Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse : Lignes directrices nationales de 2023 à 2024
Table des matières
Introduction à la Stratégie
Les présentes lignes directrices comprennent des critères spécifiques à l'appui des Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse modalités.
Ces lignes directrices établissent les exigences de prestation pour les bénéficiaires de financement qui concluent un accord de financement avec Services aux Autochtones Canada (SAC) pour la prestation de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse.
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2023 et remplacent la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse : lignes directrices nationales 2022 à 2023.
Lignes directrices opérationnelles locales
Les bénéficiaires initiaux de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse peuvent émettre des lignes directrices locales, à condition qu'elles soient conformes aux modalités énoncées dans la stratégie et aux exigences énoncées dans les présentes lignes directrices.
Les exigences relatives aux lignes directrices locales sont énumérées ci-dessous. Tous les bénéficiaires initiaux s'engagent, dans le cadre de leur entente de financement, à fournir aux candidats potentiels un accès facile à ces lignes directrices locales.
Les lignes directrices locales font référence aux lignes directrices élaborées par chaque bénéficiaire initial et qui sont propres à leur situation et à leur champ de compétence.
Les bénéficiaires initiaux qui choisissent de ne pas émettre de lignes directrices locales doivent néanmoins fournir aux étudiants un processus de candidature clair comprenant :
- les critères d'admissibilité;
- l'ordre de priorité pour l'affectation des ressources.
Les bénéficiaires initiaux s'assureront que les lignes directrices locales et des informations à jour sur les processus de candidature pour les étudiants qui présentent une demande de soutien financier sont disponibles et publiées en ligne tout au long de l'année.
Les lignes directrices locales et les processus locaux doivent inclurent, au minimum, mais sans toutefois s'y limiter :
- un processus de candidature et les exigences, y compris la documentation requise de la part du candidat;
- un processus, y compris des critères d'évaluation pour déterminer l'admissibilité et définir l'ordre de priorité pour l'affectation des ressources;
- le processus de financement;
- les règles et les critères pour reporter les demandes dans des situations où il y a plus de candidats admissibles que de fonds disponibles;
- un mécanisme d'appel officiel qui prévoit que les étudiants ne peuvent pas faire appel auprès de SAC pour des décisions administratives et des décisions d'appel rendues dans le cadre du processus d'appel local;
- les exigences pour demeurer admissible à du soutien financier;
- le montant maximal payable par étudiant;
- l'information sur la façon d'avoir accès aux modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse ainsi qu'aux présentes lignes directrices sur le site Web de SAC.
Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par SAC aux fins d'examens ciblés des programmes (par exemple, examens documentaires et examens sur place) seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification du respect des exigences relatives à l'exécution de la stratégie.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à SAC.
Coordonnées
Pour de plus amples renseignements sur la stratégie, consultez :
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca