Services aux Autochtones Canada : États des résultats prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Table des matières

Services aux Autochtones Canada
État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats projetés de
2020-21
Résultats prévus de
2021-22
Charges
Services de santé et services sociaux
8 473 235 5 830 747
Services de gouvernance et de développement communautaire
4 854 245 3 030 676
Services autodéterminés par les Autochtones
1 630 580 2 421 530
Services et prestations aux individus
2 757 891 2 098 021
Services internes
295 609 232 813
Dépenses engagées pour le compte du gouvernement
(27) (28)
Total des charges 18 011 533 13 613 759
Revenus
Revenus disponibles
178 854 45 936
Finance and et services administratifs
49 872 42 248
Intérêts sur emprunts
303 290
Divers
14 582 8 562
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(13 252) (2 720)
Total des revenus 230 359 94 316
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 17 781 174 13 519 443
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du mois de novembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent ;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Services aux Autochtones Canada (SAC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  • Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Services aux Autochtones Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Plan ministériel.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2020-2021, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts et les avances.  De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d'autres charges.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère en fonction qu'il soit calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2020-21
Résultats prévus de
2021-22
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 17 781 174 13 519 443
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 803) (8 316)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(82 108) (78 578)
Diminution de la provision pour réclamations et litiges
1 144 -
Augmentation du passif des vacances et des congés compensatoires
(6 494) (7 764)
Augmentation des passifs environnementaux
(7 179) (4 016)
Charges liées aux mauvaises créances (non engagée pour le compte du gouvernement)
(1 789) (1 736)
Augmentation des avantages sociaux futurs
(2 701) (1 780)
Diminution du passif de la comptabilité d'exercice
(13 583) (13 583)
Remboursements / ajustements des dépenses des années précédentes
36 632 35 338
Autres
10 500 10 500
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (72 381) (69 935)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Déboursés pour les réclamations et les litiges
25 259 24 063
Déboursés réduisant passifs environnementaux
26 782 28 672
Acquisition d'immobilisations corporelles
13 444 3 854
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 65 485 56 589
Autorisations demandées 17 774 278 13 506 097
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2020-21
Résultats prévus de
2021-22
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
2 366 110 2 095 936
Crédit 5 – Dépenses en capital
25 113 6 115
Crédit 10 – Subventions et Contributions
13 625 329 11 283 348
Montants législatifs
1 757 726 120 698
Autorisations demandées totales 17 774 278 13 506 097

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