Rapport sur les frais de 2019 à 2020

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Table des matières

Message du ministre

Au nom du Services aux Autochtones Canada, j’ai le plaisir de vous présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.


L’honorable Marc Miller, P.C., député
Ministre des Services aux Autochtones

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Services aux Autochtones Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Ministre des Services aux Autochtones, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère. Le Ministre des Services aux Autochtones ne perçoit aucuns frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat selon une méthode reposant sur la valeur marchande, et un processus d’enchères. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Bien que les frais imposés par Ministre des Services aux Autochtones en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Ministre des Services aux Autochtones pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web du département Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Publications et rapports.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant indique le montant total des recettes et des coûts pour tous les frais que Services aux Autochtones Canada avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($)
Frais établis par contrat 648,837.79 648,837.79
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0
Total global 648,837.79 648,837.79

Notes en fin de texte

  1. Loi sur les frais de service
  2. Règlement sur les frais de faible importance
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