Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones

Modalités : Programme pour la prévention de la violence familiale

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1. Introduction

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question de la violence faite aux femmes autochtones et continuera de travailler en partenariat avec les organismes autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des partenaires externes afin d’élaborer des solutions efficaces.

Services aux Autochtones Canada (le ministère) administre le Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) qui contribue à renforcer la sécurité et le bien-être des peuples autochtones au sein des familles et des communautés.

Le PPVF vise à financer des services de protection et de prévention pour les femmes, les enfants et les familles autochtones, y compris les lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, allosexuels et bispirituels (LGBTQ2). Les bénéficiaires qui reçoivent des fonds fournissent aux peuples autochtones des services individuels et familiaux élaborés et mis en œuvre selon une approche régionale, ciblant les besoins précis des communautés liés à la prévention de la violence. Le but du programme est d’aider les personnes et les communautés autochtones à :

Portée

Le PPVF comprend les composantes suivantes :

Capacité et activités des refuges

  • Fonds pour les activités courantes des refuges d’urgence offrant des services aux femmes et aux enfants vivant habituellement dans une réserve dans les provinces, ainsi que dans les territoires.
  • Fonds pour rembourser l’Alberta et le Yukon pour les femmes et les familles autochtones ayant accès à des refuges hors réserve.
  • Fonds pour offrir un soutien aux refuges et à leurs employés dans le cadre de forums de formation, de rassemblements et du perfectionnement ou de la distribution des ressources et de la recherche.

Prévention et sensibilisation

  • Fonds pour des projets communautaires de prévention, comme des campagnes de sensibilisation, des conférences, des ateliers, des séminaires sur la gestion du stress et de la colère ainsi que des groupes de soutien sur réserve et hors réserve, incluant les territoires.
  • Fonds pour les projets de participation et de prévention communautaire hors réserve afin de sensibiliser et de cibler les femmes, les filles et les personnes LGBTQ2 métisses.

2. Autorisation légale et politique

Le PPVF est mis en œuvre en vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (L.C. 2019, ch. 29, art. 336), qui attribue au ministre de Services aux Autochtones les pouvoirs et fonctions qui s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

L’autorité est également conférée par les textes suivants :

3. But, objectifs et résultats attendus

Le but du programme est de financer et de soutenir les activités et services de base des installations pour les femmes, les enfants et les familles autochtones, y compris les personnes LGBTQ2, qui cherchent à échapper à la violence et d’offrir des activités de prévention de la violence familiale efficaces et adaptées à la culture.

Résultats immédiats (1 à 2 ans)

  • Augmentation de l'espace d'hébergement dans les réserves et dans les territoires.
  • Une portée nationale accrue pour la participation des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants.
  • Des activités de prévention de la violence culturellement adaptées sont définies et dirigées par des organisations et des communautés métisses.

Résultats intermédiaires (3 à 5 ans)

  • Les femmes, les filles et les personnes LGBTQ2 reçoivent des services de refuges dirigés par des Autochtones.
  • Les hommes et les garçons autochtones ont accès aux programmes et activités de prévention au sein de leurs communautés.
  • Les femmes, les enfants, les familles et les personnes LGBTQ2 métisses ont accès à des programmes et activités de prévention au sein de leurs communautés.

Résultats finaux (5 ans et au-delà)

  • La sûreté et la sécurité des femmes, des enfants et des personnes LGBTQ2 sont améliorées.

4. Bénéficiaires admissibles

Bénéficiaires admissibles Activités
des refuges
Capacité
des refuges
Prévention
et sensibilisation
Premières Nations au Canada (soit les communautés, les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations) Oui Oui Oui
Organismes autochtones situés dans les territoires Oui Oui Oui
Organismes autochtones situés sur une réserve ou hors réserve** Oui* Oui* Oui
Organismes autochtones nationaux Non Oui Oui
Gouvernements provinciaux ou territoriaux Oui Non Non
Associations et organismes non gouvernementaux et bénévoles, y compris les sociétés à but non lucratif Non Non Oui
Établissements d’enseignement ou institutions et organismes de recherche Non Non Oui
*Avec le soutien d’une bande, d’un conseil tribal, d’organismes de revendication territoriale ou d’autonomie gouvernementale.
**Les refuges des Premières Nations peuvent être gérés par une entité hors réserve mais les refuges doivent principalement desservir les femmes, les enfants et les familles résidant habituellement sur réserve.

À titre exceptionnel, des personnes considérées comme capables de mener des activités de prévention de la violence familiale avec le soutien d’un organisme autochtone peuvent être admissibles à un financement.

Un bénéficiaire doit avoir la capacité juridique de conclure une entente de financement.

5. Activités admissibles

a. Activités des refuges

Les activités essentielles de financement pour les refuges d’urgence qui desservent les communautés de Premières Nations sur les réserves dans les provinces et les communautés autochtones dans les territoires. Les refuges des Premières Nations peuvent être gérés par une entité hors réserve mais les refuges doivent principalement desservir les femmes, les enfants et les familles résidant habituellement sur réserve.

La formule actuelle calcule un budget de fonctionnement de base pour chaque installation en fonction de la province ou du territoire où elle se trouve, de la taille et de l’emplacement géographique à l’aide de 4 facteurs de dépenses : les salaires et avantages sociaux du personnel, les coûts administratifs et de fonctionnement et, s’il y a lieu, des fonds pour couvrir les coûts associés à l’éloignement et aux besoins urgents.

Dans certaines provinces et territoires, où il existe actuellement des accords de prestation de services, le remboursement des coûts réels de maintien d’une personne ou famille vivant habituellement dans une réserve dans un refuge provincial ou territorial se fait selon leurs politiques et tarifs journaliers respectifs.

b. Capacité des refuges

Financement de base pour les organismes autochtones pour offrir un soutien aux refuges et à leurs employés dans le cadre de forums de formation, de rassemblements et du perfectionnement ou de la distribution des ressources et de la recherche.

c. Prévention et sensibilisation

Les activités de prévention de la violence familiale ciblant les populations autochtones sur une réserve et à l’extérieur de celle-ci, notamment, mais non exclusivement, la sensibilisation du public, des conférences, des séminaires, des ateliers, des groupes de soutien et des évaluations des besoins des communautés.

6. Type et nature des dépenses admissibles

Ces dépenses devraient soutenir directement les activités énoncées dans la section 5.

Dépenses Activités
des refuges
Capacité
des refuges
Prévention
et sensibilisation
Salaires et avantages sociaux des employés Admissible Admissible Admissible
Frais professionnels (contrats) Admissible Admissible Admissible
Honoraires des aînés Admissible Admissible Admissible
Voyages et transports nationaux Admissible Admissible Admissible
Réunions Admissible Admissible Admissible
Frais d’accueil Admissible Admissible Admissible
Formation et perfectionnement Admissible Admissible Admissible
Équipement Admissible Admissible Admissible
Loyer et services publics Admissible Admissible Admissible
Traduction et communications Admissible Admissible Admissible
Matériel et fournitures Admissible Admissible Admissible
Frais de participation bénévole Admissible Admissible Admissible
Vérification et évaluation Admissible Admissible Admissible
Frais juridiques et bancaires Admissible Admissible Admissible
Assurance Admissible Admissible Admissible
Frais administratifs indirects Admissible Admissible* Admissible*
Coûts directs pour les clients Admissible Non admissible Non admissible
Exploitation, entretien mineur, mise à niveau et réparation d’installations ne dépassant pas 50 000 $ Admissible Non admissible Non admissible
Ligne d’écoute téléphonique Admissible Non admissible Non admissible
Services d’urgence en dehors des heures de bureau Admissible Non admissible Non admissible
Factures provinciales ou territoriales** Admissible Non admissible Non admissible
*Ne dépassant pas 15 % de la contribution.
**Le ministère remboursera les factures provinciales ou territoriales, qui incluent les coûts réels du maintien des personnes ou familles vivant habituellement dans une réserve dans certains refuges provinciaux ou territoriaux, où des ententes de prestation de services existent actuellement d’après les politiques et les tarifs journaliers provinciaux ou territoriaux

Les frais d’administration admissibles comprennent :

  • les frais pour l’administration de la paie;
  • les fournitures et périphériques de bureau;
  • les services de soutien téléphonique et informatique;
  • les services de ressources humaines et le recrutement.

Un coût raisonnable est défini comme un prix qui correspond à ce qu’une personne paierait dans des circonstances identiques ou analogues pour le même article ou un article semblable.

Les dépenses liées à l’accueil doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Veuillez consulter les directives du Conseil du Trésor sur l’accueil pour obtenir des exemples de tarifs et de dépenses admissibles.

Les dépenses liées aux voyages doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Veuillez consulter la directive du Conseil du Trésor sur les voyages pour obtenir des exemples de tarifs et de dépenses admissibles.

D’autres dépenses peuvent être considérées comme admissibles en raison d’un lien direct avec le projet. Elles sont soumises à l’examen et à l’approbation du PPVF.

Les dépenses non admissibles comprennent :

  • l’achat d’immobilisations ayant une valeur marchande de plus de 5 000 $ (sauf autorisation écrite préalable);
  • les voyages internationaux (sauf autorisation écrite préalable);
  • le recouvrement de déficits;
  • les initiatives et investissements à but lucratif;
  • les coûts liés à l’achat, à la possession et à l’entretien de véhicules;
  • les coûts d’immobilisations (à l’exception de l’entretien mineur).

Le PPVF ne finance pas la construction, la rénovation ou les réparations majeures des refuges pour violence familiale. Les bénéficiaires de financement devraient présenter à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) une demande de projet de rénovations majeures dans le cadre de son Programme d’amélioration des maisons d’hébergement.

7. Limites sur le cumul

La limite sur le cumul est le niveau maximal de financement à un bénéficiaire, toutes sources confondues (y compris les sources fédérales, provinciales ou territoriales ou municipales), pour un même projet, une même activité ou une même initiative. La limite est de 100 % des coûts admissibles.

8. Méthode pour déterminer le montant du financement

Pour les activités des refuges, les montants des contributions sont fondés sur une formule nationale de financement. La formule actuelle calcule un budget de fonctionnement de base pour chaque installation en fonction de la province ou du territoire où il se trouve, de la taille de la région desservie et de l’emplacement géographique à l’aide de 4 facteurs de dépenses : les salaires et avantages sociaux du personnel, les coûts administratifs et de fonctionnement et, s’il y a lieu, des fonds pour couvrir les coûts associés à l’éloignement et aux besoins urgents.

Pour la capacité des refuges d'urgence et des projets de prévention, le montant du financement est déterminé en effectuant une évaluation des objectifs, des activités et du budget du projet proposé par rapport à ces modalités, puis en négociant avec le bénéficiaire le montant exact de financement requis afin d’atteindre l’objectif du projet proposé. Le ministère s'assurera également que le montant du financement est approprié.

Pour les ententes de prestation de services provinciales et territoriales, lorsqu'elles existent conformément aux politiques et tarifs journaliers respectifs, le ministère remboursera les factures provinciales et territoriales selon les coûts réels du maintien des personnes ou familles vivant habituellement dans une réserve dans leurs refuges hors réserve.

9. Montant maximal payable

Bénéficiaires admissibles Montant maximal
Activités
des refuges
Capacité
des refuges
Prévention
et sensibilisation
Premières Nations au Canada (soit les communautés, les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations) 2 500 000 $ 3 000 000 $ 3 000 000 $
Organismes autochtones situés dans les territoires 2 500 000 $ 3 000 000 $ 3 000 000 $
Organismes autochtones situés sur une réserve ou hors réserve 2 500 000 $ 3 000 000 $ 3 000 000 $
Organismes autochtones nationaux Sans objet 3 000 000 $ 3 000 000 $
Gouvernements provinciaux ou territoriaux Montant négocié* Sans objet Sans objet
Associations et organismes non gouvernementaux et bénévoles, y compris les sociétés à but non lucratif Sans objet Sans objet 3 000 000 $
Établissements d’enseignement ou institutions et organismes de recherche Sans objet Sans objet 3 000 000 $
*Assujettis à l’accord du ministère et des provinces ou des territoires.

10. Base de paiement

Les paiements seront effectués conformément au type d’entente de financement et seront conformes aux politiques ministérielles énoncées dans l’entente de contribution. Quand cela est avantageux pour la réussite des activités, le Ministère devra offrir des approches de financement fixes ou flexibles pour les contributions aux bénéficiaires autochtones, conformément à l’annexe K de la Directive sur les paiements de transfert. Les principes de paiement de base applicables au PPVF précisent que :

Les paiements anticipés seront autorisés, selon une prévision du flux de trésorerie fournie par le bénéficiaire. Les paiements proportionnels seront assujettis à des rapports périodiques sur les activités et les dépenses, conformément aux dispositions de l’entente de financement, qui seront examinées et validées par le ministère. Les fonctionnaires s’assureront que toutes les exigences applicables sont remplies avant de traiter un paiement.

Les exigences de retenue de garantie, le cas échéant, seront déterminées en fonction d’une évaluation du risque et pourront représenter jusqu’à 20 % de la contribution totale.

Le paiement final sera subordonné à la réception par le ministère des rapports d’activité, de rendement et financiers finaux, conformément aux dispositions de l’entente.

Le financement au titre du PPVF est ciblé et ne peut être utilisé à d’autres fins.

11. Exigences relatives aux demandes et critères d’évaluation

Cette section tient compte des exigences et des critères selon lesquels le ministère appuiera l’exécution des programmes.

Pour être pris en considération pour recevoir un financement du ministère, le bénéficiaire admissible doit remplir un formulaire de demande qui :

Le ministère peut demander que d’autres documents soient fournis pour évaluer les nouveaux bénéficiaires de financement dans le but d’établir l’admissibilité et les qualités requises pour être en mesure de réaliser les objectifs du projet.

Les demandes de financement peuvent être évaluées par rapport aux critères suivants :

12. Diligence raisonnable et production de rapports

La Politique sur les paiements de transfert de 2008 du Conseil du Trésor exige des mesures de contrôle et de surveillance efficaces à l’égard de la gestion des programmes, comme suit :

Stratégie de mesure du rendement

Afin d’appuyer une réduction au niveau des exigences en matière de rapport, des méthodes et sources variées seront utilisées afin de recueillir des données. Les exigences en matière de production de rapports sur le rendement des bénéficiaires seront détaillées dans les comptes rendus pour les bénéficiaires du ministère. La fréquence des rapports dépendra du profil de risque des bénéficiaires.

Responsabilité financière

Les ententes de financement énonceront les exigences en matière de rapports financiers. La fréquence des rapports dépendra du profil de risque des bénéficiaires. À tout le moins, les bénéficiaires des contributions doivent produire des rapports financiers annuels ou des audits financiers qui tiennent compte de l’utilisation du financement conformément aux termes de l’entente de financement.

13. Langues officielles

Le ministère tiendra compte des obligations pertinentes concernant les langues officielles et respectera toutes les exigences stipulées applicables de la Loi sur les langues officielles ainsi que les règlements et les politiques fédérales connexes.

Paiements de transfert aux bénéficiaires

Lorsqu’il a été déterminé que :

  1. la clientèle cible admissible à participer au projet que doit exécuter le bénéficiaire compte des membres des 2 communautés de langue officielle;
  2. la demande prévue d’aide aux projets par la clientèle cible dans les 2 langues officielles justifie l’emploi des 2 langues officielles; le ministère exige que les bénéficiaires :
    • fassent toute annonce publique concernant le projet dans les 2 langues officielles;
    • fassent une offre active des services liés au projet aux membres du public dans les 2 langues officielles;
    • publient dans les 2 langues officielles tous les documents ou autres renseignements à l’intention du grand public portant sur le projet;
    • encouragent les membres des 2 communautés de langue officielle à participer au projet;
    • offrent des services, s’il y a lieu, de telle sorte qu’ils répondent aux besoins particuliers des 2 communautés de langue officielle.

Si le ministère détermine que les activités d’un bénéficiaire donné pourraient avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pourraient promouvoir la dualité linguistique, l’entente de financement précisera les engagements linguistiques du bénéficiaire et veillera à ce que les dépenses encourues du fait de ces engagements soient considérées comme admissibles. Les engagements en lien avec le développement des communautés en situation minoritaire seront déterminés sur la base des besoins de la communauté (à la suite de consultations avec la communauté, le cas échéant).

14. Propriété intellectuelle

Lorsqu’une subvention est fournie pour l’élaboration de matériel assujetti au droit d’auteur, le bénéficiaire possède les droits d’auteur pour tout travail réalisé. Toutefois, au cas où le Ministère souhaiterait utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, la clause suivante figurera dans l’entente de financement :

« Le bénéficiaire accorde au ministère une licence non exclusive, permanente et franche de redevance pour la production, la reproduction, la traduction, la modification ou la publication, sous n’importe quelle forme, des travaux originaux ou d’une reproduction de ceux-ci, dans n’importe quelle langue, aux fins d’utilisation dans la fonction publique fédérale et à des fins de diffusion non commerciale. Cette disposition concerne notamment la conception de l’étude d’évaluation, les outils de collecte de données ainsi que tous les rapports d’évaluation intérimaires et finaux. »

15. Répartition des contributions

Conformément à la Directive sur les paiements de transfert, un bénéficiaire est défini comme « […] une entité ayant reçu l’autorisation d’obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert ». Dans ce contexte, le ministère peut fournir du financement de contributions à des bénéficiaires qui à leur tour le redistribuent à un ou à plusieurs bénéficiaires pour la prestation d’activités approuvées.

Le bénéficiaire doit demeurer responsable à l’égard du ministère pour l’exécution de ses obligations en vertu de l’entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni les attentes de services transparents, justes et équitables ne viendront compromettre toute délégation ou répartition du financement de contribution.

Les fonds de ces paiements de transfert peuvent toutefois être répartis par les bénéficiaires; toute entité recevant des fonds d’un bénéficiaire doit également se qualifier comme bénéficiaire admissible en vertu des présentes modalités.

Une entente formelle est requise pour préciser les exigences de reddition de comptes entre le bénéficiaire et tout bénéficiaire final et fournira, conformément à la Politique sur les paiements de transfert ainsi que sa directive connexe, les exigences nécessaires pour répartir le financement.

Les bénéficiaires auront l’indépendance du choix des personnes ou entités à qui les fonds seront répartis et n’agiront pas à titre de mandataire du gouvernement dans les répartitions.

16. Autres modalités

Les présentes modalités entrent en vigueur le 27 février 2020.

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