Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones
Modalités : Programme pour la prévention de la violence familiale
Table des matières
- Introduction
- Autorisation légale et politique
- But, objectifs et résultats attendus
- Bénéficiaires admissibles
- Activités admissibles
- Type et nature des dépenses admissibles
- Limite sur le cumul
- Méthode pour déterminer le montant de financement
- Montant maximal payable
- Base de paiement
- Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
- Diligence raisonnable et productions de rapports
- Langues officielles
- Propriété intellectuelle
- Répartition des contributions
- Autres modalités
1. Introduction
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question de la violence faite aux femmes autochtones et continuera de travailler en partenariat avec les organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des partenaires externes afin d'élaborer des solutions efficaces.
SAC (le ministère) administre le PPVF qui contribue à renforcer la sécurité et le bien‑être des peuples autochtones au sein des familles et des communautés.
Le PPVF vise à financer des services de protection et de prévention pour les femmes, les enfants et les familles autochtones partout au Canada, notamment :
- les membres des Premières Nations;
- les Inuit;
- les Métis;
- les Autochtones en milieu urbain;
- les bispirituels, les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres, les queers, les personnes en questionnement, les personnes intersexuées et les personnes asexuées+ (2ELGBTQQIA+).
Les bénéficiaires qui reçoivent des fonds fournissent aux peuples autochtones des services individuels et familiaux élaborés et mis en œuvre selon une approche autochtone, ciblant les besoins précis des communautés liés à la prévention de la violence. Le but du programme est d'aider les personnes et les communautés autochtones à :
- protéger les personnes et les familles exposées au risque de violence;
- fournir des aides à la prévention de la violence qui permettent aux personnes et aux familles de mieux prendre soin d'elles-mêmes et de leurs enfants;
- devenir plus autonomes.
Portée
Le PPVF comprend les composantes suivantes :
Exploitation et développement des capacités pour les centres d'hébergement et les logements de transition (de deuxième étape)
- Financement pour les activités courantes des centres d'hébergement d'urgence offrant des services aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones partout au Canada, notamment les Premières Nations (dans les réserves et hors réserve), les Inuit, les Métis, les Autochtones vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+.
- Financement pour les activités courantes des logements de transition (de deuxième étape) offrant des services aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones partout au Canada, notamment les Premières Nations (dans les réserves et hors réserve), les Inuit, les Métis, les Autochtones vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+.
- Financement pour rembourser l'Alberta et le Yukon pour les femmes, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQQIA+ des Premières Nations ayant accès à des centres d'hébergement hors des réserves.
- Financement pour offrir un soutien aux centres d'hébergement, aux maisons de transition (de deuxième étape) et à leurs employés dans le cadre de forums de formation, de rassemblements et du perfectionnement ou de la distribution des ressources et de la recherche.
Prévention et sensibilisation
- Financement pour des projets communautaires de prévention adaptés à la culture afin de sensibiliser et de cibler les membres des Premières Nations, les Inuit, les Métis, les Autochtones en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+ qui sont victimes de violence fondée sur le sexe, comme des campagnes de sensibilisation du public, des conférences, des ateliers, des séminaires sur la gestion du stress et de la colère ainsi que des groupes de soutien.
- Financement pour des projets communautaires de participation et de prévention afin de sensibiliser et de cibler les femmes et les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ métisses.
2. Autorisation légale et politique
Le PPVF est mis en œuvre en vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (L.C. 2019, ch. 29, art. 336), qui attribue au ministre des Services aux Autochtones les pouvoirs et fonctions qui s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux en ce qui a trait à la prestation de services aux Autochtones et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles au titre d'une loi fédérale ou d'un programme fédéral qui relève de sa responsabilité.
Le ministre veille à ce que des services dans les domaines ci-après soient fournis aux Autochtones, par des corps dirigeants autochtones le cas échéant, et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles au titre d'une telle loi ou d'un tel programme :
- les services à l'enfance et à la famille;
- l'éducation;
- la santé;
- le développement social;
- le développement économique;
- le logement;
- les infrastructures;
- la gestion des urgences;
- la gouvernance;
- tout autre domaine précisé par décret du gouverneur en conseil.
L'autorité est également conférée par les textes suivants :
- Entente sur la réforme administrative (1991) conclue avec l'Alberta, également appelée l'« Entente sur la réforme de l'Alberta »
- Lettre d'entente avec le gouvernement du Yukon (1993)
3. But, objectifs et résultats attendus
Le but du programme est :
- de financer et de soutenir les activités et les services de base des établissements pour les femmes, les enfants et les familles autochtones victimes de violence fondée sur le sexe partout au Canada, notamment les membres des Premières Nations, les Inuit, les Métis, les Autochtones vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+;
- d'offrir des mesures de soutien efficaces et des activités de prévention de la violence adaptées à la culture.
Résultats immédiats : 1 à 2 ans
Les familles, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui sont victimes de violence fondée sur le sexe ont accès à un continuum de mesures de soutien, notamment :
- l'augmentation du nombre de places d'hébergement pour les peuples autochtones partout au Canada;
- l'augmentation du nombre de logements de transition (de deuxième étape) pour les peuples autochtones partout au Canada;
- les activités de soutien et de prévention de la violence adaptées à la culture sont définies et dirigées par des organisations et des communautés autochtones, notamment les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les Autochtones vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+;
- la participation accrue des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants.
Résultats intermédiaires : 3 à 5 ans
Les femmes, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones reçoivent des services améliorés et participent à des activités de prévention de la violence, notamment :
- des services et du soutien offerts par des centres d'hébergement dirigés par des Autochtones et des établissements d'hébergement de transition (de deuxième étape);
- du soutien communautaire et des activités de prévention de la violence adaptés à la culture pour les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les Autochtones vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+;
- des activités de prévention de la violence pour les hommes et les garçons autochtones.
Résultats finaux : 5 ans et au-delà
- La sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont améliorées.
4. Bénéficiaires admissibles
| Bénéficiaires admissibles | Activités d'hébergement | Exploitation des logements de transition (de deuxième étape) | Renforcement des capacités pour les centres d'hébergement et les logements de transition (de deuxième étape) | Prévention et sensibilisation |
|---|---|---|---|---|
| Gouvernements et communautés des Premières Nations du Canada (y compris les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Organisations qui représentent les Inuit, les gouvernements inuits et les communautés inuites | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Organisations qui représentent les Métis et les établissements métis | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Organisations autochtones | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Organisations autochtones nationales | Non | Non | Oui | Oui |
| Gouvernements provinciaux et territoriaux* | Oui | Oui | Non | Non |
| Municipalités* | Oui | Oui | Non | Oui |
| Organisations et associations bénévoles non gouvernementales, y compris les sociétés sans but lucratif* | Oui | Oui | Non | Oui |
| Établissements d'enseignement ou de recherche et associations* | Non | Non | Non | Oui |
| * Toutes les organisations non autochtones, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, ont besoin d'un soutien manifeste de la part d'organisations autochtones ou de groupes communautaires autochtones pour être admissibles au financement. | ||||
À titre exceptionnel, des personnes considérées capables de mener des activités de prévention de la violence familiale peuvent être admissibles à un financement, mais elles doivent être associées à une communauté ou à une organisation autochtone. Cela peut être démontré au moyen de lettres d'appui.
Un bénéficiaire doit avoir la capacité juridique de conclure une entente de financement (par exemple, être constitué en société).
5. Activités admissibles
Activités des centres d'hébergement
Les activités essentielles de financement pour les centres d'hébergement d'urgence destinés aux communautés autochtones du Canada, notamment les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les Autochtones vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+.
Les centres d'hébergement peuvent être gérés par une entité non autochtone avec le soutien de la communauté, mais doivent principalement offrir des services aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones.
Dans certaines provinces et certains territoires, où il existe actuellement des accords de prestation de services, le remboursement des coûts réels des services fournis à des femmes, à des enfants et à des familles des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve dans un centre d'hébergement provincial ou territorial à l'extérieur des réserves se fait selon leurs politiques et tarifs journaliers respectifs.
Logements de transition (de deuxième étape)
Les activités essentielles de financement pour les logements de transition (de deuxième étape) destinées aux communautés autochtones du Canada, notamment les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les Autochtones vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+. Ces établissements peuvent être gérés par une entité non autochtone avec le soutien de la communauté, mais ils doivent principalement offrir des services aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones.
Renforcement des capacités pour les centres d'hébergement et les logements de transition (de deuxième étape)
Le financement de base pour les organisations autochtones vise à offrir un soutien aux centres d'hébergement et à leurs employés dans le cadre de forums de formation, de rassemblements et de la distribution de ressources, y compris la recherche et l'élaboration de politiques.
Prévention et sensibilisation
Les activités de prévention de la violence familiale ciblant les populations autochtones, notamment, mais non exclusivement, l'information et la sensibilisation du public, des conférences, des séminaires, des ateliers, des groupes de soutien et des évaluations des besoins des communautés.
6. Type et nature des dépenses admissibles
Ces dépenses devraient soutenir directement les activités énoncées à la section 5.
| Dépenses | Activités d'hébergement | Exploitation des logements de transition (de deuxième étape) | Renforcement des capacités pour les centres d'hébergement et les logements de transition (de deuxième étape) | Prévention et sensibilisation |
|---|---|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux des employés | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Honoraires professionnels (contrats) | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Honoraires pour les Aînés | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Déplacements et transport au Canada | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Coûts liés à l'achat, à la propriété et à l'entretien de véhicules, y compris l'assurance, le cas échéant, pour soutenir l'exploitation de l'établissement | Admissibles | Admissibles | Non admissibles | Non admissibles |
| Réunions | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Accueil | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Formation et perfectionnement | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Matériel | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Loyer et services publics | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Traduction et communications | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Matériel et fournitures | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Dépenses de participation des bénévoles | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Audits et évaluations | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Frais bancaires et juridiques | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Assurance | Admissibles | Admissibles | Admissibles | Admissibles |
| Frais d'administration généraux | Admissibles | Admissibles | Admissibles* | Admissibles* |
| Coûts directs pour les clients | Admissibles | Admissibles | Non admissibles | Non admissibles |
| Travaux, entretiens mineurs, améliorations et réparations aux établissements, ne dépassant pas 50 000 $ | Admissibles | Admissibles | Non admissibles | Non admissibles |
| Ligne téléphonique de crise | Admissibles | Admissibles | Non admissibles | Non admissibles |
| Services d'urgence hors des heures normales | Admissibles | Admissibles | Non admissibles | Non admissibles |
| Factures provinciales et territoriales** | Admissibles | Non admissibles | Non admissibles | Non admissibles |
| * Jusqu'à concurrence de 15 % de la contribution. ** Là où des ententes de prestation de services existent actuellement, le ministère remboursera les factures provinciales et territoriales selon les coûts réels des services fournis à des personnes et à des familles qui résident habituellement dans une réserve, d'après les politiques et les tarifs journaliers provinciaux ou territoriaux. |
||||
Les frais d'administration admissibles comprennent :
- les frais pour l'administration de la paie;
- les fournitures et périphériques de bureau;
- les services de soutien téléphonique et informatique;
- les services de ressources humaines et le recrutement.
Un coût raisonnable est défini comme un prix correspondant à ce qu'une personne paierait dans des circonstances identiques ou analogues pour le même article ou un article semblable.
Les dépenses liées à l'accueil doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Veuillez consulter la directive du Conseil du Trésor sur l'accueil pour obtenir des exemples de tarifs et de dépenses admissibles.
Les dépenses liées aux voyages doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Veuillez consulter la directive du Conseil du Trésor sur les voyages pour obtenir des exemples de tarifs et de dépenses admissibles.
D'autres dépenses peuvent être considérées comme admissibles en raison d'un lien direct avec l'activité. Elles sont soumises à l'examen et à l'approbation du PPVF.
Les dépenses non admissibles comprennent :
- l'achat d'immobilisations ayant une valeur marchande de plus de 5 000 $ (sauf autorisation écrite préalable), à l'exception des véhicules;
- les voyages internationaux (sauf autorisation écrite préalable);
- le recouvrement de déficits;
- les initiatives et investissements à but lucratif;
- les coûts d'immobilisations (à l'exception de l'entretien mineur).
Le PPVF ne finance pas la construction, la rénovation ou les réparations majeures des établissements. Les bénéficiaires de financement peuvent présenter une demande à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), qui offre du financement fondé sur les demandes pour des projets de rénovations majeures dans le cadre du Fonds de co-investissement pour le logement – revitalisation ou du Programme d'amélioration des maisons d'hébergement aux communautés des Premières Nations dans les réserves.
7. Limites sur le cumul
La limite sur le cumul est le niveau maximal de financement à un bénéficiaire, toutes sources confondues (y compris les sources fédérales, provinciales ou territoriales ou municipales), pour un même projet, une même activité ou une même initiative. La limite est de 100 % des coûts admissibles.
8. Méthode pour déterminer le montant du financement
Financement d'exploitation pour les centres d'hébergement et les logements de transition (de deuxième étape)
Les montants des contributions pour le financement d'exploitation sont fondés sur une formule nationale de financement. La formule calcule un budget de fonctionnement de base pour chaque centre d'hébergement en fonction de la province ou du territoire où il se trouve, de la taille de la région desservie et de l'emplacement géographique à l'aide de quatre facteurs de dépenses : les salaires et avantages sociaux du personnel, les coûts administratifs et de fonctionnement et, s'il y a lieu, des fonds pour couvrir les coûts associés à l'éloignement et aux besoins urgents.
Les montants des contributions pour les logements de transition (de deuxième étape) correspondront à l'approche utilisée pour financer les activités des centres d'hébergement.
Renforcement des capacités des centres d'hébergement et des logements de transition (de deuxième étape) et prévention de la violence
En ce qui concerne la capacité des centres d'hébergement et des logements de transition (de deuxième étape) ainsi que des projets de prévention de la violence, le montant du financement est déterminé :
- en effectuant une évaluation des objectifs, des activités et du budget du projet proposé par rapport à ces modalités;
- puis en négociant avec le bénéficiaire le montant exact de financement requis afin d'atteindre l'objectif du projet proposé.
Le ministère s'assurera également que le montant du financement est approprié.
Ententes de prestation de services provinciales et territoriales
Là où des ententes de prestation de services existent actuellement, le ministère remboursera les factures provinciales et territoriales selon les coûts réels des services fournis à des femmes, à des enfants et à des familles des Premières Nations vivant dans des centres d'hébergement provinciaux ou territoriaux hors des réserves, d'après les politiques et les tarifs journaliers provinciaux ou territoriaux.
9. Montant maximal payable
| Bénéficiaires admissibles | Montant maximal | |||
|---|---|---|---|---|
| Activités d'hébergement | Exploitation des logements de transition (de deuxième étape) | Renforcement des capacités pour les centres d'hébergement et les logements de transition (de deuxième étape) | Prévention et sensibilisation | |
| Gouvernements et communautés des Premières Nations du Canada (y compris les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations) | 2 500 000 $ | 2 500 000 $ | 3 000 000 $ | 3 000 000 $ |
| Organisations qui représentent les Inuit, les gouvernements inuits et les communautés inuites | 2 500 000 $ | 2 500 000 $ | 3 000 000 $ | 3 000 000 $ |
| Organisations qui représentent les Métis et les établissements métis | 2 500 000 $ | 2 500 000 $ | 3 000 000 $ | 3 000 000 $ |
| Organisations autochtones | 2 500 000 $ | 2 500 000 $ | 3 000 000 $ | 3 000 000 $ |
| Organisations autochtones nationales | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas | 3 000 000 $ | 3 000 000 $ |
| Gouvernements provinciaux et territoriaux | Montant négocié* | Montant négocié* | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas |
| Municipalités | 2 500 000 $ | 2 500 000 $ | Ne s'applique pas | 3 000 000 $ |
| Organisations et associations bénévoles non gouvernementales, y compris les sociétés sans but lucratif | 2 500 000 $ | 2 500 000 $ | Ne s'applique pas | 3 000 000 $ |
| Établissements d'enseignement ou de recherche et associations | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas | 3 000 000 $ |
| * Sous réserve des ententes conclues entre le ministère et les provinces ou territoires. | ||||
10. Base de paiement
Les paiements seront effectués conformément au type d'entente de financement et seront conformes aux politiques ministérielles énoncées dans l'entente de contribution.
Quand cela est avantageux pour la réussite des activités, le ministère devra offrir des approches de financement fixes ou flexibles pour les contributions aux bénéficiaires autochtones, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert.
Les principes de paiement de base applicables au PPVF précisent que :
- les fonds peuvent être utilisés pour les activités et les catégories de coûts admissibles indiquées dans l'entente de contribution;
- les coûts imputés au programme ne peuvent pas dépasser les montants maximaux indiqués dans l'entente;
- les fonds doivent être utilisés pendant la période et répondre aux besoins pour lesquels ils ont été fournis;
- les exigences en matière de rapports financiers indiquées dans l'entente de contribution doivent être respectées.
Les paiements anticipés seront autorisés, selon une prévision du flux de trésorerie fournie par le bénéficiaire.
Les paiements proportionnels seront assujettis à des rapports périodiques sur les activités et les dépenses, conformément aux dispositions de l'entente de financement, qui seront examinées et validées par le ministère.
Les fonctionnaires s'assureront que toutes les exigences applicables sont remplies avant de traiter un paiement.
Les exigences de retenue de garantie, le cas échéant, seront déterminées en fonction d'une évaluation du risque et pourront représenter jusqu'à 20 % de la contribution totale.
Le paiement final sera subordonné à la réception par le ministère des rapports d'activité, de rendement et financiers finaux, conformément aux dispositions de l'entente.
Le financement au titre du PPVF est ciblé et ne peut être utilisé à d'autres fins.
11. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
Cette section tient compte des exigences et des critères selon lesquels le ministère appuiera l'exécution des programmes.
Pour être pris en considération pour recevoir un financement du ministère, le bénéficiaire admissible doit remplir et présenter un formulaire de demande qui :
- décrit le projet et sa façon d'appuyer les objectifs du PPVF;
- donne un aperçu des activités à effectuer dans la poursuite des objectifs;
- indique les résultats escomptés dans un délai prescrit et l'avantage visé pour les peuples autochtones;
- présente le rôle qu'ont joué ou que doivent jouer les peuples et les communautés autochtones dans la conception et l'exécution du projet;
- présente un budget détaillé et, le cas échéant, un état du flux de trésorerie;
- indique toutes les sources de fonds.
Le ministère peut demander que d'autres documents soient fournis pour évaluer les nouveaux bénéficiaires de financement dans le but d'établir l'admissibilité et les qualités requises pour être en mesure de réaliser les objectifs du projet.
Les demandes de financement peuvent être évaluées par rapport aux critères suivants :
- l'exhaustivité de la demande;
- les objectifs du projet et la façon dont le projet contribuera aux objectifs des présentes modalités;
- l'admissibilité conformément aux présentes modalités;
- les personnes qui bénéficieront du projet;
- les biens et les besoins des bénéficiaires ciblés et de la communauté où le projet doit être exécuté;
- un soutien manifeste par les peuples autochtones, les communautés et d'autres intervenants dans la conception et l'exécution du projet;
- la faisabilité du projet, ainsi que les résultats atteints comparativement au financement demandé;
- le dossier de rendement de l'organisation du demandeur dans l'administration d'ententes de financement du gouvernement et l'atteinte d'objectifs du projet;
- le risque que le projet ne réussisse pas tel qu'il est proposé et le risque que les fonds ne soient pas utilisés conformément à l'entente de financement et doivent être récupérés du bénéficiaire;
- la capacité éprouvée du demandeur à obtenir d'autres fonds par effet de levier.
12. Diligence raisonnable et production de rapports
La Politique sur les paiements de transfertde 2008 du Conseil du Trésor exige des mesures de contrôle et de surveillance efficaces à l'égard de la gestion des programmes, comme suit :
Stratégie de mesure du rendement
Afin d'appuyer une réduction au niveau des exigences en matière de rapport, des méthodes et sources variées seront utilisées afin de recueillir des données. Les exigences en matière de production de rapports sur le rendement des bénéficiaires seront détaillées dans les comptes rendus pour les bénéficiaires du ministère. La fréquence des rapports dépendra du profil de risque des bénéficiaires.
Responsabilité financière
Les ententes de financement énonceront les exigences en matière de rapports financiers. La fréquence des rapports dépendra du profil de risque des bénéficiaires. À tout le moins, les bénéficiaires des contributions doivent produire des rapports financiers annuels ou des audits financiers qui tiennent compte de l'utilisation du financement conformément aux termes de l'entente de financement.
13. Langues officielles
Le ministère tiendra compte des obligations pertinentes concernant les langues officielles et respectera toutes les exigences stipulées applicables de la Loi sur les langues officielles ainsi que les règlements et les politiques fédérales connexes.
Paiements de transfert aux bénéficiaires
Lorsqu'il a été déterminé que :
- la clientèle cible admissible à participer au projet que doit exécuter le bénéficiaire compte des membres des 2 communautés de langue officielle;
- la demande prévue d'aide aux projets par la clientèle cible dans les 2 langues officielles justifie l'emploi des 2 langues officielles; le ministère exige que les bénéficiaires :
- fassent toute annonce publique concernant le projet dans les 2 langues officielles;
- fassent une offre active des services liés au projet aux membres du public dans les 2 langues officielles;
- publient dans les 2 langues officielles tous les documents ou autres renseignements à l'intention du grand public portant sur le projet;
- encouragent les membres des 2 communautés de langue officielle à participer au projet;
- offrent des services, s'il y a lieu, de telle sorte qu'ils répondent aux besoins particuliers des 2 communautés de langue officielle.
Si le ministère détermine que les activités d'un bénéficiaire donné pourraient avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pourraient promouvoir la dualité linguistique, l'entente de financement précisera les engagements linguistiques du bénéficiaire et veillera à ce que les dépenses effectuées du fait de ces engagements soient considérées comme admissibles.
Les engagements en lien avec le développement des communautés en situation minoritaire seront déterminés sur la base des besoins de la communauté (à la suite de consultations avec la communauté, le cas échéant).
14. Propriété intellectuelle
Lorsqu'une subvention est fournie pour l'élaboration de matériel assujetti au droit d'auteur, le bénéficiaire possède les droits d'auteur pour tout travail réalisé. Toutefois, au cas où le ministère souhaiterait utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, la clause suivante figurera dans l'entente de financement :
« Le bénéficiaire accorde au ministre une licence non exclusive, permanente et franche de redevance pour la production, la reproduction, la traduction, la modification ou la publication, sous n'importe quelle forme, des travaux originaux ou d'une reproduction de ceux-ci, dans n'importe quelle langue, aux fins d'utilisation dans la fonction publique fédérale et à des fins de diffusion non commerciale. Cette disposition concerne notamment la conception de l'étude d'évaluation, les outils de collecte de données ainsi que tous les rapports d'évaluation intérimaires et finaux. »
15. Répartition des contributions
Conformément à la Directive sur les paiements de transfert, un bénéficiaire est défini comme « […] une entité ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert ». Dans ce contexte, le ministère peut fournir du financement de contributions à des bénéficiaires qui à leur tour le redistribuent à un ou à plusieurs bénéficiaires pour la prestation d'activités approuvées.
Le bénéficiaire doit demeurer responsable à l'égard du ministère pour l'exécution de ses obligations en vertu de l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni les attentes de services transparents, justes et équitables ne viendront compromettre toute délégation ou répartition du financement de contribution.
Les fonds de ces paiements de transfert peuvent toutefois être répartis par les bénéficiaires; toute entité recevant des fonds d'un bénéficiaire doit également se qualifier comme bénéficiaire admissible en vertu des présentes modalités.
Une entente formelle est requise pour préciser les exigences de reddition de comptes entre le bénéficiaire et tout bénéficiaire final et fournira, conformément à la Politique sur les paiements de transfertainsi que sa directive connexe, les exigences nécessaires pour répartir le financement.
Les bénéficiaires auront l'indépendance du choix des personnes ou entités à qui les fonds seront répartis et n'agiront pas à titre de mandataire du gouvernement dans les répartitions.
16. Autres modalités
Les présentes modalités entrent en vigueur le 23 juin 2021.