Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations : Programme Connexion compétences : Lignes directrices nationales pour l'exercice de 2020 à 2021

Table des matières

1. Introduction

Le programme Connexion compétences pour les jeunes Inuits et des Premières Nations est l'un des deux programmes dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN) administré par Services aux Autochtones Canada (SAC).

Ces lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2020.

2. Objectif

Le programme Connexion compétences vise les objectifs suivants :

Ces objectifs sont conformes et appuient les objectifs globaux du gouvernement du Canada à l'égard de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) – programme Connexion compétences.

3. Résultat attendus

Les principaux résultats attendus du programme Connexion compétences sont :

4. Bénéficiaires du financement

L'expression « bénéficiaire du financement » désigne une personne ou une entité qui satisfait aux critères d'admissibilité du programme et qui tient une entente de financement avec SAC pour la réalisation d'une initiative (programme, service ou activité).

5. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les gouvernements, les communautés et les organisations des Premières Nations et des Inuits, les associations sans but lucratif et les employeurs du secteur privé. Dans le cas des activités liées à l'enseignement coopératif, seules les écoles des Premières Nations ou les écoles fédérales dans les réserves peuvent soumettre des propositions par l'entremise de leurs organisations administratrices.

Les bénéficiaires admissibles peuvent conclure des ententes avec le secteur privé et les organismes à but non lucratif afin d'obtenir des emplois pour les jeunes. Les organisations privées peuvent être admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l'activité ne soient pas lucratifs, que l'activité ne vise pas à générer des profits et qu'elle appuie les priorités et les objectifs des programmes de la SEJIPN.

6. Participants admissibles

Les participants admissibles sont les jeunes Inuits et ceux des Premières Nations qui vivent habituellement dans une réserve, dans une collectivité reconnue ou sur des terres communautaires, et les Inuits qui résident au Canada, mais qui résident en dehors de leur territoire et qui ne sont plus admissibles à être financés par leur territoire (une preuve de refus est nécessaire). Les participants admissibles doivent avoir légalement le droit de travailler au Canada. Un jeune signifie une personne âgée entre 15 et 30 ans inclusivement.

Les expériences de travail encadrées sont réservées aux jeunes qui ne fréquentent pas l'école ou qui sont sans emploi ou qui sont sous-employés.

Les stages d'enseignement coopératif sont réservés aux élèves de la 7e à la 12e année (secondaire 1 à 5) qui sont inscrits dans une école fédérale ou une école administrée par une bande et qui fréquentent celle-ci. Les jeunes peuvent être âgés de moins de 15 ans.

Dans le cas des activités de promotion de carrière dans les domaines scientifiques et technologiques, les jeunes peuvent être âgés de moins de 15 ans.

7. Activités

Les principales activités du programme Connexion compétences sont :

8. Dépenses

8.1 Dépenses admissibles

8.1.1 Pour les expériences de travail encadrées :

  • le taux de rémunération des participants et les charges sociales de l'employeur, y compris la quote-part brute de l'employé pour le RPC, le RRQ, l'A.-E., la paie de vacances, les cotisations aux commissions des accidents du travail et à la CSST au Québec et, s'il y a lieu, les primes d'assurance-maladie;
  • le taux de rémunération des participants est égal ou supérieur au salaire minimum applicable dans la province ou le territoire de travail;
  • les expériences de formation qui appuient l'acquisition des compétences requises pour les placements professionnels peuvent être incluses;
  • les autres coûts nécessaires directement liés au placement professionnel proposé, notamment, mais sans s'y limiter, la vérification du casier judiciaire, les uniformes requis, l'équipement de protection individuel (par exemple, bottes de travail et casques de protection), jusqu'à un maximum de 300 $ par participant;
  • les coûts réels de l'équipement spécial et des installations visant à répondre aux besoins d'une personne handicapée, jusqu'à concurrence de 3 000 $ par participant;
  • la garde des personnes à charge des participants (documentation requise incluant une description du type d'arrangements disponible dans la collectivité si applicables’il y a lieu);
  • les coûts du participant comme les frais de subsistance, les frais de déplacement et le logement.

    Remarque à l'intention des bénéficiaires : Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les coûts autorisés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont précisées dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux fixés par la directive ne sont pas admissibles et ne seront pas payées;

8.1.2 Pour l'enseignement coopératif et les stages :

  • salaires et avantages pour les enseignants et les coordonnateurs des placements coopératifs, les conseillers en orientation et autres employés directement en lien avec la prestation de programme de la SEJIPN qui ne sont pas couverts par les programmes existants de SAC, tels que l'enseignement primaire et secondaire ou le financement du soutien des bandes ou des conseils tribaux;
  • autres coûts nécessaires directement liés au placement professionnel notamment, mais sans s'y limiter, la vérification du casier judiciaire, les uniformes requis pour le travail des étudiants, l‘équipement de protection individuel (par exemple, les bottes de travail et les casques de protection), jusqu'à un maximum de 300 $ par participant;
  • les coûts réels de l'équipement spécial et des installations visant à répondre aux besoins d'une personne handicapée, jusqu'à concurrence de 3 000 $ par participant;
  • la formation des enseignants en enseignement coopératif et stages;
  • autres frais accessoires liés aux placements coopératifs et aux stages – notamment les assurances pour les étudiants pendant les placements coopératifs ou les stages;
  • les déplacements des coordonnateurs et des enseignants chargés de l'enseignement coopératif en vue de rencontrer les employeurs;
  • coûts pour les participants – comme les frais de subsistance, les frais de déplacement et le logement.

    Remarque à l'intention des bénéficiaires : Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les coûts autorisés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont précisées dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux fixés par la directive ne sont pas admissibles et ne seront pas payées.

8.1.3 Pour les activités visant la planification de carrière et la promotion des sciences et de la technologie :

  • location d'installations;
  • matériel produit exclusivement pour les étudiants afin de faire la promotion de carrières, sujets et domaines d'études particuliers (par exemple, des témoignages, des biographies, et cetera), mais ne comprenant pas la publicité générale des programmes;
  • les honoraires et frais des conférenciers;
  • le transport;
  • les droits d'entrée pour les étudiants et les accompagnateurs.

    Remarque à l'intention des bénéficiaires : Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les coûts autorisés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont précisées dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux fixés par la directive ne sont pas admissibles et ne seront pas payées.

8.1.4 Pour toutes les activités :

Les frais d'administration ne peuvent dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données (ICD) calculera automatiquement ce montant. Les frais d'administration admissibles comprennent les coûts suivants, sans s'y limiter :

  • les dépenses générales de bureau;
  • matériaux;
  • fournitures;
  • la publicité;
  • les coûts de communication et d'impression;
  • les services professionnels.

Redistribution des fonds par les bénéficiaires du financement de SAC:

Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre du Programme, la somme équivalente au 10 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties, de la façon dont elles auront convenu. Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut pas dépasser 10 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration.

8.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses suivantes, sans s'y limiter :

  • Pour tous les programmes :
    • les achats d'installations ou de matériel de bureau tels que des ordinateurs et des logiciels;
    • les frais d'immobilier liés à la construction d'un immeuble (autre que les petites réparations ou les rénovations faites pour faciliter la participation des personnes handicapées) ou l'achat d'un terrain ou d'immeubles.
  • Pour les activités de promotion et de sensibilisation aux carrières et activités en sciences et technologie :
    • les salaires;
    • la formation.
  • Pour les stages d'enseignement coopératif:
    • les bénéfices et les salaires pour les étudiants;
    • les frais de services de garde.

9. Processus lié aux propositions

Le choix des propositions se fonde sur l'atteinte des objectifs du programme.

Les demandeurs doivent soumettre des propositions détaillées pour les activités qui seront entreprises dans le cadre de l'entente, indiquant clairement comment les activités proposées contribueront à l'atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme.

Pour être admissibles, les propositions doivent :

Soumission des propositions

Seules les propositions présentées dans le formulaire de proposition électronique publié par SAC feront l'objet d'une évaluation. Pour les détails concernant la soumission d'une proposition, se reporter au formulaire de proposition et aux instructions qui y sont jointes. Les propositions incomplètes seront retournées aux demandeurs.

L'information requise dans la proposition est disponible dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder au formulaire en ouvrant une session dans le portail. Si vous n'avez pas accès au portail, communiquez avec votre bureau régional. Si vous êtes un bénéficiaire national, écrivez-nous à aadnc.education-education.aandc@canada.ca.

Les organismes des Premières Nations situés en Colombie-Britannique doivent présenter leurs demandes au First Nations Education Steering Committee. (non disponible en français)

Critères d'évaluation

Toutes les propositions seront évaluées selon les critères suivants :

  • Capacité : L'expérience et la capacité du bénéficiaire (et du chef de projet désigné, le cas échéant) à gérer avec succès la mise en œuvre des activités figurant dans la proposition et à compléter l'initiative en employabilité proposée dans les délais prescrits;
  • Comparabilité : La mesure dans laquelle l'initiative proposée est comparable aux programmes et aux services offerts par les écoles provinciales près de la Première Nation;
  • Activités de mise en œuvre : La mesure dans laquelle la proposition s'aligne avec les activités admissibles et rencontre les objectifs du programme. L'évaluation tiendra compte des délais, du coût-efficacité et de la mesure dans laquelle les activités se traduiront par des résultats attendus;
  • Gestion du projet : La façon dont l'initiative ou projet sera géré, y compris la gouvernance, la gestion de sa portée, les ressources humaines, la gestion du risque, la surveillance et le contrôle du projet, et les rapports;
  • Coûts du projet : Évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification du niveau de financement requis;
  • Coopération et partenariats : Avec d'autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et des organisations intéressées à encourager les partenariats stratégiques, réduire les chevauchements ou les dédoublements et fonctionner en partenariat avec d'autres programmes connexes d'emploi, d'entrepreneuriat, de développement économique et des programmes sociaux;

Remarque : Le fait de respecter ces critères ne garantit pas l'obtention de fonds sous le programme Connexion compétences de la SEJIPN.

Examen et approbation des propositions

Le personnel du bureau régional de SAC examinera les propositions ou les organisations inuites ou des Premières Nations responsables de la gestion du Programme examineront et approuveront les propositions de leurs collectivités inuites ou des Premières Nations membres. Les demandeurs recevront une réponse écrite les informant de l'approbation ou du rejet de leur proposition à des fins de financement.

Les détails relatifs à l'appel de propositions et au processus de demande de financement pour l'exercice de 2020-2021 sont disponibles à la page Appels de propositions.

10. Financement

10.1 Montant maximum du financement

Le montant maximum de financement fourni à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est défini dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.

10.2 Modes de financement

Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations – Programme Connexion compétences peuvent être effectués sous forme de contribution fixe. Le bénéficiaire peut aussi choisir la contribution préétablie. Les agents de SAC sont en mesure de fournir l'information concernant l'admissibilité à ces modes de financement et les exigences liées à la gestion des fonds. Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

Les instructions spécifiques suivantes du programme concernant la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.

Financement par contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.

Financement par contribution fixe
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée par SAC pour la SEJIPN - Programme Connexion compétences. Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.

Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période d'un an qui suit immédiatement l'exercice financier pour lequel le financement a été fourni, à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles énoncées dans les lignes directrices nationales de la SEJIPN - Programme Connexion compétences pour l'exercice de 2020 à 2021.

11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi

Les exigences en matière de rapports (rapports de programme et financiers) sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Si vous n'avez pas accès au portail, communiquez avec votre bureau régional.

Toutes les exigences relatives en matière de présentation de rapports des bénéficiaires de financement sont assujetties à des activités de surveillance et de suivi visant à déterminer l'exactitude des renseignements fournis à SAC.

Les exigences en matière de rapports incluent non seulement le rapport principal de programme, mais aussi la présentation d'une Évaluation du jeune pour chacun des jeunes participants. Cette exigence ne s'applique pas aux activités liées à la planification de carrière et à la promotion des sciences et de la technologie. Le formulaire est disponible dans l'onglet des instructions du rapport principal et doit être joint à nouveau au rapport principal en utilisant la fonction « Ajouter une Évaluation du jeune ».

12. Responsabilité

SAC s'engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement les obligations en vertu de ce document et des ententes de financement.

Les bénéficiaires de financement doivent exécuter les programmes conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à l'exécution du programme présentées dans ce document, tout en veillant à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi. Les bénéficiaires de financement doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses et doivent veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles exposées dans ce document.

13. Renseignements personnels

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ou autres documents par le ministère aux fins de vérification de la conformité de programme seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification des exigences relatives à l'exécution des programmes.

Le ministère est responsable de toutes les informations et documents en sa possession. La confidentialité de l'information sera gérée par SAC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes sur la vie privée. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels selon la législation, les règlements ou les politiques sur la vie privée qui les gouvernent jusqu'au moment où des renseignements sont transférés à SAC.

14. Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur le programme, consultez la page Programme connexion compétences pour les jeunes Inuits et des Premières Nations.

Contactez votre bureaux régional de SAC.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction générale de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4
aadnc.education-education.aandc@canada.ca

Pour obtenir plus d'information sur les programmes d'éducation, consultez les Lignes directrices nationales en cliquant sur le bouton Voir les instructions se trouvant à la première page de l'instrument de collecte de données (ICD) de ce Programme.

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