Préparation des collectivités aux possibilités économiques

Qui est admissible?

• Les communautés inuites et des Premières Nations et leur gouvernement, y compris les conseils tribaux
• Les associations et les organismes dirigés par les communautés inuites et des Premières Nations, sauf ceux à vocation caritative ou religieuse
• Les associations et les organismes non autochtones (sauf ceux à vocation caritative ou religieuse) qui envisagent de fournir des services de développement économique au profit des communautés inuites et des Premières Nations (approuvés par le Conseil national de développement économique des Autochtones)
• La province de l'Ontario, conformément à l'Entente sur le développement des ressources Canada-Ontario

Remarque : Le ministre peut aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser des contributions à d'autres bénéficiaires, au titre du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques, au bénéfice de projets ayant des retombées importantes pour des communautés inuites ou des Premières Nations.

Quelles sont les activités admissibles?

• les services professionnels nécessaires pour tirer parti des possibilités économiques et attirer des fonds du secteur privé, notamment les études de faisabilité, le marketing, la publicité et la promotion, la planification, les négociations, les aspects juridiques, l'arpentage des terres et les évaluations;
• le soutien au démarrage ou à l'expansion des entreprises communautaires en présence d'une lacune dans les capitaux propres, aux services consultatifs commerciaux et à la formation, au développement commercial et au développement des marchés;
• le développement de l'infrastructure économique communautaire susceptible d'ouvrir de multiples possibilités commerciales.

Quelles sont les dépenses admissibles?

• les traitements, les salaires et les avantages sociaux;
• les frais de déplacement;
• les coûts indirects, incluant, notamment, les locations, les services publics, les fournitures, les services de comptabilité et de vérification et les assurances;
• le matériel et l'outillage;
• les communications, incluant, notamment, le développement des contenus, la traduction, la diffusion, la publicité et l'affichage;
• les coûts liés à l'infrastructure économique comprenant, notamment, la planification, la conception, la détermination, la capitalisation et l'acquisition de droits et de droits de passage;
• les dépenses en immobilisations liées à l'établissement, à l'acquisition, à l'expansion ou à la modernisation d'une entreprise autochtone.
• les relevés d'arpentage et les évaluations;
• les services professionnels, de consultation, les services-conseils et les autres services, y compris les honoraires, les frais de déplacement et la production de rapports;
• les études de faisabilité, le marketing, la publicité et la promotion;
• les coûts liés à l'infrastructure économique comprenant, notamment, la planification, la conception, la détermination, la capitalisation et l'acquisition de droits et de droits de passage;
• les dépenses en immobilisations liées à l'établissement, à l'acquisition, à l'expansion ou à la modernisation d'une entreprise autochtone.

Quelles sont les dépenses non admissibles?

• les paiements pour des services dont la prestation serait normalement assurée gratuitement (par exemple les honoraires);
• l'exploitation, la réparation et l'entretien des infrastructures économiques ou municipales;
• les projets d'infrastructure économique dont les coûts de construction et de fonctionnement devraient raisonnablement être couverts par les frais d'utilisation et par d'autres moyens, et qui fonctionnent comme des entreprises commerciales;
• les coûts des services fournis par un gouvernement fédéral ou provincial;
• l'aménagement d'infrastructures communautaires non liées au développement ou à l'expansion d'entreprises commerciales, tels les immeubles de bureaux publics, les centres récréatifs et sociaux, les maisons de jeux et les salles publiques;
• le remplacement des biens;
• l'installation ou l'amélioration d'infrastructures de télécommunications;
• les coûts associés à l'exploitation d'un commerce, d'une maison de jeux ou d'une maison de débauche.

Niveaux de financement

Les niveaux de financement du ministère pour les projets admissibles approuvés sont déterminés en fonction des critères suivants :

• Le montant n'excédera pas 3 millions de dollars pour les propositions d'infrastructures économiques communautaires.
• Le montant n'excédera pas 1 million de dollars pour les propositions d'innovation et de croissance des entreprises.
• Le montant sera directement lié aux avantages économiques communautaires dont tireront parti les communautés inuites et des Premières Nations.
• Le montant n'excédera pas 66,67 % du coût total des projets admissibles pour la mise en œuvre des projets d'infrastructures économiques communautaires.
• Le montant n'excédera pas 80 % du coût total de tous les autres projets admissibles.
• Le montant se limitera au besoin de fonds démontré par le bénéficiaire admissible.

Les éventuels bénéficiaires doivent également prendre note que l'aide financière sera proportionnelle à l'évaluation du risque en jeu, à leurs ressources et au profit qu'en retirera la communauté inuite et des Premières Nations. L'aide accordée par le ministère est aussi établie en général selon le montant et le niveau minimums exigés pour garantir l'exécution du projet. De plus, une aide sera accordée uniquement aux initiatives qui, selon le ministre, ne pourraient pas être exécutées conformément au calendrier et à la portée proposés, ou à l'endroit proposé, sans cette aide.

Le niveau maximal de la limite sur le cumul de l'aide attribuée à un bénéficiaire par toutes les sources de financement (y compris les sources de financement fédérales, provinciales, territoriales ou municipales) pour tout projet, activité ou initiative représente l'intégralité des coûts admissibles.

Comment va-t-on évaluer ma proposition?

L'évaluation des projets reposera sur les critères suivants :

1. le projet ou l'activité offre à une communauté inuite ou des Premières Nations du Canada la possibilité de réaliser des avantages économiques nets;
2. la capacité de gestion et les connaissances en affaires dont le bénéficiaire admissible fait preuve relativement au projet;
3. la capacité du bénéficiaire admissible d'obtenir du financement commercial pour le projet;
4. le montant de toute aide fédérale, provinciale ou municipale ou du crédit d'impôt susceptible d'être pertinent pour le projet;
5. les ressources du bénéficiaire admissible qui devraient vraisemblablement être affectées au projet;
6. le coût probable de chaque emploi susceptible d'être créé ou maintenu pour un membre d'une communauté inuite ou des Premières Nations grâce au projet proposé;
7. le bénéficiaire a démontré que l'aide est nécessaire pour que le projet ou l'activité soit exécuté selon la portée et le calendrier souhaités et à l'endroit souhaité;
8. les incidences probables du projet proposé sur d'autres activités commerciales;
9. la viabilité à long terme de la perspective commerciale proposée;
10. l'impact du projet proposé sur l'environnement;
11. le lien entre le projet et les stratégies et les priorités économiques nationales et régionales du gouvernement fédéral;
12. tout autre critère jugé approprié par le ministre.

L'approbation des projets reposera également sur les critères suivants :

1. le demandeur doit respecter toutes les exigences d'admissibilité du bénéficiaire;
2. le projet doit respecter toutes les exigences d'admissibilité du projet;
3. les dépenses de projet qui seront financées par SAC doivent être admissibles;
4. la demande doit être complète et contenir des détails suffisants en fonction du niveau de financement demandé;
5. la contribution du demandeur pour l'aménagement des infrastructures liées au développement des entreprises et à l'innovation et à la croissance des entreprises doit être de 10 %;
6. le projet proposé doit procurer des avantages économiques communautaires, et leur valeur doit excéder la contribution d'AADNC dans une proportion d'au moins cinq pour un;
7. les avantages économiques communautaires comprennent généralement un ou plusieurs des éléments suivants :
   • la création d'emplois dans les communautés (à temps plein ou partiel ou saisonniers);
   • la formation de membres des communautés;
   • la passation de marchés et des achats auprès d'entreprises appartenant à des communautés ou à des particuliers;
   • la mise sur pied ou l'expansion d'entreprises des communautés;
   • des revenus pour les gouvernements communautaires;
   • une infrastructure communautaire.
8. tout conflit entre le projet proposé et une revendication particulière ou globale a été adéquatement résolu;
9. les projets susceptibles de jeter un discrédit sur le programme ne seront pas approuvés;
10. les bénéficiaires admissibles doivent se conformer au cadre de contrôle de la gestion de SAC pour les vérifications, la production de rapports et d'autres éléments.

Exigences en matière de production de rapports

Les bénéficiaires devront soumettre des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre à SAC :

1. d'évaluer l'état d'avancement du projet;
2. d'effectuer la surveillance après l'achèvement du projet tel qu'il est indiqué dans l'entente de financement;
3. d'évaluer l'efficacité de la contribution;
4. d'évaluer la viabilité à long terme de la perspective commerciale.

Un plan de surveillance doit également être élaboré pour chaque projet afin de fournir des renseignements périodiques sur l'avancement de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la demande. Ce plan servira aussi à cerner les risques imprévus ou les obstacles à l'atteinte des résultats attendus. Le degré de surveillance correspondra au niveau de risque que pose le projet. Les bénéficiaires devront également présenter au moins un rapport d'étape et un rapport financier par année. En dernier lieu, les bénéficiaires devront aussi présenter un rapport final à la conclusion du projet, conformément aux modalités de l'entente de financement.

Lignes directrices

Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques : Lignes directrices du programme