Résumé de l'Entente de principe sur la réforme à long terme

Dans le contexte des discussions qui ont mené à cette Entente de principe, l'un des principaux objectifs était de permettre aux Premières Nations et aux fournisseurs autorisés de services aux Premières Nations d'offrir des services prévisibles, fondés sur des données probantes et adaptés aux circonstances et aux besoins particuliers des communautés. Des recherches sont en cours afin d'éclairer l'élaboration d'une approche de financement à plus long terme qui reconnaît les besoins et les circonstances particulières des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations. Entre-temps, une nouvelle méthodologie de financement sera mise en place pour la continuité des services existants qui soutiendra les familles pendant l'élaboration de la gamme élargie de mesures de prévention.

Ce document présente un résumé de l'Entente de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan, qui a été signée par l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le gouvernement du Canada (collectivement, les « Parties »), le 31 décembre 2021 (l'« Entente de principe sur la réforme à long terme »).

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Aperçu

But

L'Entente de principe sur la réforme à long terme a pour but de fournir un cadre pour la réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (le « Programme des SEFPN »), la mise en œuvre améliorée du principe de Jordan, et pour la réforme de Services aux Autochtones Canada afin de prévenir la récurrence de la discrimination. Ces réformes visent à respecter les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal ») concernant la discrimination perpétrée par le Canada dans son Programme des SEFPN et son application étroite du principe de Jordan. Les réformes, conçues dans l'intérêt supérieur des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles des Premières Nations, visent également à faire en sorte que la discrimination dont ils ont été victimes ne se répète pas. Les réformes respecteront et se conformeront également à la compétence des Premières Nations fondée sur le droit inhérent à l'autodétermination, reconnu et affirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le Programme des SEFPN

Services aux Autochtones Canada verse le financement à des organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui sont créés, gérés et contrôlés par les Premières Nations et auxquels les autorités provinciales délèguent le pouvoir de fournir des services de prévention et de protection. Le Programme fournit également des fonds aux Premières Nations pour la prestation de services de prévention et de bien-être adaptés à la culture aux enfants et aux familles des Premières Nations dans les réserves et au Yukon, et verse aussi un financement pour les services de représentation des Premières Nations.

Montant

L'Entente de principe sur la réforme à long terme consacre 19,807 milliards de dollars sur cinq ans à la réforme du Programme des SEFPN et aux immobilisations majeures en lien avec le Programme des SEFPN et le principe de Jordan. Les parties reconnaissent que ce montant n'inclut pas tout le financement du programme, comme pour la mise en œuvre du principe de Jordan.

Prochaines étapes

Les Parties s'engageront à négocier et à conclure une entente finale de règlement qui établira les modalités précises de la réforme à long terme du Programme des SEFPN, tracera une voie à suivre pour la mise en œuvre réformée du principe de Jordan et envisagera d'autres initiatives pour réformer Services aux Autochtones Canada (l'« Entente finale de règlement »).

Mesures immédiates

Le Canada exécutera aussi les ordonnances du TCDP pour financer les Premières Nations, les organismes de SEFPN et les fournisseurs de services du principe de Jordan, l'achat et la construction d'immobilisations afin d'appuyer les services à l'enfance et à la famille, les services de représentation des Premières Nations et les services du principe de Jordan, et pour soutenir les évaluations des besoins en immobilisations et les études de faisabilité.

Le 1er avril 2022, le Canada commencera à financer :

  • la prévention fondée sur une formule qui multiplie 2 500 $ par la population sur réserve des Premières Nations et la population des Premières Nations au Yukon (qui sera alloué entre les organismes et les Premières Nations;
  • les services de représentants des Premières Nations selon une formule qui multiplie 283 $ par la population sur réserve des Premières Nations et la population des Premières Nations au Yukon (ou 332,9 millions de dollars sur cinq ans pour les Premières Nations de l'Ontario – versé aux Premières Nations);
  • les coûts réels des services de soutien post-majorité aux enfants anciennement pris en charge jusqu'à l'âge de 25 ans inclusivement, ou l'âge d'admissibilité aux services post-majorité spécifié dans la législation provinciale ou yukonnaise applicable (selon l'âge le plus élevé);
  • l'Assemblée nationale des communautés éloignées (ANCE) sur cinq ans.

Information détaillée

Les paragraphes qui suivent décrivent le contenu de l'Entente de principe sur la réforme à long terme, devant être mis en œuvre au plus tard en avril 2023.

Bénéficiaires du financement des SEFPN

Les fournisseurs de services des Premières Nations et des SEFPN (qui sont des organisations - des organismes SEFPN dans la plupart des cas – qui fournissent les SEFPN) recevront le financement. Les fournisseurs de services des Premières Nations et des SEFPN utiliseront ces fonds pour offrir des services à l'enfance et à la famille aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations dans les réserves et au Yukon.

Mécanismes de financement

Services aux Autochtones Canada distribuera les fonds aux bénéficiaires en utilisant des mécanismes de financement global et souple. Ces mécanismes permettront aux bénéficiaires de déplacer les fonds entre les catégories de dépenses afin de répondre aux besoins réels des enfants, des jeunes et des familles qu'ils servent, et de reporter les montants inutilisés aux années ultérieures. Le mécanisme de financement souple sera à la disposition d'un bénéficiaire jusqu'à ce que ce dernier réponde aux critères pour accéder au mécanisme de financement global.

Approche de financement réformée des services à l'enfance et à la famille

L'Entente de principe établit une approche de financement réformée pour le Programme des SEFPN (l'« Approche de financement réformée des SEF »). L'approche de financement réformée des SEF s'inspire des travaux de l'Institut des finances publiques et de la démocratie (« IFPD ») dans ses rapports Permettre aux enfants des Premières Nations de s'épanouir (« Phase 1 ») et Funding First Nations Child and Family Services (FNCFS) : A performance budget approach to well-being (« Phase 2 »). Les prochains travaux de l'IFPD, Recherche pour la modélisation d'une approche axée sur le bien-être pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations par la budgétisation du rendement. (« Phase 3 »), permettront d'apporter des ajustements à l'Approche de financement réformée des SEF et de soutenir la transition des Premières Nations et des fournisseurs de services des SEFPN vers l'Approche de financement réformée des SEF.

Éléments de l'Approche de financement réformée des services à l'enfance et à la famille (SEF)

Jusqu'à ce qu'un arrangement permanent soit en place en avril 2023, le financement sera accordé à ceux qui fournissent actuellement les services, de sorte que les enfants, les jeunes et les familles ne subiront pas d'interruption de service en 2022-2023. Entre-temps, les travaux de la phase 3 de l'IFPD permettront d'élaborer une stratégie à moyen et long terme pour la transition vers l'Approche de financement réformée, qui pourrait inclure un changement de qui reçoit le financement et de qui livre le service, de manière à garantir que les enfants, les jeunes et les familles ne subissent pas d'interruption de service.

  • Financement de base pour les fournisseurs de services des SEFPN : Le financement de base est fourni en fonction des dépenses de 2019-2020 du Programme des SEFPN. Le financement de base augmentera chaque année compte tenu de l'inflation et de la croissance démographique.
  • Prévention : Le financement des activités de prévention est accordé selon une formule qui multiplie 2 500 $ par la population sur réserve des Premières Nations et des Premières Nations au Yukon. Le financement de la prévention sera réparti entre les Premières Nations et/ou les fournisseurs de services des Premières Nations qui offrent des services de prévention.
  • Services de représentants des Premières Nations (anciennement appelés services de représentation des bandes) : Un financement des services de représentation des Premières Nations est fourni à chaque Première Nation selon une formule qui multiplie 283 $ par la population sur réserve des Premières Nations (à l'exception des Premières Nations en Ontario) et au Yukon (pour les Premières Nations de l'Ontario, voir Principaux éléments propres à l'Ontario).
  • Technologie de l'information : Un financement supplémentaire pour la technologie de l'information est fourni selon un montant équivalent à 6 % du financement de base.
  • Résultats : Un financement supplémentaire pour les résultats est prévu selon un montant équivalent à 5 % du financement de base. Ceci soutiendra la mise en œuvre du cadre « Mesurer pour s'épanouir », fondé sur les indicateurs de mieux-être liés aux résultats des enfants, des familles et des communautés.
  • Fonds d'urgence : Un financement supplémentaire pour un fonds d'urgence est prévu selon un montant équivalent à 2 % du financement de base pour soutenir les réponses aux circonstances imprévues qui affectent ou sont liées à la prestation de SEFPN.
  • Pauvreté : Un financement supplémentaire est prévu pour combler les écarts de pauvreté.
  • Services de soutien post-majorité : Financement supplémentaire pour les services de soutien post-majorité destinés aux jeunes qui cessent d'être pris en charge et aux jeunes adultes anciennement pris en charge jusqu'à l'âge de 25 ans inclusivement, ou l'âge d'admissibilité aux services post-majorité spécifié dans la législation provinciale ou yukonnaise applicable (selon l'âge le plus élevé).
  • Immobilisations : Un financement supplémentaire est fourni pour l'achat et/ou la construction des immobilisations nécessaires pour soutenir la prestation des services des SEFPN et/ou du principe de Jordan aux enfants, aux jeunes ou aux familles des Premières Nations dans les réserves ou au Yukon, ainsi que pour les évaluations des besoins et les études de faisabilité de ces immobilisations.

Des investissements supplémentaires, en plus des 19,807 milliards de dollars, pourraient être nécessaires pour réaliser la réforme à long terme et pourraient servir à financer sans s'y limiter, des examens périodiques du financement, des activités liées à la phase 3 de l'IFPD, et des recherches futures autorisées par les Premières Nations, y compris des analyses des besoins des Premières Nations qui ne sont pas desservies par un organisme des SEFPN.

Dispositions propres aux communautés éloignées et à la Nation Nishnawbe Aski (NAN)

  • Financement de l'éloignement : L'Entente de principe reconnaît les obstacles qui touchent les communautés éloignées des Premières Nations, notamment les problèmes de gouvernance et les coûts accrus associés à l'éloignement. Le Canada indexera le financement pour tenir compte des coûts accrus de la prestation des services à l'enfance et à la famille dans les communautés éloignées. L'indexation s'appliquera au financement de base et au financement supplémentaire pour la prévention, la technologie de l'information, les résultats, le fonds d'urgence et la pauvreté. Le Canada collaborera avec les Premières Nations pour élaborer une méthodologie permettant de tenir compte des coûts liés à l'éloignement à l'échelle nationale, en s'appuyant sur la méthode du facteur d'ajustement de l'indice d'éloignement (FAIE) élaborée par la Table sur l'indice d'éloignement NAN-Canada.
  • Assemblée nationale des communautés éloignées (ANCE) : Le Canada financera une Table sur l'éloignement ANCE-Canada afin d'élaborer un modèle statistique fondé sur une vision des Premières Nations, et fondé sur des données probantes pour estimer les coûts accrus associés à l'éloignement et à la prestation de services à l'enfance et à la famille dans les communautés éloignées du pays. Le Canada poursuivra les discussions avec la Nation Nishnawbe Aski sur la façon de mettre à l'essai différentes approches pour répondre aux besoins des communautés éloignées auprès d'un échantillon de communautés éloignées de tout le pays.
  • Secrétariat à l'éloignement : La Nation Nishnawbe Aski et le Canada établiront un secrétariat à l'éloignement qui aura pour principale responsabilité de régler les questions d'éloignement. Le Canada assurera le financement de ce secrétariat. Le secrétariat à l'éloignement recueillera et analysera des données à l'appui de la Table sur l'éloignement ANCE-Canada, servira de centre des pratiques exemplaires et diffusera des recherches et des outils pour aider les Premières Nations et les fournisseurs de services des SEFPN à tenir compte des problèmes d'éloignement, y compris les coûts accrus.
  • Choose Life : Canada continuera à financer Choose Life, qui est un important programme de prévention du suicide financé par le biais du principe de Jordan pour les jeunes des communautés de la Nation Nishnawbe Aski, au moins aux niveaux de financement actuels avant la conclusion de l'Entente finale de règlement. Le financement à long terme de Choose Life sera consigné dans l'Entente finale de règlement. Afin d'éclairer le financement à long terme et la réforme du principe de Jordan, la Nation Nishnawbe Aski et le Canada officialiseront un dialogue de haut niveau par l'intermédiaire d'une Table Choose Life, fondée sur un cadre de référence convenu.

Principales dispositions propres à l'Ontario

  • Services de représentation des Premières Nations : Le Canada commencera à verser le financement de 332,9 millions de dollars sur cinq ans le 1er avril 2022, aux Premières Nations ou aux fournisseurs de services qui, selon les Premières Nations, devraient recevoir des fonds. Aucun programme de services de représentation des Premières Nations ne recevra un montant inférieur au montant de son financement annuel le plus élevé entre 2019-2020 et 2020-2021. Le financement des services de représentation des Premières Nations aux coûts réels prendra fin le 31 mars 2023.
  • Immobilisations : Le Canada fournira les fonds aux Premières Nations pour l'achat et/ou la construction d'immobilisations afin de soutenir la prestation de services de représentation des Premières Nations ou d'activités de prévention aux enfants, aux jeunes ou aux familles des Premières Nations dans les réserves. Le Canada financera également les évaluations des besoins et les études de faisabilité pour ces immobilisations.
  • Accord Canada-Ontario de 1965. Le Canada et les chefs de l'Ontario détermineront une approche pour réformer l'Accord de 1965 (cette approche comprendra la communication avec le gouvernement de l'Ontario). Quel que soit l'état de l'Accord de 1965, les organismes et les fournisseurs de services des SEFPN de l'Ontario bénéficieront de l'approche de financement réformée des SEF dans la même proportion que les organismes des SEFPN et les fournisseurs de services hors de l'Ontario.

Secrétariat national des Premières Nations

Une fonction de secrétariat indépendante et technique sera mise en place pour aider les Premières Nations et les fournisseurs de services des SEFPN par la collecte et l'analyse de données, et le soutien opérationnel. Le secrétariat diffusera des recherches et des outils pour faciliter la transition à l'Approche de financement réformée des SEF. Le secrétariat n'est pas nécessairement vu comme une organisation unique, mais plutôt comme un réseau qui s'appuie sur les capacités régionales et nationales existantes des Premières Nations.

Principe de Jordan

Le Canada prendra des mesures urgentes pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le Plan de travail relatif aux résultats souhaités du principe de Jordan, en fonction de la conformité de Services aux Autochtones Canada aux ordonnances du Tribunal. Le plan de travail comprend précisément les engagements suivants :

  • déterminer les demandes urgentes, y répondre et en rendre compte;
  • élaborer et mettre en œuvre des mesures d'assurance de la qualité internes à Services aux Autochtones Canada, notamment une formation sur divers sujets, un mécanisme de résolution de plainte et un bureau indépendant chargé de veiller au respect des règles;
  • s'assurer que la vie privée est protégée, que l'approche la moins intrusive est utilisée, et que les parties mobilisent le commissaire à la protection de la vie privée;
  • veiller à ce que les recommandations professionnelles soient respectées et à ce que les conférences cliniques sur des cas n'aient lieu que lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires pour déterminer les besoins;
  • s'assurer que les nouvelles demandes et/ou la cessation ou l'interruption du financement, et/ou les procédures de paiement n'ont pas d'effet néfaste sur les enfants des Premières Nations;
  • accroître la cohérence et les normes nationales, en particulier en ce qui concerne les demandes de groupe, élaborer et mettre en œuvre un suivi pour y parvenir et prévoir un nouvel examen;
  • accroître la spécificité et la personnalisation dans les justifications de refus en les communiquant rapidement au demandeur;
  • mettre en œuvre l'approche de retour aux sources et le changement de culture pour déterminer les demandes associées au principe de Jordan;
  • déterminer les mécanismes de financement des immobilisations à l'extérieur de la réserve, le cas échéant, pour fournir des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l'âge, afin de soutenir la mise en œuvre du principe de Jordan, compte tenu de la confirmation par des évaluations des besoins et des études de faisabilité, au cours de la négociation du règlement final.

Les Parties discuteront des options permettant aux Premières Nations de jouer un rôle plus important dans l'approbation et la prestation de services, de produits et de soutiens en vertu du principe de Jordan. À la suite d'une évaluation des besoins et des commentaires des Premières Nations et des fournisseurs de services, les Parties élaboreront une approche de mise en œuvre pour la réforme à long terme du principe de Jordan.

Examen du financement

Un examen périodique efficace du financement aidera à déterminer les besoins futurs de financement du Programme des SEFPN afin de s'attaquer à la discrimination actuelle et éviter qu'elle se reproduise.

Réforme de Services aux Autochtones Canada

Un Comité consultatif d'experts soutiendra la conception d'une évaluation par des experts indépendants afin d'établir et de fournir des recommandations visant à s'attaquer aux processus, procédures et pratiques internes du ministère qui contribuent à la discrimination établie par le Tribunal. Ces mesures seront complétées par une formation obligatoire du personnel, des révisions des critères de rendement du personnel qui affirment la non-discrimination, et d'autres réformes recommandées par l'évaluation et/ou le Comité consultatif d'experts.

Mise en œuvre

Le 1er avril 2023, le Canada mettra pleinement en œuvre la réforme à long terme du Programme des SEFPN, y compris l'Approche de financement réformée des SEF. Le Canada cessera donc de financer les dépenses réelles à partir de cette date.

Ordonnances sur consentement demandées au Tribunal

D'ici le 31 mars 2022, les Parties présenteront au Tribunal une requête conjointe visant, entre autres, à :

  • exiger que le Canada finance la prévention à partir du 1er avril 2022, selon une formule qui multiplie 2 500 $ par la population sur réserve des Premières Nations et la population des Premières Nations au Yukon;
  • exiger que le Canada finance les services de soutien post-majorité aux coûts réels;
  • exiger du Canada qu'il évalue les ressources nécessaires pour aider les familles et/ou les jeunes adultes à trouver des mesures de soutien pour les services nécessaires aux bénéficiaires du principe de Jordan ayant des besoins élevés et ayant atteint l'âge de la majorité;
  • exiger du Canada qu'il consulte les parties pour mettre en œuvre la formation obligatoire sur la compétence culturelle et l'engagement de rendement pour les employés de Services aux Autochtones Canada;
  • exiger que le Canada finance la recherche par le biais de l'IFSD; et
  • déclarer que la durée de l'admissibilité à l'indemnisation pour les enfants retirés et leurs parents ou grands-parents gardiens commencera le 1er janvier 2006 et se terminera le 31 mars 2022.

D'ici le 30 novembre 2022, après la signature de l'Accord de règlement final, les Parties présenteront une requête conjointe au Tribunal pour obtenir une ordonnance mettant en œuvre les mesures de réforme à long terme et pour obtenir une ordonnance définitive réglant la plainte dans le cadre du processus du TCDP et mettant fin à la compétence du Tribunal au 31 décembre 2022.

Résolution des différends

Un mécanisme alternatif de règlement des différends, dirigé par un « membre éminent des Premières Nations » (c'est-à-dire une personne des Premières Nations réputée pour son expertise dans le domaine du règlement des différends), permettra de régler les différends liés aux ordonnances du Tribunal, aux immobilisations majeures ou à l'Entente de principe d'ici la signature de l'Entente finale de règlement. L'Entente finale de règlement comprendra un mécanisme de règlement final des différends.

Points sélectionnés à déterminer avant de conclure l'Entente finale de règlement :

  • le sous-ensemble d'indicateurs du cadre Mesurer pour l'épanouissement de l'IFPD dont Services aux Autochtones Canada rendra compte au Parlement;
  • le financement potentiel des secrétariats techniques régionaux, tel que décrit dans le cadre de l'approche réformée du financement des SEF;
  • la répartition du financement de la prévention entre les Premières Nations et les fournisseurs de services des SEFPN;
  • les mesures de planification et de responsabilisation entre les Premières Nations et les fournisseurs de services des SEFPN pour faciliter la capacité des organismes des SEFPN et des Premières Nations à entreprendre ce travail;
  • le financement d'un réseau indépendant et apolitique, au niveau régional et national, d'enfants et de jeunes des Premières Nations pris en charge et de jeunes adultes anciennement pris en charge;
  • la portée des catégories d'immobilisations et la collaboration à la rédaction d'un guide des immobilisations majeures et d'un mécanisme de responsabilisation pour les projets d'immobilisations majeures;
  • tel qu'indiqué ci-haut, la forme d'un processus de règlement des différends contraignant et exécutoire qui sera dirigé par les Premières Nations, adapté à leur culture et financé par le Canada;
  • les étapes à suivre pour que les Premières Nations et les fournisseurs de services des SEFPN puissent bénéficier d'un financement global;
  • la façon d'assurer la non-discrimination dans la prestation par le Canada des SEFPN et le principe de Jordan en 6e année et au-delà; et
  • des mesures positives pour réformer Services aux Autochtones Canada afin de prévenir la récurrence de la discrimination.

Indemnisation

Une entente de principe distincte a également été signée le 31 décembre 2021 traitant d'une indemnisation afin de résoudre les recours collectifs entre les demandeurs Xavier Moushoom, l'Assemblée des Premières Nations et Zacheus Joseph Trout (respectivement demandeurs dans les dossiers judiciaires nos T-402-19, T-141-20 et T-1120-21), et le Canada, partie défenderesse. L'entente de principe sur l'indemnisation engage à un versement futur de 20 milliards de dollars en indemnisation aux enfants touchés par la discrimination dans le cadre du Programme des SEFPN et de la mise en œuvre du principe de Jordan, ainsi qu'aux membres de la famille de ces enfants. Ces parties s'efforceront de conclure une entente finale de règlement distincte se rapportant à l'indemnisation. L'entente de règlement finale sur l'indemnisation visera à satisfaire aux ordonnances du Tribunal sur l'indemnisation et à régler les recours collectifs AFN-Moushoom et Trout.

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