Comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), le 19 novembre 2024

Services aux Autochtones Canada

• Michelle Kovacevic, sous-ministre déléguée
• Keith Conn, Sous-ministre adjoint
• Jessica Sultan, directrice générale

Qu'est-ce que le Répertoire des entreprises autochtones?

Le Répertoire des entreprises autochtones (REA) est un répertoire public en ligne, à jour, des entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones. Le REA accroît les possibilités pour les entreprises autochtones dans le cadre d'approvisionnement en aidant tous les niveaux de gouvernement et le secteur privé à identifier les entreprises autochtones qui peuvent répondre aux besoins en matière d'approvisionnement.

Combien d'entreprises autochtones sont inscrites au Répertoire des entreprises autochtones?

Au 13 novembre 2024, environ 2 939 entreprises autochtones étaient inscrites au REA.

Combien y a-t-il d'entreprises Autochtone au Canada?

Selon le Conseil national de développement économique des Autochtones, le Canada compte plus de 50 000 entreprises autochtones.

Quelle est la procédure d'inscription et de vérification?

Au moment de l'inscription au REA, une entreprise doit démontrer qu'elle est détenue et contrôlée à au moins 51 % par des Autochtones.

Les candidats souhaitant être ajoutés au REA soumettent une demande à SAC par le biais d'un portail en ligne. SAC évalue ensuite la demande en fonction des critères d'admissibilité, qui exigent que les entreprises soient détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones.

Avant qu'une entreprise soit inscrite au REA, le propriétaire doit fournir à SAC la documentation nécessaire pour prouver qu'il est Autochtone et résident canadien. SAC collabore avec les communautés autochtones pour valider l'authenticité de la documentation.

Le propriétaire de l'entreprise doit également prouver la propriété et le contrôle autochtones en fournissant des informations sur l'entreprise et des documents justificatifs, comme les documents de gouvernance et ceux relatifs à la structure organisationnelle.

Au besoin, un vérificateur tiers peut être invité à examiner et à vérifier les renseignements, en fonction de la complexité de la structure organisationnelle. Par exemple, il peut être demandé à un vérificateur tiers d'examiner et de vérifier la structure de l'entreprise ou la structure de propriété afin d'évaluer si les critères de propriété et de contrôle autochtones à au moins 51 % sont remplis lorsqu'il s'agit d'une coentreprise.

Les preuves d'appartenance à un peuple autochtone prises en compte pour l'inscription au Répertoire des entreprises autochtones sont notamment les suivantes :

• inscription au Registre des Indiens au Canada;
• statut de citoyen de la Fédération Métisse du Manitoba, de la Northwest Territory Métis Nation, ou d'un des membres dirigeants du Ralliement national des Métis, y compris la Métis Nation Saskatchewan, la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation British Columbia et la Métis Nation of Ontario;
• appartenance à une organisation affiliée au Congrès des peuples autochtones ou à une autre organisation autochtone reconnue au Canada;
• acceptation en tant que personne autochtone par une communauté autochtone établie au Canada;
• inscription ou droit à l'inscription en vertu d'une entente sur le règlement d'une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit à l'appartenance à un groupe dont la revendication territoriale a été acceptée.

La preuve de la résidence au Canada comprend un permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document approprié.

Les entreprises figurant sur la liste des entreprises bénéficiaires d'un traité moderne sont confirmées comme étant autochtones par le groupe autochtone avec lequel le Canada a signé le traité moderne.

Est-il facile pour une entreprise de s'inscrire au REA?

La demande peut être présentée en ligne, et la procédure est conviviale. Les demandes sont examinées de près par le personnel SAC, qui vérifie qu'elles sont complètes et détermine l'admissibilité de l'entreprise. Les candidats doivent fournir en ligne des informations de base sur l'entreprise, ainsi que des documents prouvant la propriété et le contrôle autochtones. SAC collabore avec les communautés autochtones pour valider l'authenticité de la documentation. Au besoin, SAC fera appel à un vérificateur tiers pour examiner et vérifier les informations. Par exemple, SAC peut demander à un vérificateur tiers d'examiner et de vérifier la structure de l'entreprise ou la structure de propriété afin d'évaluer si les critères de propriété et de contrôle autochtones à au moins 51 % sont remplis.

Si les entreprises ont de la difficulté à s'inscrire au REA, elles peuvent contacter SAC directement pour discuter de leur demande et obtenir de l'aide : REA-IBD@sac-isc.gc.ca.

Que fait SAC pour vérifier les entreprises déjà inscrites au REA qui pourraient ne pas respecter les critères? SAC prend-il des mesures pour améliorer ses processus d'inscription?

L'admissibilité au REA est validée au moins tous les deux ans pour chaque entreprise vérifiée.

SAC exige des entreprises qu'elles fournissent des documents acceptables à l'appui du statut d'Autochtone, comme une carte de statut ou des documents délivrés par des organisations ou des communautés qui ont une relation établie avec le Canada. SAC n'accepte pas l'auto-identification ou l'adhésion à des organisations qui ne sont pas actuellement reconnues par le Canada. SAC procède à des vérifications pour s'assurer que les entreprises inscrites au REA continuent de répondre aux critères d'admissibilité.

Les entreprises inscrites qui n'ont pas été en mesure de prouver leur admissibilité ont été retirées du REA. Les travaux de tenue à jour du REA par SAC se poursuivent en permanence. *Pour plus d'informations sur les vérifications, veuillez consulter la fiche thématique Vérifications 101.

Propriété et contrôle : SAC a renforcé son évaluation de la propriété et du contrôle autochtones. Les preuves de propriété examinées comprennent les articles de constitution, les conventions d'actionnaires, les registres d'actionnaires, les règlements, les résolutions et les accords de partenariat ou de coentreprise. Pour les entreprises détenues par plusieurs personnes, SAC détermine quelles sont les personnes qui répondent aux critères d'admissibilité autochtones de la SAEA et qui possèdent au moins 51 % des parts et du contrôle.

Projet de vérification des entreprises existantes dans le REA : En 2022, SAC a procédé à un examen approfondi de plus de 1 500 entreprises inscrites au RAE avant 2019. À la suite de l'examen, plus de 1 100 entreprises ont été retirées du REA parce qu'elles n'avaient pas répondu ou ne répondaient pas aux critères d'admissibilité de la SAEA.

Vérificateur tiers : En juillet 2024, SAC a retenu les services d'un nouveau cabinet d'experts-conseils pour mener des vérifications de conformité, y compris des vérifications préalables et postérieures à l'attribution de marchés. Depuis novembre 2024, SAC travaille avec ces vérificateurs pour vérifier que toutes les coentreprises actuellement inscrites au REA répondent aux critères d'admissibilité de la SAEA.

De nombreuses personnes et organisations autochtones nous ont dit que le Répertoire des entreprises autochtones, administré par SAC, présentait de graves lacunes. Pourquoi le gouvernement crée-t-il sa propre liste d'entreprises autochtones au lieu de s'appuyer sur des listes élaborées par des organisations autochtones?

Le gouvernement du Canada comprend l'importance de la vérification du statut d'Autochtone par les peuples autochtones. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones font appel à un engagement en faveur de l'autodétermination.

Dans le cadre du processus quinquennal d'engagement et d'élaboration conjointe visant à améliorer les politiques et les programmes d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les partenaires autochtones ont souligné l'importance cruciale du fait que ce soit les peuples autochtones qui vérifient les entreprises et attestent qu'elles sont autochtones.

En collaboration avec des partenaires autochtones, nous étudions la possibilité d'intégrer des listes d'entreprises créées et gérées par des Autochtones, telles que la liste de la Manitoba Métis Federation et la base de données du Répertoire des entreprises inuites.

Services aux Autochtones Canada utilise en fait des listes d'entreprises autochtones qui ont été créées et sont tenues à jour par les peuples autochtones. Plus précisément, SAC utilise les listes d'entreprises bénéficiaires des traités modernes pour permettre aux entreprises autochtones d'être admissibles à des marchés dans le cadre de la SAEA.

Quelles sont les raisons pour lesquelles une entreprise peut être retirée du REA?

SAC doit respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, et ne peut donc pas divulguer les raisons du retrait d'une entreprise. Plus précisément, SAC est tenu de protéger les renseignements de tiers « qui comprennent des renseignements liés à des secrets industriels, des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques » qui pourraient entraîner des pertes ou des profits financiers importants ou porter préjudice à la position concurrentielle; qui pourraient nuire à la négociation de marchés (Loi sur l'accès à l'information, paragraphe 20(1)).

Généralement, une entreprise peut être retirée du REA si SAC n'est pas en mesure de vérifier qu'elle respecte les critères d'admissibilité.

Une entreprise peut également être retirée si un fournisseur est exclu ou suspendu par le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC, Bureau dont le mandat consiste à renforcer l'intégrité et la surveillance de la procédure de passation des marchés afin de garantir que le Canada ne passe pas de marchés avec des fournisseurs préoccupants.

Le fait d'être inscrit au REA signifie-t-il qu'une entreprise recevra des contrats?

Si une entreprise est inscrite au REA, c'est qu'elle est considérée comme une entreprise autochtone selon les critères d'admissibilité au REA. L'inscription au REA ne garantit pas que l'entreprise recevra des contrats réservés aux entreprises autochtones, car la majorité des contrats liés à la SAEA, à l'instar des contrats non liés à la SAEA, sont des contrats concurrentiels.

Les entreprises inscrites au REA peuvent-elles recevoir des contrats fédéraux qui ne sont pas réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones?

Oui, les entreprises inscrites au REA participent régulièrement à des processus concurrentiels pour remporter des contrats qui n'ont pas été réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, et elles se voient attribuer de tels contrats. Ces contrats sont pris en compte dans l'atteinte de la cible minimale obligatoire de 5 % fixé par le gouvernement. Au cours de l'exercice 2022-2023 (première année où les ministères étaient tenus de communiquer des données à SAC concernant l'atteinte de la cible minimale obligatoire d'approvisionnement de 5 % auprès des Autochtones), environ la moitié de la valeur des contrats du gouvernement du Canada attribués à des entreprises autochtones était liée à des marchés autres que ceux réservés dans le cadre de la SAEA.

Quelles sont les entreprises qui peuvent prétendre à des contrats dans le cadre de la SAEA?

Pour pouvoir prétendre à un contrat en vertu de la SAEA, une entreprise autochtone doit satisfaire aux exigences de la SAEA, c'est-à-dire être détenue et contrôlée à 51 % par des Autochtones, et démontrer sa capacité à respecter l'exigence de 33 % de contenu autochtone tout au long de la durée du contrat. En outre, une entreprise autochtone doit être activement inscrite sur la liste du REA ou sur une liste d'entreprises signataires d'un traité moderne au moment de l'attribution du contrat.

Comment les coentreprises fonctionnent-elles dans le contexte de la SAEA?

Les coentreprises sont un moyen pour les entreprises autochtones de renforcer leurs capacités et de bénéficier d'un transfert de compétences et de connaissances. Les coentreprises contrôlées par des Autochtones peuvent répondre à des appels d'offres réservés aux entreprises autochtones, pour autant qu'elles continuent de satisfaire aux critères de la SAEA, à savoir 51 % de propriété et de contrôle autochtones, et qu'elles respectent le critère de 33 % de contenu autochtone pendant toute la durée du contrat.

Quelle est l'histoire derrière la SAEA?

En 1995, le Cabinet a approuvé les critères d'admissibilité pour la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. La SAEA a été lancée en 1996 et, depuis lors, elle soutient les entreprises autochtones dans le cadre de la procédure d'approvisionnement fédéral. Entre 2018 et 2021, le gouvernement du Canada a tenu des consultations avec les entreprises autochtones, et des modifications mineures ont été apportées en 2021 pour refléter ce que nous avons entendu lors de ces consultations. Depuis 2021, d'importants engagements ont été pris concernant une éventuelle transformation du programme dans le cadre du mandat de 2021 visant à élaborer une stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. * Voir la section sur les réformes pour les renseignements les plus récents.

Quelles sont précisément les réformes envisagées?

Les discussions aux réunions d'élaboration conjointe se sont concentrées sur les priorités suivantes :

1. Transférer la fonction de définition et de vérification d'une entreprise autochtone aux Autochtones et mettre fin aux activités du Répertoire des entreprises autochtones géré par SAC;
2. Modifier les exigences actuelles de la politique d'approvisionnement, afin de supprimer les marchés réservés nationaux complexes et de mettre en place des options pour des appels d'offres limités à l'échelle locale et régionale. Aussi, mettre en place des exigences obligatoires visant l'inclusion de plans de participation des Autochtones dans les contrats (tels que les attentes en matière d'emploi, de formation ou de sous-traitance).
3. Continuer à élaborer conjointement des options telles qu'un portail en ligne à guichet unique permettant de rassembler et de diffuser des renseignements vérifiés sur les entreprises fournis par des organisations autochtones reconnues et divers types de listes d'entreprises (géré à l'extérieur du gouvernement).
4. Simplifier tous les processus d'approvisionnement; il s'agit notamment d'intégrer davantage de lignes directrices pour soutenir les entreprises autochtones, comme des services personnalisés et des mécanismes de recours pour les entreprises autochtones qui travaillent avec le gouvernement.
5. Élaborer des stratégies de mise en œuvre provisoires afin de faciliter la transition vers les nouveaux processus et politiques pour les responsables des approvisionnements. Il s'agit notamment de fournir un catalogue de liens directs vers les listes d'entreprises existantes sur le site web de SAC et de mettre à jour les processus d'approvisionnement et les orientations sur les pratiques exemplaires en matière de mobilisation et de plans de participation des Autochtones jusqu'à ce que l'élaboration conjointe des changements stratégiques plus vastes et du portail à guichet unique soit achevée.

D'autres questions clés ont été soulevées lors de la table d'élaboration conjointe et d'autres consultations, notamment des concepts comme la possibilité d'appuyer une organisation des Premières Nations chargée de l'approvisionnement, l'adoption de nouvelles définitions pour caractériser les entreprises autochtones et le développement d'une source unique faisant autorité pour regrouper les listes d'entreprises, et ce, en utilisant les renseignements recueillis par les organisations autochtones. Toutefois, aucun consensus clair ne s'est dégagé sur ces questions, et il convient de poursuivre les discussions (notamment en se fondant sur les distinctions, auprès des dirigeants des Premières Nations, des Inuit et des Métis).

Quels sont les partenaires autochtones avec lesquels SAC travaille sur la transformation?

SAC a financé 30 organisations autochtones nationale, organisations de développement économique des Autochtones et organisations régionales, et il a travaillé en étroite collaboration avec elles dans le cadre de ces réformes. Parmi ces partenaires figurent l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), le Conseil canadien pour l'entreprise autochtone (CCEA), l'Assemblée des Premières Nations (APN), le Ralliement national des Métis (RNM) et l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK).

En tant que table d'élaboration conjointe, les membres se sont réunis pour la première fois en avril 2024, puis en mai, en juin et en septembre (parfois en ligne, parfois en personne). La table a été modifié et relancée avec 30 membres pour travailler à d'élaboration conjointe en fonction du mandat fourni par le gouvernement en 2021 (élaborer conjointement des plans de mise en œuvre et poursuivre la transformation des politiques et des programmes liés à l'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones).

Au cours des deux dernières années, SAC, soutenu par diverses organisations autochtones régionales et nationales, a organisé plus de cinquante (50) consultations et séances de renforcement des relations. Ces différentes séances ont permis d'impliquer environ cinq cent cinquante (550) organisations autochtones nationales, entreprises autochtones, responsables et organisations de développement économique autochtones, dirigeants autochtones et institutions financières autochtones.

Outre ces engagements, SAC a également financé des initiatives de recherche et de renforcement des capacités avec le Conseil canadien pour l'entreprise autochtone (CCEA), le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones (CAADA) et l'Autorité financière des Premières Nations (AFPN). Ces derniers ont mené des recherches et développé des validations de principe pour démontrer les possibilités de transformation dans le domaine de l'approvisionnement. Par exemple, l'AFPN a développé des recherches et des projets pilotes liés à la caution de soumission, le CAADA a élaboré des validations de principe pour l'intégration des données commerciales du guichet unique et le CCEA a mené son initiative de changement de l'offre.

SAC a conclu une convention de financement avec l'APN en décembre 2022 afin de soutenir sa participation et ses recherches en matière d'approvisionnement et de développement économique. Le personnel de l'APN a également participé aux réunions du groupe d'élaboration conjointe de la STAEA tout au long de l'année 2024.

Comment détermine-t-on qu'une entreprise est autochtone pour l'atteinte de l'objectif obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones?

Aux fins de l'objectif de 5 %, une entreprise autochtone est définie comme étant détenue et contrôlée au moins à 51 % par des Autochtones et présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes :

• détenue et gérée par des Aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux;
• inscrite au Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada;
• inscrite sur une liste d'entreprises bénéficiaires d'un traité moderne.

Quels contrats sont pris en compte dans l'atteinte de la cible minimale obligatoire de 5 %?

Tout contrat ou sous-contrat attribué à une entreprise qui répond à la définition ci-dessus peut être pris en compte dans l'atteinte de la cible minimale de 5 %. Il peut s'agir de divers mécanismes d'approvisionnement, comme :

• marchés attribués dans le cadre des marchés réservés de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA);
• marchés attribués aux bénéficiaires d'un traité moderne pour satisfaire aux obligations en matière d'approvisionnement des traités modernes applicables;
• marchés attribués aux entreprises autochtones enregistrées dans le Répertoire des entreprises autochtones (REA) ou à un bénéficiaire d'un traité moderne;
• autres types de possibilités de marchés que les ministères peuvent suivre et qui répondent aux mêmes critères pour les entreprises autochtones, par exemple les possibilités de sous-traitance accordées aux entreprises autochtones ou les contrats qui ont été conclus au moyen d'une carte d'achat d'une valeur maximale de 10 000 $.

Les ministères sont chargés d'assurer le suivi de leurs contrats et de vérifier que les fournisseurs satisfont aux critères applicables aux entreprises autochtones avant de demander l'approbation de leurs administrateurs généraux et de les soumettre à SAC.

Comment calcule-t-on la valeur totale des marchés accordés aux entreprises autochtones?

Le pourcentage est déterminé par chaque ministère. Les ministères calculent la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones au cours de l'exercice financier (A) divisée par la valeur totale de tous les contrats attribués au cours de l'exercice financier (B) moins les exceptions approuvées par l'administrateur général (C) pour cet exercice financier, et en multipliant le résultat par 100. Ce chiffre est utilisé pour mesurer les résultats et les plans visant à atteindre l'objectif minimal de 5 %.

Formule : A/(B-C)×100 %

Ces renseignements sont approuvés par les administrateurs généraux et soumis à SAC pour être compilés dans des rapports publics publiés chaque année.

Quels sont les résultats à ce jour de l'objectif obligatoire minimal de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones?

Les données pour l'exercice 2022-2023 (la première année où les ministères étaient tenus de communiquer des données à SAC dans le cadre de l'objectif minimal obligatoire de 5 % pour l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones) sont accessibles au public sur le portail Gouvernement ouvert dans le rapport en ligne sur la cible minimale obligatoire de 5 % pour l'exercice de 2022 à 2023. Au cours de l'exercice 2022-2023, des contrats d'une valeur de 1,6 milliard de dollars ont été attribués à des entreprises autochtones. Ce montant représente 6,27 % de la valeur de tous les contrats fédéraux attribués au cours de cet exercice.

Étant donné que l'exercice 2022-2023 était le premier exercice pour lequel les ministères étaient tenus de communiquer des données à SAC dans le cadre de l'objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SAC ne dispose pas de données sur la valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones pour les autres exercices.

Conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, SAC doit publier des données à l'échelle du gouvernement sur l'objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement autochtone dans les 12 mois suivants la fin de l'exercice financier.

Certains partenaires autochtones ont critiqué les résultats obtenus par rapport à l'objectif de 5 %, soit 1,6 milliard de dollars en 2022-2023. Les rapports du gouvernement sont-ils exacts?

La méthodologie du gouvernement du Canada est solide et détaillée dans le rapport public sur l'objectif minimal obligatoire de 5 % pour l'exercice 2022-2023. Les rapports sont soumis par chaque ministère à SAC, et signés par leurs sous-ministres. Les responsables du SAC vérifient que les renseignements répondent aux exigences de la politique et collaborent avec les ministères pour les mettre à jour si nécessaire, avant de procéder à une analyse plus approfondie et de publier les résultats. En outre, les données brutes illustrant ces résultats sont publiées sur le portail Gouvernement ouvert.

Quel est le rôle de Services aux Autochtones Canada en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones?

Le rôle de Services aux Autochtones Canada est de :

• inscrire les entreprises autochtones au REA, valider leur inscription et assurer la fonction de vérification, y compris les vérifications préalables et postérieures à l'attribution, et les vérifications discrétionnaires;
• diriger l'élaboration de nouvelles mesures et orientations concernant la SAEA;
• diriger la coordination, la sensibilisation et la prise de conscience de la communauté de l'approvisionnement fédéral et de la communauté des entreprises autochtones;
• coordonner les plans d'approvisionnement des ministères afin de soutenir les activités de suivi et d'établissement de rapports;
• agir en tant que point de contact pour des conseils au sujet de la SAEA et son interprétation;
• consolider les résultats obtenus par les ministères pour l'atteinte de l'objectif minimal de 5 % et en rendre compte publiquement chaque année;
• mener une mobilisation et des consultations véritables, accessibles aux partenaires autochtones et à la communauté d'approvisionnement fédéral, en vue d'une stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones à long terme.

Quel est le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones?

Le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada est de :

• soutenir SAC dans l'élaboration de nouvelles mesures et orientations concernant la SAEA;
• soutenir SPAC dans l'offre de conseils stratégiques sur l'approvisionnement complexe et les cas qui nécessitent l'approbation du Conseil du Trésor;
• établir des exigences en matière de rapports afin de publier des informations trimestrielles sur le portail Gouvernement ouvert pour garantir la transparence et la responsabilité;
• soutenir SAC dans l'élaboration de formations et d'outils obligatoires à l'échelle du gouvernement pour les fonctionnaires fédéraux;
• fournir une expertise en matière de rapports sur la Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones à long terme avec les partenaires autochtones et les entreprises canadiennes.

Quel est le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones?

Le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada est de :

• soutenir SAC dans l'élaboration de nouvelles mesures et orientations relatives à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, y compris l'application de la pondération et de l'évaluation des plans de participation des Autochtones;
• en collaboration avec SAC, coordonner les activités de sensibilisation des entreprises autochtones à la procédure d'approvisionnement du gouvernement fédéral;
• coordonner la sensibilisation auprès de la communauté de l'approvisionnement fédéral;
• développer des offres permanentes et des arrangements en matière d'approvisionnement pour stimuler le développement autochtone pour les principaux biens et services;
• rédiger ou mettre à jour les clauses contractuelles sur la base des orientations de SAC;
• en collaboration avec SAC, travailler avec les partenaires autochtones pour cerner, réduire et éliminer les obstacles à l'approvisionnement fédéral;
• fournir une expertise opérationnelle sur la Stratégie de transformation de l'approvisionnement à long terme avec les partenaires autochtones et les entreprises canadiennes.

Quel est le rôle de SAC dans la mise en œuvre de l'objectif de 5 %?

Conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, les 96 ministères et organismes figurant dans les annexes chiffre romain 1I, chiffre romain 1I.1. et II sont tenus de soumettre à SAC des rapports sur leur rendement par rapport à l'objectif minimal obligatoire de 5 % en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Sur la base des données reçues des ministères et des organismes, un rapport sur le rendement de l'ensemble du gouvernement par rapport à l'objectif minimal obligatoire pour l'année 2022-2023 a été publié sur le site Web Gouvernement ouvert en mars 2024.

Conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, SAC est également responsable de l'envoi d'une lettre d'appel annuelle aux administrateurs généraux pour leur rappeler de soumettre des plans en matière d'approvisionnement précisant comment ils comptent atteindre l'objectif minimal obligatoire pour l'exercice suivant et de la publication des données sur le rendement de l'ensemble du gouvernement par rapport à l'objectif minimal obligatoire dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice.

Ces données de planification indiquent non seulement les domaines dans lesquels un besoin d'approvisionnement autochtone est prévu, mais aussi les domaines dans lesquels des lacunes ont été observées au niveau des capacités des entreprises autochtones.

La prévention de la fraude fait-elle partie du rôle de SPAC? Fait-elle partie des activités de SAC en matière d'approvisionnement autochtone?

Chaque ministère et organisme, y compris SAC, a un rôle important à jouer dans la prévention de la fraude.

Si SAC soupçonne qu'une entreprise a commis une fraude, le Ministère prendra toutes les mesures nécessaires, y compris le signalement de la fraude présumée aux autorités chargées de l'application de la loi.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle important dans la prévention de la fraude et la sauvegarde de l'intégrité de l'ensemble de l'approvisionnement fédéral. Ce rôle n'est pas propre aux contrats réservés dans le cadre de la SAEA. Le Ministère dispose d'un cadre en matière de lois, de règlements, de politiques, de programmes et de services pour prévenir, détecter et répondre à d'éventuels actes répréhensibles. En mai 2024, SPAC a annoncé la création du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs afin de renforcer l'intégrité et la surveillance du processus d'approvisionnement et de veiller à ce que le Canada ne conclue pas de contrats avec des fournisseurs préoccupants. SPAC dispose également d'une politique révisée en matière d'inadmissibilité et de suspension qui est entrée en vigueur en mai 2024.

Quel pourcentage des contrats octroyés dans le cadre de la SAEA pourrait faire l'objet d'une vérification antérieure? Faut-il procéder à des vérifications antérieures pour tous les contrats octroyés dans le cadre de la SAEA?

Tous les contrats octroyés dans le cadre de la SAEA pourraient faire l'objet d'une vérification antérieure. Toutefois, le gouvernement du Canada adopte une approche fondée sur le risque pour les vérifications antérieures. Tout comme le gouvernement du Canada pourrait procéder à un audit de chaque déclaration de revenus produite, le gouvernement pourrait théoriquement effectuer une vérification antérieure pour chaque contrat attribué dans le cadre de la SAEA. Cela serait toutefois inutile, très coûteux et punirait involontairement les entreprises autochtones en ralentissant le processus d'approvisionnement. Bien que ces vérifications soient requises pour tout contrat supérieur à 2 millions de dollars faisant appel à un marché réservé prévu dans le cadre de la SAEA, SAC compte sur les ministères pour en faire la demande.

À quelle fréquence doit-on effectuer des vérifications?

Des vérifications de l'admissibilité au Répertoire des entreprises autochtones (exigence de propriété et de contrôle autochtones de 51 %) sont effectuées pour chaque entreprise lorsque celle-ci présente une demande d'inscription au Répertoire des entreprises autochtones (REA). De plus, SAC vérifie tous les deux ans l'admissibilité de chaque entreprise du REA dans le cadre de sa mise à jour continue du répertoire.

Des vérifications sont réalisées au besoin. Plus précisément, des vérifications antérieures sont effectuées lorsque les contrats attribués dans le cadre de la SAEA sont d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars, ou lorsqu'un besoin est déterminé par le ministère demandeur, l'autorité contractante ou SAC.

Les vérifications postérieures constituent un niveau supplémentaire de contrôle de la conformité et sont demandées par le ministère demandeur lorsqu'on soupçonne que les exigences de la SAEA n'ont pas été respectées tout au long de la période de livraison. Des vérifications discrétionnaires sont réalisées au besoin.

Combien d'entreprises ont été retirées du Répertoire des entreprises autochtones depuis décembre 2023?

Sur les 19 vérifications antérieures effectuées depuis décembre 2023, 2 des 14 entreprises vérifiées (14 %) ont été jugées non conformes aux critères d'admissibilité. Ces entreprises ont été retirées du REA.

Les détails des rapports de vérification ne peuvent pas être divulgués, car ils contiennent des renseignements commerciaux de tiers et des renseignements personnels sur les propriétaires d'entreprises.

Des renseignements supplémentaires, y compris des rapports de vérifications réalisés depuis 2021 (dont les données d'identification ont été supprimées), ont été fournis au comité, à la suite de la demande formulée à la comparution de SAC le 24 octobre.

Que se passe-t-il si une entreprise est jugée conforme lors d'une vérification antérieure, mais non conforme lors d'une vérification postérieure?

Il est possible qu'une entreprise soit jugée conforme lors d'une vérification antérieure, mais non conforme lors d'une vérification postérieure, car l'entreprise n'a peut-être pas veillé à respecter l'exigence de contenu autochtone de 33 %. Aussi, il est possible que la propriété ou le contrôle d'une entreprise ait changé au cours d'un contrat. Dans les cas où une entreprise est jugée conforme lors d'une vérification antérieure, mais non conforme lors d'une vérification postérieure, le gouvernement du Canada pourrait procéder de l'une des façons suivantes :

• retirer le profil de l'entreprise du REA;
• résilier le dépôt de l'offre;
• conserver la retenue;
• exclure l'entreprise de la participation à de futurs marchés réservés;
• résilier le contrat.

Qu'est-ce qu'une coentreprise?

Une coentreprise est une entreprise composée d'au moins deux entreprises autochtones ou d'une entreprise autochtone et d'une entreprise non autochtone, à condition que l'entreprise ou les entreprises autochtones détiennent au moins 51 % de la propriété et du contrôle de la coentreprise.

Les types de documents utilisés pour démontrer la conformité sont, entre autres, les suivants :

• les documents de constitution en société;
• le registre des actionnaires ou des membres;
• les ententes de partenariat;
• les accords de coentreprise;
• l'enregistrement des noms commerciaux;
• les arrangements bancaires;
• les documents de gouvernance;
• les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des comités de gestion;
• d'autres documents juridiques.

Quels sont les avantages d'une coentreprise?

Les avantages des coentreprises peuvent comprendre les suivants :

• Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent conclure un accord de coentreprise.
• Les coentreprises peuvent offrir aux entreprises la possibilité de collaborer et de combiner leurs ressources, leur expertise et leurs réseaux professionnels, ce qui les aide à croître.

Combien de coentreprises figurant dans le Répertoire des entreprises autochtones ont obtenu des contrats?

Selon un examen des renseignements divulgués proactivement au cours des deux dernières années (2023 et 2024) concernant les contrats attribués aux coentreprises, et selon un examen des notifications d'attribution de marché transmises à Services aux Autochtones Canada par les ministères, SAC a pu déterminer qu'au moins 27 des 111 coentreprises inscrites au REA se sont vu attribuer au moins un marché au cours de cette période.

Il est important de noter deux limites à ces informations :

1. La recherche a été effectuée en fonction de la dénomination sociale exacte, telle qu'elle figure dans le REA. Il est important de noter qu'il y a des problèmes d'intégrité concernant les données divulguées de manière proactive, notamment en raison d'erreurs de saisie par l'utilisateur (il est possible qu'un contrat soit répertorié en fonction d'un nom légèrement différent de la dénomination sociale exacte). Par conséquent, la recherche n'a pas permis d'identifier les contrats pour lesquelles la dénomination sociale n'a pas été consignée telle quelle.
2. Les ministères sont tenus de signaler à SAC les contrats passés dans le cadre de la SAEA, mais le respect de cette obligation est irrégulier. Il est presque certain que des contrats sont attribués dans le cadre de la SAEA sans que SAC en soit informé. Par conséquent, il y a des problèmes d'intégrité en ce qui concerne les données dont dispose SAC.

Qu'est-ce qu'une société fictive?

Le terme « société fictive » peut signifier différentes choses pour différentes personnes; la définition peut donc être subjective et nuancée.

De manière générale, une société fictive s'entend d'une société où une entité ou un individu non autochtone profite indûment d'une entreprise ou d'un individu autochtone dans le but de bénéficier de marchés ou de politiques d'approvisionnement dont elle n'aurait pas autrement pu bénéficier. Il y a avantage déloyal quand les pratiques ou les arrangements nuisent à une entreprise autochtone ou quand il n'y a pas d'avantages ou de partenariats équitables.

Selon les témoignages recueillis par le Comité OGGO, la majorité des entreprises figurant dans le RAE sont des sociétés fictives. Est-ce vrai?

Les informations présentées par la chef régionale Joanna Bernard au Comité OOGO le 24 septembre ne correspondent pas aux données dont dispose SAC sur les entreprises autochtones vérifiées inscrites au REA. SAC a contacté l'APN pour vérifier la source des données utilisées pour étayer les informations présentées.

L'APN a répondu que le témoignage de la chef régionale se fondait en partie sur le rapport d'enquête conjoint de Global News et de la First Nations University of Canada (FNUniv) publié le 22 août 2024. SAC a contacté la FNUniv pour obtenir plus de renseignements sur les données sources utilisées pour étayer ce rapport.

Le Ministère attend avec impatience de recevoir les preuves disponibles afin que des mesures appropriées puissent être prises.

De plus, SAC a pris des mesures pour lancer une nouvelle vérification des 111 coentreprises inscrites au REA. Les travaux sont en cours.

Une transformation est-elle en cours dans ce domaine?

Compte tenu des commentaires formulés par les partenaires autochtones, ainsi que ceux formulés par les fonctionnaires chargés de superviser l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, SAC envisage de renforcer les critères d'évaluation des coentreprises dans le cadre des travaux de transformation en cours.

Plus précisément, il pourrait s'agir d'exiger un plan de transfert de compétences et de capacités qui identifierait ce que le partenaire autochtone de la coentreprise espère obtenir de son partenaire commercial non autochtone dans le cadre de la relation. Le plan pourrait notamment préciser comment la coentreprise transférera des capacités à l'entreprise autochtone (p. ex. jalons, rapports annuels) et prévoir une exigence concernant la participation autochtone dans le contrat et les plans (p. ex. exigences en matière d'éducation, de formation et d'emploi pour les populations autochtones).

Une coentreprise est-elle tenue d'employer un certain nombre d'employés autochtones? Dans la négative, pourquoi?

Non. L'emploi autochtone ne fait pas partie de la définition d'une coentreprise ou de tout autre type d'entreprise autochtone.

Rien n'oblige les entreprises autochtones à fonctionner différemment des entreprises non autochtones, y compris en ce qui concerne les personnes qu'elles choisissent d'employer.

Quelles sont les mesures prises par SAC lorsqu'une entreprise est retirée de la liste parce qu'elle ne respecte pas les critères d'admissibilité de la SAEA?

Lorsque SAC constate qu'une entreprise ne respecte plus les critères d'admissibilité de la SAEA, l'entreprise a la possibilité de remédier à la situation. Si la non-conformité ne peut être corrigée, l'entreprise est retirée du REA et n'est plus admissible aux contrats en vertu de la SAEA. Les autorités contractantes sont informées, au besoin.

De plus, si l'entreprise vérifiée est jugée non conforme au titre de la SAEA, le gouvernement du Canada peut prendre les mesures contractuelles suivantes :

• résilier le dépôt de l'offre
• conserver la retenue
• exclure l'entreprise de la participation à de futurs marchés réservés
• résilier le contrat.

Si c'est justifié (p. ex. en cas de suspicion de fraude), le cas peut être transmis au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC, où il sera évalué conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension.

Sur la base de cette évaluation des circonstances particulières de la situation, le registraire d'inadmissibilité et de suspension peut exercer son autorité pour suspendre ou exclure le fournisseur d'une future attribution de contrat par le gouvernement du Canada.

Le gouvernement a-t-il déjà employé l'une de ces quatre mesures dans un cas où une entreprise a été jugée non conforme au titre de la SAEA?

Le gouvernement du Canada doit se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information; par conséquent, les renseignements relatifs à des cas précis ne peuvent pas être communiqués. La Loi stipule que le ministère est tenu de protéger les renseignements de tiers « qui comprennent des renseignements liés à des secrets industriels, des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques »; qui pourraient entraîner des pertes ou des profits financiers importants ou porter préjudice à la position concurrentielle; [et] qui pourraient nuire à la négociation de marchés (Loi sur l'accès à l'information, paragraphe 20(1)).

Pourquoi une entreprise jugée non conforme ne serait-elle pas automatiquement retirée du REA et donc non admissible aux contrats en vertu de la SAEA?

Lorsqu'une entreprise est jugée non conforme à l'exigence de 51 % de propriété et de contrôle et qu'elle n'est plus en mesure de fournir les documents appropriés pour prouver sa conformité, elle est retirée du REA et n'est donc plus admissible aux contrats en vertu de la SAEA; toutefois, si une vérification postérieure montre que l'entrepreneur n'a pas été en mesure de satisfaire à l'exigence de 33 % de contenu. Dans les quelques cas où la non-conformité n'est déterminée qu'une fois le contrat achevé, au moyen d'une vérification postérieure, le ministère demandeur peut prendre des mesures telles que la conservation d'une retenue, la résiliation d'un contrat ou l'exclusion de la participation à de futurs contrats réservés.

Comment le taux de 33 % de contenu autochtone est-il mesuré?

Lorsqu'un contrat est attribué dans le cadre de la SAEA, l'entrepreneur certifie dans son offre qu'il respectera l'exigence de 33 % de contenu autochtone. En outre, ces exigences en matière de contenu sont intégrées dans les modalités du contrat. Il incombe au ministère demandeur de veiller au respect de ces conditions pendant toute la durée du contrat.

En cas de doute sur le respect du critère de contenu requis pendant la durée du contrat, SAC ou l'autorité contractante peut demander une vérification discrétionnaire.

Les vérifications postérieures constituent une autre mesure de la conformité qui peut être mise en œuvre pour vérifier si l'entreprise autochtone satisfait aux exigences en matière de propriété, de contrôle et de contenu autochtone. Il convient de noter qu'il s'agit d'un outil rarement utilisé; en général, le gouvernement s'en remet à la gestion de cette exigence par le respect des modalités contractuelles.

Assure-t-on un suivi des contrats de sous-traitance?

Les contrats de sous-traitance, découlant de marchés d'acquisition fédéraux, y compris ceux octroyés dans le cadre de la SAEA, ne font pas l'objet d'un suivi. Le lien avec un entrepreneur principal ou une coentreprise gît auprès du ministère.

Le plan de participation des Autochtones (PPA) est une façon d'obtenir une vue d'ensemble des activités qui pourraient faire l'objet de sous-traitance. Le PPA définit, dans le contrat, les exigences précises ou assure un suivi des extrants liés à la participation, à la formation et aux avantages des Autochtones.

Quelle est votre position sur les sociétés fictives? Pensez-vous que ce type de contrat, où un entrepreneur principal autochtone sous-traite l'intégralité du travail à des entreprises non autochtones, devrait être autorisé?

Pour tous les contrats en vertu de la SAEA, le critère de contenu autochtone exige qu'au moins 33 % de la valeur du travail soit réalisé par des entreprises autochtones. La sous-traitance est autorisée dans le cadre des contrats de la SAEA (à moins que les modalités particulières du contrat n'en disposent autrement), mais même en cas de sous-traitance, au moins 33 % de la valeur du travail doit être réalisée par une combinaison de contractants principaux et de sous-traitants autochtones qui satisfont au critère de 51 % de propriété et de contrôle autochtones. On peut ainsi s'assurer que les avantages restent acquis aux entreprises autochtones, comme prévu.

Toutefois, la pratique de la sous-traitance dans l'approvisionnement fédéral en général pourrait représenter une possibilité à explorer davantage pour garantir une meilleure valeur et une meilleure compréhension dans les contrats. Cette situation n'est pas propre à la SAEA.

Qui est responsable de l'intégrité des fournisseurs?

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle important dans la prévention de la fraude et la sauvegarde de l'intégrité de l'approvisionnement fédéral. Le Ministère dispose d'un cadre de lois, de règlements, de politiques, de programmes et de services pour prévenir et détecter d'éventuels actes répréhensibles et pour intervenir, s'il y a lieu. En mai 2024, SPAC a annoncé la création du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs afin de renforcer l'intégrité et la surveillance du processus d'approvisionnement et de veiller à ce que le Canada ne conclue pas de contrats avec des fournisseurs préoccupants. SPAC dispose également d'une politique révisée en matière d'inadmissibilité et de suspension qui est entrée en vigueur en mai 2024.

Si c'est justifié, le cas peut être transmis au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC, où il sera évalué conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension.

Quelles mesures prend le gouvernement du Canada à l'égard des entreprises non autochtones qui se font passer pour des entreprises autochtones?

Si le comportement d'un fournisseur témoigne d'un manque d'intégrité ou d'honnêteté de la part de l'entreprise et remet en question sa responsabilité actuelle, le Ministère peut renvoyer le cas au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC, qui évaluera le cas dans le cadre de la Politique d'inadmissibilité et de suspension.

Selon l'évaluation des circonstances particulières de la situation, le registraire d'inadmissibilité et de suspension peut exercer ses pouvoirs pour suspendre ou exclure le fournisseur d'une future attribution de contrat par le gouvernement du Canada.

Non-conformité

Dans les cas où une entreprise est jugée non conforme aux critères d'admissibilité de la SAEA, le gouvernement du Canada pourrait prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

• retirer le profil de l'entreprise du REA;
• résilier le dépôt de l'offre;
• conserver la retenue;
• exclure l'entreprise de la participation à de futurs marchés réservés;
• résilier le contrat.

Quelles mesures prend le gouvernement du Canada à l'égard des entreprises non autochtones qui se font passer pour des entreprises autochtones ou qui se comportent de manière frauduleuse?

Si le comportement d'un fournisseur témoigne d'un manque d'intégrité ou d'honnêteté de la part de l'entreprise et remet en question sa responsabilité actuelle, le Ministère peut renvoyer le cas au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC, qui évaluera le cas dans le cadre de la Politique d'inadmissibilité et de suspension.

Selon l'évaluation des circonstances particulières de la situation, le registraire d'inadmissibilité et de suspension peut exercer ses pouvoirs pour suspendre ou exclure le fournisseur d'une future attribution de contrat par le gouvernement du Canada.

Si SAC ou le ministère demandeur soupçonne que l'entreprise a commis une fraude, SAC et le ministère demandeur le signaleront aux autorités chargées de l'application de la loi.

Les conditions propres à chaque contrat déterminent si des sanctions financières peuvent être imposées, si elles sont justifiées (par exemple, en cas de suspicion de fraude ou de vol). Les contrats sont gérés par les autorités contractantes au cas par cas.

SAC sait que SPAC a, en fait, transmis à la GRC plusieurs cas de vol de temps par des sous-traitants (par exemple, des sous-traitants facturant plusieurs ministères pour les mêmes heures ou le même travail). Là encore, ces questions sont gérées par les autorités contractantes conformément aux modalités des contrats.

Les responsables de SAC collaborent avec SPAC et le Bureau de l'intégrité des fournisseurs pour mettre au point des processus de divulgation des cas soupçonnés de fraude ainsi que des processus d'intervention efficaces dans le cadre d'efforts à long terme visant à transformer les politiques d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour le gouvernement du Canada.

Témoignage de réussite d'entreprise 1 :

La SAEA a soutenu les entreprises autochtones en leur offrant la possibilité d'étendre leurs activités à d'autres régions du Canada, notamment en facilitant une participation significative des Autochtones à des projets fédéraux.

Un propriétaire d'entreprise des Prairies a raconté comment il avait appris l'existence d'un projet dans la région de la capitale nationale qui prévoyait la participation des Autochtones grâce à un contrat réservé en vertu de la SAEA. Cette occasion a permis à l'entreprise de s'étendre au-delà de ses opérations locales et d'être concurrentielle sur les marchés nationaux et régionaux.

Après avoir obtenu un contrat pour le projet initial, l'entreprise a commencé à se voir attribuer d'autres projets fédéraux, en tirant parti de ses connaissances et de son expérience autochtones. Elle a pu ainsi employer et former des Autochtones, ce qui a contribué au développement économique local.

Témoignage de réussite d'entreprise 2 :

Limiter les appels d'offres aux entreprises autochtones peut être un moyen efficace d'accroître la participation des propriétaires d'entreprises autochtones aux contrats fédéraux et de soutenir leur développement en tant qu'entreprises.

Un chef d'entreprise a raconté comment les contrats réservés en vertu de la SAEA ont donné à son entreprise un avantage concurrentiel. Après avoir démarré son activité avec une seule personne, il s'est appuyé sur les contrats de la SAEA pour obtenir des contrats de plus en plus importants et faire de son entreprise l'un des principaux fournisseurs de mobilier de bureau de sa province.

Témoignage de réussite d'entreprise 3 :

La SAEA est un moyen pour les propriétaires d'entreprises autochtones de contribuer à générer des revenus durables et de faire progresser l'autodétermination et l'indépendance économique des peuples autochtones.

Un chef d'entreprise a indiqué qu'il tirait parti de la SAEA de manière stratégique, en mettant en place des recherches et des pratiques en matière d'appel d'offres afin d'être concurrentiel pour les contrats réservés de la SAEA. Il inclut toujours le versement d'avantages dans son offre pour la participation des Premières Nations locales, en mettant l'accent sur la création d'emplois et de possibilités économiques afin de faire progresser la communauté autochtone locale.

Histoires positives dans les médias et exemples de pratiques exemplaires :

Exemple de pratique exemplaire : La Manitoba Métis Federation (MMF), le gouvernement national des Métis de la rivière Rouge, et son registre des entreprises métisses de la rivière Rouge sont un exemple de l'autonomie gouvernementale et de l'autodétermination des Autochtones en action. La démarche utilisée par la MMF pour le registre est un exemple de pratique exemplaire pour les autres répertoires d'entreprises autochtones au Canada.

Le répertoire, qui a été mis sur pied à partir des orientations et des définitions établies par la MMF, est aujourd'hui administré par l'une de ses sociétés affiliées, la Louis Riel Capital Corporation, qui rend le registre des entreprises accessible au public par l'entremise d'un répertoire en ligne.

Le registre des entreprises métisses de la rivière Rouge de la MMF est une ressource fiable et évolutive, qui contient actuellement 764 entreprises vérifiées appartenant à des Métis de la rivière Rouge. Chaque entreprise inscrite fait l'objet d'une validation de la citoyenneté métisse de la rivière Rouge de ses propriétaires auprès du bureau d'inscription central de la MMF, et la participation majoritaire de 51 % ou plus de ceux-ci est vérifiée par la Louis Riel Capital Corporation. Le processus de vérification permet de s'assurer que la plateforme en ligne est un outil légitime et fiable pour mettre en relation les acheteurs et les entreprises appartenant à des Métis de la rivière Rouge.

Au cours des cinq dernières années, le registre et son répertoire en ligne ont permis d'accroître les possibilités d'approvisionnement pour les entreprises métisses de la rivière Rouge, et ainsi de favoriser la participation économique des citoyens de la MMF à l'économie du Canada. Les gouvernements, les entreprises et les organisations qui souhaitent diversifier leurs chaînes d'approvisionnement comptent de plus en plus sur le registre des entreprises métisses de la rivière Rouge de la MMF pour faire affaire avec des fournisseurs de grande qualité.

Dans une lettre d'opinion, Tabatha Bull, présidente et chef de la direction du Conseil canadien pour les entreprises autochtones, a déclaré que [traduction] « les histoires positives d'innovation et de réussite des entreprises autochtones sont non seulement absentes, mais souvent éclipsées par une couverture négative ou controversée ». Elle affirme que « certains reportages dans les médias portent sur la remise en question de la légitimité et de la nécessité de telles politiques – et des entreprises autochtones elles-mêmes – et sur le respect de normes auxquelles je n'ai pas vu d'entreprises non autochtones être assujetties. » Elle ajoute que le fait d'encadrer l'utilisation abusive ou les lacunes présumées perpétue des stéréotypes et des préjugés nuisibles et soulève des questions sur la compétence et la légitimité des entreprises autochtones.