Lois et règlements

Services aux Autochtones Canada (SAC) administre de nombreux textes de loi, en tout ou en partie. SAC élabore et applique des règlements en vertu des pouvoirs délégués par la loi qui ont une incidence directe sur les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les résidents du Nord.

SAC, en collaboration avec les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, est responsable de :

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de la législation (Justice).

Pour en savoir plus

Consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

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