Que signifie la loi pour moi?
Que signifie la loi?
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En tant qu'enfant autochtone
- La loi peut vous aider à rester dans votre famille et votre communauté
- Si vous êtes actuellement pris en charge, la loi peut m'aider à retourner dans votre famille
- La loi reconnaît et priorise l'importance de rester en contact avec votre langue, votre culture et votre communauté
- Vous ne devriez pas être séparé de votre famille uniquement en raison de difficultés liées aux finances, à la santé ou au logement
En tant que parent ou personne qui prend soin d'un enfant autochtone
- La loi peut aider les enfants dont vous prenez soin à rester avec vous
- Si un enfant a déjà été retiré de votre garde, la loi peut aider cet enfant à retourner chez vous ou chez un membre adulte de sa famille
- La loi guidera le travail des fournisseurs de services qui devront prioriser le maintien de la connexion que les enfants autochtones ont avec leur langue, leur culture et leur communauté
- Un enfant ne sera pas retiré de vos soins ou de ceux de sa famille uniquement en raison de difficultés liées aux finances, à la santé ou au logement
En tant que corps dirigeant, communauté ou peuple autochtone
- La loi confirme la compétence sur les services à l'enfance et à la famille qu'ont les détenteurs de droits en vertu de l'article 35, ce qui inclut les Premières Nations, les Inuit et les Métis
- La loi fournit un cadre vous permettant d'adopter vos propres lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Ces lois pourraient s'appliquer à tous vos membres, peu importe où ils se trouvent au Canada
- Vos lois devront respecter les normes minimales établies par la loi aux articles 10 à 15
- Pour faciliter l'exercice de votre pouvoir législatif sur les services à l'enfance et à la famille, la loi permet de conclure des accords de coordination tripartites qui pourraient comprendre des arrangements fiscaux
- Un corps dirigeant autochtone agissant en votre nom sera informé de toute mesure importante prise à l'égard d'un enfant de votre communauté et pourra faire des représentations au tribunal au sujet de la garde de cet enfant
En tant que gouvernement provincial ou territorial
- La loi établit des principes à appliquer à l'échelle nationale, y compris par les provinces et les territoires
- Ces principes doivent être interprétés comme étant des normes minimales. Les lois provinciales et territoriales pourraient aller au-delà de ce qui est prévu dans la loi
- La loi devra être appliquée par les tribunaux et par tous les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille
- Les provinces et les territoires pourront négocier des accords de coordination avec les corps dirigeants autochtones et le gouvernement du Canada en ce qui concerne l'exercice de la compétence des groupes autochtones sur leurs services à l'enfance et à la famille