Avis détaillé de règlement : Touché par les avis concernant la qualité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations

Vous pourriez être concerné par un règlement proposé. Veuillez lire attentivement le présent avis.

La Cour du Banc de la Reine du Manitoba et la Cour fédérale du Canada ont approuvé le présent avis. Il ne s'agit pas d'une sollicitation d'un avocat.

Les Premières Nations et leurs membres visés par des avis concernant la qualité de l'eau potable depuis le 20 novembre 1995 poursuivent en justice le Canada pour obtenir une indemnisation dans le cadre de deux recours collectifs. Le représentant des Premières Nations et de leurs membres et le Canada sont arrivés à un règlement proposé.

Sous réserve de son approbation par les tribunaux, le règlement proposé indemniserait les Premières Nations et leurs membres admissibles. Les personnes admissibles peuvent recevoir un paiement pour les années où elles résidaient habituellement sur des terres des Premières Nations alors visées par des avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme. Il est prévu que le montant annuel variera entre environ 1 300 $ à 2 000 $ pour les années admissibles. Des montants supplémentaires peuvent être offerts aux personnes admissibles qui ont subi certains préjudices déterminés en raison de la consommation d'eau traitée ou d'eau du robinet conformément à un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme, ou en raison d'un accès restreint à de l'eau traitée ou de l'eau du robinet conformément à un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme.

Chaque Première Nation admissible qui accepte le règlement recevra 500 000 $ plus la moitié du montant payé aux personnes admissibles qui résidaient habituellement dans la réserve de cette Première Nation alors visée par un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme. De plus, le Canada s'engagera à déployer des efforts raisonnables pour veiller à ce que les personnes admissibles aient accès à une source fiable d'eau potable dans leurs foyers, et il consacrera au moins 6 milliards de dollars à l'infrastructure de l'eau et des eaux usées dans les réserves.

Si les tribunaux approuvent le règlement proposé, les personnes et les Premières Nations renonceront à leur droit de poursuivre le Canada pour manquement à son obligation de fournir de l'eau potable salubre dans leurs réserves. Sous réserve de l'approbation des tribunaux, les avocats seront payés par le Canada sur des fonds négociés séparément et non sur l'argent de l'indemnisation offerte.

Les tribunaux doivent d'abord approuver le règlement proposé avant que des fonds ou tout autre avantage ne soient offerts.

Si vous avez droit à une indemnité, vos droits légaux seront touchés même si vous ne faites rien.

Vous avez trois options :

  1. Vous y opposer par écrit : vous pouvez écrire aux tribunaux si vous n'aimez pas le règlement proposé ou les honoraires des avocats et ne voulez pas qu'il soit approuvé. Si le règlement n'est pas approuvé, personne n'en bénéficiera.
  2. Vous y opposer en personne : vous pouvez demander à comparaître devant les tribunaux pour expliquer pourquoi vous n'aimez pas le règlement proposé ou les honoraires des avocats le 7 décembre 2021, en personne à la Cour fédérale, à Ottawa, ou par vidéoconférence. Vous pouvez contacter la Cour fédérale pour obtenir les détails sur la vidéoconférence. Si le règlement n'est pas approuvé, personne n'en bénéficiera.
  3. Ne rien faire : vous renoncer à tout droit que vous avez de contester le règlement proposé.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé ou comparaître à l'audition, vous devez agir au plus tard le 23 novembre 2021.

Si vous êtes un résident des Premières Nations suivantes : Nation des Oneidas de la Thames; Bande de Deer Lake; Première Nation de Mitaanjigamiing; North Caribou Lake; et Nation crie de Ministikwan Lake, vous pourriez vous exclure de ces recours collectifs en envoyant un courriel à Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable a/s de CA2 Inc. à l'adresse drinkingwater@classaction2.com au plus tard le 30 novembre 2021.

Pour en apprendre davantage sur vos options et pour déterminer si vous ou votre Première Nation êtes inclus, veuillez consulter le site web Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable ou composer le 1-800-538-0009.

Si les tribunaux approuvent le règlement proposé, les Premières Nations admissibles devront accepter les conditions de ce règlement. Les Premières Nations qui n'acceptent pas l'entente de règlement selon les conditions qui y sont énoncées ne seront pas admissibles aux avantages prévus par l'entente de règlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont une Première Nation peut accepter l'entente de règlement, veuillez contacter :

Le présent avis explique vos droits et options et la manière de les exercer.

Sur cette page

Information de base

Pourquoi suis-je avisé de ce règlement proposé

La Cour du Banc de la Reine du Manitoba et la Cour fédérale du Canada ont approuvé le présent avis pour vous informer du règlement proposé et de vos options avant que les tribunaux ne décident d'approuver ou non le règlement. Un avis est donné aux Premières Nations et à leurs membres qui pourraient être concernés par le règlement proposé.

Qu'est-ce qu'un recours collectif

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « demandeurs » ou « représentants demandeurs » intentent une poursuite pour le compte de personnes qui ont des réclamations semblables. Toutes ces personnes sont appelées collectivement le « groupe » ou les « membres du groupe ». Les tribunaux statuent sur les questions pour l'ensemble des intéressés.

Les représentants demandeurs devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba sont la Nation des Cris de Tataskweyak et la cheffe Doreen Spence.

Les représentants demandeurs devant la Cour fédérale du Canada sont i) la Première Nation de Curve Lake et la cheffe Emily Whetung et ii) la Première Nation de Neskantaga, le chef Wayne Moonias et l'ancien chef Christopher Moonias.

Le Canada est le défendeur dans les deux recours collectifs. Le Canada est représenté par le procureur général du Canada.

Que sont les avis concernant la qualité de l'eau potable

Les avis concernant la qualité de l'eau potable sont émis pour informer les gens de ne pas boire l'eau qui pourrait être insalubre. Les avis concernant la qualité de l'eau potable comprennent des avis d'ébullition de l'eau, des avis de ne pas boire et des avis de non-utilisation.

En quoi consistent les recours collectifs

Les représentants allèguent que le Canada n'a pas remédié au problème des avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme dans les réserves des Premières Nations dans l'ensemble du Canada. La principale allégation est que le Canada a manqué à ses obligations envers les Premières Nations et leurs membres en ne veillant pas à ce que les communautés des réserves aient accès à de l'eau salubre.

Pourquoi y a-t-il un règlement proposé

Les représentants demandeurs et le Canada ont convenu d'un règlement proposé. En convenant d'un règlement proposé, les parties évitent les frais et les incertitudes d'un procès et les retards dans l'obtention du jugement, et les membres du groupe reçoivent les avantages décrits dans le présent avis (sous réserve de l'approbation du règlement proposé par les tribunaux).

Les représentants demandeurs et leurs avocats estiment que le règlement proposé est dans l'intérêt véritable de tous les membres du groupe.

Qui est inclus dans le règlement proposé

Quelles personnes sont incluses dans le groupe

Sont incluses dans le groupe les personnes :

  1. qui étaient vivantes le 20 novembre 2017;
  2. qui sont membres d'une bande, au sens de la Loi sur les Indiens, ou des peuples autochtones du Canada, sauf les Inuits et les Métis du Canada, qui sont parties à un traité moderne (une « Première Nation »), dont les terres sont visées par cette loi, par la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou par un traité moderne (les « terres des Premières Nations »);
  3. qui pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 30 juin 2021, résidaient habituellement sur des terres des Premières Nations visées par un avis concernant la qualité de l'eau potable (qu'il s'agisse notamment d'un avis d'ébullition de l'eau, d'un avis de ne pas boire ou d'un avis de non-utilisation) qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 30 juin 2021 (les « Premières Nations touchées ») alors qu'un tel avis concernant la qualité de l'eau potable d'au moins un an était en vigueur.

Les personnes qui sont incluses dans le groupe ont droit à une indemnité même si leur Première Nation, ou la Première Nation sur les terres des Premières Nations de laquelle elles résidaient, n'accepte pas l'entente.

À qui peuvent s'adresser les personnes qui ont des questions

Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable
a/s de CA2 Inc.
9 Prince Arthur Avenue
Toronto ON M5R 1B2
drinkingwater@classaction2.com
Tél. : 1-800-538-0009

Quelles sont les Premières Nations incluses dans le groupe

Les Premières Nations touchées ne sont admissibles à une indemnité que si elles acceptent le règlement proposé. Toute Première Nation touchée qui souhaite participer au règlement doit approuver le règlement par voie d'une résolution d'acceptation du conseil de bande et en fournir une copie à l'administrateur du règlement, lequel sera nommé par les tribunaux si le règlement proposé est approuvé par les tribunaux.

À qui peuvent s'adresser les Premières Nations qui ont des questions

Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable
a/s de CA2 Inc.
9 Prince Arthur Avenue
Toronto ON M5R 1B2
drinkingwater@classaction2.com
Tél. : 1-800-538-0009

Quels sont les avantages du règlement

Quelle indemnité sera versée en vertu du règlement proposé si les tribunaux l'approuvent

Les personnes peuvent recevoir un paiement pour chaque année où elles résidaient habituellement sur des terres des Premières Nations alors visées par un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme. Le montant annuel devrait varier de 1 300 $ à 2 000 $ selon le type d'avis et l'éloignement des terres des Premières Nations. Ces montants sont assujettis à des délais de prescription : les personnes qui ont atteint l'âge de 18 ans avant le 20 novembre 2013 ne sont admissibles à une indemnité qu'à compter du 20 novembre 2013, à moins qu'elles n'aient été incapables en raison de leur état physique, mental ou psychologique d'introduire une instance à l'égard de leur réclamation avant le 20 novembre 2013.

Les personnes qui ont subi des préjudices particuliers peuvent avoir droit à une indemnité supplémentaire.

Les Premières Nations touchées qui acceptent le règlement proposé recevront 500 000 $ plus 50 % des sommes versées aux personnes pour les avis concernant la qualité de l'eau potable dans leurs réserves.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le règlement proposé ici : Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable.

Quels sont les autres avantages pour les Premières Nations et leurs membres dans le règlement proposé

  1. Le Canada a convenu de déployer tous les efforts raisonnables pour contribuer à l'élimination des avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme qui visent le groupe.
  2. Le Canada a convenu de déployer tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les membres du groupe qui vivent dans les réserves aient un accès à une source fiable d'eau potable dans leurs foyers. Le Canada consacrera au moins 6 milliards de dollars d'ici le 31 mars 2030 à la mise en œuvre de cet engagement en finançant le coût réel de la construction, de l'amélioration, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure de l'eau dans les réserves.
  3. Le Canada a convenu d'un mécanisme extrajudiciaire de règlement des différends afin de déterminer quelles autres mesures sont raisonnablement nécessaires pour aider les personnes à avoir un accès à une source fiable d'eau potable dans leurs foyers.
  4. Le Canada a convenu de déployer tous les efforts raisonnables pour abroger la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, L.C. 2013, ch. 21 d'ici le 31 mars 2022 et pour la remplacer par une loi qui contribue à l'amélioration de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations.
  5. Le Canada a convenu de verser 20 millions de dollars pour la création d'un comité consultatif des Premières Nations sur l'eau potable salubre.
  6. Le Canada a convenu de mettre 9 millions de dollars à la disposition des Premières Nations pour le financement d'initiatives en matière de gouvernance et l'établissement d'une réglementation.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le règlement proposé ici : Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable.

Quand les personnes et les Premières Nations recevront-elles une indemnité

Une indemnité ne sera payée que si les tribunaux approuvent le règlement proposé. L'indemnité de base des Premières Nations sera payée dans les 90 jours suivant la date de l'ordonnance d'approbation du règlement en sa forme définitive. Le paiement des autres indemnités aux personnes et aux Premières Nations ne commencera qu'un an après la date de l'ordonnance d'approbation du règlement en sa forme définitive.

Comment les personnes et les Premières Nations recevront-elles une indemnité

Les personnes et les Premières Nations admissibles à une indemnité doivent soumettre leurs réclamations à l'administrateur du règlement pour recevoir un paiement. Aucun formulaire de réclamation ne sera disponible avant que les tribunaux n'approuvent le règlement proposé.

Comment les avocats seront-ils payés

Les avocats qui représentent les demandeurs demanderont aux tribunaux d'accepter que le Canada puisse les payer sur des fonds négociés séparément qui ne seront pas déduits des sommes devant servir à indemniser des personnes ou des Premières Nations. Le montant de ces fonds s'élève à 53 millions de dollars au titre des honoraires et débours, taxes comprises, en sus des 5 millions de dollars au titre des services juridiques continus.

Les avocats ne seront pas payés tant que les tribunaux n'auront pas statué sur le caractère juste et raisonnable des honoraires réclamés. Les tribunaux décideront du montant que les avocats devraient recevoir.

Qu'est-ce que j'abandonne dans le règlement proposé

Si les tribunaux approuvent le règlement, vous renoncerez à votre droit de poursuivre le Canada pour les réclamations réglées par le règlement proposé. Cela signifie que vous ne pourrez pas poursuivre le Canada en justice pour des préjudices subis avant le 20 juin 2021 en raison du manquement du Canada de fournir de l'eau potable salubre dans votre réserve.

Les Premières Nations qui n'acceptent pas le règlement proposé ne sont pas (contrairement à leurs membres) liées par celui-ci.

Puis-je m'exclure du règlement proposé

Les personnes ne peuvent pas s'exclure du règlement sans l'approbation des tribunaux. Les avocats du groupe n'aideront aucune personne à s'exclure. Les personnes qui souhaitent s'exclure devraient consulter un autre avocat.

Toutefois, si vous êtes un résident des Premières Nations suivantes : Nation des Oneidas de la Thames; Bande de Deer Lake; Première Nation de Mitaanjigamiing; North Caribou Lake; et Nation crie de Ministikwan Lake, vous pourriez vous exclure de ces recours collectifs en écrivant à Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable a/s de CA2 Inc. au plus tard le 30 novembre 2021.

Les Premières Nations ne sont pas obligées d'accepter le règlement proposé. Si une Première Nation n'accepte pas le règlement proposé, le règlement proposé ne touchera pas cette Première Nation.

Qui me représente

Qui sont les avocats qui me représentent

Les représentants demandeurs et le groupe sont représentés par McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. et Olthuis Kleer Townsend LLP (les « avocats du groupe »). Vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :

Dois-je payer les avocats du groupe

Non. Les avocats du groupe demanderont aux tribunaux d'approuver leurs honoraires.

Et si je veux mon propre avocat

Si vous souhaitez retenir les services de votre propre avocat, vous pouvez le faire à vos frais.

Comment puis-je m'opposer au règlement proposé

Comment puis-je dire aux tribunaux que je n'aime pas le règlement proposé

Si vous n'aimez pas une partie du règlement proposé, y compris les honoraires des avocats, vous pouvez vous y opposer. Les tribunaux tiendront compte de votre point de vue. Pour s'opposer, vous devez présenter un formulaire d'opposition comprenant les éléments suivants :

  1. vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique;
  2. une déclaration indiquant que vous vous opposez au règlement proposé;
  3. les raisons pour lesquelles vous vous opposez au règlement proposé;
  4. la Première Nation dont vous êtes membre et la réserve dans laquelle vous résidez habituellement; et
  5. votre signature.

Vous devez envoyer votre opposition par courriel ou par la poste au plus tard le 23 novembre 2021 à l'adresse de courrier électronique swillsey@mccarthy.ca ou à l'adresse postale suivante :

Stephanie Willsey
McCarthy Tétrault LLP
PO Box 48, Suite 5300
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, ON M5K 1E6

Quand et où les tribunaux décideront-ils d'approuver ou non le règlement proposé

Les tribunaux tiendront une audition conjointe les 7, 8 et 9 décembre 2021. Vous pouvez y assister en personne à la Cour fédérale, à Ottawa, ou y participer par vidéoconférence.

Dois-je comparaître pour m'opposer

Non. Si vous envoyez une opposition, vous n'avez pas à comparaître en cour. Les tribunaux tiendront compte des oppositions reçues dans les délais, même si vous ne comparaissez pas à l'audition. Vous ou votre avocat pouvez y assister en personne à la Cour fédérale, à Ottawa, ou y participer par vidéoconférence à vos frais.

Puis-je prendre la parole à l'audition

Vous pouvez demander aux tribunaux la permission de prendre la parole à l'audition d'approbation. Pour ce faire, vous devez déposer un avis d'opposition et indiquer que vous souhaitez prendre la parole. Les tribunaux entendront les objections le 7 décembre 2021.

Et si je ne fais rien

Les personnes qui sont admissibles au règlement proposé et qui ne font rien seront liées par le règlement si les tribunaux l'approuvent. Ces personnes seront admissibles à une indemnité, mais renonceront à leur droit de s'opposer au règlement.

Les Premières Nations qui sont admissibles au règlement proposé et qui ne font rien ne seront pas liées par le règlement proposé si les tribunaux l'approuvent. Ces Premières Nations ne seront pas admissibles à une indemnité et renonceront à leur droit de s'opposer au règlement.

Si le règlement est approuvé, les personnes, ainsi que les Premières Nations, qui acceptent le règlement, renonceront à leur droit de poursuivre le Canada pour manquement à son obligation de fournir de l'eau potable salubre dans leurs réserves.

Comment les Premières Nations acceptent-elles le règlement proposé

Les Premières Nations qui sont admissibles au règlement proposé doivent l'approuver par voie d'une résolution d'acceptation du conseil de bande et en fournir une copie à l'administrateur du règlement si les tribunaux approuvent le règlement proposé.

Vous pouvez également consulter les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :

À qui doivent s'adresser les Premières Nations pour adhérer au règlement proposé

Les Premières Nations qui ont des questions devraient s'adresser aux avocats du groupe aux coordonnées suivantes :

Et si j'ai besoin de plus amples renseignements

À qui dois-je m'adresser pour obtenir de plus amples renseignements?

Une fois que les tribunaux ont approuvé le règlement proposé, vous pouvez communiquer avec l'administrateur du règlement ou les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :