Politiques et pratiques fédérales en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones : les faits

Le Canada a besoin d'une stratégie d'approvisionnement autochtone

Les entreprises autochtones ont été confrontées à des obstacles systémiques au développement économique et à la pleine participation à l'économie canadienne, et elles sont sous-représentées dans les marchés publics fédéraux.

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) réduit les obstacles, favorise la réconciliation et soutient la croissance des entreprises autochtones.

Les consultations avec les entreprises autochtones ont contribué à l'élaboration de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

La SAEA existe depuis 1996 et a subi de nombreux changements et mises à jour depuis sa création.

Plus récemment, entre 2018 et 2021, le gouvernement du Canada a tenu des consultations avec des entreprises autochtones et des mises à jour mineures ont été apportées en 2021 afin de tenir compte des commentaires recueillis lors de ces consultations.

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones fonctionne

La SAEA est un moyen efficace de créer des possibilités justes et équitables pour les entreprises autochtones partout au Canada. Elle leur donne la possibilité de compétitionner avec d'autres entreprises autochtones pour obtenir des contrats du gouvernement du Canada, de croître et de prospérer, et de se développer dans l'économie autochtone.

La stratégie fonctionne. Au cours de l'exercice de 2023 à 2024, le gouvernement du Canada a attribué plus de 1,24 milliard de dollars en contrats à des entreprises autochtones, ce qui surpasse la cible minimum de 5 % et représente 6,1 % de tous les contrats gouvernementaux admissibles, dont environ 40 % ont été attribués dans le cadre de possibilités réservées aux entreprises autochtones en vertu de la SAEA.

Le Répertoire des entreprises autochtones (REA) est constamment mis à jour et élargi et compte actuellement près de 3000 entreprises autochtones au Canada. Pour figurer dans le répertoire, les propriétaires d'entreprise doivent fournir des documents acceptés prouvant qu'ils sont des membres des Premières Nations, des Inuit ou des Métis résidant au Canada, et l'entreprise doit être détenue et contrôlée à au moins 51 % par des Autochtones.

Les audits n'ont pas révélé de fraude généralisée au sein de la SAEA

Les audits antérieurs de la SAEA ont cerné des lacunes et des domaines à améliorer, mais ils n'ont jamais révélé de preuve de fraude.

Le plus récent audit a été réalisé en mai 2025 et couvrait les activités menées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024. Il a mis en évidence des résultats positifs et recommandé des améliorations afin de mieux protéger et renforcer l'intégrité de la SAEA et du Répertoire des entreprises autochtones. Toutes les recommandations figurant dans le rapport ont été acceptées par Services aux Autochtones Canada et le plan d'action de la direction définit la manière dont le ministère y répondra.

Le Répertoire des entreprises autochtones répertorie les entreprises détenues par des Autochtones

Le Répertoire des entreprises autochtones (REA) est un répertoire public en ligne des entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones au Canada. Il accroît les possibilités pour les entreprises autochtones en aidant tous les ordres de gouvernement et le secteur privé à trouver des entreprises autochtones qui peuvent répondre à leurs besoins en matière d'approvisionnement.

Le fait d'être répertoriée dans le REA signifie qu'une entreprise répond aux critères d'admissibilité, à savoir être détenue et contrôlée à 51 % par des Autochtones. Cela ne garantit pas que l'entreprise obtiendra des contrats réservés aux entreprises autochtones.

Les entreprises répertoriées dans le répertoire varient en taille, en capacité, en expertise et en emplacement

Il n'y a aucune restriction quant à la taille, le type ou l'emplacement au Canada des entreprises pouvant s'inscrire au REA. Les entreprises autochtones fournissent une vaste gamme de produits et de services nécessaires aux ministères et agences du gouvernement fédéral. Elles font partie de la chaîne d'approvisionnement de la défense du Canada, fournissent du mobilier de bureau et des services d'entretien des bâtiments, offrent des solutions et des services informatiques, et bien plus encore.

Le nombre d'entreprises inscrites au REA varie

Le REA compte environ 3000 entreprises. Le nombre d'entreprises inscrites au REA fluctue au fil du temps. Pour connaître le nombre exact d'inscriptions actuelles, veuillez consulter le REA.

Les entreprises font l'objet de vérifications afin de s'assurer qu'elles répondent aux critères d'admissibilité.

Toutes les entreprises sont tenues de fournir une preuve documentée de leur statut autochtone. L'auto-identification n'est pas acceptée.

Les preuves permettant de s'inscrire au Répertoire des entreprises autochtones comprennent, sans s'y limiter :

• l'inscription au registre des Indiens du Canada;
• la citoyenneté auprès de la Fédération des Métis du Manitoba, de la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest ou un membre dirigeant du Conseil national des Métis, notamment : la Nation métisse de la Saskatchewan, la Nation métisse de l'Alberta, la Nation métisse de la Colombie-Britannique et la Nation métisse de l'Ontario;
• l'adhésion à une organisation affiliée au Congrès des peuples autochtones ou à une autre organisation autochtone reconnue au Canada affiliée à un groupe autochtone reconnu;
• l'acceptation en tant qu'Autochtone par une communauté autochtone établie au Canada;
• l'inscription ou le droit à l'inscription en vertu d'un accord sur une revendication territoriale globale, ou appartenance ou droit à l'appartenance à un groupe ayant une revendication globale acceptée.

Lorsque la structure organisationnelle d'un demandeur est complexe, Services aux Autochtones Canada (SAC) peut faire appel à des vérificateurs tiers pour évaluer la demande.

Les signataires des traités modernes tiennent également à jour des listes d'entreprises autochtones qui peuvent être utilisées pour trouver des entreprises autochtones vérifiées pour les contrats qui comptent dans la cible d'approvisionnement minimum obligatoire de 5 % auprès d'entreprises autochtones, y compris les marchés publics fédéraux en vertu de la SAEA.

Une preuve est nécessaire pour s'inscrire au répertoire

Dans le cadre du processus de vérification, les entreprises qui demandent à être ajoutées au répertoire doivent fournir des documents prouvant qu'elles sont détenues et contrôlées au moins à 51 % par des Autochtones, tels que des informations sur les actionnaires ou propriétaires et des documents relatifs à la gouvernance d'entreprise. La propriété d'une entreprise autochtone fait référence à la « propriété effective », c'est-à-dire à la personne ou au groupe qui contrôle en dernier ressort l'entreprise et en tire profit.

SAC examine les entreprises enregistrées dans le REA, par divers moyens, notamment des vérifications de la conformité tous les deux ans environ, et des audits, afin de s'assurer qu'elles continuent à répondre aux critères d'admissibilité. Les entreprises inscrites qui ne satisfont plus aux critères d'admissibilité sont retirées du répertoire.

Les entreprises figurant sur une liste d'entreprises visées par un traité moderne sont confirmées comme étant autochtones par le groupe autochtone avec lequel le Canada a signé le traité moderne.

Les entreprises peuvent être retirées du répertoire pour diverses raisons

Les entreprises figurant dans le répertoire peuvent être retirées pour toutes sortes de raisons. L'entreprise peut avoir fermé ses portes ou ne plus souhaiter figurer dans le répertoire. De même, un changement de propriété ou de contrôle de l'entreprise peut avoir eu une incidence sur son admissibilité à figurer dans le REA, ou l'entreprise n'a pas répondu quand SAC a tenté de confirmer son admissibilité.

Les entreprises autochtones sont autorisées à s'associer à des entreprises non autochtones dans le cadre de coentreprises contractuelles

Certaines entreprises autochtones n'ont peut-être pas la capacité de soumissionner pour des contrats fédéraux plus importants. Grâce à des coentreprises, les entreprises autochtones peuvent s'associer à d'autres entreprises, y compris des entreprises non autochtones, afin d'accroître leur capacité à soumissionner pour des contrats. Les coentreprises offrent également aux entreprises autochtones la possibilité de renforcer leurs capacités et de bénéficier d'un transfert de compétences et de connaissances.

Les coentreprises peuvent être incluses dans le Répertoire des entreprises autochtones si elles répondent aux critères d'admissibilité du répertoire. L'accord de coentreprise doit démontrer que le partenaire autochtone joue un rôle de premier plan dans les activités commerciales de la coentreprise et qu'il est directement responsable de la gestion et de l'exécution des activités commerciales de base pour tous les contrats que la coentreprise peut recevoir. L'entreprise non autochtone peut fournir un soutien technique et opérationnel, mais son rôle ne doit pas se substituer ou remplacer celui du partenaire autochtone dans l'exécution des travaux prévus au contrat.

Les coentreprises sont avantageuses et efficaces

Dans le cadre des consultations et de la mobilisation, SAC a appris de partenaires autochtones que les coentreprises constituent un moyen avantageux et efficace pour les entreprises autochtones de mener leurs activités, lorsqu'elles sont gérées de manière réfléchie et efficace, et généralement lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un projet ou d'un objectif contractuel particulier.

Les coentreprises contractuelles ne sont pas courantes dans le REA

Les coentreprises contractuelles représentent moins de 3 % des entreprises répertoriées dans le REA.

SAC a renforcé le Répertoire des entreprises autochtones

Depuis 2023, Services aux Autochtones Canada assume la responsabilité de la grande majorité des évaluations et des vérifications du REA effectuées par des vérificateurs tiers. Cela a permis d'améliorer la tenue des dossiers et d'uniformiser les normes. Des évaluations plus détaillées ont également été mises au point afin de démontrer clairement que 51 % de l'entreprise est détenue et contrôlée par des Autochtones, et des registres officiels des décisions sont désormais tenus afin de suivre plus précisément les changements apportés au Répertoire.

Parmi les autres améliorations visant à protéger l'intégrité du REA, on peut citer :

• l'augmentation de la capacité de vérification afin d'accroître le nombre d'examens de conformité chaque année;
• des lignes directrices en matière de vérification des entreprises à l'intention du personnel du programme, comprenant une liste de contrôle, un modèle d'approbation et un registre des décisions pour les nouvelles inscriptions;
• des critères d'évaluation plus rigoureux pour tous les types d'entreprises;
• des processus normalisés pour la conservation des documents relatifs aux demandes, aux examens de conformité, aux audits et autres pièces justificatives;
• du matériel de formation et un plan de formation pour les employés afin qu'ils comprennent les conditions d'admissibilité au programme, les structures commerciales et la manière de repérer les indicateurs potentiels de fraude.

SAC œuvre en faveur d'une gouvernance dirigée par les Autochtones du Répertoire des entreprises autochtones

SAC collabore avec les partenaires autochtones pour leur transférer l'administration du REA afin que les Autochtones décident eux-mêmes, selon leurs propres critères, quelles entreprises sont considérées comme autochtones.

Entre 2022 et 2024, des collaborations importantes ont eu lieu avec des partenaires autochtones afin de cerner les éléments clés pour élaborer une stratégie transformatrice en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones. Parmi ces partenaires, on peut citer :

• Assemblée des Premières Nations
• Inuit Tapiriit Kanatami
• Conseil national des Métis
• Association nationale des sociétés autochtones de financement
• Conseil canadien pour les entreprises autochtones

SAC a lancé un examen complet de toutes les entreprises figurant dans le Répertoire des entreprises autochtones en 2024

En octobre 2024, ISC a lancé un examen complet de toutes les entrées du Répertoire afin de confirmer que les entreprises enregistrées continuent de satisfaire aux critères d'admissibilité. Les entreprises qui ne satisfaisaient pas aux critères ou qui ne répondaient pas aux demandes de vérification ont été supprimées.

SAC encourage la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux

L'objectif de la SAEA est de soutenir les entreprises et les propriétaires d'entreprises autochtones en augmentant leur participation aux marchés publics dans tout le Canada. Il n'y a aucune restriction quant à l'emplacement, la taille ou le type d'entreprise pouvant s'inscrire au REA.

SAC, par l'intermédiaire de Soutien en approvisionnement Canada, organise des séances de sensibilisation nationales afin d'encourager les entreprises autochtones de tout le Canada à s'inscrire au REA pour accroître leur visibilité. En outre, SAC aide les entreprises autochtones à naviguer dans le processus d'approvisionnement fédéral et à se positionner pour être prêtes à soumissionner.

SAC finance également des organisations autochtones afin de sensibiliser et d'accroître la participation aux marchés publics fédéraux, notamment :

• Initiative conjointe de développement économique (JEDI)
• Conseil canadien pour l'entreprise autochtone
• Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones

La plupart des contrats de la SAEA sont attribués par voie d'appel d'offres et les soumissions sont évaluées en fonction d'un ensemble de critères préalablement établis par le ministère ou l'organisme qui lance l'appel d'offres. La SAEA ne dicte pas les critères d'évaluation et l'emplacement d'une entreprise au Canada n'a aucune incidence sur son admissibilité à la SAEA.

Les données relatives aux contrats régionaux s'améliorent

Les ministères fédéraux fournissent à SAC l'information sur les contrats attribués à des entreprises appartenant à des Autochtones. SAC utilise cette information pour s'assurer que le gouvernement du Canada respecte son obligation d'attribuer au moins 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux à des entreprises autochtones, ce qui inclut tous les contrats attribués à des entreprises autochtones, y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui sont attribués dans le cadre de la SAEA.

Répartition des contrats provinciaux et territoriaux pour 2023 à 2024

Le tableau 1 présente la valeur des contrats de plus de 10 000 dollars que les ministères et organismes fédéraux ont attribués à des entreprises autochtones au cours de l'exercice de 2023 à 2024.

Nous n'avons pas recueilli de données sur les codes postaux des fournisseurs au cours de l'exercice de 2022 à 2023, mais cette information est désormais disponible pour l'exercice de 2023 à 2024.

La valeur totale des contrats d'une valeur de 10 000 dollars ou plus qui ont été attribués à des entreprises autochtones et déclarés à Services aux Autochtones Canada (SAC) dans toutes les provinces et tous les territoires durant l'exercice de 2023 à 2024 s'élève à 1 012 170 400,61 $. Ce total comprend les contrats dont le code postal était vide ou masqué.

Les ministères et organismes fédéraux sont responsables de l'exactitude des données qu'ils soumettent à SAC.

Comment nous analysons les données relatives au lieu où se trouvent les fournisseurs

Nous analysons les résultats par province ou territoire à l'aide des trois premiers caractères du code postal du fournisseur. Cependant, l'adresse commerciale du fournisseur n'est pas nécessairement l'endroit où le bien ou le service a été livré.

Étant donné que les codes postaux des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont le même premier caractère, nous ne pouvons pas séparer efficacement leurs résultats.

Pourquoi les totaux diffèrent-ils des valeurs publiées sur le portail du Gouvernement ouvert

La valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones au cours de l'exercice de 2023 à 2024 sur le portail du Gouvernement ouvert est de 1,24 milliard de dollars. Ce montant est supérieur à la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous.

Plusieurs facteurs expliquent cette différence :

Les ministères communiquent deux types d'informations à SAC :

• les valeurs globales pour tous les contrats conclus avec des entreprises autochtones;
• les détails des contrats, qui comprennent les codes postaux et qui peuvent être incomplets ou non divulgués.

La ventilation par province et territoire est basée uniquement sur les détails des contrats d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 dollars qui ont été soumis à SAC par les ministères.

En outre :

• Certains contrats peuvent ne pas inclure les détails du code postal pour des raisons de sécurité nationale.
• SAC ne reçoit pas les détails de l'emplacement des fournisseurs pour les contrats de moins de 10 000 $, car les ministères les déclarent comme un total combiné de toutes les valeurs de ces contrats plus petits
• Les valeurs et les détails relatifs à la sous-traitance ne sont pas inclus, car ils ne figurent pas dans les rapports de publication proactive et sont facultatifs dans les rapports sur l'objectif de 5 %.

Contrats attribués à des entreprises autochtones : résultats provinciaux et territoriaux pour l’exercice de 2023 à 2024