Programme des partenariats en éducation : Volet Entente régionale en matière d'éducation : Lignes directrices nationales 2021 à 2022
Table des matières
1. Introduction
Le gouvernement du Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.
Ces efforts doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de faire respecter les droits inhérents, ancestraux et issus de traités des Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans des traités particuliers et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et l'article 35; guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et éclairée par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Services aux Autochtones Canada (SAC) a mis en œuvre un nouveau cadre stratégique en matière d'éducation qui vise à améliorer fondamentalement la façon dont SAC finance l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, tout en soutenant la diversité régionale et locale et le principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations.
Ce nouveau cadre stratégique en matière d'éducation s'inspire de la proposition de politique sur la transformation de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations (2017) élaborée par l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil national indien de l'éducation et SAC. Un volet de ce nouveau cadre stratégique en matière d'éducation porte sur l'aide financière destinée aux Premières Nations pour répondre aux objectifs et aux priorités en matière d'éducation de leurs élèves, de leurs écoles et de leurs communautés dans le cadre de la transformation de l'éducation.
SAC s'est engagé à 14 millions de dollars par an, à partir de l'exercice financier de 2018 à 2019 jusqu'à l'exercice financier de 2022 à 2023, pour soutenir :
- la tenue de séances d'information sur la transformation de l'éducation;
- l'établissement de tables techniques pour discuter du financement de l'éducation ou préparer la négociation ou renégociation d'une entente régionale en matière d'éducation (ERE);
- l'élaboration d'une ERE (cette activité nécessite un soutien bien documenté de la part des communautés des Premières Nations).
Les ERE sont un mécanisme qui permet d'officialiser la manière dont les Premières Nations ont déterminé la répartition de leur financement de base pour l'éducation (carte des services éducatifs), conformément aux modalités du programme d'enseignement primaire et secondaire de la maternelle au secondaire.
Lorsqu'une Première Nation choisit d'entamer des négociations visant une ERE, cette entente portera sur les 4 piliers suivants :
- ententes globales de financement, couvrant l'ensemble du soutien fédéral à l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, y compris l'éducation spécialisée et le soutien à l'enseignement des langues;
- rôles et responsabilités clairs et définis des parties à l'ERE, y compris les normes de service applicables, comme le déterminent les Premières Nations;
- mécanismes de responsabilisation mutuelle, assortis d'indicateurs de rendement, d'attentes en matière de rapports et d'objectifs clairs, tant du côté du gouvernement du Canada que de celui des participants du système d'éducation des Premières Nations;
- orientations fournies par les Premières Nations pour la définition de processus de collaboration avec les ministères de l'Éducation afin de garantir une éducation de qualité aux élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles provinciales, privées ou territoriales.
En ce qui concerne l'aspect régional d'une ERE, la région est définie comme tout territoire choisi par les Premières Nations pour y exercer le contrôle de leur éducation et négocier ou renégocier une ERE des Premières Nations. Sans s'y limiter, il pourrait notamment s'agir d'un territoire défini comme étant :
- une Première Nation;
- un conseil tribal;
- une affiliation de traité;
- une famille linguistique;
- une province entière.
Ces lignes directrices ont été élaborées en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, le Comité des chefs sur l'éducation et le Conseil national indien de l'éducation.
2. Objectifs
Les fonds de l'ERE visent à aider les Premières Nations à établir des tables techniques et à négocier ou à renégocier une entente d'éducation soutenue par les dirigeants. Ces activités sont liées, sans s'y limiter :
- au soutien de systèmes de prestation de services renforcés;
- à la définition de la façon dont le gouvernement du Canada peut mieux soutenir les élèves, les écoles, les communautés et les organisations d'éducation des Premières Nations en veillant à ce que les élèves des Premières Nations reçoivent une éducation de grande qualité, adaptée sur le plan linguistique et culturel, qui favorise l'amélioration de leurs résultats et renforce le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations.
3. Bénéficiaires admissibles
Les demandeurs qui peuvent être admissibles pour recevoir ce financement sont :
- les Premières Nations;
- les autorités scolaires des Premières Nations;
- les conseils tribaux ou les organisations mandatées par les Premières Nations.
4. Composantes et activités admissibles
Les fonds de l'ERE visent à soutenir les activités suivantes :
- offrir des séances d'information sur la transformation de l'éducation pour :
- assurer le partage d'information, la sensibilisation ou d'autres activités de mobilisation à l'appui de la mise en œuvre globale d'une approche de financement fondée sur une formule qui concerne l'éducation dans les réserves;
- appuyer l'examen, l'évaluation et l'amélioration conjoints et continus des modèles de financement régionaux de l'éducation primaire et secondaire fondés sur une formule;
- établir des tables techniques pour discuter du financement de l'éducation ou préparer la négociation d'ERE pour :
- offrir aux Premières Nations l'occasion d'examiner ensemble les modifications qu'elles souhaitent apporter dans le cadre des ERE;
- aider le Canada à cerner les besoins financiers et les demandes budgétaires à venir;
- négocier ou renégocier une ERE qui inclut les éléments susmentionnés et donner aux Premières Nations la possibilité d'étendre et de négocier les calendriers d'activités existants dans leur entente.
5. Dépenses
5.1 Dépenses admissibles
Tous les plans de travail doivent inclure :
- des résultats précis;
- un calendrier;
- la portée des activités proposées;
- les dépenses prévues au budget relativement aux activités.
Les dépenses admissibles comprennent, sans y être limitées :
- les frais de voyage, y compris les frais d'hébergement, les indemnités kilométriques pour les véhicules privés et les indemnités de repas journalières dans les limites des taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (à l'exclusion des indemnités de faux frais);
- les frais de réunion, y compris les frais de location d'installations et de matériel audiovisuel, d'accueil et de garde d'enfants;
- les frais professionnels de consultation et les allocations versées aux Aînés (en indiquant le tarif quotidien et la durée du contrat);
- les frais pour des conseils juridiques (à l'exclusion des litiges);
- les frais d'administration admissibles, comme cela est indiqué à la section 5.3 ci-après (ne dépassant pas 15 % des coûts totaux).
5.2 Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles incluent les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :
- droits de scolarité provinciaux ou activités liées au programme de base;
- activités associées à la négociation ou renégociation et à la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale;
- infrastructures, planification, construction, fonctionnement ou entretien d'installations scolaires fédérales ou des Premières Nations;
- voyages à l'extérieur du Canada;
- toute activité qui entraînerait un financement en double (obtenu de plus d'une source pour les mêmes dépenses dans le cadre d'une activité), y compris les frais et les services faisant l'objet d'une entente sur les droits de scolarité.
5.3 Frais d'administration maximaux
Les frais d'administration directement liés à la mise en œuvre d'un plan de travail d'ERE sont admissibles, mais ne doivent pas dépasser 15 % des coûts totaux.
Les frais d'administration admissibles comprennent les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :
- le personnel de bureau;
- les locaux pour bureaux;
- les frais généraux administratifs tels que les :
- fournitures et le matériel de bureau;
- téléphones cellulaires et téléphones de bureau;
- équipements individuels de TI;
- la collecte, l'entretien et le rapport des données et renseignements relatifs aux programmes et aux exigences en matière de rapports financiers;
- les frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement lors de leur collecte, rétention, utilisation, divulgation et suppression.
Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre d'une ERE, la somme équivalente au 15 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les partis, tel que convenu par les parties. Le total des frais d'administrations engendrés par toutes les parties ne peut pas dépasser 15 % des coûts totaux.
6. Processus lié au plan de travail et critères d'évaluation
Les demandeurs intéressés sont invités à soumettre des plans de travail à leur bureau régional de SAC respectif à compter du 1er avril 2021.
Les demandeurs peuvent soumettre un plan de travail établi sur 1 ou 2 ans.
Au fur et à mesure que les plans de travail sont reçus par les bureaux régionaux de SAC, ils seront examinés conformément aux critères suivants et SAC pourrait demander des renseignements supplémentaires ou des révisions aux demandeurs.
Les montants de financement approuvés seront basés sur les allocations régionales disponibles. Les allocations régionales seront revues chaque année.
Les plans de travail doivent comprendre les sections suivantes :
- objectif;
- activités;
- calendrier, y compris quand la participation de SAC est attendue;
- livrables;
- budget;
- appui des chefs à l'égard de la conclusion d'une ERE : soit sous la forme d'une résolution du conseil de bande ou de signatures de plusieurs Premières Nations attestant de leur soutien pour entamer les discussions sur l'ERE en leur nom. Les demandeurs peuvent s'adresser à SAC pour obtenir un modèle préparé à leur intention.
7. Financement
7.1 Bénéficiaires de financement
Un bénéficiaire de financement est une Première Nation ou une entité qui satisfait aux critères d'admissibilité du programme et qui a signé une entente de financement avec SAC pour la réalisation d'une initiative, d'un programme, d'un service ou d'une activité.
7.2 Durée du financement
Les fonds pour la période de 2021 à 2022 seront alloués sur une base annuelle. Les activités financées doivent figurer parmi celles qui sont énoncées dans la proposition approuvée lors du processus d'évaluation.
Les bénéficiaires ne doivent pas considérer le financement consenti pour les activités de l'année en cours comme une garantie que SAC financera les activités connexes prévues pour les exercices ultérieurs.
7.3 Approches de financement
Les bureaux régionaux de SAC mettront en place le dispositif de financement nécessaire pour le transfert des fonds.
Les paiements de transfert aux bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation : volet entente régionale en matière d'éducation peuvent être sous forme de contribution fixe ou souple, selon l'admissibilité du bénéficiaire et le service visé par la prestation.
Si le bénéficiaire le souhaite, une contribution préétablie est également possible.
Les agents régionaux de SAC peuvent formuler des recommandations sur l'admissibilité à ces différents modes de financement, ainsi qu'au sujet des exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour le transfert de fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Les orientations de programme précises qui suivent pour la gestion des paiements de transfert viennent compléter les orientations fournies dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues conjointement avec l'entente de financement.
Financement par contribution préétablie
Réaffectation de fonds : la réaffectation de fonds n'est pas permise dans le cadre de paiements de transferts réalisés au moyen du financement par contribution préétablie.
Financement par contribution fixe
Réaffectation de fonds : au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds entre les activités et les dépenses admissibles de leur plan de travail approuvé par SAC dans le cadre du Programme des partenariats en éducation : Volet Entente régionale en matière d'éducation.
Fonds non dépensés : les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice et les utiliser au cours de la période d'1 an qui suit immédiatement cet exercice financier pour lesquels ils ont été versés pour les activités et les dépenses admissibles décrites dans les présentes lignes directrices.
Financement par contribution souple
Réaffectation de fonds : au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds entre les activités et les dépenses admissibles de leur plan de travail approuvé par SAC dans le cadre du Programme des partenariats en éducation : Volet Entente régionale en matière d'éducation.
Fonds non dépensés : les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice pour les utiliser au cours de l'exercice suivant afin d'atteindre les objectifs de leur plan de travail approuvé par SAC dans le cadre du Programme des partenariats en éducation : Volet Entente régionale en matière d'éducation.
7.4 Aucun chevauchement de fonds
Le financement d'ERE ne vise pas à chevaucher celui d'activités financées par d'autres programmes ou à s'ajouter au financement destiné à d'autres secteurs de programme.
Les activités visant à fournir de la formation, des ressources ou des services qui peuvent être fournis par un autre programme précis de SAC ne sont pas admissibles au financement d'ERE.
Toutefois, les activités liées à l'élaboration de nouvelles stratégies et les coûts supplémentaires associés à la mise en œuvre d'approches novatrices en matière de prestation de programmes et de services dans le cadre de programmes existants peuvent être admissibles à un financement d'une durée limitée.
8. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
8.1 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports (programme et rapports financiers) et leurs dates d'échéance respectives sont indiquées dans l'entente de financement du bénéficiaire. Le Guide de présentation des rapports comporte des renseignements détaillés sur ces exigences.
Les bénéficiaires doivent rendre des comptes sur l'ensemble du financement reçu et dépensé, y compris les fonds non dépensés pour lesquels ils ont eu l'autorisation de reporter à un exercice ultérieur (la rubrique Approches de financement des présentes lignes directrices donne des renseignements détaillés sur l'utilisation des fonds non dépensés).
Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Si vous ne pouvez accéder au portail, communiquez avec votre bureau régional.
Les bénéficiaires doivent remplir un rapport annuel et le soumettre au bureau régional de SAC au plus tard le 30 juin de l'année suivant la réception des fonds.
Le rapport final devrait se trouver dans l'instrument de collecte de données « Rapport sur les activités et les dépenses ». L'information à indiquer dans le rapport peut comprendre :
- la carte des services;
- le mandat confié par les chefs pour conclure une ERE;
- la présentation du rôle et des responsabilités des Premières Nations et des organisations des Premières Nations œuvrant en éducation;
- les mécanismes de reddition de comptes mutuelle;
- l'entente (provisoire ou définitive).
Si les travaux financés ne sont pas terminés, le rapport final devrait également comporter de l'information sur les prochaines étapes et les échéances associées.
9. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ou autres documents par SAC aux fins de vérification de la conformité au programme seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification des exigences relatives à l'exécution du programme.
SAC est responsable de toutes les informations et de tous les documents en sa possession. La confidentialité de l'information est assurée par SAC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres politiques connexes sur la vie privée. Il incombe aux bénéficiaires de protéger les renseignements personnels conformément aux lois, aux règlements ou aux politiques sur la vie privée qui les régissent jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à SAC.
10. Responsabilités
SAC s'engage à offrir de l'aide et une responsabilité mutuelle aux bénéficiaires afin qu'ils puissent mener efficacement des négociations en temps utile et respecter les obligations exposées dans le présent document et les ententes de financement.
Les bénéficiaires doivent :
- exécuter le programme en conformité avec les dispositions de leur entente de financement et les exigences d'exécution de programme énoncées dans le présent document;
- veiller à ce que les contrôles de gestion nécessaires soient en place afin de gérer les fonds et d'assurer le suivi des activités;
- faire preuve de diligence lorsqu'ils approuvent des dépenses;
- veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles exposées dans le présent document.
11. Coordonnées
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme, consultez la page du Programme des partenariats en éducation.
Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent à la page Bureaux régionaux.
Vous pouvez également écrire à :
Direction générale de l'éducation
Direction des partenariats régionaux
Services autochtones Canada
10 rue Wellington
Gatineau, QC K1A 0H4
Courriel : aadnc.education-education.aandc@canada.ca
Pour de plus amples informations sur les programmes d'éducation, consultez les lignes directrices nationales de programme ou cliquez sur Afficher les instructions sur la première page de l'instrument de collecte de données de ce programme.