Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université : Lignes directrices nationales de 2021 à 2022

Préambule

Services aux Autochtones Canada (SAC) s'engage à collaborer avec ses partenaires autochtones pour transformer la façon dont le ministère adapte et met en œuvre la réforme des politiques et des programmes. Les présentes lignes directrices nationales sont conformes aux modalités abordées et établies par les Premières Nations, par l'intermédiaire de l'Assemblée des Premières Nations. Le 3 décembre 2018, l'assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations a adopté la résolution no 05/2018, qui appuyait la First Nations Post-Secondary Education Policy Proposal (proposition de politique sur l'éducation postsecondaire des Premières Nations). Dans le cadre de l'établissement de ces modalités, les partenaires des Premières Nations ont souligné qu'ils ne considèrent pas que cette stratégie relève de la politique sociale et ils ont demandé l'ajout des énoncés suivants tirés de leur proposition de politique :

Ces lignes directrices seront en place au fur et à mesure que les Premières Nations poursuivront l'élaboration de leurs modèles régionaux d'éducation postsecondaire. Ces lignes directrices seront remplacées à mesure que les lignes directrices des programmes régionaux seront élaborées par les Premières Nations et qu'une entente sera conclue avec SAC pour leur mise en œuvre.

De plus, les Premières Nations ont déterminé que les changements continus à la politique et législation fédérales (par exemple le projet de loi S-3) peuvent exercer des pressions sur les gouvernements des Premières Nations pour qu'ils prennent des décisions rapides et difficiles concernant le soutien aux étudiants des Premières Nations.

Ces lignes directrices ont été modifiées afin d'être uniformes avec le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations, la proposition de politique sur l'éducation postsecondaire des Premières Nations et les subventions et contributions modifiées de 2019.

Table des matières

Introduction

Le gouvernement du Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.

Ces efforts doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de faire respecter les droits inhérents, ancestraux et issus de traités des Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans des traités particuliers et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et l'article 35; guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et éclairée par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

1. Introduction aux programmes

Les présentes lignes directrices contiennent de l'information au sujet des programmes et de leurs critères d'admissibilité. Les bureaux régionaux de SAC peuvent fournir des détails supplémentaires concernant la mise en œuvre des programmes et de leurs services.

La Direction générale de l'éducation, répondra à toutes les questions concernant l'interprétation des présentes lignes directrices, avec l'aide des bureaux régionaux de SAC.

Cette section et les sections suivantes de ce document énoncent les exigences d'exécution du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec SAC.

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2021 et remplacent le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université : Lignes directrices nationales de 2020 à 2021.

Ces lignes directrices doivent être lues conjointement avec l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

2. But et objectifs

2.1 Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire

Le PAENP offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations (Indiens inscrits) afin qu'ils poursuivent leurs études vers l'obtention d'un titre de compétences postsecondaire reconnu (y compris dans un CÉGEP, un collège communautaire, dans le cadre d'études de premier cycle, d'études professionnelles avancées ou d'études de cycles supérieurs dans des collèges et universités admissibles au Canada et à l'étranger, et auprès d'établissements désignés et gérés par les Premières Nations), selon les priorités et les indications des Premières Nations.

Le programme a pour but d'améliorer les résultats socio-économiques des Premières Nations en versant aux étudiants admissibles des fonds pour leur permettre d'entreprendre des études postsecondaires, conformément au principe du contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations.

L'objectif général du programme consiste à assurer une éducation inclusive et de qualité de manière à éliminer l'écart entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones au chapitre de l'éducation.

2.2 Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université

Le PPECU apporte une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations (Indiens inscrits) qui sont inscrits à des programmes préparatoires à l'entrée au collège et à l'université acceptés afin de leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité exigé pour être admis dans des programmes menant à un grade ou à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations.

Si les dispositions d'une entente de financement sont respectées, un bénéficiaire n'a pas à rembourser son soutien financier à SAC. Tel qu'indiqué à la section 8, les bénéficiaires peuvent publier des lignes directrices de programme local pour l'administration du PAENP et de PPECU, y compris des lignes directrices concernant le remboursement du soutien financier des étudiants aux bénéficiaires.

3. Résultats attendus

Ces programmes permettront aux étudiants des Premières Nations d'atteindre des niveaux d'études postsecondaires comparables à ceux des étudiants non autochtones au Canada.

4. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du PAENP et du PPECU sont :

De plus, SAC peut aussi conclure des ententes de financement avec des gestionnaires d'ententes de financement et des conseillers nommés par les bénéficiaires (conformément à la Politique de la prévention et gestion des manquements de SAC) afin de gérer le financement du PAENP ou du PPECU en collaboration avec une communauté des Premières Nations ou au nom de celle-ci.

Dans le cas où une telle entente est inexistante, le bureau dans la province ou le territoire associé au lieu de résidence de l'étudiant est responsable d'analyser et d'évaluer la demande de financement de l'étudiant.

5. Étudiants admissibles

Pour être admissible au financement, les étudiants doivent :

Les inscriptions aux programmes de SAC sont valides pour 1 année académique seulement. Pour savoir comment présenter une demande, visitez la page Études postsecondaires.

Étudiants des Territoires du Nord-Ouest

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest offre des subventions et des bourses aux résidents des Territoires du Nord-Ouest (T. N. O.). Les étudiants admissibles au soutien des T. N.-O. ne peuvent pas recevoir de financement du PAENP ou du PPECU.

Les bénéficiaires du programme ne doivent pas accepter les demandes de personnes appartenant à une bande ou à une communauté des Territoires du Nord-Ouest, à moins que l'étudiant puisse fournir une déclaration du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest lui indiquant que l'étudiant n'est pas admissible à ce soutien de la part de ces organisations, car il ne satisfait pas à l'exigence de résidence.

Étudiants de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) et des Conventions du Nord-Est québécois (CNEQ)

Les étudiants admissibles à un soutien dans le cadre des programmes de la Commission scolaire crie, de la Commission scolaire Kativik Ilisarniliriniq ou de la Commission scolaire centrale Québec, financés par SAC conformément à la CBJNQ et à la CNEQ, ne peuvent pas présenter une demande de financement dans le cadre du PAENP ou du PPECU, à moins qu'ils soient hors de leur territoire depuis plus de 10 ans.

Les bénéficiaires du programme ne doivent pas accepter les demandes de personnes appartenant à une bande ou à une communauté du nord du Québec, à moins que l'étudiant puisse fournir une déclaration de la Commission scolaire crie, de la Commission scolaire Kativik Ilisarniliriniq ou de la Commission scolaire centrale Québec l'informant que l'étudiant n'est pas admissible à ce soutien de la part de ces organisations, car il ne satisfait pas à l'exigence de résidence.

6. Catégories et activités admissibles

6.1 Programmes admissibles

Dans le cadre du PAENP et du PPECU, un programme d'études admissible (par exemple, métiers, sciences, arts) est un programme :

  • pour lequel les études secondaires (ou un équivalent reconnu par l'établissement postsecondaire ou le ministère de l'éducation provincial ou territorial) doivent être complétées, si requis;
  • offert par un établissement admissible, tel que défini à la section 6.2.

Pour le PPECU, le programme doit offrir à l'étudiant les cours nécessaires pour atteindre le niveau académique requis pour être admissible dans un établissement d'éducation postsecondaire.

Consulter l'annexe 2 : Liste des sites Web des ministères de l'éducation des provinces et territoires pour de plus amples renseignements au sujet des critères d'admissibilité à un programme d'études.

La méthode utilisée pour dispenser le programme peut être soit en classe ou par l'entremise de la formation à distance, en ligne ou virtuelle, et ce, en autant que tous les critères d'admissibilité sont respectés.

6.2 Établissements admissibles

Les établissements d'éducation postsecondaire admissibles sont les établissements conférant des grades, des diplômes ou des certificats reconnus par une province ou un territoire canadien ou à l'étranger.

Cela inclut les établissements d'éducation affiliés à un établissement d'éducation postsecondaire ou ceux qui, en vertu d'une entente signée avec un établissement d'éducation postsecondaire, offrent des programmes de niveau postsecondaire, de même que les établissements désignés et dirigés par des Premières Nations.

Une liste des établissements postsecondaires reconnus au Canada est disponible. Cette liste est en vigueur depuis le 1er avril 2015 et s'applique aux nouveaux étudiants du PAENP et du PPECU. Elle sera mise à jour, lorsque nécessaire, sur une base continue.

Une liste des établissements postsecondaires étrangers est disponible. Cette liste est en vigueur depuis le 1er avril 2015 et s'applique aux nouveaux étudiants du PAENP et du PPECU. Elle sera mise à jour, lorsque nécessaire, sur une base continue.

Si l'étudiant au programme d'études est dispensé dans un établissement étranger, il doit fournir la preuve que le programme est reconnu au Canada comme étant un programme d'études postsecondaires acceptable.

Ajout à la liste des établissements postsecondaires reconnus

Lorsque l'établissement choisi par l'étudiant ne se trouve pas dans la liste des établissements postsecondaires admissibles de SAC, le bénéficiaire peut soumettre une demande à son bureau régional de SAC pour que l'établissement soit ajouté.

Le bureau régional de SAC demandera des documents au bénéficiaire afin de formuler une recommandation à la Direction générale de l'éducation (administration centrale) de SAC, à des fins de discussion.

6.3 Exigences liées aux programmes

Lorsque le PAENP et le PPECU sont gérés à l'échelle locale, les bénéficiaires (tel que définis à la section 4 : Bénéficiaires admissibles) doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes :

  • la prestation, l'administration et la distribution de financement, à même l'enveloppe budgétaire du bénéficiaire, aux étudiants de niveau postsecondaires admissibles en fonction de la contribution maximale établie dans la section 9.1 : Contribution maximale aux étudiants;
  • la mise en œuvre et l'administration de critères de sélection des priorités qui sont publiquement accessibles;
  • l'élaboration et la mise en œuvre de règles de report de demandes lorsqu'il y a plus d'étudiants admissibles que de fonds disponibles;
  • la mise en œuvre et la gestion d'une procédure d'appel accessible au public.

7. Dépenses

7.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour le PAENP et le PPECU incluent les subventions accordées pour les frais de scolarité et de subsistance liés à la poursuite d'études postsecondaires menant à un titre de compétences dans un établissement d'éducation postsecondaire admissible. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter :

  • les frais et droits de scolarité;
  • les frais initiaux de certification professionnelle et d'examen;
  • les manuels et les fournitures;
  • les frais pour l'obtention de relevés de notes;
  • les frais de demande d'admission;
  • les frais de subsistance, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
  • les dépenses liées aux visites à la maison, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
  • les services supplémentaires de tutorat, d'orientation et de counseling;
  • les frais de garde d'enfants, au besoin;
  • les bourses et les paiements incitatifs;
  • les frais d'administration (tels que présentés à la section 7.1.1 : Frais d'administration).

Le financement rétroactif n'est pas permis pour des études effectuées au cours d'une année financière ou scolaire précédente.

Soutien pour les déplacements des étudiants

Le soutien pour les déplacements n'inclut pas les dépenses de déménagement, comme le déménagement des meubles.

Les bénéficiaires sont encouragés à s'assurer que les étudiants prennent le mode de transport le plus économique et à fixer les taux maximum auxquels les étudiants sont admissibles pour du financement. Les bénéficiaires peuvent choisir de se référer aux taux fixés pour les voyages du gouvernement dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte pour déterminer les frais de voyage admissibles.

Frais de subsistance

  • Le montant des allocations de subsistance sera déterminé par les bénéficiaires. Les bénéficiaires peuvent choisir de se référer aux plafonds d'indemnité de subsistance fixés par le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants pour déterminer le coût de la vie admissible.
  • Les allocations de subsistance seront payées en dollars canadiens indépendamment du lieu de l'établissement d'éducation.
  • Les allocations de subsistance sont versées à Noël et aux périodes de relâche. D'autres périodes peuvent être autorisées de façon à permettre aux étudiants de s'installer dans leur ville d'études au début de l'année scolaire et pour en déménager à la fin de l'année scolaire.
  • Le bénéficiaire peut fournir aux étudiants une avance de fonds sur l'allocation de subsistance, par exemple, pour le loyer.
  • Si un étudiant a reçu une avance de fonds, le bénéficiaire peut répartir le rajustement sur les périodes de paiement prévues au cours de l'année scolaire et prélever les déductions nécessaires sur l'allocation de subsistance à chaque période de paiement.

7.1.1 Frais d'administration

Les frais d'administration ne peuvent pas dépasser 15 % du sous-total des dépenses, avant les frais d'administration.

Les frais d'administration admissibles incluent seulement les dépenses totales nécessaires pour gérer directement le PAENP et le PPECU. Ceux-ci peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :

  • le salaire et les avantages sociaux du personnel travaillant directement à l'administration et la prestation du soutien financier. Dans les cas où la personne a de multiples responsabilités, la portion du salaire qui sera incluse dans les frais d'administration sera proportionnelle au temps alloué aux activités du PAENP et ou du PPECU;
  • le matériel requis et les ressources nécessaires à la gestion des fonds;
  • les frais liés au loyer et aux services publics;
  • les frais liés aux communications, y compris les frais d'impression et de présence sur Internet;
  • les frais de déplacement et d'hébergement;
  • la collecte, la maintenance et la communication des données et des renseignements, conformément aux exigences en matière de production de rapports sur les programmes et de rapports financiers;
  • les frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement lors de leur collecte, conservation, utilisation, divulgation et suppression.

Redistribution des fonds par le bénéficiaire du financement de SAC : Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers des fonds reçus dans le cadre de ces programmes, la somme équivalente au 15 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties, de la façon dont elles auront convenu.

Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut pas dépasser 15 % du sous-total des dépenses, avant les frais d'administration.

Pour les frais de voyage et d'hébergement : Les bénéficiaires sont encouragés à rechercher des moyens économiques pour voyager.

Les bénéficiaires peuvent choisir de se référer aux taux fixés pour les voyages du gouvernement dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte pour déterminer les frais de voyage admissibles.

7.1.2 Frais de scolarité admissibles

Il est possible d'obtenir un soutien financier pour les frais de scolarité, selon les conditions suivantes :

  • l'étudiant fréquente un établissement postsecondaire admissible, y compris les frais de scolarité obligatoires facturés par l'établissement pour un étudiant;
  • établissements d'éducation postsecondaire publics au Canada :
    • l'étudiant doit présenter des preuves démontrant les frais d'inscription, les frais de scolarité et les autres frais obligatoires pour les étudiants;
    • dans des circonstances exceptionnelles, le soutien financier pour les frais de scolarité peut être versé directement à l'étudiant plutôt qu'à l'établissement postsecondaire;
  • établissements d'éducation postsecondaire privés et étrangers :
    • à des fins d'assistance, les étudiants peuvent s'inscrire dans n'importe quel établissement postsecondaire privé reconnu par le ministère de l'Éducation provincial ou territorial ou dans un programme d'études acceptable dispensé par un établissement étranger (consultez la section 6.2 : Établissements admissibles).

8. Lignes directrices locales

Les bénéficiaires peuvent adopter des lignes directrices locales, à condition qu'elles soient conformes aux modalités du PAENP et du PPECU, ainsi qu'aux exigences énoncées dans les présentes lignes directrices.

Les exigences relatives aux lignes directrices locales sont énumérées ci-dessous. Tous les bénéficiaires initiaux s'engagent à fournir aux potentiels candidats un accès facile à ces lignes directrices locales.

Pour les bénéficiaires qui choisissent de ne pas adopter de lignes directrices locales, un processus de demande clair est néanmoins requis pour les étudiants qui présentent une demande pour la stratégie afin de déterminer leur admissibilité et définir l'ordre de priorité pour l'affectation des ressources.

Les bénéficiaires devront s'assurer que les lignes directrices locales et des renseignements à jour sur les processus de candidature pour les étudiants qui demandent un soutien financier sont disponibles et publiés en ligne tout au long de l'année.

Les lignes directrices locales peuvent également prévoir des taux et des indemnités pour les montants à payer aux étudiants, pourvu qu'ils n'excèdent pas le montant maximal payable fixé à la section 7.1 : Dépenses admissibles et à la section 9.1 : Contribution maximale aux étudiants.

8.1 Sélection potentielle des priorités

La liste ci-dessous contient quelques exemples de critères de sélection des priorités que les bénéficiaires peuvent envisager d'utiliser dans leurs lignes directrices locales :

  • les étudiants qui poursuivent leurs études : ceux déjà financés par le PAENP et le PPECU;
  • les étudiants détenant un diplôme d'études secondaires;
  • les demandes reportées : étudiants admissibles, mais qui n'ont pas reçu de soutien financier par le passé en raison des contraintes budgétaires;
  • les étudiants qui ont récemment obtenu un diplôme d'études postsecondaires et qui souhaitent poursuivre leurs études;
  • les nouveaux étudiants qui poursuivent déjà des études postsecondaires;
  • les étudiants qui retournent aux études;
  • les étudiants à temps partiel;
  • un solide rendement scolaire.

8.2 Procédure d'appel

Afin d'assurer un traitement juste et équitable dans le cadre du PAENP et du PPECU, les bénéficiaires doivent disposer d'une procédure d'appel qui est accessible aux étudiants et au public.

  • La procédure d'appel doit comprendre :
    • l'existence d'un comité d'appel impartial;
    • des dates d'échéances précises pour l'audition de l'appel et pour la prise de décisions;
    • un processus de gouvernance confirmant que le bénéficiaire respectera les décisions du comité d'appel.
  • Lorsqu'une demande est approuvée, rejetée ou reportée, les étudiants doivent être informés, par écrit, si leur demande de soutien a été approuvée, ou les raisons du rejet ou du report de la demande.
  • Si un étudiant est convaincu que les lignes directrices locales ou nationales des programmes ne sont pas appliquées à son cas de façon équitable, l'étudiant doit avoir accès à une audience d'appel.
  • Aucune procédure d'appel ne peut être entreprise dans le cas d'un refus d'aide financière motivé par la non-disponibilité des fonds.
  • La décision du comité d'appel doit être conforme à l'objectif des lignes directrices nationales du PAENP et du PPECU.
  • La décision du comité d'appel est définitive.
  • Un étudiant ne peut pas appeler auprès de SAC des décisions administratives et des décisions d'appel rendues dans le cadre du processus d'appel local.

9. Financement

9.1 Montant maximal payable aux étudiants

Le montant maximal payable pour un étudiant à temps plein dans le cadre du PAENP ou du PPECU ne peut pas dépasser 53 000 $ par année.

Le montant réel du financement dépendra du montant global de financement dont dispose le programme et du nombre de bénéficiaires sélectionnés.

Dans des circonstances extraordinaires et justifiées, un étudiant de cycle supérieur inscrit à temps plein dans un programme d'études supérieures d'un grade professionnel (par exemple, médecine dentaire, médecine) ou dans un programme de maîtrise ou de doctorat peut recevoir un financement de plus de 53 000 $, jusqu'à un maximum de 90 000 $ par année.

Ce financement peut être :

  • accordé au cas par cas, uniquement sur demande spéciale, tel que déterminé par le bénéficiaire;
  • envisagé lorsqu'un étudiant de cycle supérieur est dans une situation extraordinaire qui justifie que l'on fasse abstraction de la politique standard sur le montant maximal payable.

Les étudiants à temps partiel, tels que définis par l'établissement d'éducation postsecondaire fréquenté, peuvent recevoir une aide financière pour les frais et les droits de scolarité ainsi que pour l'achat de manuels et de fournitures scolaires.

Les étudiants à temps partiel peuvent obtenir une aide financière, habituellement établie au prorata, pour leurs frais de subsistance et de déplacement, tel que déterminé par le bénéficiaire.

Il s'agit d'un montant maximal payable par étudiant. Aucun étudiant n'a automatiquement droit à ce montant.

Le montant maximal a été établi de façon à assurer la disponibilité des fonds en cas de situations les plus extrêmes.

Le financement réel accordé à un étudiant dépendra de la somme globale affectée au programme et à chaque bénéficiaire.

9.2 Modes de financement

Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du PAENP et du PPECU peuvent être effectués sous forme de contribution fixe, souple ou globale, ou de subvention, selon l'admissibilité du bénéficiaire et du service à exécuter. La contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite. Les agents des bureaux régionaux de SAC sont en mesure de fournir l'information concernant l'admissibilité à ces modes de financement et les exigences liées à la gestion des fonds. Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

Les instructions spécifiques suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.

Financement par contribution préétablie

Réaffectation de fonds

La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.

Financement par contribution fixe

Réaffectation de fonds

Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds entre le domaine fonctionnel du PAENP et celui du PPECU. La réaffectation de fonds vers le domaine fonctionnel Administration postsecondaire n'est pas permise.

Fonds non dépensés

Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période de 1 an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni, à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes lignes directrices.

Financement par contribution souple

Réaffectation de fonds

Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds entre le domaine fonctionnel du PAENP et celui du PPECU. La réaffectation de fonds vers le domaine fonctionnel Administration postsecondaire n'est pas permise.

Fonds non dépensés

Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés qui leur restent à la fin de chaque exercice financier et les utiliser au cours d'un exercice financier subséquent afin de continuer d'atteindre des résultats en vue de réaliser l'objectif du programme.

10. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi

10.1 Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports (rapports de programme et financiers) et leurs échéances respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.

Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds inutilisés qu'ils ont été autorisés de conserver pour un autre exercice financier (veuillez consulter la section 9.2 : Modes de financement des présentes lignes directrices pour connaître les détails relatifs à l'utilisation des fonds non dépensés).

Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Les bénéficiaires qui n'ont pas accès au portail peuvent communiquer avec leur bureau régional.

Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à SAC.

10.2 Surveillance et suivi

Pour veiller à ce que les résultats et objectifs du programme soient atteints et que les occasions d'amélioration continue visant à améliorer les résultats pour les Autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec les bénéficiaires, y compris des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen ciblé des programmes et des stratégies (par exemple, examens documentaires et sur place des dossiers).

11. Renseignements personnels

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par SAC aux fins d'examens ciblés des programmes (par exemple, examens documentaires et examens sur place) seront limitées à ce qui est nécessaire pour s'assurer que les exigences de mise en œuvre sont respectées.

Consultez l'annexe 3 pour plus d'information concernant les documents requis au dossier de l'étudiant.

SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels. Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à SAC.

12. Responsabilité

SAC s'engage à appuyer les bénéficiaires afin de les aider à remplir efficacement leurs obligations conformément aux présentes lignes directrices et à leur entente de financement.

Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement de SAC.

Les bénéficiaires doivent :

SAC a la responsabilité de fournir du financement aux Premières Nations en temps opportun par le biais de contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations.

13. Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur ces programmes, veuillez visiter :

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Bureaux régionaux.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction générale de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington
Gatineau QC  K1A 0H4
Courriel : aadnc.education-education.aandc@canada.ca

Pour plus d'informations sur les programmes d'éducation, consultez les Lignes directrices nationales ou cliquez sur le bouton « Voir les instructions » se trouvant à la première page de l'instrument de collecte de données (ICD) de ce programme.

Annexe 1 : Glossaire

Année scolaire
Définie par l'établissement d'éducation postsecondaire.
Bande
Selon la Loi sur les Indiens.
Bénéficiaire
Une organisation d'administration qui reçoit des fonds pour financer le PAENP et le PPECU conformément aux Lignes directrices nationales. Ces organisations peuvent être les suivantes : conseils de bandes des bandes reconnues des Premières Nations, les organisations désignées par les conseils de bandes, (bandes ou établissements, conseils tribaux, organismes d'éducation, organisations politiques ou responsables de traités qui sont engagés par les Premières Nations ou qui interviennent en leur nom) ou autres organisations des Premières Nations chargées d'administrer le programme ou une partie du programme.
CÉGEP
Abréviation de Collège d'enseignement général et professionnel. Type d'établissement qui existe au Québec.
Conjoint à charge
Personne mariée à l'étudiant ou personne ayant vécu avec l'étudiant comme mari ou épouse pendant au moins 1 an avant la demande de soutien financier pour l'éducation. Cette personne est à la charge de l'étudiant et son revenu ne dépasse pas celui autorisé par l'Agence du revenu du Canada pour un conjoint à charge.
Education postsecondaire
Programme d'études dispensé par un établissement d'éducation postsecondaire admissible et qui exige préalablement un diplôme d'études secondaires ou l'équivalent.
Etablissement d'éducation postsecondaire
Établissement reconnu par une province ou un territoire au Canada ou à l'étranger qui décerne des grades, des diplômes et des certificats. Cela inclut les établissements d'éducation affiliés à, ou dispensant des programmes postsecondaires accrédités par entente avec un établissement postsecondaire, de même que les établissements désignés et dirigés par des Premières Nations.
Établissement d'enseignement public canadien
Établissement d'éducation postsecondaire dont la majorité du financement provient des gouvernements fédéral et provincial.
Etablissement postsecondaire privé
Établissement postsecondaire canadien ou à l'étranger dont la plus grande partie du financement provient de sources autres que les gouvernements.
Étudiant
Personne dont la demande de financement dans le cadre du PAENP et du PPECU a été approuvée et qui répond aux critères d'admissibilité des programmes afin de recevoir un soutien financier en vue d'obtenir un diplôme ou un certificat postsecondaire reconnu.
Étudiant à temps plein et étudiant à temps partiel
Selon la définition de l'établissement d'éducation postsecondaire. Noter que les sessions d'été accélérées peuvent être reconnues comme du temps plein.
Indien visé par un traité, Indien inscrit et Indien
Personne dont le nom est inscrit au Registre des Indiens tenu par SAC, selon la définition de la Loi sur les Indiens.
Personne à charge
Personne à la charge de l'étudiant, selon la définition de l'Agence du revenu du Canada et dont le revenu ne dépasse pas celui autorisé par l'Agence du revenu du Canada pour le conjoint à charge.
Programme d'études
Inclut tous les programmes postsecondaires qui débouchent, au minimum, à un certificat, un diplôme ou un grade, incluant les programmes de moins d'une année scolaire qui sont prérequis aux programmes postsecondaires d'au moins une année scolaire.
Semestre
Une partie de l'année scolaire, selon la définition de l'établissement postsecondaire. Les semestres correspondent en général aux périodes suivantes : septembre à décembre, janvier à avril et mai à août. Le nombre de semestres, de périodes et leur durée est défini par l'établissement postsecondaire.

Annexe 2 : Liste des liens Web des ministères de l'éducation des provinces et territoires

Atlantique

Québec

Ontario

Manitoba

Saskatchewan

Alberta

Colombie-Britannique

Yukon

Territoire du Nord-Ouest

Nunavut

Annexe 3 : Information requise au dossier de chaque étudiant

Information de l'étudiant Oui Non Notes
Nom du demandeur      
Numéro du Registre des Indiens      
Adresse et informations      
État matrimonial      
Renseignements sur les personnes à charge      
Antécédents académiques      
Preuve d'admission      
Institution d'éducation postsecondaire admissible      
Programme d'étude admissible      
Durée du programme      
Liste des livres et fournitures nécessaires      
Notes satisfaisantes      
Frais de scolarité et autres frais      
Reçus pour livres et fournitures      
Date de modification :