Politiques et pratiques fédérales en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones : les faits

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones fonctionne

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) est un moyen efficace de créer des possibilités justes et équitables pour les entreprises autochtones partout au Canada. Elle leur donne la possibilité de soumissionner pour des contrats du gouvernement du Canada, de croître et de prospérer, et de se développer dans l'économie autochtone.

La stratégie fonctionne. Au cours de l'exercice de 2023 à 2024, le gouvernement du Canada a attribué plus de 1,24 milliard de dollars en contrats à des entreprises autochtones, ce qui représente 6,1 % de tous les contrats gouvernementaux admissibles, dont environ 40 % ont été attribués dans le cadre de possibilités réservées aux entreprises autochtones en vertu de la SAEA.

Les entreprises inscrites au Répertoire des entreprises autochtones (REA) doivent répondre à des critères pour y figurer. Pour figurer dans le répertoire, les propriétaires d'entreprise doivent fournir des documents acceptés prouvant qu'ils sont des membres des Premières Nations, des Inuit ou des Métis résidant au Canada, et l'entreprise doit être détenue et contrôlée à au moins 51 % par des Autochtones.

Le Canada a besoin d'une stratégie d'approvisionnement autochtone

Les entreprises autochtones ont été confrontées à des obstacles systémiques au développement économique et à la pleine participation à l'économie canadienne, et sont sous-représentées dans les marchés publics fédéraux.

La stratégie d'approvisionnement réduit les obstacles, favorise la réconciliation et soutient la croissance des entreprises autochtones.

Le Répertoire des entreprises autochtones répertorie les entreprises détenues par des Autochtones

Le Répertoire des entreprises autochtones (REA) est un répertoire public en ligne des entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones au Canada. Il accroît les possibilités pour les entreprises autochtones en aidant tous les ordres de gouvernement et le secteur privé à trouver des entreprises autochtones qui peuvent répondre à leurs besoins en matière d'approvisionnement.

Le fait d'être répertoriée dans le REA signifie qu'une entreprise répond aux critères d'admissibilité, à savoir être détenue et contrôlée à 51 % par des Autochtones. Cela ne garantit pas que l'entreprise obtiendra des contrats réservés aux entreprises autochtones.

Les entreprises font l'objet de vérifications afin de s'assurer qu'elles répondent aux critères d'admissibilité.

Les preuves permettant de s'inscrire au répertoire des entreprises autochtones comprennent, sans s'y limiter :

• l'inscription au registre des Indiens du Canada;
• la citoyenneté auprès de la Fédération des Métis du Manitoba, de la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest ou un membre dirigeant du Conseil national des Métis, notamment : la Nation métisse de la Saskatchewan, la Nation métisse de l'Alberta, la Nation métisse de la Colombie-Britannique et la Nation métisse de l'Ontario;
• l'adhésion à une organisation affiliée au Congrès des peuples autochtones ou à une autre organisation autochtone reconnue au Canada;
• l'acceptation en tant qu'Autochtone par une communauté autochtone établie au Canada;
• l'inscription ou le droit à l'inscription en vertu d'un accord sur une revendication territoriale globale, ou appartenance ou droit à l'appartenance à un groupe ayant une revendication globale acceptée.

Lorsque la structure organisationnelle d'un demandeur est complexe, Services aux Autochtones Canada (SAC) fait appel à des vérificateurs tiers pour évaluer la demande.

Les signataires des traités modernes tiennent également à jour des listes d'entreprises autochtones qui peuvent être utilisées pour trouver des entreprises autochtones vérifiées dans le cadre des marchés publics fédéraux en vertu de la SAEA.

Une preuve est nécessaire pour s'inscrire au répertoire

Dans le cadre du processus de vérification, les entreprises qui demandent à être ajoutées au répertoire doivent fournir des documents prouvant qu'elles sont détenues et contrôlées au moins à 51 % par des Autochtones, tels que des informations sur les actionnaires et des documents relatifs à la gouvernance d'entreprise.

SAC examine les entreprises enregistrées dans le REA, par divers moyens, notamment des vérifications, afin de s'assurer qu'elles continuent à répondre aux critères d'admissibilité. Les entreprises inscrites qui ne satisfont plus aux critères d'admissibilité sont retirées du répertoire.

Pour les contrats d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars, une entreprise est soumise à une vérification préalable à l'attribution afin de confirmer qu'elle répond aux critères de propriété et de contrôle autochtones. Des vérifications préalables à l'attribution peuvent également être effectuées pour les contrats de moins de 2 millions de dollars lorsqu'un besoin est cerné.

Les entreprises figurant sur une liste d'entreprises visées par un traité moderne sont confirmées comme étant autochtones par le groupe autochtone avec lequel le Canada a signé le traité moderne.

Les entreprises répertoriées dans le répertoire varient en taille, en capacité et en expertise

Il n'y a aucune restriction quant à la taille ou au type d'entreprise pouvant s'inscrire au REA. Les entreprises autochtones fournissent une vaste gamme de produits et de services nécessaires aux ministères fédéraux. Elles font partie de la chaîne d'approvisionnement de la défense du Canada, fournissent du mobilier de bureau et des services d'entretien des bâtiments, offrent des solutions et des services informatiques, et bien plus encore.

Le nombre d'entreprises inscrites au REA varie

Le nombre d'entreprises inscrites dans le REA fluctue au fil du temps. Pour connaître le nombre exact d'inscriptions actuelles, veuillez consulter le REA.

Les entreprises peuvent être retirées du répertoire pour diverses raisons

Les entreprises figurant dans le répertoire peuvent être retirées pour toutes sortes de raisons. L'entreprise peut avoir fermé ses portes ou ne plus souhaiter figurer dans le répertoire. De même, un changement de propriété ou de contrôle de l'entreprise peut avoir eu une incidence sur son admissibilité à figurer dans le REA.

Les entreprises non autochtones sont autorisées à s'associer à des entreprises autochtones figurant dans le répertoire dans le cadre de coentreprises contractuelles

Certaines entreprises autochtones peuvent ne pas avoir la capacité de soumissionner pour des contrats gouvernementaux plus importants. Grâce à des coentreprises, les entreprises autochtones peuvent s'associer à d'autres entreprises, y compris des entreprises non autochtones, afin d'accroître leur capacité à soumissionner pour des contrats. Les coentreprises offrent également aux entreprises autochtones la possibilité de renforcer leurs capacités et de bénéficier d'un transfert de compétences et de connaissances.

Les coentreprises peuvent être incluses dans le Répertoire des entreprises autochtones si elles répondent aux critères d'admissibilité du PAEA. L'accord de coentreprise doit démontrer que le partenaire autochtone joue un rôle de premier plan dans les activités commerciales de la coentreprise et qu'il est directement responsable de la gestion et de l'exécution des activités commerciales de base pour tous les contrats que la coentreprise peut recevoir. Si elles obtiennent un contrat PAEA, les coentreprises doivent respecter l'exigence en matière de contenu autochtone pendant toute la durée du contrat, ce qui signifie qu'au moins 33 % des travaux doivent être réalisés par une entreprise autochtone.

Les coentreprises sont avantageuses et efficaces

Grâce à des consultations et de la mobilisation, SAC a appris de ses partenaires autochtones que les coentreprises constituent un moyen avantageux et efficace pour les entreprises autochtones de mener leurs activités, lorsqu'elles sont gérées de manière réfléchie et efficace, et généralement lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un projet ou d'un objectif contractuel particulier.

Les coentreprises contractuelles ne sont pas courantes dans le REA

Les coentreprises contractuelles représentent moins de 3 % des entreprises répertoriées dans le REA.

Les consultations avec les entreprises autochtones ont contribué à l'élaboration de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones existe depuis 1996 et a subi de nombreux changements et mises à jour depuis sa création.

Plus récemment, entre 2018 et 2021, le gouvernement du Canada a tenu des consultations avec des entreprises autochtones et des mises à jour mineures ont été apportées en 2021 afin de tenir compte des commentaires recueillis lors de ces consultations.

Depuis 2021, des collaborations importantes ont eu lieu avec des partenaires autochtones afin d'élaborer une stratégie transformatrice en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones. Parmi ces partenaires, on peut citer :

• Assemblée des Premières Nations
• Inuit Tapiriit Kanatami
• Conseil national des Métis
• Association nationale des sociétés autochtones de financement
• Conseil canadien pour les entreprises autochtones

Un élément clé de ce travail collaboratif consiste à trouver un moyen de transférer l'administration du Répertoire des entreprises autochtones aux partenaires autochtones, afin que les Autochtones décident eux-mêmes, selon leurs propres critères, quelles entreprises sont considérées comme autochtones.