Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit : Lignes directrices nationales de 2022 à 2023
Table des matières
Introduction
Les présentes lignes directrices comprennent des critères spécifiques à l'appui des Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits (modalités).
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2022 et remplacent la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit : Lignes directrices nationales de 2021 à 2022.
Les présentes lignes directives doivent être lues conjointement avec les modalités et l'entente de financement signée par le bénéficiaire initial du financement.
Lignes directrices opérationnelles locales
Les bénéficiaires initiaux de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit peuvent émettre des lignes directrices locales, à condition qu'elles soient conformes aux modalités énoncées dans la stratégie et aux exigences énoncées dans les présentes lignes directrices.
Les exigences relatives aux lignes directrices locales sont énumérées ci-dessous. Tous les bénéficiaires initiaux s'engagent, dans le cadre de leur entente de financement, à fournir aux candidats potentiels un accès facile à ces lignes directrices locales.
Les lignes directrices locales font référence aux lignes directrices élaborées par chaque bénéficiaire initial et qui sont propres à leur situation et à leur champ de compétence.
Les bénéficiaires initiaux qui choisissent de ne pas émettre de lignes directrices locales doivent néanmoins fournir aux étudiants un processus de candidature clair comprenant :
- les critères d'admissibilité;
- l'ordre de priorité pour l'affectation des ressources.
Les bénéficiaires initiaux s'assureront que des lignes directrices locales et des informations à jour sur les processus de candidature pour les étudiants qui présentent une demande de soutien financier sont disponibles et publiées en ligne tout au long de l'année.
Les lignes directrices et les processus locaux doivent inclure, au minimum, mais sans toutefois s'y limiter :
- un processus de candidature et les exigences, y compris toute la documentation requise de la part du candidat;
- un processus, y compris les critères d'évaluation, en vue de déterminer l'admissibilité et définir l'ordre de priorité pour l'affectation des ressources;
- le processus de financement;
- les règles et les critères pour reporter les demandes dans des situations où il y a plus de candidats admissibles que de fonds disponibles;
- un mécanisme d'appel officiel qui prévoit que les étudiants ne peuvent pas faire appel auprès de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour des décisions administratives et des décisions d'appel rendues dans le cadre du processus d'appel local;
- les exigences pour demeurer admissible à du soutien financier;
- le montant maximal payable par étudiant;
- l'information sur la façon d'avoir accès aux modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit ainsi qu'aux présentes lignes directrices sur le site Web de SAC.
Activités admissibles
Les activités admissibles comprennent toutes les activités liées aux 4 composantes suivantes de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit :
- aide financière aux étudiants;
- programmes et services;
- mobilisation communautaire;
- gouvernance ou coordination nationale.
Ces activités peuvent inclure, mais sans s'y limiter :
- aide financière aux étudiants
- les frais pour l'obtention des relevés de notes et les frais d'admission;
- les frais et les droits de scolarité;
- les frais initiaux de certification professionnelle et d'examen;
- les manuels et les fournitures;
- les services supplémentaires de tutorat, d'orientation et de counseling;
- les frais de subsistance, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
- les frais liés au transport, au besoin;
- les dépenses liées aux visites à la maison, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
- les frais de garde d'enfants, au besoin.
- programmes et services
- les services de préparation scolaire et de soutien aux études;
- les services complémentaires pour les étudiants et leurs familles, tels que le mentorat ou le mentorat étudiant-pair, les conseils d'un Aîné, l'orientation de carrière et le soutien culturel;
- des services de sensibilisation et d'orientation;
- des services d'éducation culturelle et de développement de la vie active;
- des services liés à la technologie de l'information et à l'accès depuis des régions éloignées pour que les étudiants puissent suivre de la formation à distance ou des cours en ligne depuis leurs communautés d'origine.
- mobilisation communautaire
- des séances locales concernant les occasions d'études postsecondaires, les cours offerts et l'admissibilité aux programmes pour les étudiants potentiels;
- des activités pour faciliter la transition entres étudiants auxquelles participent les étudiants inuits potentiels de niveau postsecondaire et les anciens étudiants;
- des activités de sensibilisation pour mettre en valeur et célébrer le succès des anciens étudiants.
- gouvernance ou coordination nationale
- la collecte et la gestion de données;
- l'évaluation et l'analyse des besoins;
- la mobilisation et l'établissement de partenariats;
- la gestion de processus et de systèmes pour soutenir la prestation des services;
- la création de contenu culturellement pertinent et de programmes d'études, au besoin.
Modes de financement pour les bénéficiaires initiaux
Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit peuvent être effectués sous forme de contribution fixe ou de contribution souple, selon l'admissibilité du bénéficiaire et du service à exécuter.
La contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.
L'agent de SAC responsable de la stratégie peut fournir de l'information sur l'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Les instructions précises suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire, et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.
Contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
- La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.
Contribution fixe
Réaffectation de fonds :
- Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de chacune des composantes de la stratégie, mais pas entre les différentes composantes.
Fonds non dépensés :
- Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période de 1 an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni, à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles de n'importe laquelle des 4 composantes de la stratégie.
Contribution souple
Réaffectation de fonds :
- Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de chacune des composantes de la stratégie, mais pas entre les différentes composantes.
Fonds non dépensés :
- Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice financier et les utiliser au cours d'un exercice subséquent pour continuer d'atteindre des résultats liés aux activités de n'importe laquelle des 4 composantes de la stratégie.
Exigences en matière de rapports
Le bénéficiaire sera responsable de rédiger un rapport annuel qui sera soumis au représentant de l'éducation de SAC avant le 30 juin 2023 et qui comprendra les indicateurs requis tels qu'énoncés dans les modalités de la stratégie.
Les exigences en matière de rapports de programme et de rapports financiers et leurs échéances respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire. Les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.
Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par SAC aux fins d'examens ciblés des programmes (par exemple, examens documentaires et examens sur place) sont limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification du respect des exigences relatives à l'exécution de la stratégie.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements est gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à SAC.
Responsabilité
SAC s'engage à aider les bénéficiaires afin de les aider à remplir efficacement leurs obligations conformément aux présentes lignes directrices et à leur entente de financement. Les personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et stratégies et au financement de SAC.
Les bénéficiaires initiaux doivent :
- se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de la stratégie énoncées dans les présentes lignes directrices;
- veiller à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi;
- faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses;
- veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles figurant dans les présentes lignes directrices.
Coordonnées
Pour de plus amples renseignements sur la stratégie, consultez :
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction générale de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca