Rapport du gouvernement du Canada sur les activités d'approvisionnement et de location à bail au Nunavut pour l'exercice de 2022 à 2023

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• Résumé
• 1. Principales observations tirées des données

Résumé

Le gouvernement du Canada est heureux de publier son Rapport sur les activités d’approvisionnement et de location à bail au Nunavut. Le présent rapport a pour but d’informer le Comité d’examen^{Note de bas de page 1} de l’efficacité de la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (la Directive) et de fournir des renseignements sur les marchés du gouvernement du Canada, y compris les baux immobiliers, au Nunavut, pour l’exercice financier de 2022 à 2023.

Le chapitre 24 « Marchés de l’État » de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté le Roi du chef du Canada (l’Accord du Nunavut) a pour but d’apporter un soutien et une aide raisonnables aux entreprises inuites afin de leur permettre d’être concurrentielles pour les marchés de l’État. La Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (la Directive) du Conseil du Trésor est l’instrument de politique qui soutient la mise en œuvre des obligations du gouvernement du Canada en vertu du chapitre 24 de l’Accord du Nunavut.

Le rapport de 2022 à 2023 présente des données statistiques sur les contrats, y compris les baux immobiliers conclus par les ministères et organismes du gouvernement fédéral pour l’exercice de 2022 à 2023 dans la région du Nunavut. Le rapport comprend des données sur les marchés publics fédéraux (y compris les modifications) d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 $, ainsi que sur les baux immobiliers (y compris les modifications) d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 $.

Pour la première fois depuis l’adoption de la Directive, une analyse des tendances des données des 3 dernières années a été incluse et se trouve à l’article 20 du rapport. Toutefois, il convient de noter qu’avec seulement 3 années de données, les analyses de tendances sont limitées.

Résumé des principales données :

• Au total, 385 contrats et modifications de contrats ont été attribués à des entreprises inuites et à des entreprises non inscrites au REI pour des travaux réalisés dans la région du Nunavut. Leur valeur totale s’élève à 48 098 893 $. Sur les 385 transactions, 318 étaient de nouveaux contrats (dont 16 étaient des contrats attribués, puis modifiés au cours de l’exercice), et 67 étaient des modifications de contrats attribués au cours d’un exercice antérieur.
• Au total, 25 265 646 $ (soit 52,5 % de la valeur totale des contrats) ont été attribués à des entreprises inuites, tandis que les 22 833 247 $ restants (47,5 %) ont été attribués à des entreprises non inscrites au REI. Pour connaître les détails, consultez le tableau 1.
• Un important contrat, d’une valeur de 138 770 788 $, a été attribué à une entreprise inuite pour des services de soutien à la Station des Forces canadiennes (SFC) Alert. Compte tenu de la valeur élevée de ce contrat, il est exclu des calculs et des totaux du présent rapport; son inclusion fausserait le portrait global et ne serait pas représentative des contrats fédéraux types au Nunavut. Ce contrat, s’il était inclus, représenterait 74,3 % de l’ensemble des contrats attribués. Puisque ce contrat devrait être considéré comme important, mais qu’il n’est pas représentatif des contrats fédéraux annuels attribués dans la région du Nunavut, il est traité séparément dans le résumé du tableau 1b suivant, à l’article 12 du rapport et à l’annexe 1.
• Un deuxième contrat est également exclu des calculs et des totaux du présent rapport parce qu’il concerne des activités dans la région du Nunavut, mais aussi dans des régions adjacentes de l’Inuit Nunangat, où d’autres ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) s’appliquent. Par conséquent, il ne serait pas juste de déclarer qu’il s’agit d’une attribution exclusive en vertu de l’Accord de Nunavut et de la Directive. Ce contrat, d’une valeur de 1 092 263 $, concerne l’approvisionnement de consultants scientifiques pour le programme de l’Observatoire géospatial canadien. Le contrat a été attribué à une entreprise non inscrite au REI.
• En ce qui concerne les baux immobiliers, 28 baux ont été déclarés, et leur valeur en dollars totale s’élève à 10 344 887 $. Sur les 28 baux, 3 ont été attribués à une entreprise inscrite au REI. Ces 3 baux étaient évalués à 756 000 $, soit 7,3 % de la valeur totale de tous les baux dans la région du Nunavut. Pour connaître les détails, consultez le tableau 2.

1. Principales observations tirées des données

• Au cours de l’exercice de 2022 à 2023, un total de 385 contrats et modifications de contrats ont été attribués à des entreprises inuites et à des entreprises non inscrites au REI pour des travaux effectués au Nunavut. Leur valeur totale s’élève à 48 098 893 $. Sur les 385 transactions, 302 étaient de nouveaux contrats et 83 des modifications (16 d’entre elles étaient des modifications à des contrats attribués au cours de l’exercice de 2022 à 2023, et 67 étaient des modifications à des contrats attribués au cours d’un exercice précédent).
• Des entreprises inuites ont obtenu un total de 25 265 646 $ (52,5 %) de la valeur totale des contrats et des modifications, tandis que les entreprises non inscrites au REI ont reçu la valeur restante de 22 833 247 $ (47,5 %).
• Des entreprises inuites ont obtenu un total de 163 contrats et modifications (42,3 %), dont 142 nouveaux contrats, 9 modifications de nouveaux contrats et 12 modifications de contrats des années précédentes. Les entreprises non inscrites au REI se sont vu attribuer les 222 contrats et modifications restants (57,7 %). Sur les 163 contrats attribués à des entreprises inuites, 87 étaient concurrentiels (23 219 826 $), et 73 étaient non concurrentiels (1 744 548 $). En outre, 8 contrats (860 248 $) ont été attribués au moyen du biais de préavis d’adjudication de contrat, dont 3 (301 272 $) à des entreprises inuites.
• En vertu de l’article 6.3.1 de la Directive, les autorités contractantes doivent consulter le REI pour déterminer la capacité des entreprises inuites avant de solliciter des soumissions ou de lancer des appels d’offres dans la région du Nunavut. En ce qui concerne ce critère, le REI a été consulté pour 125 des 170 contrats, à l’exclusion des modifications (73,5 %).
  • Des entreprises inuites ont été désignées dans le REI pour 101 contrats sur les 125 contrats concurrentiels attribués (80,8 %).
  • Sur les 101 cas où des entreprises inuites ont été désignées, les avis ont été déclarés comme ayant été envoyés dans 87 cas (86,1 %). Voir la section 7 pour en savoir plus.
• Sur les 87 cas où des avis d’une possibilité de soumissionner ont été envoyés à des entreprises inuites, 55 contrats indiquaient que des offres avaient été reçues de la part d’entreprises inuites.
  • La somme globale de toutes les offres déclarées comme reçues était de 86, et le nombre d’offres conformes reçues était de 71, ce qui donne un taux de conformité des offres de 82,6 %.
• Les contrats de Services représentent 56 % (26 949 664 $) de la valeur totale des contrats. Les Biens et la Construction représentent respectivement 28,7 % (13 812 660 $) et 15,3 % (7 336 569 $) de la valeur totale.
• Sur la valeur en dollars totale des contrats attribués aux entreprises inuites :
  • Les contrats de Services représentent 9 148 447 $ (36,2 % de la valeur totale des contrats inuits).
  • Les contrats de Biens représentent 9 594 010 $ (38 % de la valeur totale des contrats inuits).
  • Les contrats de Construction représentent 6 523 189 $ (25,8 % de la valeur totale des contrats inuits).
• Il y a eu 132 nouveaux contrats, y compris les modifications apportées aux contrats attribués au cours de l’exercice, qui répondaient aux critères de l’appel d’offres limité (AOL) ou du droit de premier refus (DPR) établies par la Directive, et leur valeur en dollars totale s’élevait à 15 263 566 $. Parmi ces contrats, 60 reposaient sur des AOL (9 311 312 $), 22 reposaient sur le DPR (4 795 860 $), et 50 (1 156 394 $) répondaient aux critères de l’AOL, mais ont été déclarés comme ne reposant pas sur des AOL. Voir la section 13 pour en savoir plus.
• Les avantages pour les Inuit et le Nunavut déclarés comme obtenus pour l’exercice de 2022 à 2023 comprennent ce qui suit :
  • 648 heures d’emploi pour les Inuit déclarées, dont la valeur en dollars s’élève à 321 426 $.
  • Environ 40 heures de formation et de perfectionnement des compétences des Inuit; la valeur en dollars associée à cette formation n’a pas encore été fournie.
  • Au moins deux entreprises inuites sous-traitantes, dont la valeur en dollars totale s’élève à 65 270 $. Voir la section 18 pour en savoir plus.