Avis détaillé conforme à la loi : Êtes-vous membre d’une Première Nation visée par un avis sur la qualité de l’eau potable à long terme?

Si OUI, une action collective pourrait avoir une incidence sur vos droits et les droits des Premières Nations

Un tribunal a autorisé le présent avis

Membres individuels d’une bande : vos droits légaux et options à ce stade
Membres individuels d’une bande : Vos droits légaux et options à ce stade
Ne rien faire : garder vos droits dans l’action collective

Rester dans la présente action et attendre l’issue. Partager les avantages possibles résultant de l’action, mais abandonner certains droits individuels.

En ne faisant rien, vous gardez la possibilité de recevoir de l’argent ou d’autres avantages pouvant découler d’un procès ou d’un règlement. Toutefois, vous renoncez à tout droit de poursuivre vous-même le Canada à propos des mêmes revendications légales que dans la présente action.

Vous retirer (option de ne pas participer)

Se retirer de la présente action et n’en tirer aucun avantage. Conserver ses droits.

Si vous demandez de vous retirer et que de l’argent ou des avantages sont ultérieurement accordés aux membres du groupe, vous n’en bénéficierez pas. Vous conservez cependant le droit de poursuivre vous-même le Canada à propos des mêmes revendications légales que dans la présente action.

Premières Nations : vos droits légaux et options à ce stade
Premières Nations : Vos droits légaux et options à ce stade
Choisir de se joindre au groupe (option de participer)

Se joindre au groupe. Si vous vous joignez au groupe, vos Premières Nations pourraient partager l’argent et les avantages résultant de l’action.

En se joignant au groupe (option de participer), les Premières nations pourraient recevoir de l’argent ou d’autres avantages, notamment des infrastructures d’approvisionnement en eau, pouvant découler d’un procès ou d’un règlement dans le cadre de l’action collective. Il est facile de participer et cela ne coûte rien.

Ne rien faire : perdre les droits de votre première nation dans le cadre de l’action collective

En ne faisant rien, votre Première nation perdra la possibilité de recevoir de l’argent et d’autres avantages si l’action collective est accueillie favorablement.

Si les Premières Nations ne se joignent pas au groupe (option de participer) et que des sommes d’argent ou des avantages sont ultérieurement accordés, votre Première Nation n’en bénéficiera pas.

En choisissant de ne pas participer, votre Première nation peut conserver les droits de poursuivre le Canada à propos des mêmes revendications légales que dans la présente action.

Que contient le présent avis

Information de base

1. Pourquoi le présent avis est-il remis?

Les tribunaux ont des actions collectives « autorisées ». C’est-à-dire que les actions respectent les exigences relatives aux actions collectives et peuvent être instruites. Si vous êtes inclus, vous pourriez avoir des droits légaux et des options avant que les tribunaux ne statuent sur le bien-fondé des réclamations intentées contre le Canada en votre nom. Le présent avis tente d’expliquer toutes ces démarches.

Le juge en chef Joyal de la Cour du banc de la Reine du Manitoba préside actuellement l’affaire Tataskweyak Cree Nation and Chief Doreen Spence v. Canada. Le juge Favel de la Cour fédérale du Canada préside actuellement l’affaire Curve Lake First Nation, Chief Emily Whetung, Nesktanaga First Nation and Chief Christopher Moonias v. Canada. Les personnes qui intentent une action sont appelées les demandeurs. Le Canada est le défendeur. Un lien vers la dernière version de la demande introductive d’instance (le document juridique énonçant les allégations contre le Canada) est disponible ici : https://www.mccarthy.ca/fr/action-collective-concernant-les-avis-sur-la-qualite-de-leau-potable-des-premieres-nations-0

2. Quel est l’objet de la présente action?

Les présentes actions collectives affirment que le Canada a manqué à ses obligations en ne veillant pas à ce que les communautés des Premières Nations aient un accès adéquat à de l’eau potable salubre. Les actions collectives affirment également que les membres de ces communautés et les communautés elles-mêmes ont subi des préjudices émotionnels, physiques, financiers et spirituels. Les actions collectives affirment que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires et à son devoir de diligence et a contrevenu à la Charte des droits et libertés. Les tribunaux n’ont pas statué (et le Canada n’a fait aucun aveu) quant à la véracité de l’une ou l’autre de ces affirmations. S’il n’y a pas de règlement avec le Canada, les demandeurs devront prouver leurs prétentions devant la Cour.

Si vous éprouvez des difficultés à comprendre cet enjeu ou si vous avez des questions au sujet de l’action collective, vous pouvez envoyer un courriel à drinkingwater@classaction2.com ou appeler au 1 800 538-0009 pour obtenir de l’assistance.

3. Pourquoi est-ce une action collective?

Dans une action collective, les « représentants demandeurs » (en l’espèce, la Nation des Cris de Tataskweyak, la cheffe Doreen Spence, la Première Nation de Curve Lake, la cheffe Emily Whetung, la Première Nation de Nesktanaga et le chef Christopher Moonias) ont poursuivi en justice au nom des membres individuels d’une bande et de Premières Nations qui ont des revendications semblables. Tous ces membres individuels d’une bande font partie du « groupe » ou sont des « membres du groupe », de même que les Premières Nations qui choisissent de se joindre à l’action collective. La Cour règle les questions pour tous les membres du groupe dans une même affaire, sauf (dans le cas des membres individuels d’une bande) pour ceux qui se retirent du groupe (ceux qui choisissent l’option de retrait) et (dans le cas des Premières Nations) pour ceux qui ne se joignent pas à l’action collective (ceux qui ne choisissent pas l’option participer).

4. Qui est membre du groupe?

Le groupe comprend et exclut les personnes suivantes :

Toutes les personnes, sauf les « personnes exclues » :

  • qui sont des membres d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5 (« Première Nation »), dont la disposition des terres est assujettie à cette loi ou à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24 (les « terres des premières nations »), et dont les terres des Premières nations sont visées par un avis sur la qualité de l’eau potable (qu’il s’agisse d’un avis d’ébullition d’eau, d’un avis de ne pas boire, d’un avis de non-utilisation ou d’un autre type d’avis) qui a duré au moins un an depuis le 20 novembre 1995 jusqu’à maintenant (les « Premières Nations touchées »);
  • qui n’étaient pas décédés deux ans avant le début de la présente action (soit, au plus tard le 20 novembre 2017); et
  • qui résidaient habituellement dans une Première Nation touchée pendant qu’elle était visée par un avis sur la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an; et
  • la Nation des Cris de Tataskweyak, la Première Nation de Curve Lake, la Première Nation de Neskantaga et toute autre Première Nation touchée qui choisit de se joindre à la présente action à titre de représentant (les « Nations participantes »).

Les « personnes exclues » sont des membres de la Nation des Tsuu T’ina, de la Première Nation de Sucker Creek, de la Nation des Cris d’Ermineskin, de la Tribu des Gens-du-Sang, de la Bande d’Okanagan, et la Bande d’Okanagan et Michael Darryl Isnardy.

5. Que demandent les demandeurs?

Les demandeurs réclament des sommes d’argent et d’autres avantages pour le groupe, notamment des infrastructures d’approvisionnement en eau. Les demandeurs réclament également les honoraires d’avocats et des frais de justice, majorés des intérêts.

6. Y a-t-il de l’argent disponible maintenant pour les membres du groupe?

Il n’y a pas d’argent ni d’avantages à l’heure actuelle parce que la Cour n’a pas encore statué quant aux comportements fautifs du Canada et que les deux parties n’ont pas conclu de règlement. Rien ne garantit que des sommes d’argent ou des avantages seront obtenus. Si des sommes d’argent ou d’autres avantages deviennent disponibles, un avis sera donné sur la façon de demander votre part.

Vos droits et options

Chaque membre individuel d’une bande doit décider s’il veut rester ou non dans le groupe, et doit le faire au plus tard le 29 mars, 2021. Les Premières Nations doivent décider de se joindre ou non au groupe au plus tard 120 jours avant que la Cour ne statue sur les réclamations des membres du groupe.

7. Que se passe-t-il si je ne fais rien? Que se passe-t-il si la Première Nation ne fait rien?

Membres individuels d’une bande : si vous ne faites rien, vous resterez automatiquement dans l’action collective. Vous serez lié par toutes les ordonnances de la Cour, bonnes ou mauvaises. Si des sommes d’argent ou d’autres avantages sont accordés, vous devrez prendre des mesures suite à un avis pour recevoir des avantages.

Premières Nations : Les Premières Nations doivent choisir de se joindre à l’action collective pour recevoir les avantages possibles et être liées par toutes les ordonnances, bonnes ou mauvaises.

8. Que se passe-t-il si je ne veux pas me joindre à l’action? Que se passe-t-il si une Première Nation souhaite se joindre à l’action?

Membres individuels d’une bande : Si vous ne souhaitez pas être partie à l’instance, vous devez vous retirer, c’est-à-dire choisir l’« option de retrait ». Si vous vous retirez, vous ne recevrez aucun avantage pouvant découler de l’action collective. Vous ne serez pas lié par les ordonnances de la Cour et vous conservez votre droit de poursuivre le Canada en tant que particulier à l’égard des questions en l’espèce.

Pour vous retirer, envoyez une communication indiquant que vous souhaitez être retiré du groupe de Curve Lake First Nation, Chief Emily Whetung, Neskantaga First Nation and Chief Christopher Moonias v. Canada, dossier de la Cour n° CI-19-01-2466. Indiquez votre nom, adresse, numéro de téléphone et apposez votre signature. Vous pouvez également obtenir un formulaire de retrait à l’adresse www.classaction2.com/drinkingwater.html (non disponible en français). Vous devez faire parvenir votre demande de retrait au plus tard le 29 mars, 2021 à : CA2 Inc., 9 Prince Arthur Avenue, Toronto (Ontario) M5R 1B2.

Contactez drinkingwater@classaction2.com ou composez le 1-800-538-0009 si vous avez des questions sur la façon de vous retirer de l’action collective.

Premières Nations : Les Premières Nations qui souhaitent se joindre à l’action collective et faire valoir leurs réclamations au nom de leur bande ou de leur communauté doivent prendre des mesures pour s’y joindre, c’est-à-dire choisir l’« option de participer ». Pour choisir l’option de participer ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les avocats du groupe et demander aux avocats du groupe Stephanie Willsey (sans frais : 1-877-244-7711 swillsey@mccarthy.ca) ou Kevin Hille à khille@oktlaw.com ou au 416-598-3694. Les demandes de participation des Premières Nations doivent être envoyées au plus tard 120 jours avant que la Cour ne statue sur les réclamations des membres du groupe.

Les avocats qui vous représentent

9. Suis-je représenté par un avocat dans cette action?

Oui. La Cour a nommé McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. et Olthuis Kleer Townshend LLP pour représenter vous et d’autres membres du groupe, à titre d’« avocats du groupe ». Vous n’avez pas à payer d’honoraires ou d’autres frais juridiques pour ces avocats. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en retenir un pour comparaître devant la Cour à vos frais.

10. Comment les avocats seront-ils payés?

Les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause ou concluent un règlement. La Cour doit également approuver leur demande de rémunération. Les honoraires et frais pourraient être déduits des sommes obtenues pour le groupe, ou payés séparément par le défendeur.

Un procès

11. Comment et quand la Cour tranchera-t-elle qui a raison?

Si l’action collective n’est pas rejetée ou réglée, les demandeurs doivent prouver leurs réclamations dans le cadre d’une requête en jugement sommaire ou d’un procès qui aura lieu à Ottawa (Ontario). Au cours de la requête ou du procès, la Cour entendra tous les éléments de preuve de manière à ce qu’elle puisse rendre une décision sur la question de savoir qui des demandeurs ou du Canada a raison à propos des réclamations dans l’action collective. Rien ne garantit que les demandeurs gagneront quelque somme d’argent ou avantage pour le groupe.

12. Obtiendrai-je de l’argent après le procès?

Si les demandeurs obtiennent de l’argent ou des avantages à la suite d’un procès ou d’un règlement, vous serez avisé de la façon d’en demander une part ou des autres options que vous aurez à ce moment-là. Ces choses ne sont pas connues à l’heure actuelle. Des renseignements importants sur cette affaire seront affichés sur le site Web www.classaction2.com/drinkingwater.html (non disponible en français) dès qu’ils seront disponibles.

Obtenir de l’information supplémentaire

13. Comment puis-je obtenir plus d’information? Comment puis-je obtenir de l’information pour les personnes qui en ont besoin?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à l’adresse www.classaction2.com/drinkingwater.html (non disponible en français), en composant sans frais le 1-800-538-0009, en écrivant à l’adresse suivante : CA2 Inc., 9 Prince Arthur Avenue, Toronto (Ontario) M5R 1B2, ou par courriel : drinkingwater@classaction2.com

Les membres des Premières Nations et les membres individuels d’une bande peuvent également communiquer avec les avocats du groupe et demander les avocats du groupe Stephanie Willsey (sans frais : 1-877-244-7711 ou swillsey@mccarthy.ca ou 66 Wellington Street West, Toronto (Ontario) M5K 1E6) ou Kevin Hille à khille@oktlaw.com ou au 416-598-3694 ou 250 University Avenue, 8th floor, Toronto (Ontario) M5H 3E5.

La Première Nation de Curve Lake, la cheffe Emily Whetung, la Première Nation de Neskantaga, le chef Christopher Moonias, la Nation des Cris de Tataskweyak, la cheffe Doreen Spence et les avocats du groupe demandent aux travailleurs de la santé, aux travailleurs sociaux, aux dirigeants des communautés des Premières Nations, aux membres de la famille, aux aidants et aux amis des membres du groupe de bien vouloir transmettre l’information aux membres du groupe qui auraient de la difficulté à lire ou à comprendre le présent avis. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la présente action sur le site Web ou en communiquant avec l’administrateur ou les avocats du groupe. Veuillez montrer le présent avis aux personnes qui pourraient être touchées par la présente action ou à leurs aidants.

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