États financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2020 (non audités)

a) Autorisations parlementaires

Services aux Autochtones est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Services aux Autochtones ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les résultats prévus fournis dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019‑2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019–2020.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Services aux Autochtones fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Services aux Autochtones est versée au Trésor, et tous les décaissements faits par Services aux Autochtones sont prélevés du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Sommes à recevoir ou à verser au Trésor

Les sommes à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent d'un écart temporaire, à la fin de l'exercice, entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les sommes à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que Services aux Autochtones est autorisé à prélever sur le Trésor sans autre autorisation parlementaire pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les revenus reportés se composent des sommes reçues à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
• Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Services aux Autochtones. Bien que l'on s'attende à ce que le Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'est pas habilité quant à l'emploi des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de Services aux Autochtones.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements ne faisant pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme somme à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Services aux Autochtones au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes d'employés désignés. L'obligation résiduelle est calculée à l'aide de l'information provenant des résultants du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et prêts à recevoir

Les comptes et prêts en cours sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins‑value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste standard de critères retenus pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les débiteurs, les prêts et les intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de Services aux Autochtones ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement et, par conséquent, sont portés en réduction de la situation financière de Services aux Autochtones.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, y compris la provision pour les prêts garantis, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

En ce qui concerne les prêts garantis, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux comprennent les coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés. Un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque les critères suivants sont remplis :

• il existe une norme environnementale;
• la contamination dépasse le niveau de la norme environnementale;
• Services aux Autochtones est directement responsable ou assume la responsabilité;
• on s'attend à ce que les avantages économiques futurs soient sacrifiés et qu'une estimation raisonnable du montant peut être effectuée.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de Services aux Autochtones concernant le montant requis pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsqu'il est prévu que les flux de trésorerie requis pour régler ou autrement annuler un passif s'étendront sur une période prolongée, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation appliqué est fondé sur le taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années qu'il faudra pour achever l'assainissement. Le taux d'intérêt débiteur à 25 ans du gouvernement du Canada devrait être utilisé lorsque les frais futurs de remise en état et les flux monétaires futurs estimés s'étendent sur plus de 25 ans.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Services aux Autochtones n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer nettement des estimations. Les estimations de la direction sont révisées de façon périodique, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

m) Opérations entre apparentées

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d'échange. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes des Premières Nations dans l'ensemble du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terres cédées ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont constitués de tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus inscrits en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution per capita des fonds des bandes. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de l'individu autorisé et lorsqu'est atteint l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes à charge (appelées personnes mentalement incapables dans la Loi sur les Indiens) et aux individus décédés, en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux adultes à charge provient notamment des produits d'assurance, des distributions par personne des fonds des bandes, et des crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des individus décédés (qui étaient inscrits et résidaient ordinairement sur la réserve au moment de leur décès) renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture d'un compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

a) Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Ils sont regroupés en deux catégories : réclamations et litiges et garanties de prêts.

Le total de deux catégories des passifs éventuels de Services aux Autochtones au 31 mars 2020 était 590 millions de dollars (163 millions de dollars en 2019).

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des opérations et leur règlement final est inconnu. Le Ministère a engagé des procédures contre des parties externes pour lesquelles un recouvrement ou un gain sera probablement réalisé. Cependant, une estimation raisonnable ne peut être faite. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

Assainissement des sites contaminés

« L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche axée sur les risques. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement a répertorié les sites contaminés recensés dans les terres fédérales, permettant ainsi de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière uniforme. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

Conformément au décret C.P. 2019-1109, à compter du 22 juillet 2019, Services aux Autochtones s'est vu confier l'entière responsabilité des activités d'assainissement des sites contaminés au sud de 60 degrés transférés de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada. Services aux Autochtones a relevé un total de 1 973 sites qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ceux‑ci, 1 972 sites ont été transférés de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Services aux Autochtones a déterminé que des mesures sont nécessaires pour 734 sites. En conséquence, un passif brut de 249 millions de dollars a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts en environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 1 205 sites pour lesquels un passif estimé de 130 millions de dollars a été enregistré à l'aide de ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations totalisant 379 millions de dollars constitue la meilleure estimation de la direction concernant la somme qu'il en coûtera pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour l'assainissement des 34 sites restants. Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations. Si l'assainissement se révèle nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Services aux Autochtones ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Les tableaux suivants présentent les montants totaux estimatifs de ce passif selon la nature et la source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2020 et du 31 mars 2019. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,2 % en 2019). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada, établi à la lumière de la courbe de rendement réelle des obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada, a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives.

a) Prestations de retraite

Les employés de Services aux Autochtones participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « Régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que Services aux Autochtones versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution différent.

Les charges de 2019–2020 à cet égard totalisent 51 millions de dollars (36,1 millions de dollars en 2018‑2019). Pour les participants du groupe 1, les dépenses représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018–2019) les cotisations d'un employé et, pour les participants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018–2019) les cotisations d'un employé.

La responsabilité de Services aux Autochtones relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de Services aux Autochtones étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'alors ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements portant encaissement de la valeur des indemnités avaient été complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements au titre de l'obligation résiduelle seront prélevés sur les autorisations futures.

L'évolution de l'obligation durant l'année est la suivante :

Dépôts de garantie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, Services aux Autochtones peut délivrer des licences, des permis et d'autres instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et d'autres projets de développement.

Conformément aux modalités des instruments, Services aux Autochtones pourrait exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les lois, politiques ministérielles et accords qui s'appliquent. Le plus important de ces comptes est le compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens. Ce compte prescrit par la loi a été mis en place afin de réserver les fonds reçus pour des particuliers et des bandes indiennes en attente d'exécution des baux, des permis et licences pertinents, du règlement des litiges, de l'enregistrement d'un Indien ou de l'identification d'un bénéficiaire, ainsi que pour les titulaires d'un billet de location en vertu d'actes d'occupation délivrés par Services aux Autochtones. Ces sommes sont ensuite distribuées à un bénéficiaire autochtone, créditées à un fond de bande indienne ou à un compte individuel de fonds en fiducie, ou retournées au payeur, comme convenu.

Portefeuille de prêts garantis non remboursés

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Étant donné que les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent pas faire l'objet d'un nantissement pour garantir des prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en cas de défaut de l'emprunteur, et ce, conformément à la Loi sur les Indiens, ces établissements peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

Les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances lorsque, à la demande l'établissement de crédit, Services aux Autochtones est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt en tant que garant. En conséquence, Services aux Autochtones effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première Nation ou l'organisation des Premières Nations.

Services aux Autochtones a accès à une autorisation législative annuelle de 2 millions de dollars pour des paiements aux prêteurs visant à honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au‑dessus de la limite de 2 millions de dollars sont imputés au programme et financés par des autorisations budgétaires.

Il n'y avait pas de défaut en 2020 (74 614 dollars en 2019).

Les principales modalités des deux programmes de garantie de prêts sont les suivantes :

Programme de prêts garantis pour les logements sur les réserves

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période maximale de 25 ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offertes par les principales banques. Calculés semestriellement, les intérêts courus à recevoir sont ajoutés au capital du prêt selon la méthode de l'intérêt composé.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Le terme des prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peut dépasser 15 ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés en fonction d'une majoration du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme sont calculés selon la méthode de l'intérêt simple. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre de Services aux Autochtones.

a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, Services aux Autochtones a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs concernant les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Services aux Autochtones :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, comme les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Services aux Autochtones.

b) Autres transactions entre parties apparentées

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

2.1 Gestion des contrôles internes

Services aux Autochtones a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation du Ministère et la surveillance de ses systèmes de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs;
• Services aux Autochtones adhère au Code de valeurs et d'éthique du secteur public;
• la communication et la formation continues sur les obligations légales, les politiques et les procédures pour une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;
• une surveillance à tout le moins semestrielle ainsi que des mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que le dépôt des résultats d'évaluation et des plans d'action s'y rapportant à l'intention de l'administrateur général, de la haute direction du Ministère et, le cas échéant, du comité ministériel de vérification.

Le comité ministériel de vérification fournit des conseils à la sous‑ministre sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services liées aux rapports financiers

Services aux Autochtones confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations, qui sont comptabilisées dans ses états financiers, indiqués ci‑dessous :

3.1 Changements au chapitre du contrôle interne visant les rapports financiers

La direction reconnaît qu'il y a un risque accru dans l'établissement de rapports financiers en raison de la transition qui se poursuit afin que Services aux Autochtones devienne un ministère distinct, tout en menant ses activités suivant un modèle de services partagés pour les services internes.

La direction a évalué les répercussions de la pandémie de la COVID‑19 sur les contrôles internes du Ministère en matière de gestion financière et de rapports. Il est important de noter que des contrôles compensatoires ont été mis en place pour remédier aux effets des décisions liées à la COVID‑19 en plus d'être élaborées afin d'améliorer le processus de règlement interministériel.

3.2 Résultats de l'évaluation du plan de contrôle interne de 2019–2020

Dans l'environnement d'aujourd'hui, un système de contrôle interne efficace exige une planification minutieuse et une réponse agile aux risques émergents.

Le Plan de contrôle interne initial de 2019–2020 a été mis à jour au cours de l'année afin d'assurer des évaluations de contrôle interne à valeur ajoutée dans le cadre de la transition et de la transformation qui se poursuivent au Ministère.

À la fin de l'exercice 2019–2020, des évaluations du contrôle interne ont été réalisées pour cinq processus opérationnels. Des points à améliorer ont été cernés, et les plans d'action de la direction seront surveillés en 2020‑2021 :

• Clôture financière et rapports
• Passifs éventuels
• Programme des services de santé non assurés
• Immobilisations corporelles
• Obligations contractuelles

Des évaluations sont en cours concernant le processus de subventions et de contributions ainsi que le processus d'administration de la paye.

Les résultats des évaluations susmentionnées des contrôles internes en matière de rapports financiers appuient la déclaration de responsabilité de la direction du sous‑ministre adjoint principal et dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution pour les états financiers de 2019–2020.

Dans l'ensemble, la direction n'a pas relevé de déficience importante ou de faiblesse importante qui, dans la conception ou le fonctionnement des contrôles internes du Ministère en matière de gestion financière et d'établissement de rapports, pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers consolidés.