats stratégiques [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices de l'Initiative des partenariats stratégiques (IPS) et aux projets approuvés par SAC tels que présentés dans l'énoncé de travail, y compris les modalités. Les modalités contenues dans l'énoncé de travail ne s'appliquent qu'à la prestation de ce programme.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu

8 Activités jouissant d'un financement préétabli, fixe, souple ou par subvention pour RCAANC

EXIGENCES D'EXÉCUTION DES ACTIVITÉS, PARTAGE DES COÛTS ET FACTEURS DE RAJUSTEMENT
ACTIVITÉ EXIGENCES D'EXÉCUTION PARTAGE DES COÛTS FACTEUR DE RAJUSTEMENT
    [COMMENTAIRE] REMARQUE : LORSQUE LES MODALITÉS DU PROGRAMME DE FINANCEMENT DE RCAANC EXIGENT QUE LE CONSEIL COMPLÈTE LE FINANCEMENT DE RCAANC PAR UN FINANCEMENT D’UNE AUTRE PROVENANCE, CHAQUE SOURCE DE FONDS ET LA PART EN POURCENTAGE REQUISE DE CHAQUE SOURCE DOIVENT ÊTRE INDIQUÉES ICI. VOICI LE FORMAT RECOMMANDÉ : [/:Name] complétera le financement de RCAANC par un financement d’autre provenance comme suit : financement de RCAANC : xx % (nom de l’autre source)Financement : xx % (nom de l’autre source, le cas échéant) Financement : xx % [/COMMENTAIRE] [COMMENTAIRE] REMARQUE : LES PRATIQUES PARTICULIÈRES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L'ENTENTE DOIVENT ÊTRE DÉCRITES ICI CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES DU PROGRAMME DE L'AC (MODALITÉS DU PROGRAMME) [/COMMENTAIRE]
Mise en œuvre des règlements liés aux revendications — Contributions [/:Nom] réalisera les activités en conformité avec l'Entente sur la revendication territoriale et avec les plans de travail approuvés par RCAANC.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Gouvernance et institutions du gouvernement institutions représentantes [/:Nom] réalise toutes les activités décrites dans sa proposition datée du jour de leur approbation par RCAANC, soit le jour, mois, année.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Association des agents financiers autochtones du Canada [/:Nom] réalise toutes les activités décrites dans sa proposition datée du jour, mois, année qui ont été approuvées par RCAANC le jour, mois, année.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Consultations et élaboration des politiques — Gouvernance [/:Nom] réalise toutes les activités décrites dans le plan de travail approuvé daté conformément aux modalités convenues.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Loi sur la gestion financière des Premières Nations Commission de la fiscalité des premières nations

[/:Nom] doit exécuter tous les programmes, services et activités énoncés dans le plan ministériel annuel de la Commission de la fiscalité des premières nations de [insérer l'exercice financier].

Conseil de gestion financière des Premières Nations

[/:Nom] doit exécuter toutes les « stratégies » prévues pour chaque « secteur d'activité » énoncé dans le plan ministériel annuel du Conseil de gestion financière des Premières Nations de [insérer l'exercice financier].

Administration financière des Premières Nations

[/:Nom] doit exécuter les « stratégies » visant les divers « secteurs d'activités » des Premières Nations

Conseil de gestion financière des Premières Nations approuvée par RCAANC.
  insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Commission crie-naskapie [/:Nom] devra réalisé les activités conformément à l'entente sur le règlement des revendications territoriales et aux plans de travail approuvés par RCAANC.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Commissions des traités [/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de travail, au budget et aux modalités approuvés, datés du [jour, mois, année].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Tables de discussions exploratoires sur les traités [/:Nom] réalise les activités de projet conformément au plan de travail, au budget et aux modalités approuvés, datés du [jour, mois, année].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Forums intergouvernementaux [/:Nom] devra réalisé les activités conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme de capacité organisationnelle de base Dans le cadre du Programme de capacité organisationnelle de base [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail, au budget et aux modalités approuvés, datés du [jour, mois, année].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Projet fédéral sur la consultation [/:Nom] devra réalisé les activités conformément à la proposition, aux modalités, à la description des travaux, au plan de travail et au budget approuvés, datés du [jour, mois, année].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Évaluation indépendante Groupe de processus [/:Nom] devra réalisé les activités conformément à la description de projet ci jointe relative au Processus d'évaluation indépendant collectif.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Location de locaux commerciaux [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux Lignes directrices nationales du Programme d'opportunités économiques pour les communautés et à l'énoncé de travail approuvé le [jour, mois, année].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Transfert de responsabilités [/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de projet et aux modalités approuvés.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Conseil de l'Arctique [/:Nom] devra réalisé les activités des initiatives circumpolaires conformément aux directives du Conseil de l'Arctique/Canada-Russie et aux [modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Nutrition Nord Canada (NNC) [/:Nom] devra administré le programme Nutrition Nord Canada conformément au Manuel national du programme Nutrition Nord Canada de RCAANC, avec ses modifications, et le bénéficiaire fournit, sur demande, tous les renseignements sur les marges de profit actuelles et futures.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu

Facteur de rajustement : Le financement fourni au bénéficiaire peut être rajusté par RCAANC pour tenir compte des changements dans la quantité de kilogrammes expédiés, dans les taux de contribution ou dans les collectivités desservies. À moins d'une entente avec le Ministère à cet effet, les frais administratifs ne seront pas augmentés.
Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord et aux plans approuvés par RCAANC, incluant les conditions de projet.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Services de consultation aux Inuits dans le Sud [/:Nom] devra réalisé les activités des Services de consultation aux Inuits dans le Sud conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Terres et eaux [/:Nom] devra réalisé les activités du projet conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Politiques sur les ressources renouvelables — Généralités [/:Nom] devra réalisé les activités du projet conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Conseils nordiques [/:Nom] devra réalisé les activités du projet conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Développement durable dans le Nord — Conservation et protection [/:Nom] devra réalisé les activités du projet conformément [aux modalités pertinentes du programme] [et] ou [au plan de travail approuvé ou proposé] [et] ou [à la proposition] [et] [au budget connexe] du [nom du projet].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Aide à la gestion des urgences [/:Nom] devra réalisé les activités d'aide à la gestion des urgences conformément aux modalités contenues dans l'énoncé de travail approuvé de RCAANC pour [insérer le nom de l'activité financée], daté du [jour, mois, année].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Sciences de l'Arctique Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) — Science et technologie Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) — Construction [/:Nom] devra réalisé les activités conformément aux lignes directrices du programme et aux plans approuvés par RCAANC, incluant les modalités du projet approuvées par le Conseil du Trésor, notamment aux conditions de projet.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Droit inhérent — QZ80

(Négociation de l'autonomie gouvernementale)
[/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Édification de la capacité de gouvernance — QZ81 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Tables de discussion — QZ90 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Revendications globales et traités — QZ96 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Préparation aux revendications — QZ8K [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Ententes qui ne sont pas des traités — Traités progressifs — QZ8L [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Activités d'inscription et de ratification — QZ8P [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Reconstruction des nations autochtones — QZ9F [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Droit inhérent — Consultation — QZ87 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Évaluation et recherches historiques [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l'entente et peut être ajusté au cours de la durée de celle-ci.
Dépôt d'une revendication globale — QZ8F [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Présentation de revendications particulières ou spéciales — QZ9P [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Activités du Tribunal des revendications particulières — QZ9Q [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Bureau du commissaire aux traités — QZB0 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Commission des traités et discussions — QZB1 [/:Nom] devra réalisé les activités conformément au plan de travail et à la description ou proposition de travail approuvés, et au budget connexe.   Le budget est établi au début de l’entente selon la disponibilité du financement de programme et selon un plan de travail approuvé. Au cours de la durée de l’entente, le budget peut être augmenté ou diminué en fonction d’un plan de travail modifié approuvé. Le budget peut également être augmenté en fonction de la disponibilité du financement de programme. Des ajustements au budget sont aussi possibles en fonction de l’examen des dépenses des années précédentes (p. ex. fonds non dépensés des années précédentes rapportés et plan(s) de gestion des fonds non dépensé(s) approuvés).
Programme de l'interlocuteur —
Généralités
– Développement de la capacité de gouvernance
– Entente tripartite
– Relations bilatérales
– Contributions des métis au Canada
– Relations Autochtones-Canada
[/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de travail approuvé, daté du [jour, mois, année], ainsi qu'à toute autre modalité contenue dans l'entente. [/:Nom] devra réalisé rendre compte de ses progrès dans l'atteinte des objectifs et des résultats attendus, ainsi que dans la réalisation des activités de la manière précisée dans le plan de travail approuvé.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Projet fédéral sur la consultation

– Projet fédéral sur la consultation – Efforts interministériels
[/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de travail approuvé, daté du [jour, mois, année], ainsi qu'à toute autre modalité contenue dans l'entente. [/:Nom] devra réalisé rendre compte de ses progrès dans l'atteinte des objectifs et des résultats attendus, ainsi que dans la réalisation des activités de la manière précisée dans le plan de travail approuvé.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Gestion des droits des Métis

– Gestion des droits des Métis
[/:Nom] devra réalisé les activités de projet conformément au plan de travail approuvé, daté du [jour, mois, année], ainsi qu'à toute autre modalité contenue dans l'entente. [/:Nom] devra réalisé rendre compte de ses progrès dans l'atteinte des objectifs et des résultats attendus, ainsi que dans la réalisation des activités de la manière précisée dans le plan de travail approuvé.   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones [/:Nom] devra réalisé les activités du Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Préparation aux changements climatiques dans le Nord [/:Nom] devra réalisé les activités du programme Préparation aux changements climatiques conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Mobilisation relative aux politiques sur les changements climatiques [/:Nom] devra réalisé les activités de Mobilisation relative aux politiques sur les changements climatiques conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations [/:Nom] devra réalisé les activités du Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme ARDEC Nord [/:Nom] devra réalisé les activités du programme ARDEC Nord conformément au plan de projet approuvé et aux modalités convenues, datés du [date de la présentation de la proposition].   insérer un facteur de rajustement s'il y a lieu
Programme d’aide financière aux participants du Nord
[/:Nom] doit réaliser les activités du Programme d’aide financière aux participants du Nord en accordance avec les modalités du programme ainsi que la proposition et le budget reliée au projet [Nom du projet], tel qu’approuvé par RCAANC par lettre le [date].   Le budget est établie selon la proposition tel qu’approuvé par RCAANC. Le budget peut être ajusté au besoin au cours de l’année fiscale avec l’approbation du personnel RCAANC du programme.

[COMMENTAIRE] Ajoutez la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire là où l’avance de paiement s'applique. Si cela ne s'applique pas, renuméroter les dispositions successives ci-dessous ou insérer les mots « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE]

9 Avances, si applicable

9.1 Le Canada versera à [/ :Nom] des paiements périodiques conformément aux mouvements de trésorerie prévus dans le plan de dépenses qui figure à l'annexe 3 et si [/ :Nom] rencontre les exigences suivante :

(a)

(b)

(c)

[COMMENTAIRE] Ajoutez la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire lorsque les exigences en matière de demandes de remboursement sont applicables. Si cela ne s'applique pas, renuméroter les dispositions successives ci-dessous ou insérer les mots « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE]

10 Exigences en matière de demandes de remboursement, si applicable

10.1 [COMMENTAIRE] Les Régions/Programmes doivent inclure toutes les exigences spécifiques pour le remboursement des Actuels/conditions de paiements [/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE] Inclure la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire seulement lorsqu'un Financement Commun s'applique. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez les mots « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE].

11. Financement commun

11.1 L'annexe 3 établit une réserve de fonds que le Canada versera au [/:Nom] après que les dépenses éligibles soient effectuées et si celui-ci remplit les conditions suivantes:

(a)

(b)

(c)

[COMMENTAIRE] Inclure la section suivante lorsqu’une retenue est requise. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez les mots « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE]

12. Retenue

12.1 Le Canada retiendra 10 % du maximum des fonds; qui seront versés dans les 45 jours suivant l'achèvement de tous les rapports établie à l'annexe 5 à la satisfaction du Canada, sujet à section 24 du corps principal de cette entente.

Annexe 5: Rapports et dates d'échéance

[À insérer par le bureau régional]

Annexe 6

Projets

[COMMENTAIRE] S'il y a plus d'un projet dans cette Annexe ajouter l'en-tête suivant et commencer chaque Annexe de projet supplémentaire par une en tête avec une lettre séquentielle.[/COMMENTAIRE]

Projet A

1. Description du projet

1.1 [COMMENTAIRE] Décrivez brièvement le nom du projet et son objectif. Si vous souhaitez nommer un pouvoir de dépenser, assurez-vous que cela est conforme à la liste des fonds du Projet figurant à l'annexe 3 [/COMMENTAIRE]

2. Financement de projet

2.1 Le financement auquel le Canada contribuera à [/:Nom] pour ce Projet est décrit ci-dessous et inclus à l'annexe 3. Ce financement ne peut être utilisé en ce qui concerne ce projet, par [/:Nom] que pour les catégories de dépenses éligibles énumérées dans le graphique ci-dessous entre (AAAA/MM/JJ) et (AAAA/MM/JJ). Les montants des catégories de dépenses éligibles indiqués dans la colonne de droite du graphique sont des estimations budgétaires dont [/:Nom] peut ajustés en fonction des fonds disponibles pour ce projet.

2.2 Il est entendu que toutes les conditions applicable de l'Annexe 2 s'appliquent à ce financement.

Activités et dépenses admissibles Financement maximal
Exercice X
[Nom de l’activité admissible]  
DÉPENSES ADMISSIBLES  
Salaires et avantages sociaux 0
Réunions de la FCM/du CAADA 0
Préparation et distribution de sondages 0
Coûts indirects 0
Financement maximal pour l'exercice X 0
Activités et dépenses admissibles Financement maximal
Exercice Y
[Nom de l’activité admissible]  
DÉPENSES ADMISSIBLES  
Salaires et avantages sociaux 0
Visites de sites communautaires 0
Réunions de la FCM/du CAADA 0
Coûts indirects 0
Financement maximum pour l'exercice Y 0
Financement maximum pour l'ensemble des exercices 0

3. Jalons et résultats du projet

[COMMENTAIRE] Insérer des détails sur les activités, les jalons, et les résultats du projet [/COMMENTAIRE]

3.1
3.2

[COMMENTAIRE] Incluant la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire lorsque le partage des couts s'applique au projet. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez le mot « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE].

4. Le partage des couts

4.1 Malgré toute autre disposition de la présente entente, le Canada n'est pas tenu de verser des fonds à moins que le bénéficiaire obtienne du financement des sources suivantes :

(a)
(b)
(c)

[COMMENTAIRE] Incluant la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire lorsque le facteur de rajustement s'applique au projet. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez le mot « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE].

5. Facteur de rajustement

5.1 Le Canada peut, par avis au bénéficiaire, augmenter ou diminuer le financement maximal d'après les facteurs de rajustement suivants :

(a)
(b)
(c)

[COMMENTAIRE] Inclure la section suivante et ajoutez le contenu nécessaire seulement lorsqu'un Financement Commun s'applique au projet. Si cela ne s'applique pas, renumérotez les dispositions successives ci-dessous ou insérez le mot « omission intentionnelle » à côté du numéro de cette section [/COMMENTAIRE].

6. Financement commun

6.1 L'annexe 3 établit une réserve de fonds que le Canada versera au [/:Nom] après que les dépenses éligibles telles qu'énoncées dans le tableau ci-dessus à la section 2, soient effectuées et si celui-ci remplit les conditions suivantes :

(a)
(b)
(c)

[COMMENTAIRE] À utiliser lorsque le projet est financé en utilisant le mode de financement Fixe ou le mode de financement Souple. Pour les autres approches de financement, renuméroter les dispositions séquentielles ci-dessous ou insérer '’Omission Intentionnelles’’ à côté de ce numéro de section.[/COMMENTAIRE]

7. Retenue

7.1. Le Canada retiendra 10 % du maximum des fonds de ce projet; qui seront versés dans les 45 jours suivant l'achèvement de tous les rapports établie à l'annexe 5 relié à ce projet à la satisfaction du Canada, sujet à la sous-section 13.1 et la section 24 du corps principal de cette entente.

[COMMENTAIRE] La clause facultative suivante peut etre utilisé lorsque la deuxième option de la section 19.1 du corps principal de cette entente est utilisée. [/COMMENTAIRE]

8. Couverture d'assurance

8.1 [/:Nom] maintiendra une couverture d'assurance suffisante contre tous les risques prévisibles afin de protéger les actifs et les ressources humaines utilisées dans ce projet.

8.2 [/:Nom] devra à un minimum maintenir ces assurances pour la durée du projet.

8.3 [/:Nom] doit supporter tous les coûts reliés à l'assurance.

Annexe 7: Plan d'action de la gestion

Remarque : le plan d'action de la direction produit par [: /Nom] s'insère ici, s'il y a lieu.

Annexe 8: Modalités supplémentaires propres aux ministères fédéraux

[à insérer par le bureau régional s'il y a lieu]

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