Approche fédérale sur la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Mécanismes de mobilisation relatifs à la Loi et fondés sur les distinctions

• Afin de discuter davantage de la façon dont la Loi sera mise en œuvre, SAC s'est engagé à explorer des mécanismes de mobilisation relatifs à la Loi et fondés sur les distinctions qui offriraient aux partenaires des occasions de discuter des questions liées à la transition et à la mise en œuvre optimale de celle-ci. Ces mécanismes seront convenus et élaborés conjointement avec les partenaires autochtones régionaux. Le ministère pourrait tenir d'autres séances de mobilisation afin d'inclure plusieurs voix d'experts différentes.
• Les mécanismes de mobilisation relatifs à la Loi seront organisés par les partenaires autochtones, lorsqu'il sera possible de le faire. Ces mécanismes se concluront par des recommandations aux gouvernements sur des questions comme la réglementation (qui pourrait comprendre la création d'un mécanisme de résolution des différends en vertu du paragraphe 20(5) de la Loi), la gouvernance, le renforcement des capacités, les modèles de financement ou une stratégie de données et de reddition de comptes.
• Cet engagement et ce dialogue pourraient être déployés au sein des paliers communautaire, régional et national. Ils pourraient inclure la participation :
  • d'organismes nationaux, régionaux, des organismes communautaires représentant les Premières Nations, les Inuit et les Métis;
  • des nations signataires de traités;
  • des Premières Nations autonomes;
  • des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
  • des experts;
  • des personnes ayant vécu l'expérience des services à l'enfance et à la famille, des Aînés, des jeunes et des femmes.
• Par le biais des mécanismes de mobilisation relatifs à la Loi et fondés sur les distinctions, SAC entretiendra un dialogue continu avec les groupes autochtones, les provinces et les territoires afin de régler les enjeux soulevés par les partenaires, de fournir un soutien politique sur les principes et les normes énoncés dans la Loi et d'aider à identifier les pratiques exemplaires.
• Les bénéficiaires admissibles au financement permettant d'organiser des forums en lien avec les mécanismes de mobilisation relatifs à la Loi et fondés sur les distinctions sont les suivants :
  • les organisations autochtones régionales et nationales;
  • les corps dirigeants autochtones existants (tout conseil, gouvernement ou autre entité autorisés à agir pour le compte d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982);
  • les corps dirigeants autochtones nouvellement désignés en vertu de la Loi;
  • les centres d'amitié autochtones;
  • tout autre groupe autochtone qui souhaite accueillir un événement en lien avec les mécanismes de mobilisation relatifs à la Loi et fondés sur les distinctions.

Autres événements de mobilisation

• D'autres séances d'information techniques offertes par SAC et visant à fournir de l'information aux partenaires pourraient avoir lieu aux paliers national et régionaux, de même que des rencontres avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les groupes autochtones.
• SAC continuera de travailler en étroite collaboration avec les organisations autochtones nationales, entre autres, avec l'Assemblée des Premières Nations, selon les termes du protocole conjoint signé le 7 juillet 2020.
• Des discussions avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral auront lieu tout au long du processus. Les provinces et les territoires seront invités à participer aux forums en lien les mécanismes de mobilisation relatifs à la Loi et fondés sur les distinctions. Ils seront également impliqués lors de la tenue des tables de discussions relatives à l'accord de coordination.

Renforcement des capacités

Le renforcement des capacités des communautés qui se préparent à participer aux tables de discussions relatives à l'accord de coordination pourrait comprendre :

• Le financement pour les corps dirigeants autochtones, par exemple les conseils de bande, les gouvernements ou autre entité autorisée à agir au nom d'un groupe autochtone, les communautés ou les personnes dont les droits sont reconnus et affirmés en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (section 35, détenteurs de droits) qui ont exprimé leur intérêt à exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille.
• Le financement sera disponible pour les groupes autochtones avant qu'ils se présentent aux tables de discussion relatives à l'accord de coordination. Il permettra un travail au sein et entre les communautés afin de construire de solides fondations pour assurer à celles-ci du succès lors de la transition dans l'exercice de leurs compétences.
• Les activités de renforcement des capacités pour les communautés qui se préparent à entreprendre des discussions relatives à l'accord de coordination pouvant bénéficier d'un financement pourraient être les suivantes :
  • l'auto-évaluation du niveau de préparation à exercer la compétence;
  • une consultation communautaire;
  • l'élaboration et l'expérimentation de modèles financiers pour la gouvernance, la gestion et la prestation des services à l'enfance et à la famille;
  • l'élaboration et la mise en œuvre de lois, de règlements et de politiques;
  • l'élaboration d'un modèle de programme en lien avec les services à l'enfance et à la famille;
  • les coûts liés à l'harmonisation de la compétence des Premières Nations avec d'autres lois et systèmes judiciaires pertinents.
• Cette liste n'est pas exhaustive et nous inclurons des activités supplémentaires identifiées grâce à une mobilisation continue auprès des partenaires autochtones.
• Le financement des structures permanentes pour la mise en œuvre des lois autochtones, la formation du personnel, les programmes et la prestation de services seront examinés dans le cadre du processus de discussion de l'accord de coordination.
• Les bénéficiaires admissibles au financement du renforcement des capacités sont les corps dirigeants autochtones tels que définis par la Loi. Les organisations nationales autochtones seront également admissibles à un financement afin de faire progresser une réforme des services à l'enfance et la famille culturellement adaptée.

Discussions relatives à l'accord de coordination

• La Loi fournit un cadre dans lequel les groupes, communautés ou peuples autochtones peuvent s'engager avec d'autres parties telles que le gouvernement du Canada et les provinces et territoires autour de l'exercice de la compétence afin d'assurer une transition en douceur vers un système d'enfance et de famille dirigé par les autochtones et un succès à long terme. Afin de parfaire le processus, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux dans le but d'établir une approche durable pour assurer la mise en œuvre d'une structure pouvant mener à l'élaboration de règlements.
• Lorsqu'un détenteur de droits au titre de l'article 35 a autorisé un corps dirigeant autochtone à agir en son nom et a demandé à entamer des discussions sur un accord de coordination, et que SAC a confirmé le mandat du corps dirigeant autochtone auprès du détenteur de droits au titre de l'article 35, des discussions officielles de coordination auront lieu pour déterminer les besoins distincts de chaque communauté et leurs circonstances uniques afin de déterminer les besoins de financement.
• Les discussions sur l'accord de coordination pourront se tenir par l'entremise des tables de discussions de SAC et de RCAANC. Elles s'amorceront progressivement, à la suite de la réception par SAC de la requête officielle provenant du corps dirigeant autochtone. SAC discutera également de l'octroi d'un soutien financier pour la participation du corps dirigeant autochtone à une table de discussion.
• Selon la Loi, pour qu'une loi autochtone portant sur les services à l'enfance et à la famille prévale sur des lois fédérales, provinciales et territoriales, le corps dirigeant autochtone doit faire une demande de conclusion d'un accord de coordination et doit faire des efforts raisonnables pendant une période de 12 mois ou conclure un accord de coordination, comme il est indiqué au paragraphe 20(2), et aux articles 21 et 22 de la Loi.
• La demande présentée au ministre des Services aux Autochtones Canada et au gouvernement provincial ou territorial concerné amorcera une étape au cours de laquelle, pour une période de 12 mois, des discussions tripartites auront lieu afin d'établir les mesures de transition et de coordination nécessaires.
• Un accord de coordination devrait nécessairement inclure une période de transition et des mesures de coordination afin de s'assurer de l'exercice efficace de la compétence par le corps dirigeant autochtone en ce qui a trait aux services à l'enfance et à la famille.
• Si aucun accord n'a été conclu dans les 12 mois suivant la demande officielle, mais que des efforts raisonnables ont été déployés pour tenter d'y arriver, la loi autochtone aura force de loi fédérale et prévaudra, en cas de conflit, sur les lois fédérale et provinciale. Si le corps dirigeant autochtone détermine qu'il est préférable d'attendre plus longtemps avant l'entrée en vigueur de sa loi en tant que loi fédérale, il est libre de le faire.
• Le paragraphe 20(7) de la Loi précise qu'un accord de coordination peut être négocié après le délai de 12 mois. Ni le gouvernement fédéral ni un gouvernement provincial ou territorial ne peut retarder l'entrée en vigueur de la loi d'un corps dirigeant autochtone.
• SAC a déjà reçu de nombreuses demandes de participation à des tables de discussions relatives à l'accord de coordination et travaille en étroite collaboration avec tous les partenaires en vue de fournir un soutien aux groupes, aux communautés et aux peuples autochtones dans l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

Opérationnalisation de lois autochtones sur les services à l'enfance et la famille

• SAC demeure déterminé à offrir un soutien aux groupes autochtones dans l'exercice de leur compétence. Le tout sera abordé et convenu lors des tables de discussions relatives à l'accord de coordination. Dans le préambule de la Loi, on peut lire ce qui suit :

  « Attendu que le gouvernement du Canada reconnaît la demande constante d'obtention d'un financement des services à l'enfance et à la famille qui soit prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme au principe de l'égalité réelle afin d'atteindre des résultats qui sont positifs à long terme pour les enfants, les familles et les collectivités autochtones »

• Cela est renforcé à l'alinéa 20(2)c) de la Loi :

  « 20(2) Ce corps dirigeant autochtone peut également demander au ministre et au gouvernement de chacune de ces provinces de conclure avec lui un accord de coordination concernant l'exercice de cette compétence portant notamment sur :

  c) des arrangements fiscaux concernant la fourniture de services à l'enfance et à la famille par le corps dirigeant autochtone qui sont durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l'égalité réelle afin d'atteindre des résultats qui sont positifs à long terme pour les enfants, les familles et les collectivités autochtones et de soutenir la capacité du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones d'exercer efficacement la compétence législative; »

• Le soutien offert aux groupes autochtones permettra leur participation aux discussions sur les accords de coordination. Des discussions sur le financement de l'opérationnalisation des tables de discussions relatives aux accords de coordination auront lieu avec les corps dirigeants autochtones, conformément au cadre et aux objectifs énoncés dans le préambule de la Loi ainsi qu'à l'alinéa 20(2)c).