Septième rapport législatif annuel (2021) conformément à l'article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Lois du Canada, chapitre 38, 2014

La Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Cette Loi exige que le ministre des Services aux Autochtones présente un rapport annuel dans les dix premiers jours de l'année civile où les députés siègent à la Chambre des communes afin de détailler les travaux réalisés en collaboration avec les Premières Nations et les autres intervenants concernés en vue de rédiger une loi qui remplacera la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement du Canada demeure concentré sur la mise en œuvre de ses engagements alors qu'il emprunte le chemin commun de la réconciliation avec les peuples autochtones, ce qui comprend changer l'orientation de ses politiques vers la reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis. L'engagement du Canada à reconnaître les droits des Autochtones et à les mettre en œuvre, de même que le travail accompli jusqu'à présent, accélère l'affirmation continue de la compétence des Premières Nations ainsi que leur éloignement du cadre de la Loi sur les Indiens.

Poursuite des travaux en vue du transfert des services aux Autochtones

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les Autochtones sur la voie de l'autodétermination et de l'abandon de la Loi sur les Indiens. En vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, Services aux Autochtones Canada a pour mandat de travailler au transfert de responsabilités ministérielles aux organisations autochtones. Le transfert des services à un contrôle et à une responsabilité dirigés par les Autochtones est intrinsèquement lié à l'engagement du gouvernement de faire progresser l'autodétermination, la relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, ainsi que la réconciliation, ce qui comprend s'éloigner de la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement a travaillé avec des partenaires autochtones pour faire avancer le processus de transfert du contrôle des services aux peuples autochtones. L'environnement dans lequel le transfert de services a lieu est complexe, avec de nombreuses responsabilités, partenaires, domaines de services, mécanismes de prestation, dispositions et exigences de financement et liens avec d'autres systèmes. Services aux Autochtones Canada continuera de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de déterminer des voies d'avenir qui reflètent les besoins et les choix uniques des différentes communautés, y compris les différentes positions sur la Loi sur les Indiens. Les travaux visant à faire progresser le contrôle par les Autochtones sur les services continueront à se faire tant au niveau des programmes individuels qu'au niveau ministériel.

Services aux Autochtones Canada est tenu de rendre compte chaque année au Parlement des progrès accomplis dans la réalisation de son mandat, y compris les progrès effectués en matière de transfert de responsabilités; d'ailleurs, le premier rapport a été déposé le 5 octobre 2020.

Services de santé

Comme l'indique le discours du Trône de 2020, le gouvernement du Canada accélère les travaux visant à élaborer une loi en matière de santé pour les Autochtones fondée sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse, ainsi qu'une stratégie en matière de santé mentale et de bien-être fondée sur les distinctions. En décembre 2020, le gouvernement s'est engagé à verser 15,6 millions de dollars sur deux ans pour soutenir cette initiative. La pandémie est la plus importante crise de santé publique à laquelle le Canada n'ait jamais été confronté et souligne l'importance de veiller à ce que des mesures sanitaires appropriées existent. L'élaboration conjointe d'une loi en matière de santé fondée sur les distinctions afin de fournir des soins de santé de haute qualité aux peuples autochtones, d'un océan à l'autre, en est un élément.

Cela s'appuiera sur les efforts de transformation de la santé déployés à l'échelle du pays pour établir de nouveaux modèles de gouvernance qui permettront la prise en charge des activités fédérales en matière de prestation de services de santé. En janvier 2020, l'Autorité sanitaire des Premières Nations (ASPN), le premier organisme provincial du genre au Canada, a publié son évaluation quinquennale qui démontre comment la nouvelle relation de gouvernance a contribué à améliorer l'accès aux services et les résultats en matière de santé.

En juin 2020, le Canada et l'Organisation des chefs du Sud au Manitoba ont signé un protocole d'entente dans le cadre duquel ils collaboreront à une approche systémique visant à améliorer les services de santé.

Le gouvernement travaille également à l'inclusion d'un cadre national basé sur les résultats pour mesurer la réduction des écarts socioéconomiques existants, et continue à investir dans des enquêtes spécialisées auprès des populations autochtones. Il s'agit notamment des enquêtes auprès des peuples autochtones, qui ont bénéficié d'un financement permanent de 49,4 millions de dollars sur cinq ans et de 9,9 millions de dollars annuellement par la suite dans le cadre du budget de 2019; de l'enquête régionale sur la santé des Premières Nations, qui a bénéficié d'un financement permanent dans le cadre du budget de 2019 de 24,7 millions de dollars sur quatre ans et de 4,9 millions de dollars par la suite; et d'une nouvelle enquête sur la santé des Inuits, qui a bénéficié d'un financement permanent dans le cadre du budget de 2018 de 82 millions de dollars sur 10 ans et de 6 millions de dollars annuellement par la suite. Ces enquêtes fournissent de solides données socioéconomiques et sanitaires sur les Premières Nations vivant dans les réserves et hors réserve et dans les communautés nordiques des Premières Nations, ainsi que sur les Inuits de l'Inuit Nunangat, ce qui permet d'élaborer des programmes et des services mieux adaptés aux besoins des personnes visées.

Au cours de la pandémie de COVID-19, de nouvelles approches de prestation de services ont été adoptées. Par exemple, en mai 2020, Services aux Autochtones Canada a aidé l'autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout à prendre la relève de la recherche des contacts de transmission de COVID-19 dans le cadre du transfert progressif du contrôle de l'autorité sanitaire en faveur des 33 communautés des Premières Nations de Sioux Lookout. Ce processus s'appuie sur leurs succès passés en matière de lutte contre la tuberculose. L'Assemblée des chefs du Manitoba a également conclu la première entente de ce type avec la province du Manitoba pour communiquer les données épidémiologiques de la COVID-19 afin de mieux responsabiliser les Premières Nations dans leurs efforts de préparation et d'intervention. Services aux Autochtones Canada a également accordé 250 000 $ au Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations pour faire progresser la surveillance et la recherche liées à la COVID-19 contrôlée par les Premières Nations du Canada et pour celles-ci, en partenariat avec une alliance stratégique de chercheurs et de partenaires communautaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Soutien supplémentaire aux communautés autochtones pendant la pandémie de COVID-19

Tout au long de cette pandémie, il est clairement ressorti que lorsque les dirigeants autochtones locaux reçoivent les ressources nécessaires, ils sont les mieux placés pour répondre avec succès à une crise par des mesures immédiates, innovatrices et proactives pour assurer la sécurité de leurs membres. Le faible nombre de cas enregistrés par les communautés des Premières Nations lors de la première vague en est la preuve.

Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives pour appuyer les Canadiens et les entreprises qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19. La santé, la sécurité et le bien-être de tous les habitants du Canada, y compris les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les communautés autochtones en milieu urbain, demeurent une priorité absolue. Les communautés autochtones sont confrontées à des défis uniques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et du Fonds de soutien aux communautés autochtones : 685 millions de dollars sont versés directement aux communautés et groupes autochtones dans tout le pays pour leur donner la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins immédiats résultant de cette pandémie. De plus, 285 millions de dollars ont été alloués pour soutenir la réponse de la santé publique à l'échelle communautaire et 10 millions de dollars à un réseau de 46 maisons d'hébergement dans les réserves et au Yukon pour aider les femmes et les enfants autochtones à échapper à la violence tout en prévenant et en gérant les éclosions dans leurs établissements. En juin 2020, un investissement de 17,1 millions de dollars a également été annoncé afin d'offrir un allègement du paiement des intérêts aux Premières Nations ayant des prêts existants avec l'Administration financière des Premières Nations.

Afin d'appuyer la capacité de pointe et l'adaptation des services de mieux-être mental existants pour répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de mieux-être mental dans le contexte de la COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé en août 2020 un investissement de 82,5 millions de dollars.

Au niveau individuel, le gouvernement du Canada a également fourni un financement de 270 millions de dollars pour aider à garantir que les personnes et les familles des Premières Nations qui dépendent de l'aide au revenu soient en mesure de couvrir leurs frais de subsistance essentiels pendant la pandémie. Grâce à ces divers soutiens, et à d'autres, le gouvernement du Canada continue d'aider les membres, les familles et les communautés des Premières Nations de l'ensemble du pays à répondre à leurs besoins tout au long de la pandémie.

Éducation des Premières Nations

Le gouvernement s'est engagé à poursuivre une approche de collaboration, en travaillant en partenariat avec les peuples des Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux, sur le transfert du contrôle de l'éducation des Premières Nations aux communautés des Premières Nations.

Par exemple, en 2018, le Canada et la Nation nishnawbe-aski ont conclu une entente de principe concernant la compétence autochtone en matière d'éducation. Le Canada travaille actuellement en collaboration avec la Nation nishnawbe-aski pour parvenir à une entente définitive sur la mise en place d'un système d'éducation sur l'ensemble du territoire.

De plus, en septembre 2020, deux ententes sur l'éducation ont été signées avec des Premières Nations de la Saskatchewan qui soutiennent environ 1 578 élèves. La première, qui s'appuie sur la relation tripartite existante entre la Première Nation dakota de Whitecap, la division des écoles publiques de Saskatoon et le gouvernement fédéral, a officialisé le financement et le soutien accordés à environ 148 élèves de Whitecap depuis 2014. La deuxième entente sur l'éducation, également en Saskatchewan, a établi une autorité scolaire indépendante pour la Nation crie de Peter Ballantyne et fournira désormais un financement direct à l'autorité scolaire. La Nation crie de Peter Ballantyne représente huit collectivités réparties sur plus de 20 000 kilomètres carrés. Ils administrent des services d'éducation pour sept écoles dans les réserves et environ 1 430 élèves fréquentent des écoles gérées par la bande.

Ces ententes reflètent l'engagement du gouvernement à travailler à un niveau tripartite pour combler les écarts de scolarisation entre les élèves autochtones et non autochtones au Canada.

En décembre 2020, le gouvernement s'est engagé à investir 70 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 15 millions par la suite en vue de soutenir le Secrétariat de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones et de contribuer à bâtir la capacité de gouvernance et d'appuyer la participation autochtone à l'élaboration d'un système pancanadien.

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a investi 112 millions de dollars pour soutenir les communautés des Premières Nations afin d'assurer un retour en toute sécurité dans les écoles des Premières Nations situées dans les réserves. De ce montant, 100 millions de dollars sont destinés à répondre aux besoins directs des élèves et du personnel scolaire des Premières Nations, notamment les salaires des employés (qui peuvent faire des heures supplémentaires pendant cette période), l'accès à la technologie, l'achat de logiciels d'apprentissage en ligne et la conception de matériel d'apprentissage à domicile. Les 12 millions de dollars restants serviront à aider les écoles à procéder aux rénovations nécessaires afin de suivre les directives en matière de santé publique et à appliquer des mesures de distanciation physique adéquates lors de la reprise des activités scolaires. Ces mesures comprennent des vérifications de sécurité des systèmes CVCA, l'installation de séparateurs en plexiglas et le marquage des planchers avec des indicateurs de distance physique. Ces fonds comprenaient la flexibilité nécessaire pour que les Premières Nations puissent prendre des décisions sur la réouverture de leurs propres écoles, en fonction de ce qu'elles jugent le plus sûr pour les élèves et les familles de leurs communautés.

Services à l'enfance et à la famille

Le gouvernement poursuit son travail dans le cadre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le Ce travail fait progresser les appels à l'action 1 à 5 de la Commission de vérité et réconciliation, en particulier l'appel à l'action 4 :

Le gouvernement du Canada estime que cette Loi constitue une étape importante vers une réforme globale, et il demeure résolu à maintenir des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne fondées sur la reconnaissance des droits, la coopération et les partenariats avec les peuples autochtones du Canada. Pour maintenir l'esprit d'élaboration commune, Services aux Autochtones Canada s'est engagé à continuer de collaborer avec ses partenaires pour préparer la transition et mettre en place la Loi. Cela comprend la somme de plus de 542 millions de dollars sur cinq ans annoncée en novembre 2020 pour soutenir sa mise en œuvre, en particulier pour aider les communautés et les groupes autochtones à s'engager auprès de leurs membres, à commencer à renforcer les capacités nécessaires pour établir leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille, et être bien placés pour prendre part aux tables de discussion de l'entente de coordination. De plus, le 7 juillet 2020, l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada ont signé un protocole élaboré conjointement en vue d'établir une structure permettant d'appuyer davantage la mise en œuvre de la Loi.

De plus, depuis le 23 décembre 2020, 26 demandes et avis d'exercice de la compétence en vertu de la loi ont été reçus de la part de corps dirigeant autochtones - représentant plus de 60 communautés. Sur ce, 17 demandes ont été évaluées en tant que 20(2), marquant le début de la période de 12 mois prévue par la loi pour la conclusion d'un accord de coordination.

Selon le principe de Jordan, les enfants des Premières Nations vivant au Canada, selon les critères d'admissibilité définis dans les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), peuvent avoir accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Le financement peut aider à répondre à un large éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation, notamment les besoins particuliers que pourraient présenter les enfants et les adolescents bispirituels et LGBTQQIA des Premières Nations, et ceux qui présentent un handicap.

Le principe de Jordan a donné lieu à une croissance accélérée d'année en année depuis la mise en œuvre de l'ordonnance du TCDP en 2016. En 2018-2019, 83 % des produits et des services ont été approuvés en vertu du principe de Jordan, et 149 % en 2019-2020.

Durant la période de la pandémie allant du 20 mars 2020 au 2 janvier 2021, 1 163 produits et services liés aux besoins découlant de la COVID-19 totalisant 6,8 millions de dollars ont été approuvés en vertu du principe de Jordan, et 59 produits et services totalisant 675 000 $ ont été approuvés dans le cadre de l'initiative Les enfants d'abord pour les Inuits. Les demandes de produits et services liées à la COVID-19 comprennent les ordinateurs portatifs, les tablettes, l'accès à Internet et les services paramédicaux, entre autres.

Modifications à la Loi sur les Indiens pour éliminer les inégalités fondées sur le sexe pour l'inscription au Registre des Indiens

En août 2019, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (le projet de loi S-3) est entré en vigueur intégralement. Selon des estimations démographiques indépendantes, la nouvelle loi pourrait rendre de 270 000 à 450 000 personnes nouvellement admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Comme l'exige le projet de loi S-3, un rapport sur l'examen et la mise en œuvre de la nouvelle législation a été déposé au Parlement le 11 décembre 2020 par le ministre des Services aux Autochtones. Avec l'entrée en vigueur du projet de loi S-3, les inégalités connues fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription ont été éliminées. Toutefois, les effets résiduels d'années d'inégalités fondées sur le sexe continuent à se faire sentir aujourd'hui dans le contexte de l'enregistrement.

Dans le cadre de la mise en œuvre continue du projet de loi S-3, le Ministère continue de collaborer avec les Premières Nations afin de surveiller les répercussions sur leurs communautés et de trouver des solutions à long terme pour résoudre les inégalités restantes non fondées sur le sexe dans l'inscription des Indiens. De plus, le Ministère continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre les répercussions sur la prestation des programmes et des services aux personnes et aux communautés inscrites.

Terres et du développement économique

Le gouvernement continue de travailler à l'élimination des obstacles qui empêchent les Premières Nations d'exercer leur propre compétence et leur propre pouvoir législatif. Il s'agit notamment de travailler avec des partenaires institutionnels autochtones pour soutenir les Premières Nations qui se retirent de certaines parties de la Loi sur les Indiens et qui participent à d'autres cadres de gestion foncière et fiscale. Le gouvernement du Canada et les institutions autochtones collaborent avec les Premières Nations pour mettre au point les outils dont elles ont besoin pour stimuler le développement économique local, habiliter leurs communautés et promouvoir la prospérité. Il y a 97 Premières Nations qui exercent la gouvernance sur la gestion des terres et des ressources en tant que signataires de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations, un accord de nation à nation que le Canada a ratifié en 1999 avec l'adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Le Conseil consultatif des terres, le partenaire institutionnel des Premières Nations représentant les Premières Nations signataires de l'accord, travaille avec le gouvernement pour élaborer conjointement une législation de remplacement qui reconnaît mieux la nature de cet accord dirigé par les Premières Nations.

De plus, 302 Premières Nations ont opté pour la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ce qui leur permet de travailler avec les institutions financières et d'affirmer leur compétence dans le domaine de la gouvernance financière.

La Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves facilitera la mise de côté de terres comme réserves à l'usage et au profit des Premières Nations et l'ajout de terres aux réserves. Au cours de 2019-2020 seulement, 50 propositions d'ajout ont été approuvées, dont huit ajouts à la réserve urbaine. Lorsque les Premières Nations choisissent des terres à ajouter aux réserves ou de créer de nouvelles réserves, elles sont en mesure d'augmenter le nombre de possibilités de développement économique et social viable dans leurs communautés.

Prospérité économique

Des travaux importants ont également été réalisés pour faire progresser le bien-être économique des communautés autochtones du Canada, ce qui comprend des initiatives visant à soutenir le renforcement des capacités dans les réserves et la participation du secteur privé afin d'accroître l'emploi et la génération de revenus au sein des communautés. Ces objectifs ont été à l'origine d'un investissement de 129 millions de dollars dans le développement des entreprises autochtones.

L'important manque d'infrastructure dans les communautés autochtones peut avoir des répercussions sur la qualité de vie globale, creuser les écarts socioéconomiques et réduire la participation des populations autochtones à l'économie. Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 25,9 millions de dollars en 2020-2021 pour accélérer l'engagement décennal du gouvernement visant à combler le manque d'infrastructure dans les communautés autochtones en soutenant l'élaboration conjointe de plans d'infrastructure avec des partenaires autochtones, ce qui contribuera à ouvrir la voie pour répondre aux besoins essentiels des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Afin d'appuyer une intervention précoce, un montant de 1,8 milliard de dollars sur sept ans à compter de 2021‑2022, sera affecté aux priorités en matière d'infrastructure dans les communautés.

La prospérité économique et la réduction des écarts socio-économiques seront également renforcées alors que le Canada s'efforce de renouveler ses relations fiscales avec les peuples autochtones afin de renforcer l'autodétermination et la responsabilité mutuelle tout en assurant un financement durable et prévisible. À cette fin, SAC reste déterminé à établir avec les Premières Nations une nouvelle relation financière qui soit tournée vers l'avenir, à long terme, fiable, souple et prévisible. SAC continue à mettre en œuvre la subvention de dix ans, qui a été élaborée conjointement avec des partenaires des Premières nations comme l'APN et le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN), afin d'offrir une plus grande souplesse et prévisibilité financières à long terme. Le ministère a accordé 110 subventions aux Premières Nations admissibles en avril 2020, et continue à travailler avec le CGFPN pour s'assurer que les Premières nations restent admissibles à la subvention, dans les processus de recherche, de co-développement et de mise en œuvre.

SAC continue d'étudier d'avantage les recommandations provisoires du Comité consultatif mixte APN-SAC sur les relations fiscales afin de faire progresser davantage la nouvelle relation fiscale. Cela comprend : l'élaboration conjointe d'un cadre de responsabilité mutuelle soutenu par des institutions plus fortes dirigées par les Premières Nations; la poursuite du travail avec les Premières Nations pour remplacer la Politique de prévention et de gestion des manquements par une approche nouvelle et proactive qui soutient le développement des capacités en partenariat avec les organisations dirigées par les autochtones; et la collaboration avec les dirigeants autochtones pour finaliser un cadre national basé sur les résultats, y compris l'élaboration conjointe d'indicateurs de base, afin de mesurer et de suivre de manière exhaustive la réduction des écarts socio-économiques.

Soutenir la gouvernance autochtone et la mise en œuvre des droits

Le gouvernement du Canada met actuellement en œuvre 25 traités modernes signés, dont 19 contiennent des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale ou à des ententes d'autonomie gouvernementale connexes. En outre, il existe trois ententes d'autonomie gouvernementale autonomes non issues de traités et deux ententes d'autonomie gouvernementale sectorielles dans le domaine de l'éducation. D'ici le 31 mars 2021, le gouvernement s'est fixé comme objectif que 197 communautés bénéficient de la conclusion de 48 traités négociés, de l'autonomie gouvernementale et d'autres ententes constructives.

Depuis 2015, le Canada s'est engagé auprès des communautés autochtones de l'ensemble du pays par le biais de plus de 150 tables de négociation fondées sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Ces discussions impliquent la participation de plus de 500 communautés et de près d'un million d'autochtones, afin de soutenir les peuples autochtones dans la réalisation de leur vision de l'autodétermination.

Au cours des dernières années, le Canada a cessé de régler les revendications afin de reconnaître et d'octroyer des droits en partenariat avec les peuples autochtones. Une réalisation importante à cet égard a été réalisée grâce à la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique élaborée conjointement en septembre 2019. L'une des principales caractéristiques de cette politique est que les négociations tiennent compte du maintien des droits sans modification, renonciation ou extinction de ces derniers lors de la conclusion d'un traité. En vertu de cette politique, des lignes directrices seront établies dans les traités, ententes et autres arrangements constructifs futurs pour concilier les droits de la Couronne et les droits autochtones en se fondant sur une relation de coexistence qui peut évoluer avec le temps. Elle offre également une plus grande souplesse pour l'établissement progressif des accords dans la province.

Le gouvernement du Canada continue également à prendre des mesures concrètes pour soutenir le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales, ainsi que des modèles de gouvernement uniques adaptés aux besoins et aux aspirations de chaque groupe autochtone. Par exemple, en 2019, le Canada et la Nation Anishinabek ont paraphé l'entente proposée sur la gouvernance de la Nation Anishinabek. Cette entente (si elle est ratifiée avec succès) établirait un gouvernement Anishinabek à l'échelle nationale tout en préservant les institutions et les structures distinctes des gouvernements individuels des Premières Nations. Une fois conclue, l'entente sur l'autonomie gouvernementale marquera la première entente d'autonomie gouvernementale de ce genre en Ontario et permettra à ces groupes de passer du régime actuel de la Loi sur les Indiens à celui de l'autodétermination.

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les nations dans leur travail d'élaboration de leur propre constitution, en poursuivant les efforts visant l'abandon de la Loi sur les Indiens. Par exemple, en novembre 2020, deux des six communautés de l'Association du traité des Stó:lo Xwexwilmexwa (ATSX) ont adopté une constitution en vue de doter la nation d'un gouvernement. Les quatre autres communautés détermineront les prochaines étapes à suivre pour ratifier la constitution. L'ATSX est en négociations avec le Canada et la Colombie-Britannique depuis 1995 et a signé en octobre 2018 un protocole d'entente pour passer à l'étape finale du processus de négociation du traité.

De plus, les groupes autochtones cherchent à rebâtir leurs nations d'une manière qui correspond à leurs priorités et aux besoins spécifiques de leurs communautés. Dans le cadre du budget de 2018, les groupes autochtones peuvent obtenir un financement pour soutenir des activités qui faciliteront leur propre cheminement vers la reconstitution de leurs nations. Le montant total du financement disponible pour le programme de reconstruction de la nation est de 100 millions de dollars sur cinq ans, soit 20 millions de dollars par exercice financier à distribuer dans tout le pays. Le programme a financé 48 projets en 2019-2020 et 60 projets en 2018-2019.

Pour les gouvernements autochtones disposant d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, le gouvernement du Canada et les 25 gouvernements autochtones autonomes existants ont franchi une étape pionnière dans leur travail dans le cadre du processus d'élaboration d'une politique financière coopérative : fin 2019, le Canada a publié la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale. Peu après, une deuxième étape a été franchie avec le renouvellement des ententes de financement avec les 25 gouvernements autochtones autonomes, qui a pris effet le 1er avril 2020. Les représentants des gouvernements concernés continuent à travailler ensemble sur les méthodes de financement et d'autres aspects des relations financières en s'inspirant des expériences pratiques d'autonomie gouvernementale.

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les Premières Nations qui décident de se soustraire aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les élections au sein de premières nations le 1er avril 2015, 73 Premières Nations ont choisi d'avoir recours à la Loi pour bénéficier d'un système électoral plus robuste et moderne. Les Premières Nations peuvent également se soustraire aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens en élaborant et en adoptant leur propre code électoral communautaire.

Enfin, dans le cadre du discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Si elle est adoptée par le Parlement, cette loi engagera le gouvernement à aligner progressivement les lois fédérales sur les normes établies par la Déclaration. En outre, il donnera mandat au gouvernement d'établir un plan d'action national pour mettre en œuvre la Déclaration, répondant ainsi à l'appel à l'action 44 de la Commission de vérité et réconciliation. Enfin, cette loi engagera le gouvernement à faire rapport chaque année sur les mesures prises pour mettre en œuvre de la Déclaration. Le Canada a mobilisé les peuples autochtones de l'ensemble du pays, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'industrie, pour renforcer le projet de loi existant et établir une voie vers la réconciliation et le rééquilibre des relations entre la Couronne et les Autochtones au Canada.

Conclusion

Bien que la plus grande priorité du gouvernement en ce moment soit d'assurer la santé et la sécurité des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits alors que tout n chacun s'attaque à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures concrètes en vue d'une transformation complète, qui comprend de nouvelles structures et de nouveaux processus, des modifications à la législation et, surtout, de nouvelles approches pour faire progresser l'autodétermination et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Pendant la majeure partie de l'année écoulée, l'accent a été mis sur la pandémie et le travail des professionnels de la santé, en particulier du personnel infirmier de Services aux Autochtones Canada qui continuent à aider les communautés autochtones de tout le pays à fournir des soins, à effectuer des tests, à réaliser la recherche des contacts, à assurer la prévention et un traitement de qualité et adaptés à la culturelle. Ce travail reste essentiel alors que d'autres mesures sont prises, en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour faire progresser l'autodétermination. Il s'agit notamment de prendre des mesures pour que les Premières Nations puissent aller au-delà de la Loi sur les Indiens.

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