Services aux Autochtones Canada : États des résultats prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Table des matières
État des résultats prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
| (en milliers de dollars) | Résultats projetés de 2021-2022 |
Résultats prévus de 2022-2023 |
|---|---|---|
| Charges | ||
Services de santé et services sociaux |
14 082 355 | 9 270 116 |
Services de gouvernance et de développement communautaire |
5 639 233 | 4 322 971 |
Services autodéterminés par les Autochtones |
1 766 228 | 2 192 535 |
Services et prestations aux individus |
2 533 195 | 2 596 945 |
Services internes |
328 055 | 282 506 |
Dépenses engagées pour le compte du gouvernement |
(29) | (31) |
| Total des charges | 24 349 037 | 18 665 042 |
| Revenus | ||
Revenus disponibles |
6 536 | 6 292 |
Finance and et services administratifs |
40 452 | 40 452 |
Intérêts sur emprunts |
330 | 324 |
Divers |
5 333 | 5 333 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(330) | (324) |
| Total des revenus | 52 321 | 52 077 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 24 296 716 | 18 612 965 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif. | ||
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du mois d'octobre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2022-2023.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent ;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 octobre 2021.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Services aux Autochtones a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement ;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
- La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts ;
- Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt ;
- Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Services aux Autochtones ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Plan ministériel.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2021-2022, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d'autres charges.
b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Services aux Autochtones. Bien que l'on s'attende à ce que le Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'est pas habilité quant à l'emploi des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de Services aux Autochtones.
4. Autorisations parlementaires
Services aux Autochtones est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à Services aux Autochtones ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de Services aux Autochtones pour l'exercice diffère en fonction qu'il soit calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Résultats projetés de 2021-22 |
Résultats prévus de 2022-23 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 24 296 716 | 18 612 965 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(7 376) | (7 726) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(92 415) | (92 668) |
Augmentation de la provision pour réclamations et litiges |
(3 969 470) | (46 700) |
Diminution du passif des vacances et des congés compensatoires |
8 918 | 3 891 |
Augmentation des passifs environnementaux |
(27 369) | (4 424) |
Charges liées aux mauvaises créances (non engagée pour le compte du gouvernement) |
(11 616) | (1 307) |
Diminution des avantages sociaux futurs |
692 | 1 439 |
Diminution du passif de la comptabilité d'exercice |
2 004 | 0 |
Remboursements / ajustements des dépenses des années précédentes |
59 416 | 43 591 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (4 037 216) | (103 904) |
| Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
Déboursés pour les réclamations et les litiges |
1 220 | 21 037 902 |
Déboursés réduisant passifs environnementaux |
24 130 | 50 637 |
Acquisition d'immobilisations corporelles |
3 969 | 4 020 |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 29 319 | 21 092 559 |
| Autorisations demandées prévues d'être utilisées | 20 288 819 | 39 601 620 |
| Résultats projetés de 2021-22 |
Résultats prévus de 2022-23 |
|
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement |
3 908 861 | 24 714 136 |
Crédit 5 – Dépenses en capital |
17 393 | 5 984 |
Crédit 10 – Subventions et Contributions |
17 711 091 | 14 745 696 |
Montants législatifs |
171 299 | 135 804 |
| Autorisations demandées totales | 21 808 644 | 39 601 620 |
| Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres ajustement | 1 519 825 | 0 |
| Autorisations demandées prévues d'être utilisées | 20 288 819 | 39 601 620 |