Comparution du SAC devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Développement Économique (9 décembre 2024)

15 h 30 à 17 h 30

17 h 30 à 19 h 30

19 h 30 à 20 h 30

Messages clés

• Au moment de l'inscription au Répertoire des entreprises autochtones (REA), l'entreprise candidate fournit à Services aux Autochtones Canada des documents attestant de son admissibilité conformément aux critères énoncés dans la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (entreprises détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones).
• Pour être admissibles à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les entreprises doivent être détenues et contrôlées à 51 % au moins par des Autochtones et, lorsque des contrats sont réservés aux entreprises autochtones, au moins 33 % de la valeur du travail doit être réalisée par l'entrepreneur autochtone ou une combinaison de l'entrepreneur principal et de sous-traitants autochtones.

Contexte

Pour être inscrits au REA, les propriétaires d'entreprise doivent être des membres des Premières Nations, des Inuit ou des Métis et résider habituellement au Canada. Au moment de l'inscription au REA, l'entreprise candidate fournit à Services aux Autochtones Canada (SAC) des documents attestant de son admissibilité conformément aux critères énoncés dans la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) [entreprises détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones].

Les preuves d'appartenance à un peuple autochtone prises en compte pour l'inscription au REA sont notamment les suivantes :

• inscription au Registre des Indiens au Canada;
• statut de citoyen de la Manitoba Métis Federation, de la Northwest Territory Métis Nation, de la Métis Nation of Saskatchewan ou membre dirigeant du Ralliement national des Métis, y compris la Métis Nation Saskatchewan, la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation British Columbia et la Métis Nation of Ontario;
• appartenance à une organisation affiliée au Congrès des peuples autochtones ou à une autre organisation autochtone reconnue au Canada;
• acceptation en tant que personne autochtone par une communauté autochtone établie au Canada;
• inscription ou droit à l'inscription en vertu d'une entente sur le règlement d'une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit à l'appartenance à un groupe dont la revendication territoriale a été acceptée.

La propriété d'une entreprise autochtone renvoie à la « propriété effective », c'est-à-dire à l'identité du véritable propriétaire de l'entreprise. SAC peut prendre en compte une série de facteurs pour déterminer si les Autochtones ont le contrôle réel et effectif d'une entreprise autochtone. L'entreprise doit également fournir d'autres informations relatives à l'entreprise, notamment sa structure et sa gouvernance.

La preuve de la résidence au Canada comprend un permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document approprié.

Pour être admissibles à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les entreprises doivent être détenues et contrôlées à 51 % au moins par des Autochtones et, lorsque des contrats sont réservés aux entreprises autochtones, au moins 33 % de la valeur du travail doit être réalisée par l'entrepreneur autochtone ou une combinaison de l'entrepreneur principal et de sous-traitants autochtones.

Situation actuelle

• Les entreprises figurant sur la liste des entreprises bénéficiaires d'un traité moderne sont confirmées comme étant autochtones par le groupe autochtone avec lequel le Canada a signé le traité moderne.
• Outre la vérification de l'admissibilité avant l'inscription d'une entreprise au REA, SAC vérifie que les entreprises ont maintenu leur admissibilité sur une base continue.
• SAC garantit l'intégrité de la SAEA et du REA de multiples façons, notamment en vérifiant que les entreprises répondent aux critères lors de leur inscription et en revérifiant régulièrement leur admissibilité.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question des entreprises non autochtones qui se font passer pour des entreprises autochtones.
• Bien qu'il soit rare que des entreprises ne répondant pas aux critères d'admissibilité pour ce qui est de la propriété et du contrôle autochtones soient incluses dans le REA, un travail diligent a lieu pour vérifier toutes les entreprises et supprimer celles qui ne répondent pas aux critères.
• Au moment de l'inscription au REA, l'entreprise candidate fournit à SAC des documents attestant de son admissibilité conformément aux critères énoncés dans la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (entreprises détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones).

Contexte

Situation actuelle

SAC continue d'impliquer activement les partenaires autochtones dans l'élaboration d'une nouvelle Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui améliorera les politiques, les garanties et les processus en matière d'approvisionnement pour les entreprises autochtones.

Un élément principal de ce travail de collaboration est la détermination d'une voie à suivre pour transférer l'administration du REA aux partenaires autochtones, de sorte que les peuples autochtones déterminent ce qui constitue une entreprise autochtone.

À l'heure actuelle, SAC continue de tenir à jour le REA, et les responsables des marchés publics du gouvernement du Canada peuvent se fier à ce répertoire et aux listes des entreprises bénéficiaires des traités modernes pour identifier les entreprises autochtones susceptibles de répondre aux besoins en matière d'achats.

Messages clés

• La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones réserve (ou limite) les appels d'offres aux entreprises autochtones dans les procédures d'approvisionnement fédéral. Les contrats réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones sont un moyen pour les ministères et les organismes d'aider les entreprises autochtones à se développer. L'approvisionnement a un effet positif direct sur les Autochtones propriétaires de l'entreprise et un impact socioéconomique positif indirect sur les communautés plus larges.
• Pour être admissibles à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les entreprises doivent être détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones et, lorsque des contrats sont réservés aux entreprises autochtones, au moins 33 % de la valeur du travail doit être réalisée par l'entrepreneur autochtone ou une combinaison de l'entrepreneur principal et de sous-traitants autochtones.

Contexte

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) réserve (ou limite) la participation aux marchés fédéraux pour des biens, des services ou des travaux de construction aux entreprises autochtones, conformément aux critères d'admissibilité de la SAEA.

Les responsables de l'approvisionnement de chaque ministère et organisme du gouvernement du Canada sont tenus d'utiliser des marchés réservés dans le cadre de la SAEA dans les cas où les approvisionnements sont destinés à une région où les Autochtones représentent au moins 51 % de la population ou où la population autochtone sera le bénéficiaire du bien, du service ou de la construction, et lorsqu'il n'y a pas de conflit avec les obligations d'approvisionnement prévues par les traités modernes. Les responsables de l'approvisionnement du gouvernement du Canada peuvent aussi recourir à des marchés réservés dans le cadre de la SAEA de manière volontaire dans le cadre des processus d'approvisionnement réguliers.

Le critère de contenu autochtone exige qu'au moins 33 % de la valeur totale du travail effectué dans le cadre d'un contrat de la SAEA soit réalisé par l'entreprise autochtone qui a obtenu le contrat ou par une combinaison de cette entreprise et d'autres entreprises (telles que les sous-traitants) qui satisfont également au critère de propriété et de contrôle autochtone de 51 %.

Messages clés

• En 2021, SAC a mis en place un processus quinquennal visant à impliquer des partenaires et à élaborer conjointement une Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones afin d'améliorer les politiques et les programmes existants dans ce domaine.
• Ce processus quinquennal est en cours. SAC est activement à l'écoute des conseils et de l'expérience des partenaires autochtones.
• Un élément principal de ce travail de collaboration est la détermination d'une voie à suivre pour transférer l'administration du REA aux partenaires autochtones, de sorte que les peuples autochtones déterminent ce qui constitue une entreprise autochtone.

Contexte

SAC continue de travailler avec les partenaires autochtones dans l'élaboration d'une nouvelle Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (STAEA), qui améliorera les politiques et les processus en matière d'approvisionnement pour les entreprises autochtones.

Un élément principal de ce travail de collaboration est la détermination d'une voie à suivre pour transférer l'administration du REA aux partenaires autochtones, de sorte que les peuples autochtones déterminent ce qui constitue une entreprise autochtone.

Le travail de SAC sur une STAEA est conforme aux principes d'autodétermination énoncés dans le cadre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Statut actuel

SAC continue de collaborer avec des organisations et des entreprises autochtones dans le cadre des réunions du groupe d'élaboration conjointe, des mécanismes bilatéraux permanents et des réunions régulières avec les organisations autochtones nationales et les organisations économiques autochtones nationales. SAC poursuit l'examen des propositions de réforme et d'élaboration conjointe dans le cadre de sa stratégie de réconciliation économique jusqu'à l'automne 2024.

Messages clés

• En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place d'une obligation pour les ministères et organismes fédéraux de veiller à ce qu'un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats soit attribué à des entreprises autochtones chaque année.
• Au cours de l'exercice 2022-2023, le gouvernement du Canada a accordé plus de 1,6 milliard de dollars de contrats à des entreprises autochtones. Ce montant représente 6,27 % de la valeur de tous les contrats fédéraux attribués au cours de l'exercice 2022-2023.
• La cible du 5 % vise tous les marchés fédéraux conclus avec des entreprises autochtones détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones. Il s'agit notamment des appels d'offres limités pour un marché réservé dans le cadre de la SAEA, des contrats remportés lors d'appels d'offres ouverts, des contrats conclus avec des entreprises bénéficiaires de traités modernes et d'autres contrats, tels que les contrats de sous-traitance, lorsqu'il est possible d'en assurer le suivi.
• Il est important de noter qu'il s'agit d'un seuil et non d'un plafond. Les ministères sont encouragés à dépasser 5 %, comme l'a fait SAC pour l'exercice 2022-2023. SAC a attribué 17,68 % de la valeur de ses contrats à des entreprises autochtones.

Contexte

L'objectif obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement du Canada exige que tous les ministères et organismes fédéraux veillent à ce que, d'ici à la fin de l'exercice 2024-2025, un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats soit détenu par des entreprises autochtones.

Les peuples autochtones au Canada représentent environ 5 % de l'ensemble de la population canadienne; cependant, ils se sont toujours vu attribuer un pourcentage inférieur de contrats fédéraux. L'objectif de 5 % a été fixé en fonction de cette population et vise à tirer parti des dépenses publiques pour favoriser la croissance des entreprises autochtones et améliorer les conditions socioéconomiques des communautés autochtones.

Situation actuelle

• Les données pour l'exercice 2022-2023 (la première année où les ministères étaient tenus de communiquer des données à SAC dans le cadre de l'objectif minimal obligatoire de 5 % pour l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones) sont accessibles au public sur le portail Gouvernement ouvert dans le rapport en ligne sur la cible minimale obligatoire de 5 % pour l'exercice de 2022 à 2023. Au cours de l'exercice 2022-2023, des contrats d'une valeur de 1 632 326 114 $ ont été attribués à des entreprises autochtones. Ce montant représente 6,27 % de la valeur de tous les contrats fédéraux attribués au cours de l'exercice 2022-2023.
• Étant donné que l'exercice 2022-2023 était le premier exercice pour lequel les ministères étaient tenus de communiquer des données à SAC dans le cadre de l'objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SAC ne dispose pas de données sur la valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones pour les autres exercices.
• SAC recueille actuellement les rapports sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones approuvés par les sous-ministres pour 2023-2024, auprès de 96 ministères et organismes. Ces informations sont attendues pour novembre 2024. Conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, SAC publiera des données à l'échelle du gouvernement sur l'objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement autochtone dans les 12 mois suivants la fin de l'exercice financier.

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada joue un rôle consultatif et administratif dans la mise en œuvre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• Chaque ministère et organisme est responsable des contrats qu'il attribue et doit notamment s'assurer que l'entrepreneur respecte les exigences de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Contexte

Messages clés

• Les vérifications de la conformité sont l'un des moyens utilisés par SAC pour s'assurer que les entreprises qui exécutent les contrats attribués dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones respectent les critères de cette politique.
• Il existe trois principaux types de vérifications réalisées dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
  1. Vérifications antérieures
  2. Vérifications postérieures
  3. Vérifications discrétionnaires
• L'activité de vérification est souvent menée par des vérificateurs d'entreprise tiers qui examinent les informations commerciales en fonction des critères d'admissibilité au programme.
• Les autorités contractantes (ministères) sont chargées de gérer les modalités contractuelles et de veiller au respect des exigences des contrats et des politiques. Les vérifications sont une mesure supplémentaire qui peut être appliquée par SAC pour renforcer l'intégrité du programme.

Contexte

Lorsqu'un ministère demandeur informe SAC qu'un contrat d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars sera octroyé dans le cadre de la SAEA, SAC effectue des vérifications antérieures obligatoires pour s'assurer que l'entreprise satisfait aux critères de propriété et de contrôle; toutefois, des vérifications antérieures peuvent être effectuées pour des contrats inférieurs à 2 millions de dollars lorsque le ministère demandeur, l'autorité contractante ou SAC en détermine la nécessité.

Une entreprise qui remporte un contrat réservé dans le cadre de la SAEA certifiera dans son offre qu'elle respectera l'exigence de 33 % de contenu autochtone tout au long du contrat. Cette exigence est incorporée dans les modalités du contrat. Le ministère demandeur est chargé de contrôler le respect des conditions contractuelles, notamment en ce qui concerne la propriété, le contrôle et la participation des Autochtones, conformément aux modalités du contrat.

Les vérifications postérieures peuvent être réalisées une fois le contrat achevé. Elles vérifient que l'entrepreneur a respecté les critères de la SAEA pendant toute la durée du contrat, y compris les critères relatifs au 33 % de contenu. Les vérifications postérieures constituent un niveau supplémentaire de contrôle de la conformité et doivent être demandées par le ministère demandeur lorsqu'il soupçonne que les exigences de la SAEA n'ont pas été respectées tout au long de la période de livraison.

Une vérification de la conformité peut également être effectuée sur une base discrétionnaire. Elle n'est liée à aucune exigence préalable ou postérieure à l'attribution d'un contrat. L'objectif de la vérification de la conformité est d'assurer l'intégrité du REA en garantissant que les entreprises inscrites au REA respectent les exigences de la SAEA.

Situation actuelle

Au cours de l'exercice 2023-2024,

• 798 vérifications de nouvelles entreprises ont été effectuées;
• 7 vérifications antérieures ont été réalisées.

Depuis 2023,

• 19 vérifications antérieures ont été réalisées par des vérificateurs de tierces parties;
• 16 vérifications postérieures par des vérificateurs de tierces parties sont en cours.

Messages clés

• Environ 2 900 entreprises autochtones sont inscrites au REA. Parmi celles-ci, 111 entreprises sont inscrites en tant que coentreprises. Ces entreprises représentent moins de 4 % des entreprises inscrites au REA.
• SAC a pris des mesures pour lancer une nouvelle vérification des 111 coentreprises inscrites au REA. Les travaux sont en cours.

Contexte

Messages clés

• Il existe des mesures de protection pour assurer le respect de la SAEA à plusieurs étapes du processus de passation de marchés.

Le respect de la SAEA est assuré tout au long du processus de passation de marchés.

1. Le vendeur remplit une attestation indiquant que 33 % de la valeur des travaux réalisés dans le cadre du contrat doivent être effectués par une entreprise autochtone.
2. Les conditions d'un contrat sont transmises aux sous-traitants, ce qui les oblige à prendre le même engagement.
3. Le ministère qui reçoit le bien, le service ou la construction acquis doit vérifier, tout au long du contrat, que l'exigence de 33 % est respectée.
4. Deux options de vérification peuvent être utilisées : une vérification discrétionnaire, qui peut être demandée à tout moment, ou une vérification postérieure, qui peut être demandée après l'achèvement du contrat pour vérifier la conformité si l'on craint que l'exigence de 33 % n'ait pas été respectée.

Messages clés

• La sous-traitance peut être un élément important de la chaîne d'approvisionnement : elle peut contribuer à la réalisation de priorités politiques plus larges, y compris la sous-traitance de travaux à des entreprises autochtones.

Contexte

Pour tous les contrats en vertu de la SAEA, le critère de contenu autochtone exige qu'au moins 33 % de la valeur du travail soit réalisé par des entreprises autochtones. La sous-traitance est autorisée dans le cadre des contrats de la SAEA, mais même en cas de sous-traitance, au moins 33 % de la valeur du travail doit être réalisée par une combinaison d'entrepreneurs principaux et de sous-traitants autochtones qui satisfont au critère de 51 % de propriété et de contrôle autochtones.

L'exigence de 33 % de contenu autochtone ne signifie PAS qu'au moins 33 % du personnel de l'entreprise doit être autochtone. Le REA et la SAEA exigent que l'entreprise satisfasse à l'exigence de 51 % de propriété et de contrôle autochtones; toutefois, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait un certain nombre ou un certain pourcentage d'employés autochtones.

Avant les mises à jour apportées à la SAEA en 2021, celle-ci contenait des exigences relatives au personnel autochtone. À la suite des avis reçus des partenaires autochtones lors de discussions tenues en 2018 2019, l'exigence a été supprimée, car elle constituait un obstacle à la croissance globale de certaines entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question des entreprises non autochtones qui se font passer pour des entreprises autochtones.
• Chaque ministère et agence, y compris SAC, a un rôle important à jouer dans la prévention de la fraude. Si SAC soupçonne qu'une entreprise a commis une fraude, il prendra toutes les mesures nécessaires, y compris le signalement de la fraude présumée aux autorités chargées de l'application de la loi.
• À ce jour, SAC n'a jamais eu à saisir la police d'une suspicion d'usurpation d'identité.
• La Politique d'inadmissibilité et de suspension de SPAC, qui est entrée en vigueur le 31 mai 2024, permet au gouvernement de suspendre et d'exclure des fournisseurs lorsqu'il a été déterminé qu'ils manquent d'intégrité ou d'honnêteté d'une manière qui affecte directement leur responsabilité actuelle, y compris les fournisseurs qui ont été reconnus coupables d'avoir enfreint le Code de conduite pour l'approvisionnement.

Contexte

Situation actuelle

SAC continue de mobiliser activement les partenaires autochtones pour élaborer conjointement une nouvelle stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui améliorera les politiques, les garanties et les processus en matière d'approvisionnement pour les entreprises autochtones.

Les responsables de SAC collaborent avec SPAC et le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs pour mettre au point des processus de divulgation des cas soupçonnés de fraude ainsi que des processus d'intervention efficaces dans le cadre d'efforts à long terme visant à transformer les politiques d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour le gouvernement du Canada.

Messages clés

• Chaque ministère et organisme, y compris SAC, a un rôle important à jouer dans la prévention de la fraude. Si SAC soupçonne qu'une entreprise a commis une fraude, le Ministère prendra toutes les mesures nécessaires, y compris le signalement de la fraude présumée aux autorités chargées de l'application de la loi.
• Si SAC ou le service demandeur soupçonne que l'entreprise a commis une fraude, SAC et le service demandeur le signaleront aux autorités chargées de l'application de la loi.
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle majeur dans la prévention et la détection de la fraude et dans l'intervention en cas de fraude afin de sauvegarder l'intégrité des marchés publics fédéraux. En mai 2024, SPAC a annoncé la création du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs afin de renforcer l'intégrité et la surveillance du processus d'approvisionnement et de veiller à ce que le Canada ne conclue pas de contrats avec des fournisseurs préoccupants.
• Les responsables de SAC collaborent avec SPAC et le Bureau de l'intégrité des fournisseurs pour élaborer des procédures visant à améliorer les processus et les communications en cas de suspicion de fraude.

Contexte

Messages clés

• Le Bureau du vérificateur général a confirmé que l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones fait maintenant partie de son plan d'audit de 2026.
• Services aux Autochtones Canada se conformera entièrement aux travaux du Bureau du vérificateur général sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, au besoin.
• Le Ministère accepte les principales conclusions du rapport d'évaluation de Services aux Autochtones Canada et a commencé à mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la réponse de la direction et plan d'action.

Contexte

En septembre 2024, les médias ont rapporté que l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil tribal de la Nation algonquine Anishinabeg et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador ont demandé à la vérificatrice générale du Canada de procéder à un audit de la SAEA et du REA. Les médias ont cité un porte-parole de la vérificatrice générale du Canada qui a déclaré que le bureau était en train d'évaluer la demande.

Le 22 octobre 2024, les médias ont rapporté que la vérificatrice générale du Canada avait confirmé à la Chambre des communes que son bureau allait procéder à un audit complet de tous les contrats attribués à GC Strategies. GC Strategies n'est pas une entreprise autochtone. Elle n'a jamais été inscrite au REA et n'a jamais reçu de contrat réservé dans le cadre de la SAEA. Cette entreprise a été inscrite au REA par le passé dans le cadre d'une coentreprise avec Dalian inc., mais a été retirée du REA en décembre 2023.

De 2021 à 2023, la Direction de l'évaluation de SAC a entrepris une évaluation du programme Développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones, couvrant la période de cinq ans allant de 2015-2016 à 2020-2021. Ce programme se compose de trois sous-programmes complémentaires qui soutiennent les entrepreneurs autochtones au Canada : Accès au capital, Accès aux possibilités d'affaires et Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. L'évaluation a porté sur la pertinence, l'efficacité et l'efficience des programmes. L'évaluation a donné lieu à cinq recommandations. L'évaluation a recommandé que SAC invite les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis à explorer les possibilités de transfert de l'ensemble du programme Développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones, y compris le Répertoire des entreprises autochtones.

L'évaluation recommandait également que SAC normalise le rôle de coordonnateur de la SAEA et fournisse un soutien centralisé continu au réseau de coordonnateurs de la SAEA.

Situation actuelle

• Le 13 novembre 2024, le Bureau du vérificateur général du Canada a informé l'équipe d'audit de SAC que l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones fait partie de son plan d'audit de 2026.
• Le Ministère accepte les principales conclusions du rapport d'évaluation de SAC et a commencé à mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la réponse de la direction et plan d'action. Les recommandations ont été partiellement mises en œuvre et le travail se poursuit. Ces actions sont détaillées dans la réponse de la direction et plan d'action.
• Les services de vérification et d'assurance de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord entreprendront un audit de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones couvrant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2024. Cet audit devrait être achevé d'ici mai 2025.

Messages clés

• Le respect des obligations en matière d'approvisionnement découlant des traités modernes est l'un des moyens par lesquels le gouvernement du Canada soutient l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• Les listes d'entreprises des traités modernes sont constituées d'entreprises autochtones situées dans la région d'un traité moderne, telles que vérifiées par le signataire du traité moderne.

Contexte

Les traités modernes détaillent souvent les obligations en matière d'approvisionnement que la Couronne doit respecter. Le respect de ces obligations est l'un des moyens par lesquels le gouvernement du Canada soutient l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Il peut s'agir, par exemple, d'un droit de premier refus pour les entreprises détenues par des bénéficiaires du traité moderne, ou de l'obligation de limiter les appels d'offres aux entreprises détenues par un bénéficiaire du traité moderne.

Les détenteurs de droits issus de traités modernes peuvent élaborer et tenir à jour des listes d'entreprises autochtones dans la zone touchée par ce traité moderne. Une entreprise figurant sur une liste du traité moderne peut bénéficier de contrats réservés dans le cadre de la SAEA et peut donc être admissible pour contribuer à l'objectif de 5 %.

Situation actuelle

Lors de l'approvisionnement soumis à des obligations découlant de traités modernes, le Canada veillera à ce que la stratégie appliquée ne porte pas atteinte aux droits des bénéficiaires protégés par la Constitution.

Messages clés

• La SAEA bénéficie à un grand nombre d'entreprises. Selon les données disponibles sur le portail Gouvernement ouvert, au cours de l'exercice financier 2022-2023, plus de 300 entreprises autochtones différentes ont obtenu des contrats d'une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. 
• La SAEA offre aux entreprises autochtones un avantage concurrentiel, leur permettant d'entrer en concurrence avec un nombre plus limité de soumissionnaires. Il leur est ainsi possible de croître et de prendre de l'expansion à l'échelle nationale.
• La SAEA peut aider les propriétaires d'entreprises autochtones à générer des revenus durables, à stimuler le développement local et les possibilités d'emploi pour les populations autochtones, ce qui peut favoriser l'indépendance économique.

Contexte et situation actuelle

Dans le cadre de diverses consultations, réunions et séances de formation, SAC a eu le privilège d'entendre des histoires de réussite d'entreprises autochtones qui peuvent être attribuées à la SAEA. Un exemple est fourni ci-dessous.

Messages clés

• Le soutien fédéral aux entreprises autochtones ne provient pas d'un seul programme. Divers programmes sont accessibles par l'intermédiaire de nombreux programmes, initiatives et soutiens fournis par un grand nombre de ministères, d'organismes et de partenaires autochtones qui offrent du soutien au nom du gouvernement du Canada.
• Services aux Autochtones Canada met en œuvre divers programmes de développement économique.

Contexte

Outre la SAEA, SAC met en œuvre les programmes de développement économique suivants.

Le Programme de développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones – volet Accès au capital (DEEA-AAC) fournit un financement annuel continu par l'intermédiaire du réseau d'institutions financières autochtones (IFA) et des sociétés métisses de financement (SMF) afin de soutenir le développement des entreprises autochtones. Ce volet soutient les petites et moyennes entreprises autochtones en leur apportant une contribution en capital non remboursable et en leur fournissant des services pour démarrer, développer ou acquérir une entreprise.   

Le Programme de développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones – volet Accès à des possibilités d'affaires (DEEA-APA) fournit un financement annuel continu par l'intermédiaire d'organisations autochtones nationales afin d'améliorer les possibilités et la capacité d'affaires d'entreprises autochtones.

L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) est un programme horizontal qui encourage la collaboration, stimule les partenariats économiques et soutient des stratégies d'investissement holistiques pour combler les lacunes des programmes. L'initiative fait participer 22 partenaires fédéraux afin de déceler des possibilités complexes de développement économique pour les Autochtones.

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) permet aux communautés des Premières Nations et des Inuit de fournir des services de développement économique, tels que la planification du développement économique communautaire, les initiatives de développement des capacités et l'élaboration de propositions.

Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) fournit un financement par projet aux collectivités des Premières Nations et des Inuit situées dans les provinces pour une série d'activités visant à soutenir leur recherche de possibilités économiques, y compris le développement d'entreprises appartenant à la collectivité.

Situation actuelle

SAC s'efforce d'atteindre l'excellence en matière de service en soutenant le transfert de services dans la mise en œuvre de tous les programmes.

Messages clés

• Il est essentiel de faire progresser la réconciliation économique et l'autodétermination économique des Autochtones pour que le Canada puisse honorer ses engagements à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Services aux Autochtones Canada travaille avec des partenaires des Premières Nations, des Métis et des Inuit à l'élaboration d'un cadre de réconciliation économique qui guidera les mesures que le Canada prendra pour faire progresser la réconciliation économique.
• L'approvisionnement est un outil important que le gouvernement peut utiliser pour favoriser la réconciliation économique.

Contexte

La réconciliation économique est un concept utilisé pour plaider en faveur d'une inclusion plus significative des peuples autochtones dans l'économie, de la capacité des groupes autochtones à déterminer leurs propres priorités (autodétermination) et des moyens d'atteindre une plus grande prospérité économique.

Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la réconciliation économique contribue à l'obligation du Canada de reconnaître et de réparer les effets persistants des politiques économiques coloniales préjudiciables et discriminatoires et d'ouvrir la voie à l'autodétermination économique des peuples autochtones.

Situation actuelle

Le Canada travaille avec des partenaires autochtones à l'élaboration d'un cadre de réconciliation économique, qui affirmera l'engagement du Canada en faveur de la réconciliation économique et définira une vision dans laquelle l'autodétermination économique des Autochtones est le moyen d'obtenir de meilleurs résultats économiques. Dans cet esprit, le Canada devra chercher à supprimer les obstacles réglementaires, législatifs et administratifs, à soutenir les visions autochtones et à donner la priorité à l'intégration des peuples autochtones dans l'économie canadienne. 

Le cadre est élaboré dans le cadre d'un processus d'élaboration conjointe dans lequel les responsables politiques des Premières Nations, des Inuit et des Métis élaborent des visions à moyen terme pour la réconciliation économique et présentent un ensemble de propositions d'action prioritaires. Ces priorités économiques s'appuient sur des publications de premier plan telles que la Stratégie économique nationale pour les Autochtones et le Projet feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada s'engage à favoriser la réconciliation économique et créera des possibilités pour les entreprises autochtones grâce à l'objectif minimal obligatoire de 5 % de la valeur monétaire des contrats fédéraux attribués à des entreprises autochtones. Le Ministère a obtenu un résultat global de 13,5 % en 2023-2024, ce qui représente une valeur contractuelle de 53,5 millions de dollars.
• Voici les principaux secteurs d'activité pour lesquels des contrats ont été attribués à des entreprises autochtones :
  • services informatiques : 30 %;
  • gestion générale/opérations : 15 %;
  • titres professionnels : 16 %;
  • apprentissage autochtone : 23 %;
  • experts-conseils en gestion : 16 %.
• Services aux Autochtones Canada a fixé un objectif de 15 % pour 2024-2025.

Contexte

• Le 1er avril 2022, les Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones sont entrées en vigueur. Les procédures établissent les exigences du gouvernement du Canada pour garantir qu'un objectif minimal obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats soient attribués chaque année aux entreprises autochtones. Les procédures indiquent également les exigences en matière de divulgation publique des contrats attribués aux entreprises autochtones, ainsi que la nécessité de produire un rapport sur la planification et le rendement en matière d'approvisionnement relativement à l'objectif de 5 %.
• Le dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution est le haut fonctionnaire désigné pour la gestion de l'approvisionnement au sein de SAC.
• La valeur totale des contrats attribués annuellement aux entreprises autochtones :
  • doit inclure la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones au cours de l'exercice financier et doivent inclure les contrats conclus par les cartes d'achat d'une valeur de plus de 10 000 $;
  • peut inclure la valeur totale des possibilités de sous-traitance, pour lesquelles l'entrepreneur s'est engagé à inclure la participation d'entreprises autochtones, au moment de l'attribution du contrat aux entreprises non autochtones, au cours de l'exercice financier;
  • peut inclure la valeur totale des contrats attribués au cours de l'exercice financier, conclus au moyen de cartes d'achat d'une valeur de 10 000 $ ou moins.

Situation actuelle

• SAC a ciblé certains domaines où il existe des obstacles à la passation de contrats avec des entreprises autochtones, principalement dans les services informatiques, l'apprentissage autochtone, les consultants en gestion et les titres professionnels.
• Les obstacles proviennent principalement de la réticence des entreprises autochtones désireuses de s'ajouter au Répertoire des entreprises autochtones et du manque de capacité autochtone dans des domaines en particulier.
• Les programmes devraient envisager de demander des exceptions dans les domaines où la capacité n'existe pas.

Contexte

• Les peuples autochtones font face à d'importants obstacles systémiques à l'accès au financement abordable des entreprises, qui, en fin de compte, constituent un obstacle majeur à l'entrepreneuriat et à la prospérité économique.
• Les obstacles peuvent comprendre des revenus moyens plus faibles, le fait de vivre dans des endroits éloignés, des lacunes dans les infrastructures, un manque d'accès numérique, une richesse accumulée plus faible, des antécédents en matière de crédit incomplets et des lacunes en terme de connaissances financières.
• Alors que la population autochtone est en croissance continue, la demande de prêts commerciaux et de soutien aux entreprises par les entrepreneurs autochtones n'a cessé de croître également.

Considérations

• Le Programme d'entrepreneuriat autochtone - Accès au capital a très bien réussi à améliorer l'accès au capital pour les entrepreneurs et les entreprises autochtones. Il renforce les capacités des organisations autochtones et des entreprises en développement. Il fournit également aux entrepreneurs autochtones des services financiers, des renseignements d'affaires et des services de soutien au développement d'entreprise.
• Cette annonce de financement pour le Programme d'entrepreneuriat autochtone - Accès au capital, qui s'appuie sur le financement d'activités temporalisées du budget de 2019 et du budget de 2021, fournira des capitaux indispensables aux institutions financières autochtones et aux sociétés métisses de financement afin de répondre aux besoins croissants des entrepreneurs autochtones.
• L'annonce appuie également une approche du développement économique fondée sur les distinctions, qui favorise une plus grande autorité et une autonomie de gouvernance supplémentaire. Elle permet ainsi aux peuples autochtones de décider des éléments économiques qui les touchent.

Prochaines étapes

• Le gouvernement continuera de collaborer étroitement avec ses partenaires pour mettre en œuvre cet engagement de financement.
• Le gouvernement travaille également avec l'Inuit Tapiriit Kanatami pour répondre aux priorités des institutions financières autochtones dirigées par les Inuits.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est résolu à travailler avec les entreprises et les communautés autochtones pour promouvoir la prospérité à long terme, la création d'emplois et de richesses ainsi que la réconciliation économique.
• Pour démontrer cet engagement, un financement de 350 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 a été annoncé dans le cadre du budget de 2024 afin de soutenir les entrepreneurs autochtones grâce au réseau d'institutions financières autochtones. Ce financement inclut 30 millions de dollars sur cinq ans pour les sociétés métisses de financement.
• Je suis très heureux que le gouvernement du Canada appuie le travail important des institutions financières autochtones et des sociétés métisses de financement afin d'aider les entrepreneurs autochtones à créer et à développer leurs entreprises, créant des possibilités pour eux-mêmes, leur famille, leurs communautés et leurs générations futures.
• Nous continuerons de travailler avec nos partenaires autochtones, d'autres gouvernements et le secteur privé afin d'accroître la participation des peuples autochtones à l'économie canadienne.

Contexte :

• L'initiative sur les partenariats stratégiques - Énergie propre (IPS-ÉC) est une initiative complémentaire de l'Initiative de partenariats stratégiques (IPS), dont le secrétariat est logé par Services aux Autochtones Canada. L'IPS est unique, c'est un programme fédéral pangouvernemental qui vise à accroître la participation des autochtones à des opportunités économiques importantes, complexes et pluriannuelles qui couvrent un large éventail de secteurs. Il favorise également les partenariats entre plusieurs partenaires fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des groupes non fédéraux dans des secteurs économiques clés.

Considérations :

• L'investissement du budget 2021 a servi à créer quatre nouvelles initiatives régionales autochtones en matière d'énergie propre en Alberta , en Saskatchewan , au Québec et dans les régions de l'Atlantique. Il a également permis de maintenir le soutien à son initiative phare en matière d'énergie propre autochtone en Colombie-Britannique et de conclure un accord de partenariat avec l'organisation nationale Indigenous Clean Energy (ICE).
• Depuis 2021, les initiatives régionales de l'IPS-Énergie propre ont bénéficié à 112 communautés grâce au développement de 50 partenariats, à la création de 1 971 emplois et à la fourniture de 805 opportunités de formation. En particulier, l'IPS-Énergie propre a octroyé du financement pour soutenir le développement économique autochtone dans le cadre de grands projets et d'activités de développement initiales dans 8 provinces, en se concentrant sur les parcs solaires, les projets éoliens, la production de biomasse et des projets d'hydrogène.

Données au niveau du programme (les cas échéants)

• Le budget 2021 a investi 36 millions de dollars sur trois ans (2021-22 à 2023-24) et a été renouvelé en mars 2024 pour trois années supplémentaires (2024-25 à 2026-27).

Prochaines étapes :

• Demander au Comité d'investissement du directeur général d'approuver l'affectation des fonds pour les années à venir, en décembre, afin de soutenir les initiatives existantes en matière d'énergie propre en Alberta, en Saskatchewan, en Manitoba, au Québec et dans les régions de l'Atlantique.

Messages clés :

• Le budget de 2021 prévoyait 36 millions de dollars sur trois ans (2021-2024), par l'intermédiaire de l'Initiative de partenariats stratégiques, développer les capacités locales et des projets d'énergie propre économiquement viable et durables dans les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis à travers le pays. Ce financement a été renouvelé dans le cadre de l'annonce récente du budget 2024, pour trois années supplémentaires, à partir de 2024-25 jusqu'en 2026-27.
• L'Initiative sur les partenariats stratégiques permet à son réseau de 22 partenaires fédéraux de collaborer à l'avancement de la participation autochtone aux opportunités de développement économique telles que l'énergie propre. Elle facilite la coordination fédérale autour de priorités partagées entre de multiples partenaires fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et des partenaires non fédéraux dans des domaines clés de l'économie canadienne. Grâce à son approche pangouvernementale, l'initiative est en mesure de combler les lacunes de financement des programmes fédéraux existants tout en établissant des partenariats et en tirant parti d'autres sources de financement pour maximiser le soutien au développement économique des communautés autochtones.
• L'initiative sur les partenariats stratégiques - énergie propre complète le programme plus vaste du carrefour hors diesel, Wah-ila-toos, afin d'optimiser et de coordonner la mise en œuvre des programmes d'énergie propre au sein du gouvernement fédérale, d'améliorer l'accès aux programmes pour les communautés, réduire les chevauchements de travaux ministères et garantir des gains d'efficacité pour mieux soutenir les communautés dans leur transition énergétique – ce qui contribuera à atteindre les objectifs et cible du Canada en matière de carboneutralité.
• Le secrétariat de l'initiative sur les partenariats stratégiques travaille également en collaboration avec la Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et l' Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour faire progresser l'agenda du leadership climatique autochtone du Canada par le biais d'un mécanisme de financement harmonisé, avec un ensemble unique de termes et conditions, inspiré par le modèle de l'IPS.

Contexte :

• L'Association touristique autochtone du Canada (ATAC) est une organisation nationale à but non lucratif qui fournit des services consultatifs en matière de développement économique, des conférences sur le tourisme, des formations et des ateliers de développement des capacités, des recherches sur l'industrie ainsi que des informations aux opérateurs touristiques et aux communautés autochtones partout au Canada.
• Depuis 2016, Services aux Autochtones Canada (SAC) a fourni un financement à l'ATAC pour soutenir et développer l'industrie touristique autochtone.

Considérations :

• Le tourisme autochtone est une opportunité pour les peuples autochtones de partager leurs cultures, histoires et récits avec les visiteurs, ce qui soutient ainsi la préservation, la revitalisation et la réconciliation culturelles.
• Le tourisme autochtone présente un fort potentiel de croissance, générant des bénéfices économiques dans toutes les régions du Canada. C'est une opportunité pour les communautés autochtones de générer des revenus et de diversifier leurs économies. En 2022, le tourisme autochtone a généré 1,2 milliard de dollars en produit intérieur brut (PIB) direct et créé 32 000 emplois. Le tourisme autochtone est un élément central de la marque touristique du Canada et pourrait aider à distinguer le Canada à l'échelle mondiale en tant que destination touristique de premier plan. Les voyageurs s'intéressent de plus en plus aux expériences de tourisme local, durable et culturel. Des recherches menées par l'Association de tourisme autochtone du Canada et Destination Canada montrent qu'un Canadien sur trois et 37 % des visiteurs internationaux s'intéressent au tourisme autochtone.
• L'engagement prévu dans le budget 2024 soutiendra les opérations essentielles de l'Association de tourisme autochtone du Canada, telles que les salaires et les avantages, les frais professionnels, les coûts administratifs des projets et les frais de déplacement, ainsi que les piliers suivants : activités, marketing, leadership, partenariat et développement. Cela aidera à positionner l'Association de tourisme autochtone du Canada pour maintenir sa capacité et ses programmes afin de soutenir l'industrie du tourisme autochtone par la durabilité de son organisation, le renforcement des capacités des entreprises de tourisme autochtone et l'extension de ses partenariats avec les principales parties prenantes.
• À la suite du budget 2024, SAC a reçu des directives supplémentaires des agences centrales indiquant que : « Le gouvernement a également décidé que le financement futur est conditionnel à ce que SAC collabore avec ses partenaires pour présenter la stratégie nationale de tourisme autochtone d'ici décembre 2024 ».

Données au niveau du programme :

Investissements du programme

• Budget 2024 - 2,5 millions de dollars pour l'ATAC pour 2024-2025
• Budget 2022 - 4,8 millions de dollars pour l'ATAC sur deux ans : 2,9 millions de dollars en 2022-2023 et 1,9 million de dollars en 2023-2024.
• Budget 2021 - a fourni à l'ATAC 2,4 millions de dollars pour 2021-2022. En outre, le SAC a fourni 500 000 dollars à titre de financement provisoire pour un total de 2,9 millions de dollars en financement de base pour 2021-22.
• Plan d'intervention économique COVID-19 - Dans le cadre du Plan d'intervention économique COVID-19 2020 du Canada, SAC a fourni à l'ATAC 16 millions de dollars pour administrer un fonds de développement de stimulants pour soutenir l'industrie du tourisme autochtone.
• Budget 2017 - SAC a fourni à l'ATAC 8,66 millions de dollars sur quatre ans, de 2017-2018 à 2020-2021.
• Programme d'entrepreneuriat autochtone - Accès aux opportunités d'affaires - De 2016 à 2020, le programme d'entrepreneuriat autochtone de SAC - Accès aux opportunités d'affaires a fourni à l'ATAC 1,9 million de dollars pour des projets et des événements spécifiques.
• Initiative de partenariats stratégiques - De 2016 à 2020, l'Initiative de partenariats stratégiques de SAC a fourni 2,5 millions de dollars à l'ATAC pour l'aider à mettre en œuvre la Stratégie nationale sur le tourisme autochtone.

Prochaines étapes :

• Travailler avec des partenaires fédéraux et autochtones pour faire progresser l'élaboration d'une stratégie nationale de tourisme autochtone.

Messages clés :

• Le tourisme autochtone est un moteur économique majeur dans les communautés des Premières Nations, inuites et métisses et une partie importante de l'économie canadienne.
• Le budget 2024 prévoit 2,5 millions de dollars en 2024-2025 pour continuer à soutenir l'industrie touristique autochtone par l'intermédiaire de l'Association touristique autochtone du Canada (ACTI).
• Cet investissement permettra à l'ATAC de continuer à développer l'industrie touristique autochtone et de mettre en œuvre ses propres sources de revenus.

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada poursuit l'élaboration conjointe d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations dans le cadre des engagements du gouvernement du Canada en matière de réconciliation économique et de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• L'Assemblée des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada continuent de travailler ensemble dans le cadre de nouvelles tables techniques sur les relations financières axées sur la subvention, la modernisation des programmes qui soutiennent la capacité de gouvernance et la prévention des manquements, et l'élaboration de politiques qui comprennent l'exploration continue avec les partenaires d'une fonction de vérificateur général dirigée par les Premières Nations, la responsabilisation mutuelle et l'abrogation potentielle de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
• Services aux Autochtones Canada reconnait l'importance d'une relation financière avec les Premières Nations qui leur assure un financement suffisant, prévisible et flexible. La subvention de la nouvelle relation financière renforce la relation avec les Premières Nations en offrant la souplesse nécessaire pour concevoir des services axés sur les priorités de la communauté au moyen d'ententes de financement d'une durée allant jusqu'à 10 ans.
• Le budget de 2021 proposait une indexation du financement de la subvention au titre de la nouvelle relation financière. Cette indexation garantit une croissance prévisible du financement pour la durée d'une entente de financement sur la subvention, y compris des ajustements pour tenir compte de l'inflation, et une augmentation annuelle minimale garantie de 2 %.
• En octobre 2024, SAC a annoncé l'élargissement de l'admissibilité à la Subvention de la nouvelle relation financière aux conseils tribaux et aux entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations, comme les autorités sanitaires.

Contexte

• La subvention versée au titre de la nouvelle relation financière est un mécanisme de financement facultatif accessible depuis 2019-2020, qui rend le financement plus souple, prévisible et suffisant pour les Premières Nations et qui englobe une série de 28 programmes et services financés par SAC, notamment les suivants : scolarisation des Autochtones de la maternelle à la 12e année ainsi qu'en enseignement postsecondaire, aide au revenu, aide à la vie autonome, gestion des terres, développement économique, soins de santé primaires, exploitation et entretien des infrastructures de santé communautaire, logement et investissements immobiliers mineurs, fonctionnement et entretien des infrastructures et gouvernance.
• Un financement de 1,55 milliard de dollars a été versé aux Premières Nations au moyen du mécanisme de subvention au titre de la nouvelle relation financière en 2024-2025. Plus de 6 milliards en financement ont été versés aux Premières Nations par le biais de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière depuis sa création en 2019-2020.
• Les critères d'admissibilité pour la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière ont été élaborés en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations, en fonction des certifications du Conseil de gestion financière en matière de lois sur l'administration financière et de rendement financier.
• Pour aider les Premières Nations à s'adapter à l'augmentation des coûts due à l'inflation et à la croissance démographique, le budget de 2021 a alloué 2,7 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2021 2022 et 751 millions de dollars par la suite, pour mettre en œuvre l'indexation du financement pour les Premières Nations au moyen des ententes de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière.
• L'indexation du financement de la subvention au titre de la nouvelle relation financière débute au cours de la deuxième année de l'entente de subvention. Elle est fondée sur une moyenne mobile sur trois ans de l'inflation, déterminée par l'Indice implicite de prix de la demande intérieure finale (IIPDIF) et le Registre des Indiens de Services aux Autochtones Canada sur la population vivant dans les réserves et sur les terres de la Couronne.
• Le budget de 2024 a annoncé un financement de 12,6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, « pour poursuivre la mise en œuvre et l'avancement du nouveau rapport financier avec les collectivités des Premières Nations ». Ce financement permettrait à SAC (2,6 millions de dollars sur deux ans) de continuer à coélaborer la nouvelle relation financière, ainsi qu'à soutenir les opérations de subvention et à fournir un financement au Conseil de gestion financière des Premières Nations (10 millions de dollars sur deux ans) pour appuyer la subvention par des évaluations initiales et continues de l'admissibilité, améliorer la capacité de gestion financière de 32 Premières Nations à risque de défaut et fournir des services de systèmes de gestion financière à distance, comme la tenue de livres, la paie, les comptes débiteurs et autres services administratifs, pour un maximum de 40 Premières Nations.

Statut actuel de la subvention au titre de la nouvelle relation financière

• Depuis 2019, 356 des 578 Premières Nations candidates à la subvention (62 %) ont officiellement déclaré leur intérêt pour la subvention au titre de la NRF au moins une fois. Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations qui souhaitent bénéficier de la subvention.
• En date de 2024-2025, 160 Premières Nations bénéficient d'ententes de financement qui comprennent la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière.
• La vision à long terme pour la subvention est l'amélioration accélérée des résultats socioéconomiques grâce à l'autodétermination de la prestation de services. Services aux Autochtones Canada mesurera ces améliorations à l'aide de l'Indice du bien-être des collectivités (IBC), qui est issu des données de recensement sur la scolarité, la participation au marché du travail, le revenu et le logement.
• Selon les données du recensement de 2021, la valeur moyenne de l'IBC pour les Premières Nations bénéficiant de la subvention était de 66,3; alors que la moyenne pour les Premières Nations non bénéficiaires de subventions était de 61,9, et celle des collectivités non autochtones de 78,7. Services aux Autochtones Canada surveillera les fluctuations de ces données de référence afin d'évaluer si la subvention aide les Premières Nations à combler les écarts socioéconomiques.

Données au niveau du programme

Messages Clés

• En réponse aux pénuries de logements de longue date dans les communautés des Premières Nations, depuis 2016, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada (SAC) a engagé environ 4 milliards de dollars en financement pour le logement dans les réserves.
• Cela inclut un nouvel engagement de 426 millions de dollars par le biais du budget de 2024 pour aider à combler les lacunes en matière de logement dans les Premières Nations.
• Depuis 2016 et en date du 30 juin 2024, en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services aux Autochtones Canada soutient la construction, la rénovation et l'amélioration de 36,545 logements dont 23,622 sont terminés.
• Par le biais du budget de 2022, SAC soutient l'initiative de Yänonhchia', qui s'appuie sur un projet pilote réussi dans la région du Québec pour accroître l'accès des Premières Nations au financement privé et soutenir l'accession à la propriété privée dans les réserves
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les partenaires pour assurer que les Premières Nations auront l'accès aux logements sûrs et adéquats.

Contexte

• Les Premières Nations ont dirigé l'élaboration conjointe d'une stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations. Celle-ci fut approuvée par l'Assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations le 5 décembre 2018.
• L'Assemblée des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement se réunissent régulièrement pour faire progresser la stratégie nationale ainsi que les plans pour sa mise en œuvre. Infrastructure Canada assiste également à ces réunions.
• Cette collaboration permet de s'assurer que les réformes du logement ciblent une approche à long terme pour appuyer une transition vers l'entretien, le contrôle et la gestion du logement par les Premières Nations, de façon à ce que les différences régionales et la capacité des Premières Nations soient respectées.
• Les besoins sont énormes. L'Assemblée des Premières Nations (APN) a publié un rapport en 2021 sur l'analyse des coûts pour combler l'écart en matière de logement et des besoins futurs dans les Premières Nations. Il prévoyait que le déficit d'infrastructures de logement dans les réserves s'élèverait à environ 44 milliards de dollars.
• En avril 2024, l'APN a publié un rapport sur l'écart en matière d'infrastructure d'ici 2030. Le rapport indique que 349,2 milliards de dollars est le montant réel qui sera nécessaire pour combler l'écart d'infrastructures dans les Premières Nations d'ici 2030. Les besoins en logement dans les réserves ont été révisés à 135 milliards de dollars.
• Un rapport récent du Conference Board of Canada et de l'Assemblée des Premières Nations indique en outre que le fait de combler les lacunes en matières d'infrastructures dans les Premières Nations pourrait contribuer à l'economie canadienne à hauteur de plus de 600 milliards de dollars.
• Le gouvernement du Canada a engagé 4,14 milliards de dollars, jusqu'en 2026-27, pour aider à combler les écarts en matière de logement dans les Premières Nations dans les réserves. De ce montant, SAC a versé plus de 2,43 milliards de dollars aux Premières Nations pour répondre à leurs besoins et priorités en matière de logement.
• Depuis 2017, le gouvernement du Canada a fourni 163,3 millions de dollars (jusqu'en 2025–2026) pour soutenir la mobilisation et le renforcement des institutions liées au transfert des services de logement et d'infrastructure.
• En 2023, ce financement a appuyé l'établissement d'un accord-cadre entre le Gouvernement du Canada et la Confederacy of Mainland Mi'kmaq.
• SAC continuera également de soutenir les efforts d'amélioration de la capacité de logement des Premières Nations, y compris la subvention aux gestionnaires de logement établie, qui aide au recrutement et à la rétention du professionnels du logement qualifiés. Un financement supplémentaire à compter de 2024-2025 soutient la formation/certification et les services techniques pour les du professionnels du logement des Premières Nations.
• Le Ministère travaille également avec les Premières Nations et les organisations pour déterminer les outils et les ressources d'innovation financière pour accroître l'accession à la propriété dans les réserves.
• SAC soutient l'initiative de Yänonhchia', qui s'appuie sur un projet pilote réussi dans la région du Québec pour accroître l'accès des Premières Nations au financement privé et soutenir l'accession à la propriété privée dans les réserves
• La Bureau de la vérificatrice générale du Canada a présenté son audit sur le logement dans les communautés des Premières Nations en mars 2024. L'audit couvre le logement dans les réserves pour la période d'avril 2018 au 31 mars 2023 et implique Services aux Autochtones Canada (SAC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
• Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement les recommandations formulées dans l'audit et l'occasion de souligner les défis en matière de logement auxquels sont confrontées les communautés des Premières Nations. Services aux Autochtones Canada finalise actuellement le plan d'action détaillé pour donner suite aux recommandations de l'audit.
• Services aux Autochtones Canada partage actuellement la version finale du plan d'action détaillé avec les partenaires et s'efforcera d'impliquer les partenaires dans l'avancement des mesures d'action pour répondre aux recommandations de la vérificatrice générale.

Statut actuel

• Les investissements annoncés lors des budgets de 2021 et 2022 continueront de soutenir les Premières Nations d'augmenter le nombre des logements disponibles et s'adresseront aux besoins critiques en ce qui concerne le logement.
• Le budget de 2022 prévoyait 157 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans à compter de 2022 pour améliorer la capacité de gestion du logement dans les réserves grâce à une subvention à la gestion du logement, avec 66 millions de dollars supplémentaires sur 3 ans qui commenceraient à être versés en 2024 pour la formation et la certification et pour la prestations de services techniques.
• 2 milliards de dollars en financement du logement, sur 5 ans, ont été engagés en vertu de l'entente de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Ce financement a commencé à être versé aux Premières Nations au cours de la présente année fiscale et appuiera les Premières Nations dans l'achat, la construction et/ou la rénovation d'unités de logement pour répondre aux besoins des enfants et des familles.
• Le budget de 2024 a annoncé 918 millions de dollars supplémentaires pour aider à réduire l'écart en matière de logement et d'infrastructures pour les communautés autochtones, dont 426 millions de dollars engagés au soutien des Premières Nations dans les réserves.

Programme/Investissement : Infrastructure et environnement

Résultat ministériel : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) se réjouit des recommandations du rapport du Bureau de la vérificatrice générale et de l'occasion qui lui est donnée de mettre en évidence les difficultés liées au logement dans les communautés des Premières Nations.
• Les travaux en cours à SAC et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en partenariat avec les Premières Nations, s'alignent étroitement sur les recommandations énoncées dans le rapport.
• SAC continuera à travailler avec ses partenaires des Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de logement dirigées par les communautés, en réponse à leurs besoins et aux recommandations de la vérificatrice générale.

Contexte

• L'audit porte sur le logement dans les collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves pour la période de cinq ans commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023, et vise à déterminer si SAC et la SCHL ont aidé les Premières Nations à combler les lacunes en matière de logement en améliorant les conditions de logement et en renforçant la capacité des Premières Nations à gérer le logement.
• Le rapport de vérification, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, met en cause à la fois ISC et la SCHL et comprend les principales constatations suivantes :
  • risque élevé de ne pas combler les lacunes en matière de logement d'ici à 2030;
  • problèmes de moisissures de longue date non résolus et assurance limitée quant à la conformité de tous les logements financés par le gouvernement fédéral aux normes du code du bâtiment;
  • financement inéquitable pour les communautés dont les conditions de logement sont les plus déplorables et absence d'une vision globale des besoins des Premières Nations en matière de capacité de gestion du logement;
  • un processus de demande complexe pour accéder aux divers programmes de logement offerts par les différents ministères ; et
  • l'absence d'un cadre politique global pour guider le transfert des logements aux Premières Nations.
• L'audit recommande que SAC et la SCHL, en collaboration avec les Premières Nations, devraient :
  • élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à combler les lacunes en matière de logement d'ici 2030;
  • mieux comprendre l'étendue des moisissures dans les logements et aider les Premières nations à réduire ces moisissures;
  • obtenir l'assurance que les logements financés par le gouvernement fédéral sont conformes aux codes du bâtiment et aider les Premières Nations à remédier aux lacunes;
  • utiliser les données du recensement le plus récent dans les formules de financement afin de refléter les données démographiques;
  • travailler avec les Premières Nations dont les conditions de logement sont les plus déplorables afin qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin et donner la priorité au financement de la capacité aux communautés qui en ont le plus besoin;
  • revoir la structure et la prestation des programmes afin de rationaliser et de faciliter l'accès au financement ; et
  • finaliser le cadre politique pour le transfert des responsabilités du ministère aux Premières Nations.
• En réponse aux recommandations, SAC et la SCHL vont :
  • continueront à rechercher et à défendre les ressources nécessaires pour combler les lacunes en matière de logement des Premières Nations.
  • faire progresser la Stratégie sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, élaborée conjointement, y compris le pilier consacré au financement et à la finance.
  • soutenir l'accès des Premières Nations à l'information et aux ressources pour résoudre les problèmes de moisissures, de conformité au code du bâtiment et les problèmes de construction identifiés.
  • identifier et soutenir les Premières Nations qui ont le plus besoin d'un logement et donner la priorité au financement de la gestion des capacités.
  • continuer d'utiliser les données récentes du recensement et d'autres facteurs liés à la santé de la population dans les cadres de financement.
  • établir des mécanismes conjoints de gouvernance et de surveillance afin d'aider les Premières Nations à gérer leurs affaires en matière de logement.
  • SAC poursuivra ses efforts en vue de finaliser un cadre stratégique pour le transfert des services de logement.
  • La SCHL augmentera la sensibilisation et révisera les programmes, et le SAC et la SCHL demanderont une confirmation de la conformité au code du bâtiment pour les travaux de rénovation.

Situation actuelle

• Services aux Autochtones Canada partage actuellement la version finale du plan d'action détaillé avec les partenaires et s'efforcera d'impliquer les partenaires dans l'avancement des mesures d'action pour répondre aux recommandations du Bureau de la vérificatrice générale.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à combler les écarts d'infrastructures dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'ici 2030 et, depuis 2016, a engagé plus de $28 milliards de dollars pour soutenir ces efforts.
• Comme le prévoit la déclaration économique de l'automne 2020, Services Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont collaboré avec les communautés autochtones et les organisations représentatives autochtones pour soutenir un processus de mobilisation pour mieux comprendre les besoins des communautés autochtones en matière d'infrastructures.
• Services Autochtones Canada a consulté avec les Premières Nations à identifier leurs besoins en matière d'infrastructure. Jusqu'au novembre 2023, 405 des 564 Premières Nations ont soumis des listes de besoins en infrastructures, ce qui représente un taux de réponse de 72 %. Les principales catégories de besoins en infrastructures identifiées par les Premières Nations étaient les biens communautaires, le logement, les infrastructures de transport, l'eau, les eaux usées et les services publics, ainsi que les services d'urgence.
• Un rapport récent du Conference Board of Canada et de l'Assemblée des Premières Nations indique en outre que le fait de combler les lacunes en matières d'infrastructures dans les Premières Nations pourrait contribuer à l'economie canadienne à hauteur de plus de 600 milliards de dollars.
• Du printemps 2023 à l'automne 2024, SAC s'est encore engagé avec les Premières Nations sur les moyens d'améliorer la façon dont les programmes d'infrastructure sont exécutés, y compris de nouveaux outils financiers plus flexibles pour soutenir le fonctionnement, l'entretien, la réparation et le remplacement des infrastructures existantes et une collaboration plus poussée entre les ministères fédéraux pour rationaliser les investissements fédéraux dans les infrastructures dans les communautés des Premières Nations.

Contexte

• Au printemps 2022, SAC a fait appel à des Premières Nations individuelles pour comprendre les besoins en infrastructures et l'ordre de priorité. Cet exercice a obtenu un taux de réponse de 72 % (405/564) et a permis d'estimer à 120 milliards de dollars le coût nécessaire pour combler les lacunes en matière d'infrastructure des Premières Nations dans les réserves d'ici à 2030 à ce moment-là.
• SAC a travaillé également avec de l'Assemblée des Premières Nations, qui estime que 349,2 milliards de dollars seront nécessaires pour combler les lacunes en matière d'infrastructure des Premières Nations d'ici à 2030. Le rapport prend en compte des coûts supplémentaires, tels que la transition vers une économie carboneutre et l'accessibilité des infrastructures dans les réserves. Le rapport préconise également, entre autres, l'abandon des approches d'investissement basées sur des projets, la garantie d'un financement fiable ainsi que le développement conjoint d'une banque d'infrastructure autogérée pour les Premières Nations.
• Un rapport récent du Conference Board du Canada et de l'Assemblée des Premières Nations a souligné les avantages économiques potentiels qu'il y aurait à combler le déficit d'infrastructures dans les Premières Nations. Le rapport indique que :
  • combler les lacunes en matière d'infrastructures de 349,2 milliards de dollars des Premières Nations sur sept ans pourrait générer 635,3 milliards de dollars en production économique, dont 308,9 milliards de dollars en produit intérieur brut, ce qui pourrait faire du Canada un chef de file du G7 en matière de croissance du produit intérieur brut par habitant ;
  • les investissements pourraient soutenir 338 300 emplois à temps plein par an, avec 202,7 milliards de dollars de revenus du travail, dont 18,2 milliards de dollars bénéficiant directement aux membres des Premières Nations.
• SAC a également travaillé avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, qui a engagé les quatre organisations régionales inuites de revendications territoriales et a présenté un rapport décrivant les projets d'infrastructure prioritaires dans l'Inuit Nunangat. L'Inuit Tapiriit Kanatami a estimé que 55,3 milliards de dollars sur 10 ans et 793,7 millions de dollars par an seraient nécessaires pour soutenir les projets prioritaires afin de réduire le déficit d'infrastructure dans l'Inuit Nunangat.
• RCAANC a mené une mobilisation auprès du Ralliement National des Métis et la Féderation Métisse du Manitoba qui ont cerné les besoins en matière d'infrastructure dans leurs présentations pré budgétaires. Le Ralliement National des Métis a identifié des besoins immédiats d'investissement dans l'infrastructure de 2,41 milliards de dollars sur 6 ans, tandis que la Féderation Métisse du Manitoba a identifié des besoins d'investissement immédiats de 299,2 millions de dollars sur 10 ans.

Statut actuel

• Du printemps 2023 à l'automne 2024, SAC a poursuivi une mobilisation avec les Premières Nations sur les moyens d'améliorer la façon dont les programmes d'infrastructure sont exécutés.
  • Les dirigeants autochtones ont souligné la nécessité de disposer d'outils et d'options supplémentaires pour soutenir la prise de décisions en matière d'infrastructure dans leurs communautés.
  • De nouveaux outils financiers et mécanismes de financement sont considérés comme essentiels pour répondre aux besoins d'infrastructure tout en favorisant l'autodétermination et la réconciliation économique.
• Des travaux sont également en cours avec d'autres ministères fédéraux afin d'étudier la possibilité de rationaliser les investissements dans les infrastructures des Premières Nations pour mieux répondre aux besoins de ces dernières en matière d'infrastructures
• SAC reste déterminé à travailler et à s'engager avec les partenaires des Premières Nations - y compris les détenteurs des droits et les organisations des Premières Nations - pour améliorer la façon dont le gouvernement du Canada finance l'infrastructure des Premières Nations afin de combler les lacunes en matière d'infrastructure.

Programme/Investissement : Infrastructure et environnement

Résultat ministériel  : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables