Audit du principe de Jordan

Mai 2025

Rapport d'audit interne
Préparé par : Direction générale des services de vérification et d'assurance

Table des matières

Acronymes
Sommaire
1. Contexte
2. À propos de l'audit
3. Principales conclusions et recommandations
4. Conclusion
5. Plan d'action de la direction
Annexe A : Ordonnances clés du TCDP et chronologie
Annexe B : Critères d'audit
Annexe C : Niveaux de risque des dépenses ministérielles
Annexe D : Exemples de demandes approuvées

Acronymes

AC: Administration centrale
CCG: Cadre de contrôle de gestion
DGSPNI: Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
DPFRE: Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
ETP: Équivalent temps plein
F et E: Fonctionnement et entretien
ICD: Instruments de collecte de données
LGFP: Loi sur la gestion des finances publiques
POS: Procédures opérationnelles standard
RAS: Retour aux sources
S et C: Subventions et contributions
SAC: Services aux Autochtones Canada
SGCPJ: Système de gestion des cas du principe de Jordan
SGISC: Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions
SMA: Sous-ministre adjoint
TCDP: Tribunal canadien des droits de la personne

Sommaire

Le Canada a l'obligation légale de veiller à ce que les enfants des Premières Nations bénéficient d'un accès équitable aux services sanitaires, sociaux et éducatifs. Le principe de Jordan, nommé en mémoire de Jordan River Anderson, un enfant de la nation Cree de Norway House, décédé en 2005 à l'âge de cinq ans alors que les gouvernements fédéral et provinciaux se disputaient la responsabilité financière de ses soins, vise à combler les lacunes et les inégalités en matière de services.

Le principe de Jordan est une initiative axée sur la demande, qui tient compte des circonstances particulières de chaque enfant des Premières Nations. Comme il ne s'agit pas d'un programme officiel, il n'y a pas de conditions fixes ni de source de financement permanente. Les fonds sont plutôt fournis en fonction des projections annuelles des dépenses et il est administré par un fonds d'affectation à but spécial afin de maintenir le contrôle des dépenses. Les décisions relatives aux demandes de produits, de services et de soutien sont guidées par les ordonnances juridiquement contraignantes rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

L'audit du principe de Jordan a été inclus dans le plan d'audit axé sur les risques de Services aux Autochtones Canada pour 2023-24 et 2024-25. Il a été présenté au Comité ministériel d'audit le 25 mai 2023, puis approuvé par le sous-ministre.

L'objectif de l'audit visait à fournir une assurance sur le bien-fondé du cadre de contrôle de gestion soutenant la mise en œuvre continue du principe de Jordan, y compris les processus en place pour minimiser les chevauchements de financement.

L'audit a révélé que la mise en œuvre actuelle du principe de Jordan, basée sur l'approche « retour aux sources », n'est pas viable en raison de l'augmentation de la demande, du manque de clarté des critères d'éligibilité des dépenses et de l'évolution du champ d'application des produits et services approuvés, le tout dans le cadre des contraintes liées aux ressources humaines et financières du ministère. Pour relever ces défis, l'audit a également permis d'identifier plusieurs possibilités d'amélioration du cadre de contrôle de gestion. Ces améliorations pourraient favoriser la viabilité à long terme, réduire les erreurs de traitement et limiter les demandes inutiles en rationalisant l'accès aux aides. En conséquence, l'audit a permis de formuler les recommandations suivantes :

Le Sous-ministre adjoint (SMA) chargé du principe de Jordan devrait établir un cadre de contrôle de gestion axé sur les risques, avec des rôles, de responsabilités et de l'orientation clairement définie pour les personnes chargées de mettre en œuvre et d'en superviser la mise en œuvre du principe de Jordan dans l'ensemble du Ministère.
Le SMA chargé du principe de Jordan devrait étudier et, le cas échéant, mettre en œuvre des solutions visant à accroître l'efficacité du traitement des demandes, ce qui pourrait comprendre des améliorations technologiques.
Le SMA chargé du principe de Jordan devrait mettre en œuvre un processus appuyé par une politique clairement définie afin de s'assurer que le financement du principe de Jordan pour les produits et les services qui chevauchent d'autres programmes de Services aux Autochtones Canada (SAC) et d'autres ordres de gouvernement (province et territoires) est suffisamment réduit.
Le SMA chargé du principe de Jordan devrait revoir l'emplacement global du principe de Jordan dans l'ensemble des programmes et des services du Ministère et devrait déterminer un cadre approprié pour guider la mise en œuvre cohérente et appropriée du principe de Jordan.

Énoncé de conformité

L'audit est conforme aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des auditeurs internes et à la Politique sur l'audit interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du Programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

Réponse de la direction

La direction est en accord avec les constatations, a accepté les recommandations incluses dans le rapport et a élaboré un plan d'action de la direction pour y répondre. Le plan d'action de la direction a été intégré dans le présent rapport.

1. Contexte

1.1 Contexte

Le principe de Jordan est un principe des droits de la personne qui a été établi pour s'assurer que les enfants ne subissent pas de lacunes ou de retards dans l'accès aux services et qu'ils ne se voient pas refuser des services gouvernementaux en tant que membres des Premières Nations. Il est nommé en mémoire de Jordan River Anderson, un enfant de la Nation crie de Norway House, au Manitoba, décédé en 2005 à l'âge de 5 ans dans un hôpital, alors que les gouvernements provincial et fédéral débattaient de la responsabilité financière de ses soins dans un foyer d'accueil médicalisé. Le Canada est tenu de mettre en œuvre le principe de Jordan conformément aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

En décembre 2007, la Chambre des communes a adopté une motion unanime : Le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, pour résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations. Bien que la motion ne soit pas juridiquement contraignante, elle représente un engagement politique à respecter le principe selon lequel les enfants des Premières Nations doivent recevoir des services en premier, et les gouvernements doivent résoudre les différends en matière de financement par la suite. Entre 2007 et 2014, le Canada a interprété ce principe de manière restrictive, en l'appliquant uniquement aux cas de conflits de compétence plutôt qu'à la garantie d'un accès équitable aux services. Cette interprétation signifie que de nombreux enfants des Premières Nations ont continué à subir des retards ou à se voir refuser l'accès aux services de santé, aux ressources éducatives, et aux services sociaux. Les rapports successifs du vérificateur général en 2011 et 2013 ont révélé des inégalités persistantes dans le financement des services de protection de l'enfance des Premières Nations, et ont critiqué le Ministère pour ne pas avoir comblé les lacunes dans les services. En 2007, Cindy Blackstock et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SSEFPN), ainsi que l'Assemblée des Premières Nations (APN), ont déposé une plainte concernant les droits de la personne contre le gouvernement du Canada. La plainte alléguait que le Canada faisait preuve de discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations en sous-finançant les services de protection de l'enfance et en mettant en œuvre le principe de Jordan de façon incorrecte. Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a tranché que le Canada faisait preuve de discrimination raciale envers les enfants des Premières Nations en sous-finançant les services de protection de l'enfance et en mettant en œuvre le principe de Jordan de façon incorrecte. La décision ordonne au gouvernement fédéral de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan afin de garantir que les enfants des Premières Nations bénéficient de services fondés sur l'égalité réelle; de cesser d'interpréter le principe de Jordan de manière trop restrictive; et de réformer le financement de la protection de l'enfance des Premières Nations afin d'éliminer la discrimination. Dans le cadre de sa décision, le TCDP a déterminé qu'une surveillance continue était nécessaire pour garantir la mise en œuvre complète et adéquate du principe de Jordan par le Canada. En conséquence, le Tribunal a conservé sa compétence et son autorité de surveillance pour surveiller le respect des règles et rendre d'autres ordonnances si nécessaire.

Le principe de Jordan est une initiative axée sur la demande qui prend en considération les circonstances uniques de chaque enfant des Premières Nations pour remédier aux inégalités et aux lacunes dans les services gouvernementaux. Le principe de Jordan n'est assorti ni de modalités spécifiques ni d'une source de financement permanente. L'approche de la mise en œuvre découle de la lettre du premier ministre à la ministre en 2017, et des autorisations officielles qui ont été obtenues en réponse aux ordonnances du TCDP.

L'autorisation officielle dérivée de la lettre du premier ministre de 2017 a élargi les autorisations officielles précédentes obtenues à la suite des décisions du Cabinet prises en juillet 2016. Ce renforcement de l'autorité politique a été motivé par l'ordonnance du TCDP de mai 2017, qui a élargi l'admissibilité au principe de Jordan à tous les enfants des Premières Nations, qu'ils vivent ou non dans des réserves. En outre, en 2017, la ministre a obtenu l'autorisation pour ce qui suit :

élargir l'admissibilité, pour passer des enfants des Premières Nations ayant un handicap et vivant dans des réserves à tous les enfants des Premières Nations inscrits résidant au Canada;
élargir la gamme de services, pour passer des services de santé et des services sociaux à tous les services de santé, services sociaux, et ressources éducatives financés par l'État au Canada;
supprimer l'exigence selon lequel il doit y avoir un conflit de compétence officiel pour fournir un financement et un soutien adaptés à la culture dans l'intérêt supérieur de l'enfant au titre du principe de Jordan;
compléter la norme de référence actuelle en matière de soins en évaluant toutes les demandes en fonction de l'objectif d'atteindre l'égalité réelle pour les enfants des Premières Nations, et contribuer à assurer une prise de décisions efficace, juste, cohérente et raisonnable; et
établir une procédure et des critères pour accélérer l'étude des demandes urgentes, avec l'objectif de mettre en place, dans la mesure du possible, des services dans un délai de 12 à 48 heures. Pour les cas non urgents, fournir au minimum une évaluation initiale et une décision dans un délai de 12 à 48 heures.

Les fonds sont affectés en fonction des besoins prévus, et sont gérés au moyen d'une affectation à but spécial afin d'assurer le contrôle des dépenses. Les décisions rendues en réponse aux demandes de produits, de services et de soutien dans le cadre du principe de Jordan sont motivées par les ordonnances du TCDP. Plus précisément, le TCDP a ordonné que la prestation des services repose sur l'égalité réelle, ce qui signifie que les enfants des Premières Nations devraient avoir accès à des services qui tiennent compte de leur situation unique et de leurs désavantages historiques. Cette situation peut nécessiter un financement des services allant au-delà de ce qui s'applique à la norme (définie comme le niveau moyen ou habituel des programmes et services fédéraux ou provinciaux/territoriaux disponibles). Dans le contexte du principe de Jordan, l'égalité réelle comprend la fourniture d'un soutien adéquat aux familles des Premières Nations afin de permettre aux enfants des Premières Nations d'avoir accès au même niveau de services gouvernementaux que les autres enfants, en tenant compte de leurs besoins distincts.

Étant donné que le principe de Jordan est une initiative ordonnée par le tribunal visant à garantir que les enfants des Premières Nations reçoivent les services nécessaires sans délai, sa mise en œuvre diffère des programmes de Services aux Autochtones Canada (SAC) et de leurs affectations budgétaires et leurs modalités, définies au préalable. Le principe de Jordan apporte plutôt des réponses au cas par cas aux besoins immédiats.

1.2 Résumé des exigences de l'ordonnance du TCDP

Depuis la décision du TCDP de 2016, qui a déterminé que l'approche du gouvernement du Canada en matière de services pour les enfants des Premières Nations était discriminatoire, SAC a adopté une approche renouvelée du principe de Jordan. Alors que l'ordonnance initiale clarifiait les éléments fondamentaux du principe de Jordan, les ordonnances ultérieures (voir l'annexe A pour plus de détails) ont donné lieu à des exigences opérationnelles spécifiques qui ont dicté la mise en œuvre du principe de Jordan au lieu de se concentrer sur les résultats pour les enfants des Premières Nations. L'accent mis sur les éléments opérationnels a créé un modèle de mise en œuvre non viable qui est réactif et qui limite la capacité du ministère à appliquer les lignes directrices des politiques et les contrôles de gestion. Les principaux aspects du principe de Jordan définis par le TCDP sont énumérés ci-dessous :

L'égalité réelle, les services adaptés à la culture et l'intérêt supérieur de l'enfant doivent être évalués.
Le principe de Jordan s'applique à tous les enfants des Premières Nations, qu'ils vivent ou non dans une réserve.
Le principe de Jordan répond aux besoins des enfants des Premières Nations en veillant à ce qu'il n'y ait pas de lacunes dans les services gouvernementaux destinés aux enfants des Premières Nations.
L'organisation gouvernementale de premier contact paiera le service sans s'engager dans des procédures administratives.
Des conférences de cas peuvent tout de même avoir lieu avec des professionnels pour mieux définir le besoin.
Le remboursement sera ensuite négocié avec d'autres gouvernements ou ministères.

Afin de garantir une approbation rapide des demandes, le TCDP a fixé des délais que SAC est tenu de respecter pour approuver ou refuser une demande.

Tableau 1 : Délais du TCDP par type de demande
Type de demande	Délais du TCDP à partir du moment où tous les renseignements nécessaires ont été reçus.
Individuelle (urgent)	Dans les 12 heures
Individuelle (non urgent)	Dans les 12 à 48 heures
Collective (urgent)	Dans les 12 à 48 heures
Collective (non urgent)	Dans les 48 heures à 7 jours

1.3 Aperçu de la manière dont SAC a mis en œuvre le principe de Jordan au cours de la période d'audit

En janvier 2022, le Canada a annoncé que des ententes de principe avaient été conclues sur un règlement global concernant l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille destinés aux Premières Nations, et sur une réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et une approche à long terme du principe de Jordan, afin de garantir qu'aucun enfant ne fasse à nouveau l'objet de discrimination. Les ententes de principe comprennent notamment les suivantes :

Une indemnisation de l'ordre de 20 milliards de dollars pour les enfants des Premières Nations vivant dans des réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et leurs soignants. Ce montant comprend également l'indemnisation des personnes touchées par la définition restrictive du principe de Jordan donnée par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que des enfants qui n'ont pas reçu un service ou un produit public essentiel, ou qui l'ont reçu en retard, entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007.
Environ 20 milliards de dollars, sur 5 ans, pour une réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, afin que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Il s'agit notamment d'un financement destiné à soutenir les jeunes adultes des Premières Nations qui sortent du système de protection de l'enfance et de services de prévention qui s'appuient sur les forces culturelles et multigénérationnelles pour aider les enfants et les familles à demeurer ensemble, et qui seront mis en œuvre dès avril 2022. De nouveaux fonds ont également été affectés au logement dans les réserves pour soutenir ces initiatives de prévention.

L'entente de principe comprenait le plan de travail visant à améliorer les résultats au titre du principe de Jordan, qui incluait la rationalisation des procédures opérationnelles et la création de retour aux sources. SAC a mis en œuvre la politique convenue de retour aux sources au début de l'année 2022, dans l'optique de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord de stabilisation et d'association sur l'approche à long terme du principe de Jordan.

L'objectif de retour aux sources était de veiller à ce que l'initiative soit non discriminatoire, centrée sur les besoins et l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'elle prenne en considération les circonstances particulières de la communauté de l'enfant, qu'elle soit simple d'accès, qu'elle intervienne en temps opportun, et qu'elle impose une charge administrative minimale aux familles. L'approche de retour aux sources a remplacé une série de procédures opérationnelles normalisées, qui étaient perçues par certaines parties du TCDP comme trop complexes et non conformes à l'intention du principe de Jordan et du principe d'autodétermination des Autochtones. La politique de retour aux sources a orienté la mise en œuvre du principe de Jordan au cours de la période d'audit.

Outre la mise en œuvre de l'approche retour aux sources, le siège social de SAC était également chargé de déterminer les demandes escaladées pour lesquelles un décideur dédié (DDM) approuvait ou refusait une demande escaladée sur la base du pouvoir de décision délégué par le Sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI).

Afin de promouvoir la sensibilisation et d'aider les enfants, les familles et les communautés à soumettre des demandes, les coordonnateurs de services ont répondu aux demandes de renseignement et ont aidé à préparer les demandes de produits, de services ou de mesures de soutien nécessaires. Ces coordonnateurs ont été financés par SAC et leur personnel est composé de membres des Premières Nations, des conseils tribaux, des régies régionales de la santé et des organisations non gouvernementales des Premières Nations.

Les régions étaient chargées de recevoir les demandes, de statuer sur les paiements et de traiter ceux-ci, ainsi que d'assurer la coordination avec les fournisseurs de services. Pour les demandes collectives, les régions ont établi et géré les ententes de financement en collaboration avec les bénéficiaires. Les régions n'ont pas le pouvoir de refuser les demandes; toutes les demandes qui n'ont pas pu être approuvées ont été transmises au siège social pour qu'il prenne une décision. Les demandes transmises ont été approuvées ou refusées en fonction de l'autorité décisionnelle déléguée par le SMA de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit (DGSPNI).

Les demandes sont traitées à l'aide du Système de gestion de cas du principe de Jordan (SGCPJ), qui est le système de dossiers utilisés pour consigner les décisions prises. Les paiements des demandes individuelles approuvées sont traités dans SAP (le système de dossiers liés aux paiements et aux pouvoirs financiers connexes). Les paiements des demandes collectives approuvées sont traités par le Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions (SGISC) (le système de dossiers liés aux paiements et aux pouvoirs financiers connexes). Ces systèmes fonctionnent de manière indépendante et ne sont pas interconnectés.

1.4 Aperçu du financement du principe de Jordan

Le financement du principe de Jordan fait partie d'une affectation à but spécial (ABS) afin de garantir le contrôle des dépenses. Le financement est exclusivement destiné à soutenir la mise en œuvre du principe de Jordan par le Canada, conformément aux ordonnances du TCDP et aux décisions du Conseil du Trésor (CT). L'ABS garantit que les fonds affectés au principe de Jordan ne sont pas utilisés pour soutenir d'autres programmes ou initiatives. Le financement connexe correspondant est accordé au moyen d'ententes de contribution afin de financer les demandes collectives, les coordinateurs de services et certaines demandes individuelles, ou au moyen du crédit 1 – fonctionnement et entretien (F et E) pour les demandes individuelles (sous forme de remboursements directs aux familles, aux personnes et aux fournisseurs de services). Bien que le principe de Jordan n'ait pas ses propres modalités (à l'exception des demandes de 2021 du TCDP 41 liées aux immobilisations), le financement des demandes approuvées s'aligne étroitement sur les modalités des départements existants, y compris, par exemple, l'Autorité des soins de santé primaires.

Les dépenses liées au principe de Jordan pour les années comprises entre avril 2020 et mars 2024 s'élèvent à 3,7 milliards de dollars, avec un financement de base supplémentaire de 788,33 millions de dollars par année pour les exercices 2024-2025 à 2027-2028, y compris pour les services internes et les éléments détenus dans une réserve centrale. Environ 88 % des dépenses de l'exercice 2023-2024 ont été financées par le crédit 10 – Subventions et contributions. Les fonds du crédit 10 sont principalement utilisés pour financer les demandes collectives approuvées et sont versés dans le cadre d'ententes de contribution existantes avec les organisations qui soumettent les demandes et qui peuvent utiliser les fonds pour soutenir la prestation de divers services. Toutefois, certaines demandes individuelles sont également financées par le crédit 10 dans les cas où un organisme de coordination des services (c.-à-d., une Première Nation, un conseil tribal, une autorité sanitaire, etc.) sert d'intermédiaire entre la famille qui présente la demande et Services aux Autochtones Canada (SAC). Les 12 % restants sont financés par le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, qui est principalement utilisé pour les demandes individuelles de produits, de services et de mesures de soutien, et le financement est assuré par un remboursement direct aux familles ou aux fournisseurs (c.-à-d., aux fournisseurs de services). Le tableau 2 présente un résumé des dépenses individuelles et collectives pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2024.

Tableau 2 : Dépenses (en millions de $)
Dépenses (en millions de $)	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	Total
Crédit 1 – Fonctionnement et entretien	48,57 $	74,77 $	120,03 $	224,51 $	467,88 $
Crédit 10 – S et C	490,74 $	532,28 $	825,03 $	1 428,76 $	3 276,81 $
Total	539,31 $	607,05 $	945,06 $	1 653,27 $	3 744,69 $
Remarque : Ces chiffres représentent les dépenses du principe de Jordan au 31 mars 2024 et comprennent les coûts de fonctionnement et d'entretien liés à l'administration du programme.

1.5 Aperçu des tendances dans la mise en œuvre du principe de Jordan

Croissance de la demande d'une année à l'autre

De l'exercice 2020-2021 à l'exercice 2023-2024, le principe de Jordan a connu une augmentation du nombre de demandes individuelles et de demandes collectives présentées. Les figures 1 et 2 présentent une vue d'ensemble du nombre total de demandes individuelles et collectives présentées au cours de la période. Comme on peut le voir, le nombre de demandes présentées a augmenté à un taux de croissance annuel moyen d'environ 57 % par année.

Figure 1 : Demandes individuelles pour les exercices 2020-2021 à 2023-2024

La figure 1 présente un aperçu du nombre de demandes individuelles soumises entre les exercices financiers 2020–2021 et 2023–2024

Figure 2 : Demandes collectives pour les exercices 2020-2021 à 2023-2024

La figure 2 présente un aperçu du nombre de demandes collectives soumises entre les exercices financiers 2020–2021 et 2023–2024

Étant donné que les demandes individuelles et collectives peuvent inclure divers produits et services, le nombre de ces derniers a également augmenté. Les figures 3 et 4 qui suivent illustrent l'augmentation de la demande de produits, de services et de mesures de soutien pour les demandes individuelles et collectives.

Figure 3 : Total des produits, services et mesures de soutien liés aux demandes individuelles pour les exercices 2020-2021 à 2023-2024

La figure 3 présente un aperçu du nombre de produits, services et soutiens liés aux demandes individuelles entre les exercices financiers 2020–2021 et 2023–2024

Figure 4 : Total des produits, services et mesures de soutien liés aux demandes collectives pour les exercices 2020-2021 à 2023-2024

La figure 4 présente un aperçu du nombre de produits, services et soutiens liés aux demandes collectives entre les exercices financiers 2020–2021 et 2023–2024

Augmentation de la gamme de produits, de services et de mesures de soutien

Le problème sous-jacent qui a conduit à la création du principe de Jordan est le manque persistant d'accès à un continuum de services adéquatement financés pour les enfants des Premières Nations. Les lacunes persistantes dans la prestation des services par les provinces et les territoires, combinées à l'absence persistante de services communautaires, ont conduit les familles des Premières Nations à demander de plus en plus d'aide par l'intermédiaire du principe de Jordan. La forte augmentation des demandes et des dépenses associées depuis 2021 est également attribuable, par exemple, à l'élargissement de la portée et de l'admissibilité du principe de Jordan en vertu des ordonnances du TCDP, ainsi qu'à une meilleure connaissance de l'initiative. L'augmentation continue des demandes peut également s'expliquer en partie par l'élargissement des types de services, de produits et de mesures de soutien financés par le principe de Jordan, où l'admissibilité des demandes continue d'évoluer en fonction des changements apportés aux ordonnances du TCDP. À titre d'exemple, pour l'exercice 2020-2021, le nombre total de produits, de services et de mesures de soutien demandés était de 339 654. Au cours de l'exercice 2023-2024, ce nombre est passé à environ 2,1 millions de produits, de services et de mesures de soutien approuvés. Au cours de l'exercice 2023-2024, les cinq catégories les plus importantes sur le plan du nombre de produits, de services et de mesures de soutien demandés de la plus grande à la plus petite sont les suivantes: services de santé, services sociaux, bien-être mental, éducation et soutien économique. Il a été noté que certaines composantes de ces catégories de dépenses peuvent être couvertes par d'autres programmes de SAC, notamment le Programme d'aide au revenu, le Programme d'aide à la vie autonome, le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire, le programme des Services de santé non assurés, le Programme d'enseignement primaire et secondaire, le Programme des établissements d'enseignement, et le Programme des Services à l'enfance et à la famille (SEF). En outre, étant donné que les programmes de SAC sont principalement axés sur les produits et services offerts dans les réserves, il a été mentionné que la demande pour le principe de Jordan a augmenté afin de répondre aux besoins des familles et des enfants vivant hors réserve.

Augmentation des coûts d'une année à l'autre

L'augmentation du nombre de demandes a entraîné des besoins de financement continus pour verser les paiements liés au nombre croissant de demandes approuvées. Comme le montre le tableau 3 qui suit, entre les exercices 2020-2021 et 2023-2024, les dépenses réelles pour le principe de Jordan ont augmenté de 207 %, passant de 0,55 milliard de dollars à 1,69 milliard de dollars, y compris les coûts salariaux et administratifs du Ministère, qui représentent environ 2 % des dépenses totales. Compte tenu du taux de croissance de 47 % d'une année à l'autre, les dépenses prévues pour l'exercice 2027-2028 pourraient dépasser 7,9 milliards de dollars si cette trajectoire se maintient^{Note de bas de page 1}. Toutefois, l'introduction de nouveaux paramètres et processus opérationnels, y compris l'identification des catégories de demandes inéligibles (par exemple, certaines demandes liées à la scolarité, les aides non médicales telles que la garde d'enfants et l'habillement), devrait contribuer à faire évoluer la trajectoire actuelle vers une trajectoire plus durable.

Tableau 3 : Crédit 1 (F et E) et crédit 10 (S et C)
Dépenses (en millions de $)	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Salaires et administration	13,66 $	17,01 $	27,34 $	41,72 $
Crédit 1 – Fonctionnement et entretien	49,01 $	74,60 $	121,72 $	226,78 $
Crédit 10 – S et C	490,74 $	532,28 $	825,03 $	1 428,76 $
Total	553,41 $	623,89 $	974,09 $	1 699,44 $
Remarque : Ces chiffres représentent les dépenses du principe de Jordan au 31 mars 2024 et comprennent les coûts de fonctionnement et d'entretien liés à l'administration du programme.

La figure 5 illustre la répartition des dépenses liées aux demandes par type de dépenses. Au cours de l'exercice 2023-2024, les dépenses liées aux demandes dans le domaine de la santé représentaient environ 42 % du total des dépenses liées aux demandes.

Figure 5 : Dépenses (millions de dollars) par type de dépenses

La figure 5 présente un aperçu des dépenses par type de dépense (Santé, Social, Scolarité et Autres) entre les exercices financiers 2020–2021 et 2023–2024

Nécessité permanente de demandes de financement hors cycle pour répondre à la demande

Le principe de Jordan est une initiative axée sur la demande et assujetti à des ordonnances successives de la part du TCDP, SAC n'a qu'une capacité limitée à estimer avec précision le financement nécessaire pour un exercice donné. La figure 6 suivante présente une répartition du financement global entre les exercices 2020-2021 et 2023-2024, en fonction du budget prévu au début de chaque exercice et des dépenses réelles à la fin de l'exercice.

Figure 6 : Allocation budgétaire initiale par rapport aux dépenses réelles (millions de dollars)

La figure 6 présente une comparaison entre les allocations budgétaires initiales par rapport aux dépenses réelles pour les exercices financiers de 2020–2021 à 2023–2024

2. À propos de l'audit

L'audit du principe de Jordan a été inclus dans le Plan d'audit axé sur les risques de Services aux Autochtones Canada de 2022-2023 à 2023-2024, lequel a été présenté au Comité ministériel d'audit et approuvé par la sous-ministre en mai 2023.

2.1 Pertinence

L'audit a été jugé prioritaire parce que le Ministère a cerné plusieurs risques pour le principe de Jordan, liés aux éléments suivants :

Il existe un risque que le cadre de contrôle de gestion n'ait pas été revu ou mis à jour pour soutenir la mise en œuvre actuelle du principe de Jordan.
Il existe un risque que les contrôles opérationnels et financiers clés pour le traitement des demandes dans le cadre du principe de Jordan n'aient pas été conçus ou mis en œuvre de manière efficace, ou qu'ils ne fonctionnent pas de manière efficace, ce qui a une incidence sur le respect des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des politiques et directives applicables du Conseil du Trésor.
Il existe un risque que les produits, services et soutiens financés par le principe de Jordan soient également financés et/ou fournis par d'autres programmes de Services aux Autochtones Canada (SAC), d'autres ministères fédéraux et/ou des provinces et territoires.
En raison de la nature évolutive de la mise en œuvre de l'Initiative, il y a un risque que certains paiements effectués au titre du principe de Jordan ne correspondent pas adéquatement aux modalités des programmes actuels de SAC.

2.2 Objectif de l'audit

L'audit visait à fournir une assurance sur le bien-fondé :

du cadre de contrôle de gestion (CCG) pour soutenir la mise en œuvre actuelle du principe de Jordan; et
des processus en place pour minimiser le chevauchement en ce qui concerne le financement du principe de Jordan.

2.3 Portée de l'audit

L'audit a porté sur les activités entreprises par le Ministère pour soutenir la mise en œuvre du principe de Jordan pendant la période allant du 1er janvier 2022 (mise en œuvre du « Retour aux sources ») au 31 mars 2024, et a comporté une évaluation des éléments suivants :

Mécanismes de gouvernance et de supervision de la mise en œuvre du principe de Jordan et de la gestion du financement de celui-ci;
Éléments du cadre de contrôle de gestion (CCG), y compris la délégation et l'attribution des rôles et responsabilités, les politiques et les procédures, ainsi que les orientations, les outils et le matériel de formation en place pour permettre la mise en œuvre du principe de Jordan;
Rôles et responsabilités des services juridiques dans le cadre de la mise en œuvre du principe de Jordan;
Contrôles financiers clés pour assurer la conformité avec la LGFP, les pouvoirs financiers et les pouvoirs de dépenser, ainsi que les directives et politiques applicables du Conseil du Trésor, notamment la Politique et la Directive sur les paiements de transfert, la Politique sur la gestion financière et la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers;
Contrôles opérationnels clés pour soutenir le traitement efficace et rapide des demandes individuelles et collectives tout au long de leur cycle de vie, tout en garantissant la réduction des erreurs, ainsi que la conformité avec les ordonnances du TCDP; et
Mécanismes permettant de déterminer en temps utile et de réduire au minimum le chevauchement en matière de financement entre le principe de Jordan et les services et programmes existants offerts par d'autres programmes de SAC, d'autres ministères fédéraux ou les provinces et territoires.

Le travail d'audit sur le terrain a été effectué d'avril 2024 à novembre 2024. L'audit a porté sur les activités réalisées au siège social de la DGSPNI et dans les bureaux régionaux de la DGSPNI. Huit bureaux régionaux de SAC participent à la mise en œuvre du principe de Jordan dans l'ensemble du pays (Alberta, Atlantique, Colombie-Britannique, Manitoba, Nord, Ontario, Québec et Saskatchewan). Au cours de la phase de planification, des approches et des processus régionaux différents ont été observés dans chaque région. C'est pourquoi les huit régions ont fait l'objet d'un audit afin de comprendre les particularités de leurs processus et outils utilisés actuellement pour le traitement des demandes fondées sur le principe de Jordan. Pour ce faire, un échantillon de dossiers de principe de Jordan a été mis à l'essai dans chacune des régions. En outre, les visites régionales comprenaient des visites sur place avec les Opérations des Premières Nations afin de fournir des renseignements complémentaires sur les risques, la gouvernance et le contrôle.

L'audit a exclu les activités ministérielles liées à la mise en œuvre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord, qui s'inspire du principe de Jordan, mais qui cible les enfants inuits. L'Initiative : les enfants inuits d'abord n'est pas imposée par le TCDP. L'évaluation des négociations de la réforme à long terme et tous les litiges (c.-à-d. la motion de non-conformité, etc.) n'entrent pas non plus dans la portée de l'audit. Les communautés et les organisations des Premières Nations ont été consultées afin de recueillir des idées et des points de vue essentiels en tant que groupes d'intervenants clés dans le cadre du principe de Jordan. Toutefois, les activités menées au sein des communautés et organisations des Premières Nations n'entrent pas dans la portée de l'audit.

2.4 Approche et méthode de l'audit

L'audit a été réalisé conformément aux exigences de la Politique sur l'audit interne du Secrétariat du Conseil du Trésor et au Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes. Dans le cadre de l'audit, on a examiné suffisamment d'éléments probants pertinents et obtenu suffisamment d'information pour fournir un niveau d'assurance raisonnable à l'appui de ses conclusions. Voici les principales techniques d'audit utilisées :

Entretiens – Environ 60 entretiens ont été réalisés avec les équipes de gestion du personnel du siège social et des régions.
Examen des processus – Environ 27 examens des processus ont été effectués par les équipes de gestion du personnel du siège social et des régions concernant le traitement des demandes individuelles et collectives ainsi que les paiements financiers.
Examen des dossiers – Des procédures d'examen des dossiers de contrôle opérationnel et financier ont été appliquées à un échantillon de 320 demandes (160 demandes collectives et 160 demandes individuelles).
Examen de la documentation – Inspection d'environ 8 550 documents opérationnels et d'artefacts de contrôle des dossiers fournis par les équipes de gestion du personnel du siège social et des régions.
Analyse des données – Des activités d'analyse des données ont été menées pour examiner les taux d'approbation et de refus, ainsi que les dépenses dans diverses catégories de dépenses.

L'approche utilisée pour atteindre l'objectif de l'audit consistait, entre autres, à établir des critères d'audit permettant de formuler des observations et de tirer des conclusions. Les critères d'audit sont énoncés à l'annexe B.

2.5 Autres études du principe de Jordan et plan d'action intégré

Outre l'audit du principe de Jordan, plusieurs examens internes et externes ont été menés, et ont donné lieu à des recommandations ayant une incidence sur des éléments clés de la mise en œuvre de l'initiative. Au début de 2023, antérieurement à ces examens, le dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution (DPFRE) a complété les tests et les travaux d'amélioration du contrôle interne.

En réponse à l'audit et examens récents, la direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) a créé un plan d'action intégré afin de rassembler en un seul endroit toutes les recommandations et mesures en un seul tableau de bord coordonné. Cette approche favorise un suivi en temps opportun, réduit les chevauchements et identifie les opportunités de collaboration.

Le plan d'action intégré est constitué des rapports suivants :

Examen du dossier de contrôle interne DPFRE – 14 recommandations (2023-2024)
Examen de la gestion financière indépendante – 20 recommandations (2024)
Rapport annuel de l'Ombuds – 6 recommandations (2023-2024)
Audit interne du principe de Jordan – 4 recommandations (2023-2025)

Au total, 44 recommandations ont été analysées, avec des thèmes communs identifiés parmi eux, incluant les processus et les procédures, la gestion financière, les technologies, la gestion du personnel, et la stratégie de communication. Selon la direction, en date du 23 janvier 2025, 55 % des recommandations et des mesures du plan d'action intégré avaient été mises en œuvre.

3. Principales conclusions et recommandations

L'audit a permis de constater que, compte tenu de l'augmentation des demandes et des coûts connexes, ainsi que des ressources humaines et financières limitées du Ministère, la mise en œuvre du principe de Jordan, conformément à l'approche de retour aux sources observée au cours de la période d'audit, démontre clairement que l'état actuel d'imprécision de l'admissibilité des dépenses et l'évolution de la portée des produits et services approuvés ne sont pas viables.

Bien que plusieurs facteurs contribuant à l'augmentation des demandes ont été cernés, l'audit a également mis en évidence de nombreuses possibilités d'améliorer le cadre de contrôle de gestion (CCG). Ces améliorations pourraient contribuer à atténuer les problèmes de viabilité, à réduire le risque d'erreurs et à diminuer le volume et l'ampleur des demandes injustifiées qui résultent de la réduction des obstacles administratifs à l'accès au soutien.

Les principales constatations et recommandations de l'audit sont décrites en détail dans les sections suivantes :

3.1 Caractère adéquat du cadre de contrôle de gestion;
3.2 Caractère adéquat des contrôles internes en place pour soutenir la mise en œuvre du principe de Jordan;
3.3 Besoins technologiques et inefficacité des processus actuels;
3.4 Détermination et correction des chevauchements de financement potentiels; et
3.5 Mesurer les progrès et en rendre compte.

3.1 Adéquation du cadre de contrôle de gestion (CCG)

Contexte

Un CCG bien conçu peut garantir que les régions et les secteurs adhèrent aux mêmes normes, politiques et procédures, ce qui favorise la cohérence de la prestation de services. Il facilite également une coordination et une communication efficaces entre les intervenants. Une définition claire des rôles, des responsabilités et des pouvoirs des intervenants favorise la responsabilisation et la surveillance. Cela permet de contrôler le rendement, de maintenir la conformité et de tenir les équipes dirigeantes et les parties concernées responsables de leurs actions. Un CCG bien structuré favorise la réduction des risques, la résolution proactive des problèmes et la transparence dans la prise de décisions et la gestion des ressources, instaurant ainsi la confiance entre les intervenants tels que le public, les partenaires et les autres entités gouvernementales.

Risque

Il existe un risque que le CCG n'ait pas été revu ou mis à jour pour soutenir la mise en œuvre actuelle du principe de Jordan. Il pourrait en résulter des incohérences dans son application au niveau national, ce qui compliquerait l'établissement d'attentes et de normes communes entre les intervenants. Cela pourrait également entraver la capacité à mesurer l'efficacité du financement et à déterminer les chevauchements avec d'autres programmes ou d'autres ordres de gouvernement, ce qui, en fin de compte, influencerait la capacité du Ministère d'obtenir les résultats escomptés du principe de Jordan, notamment :

les enfants des Premières Nations ont un meilleur accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien;
les enfants des Premières Nations ont accès aux services, aux produits et aux mesures de soutien en temps voulu;
les besoins des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation sont satisfaits; et
les peuples autochtones sont en bonne santé physique.

Constatation

Au cours de l'exercice 2018-2019, le Ministère a élaboré un CCG pour le principe de Jordan, qui a été élaboré par le siège social de la DGSPNI pour aider à guider la mise en œuvre nationale du principe de Jordan. L'objectif du CCG était de concevoir et d'affiner les processus, les structures et les outils de contrôle qui reflètent une norme de contrôle à la fois « adéquate » et « efficace » pour atténuer les risques et qui peuvent être facilement vérifiés. Le CCG comprenait de multiples éléments, tels que des instruments révisés de délégation de pouvoir pour les décisions d'approbation concernant le traitement des demandes et les paiements, l'établissement d'orientations opérationnelles et de procédures opérationnelles normalisées pour soutenir un traitement efficient, efficace et cohérent des demandes, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation, et la redéfinition de la structure de gouvernance du principe de Jordan avec une détermination claire du leadership et des rôles et responsabilités qui y sont associés.

À la suite de l'audit interne du principe de Jordan réalisé par Services aux Autochtones Canada (SAC) en 2019, la direction s'est engagée à donner suite aux recommandations et aux risques déterminés en mettant à jour le CCG. Cependant, il n'a pas été revu depuis. L'audit a plutôt permis de constater que plusieurs éléments du CCG ont été supprimés dans le cadre de l'approche de retour aux sources, notamment les Procédures opérationnelles standards (POS). Ces dernières ont été remplacées par le document relatif à l'approche de retour aux sources et par des bulletins opérationnels publiés de manière ponctuelle afin de fournir des orientations sur la façon de traiter les questions qui se posent.

Les entretiens menés dans les régions interrogées ont permis de constater que les orientations étaient insuffisantes et que la façon d'examiner les demandes et de déterminer si elles devaient être approuvées ou transmises à un échelon supérieur n'était pas claire. L'audit a également permis de constater qu'il existait une formation destinée à compléter la documentation de retour aux sources; toutefois, l'audit a permis de constater, lors des entretiens, que les régions estimaient que cette formation était trop simpliste et qu'elle ne répondait pas aux besoins d'orientation concernant les scénarios plus complexes dans l'approche de retour aux sources ou dans d'autres instruments de politique.

Plusieurs régions estiment qu'il incombe au siège social d'élaborer et de publier des orientations pour la mise en œuvre de l'approche de retour aux sources; toutefois, pour combler les lacunes en matière d'orientation et de formation, de nombreuses régions ont élaboré leurs propres dossiers d'orientation. En outre, l'audit a permis de constater que les rôles et les responsabilités concernant l'élaboration d'orientations n'étaient pas documentés.

En outre, l'audit a permis de constater l'existence d'un organe de gouvernance, le Comité opérationnel du principe de Jordan (COPJ), qui a pour mandat de fournir des orientations, de défendre l'initiative, de contribuer aux questions politiques et opérationnelles, d'examiner les progrès accomplis et d'informer les intervenants. Le COPJ rend compte au Comité de consultation sur la protection de l'enfance et est composé d'intervenants au sein du Ministère (siège social, régions, etc.) ainsi que d'intervenants externes représentant les parties. Bien que le COPJ ait été le lieu national de coordination externe, à l'interne, le principe de Jordan a été abordé dans le cadre de structures de gouvernance plus larges de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI), comme le Comité de la haute direction. Il s'agit notamment de traiter les risques liés à la mise en œuvre de mesures correctives pour résorber l'arriéré croissant, de faire progresser les modifications à long terme de la politique ou de la conception des programmes, de clarifier et de faire respecter les responsabilités des entités gouvernementales provinciales et territoriales, et d'évaluer les incidences sur l'ensemble des programmes, parmi d'autres responsabilités.

Dans l'ensemble, sans un CCG efficace, le Ministère ne dispose pas d'un mécanisme permettant d'assurer une mise en œuvre cohérente du principe de Jordan à l'échelle nationale, ce qui entraîne des difficultés pour faire en sorte que toutes les parties travaillent avec les mêmes attentes et les mêmes normes et pour mesurer l'efficacité du financement et déterminer les chevauchements avec d'autres programmes ou d'autres ordres de gouvernement.

Recommandation no. 1

Le Sous-ministre adjoint (SMA) chargé du principe de Jordan devrait établir un cadre de contrôle de gestion axé sur les risques, avec des rôles, de responsabilités et de l'orientation clairement définie pour les personnes chargées de mettre en œuvre et d'en superviser la mise en œuvre du principe de Jordan dans l'ensemble du Ministère.

Éléments relatifs à l'audit à prendre en considération

Le département devrait réexaminer l'approche de retour aux sources pour s'assurer que des mesures appropriées sont en place pour mettre en œuvre le principe de Jordan d'une manière conforme aux ordonnances du TCDP tout en respectant la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et les politiques du CT applicables en matière de gestion et de protection des ressources financières.

D'autres considérations relatives au cadre de contrôle de gestion et aux lacunes spécifiques en matière de contrôle sont exposées au point 3.2 ci-dessous.

3.2 Adéquation des contrôles internes en place pour soutenir la mise en œuvre du principe de Jordan

Contexte

Les contrôles internes comprennent les politiques et les procédures opérationnelles (manuelles et automatisées) conçues pour fournir une assurance raisonnable que les objectifs d'une organisation sont atteints et que les risques sont limités au niveau qu'une organisation est prête à accepter. Les contrôles internes peuvent comprendre des activités conçues pour atténuer les risques liés à l'efficacité et à l'efficience des opérations, à la fiabilité des rapports et au respect des lois, des règlements et des politiques et procédures internes.

En janvier 2022, le Ministère a remplacé ses POS existante par l'approche de retour aux sources. L'objectif de l'approche de retour aux sources, que le Ministère a élaborée en collaboration avec des partenaires en réponse aux ordonnances du TCDP, était de s'assurer que la mise en œuvre du principe de Jordan n'est pas discriminatoire, qu'elle est centrée sur les besoins et l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'elle prend en considération les circonstances distinctes de la communauté de l'enfant, qu'elle est simple d'accès, qu'elle est opportune et qu'elle réduit au minimum le fardeau administratif pour les familles.

L'audit a permis d'anticiper la présence de contrôles internes suffisants pour soutenir la mise en œuvre du principe de Jordan après l'approche de retour aux sources. Ces contrôles devaient permettre d'atténuer de manière adéquate les risques associés au traitement et au financement des demandes individuelles et collectives.

Risque

Il existe un risque que les contrôles opérationnels et financiers clés pour le traitement des demandes dans le cadre du principe de Jordan n'aient pas été conçus, mis en œuvre ou qu'ils ne fonctionnent pas de manière efficace, ce qui a une incidence sur le respect des ordonnances du TCDP, de la LGFP et des politiques et directives applicables du Conseil du Trésor.

Constatation

Dans l'ensemble, l'audit a permis de constater que les contrôles internes en place entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2024 étaient inadéquats.

L'audit a permis de constater que certains contrôles internes avaient été conçus et qu'ils étaient généralement suivis de manière cohérente, comme le fait que les régions transmettent au comité national d'examen les demandes qui ne relèvent pas de l'autorité d'approbation. En outre, le siège social a diffusé du matériel de formation présentant les pratiques exemplaires pour l'utilisation du Système de gestion des cas du principe de Jordan (SGCPJ) en tant qu'outil clé pour la gestion des demandes. Toutefois, un certain nombre de points à améliorer ont été cernés dans les domaines suivants :

absence de cadre de gestion des risques;
processus de réception et de gestion de l'arriéré;
examen et détermination des demandes;
mesure de la conformité au calendrier du TCDP et établissement de rapports;
traitement des paiements;
suivi des bénéficiaires; et
examen de la qualité des dossiers et amélioration continue.

Absence d'un cadre de gestion des risques pour soutenir la mise en œuvre du principe de Jordan

Lors de la mise en œuvre de la politique de retour aux sources, pour éviter de retarder la prise de décisions en raison d'obstacles administratifs, un certain nombre de POS actuelles ont été supprimées, y compris des documents opérationnels essentiels tels que les suivants :

des orientations concernant le traitement des demandes, y compris la réception des demandes individuelles et collectives et la prise de décisions à leur égard; et
des orientations sur les documents requis pour les demandes individuelles et collectives, y compris les devis et les estimations de coûts afin d'évaluer le caractère raisonnable des coûts.

Dans le cadre de l'approche de retour aux sources, les devis et les estimations de coûts n'étaient pas requis. Les exigences en matière de documentation ont été considérablement réduites^{Note de bas de page 2}. Dans le cadre de cette politique, la seule exigence était une lettre de soutien d'un professionnel agréé, d'un Aîné de la communauté ou d'un professionnel non agréé (le cas échéant), la documentation relative à l'admissibilité de l'enfant et le consentement documenté. Dans certains cas, les documents justificatifs ont été acceptés par des professionnels non agréés, tels que des intervenants en soutien des familles. Dans la politique, le demandeur a déterminé le fournisseur de son choix (sans égard au coût) et a autoévalué le niveau d'urgence, ce qui a une incidence sur le délai de réponse requis par le Ministère. Bien que le coût n'était pas nécessaire pour prendre une décision, il était requis pour le paiement et les approbations de financement des demandes collectives conformément aux exigences de la LGFP.

Un autre exemple de changements notables dans le cadre de l'approche de retour aux sources a été celui des conférences de cas cliniques. Il s'agit d'un processus par lequel le Ministère coordonne les professionnels de la santé et d'autres intervenants afin d'élaborer conjointement des plans de soins complets pour les enfants ayant des besoins complexes. Dans le cadre de la politique de retour aux sources, ce processus n'était appliqué que lorsque cela était raisonnablement nécessaire. La collaboration intraministérielle visant à déterminer si une demande pourrait être mieux adaptée à d'autres programmes et services a donc été interrompue. Les conférences de cas cliniques peuvent également avoir lieu pour permettre aux représentants du principe de Jordan de consulter le praticien prescripteur ou le praticien faisant le renvoi s'ils ont des questions de suivi ou des précisions sont nécessaires sur un produit ou un service recommandé en particulier.

Malgré les changements apportés à la politique et la suppression des POS antérieures, l'audit a permis de constater que le Ministère n'avait pas mis en place un cadre de gestion des risques permettant de garantir que les risques étaient déterminés, évalués, traités et surveillés de manière appropriée. Le Ministère et les parties ont plutôt convenu de mettre en œuvre l'approche de retour aux sources sans procéder à une évaluation des risques et des impacts et sans comprendre les risques et l'exposition du Ministère à ces risques à la suite de cette décision.

En outre, dans le cadre de l'approche de retour aux sources, les décisions prises par les employés tout au long du cycle de vie des demandes, telles que l'établissement d'un ordre de priorité lors de la réception des demandes ou la décision d'approuver ou de transmettre les demandes à un échelon supérieur, sont largement tributaires des employés. Toutefois, en l'absence d'un cadre de gestion des risques qui oriente la tolérance du Ministère à l'égard de ce qui était acceptable ou non, le Ministère s'en est remis à l'interprétation du risque acceptable de chaque personne. Cette situation a augmenté la probabilité que des décisions incohérentes soient prises sur ce qui était approuvé ou refusé. Des exemples d'incohérences sont décrits plus en détail dans la section relative à la section Examen et décision.

L'audit a également permis de constater qu'aucune évaluation officielle des risques n'avait été réalisée pour évaluer les conséquences potentielles de la politique de retour aux sources et de la suppression des POS. Plusieurs procédures ont été supprimées, notamment des contrôles de nature préventive^{Note de bas de page 3}. Les activités de contrôle préventif augmentent la charge administrative liée au traitement d'une demande, ce qui peut entraîner la prolongation des délais de traitement. Ainsi, le Ministère a été limité dans sa capacité à atténuer les risques au moyen de contrôles préventifs tout en respectant les ordonnances du TCDP. Toutefois, l'audit n'a pas permis de constater la présence de contrôles compensatoires pour réduire les risques liés à la suppression d'étapes de traitement essentielles. Les contrôles compensatoires pourraient comprendre des contrôles de détection et de correction conçus pour déterminer les événements négatifs et y remédier une fois qu'ils se sont produits. Ils peuvent ne pas être aussi efficaces que les contrôles préventifs, mais ils peuvent néanmoins contribuer à réduire l'exposition globale au risque. La réalisation d'une évaluation officielle des risques permettrait de mieux connaître les risques résiduels du Ministère et de déterminer les contrôles compensatoires appropriés pour ramener les risques à un niveau acceptable.

Les lacunes observées en matière de contrôle sont décrites plus en détail dans les sous-sections suivantes.

Processus de réception et de gestion de l'arriéré

Les demandes peuvent être soumises par les familles, les prestataires de soins ou les coordonnateurs de services en utilisant différents canaux, notamment par courriel, par téléphone ou par télécopieur. Lorsqu'une demande est reçue par le Ministère, elle est saisie dans le SGCPJ, le système de dossiers, pour décision. À l'époque, les demandeurs évaluaient eux-mêmes le niveau d'urgence, et une évaluation préliminaire de la demande et de l'admissibilité de l'enfant était effectuée par l'agent de réception. Si la documentation requise était insuffisante (conformément aux exigences de la politique de retour aux sources), l'agent de réception effectuait un suivi pour obtenir la documentation manquante. Une fois qu'il était déterminé que tous les renseignements requis avaient été reçus, la demande était placée dans une file d'attente pour décision. L'arriéré est constitué de toutes les demandes qui ont été saisies dans le SGCPJ par l'agent de réception, qu'elles soient ou non prêtes à faire l'objet d'une décision.

Principales conclusions de l'audit

Les Premières Nations se sont inquiétées du fait que certains demandeurs urgents pourraient avoir incorrectement qualifié leurs demandes d'urgentes, ce qui a contribué à l'accumulation des demandes et au traitement tardif des demandes réellement urgentes. Dans l'ensemble, les communautés ont exprimé leur frustration face au manque de clarté sur ce qui est considéré comme urgent. De nombreuses demandes qualifiées d'urgentes par les demandeurs concernaient des nécessités de la vie telles que le loyer, l'épicerie ou des soins médicaux urgents. Toutefois, on trouvera ci-dessous de nombreux exemples d'autres demandes qualifiées inutilement d'urgentes par le demandeur, notamment les suivantes :

Les exemples suivants illustrent les types de demandes classées comme urgentes :

Meubles
Consoles de jeux
Abonnement à une salle de sport
Ordinateurs portables, ordinateurs de bureau, logiciels
Tondeuses à gazon
Transport médical
Prise de portrait (mannequin)
Instruments médicaux
Fournitures de bureau et téléphones portables
Soins palliatifs
Dépenses liées aux animaux de compagnie
Soins de relève
Motoneige
Matériel de sport
Inscription à un camp d'été

En outre, les Premières Nations visitées se sont dites préoccupées par le fait que certaines demandes pourraient être qualifiées à tort d'urgentes, ce qui contribue à l'arriéré des demandes, et entraîne un traitement inopportun des demandes essentielles. Dans l'ensemble, les communautés ont exprimé leur frustration à l'égard du manque de clarté sur ce qui est considéré comme urgent.

L'audit a permis de constater une lacune en matière de contrôle lié au triage des demandes urgentes. Dans le cadre de la politique de retour aux sources, les demandes devaient être traitées selon la classification donnée par le demandeur (urgentes ou non urgentes). Par exemple, si le demandeur avait qualifié une demande d'urgente, le Ministère devait la traiter en conséquence. Conformément aux exigences du TCDP, les demandes urgentes devaient être traitées dans un délai de 12 heures pour les demandes individuelles, et de 48 heures pour les demandes collectives. L'audit a permis de constater que le niveau d'urgence variait d'une demande à l'autre. À titre d'exemple, les demandes que les demandeurs qualifiaient d'urgentes allaient de ce qui semblaient être des demandes moins sensibles au temps, comme l'équipement de hockey, l'inscription à un camp sportif, à des demandes pour des éléments plus essentiels comme les soins palliatifs, transport pour raison médicale, etc.

Dans le cadre de la politique de retour aux sources, la définition de l'urgence a été supprimée au profit d'une autodéclaration de l'urgence par les demandeurs. En outre, le personnel ne disposait d'aucune orientation pour l'aider à déterminer la priorité ou les contraintes de temps. Par conséquent, les agents de réception ont dû faire preuve de discernement pour établir les priorités dans le traitement des demandes.

En réponse à la motion de non-conformité déposée le 12 décembre 2023 par la société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le gouvernement du Canada a présenté une motion reconventionnelle au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) le 15 mars 2024. La requête reconventionnelle demandait plusieurs mesures, notamment : l'élaboration conjointe de critères objectifs : Le Canada a proposé que les parties collaborent pour établir des critères objectifs permettant d'identifier les demandes urgentes en vertu du principe de Jordan.

Outre les difficultés liées à l'établissement des priorités des demandes urgentes, l'audit a mis en évidence une lacune en matière de contrôle concernant le mécanisme utilisé pour mesurer les demandes en attente, appelé « arriéré » par la direction. En particulier, il n'existait pas de procédure claire permettant de quantifier le volume attendu de demandes reçues par courriel, par télécopie et par téléphone qui n'avaient pas encore été saisies dans le SGCPJ, le système de dossiers utilisé pour la prise de décisions. Si certaines régions ont saisi les données au moment de la réception, d'autres ne les ont saisies dans le SGCPJ qu'une fois le dossier complet et prêt pour faire l'objet d'une décision. Il n'existait pas de processus standard ni d'orientations pour mesurer l'arriéré et en rendre compte. À l'époque, les chiffres relatifs à l'arriéré total des demandes ne comprenaient que les demandes figurant dans le SGCPJ, ce qui excluait les demandes pour lesquelles la réception était incomplète. Il n'existait pas de rapport facilement accessible permettant de comptabiliser le nombre de demandes en attente de réception. Pour résoudre ce problème, certaines régions ont compté manuellement les demandes en attente de saisie dans le SGCPJ et en ont rendu compte au siège social afin de consolider la vue du total de l'arriéré en attente de décision. La direction du siège social a confirmé qu'elle ne disposait pas d'une vue précise, complète et à jour de l'arriéré des demandes en attente de réception. En l'absence d'un calcul précis de l'arriéré total des demandes en attente d'une décision, la direction n'a pas été en mesure d'examiner la charge de travail réelle de manière précise, complète et en temps opportun.

Comme cela a été mentionné précédemment, le processus de réception reposait en grande partie sur le suivi manuel des demandes reçues par courriel, par télécopie et par téléphone. Quatre des huit régions se sont dites préoccupées du fait que les besoins d'un même enfant pouvaient faire l'objet de plusieurs demandes individuelles émanant de différents fournisseurs de soins, et que les contrôles permettant de déterminer et de traiter cette duplication étaient limités. De même, une demande individuelle peut être présentée pour des biens et services faisant également l'objet d'une demande collective actuelle. L'audit a donc permis de constater l'insuffisance des contrôles compensatoires relatifs à la prévention, à la détection et à la correction d'éventuelles demandes en double.

Compte tenu des délais imposés par le TCDP à respecter, il n'est pas possible pour les agents de réception de faire preuve d'une diligence raisonnable en ce qui concerne les éventuelles demandes en double. Toutefois, aucune exigence du TCDP n'interdit la mise en place de mécanismes de suivi et de surveillance pour détecter et corriger les cas potentiels de double financement. L'audit a permis de constater que les contrôles d'application et les capacités d'établissement de rapports du SGCPJ étaient limités lorsqu'il s'agit d'éclairer ce type d'analyse de suivi, ce qui risque d'entraîner des paiements en double aux demandeurs, tant à l'échelle individuelle qu'à l'échelle communautaire. Au lieu de cela, pour éviter d'approuver des doublons, les demandes en double ont été déterminées manuellement, dans la mesure du possible, à l'aide de contrôles non officiels et de feuilles Microsoft Excel.

Examen et décision

Une fois la réception terminée, le point de contact régional de SAC informait le demandeur que l'évaluation était en cours. À l'aide de tous les renseignements recueillis au cours du processus de réception et après évaluation de la demande, le point de contact prenait l'une des mesures suivantes :

détermination de l'admissibilité de la demande en vertu de son programme (pour en savoir plus, consulter la section 1.3);
consultation de l'équipe d'examen nationale; ou
transmission de la demande à l'équipe d'examen nationale.

Que ce soit au sein de la région ou de l'équipe d'examen nationale, l'évaluation d'une demande reposait sur une approche de « bon sens », conformément à la politique de retour aux sources. L'absence de paramètres écrits et le fait de s'en remettre au jugement du fonctionnaire comportaient un risque d'incohérence dans la prise de décisions, ce qui a été constaté dans chacune des régions. Les paragraphes suivants font état d'exemples de décisions incohérentes et de certaines des contraintes.

L'audit a permis d'observer plusieurs lacunes en matière de contrôle, pour lesquelles les contrôles compensatoires en place étaient insuffisants en ce qui concerne l'évaluation des demandes. En outre, en ce qui concerne la décision d'approuver une demande au sein de la région ou de la transmettre au comité national d'examen, l'audit a relevé une lacune en matière de contrôle qui s'est traduite par des décisions incohérentes.

En outre, une lacune en matière de contrôle a été observée en ce qui concerne la prise de décisions cohérentes pour les demandes transmises à un échelon supérieur. Étant donné qu'il n'y avait pas de critères définis pour l'admissibilité des dépenses, les décisions reposaient sur le principe du « bon sens », tant au sein des régions qu'au sein du comité national d'examen. L'audit a permis d'observer un manque de cohérence dans les décisions prises selon cette approche. L'approbation d'une demande dans une région et le refus d'une demande similaire dans une autre région (ou dans une communauté et pas dans une autre) risquait d'être perçue comme inéquitable et incohérente, ce qui pouvait miner la confiance dans le processus et augmenter le risque d'atteinte à la réputation du Ministère.

Principales conclusions de l'audit

Voici des exemples de produits, de services et de mesures de soutien qui ont été approuvés dans certains cas et refusés dans d'autres, sans explication suffisante au dossier pour justifier l'écart.

Appareils orthodontiques et frais de procédures dentaires connexes
Demandes culturelles
Clôtures pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme
Aires de jeux sensorielles collectives
Rénovations domiciliaires pour éliminer les moisissures
Séjour à l'hôtel et frais de dommages
Frais de scolarité dans une école privée
Aide au loyer, aux services publics et à l'épicerie
Infrastructure hydraulique

En outre, les Premières Nations visitées ont exprimé leurs préoccupations quant au manque de clarté des dépenses admissibles et à l'absence de paramètres définis. Ainsi, ce qui allait être approuvé ou refusé n'était pas clair pour les demandeurs.

En ce qui concerne les demandes approuvées, l'audit a permis d'observer une lacune en matière de contrôle liée au caractère adéquat de la documentation enregistrée dans le système pour justification de l'approbation et pour consultation ultérieure. Conformément à la politique de retour aux sources, les demandes approuvées auraient dû inclure une lettre professionnelle de soutien (ou une recommandation équivalente d'un Aîné autorisé par la communauté); un consentement documenté, une évaluation de l'admissibilité de l'enfant et la documentation associée à la décision d'approbation. L'audit a permis de constater que, dans certains cas, pour les demandes approuvées, les renseignements requis n'étaient pas consignés dans le SGCPJ. En outre, les pratiques variaient d'une région à l'autre en ce qui concerne l'étiquetage, le stockage et l'enregistrement des documents clés dans le SGCPJ, ce qui a rendu difficile l'obtention d'une vue d'ensemble des autorités décisionnelles pour une décision donnée. En d'autres termes, le Ministère n'a pas une vision claire de la traçabilité des demandes approuvées et des autorisations de soutien aux dépenses administrées, et vice versa.

Bien que les pratiques exemplaires en matière de gestion de l'information du SGCPJ aient été mises en place dans le cadre d'une formation dispensée par le siège social, elles n'ont souvent pas été suivies. Compte tenu de la nature du principe de Jordan, il pourrait s'avérer nécessaire, dans le futur, de se référer aux dossiers pour comprendre le raisonnement de l'approbation et la manière dont ces demandes ont été appuyées. Une documentation insuffisante pourrait empêcher le Ministère de comprendre et d'étayer les décisions d'approbation. L'audit interne de 2019 a également mis en évidence des observations similaires concernant des approches incomplètes et incohérentes en matière de conservation des documents clés, et une recommandation a été formulée pour permettre de retrouver plus facilement les renseignements pour consultation ultérieure.

En outre, la politique de retour aux sources prévoyait la possibilité de traiter une demande sans la documentation minimale requise (p. ex., une lettre de soutien d'un professionnel réglementé). Par exemple, les lettres de soutien de personnes ou de professionnels non réglementés ont été acceptées à titre temporaire. On s'attendait à ce qu'un suivi soit effectué par la suite pour vérifier qu'un professionnel ou une personne appropriée évaluait les besoins ou fournissait les services. Toutefois, il n'existe aucun mécanisme de suivi pour recevoir la documentation manquante. En outre, les ressources à combler les lacunes en matière de documentation étaient limitées après coup, même si un tel mécanisme était en place. Dans l'ensemble, les exigences minimales étaient conformes à l'approche de retour aux sources, qui visait à rendre le principe de Jordan simple d'accès et à minimiser la charge administrative pesant sur les familles. L'audit a permis de constater une lacune en matière de contrôle en ce qui concerne les activités de suivi liées aux documents incomplets (renseignements manquants). Ces processus de suivi n'ont pas été observés de manière cohérente. Un suivi incohérent des documents requis à l'appui des demandes risquait d'amener des personnes non qualifiées à évaluer les besoins, les produits ou les services d'un enfant, ce qui pourrait compromettre la qualité des soins. En outre, étant donné l'obligation de faire appel au fournisseur de services choisi par le demandeur, il n'existait pas de mécanisme officiel permettant d'interdire à des fournisseurs suscitant des préoccupations de fournir les services approuvés pour le financement.

Mesures et rapports sur le respect des délais imposés par le TCDP

Le TCDP a fixé les délais que le Ministère doit respecter pour traiter les demandes. Comme le montre la figure 7 suivante, le respect des délais imposés par le TCDP est mesuré à partir du moment où le demandeur fournit suffisamment de renseignements pour la prise d'une décision, jusqu'à la date de la décision (p. ex., le moment où un avis écrit est fourni au demandeur). Conformément à cette ordonnance, SAC fait également le suivi du temps écoulé entre la présentation d'une demande et la décision prise à l'égard de celle-ci, ce qui garantit que les décisions sont prises sans retard injustifié. Des rapports réguliers sont produits par le Ministère au sujet du respect des délais. Ces rapports sont examinés à l'interne par la direction et par les parties.

La figure 7 présente un aperçu du processus de conformité aux délais établis par le Tribunal canadien des droits de la personne pour les demandes faites dans le cadre du principe de Jordan — **Figure 7 – Respect des délais imposés par le TCDP**

L'audit a permis de constater plusieurs lacunes en matière de contrôle, pour lesquelles il n'existait pas de contrôles compensatoires suffisants en ce qui concerne la mesure et les rapports sur le respect de la chronologie. Le Ministère utilise des timbres dateurs pour mesurer le respect de la chronologie du TCDP. La date de soumission, qui est le moment où tous les documents requis sont fournis, et la date de décision, qui est le moment où une décision est prise par le fonctionnaire du principe de Jordan et où le demandeur en est informé. L'audit a permis de constater que le SGCPJ ne génère pas automatiquement les dates de soumission et de décision, mais qu'il s'agit d'un champ saisi manuellement par le fonctionnaire en fonction des étapes de traitement franchies (p. ex. la date de soumission est saisie au moment où il est déterminé que des renseignements suffisants ont été fournis).

L'audit a révélé des lacunes dans la traçabilité des timbres dateurs par rapport aux pièces justificatives. Dans de nombreux cas, la documentation consistait en un courriel adressé par SAC au demandeur, indiquant que la demande avait été soumise pour détermination. Toutefois, dans certains cas, la date du courriel indiquant que la demande avait été introduite ne correspondait pas au timbre dateur du SGCPJ. Dans plusieurs cas, l'audit a également révélé des incohérences entre la date de la décision dans le système et la date du courriel de décision envoyé au demandeur. En outre, il n'existe pas de normes pour l'enregistrement ou le stockage d'artefacts clés, tels que les courriels de soumission et de décision. Au contraire, les documents doivent être ouverts et examinés pour vérifier la pertinence du timbre dateur, ce qui fait de la traçabilité un processus onéreux et manuel.

Traitement des paiements

Lorsqu'une demande est approuvée, SAC dispose d'une variété de mécanismes pour traiter les paiements. L'un des mécanismes comprend un modèle de remboursement, qui est utilisé pour traiter les demandes individuelles. Dans le cadre de cette approche, le demandeur soumettra une facture après l'approbation de la demande et des renseignements de dépôt direct pour recevoir le paiement de l'article approuvé. Dans le cadre d'une autre approche, SAC a également ouvert des comptes auprès de fournisseurs approuvés qui lui factureront directement les services fournis.

Les approbations de demandes collectives sont financées par des accords de contribution avec les partenaires des Premières Nations et les organisations communautaires. SAC verse les fonds conformément aux conditions de l'accord de contribution, et le bénéficiaire distribue les fonds en fonction de la proposition de la communauté décrite dans la demande collective. Dans de nombreux cas, les fonds des demandes collectives sont fournis pour combler les lacunes des programmes de SAC existants et utilisent les conditions de l'accord de contribution en vigueur.

L'audit s'attendait à ce que les paiements effectués pour des demandes approuvées soient réalisés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), ainsi qu'aux instruments stratégiques applicables du Conseil du Trésor, y compris la Directive sur les paiements et la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers. En outre, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, l'audit s'attendait à ce qu'un système de contrôle interne fondé sur les risques soit en place pour les paiements effectués au titre du principe de Jordan et à ce que des activités de suivi appropriées soient mises en place pour évaluer l'efficacité des processus de contrôle interne.

Comme le montre le tableau ci-dessous, l'audit a mis en évidence plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne les contrôles internes relatifs aux paiements effectués pour des demandes individuelles et collectives approuvées.

Tableau 4 : Lacunes observées dans le contrôle interne lié au traitement des paiements
Faiblesse observées	Pourquoi les faiblesses observées sont-elles importantes?
Pouvoir d'engager des dépenses et des fonds (article 32 de la LGFP) Plusieurs demandes échantillonnées ne comportaient pas les signatures documentées de l'article 32 relatif à l'engagement des dépenses. Les estimations de coûts et les devis ne sont pas exigés dans le cadre du retour aux sources, ce qui empêche les fonctionnaires de refuser un engagement en raison de coûts déraisonnables.^{Note de tableau 1}	Une documentation incomplète sur le pouvoir d'engager des dépenses et des fonds risque de ne pas être conforme à la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor ou aux autorisations ministérielles appropriées. Risque que les demandes en vertu du principe de Jordan ne disposent pas d'un solde non grevé suffisant avant la conclusion d'un contrat ou d'un autre accord. En l'absence de renseignements sur les coûts, l'approbation des demandes sans coût contreviendra au pouvoir délégué du fonctionnaire chargé des paiements en vertu de l'article 32 de la LGFP.
Pouvoir d'exécuter une opération Pour les demandes individuelles financées par le crédit 1, les attentes ne sont pas claires en ce qui concerne le pouvoir d'exécuter une opération, y compris la forme du pouvoir et la documentation préparée. Les accords relatifs à l'envoi de paiements pour des demandes individuelles approuvées sont généralement conclus par courriel ou par d'autres moyens informels.	Seules les personnes disposant d'un pouvoir approprié d'exécuter une opération doivent conclure des accords. En outre, la même personne ne doit pas exercer à la fois le pouvoir d'exécuter une opération et le pouvoir d'attestation pour la même opération (conformément à la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor). Les contrôles de séparation des tâches conçus de manière appropriée doivent avoir des attentes claires quant à ce qui constitue le pouvoir d'exécuter une opération et à la façon dont il doit être exercé.
Pouvoir d'attestation (article 34 de la LGFP) Plusieurs demandes échantillonnées ne comportaient pas les signatures documentées de l'article 34 relatif à l'engagement des dépenses. Dans le cadre de l'approche de retour aux sources, il est stipulé que les parents ou les aidants doivent attester que les services ont été fournis.	Si l'on considère les cas où les fonctionnaires chargés des paiements s'appuient sur les attestations des parents ou des aidants, il existe un risque pour le Ministère lorsque des paiements sont effectués pour des services, des produits ou des mesures de soutien qui ne sont pas reçus par le bénéficiaire prévu.
Article 33 – Assurance de la qualité Un risque faible à moyen a été attribué à certains paiements; toutefois, il n'a pas été possible d'obtenir facilement une justification détaillée, et les documents justificatifs permettant d'étayer l'évaluation du risque (pour connaître les niveaux de risque des dépenses ministérielles, voir l'annexe C). Compte tenu du risque faible à moyen, les paiements faisaient l'objet de processus de vérification après paiement. Les exemples d'examens après paiement pour les signatures au titre de l'article 33 n'étaient pas facilement accessibles dans le système de dossiers, ce qui a entraîné un risque d'exposition lorsque des paiements ont pu être effectués sans respecter les exigences de la politique financière du Ministère.	L'assurance de la qualité et la vérification des paiements constituent une fonction de contrôle secondaire visant à garantir l'existence d'éléments probants suffisants pour démontrer que l'article 34 a été appliqué de manière appropriée, à confirmer que le paiement n'est pas effectué s'il représente une imputation illégale sur le crédit, et à garantir que le paiement n'entraînera pas le dépassement d'un crédit. Ces étapes doivent être effectuées avant le paiement des opérations à haut risque. Il est donc essentiel que le Ministère détermine et documente de manière appropriée le risque lié aux paiements individuels du principe de Jordan, afin que des fonctions de contrôle appropriées soient mises en place et proportionnelles au risque.
Traçabilité des paiements entre le SGCPJ et les systèmes de paiement (SAP, Système de gestion de l'information des subventions et contributions [SGISC]) Dans de nombreux cas, les paiements effectués dans SAP n'ont pas pu être mis en correspondance avec les détails du dossier dans le SGCPJ pour les demandes échantillonnées. Les paiements traités par l'intermédiaire du SGISC ne peuvent pas être efficacement retracés jusqu'au SGCPJ.	Le manque de traçabilité a une incidence sur l'audit des opérations financières, qui est nécessaire pour démontrer le respect des principaux pouvoirs financiers prescrits dans la LGFP et les politiques du Conseil du Trésor. Il est également source d'inefficacité en raison des efforts supplémentaires nécessaires pour recopier les renseignements d'un système à l'autre.
Note de tableau 1 Page 5 de la politique de retour aux sources : « Les devis ou les estimations de coûts pour le produit, le service ou la mesure de soutien demandé ne sont pas nécessaires pour évaluer une demande. Il n'est pas nécessaire d'inclure des renseignements sur l'établissement des coûts dans le formulaire de demande. En outre, le coût d'un produit, d'un service ou d'une mesure de soutien n'est pas plafonné à l'avance. Les besoins de l'enfant et les circonstances propres à la communauté demeurent la considération principale » [traduction]. Retour à la référence de la note de tableau 1

Surveillance des bénéficiaires

Les demandes collectives sont considérées comme étant les plus appropriées lorsque les besoins des enfants qui ont besoin de services sont plus efficacement satisfaits dans un contexte de groupe défini. Si la demande est approuvée, une entente de contribution est signée ou modifiée pour inclure le montant du financement approuvé et les rapports financiers et non financiers correspondants requis pour rendre compte de l'utilisation des fonds. Les ententes de contribution sont élaborées pour définir les différentes initiatives de financement fournies par SAC, ainsi que leurs modalités.

La Politique sur les paiements de transfert indique que les exigences administratives imposées aux bénéficiaires doivent être proportionnelles au niveau de risque. La surveillance, la production de rapports et la vérification doivent refléter le niveau de risques, le niveau de financement en fonction des frais d'administration et le profil de risque du bénéficiaire.

La fonction de surveillance du rapport du bénéficiaire pour le principe de Jordan concerne l'utilisation de fonds pour des demandes collectives approuvées afin d'assurer la responsabilité du bénéficiaire. Une fois les produits, les services ou les mesures de soutien achetés, les bénéficiaires sont tenus de produire des rapports annuels sur le nombre réel d'enfants servis et sur les produits et services reçus, au moyen d'instruments de collecte de données (ICD). À son tour, le Ministère examine ces rapports pour vérifier que les fonds ont été utilisés de manière appropriée (p. ex., les fonds ont été utilisés pour des produits, des services et des mesures de soutien approuvés, ainsi que pour des enfants admissibles, etc.). En assurant une surveillance approfondie des bénéficiaires au moyen des ICD du principe de Jordan, cette fonction contribue à garantir que le principe de Jordan continue à répondre aux besoins des enfants admissibles de manière efficace et durable, ainsi qu'à soutenir les mécanismes de suivi des progrès et d'établissement de rapports du Ministère.

Les responsables de l'audit s'attendaient donc à trouver une fonction officialisée de surveillance des demandes collectives, y compris des fonctionnaires chargés des responsabilités de surveillance, ainsi que des procédures documentées pour remédier aux rapports en souffrance et prendre des mesures correctives en cas de non-conformité des rapports ou d'utilisation abusive des fonds.

L'audit a permis de constater plusieurs lacunes en matière de contrôle, pour lesquelles il n'existait pas de contrôles compensatoires suffisants. Par exemple, l'audit a relevé une lacune en matière de contrôle liée à la mise en place d'un processus officiel de surveillance de l'utilisation des fonds administrés au moyen de demandes collectives. La direction du siège social a plutôt indiqué qu'il n'existe aucun moyen pratique, pour le Ministère, de vérifier l'admissibilité des enfants bénéficiant du financement du principe de Jordan, et qu'il s'appuie plutôt sur les attestations fournies par la communauté. Hormis les audits des bénéficiaires et la surveillance des ICD, aucune surveillance n'est effectuée en ce qui concerne le financement du principe de Jordan administré au moyen d'ententes de contribution communautaires.

L'audit a mis en évidence une lacune en matière de contrôle liée à la non-conformité observée en ce qui concerne les rapports sur les ICD des bénéficiaires. Plus précisément, pour les exercices 2020-2021 à 2023-2024, la conformité des ICD a été examinée. D'après les données des rapports sur les ICD des bénéficiaires du SGISC, il a été observé que le taux de non-conformité variait entre 60 et 80 % au Canada, ce qui a eu une incidence sur la capacité du Ministère à recueillir et à analyser les données utilisées pour mesurer les progrès accomplis.

Étude de la qualité des dossiers et amélioration continue

Dans le cadre des POS précédentes, le processus d'assurance de la qualité constituait un mécanisme clé permettant au Ministère de s'assurer que les politiques, les normes et les processus étaient respectés. Il a également servi de catalyseur pour l'amélioration continue afin de promouvoir les pratiques exemplaires. Dans le cadre de la politique de retour aux sources, qui ne comprend plus de processus spécifique d'assurance de la qualité comme c'était le cas auparavant dans le cadre des POS, il existe une lacune en matière de contrôle lorsqu'il s'agit de garantir que les politiques, les processus et les normes clés sont mis en œuvre de manière efficace, tout en faisant la promotion des initiatives d'amélioration continue. Plus précisément, la politique de retour aux sources ne disposait pas d'un mécanisme permettant de détecter et de corriger les erreurs potentielles lors des activités de réception, d'examen, de détermination et de traitement des paiements, afin de garantir l'exactitude et la conformité. Plusieurs régions étudiées ont confirmé que le processus d'assurance de la qualité n'était plus suivi dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de retour aux sources.

De plus, une lacune en matière de contrôle a été constatée en ce qui concerne la capacité du processus d'examen interne des dossiers à résoudre clairement les demandes et à gérer les fournisseurs suscitant des préoccupations dans les régions. Par exemple, les régions ont déterminé des domaines de préoccupation dans lesquels les fournisseurs soumettaient des factures potentiellement fictives, et des cas où les demandeurs revendaient des préparations pour nourrissons à des fins personnelles. Dans ces exemples, les régions ont indiqué que les mesures correctives et les instructions sur la façon de procéder n'étaient pas claires.

Gestion des risques de fraude

Au cours de l'exercice 2020-2021, une évaluation des risques de fraude a été réalisée pour SAC; le principe de Jordan a été relevé dans deux catégories d'activités potentiellement frauduleuses (p. ex., un employé pourrait bénéficier directement d'une demande falsifiée et un employé pourrait recevoir un pot-de-vin en échange de l'approbation d'une demande ou d'une réclamation falsifiée). Les recommandations concernaient la déclaration de conformité en matière de conflits d'intérêts, la formation à la sensibilisation à la fraude, l'accès aux politiques et aux procédures en matière de conflits d'intérêts et la communication en cas de suspicion de fraude. L'audit a permis de constater que certaines de ces recommandations n'ont pas été entièrement prises en considération.

Par exemple, les procédures en matière de conflits d'intérêts n'ont pas été pleinement mises en œuvre. L'audit a mis en évidence une lacune en matière de contrôle de la gestion des conflits d'intérêts réels ou perçus. Il s'agissait notamment de cas où un fonctionnaire chargé de la prise de décisions pouvait avoir des relations existantes avec le demandeur, ou pouvait être un membre de la communauté qui demande du financement, ou encore lorsque le demandeur pouvait être un membre du personnel de SAC. Bien qu'une orientation non officielle ait été observée pour la gestion d'un conflit d'intérêts déclaré (p. ex., les points de contact devaient confier la décision liée à la demande à une autre région), il n'y avait pas de processus officiel en place pour les conflits d'intérêts. Un tel processus aurait permis de sensibiliser le personnel à ce que constitue un conflit d'intérêts et de disposer de processus clairs pour déclarer un conflit d'intérêts, le cas échéant. En outre, pour renforcer le message, il aurait été possible de demander au personnel de déclarer chaque année qu'il n'est pas en situation de conflit d'intérêts.

Les processus non officiels observés n'étaient pas conformes à l'évaluation ministérielle des risques de fraude de 2021 et aux recommandations de l'audit interne du principe de Jordan de 2019, qui recommandaient également la mise en place d'un processus officialisé relativement aux conflits d'intérêts. De plus, l'audit a permis de constater que la formation sur la sensibilisation à la fraude était limitée, notamment en ce qui concerne la façon de détecter les demandes falsifiées, de les signaler ou de prendre des mesures correctives à leur égard. Aussi, les régions se sont dites préoccupées du manque de ressources pour traiter en temps opportun les allégations de demandes présumées falsifiées.

Recommandation

Les questions décrites au point 3.2 ainsi que les considérations décrites ci-dessous devraient être abordées lors de l'élaboration d'un cadre de contrôle de gestion conformément à la recommandation 1.

Éléments relatifs à l'audit à prendre en compte :

Dans le cadre du contrôle de gestion, le Ministère devrait évaluer les risques résiduels cernés ci-dessus et s'assurer que des contrôles internes appropriés sont en place pour réduire les risques à des niveaux jugés acceptables par le Ministère. Voici quelques éléments à prendre en compte pour renforcer les contrôles internes aux principales étapes du traitement des demandes :

Réception

Élaborer conjointement des critères objectifs pour déterminer les cas les plus urgents à traiter.
Clarifier les attentes concernant la façon dont l'arriéré doit être mesuré au sein des régions afin de garantir la cohérence des éléments inclus dans les rapports sur l'arriéré.
Délopper des processus pour déceler et résoudre les demandes en double. Pour les demandes qui doivent être traitées d'urgence, il peut être plus approprié de mettre en œuvre un examen postérieur à la décision afin de relever les problèmes potentiels et d'y remédier (p. ex. des demandes individuelles utilisées pour des besoins qui sont déjà pris en charge par des mesures de soutien fournies dans le cadre d'une demande collective).

Examen et détermination

Développer conjointement des orientations visant à mieux soutenir la détermination des produits, des services et des mesures de soutien admissibles.
Développer conjointement des orientations et des définitions claires afin d'aider les fonctionnaires du principe de Jordan à déterminer l'égalité réelle et à cerner les comparaisons appropriées lors des activités d'examen et de détermination.
Renforcer les orientations et les attentes concernant la documentation minimale requise ainsi que les conventions d'appellation des documents afin de mieux permettre la traçabilité et la récupération des documents justificatifs.
Établir des procédures de suivi après la détermination pour rassembler les documents incomplets ou d'autres risques relevés lors de l'examen et de la détermination.

Mesure de la chronologie du TCDP

Établir des orientations et des définitions claires pour déterminer les dates de soumission et de décision.
Mettre en œuvre des processus permettant d'examiner périodiquement la qualité des renseignements relatifs à la date de soumission et de décision afin de garantir l'exactitude de la conformité des rapports.

Traitement des paiements

Établir un cadre de contrôle financier du principe de Jordan, avec des orientations claires définissant la forme que doivent prendre les pouvoirs financiers et la documentation minimale qui doit être conservée dans le dossier. Les orientations devraient également établir clairement toute exigence relative à la séparation des tâches. Il peut s'agir de revoir l'instrument de délégation de pouvoirs financiers du Ministère afin de s'assurer qu'il reflète les paiements du principe de Jordan.

Surveillance des bénéficiaires

Mettre en place une approche de contrôle fondée sur le risque pour vérifier que les fonds sont utilisés aux fins prévues.

Examen de la qualité des dossiers

Mettre en place un processus d'examen de la qualité fondé sur les risques afin de cerner les problèmes de traitement potentiels et d'améliorer en permanence la qualité du traitement des demandes. Ce processus devrait également être utilisé pour déterminer et communiquer les pratiques principales entre les régions.

Gestion des risques de fraude

Améliorer le programme de gestion des risques de fraude du Ministère afin d'y inclure des éléments à prendre en compte relatifs à l'amélioration de la sensibilisation aux risques de fraude, à la communication des cas potentiels de demandes falsifiées et à la gestion des conflits d'intérêts réels ou perçus.

3.3 Capacité de traitement des demandes

Contexte

Malgré l'augmentation continue du nombre de demandes, le Ministère est tenu de traiter les demandes dans la chronologie prescrite. En conséquence, l'audit s'attendait à ce que des initiatives soient en cours pour accroître sa capacité à traiter la demande croissante.

Risque

Sans investissements suffisants dans les technologies et l'amélioration des processus opérationnels, le Ministère risque de ne pas pouvoir répondre à la demande et à la charge de travail actuelles.

Constatation

Au cours de la période d'audit, le nombre d'équivalents temps plein (ETP) chargés de la mise en œuvre du principe de Jordan a régulièrement augmenté, et il est passé de 161 à 473. Malgré cette croissance, les effectifs n'ont pas suivi l'augmentation des demandes et des dépenses. Au cours de la même période, le nombre de demandes a augmenté de 272 %, tandis que le nombre moyen de demandes par ETP est passé de 252,9 demandes au cours de l'exercice 2021-2022 à 322 demandes au cours de l'exercice 2023-2024. Le tableau 4 suivant présente le nombre d'ETP par exercice, ainsi que le nombre total de demandes par ETP.

Tableau 5 : Nombre d'ETP et demandes par ETP
Demandes par ETP	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Total des demandes	40 811	55 573	108 817	152 143
Nombre d'ETP	161	211	350	473
Demandes par ETP	253,5	263,4	310,9	321,7

Plusieurs tendances défavorables en matière de capacité de l'effectif ont été observées au cours de la période d'audit. En particulier, la direction du siège social a noté un recours important aux heures supplémentaires le soir et la fin de semaine pour tenter de suivre le rythme de l'augmentation de la charge de travail et de l'arriéré, et afin d'assurer une couverture suffisante pour le soutien en dehors des heures de travail. Cette situation s'est traduite par un coût annuel des heures supplémentaires de 1,1 million, 1,8 million et 2,2 millions de dollars pour les exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, respectivement. De même, une tendance à la hausse des taux nationaux de roulement du personnel a été observée : pour les exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, les taux de roulement du personnel étaient de 19 %, 17 % et 36 % respectivement.

Outre les principales statistiques relatives à l'effectif qui précèdent, l'équipe d'audit a relevé plusieurs exemples illustrant les conditions de travail difficiles avec lesquelles le personnel du principe de Jordan doit composer. Des cas ont été signalés où des employés ont été confrontés à un langage inapproprié au téléphone et sur les réseaux sociaux par les demandeurs parce qu'ils n'avaient pas traité les demandes rapidement. Aussi, les coordinateurs de services ont dû composer avec des interactions difficiles sur place en raison de retards dans le traitement des demandes. Plusieurs directeurs régionaux ont également souligné que la croissance de l'arriéré a également mené le personnel à se sentir débordé et à souffrir d'épuisement professionnel. En ce qui concerne les décisions de refus, l'équipe d'audit a été informée que les membres du personnel se sentent exposés quand ils doivent communiquer un refus au demandeur puisqu'ils ne disposent pas d'un cadre de politique et de critères d'admissibilité clairs pour justifier leurs décisions. Plus précisément, une région a indiqué qu'elle n'était pas à l'aise d'approuver certaines demandes en raison de l'absence d'un cadre de politique et de critères d'admissibilité clairs pour justifier la décision.

De plus, compte tenu de l'arriéré croissant des demandes, l'audit a permis d'observer une diminution du respect des délais imposés par le TCDP, comme le montre la figure 8 suivante. Compte tenu de la croissance continue de l'arriéré, il est probable que les taux de non-conformité continueront d'augmenter.

Figure 8 : Taux de non-conformité pour les demandes évaluées, par type de demande et par urgence, exercices 2020-2021 à 2023-2024

La figure 8 illustre les taux de conformité pour les demandes individuelles urgentes, les demandes individuelles non urgentes, les demandes collectives urgentes et les demandes collectives non urgentes entre les exercices financiers 2020–2021 et 2023–2024

Sans ressources humaines supplémentaires, le Ministère ne sera pas en mesure de répondre à la demande, et le non-respect des délais imposés par le TCDP risque de s'aggraver. Les responsables de l'audit s'attendaient à ce que le Ministère ait fait des investissements complémentaires pour accroître sa capacité (p. ex. améliorations technologiques ou initiatives d'amélioration des processus). Toutefois, l'audit a permis de constater que les investissements destinés à améliorer le système de gestion des dossiers, le SGCPJ, étaient limités.

En outre, l'audit a permis d'observer plusieurs processus très manuels qui pourraient bénéficier d'améliorations. Par exemple, les régions utilisent des processus de flux de travail manuel pour attribuer les demandes à l'aide de dossiers Microsoft Outlook, qui sont ensuite saisis manuellement dans le SGCPJ par un agent de réception. Les fonctionnaires doivent examiner et extraire manuellement les renseignements pertinents des courriels et des documents joints, puis les saisir manuellement dans le SGCPJ. Les courriels et les pièces jointes correspondant à la demande sont enregistrés dans le SGCPJ en suivant les étapes manuelles. Aussi, les modèles, les formulaires ou les applications standards n'ont pas été utilisés de manière cohérente.

L'audit a également permis d'observer des lacunes dans l'intégration des systèmes, qui ont contribué à l'inefficacité des processus et qui ont également créé d'autres défis potentiels (consulter le Traitement des paiements à la section 3.2). Plus précisément, trois systèmes principaux étaient utilisés pour traiter les demandes et verser les paiements :

le SGCPJ, qui est le principal système de gestion des dossiers du principe de Jordan, est le système de dossiers qui permet de conserver les décisions prises et les renseignements à l'appui des demandes individuelles et collectives;
SAP, qui est le système de dossiers liés aux paiements et aux principaux pouvoirs financiers (p. ex., l'article 32, l'article 34, l'article 33) pour les paiements effectués en vertu du crédit 1; et
le SGISC, qui est le système de dossiers liés aux paiements et aux principaux pouvoirs financiers pour les paiements effectués en vertu du crédit 10.

L'audit a permis de constater que le SGCPJ ne s'intègre ni à SAP ni au SGISC. Ainsi, une nouvelle saisie manuelle est nécessaire pour relier les demandes traitées dans le SGCPJ aux systèmes d'enregistrement des paiements. Par exemple, pour les demandes individuelles, les numéros d'engagement sont créés dans SAP, puis réintroduits manuellement dans le SGCPJ. De même, à la réception d'une facture, les détails sont saisis à la fois dans le SGCPJ et dans SAP. En plus d'être inefficace, la saisie manuelle de données financières clés peut également entraîner des erreurs et des omissions qui ont une incidence sur la traçabilité. Par exemple, l'audit a permis de constater des cas où les paiements effectués dans SAP n'ont pas pu être mis en correspondance avec les détails du dossier dans le SGCPJ pour les demandes échantillonnées. De même, les paiements traités par l'intermédiaire du SGISC ne peuvent pas être efficacement retracés jusqu'au SGCPJ. Le manque de traçabilité a une incidence sur l'audit des opérations financières, qui est nécessaire pour démontrer le respect des principaux pouvoirs financiers prescrits dans la LGFP et les politiques du Conseil du Trésor.

Recommandation no. 2

Le SMA chargé du principe de Jordan devrait étudier et, le cas échéant, mettre en œuvre des solutions visant à accroître l'efficacité du traitement des demandes, ce qui pourrait comprendre des améliorations technologiques.

3.4 Détermination et rectification d'un éventuel chevauchement de financement

Contexte

Selon un des éléments clés du principe de Jordan, c'est le premier contact qui paie pour le service, et tout conflit de compétence concernant le paiement est réglé après coup. En conséquence, l'audit s'attendait à ce que des mécanismes soient mis en place pour garantir un processus de paiement coordonné afin d'assurer la continuité de la prestation des services tout en promouvant l'utilisation efficace des ressources et l'alignement sur les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants.

Risque

Il existe un risque que le financement fasse double emploi avec d'autres services et programmes offerts actuellement par SAC, d'autres ministères fédéraux, ou les provinces et territoires. L'absence de procédure officielle pour déterminer et corriger les chevauchements de financement peut avoir entravé les mesures correctives et la mobilisation dans l'ensemble du Ministère, et le financement au titre du principe de Jordan peut avoir été accordé alors qu'il aurait fallu miser sur d'autres programmes ou services. En outre, cette situation a peut-être compromis la viabilité financière à long terme du principe de Jordan, en raison de la croissance des dépenses enregistrée jusqu'à présent.

Constatation

Conformément à la mise en œuvre des ordonnances du TCDP, le principe de Jordan a continué à s'étendre en ce qui concerne les services, les produits et les mesures de soutien pour répondre aux besoins des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et hors réserve. L'audit a permis d'observer plusieurs exemples dans lesquels les services financés par le principe de Jordan peuvent également être des activités éligibles dans le cadre d'autres programmes de SAC. Par exemple, pour l'exercice 2023-2024, les cinq principales catégories financées sont l'éducation (387,8 M$), le bien-être mental (356,2 M$), les services de santé (278,4 M$), le soutien social (251,5 M$) et économique (110,8 M$). Il a été noté que certaines composantes de ces catégories de dépenses peuvent être couvertes par d'autres programmes de SAC, notamment le Programme d'aide au revenu, le Programme d'aide à la vie autonome, le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire, le programme des Services de santé non assurés, le Programme d'enseignement primaire et secondaire, le Programme des établissements d'enseignement, le programme des Services à l'enfance et à la famille (SEF). Malgré les chevauchements avec d'autres programmes de SAC, l'audit n'a pas mis en évidence de mécanismes permettant de déceler les chevauchements ou de réconcilier financièrement les coûts.

Des exemples de services financés dans le cadre du principe de Jordan qui seraient également admissibles dans le cadre de programmes provinciaux ou territoriaux (p. ex. soutien scolaire pour les enfants des Premières Nations qui fréquentent l'école à l'extérieur de la réserve) ont également été fournis aux auditeurs.

Principales conclusions de l'audit :

Plusieurs équipes de gestion régionales de SAC ont indiqué que diverses catégories de dépenses approuvées au titre du principe de Jordan devraient être financées par les gouvernements provinciaux. Tout d'abord, ils ont indiqué que les assistants en éducation financés par le principe de Jordan pourraient être financés par les ministères provinciaux de l'Éducation, en particulier pour les besoins en assistants en éducation hors réserve. Deuxièmement, la direction a noté que certains services de santé financés pourraient être pris en charge par les ministères provinciaux de la Santé. Dans un cas, il a été noté qu'un hôpital cherchait à ajouter une clinique de dialyse, dans le but de couvrir une partie des coûts étant donné qu'une partie de la population de patients potentiels était constituée d'enfants autochtones.

Les communautés et les organisations des Premières Nations visitées ont également souligné les préoccupations liées au fait que les gouvernements provinciaux se « déchargent » de leurs responsabilités sur le principe de Jordan dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services sociaux.

Comme pour les chevauchements observés avec d'autres programmes de SAC en termes de soutien, aucune politique ou procédure n'est en place pour définir et quantifier le montant des chevauchements avec les programmes provinciaux et territoriaux. En outre, aucun mécanisme n'a été mis en place pour déterminer quelle compétence devrait être responsable en dernier ressort du paiement du service. Par défaut, le Ministère a absorbé les coûts des services qui seraient autrement couverts par les programmes provinciaux ou territoriaux. Jusqu'à présent, le modèle et les délais imposés par le TCDP pour le traitement des demandes (par exemple, 12 heures pour les demandes urgentes) ont empêché tout engagement avec les provinces et les territoires sur le chevauchement entre ce que le principe de Jordan soutient et les responsabilités provinciales/territoriales, ce qui a contribué à l'incursion du gouvernement fédéral dans leurs domaines de juridiction. Étant donné que le TCDP n'a pas autorité sur les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral est tenu à une norme de service plus élevée et doit satisfaire à la barre de l'égalité réelle. Les attentes différentes en matière de normes de service augmentent la difficulté de déterminer ce que les provinces et les territoires devraient payer.

Les entretiens menés dans plusieurs régions ont permis de constater que le principe de Jordan incite à contourner d'autres programmes de SAC ou des programmes provinciaux ou territoriaux en raison de la réduction de la charge administrative et des critères d'admissibilité moins explicites dans le cadre du principe de Jordan. Il existe des raisons valables de passer par le principe de Jordan pour que les besoins soient comblés, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants dont les besoins ne sont pas satisfaits par un programme existant. Les demandes qui devraient être traitées par d'autres programmes qui passent par le principe de Jordan peuvent surcharger le Ministère, ce qui a pour effet de détourner des ressources limitées des enfants qui en ont le plus besoin. Cette situation, qui s'ajoute à l'augmentation de la demande, met en péril la durabilité du principe de Jordan.

L'analyse approfondie des données annuelles du principe de Jordan constitue une source d'information essentielle pour toutes les propositions de politiques et de réformes examinées par la DGSPNI. L'analyse de ces données a révélé des lacunes dans des programmes clés tels que le bien-être mental et les voyages pour raison médicale. Cependant, le ministère n'a pas été en mesure de donner suite à ces conclusions en raison de sa capacité limitée à réorienter les demandes de financement au titre du principe de Jordan vers d'autres programmes. Les résultats de l'analyse approfondie des données ont servi à l'élaboration de propositions de politiques et de financement visant à trouver une solution à long terme pour combler les lacunes des enfants des Premières Nations ayant des besoins complexes en matière de soins de santé. Appuyées par ces données, ces propositions ont permis d'obtenir l'autorisation politique et le financement nécessaires à la création d'un volet consacré aux enfants dans le cadre du Programme des soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits.

Bien que cela n'ait pas eu lieu pendant la période de vérification, l'audit a été informé d'une initiative d'harmonisation des services lancée récemment par le Ministère dans le but de collaborer avec les compétences fédérales, provinciales et territoriales et les programmes communautaires afin de combler les lacunes des services actuellement assurés par le principe de Jordan.

Recommandation no. 3

Le SMA chargé du principe de Jordan devrait mettre en œuvre un processus appuyé par une politique clairement définie afin de s'assurer que le financement du principe de Jordan pour les produits et les services qui chevauchent d'autres programmes de SAC et d'autres ordres de gouvernement (province et territoires) est suffisamment réduit.

3.5 Mesurer et rendre compte des progrès accomplis

Contexte

Au cours de la période couverte par l'audit, le Ministère a déboursé environ 3,7 G$ en paiements en réponse aux demandes au titre du principe de Jordan, environ 88 % du financement provenant du crédit 10, et 12 % du crédit 1. Compte tenu du montant des investissements réalisés, de leur conformité avec l'objectif initial du principe de Jordan et de la notoriété croissante de l'initiative, l'audit s'attendait à ce que des mécanismes de mesure des progrès soient mis en place pour démontrer comment les besoins non satisfaits sont pris en compte pour les enfants bénéficiant d'un financement au titre du principe de Jordan. Plus précisément, l'audit attendait du Ministère qu'il mette en place des processus pour collecter des données adéquates, pertinentes et fiables, et qu'il fournisse des indicateurs valables avec des objectifs mesurables pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du principe de Jordan et en rendre compte (p. ex. l'amélioration des résultats en matière d'éducation, de société et de santé). De plus, compte tenu des diverses parties concernées dans la mise en œuvre du principe de Jordan et du rôle des différentes entités gouvernementales, on s'attendait à ce qu'une approche formelle soit mise en œuvre pour utiliser les résultats de la mesure des progrès afin de soutenir les améliorations apportées à l'initiative du principe de Jordan et de soutenir toutes les actions ministérielles nécessaires pour soutenir sa viabilité à long terme.

Risque

En l'absence de processus adéquats pour collecter des données suffisantes, pertinentes et fiables, le Ministère pourrait ne pas être en mesure de contrôler efficacement les progrès réalisés dans le cadre du principe de Jordan et d'en rendre compte. Cela comprend la nécessité d'un cadre de mesure du rendement, de données précises et complètes sur le rendement et d'une approche formelle de l'utilisation de ces résultats pour soutenir les améliorations et assurer la viabilité à long terme.

Constatation

L'audit a révélé que des rapports mensuels sont produits pour les intervenants internes et externes, qui mesurent le nombre de demandes approuvées, le nombre de produits, de services et de mesures de soutien financés dans le cadre de l'initiative. Ces rapports mensuels comprennent également des taux de conformité mesurant les temps de traitement du Ministère par rapport à la chronologie requise par le TCDP. Toutefois, plusieurs opportunités d'amélioration ont été relevées en ce qui concerne l'évaluation des progrès réalisés dans le cadre de l'initiative et l'établissement de rapports à ce sujet.

L'audit a permis d'observer des opportunités d'amélioration en ce qui concerne l'exploitation des données existantes sur le rendement opérationnel afin d'améliorer la mise en œuvre actuelle du principe de Jordan par le Ministère. Il a été noté que des rapports périodiques sont produits pour suivre le rendement opérationnel (p. ex. les taux d'approbation des demandes, les taux de conformité, la portée, etc.). Toutefois, le Ministère doit encore définir des résultats attendus clairs, considérables et mesurables, y compris des mécanismes de collecte et de consolidation des renseignements existants sur les résultats, afin de pouvoir démontrer les résultats et d'obtenir des renseignements permettant d'éclairer la conception des politiques et des programmes à plus long terme. L'audit a également permis de constater des lacunes dans les processus visant à améliorer le suivi et l'établissement de rapports afin de comparer les résultats (au-delà des ordonnances du TCDP) avec les attentes. Ainsi, le Ministère n'est pas en mesure de faciliter les corrections de trajectoire, l'amélioration continue et l'établissement de rapports externes plus complets.

En ce qui concerne le suivi et la mesure des résultats obtenus grâce au financement du principe de Jordan, l'audit a permis de relever des opportunités d'amélioration de l'exactitude et de la fiabilité des données utilisées pour suivre le nombre d'enfants bénéficiant d'un financement, principalement dans le cadre des demandes collectives et des accords de contribution. Actuellement, le processus de saisie du nombre d'enfants bénéficiant d'un financement dans les demandes individuelles est plus fiable puisque le nom de l'enfant, sa date de naissance et d'autres détails clés sont saisis lors de la réception. Cependant, pour les demandes collectives, le nombre d'enfants dépend souvent des estimations fournies par les communautés des Premières Nations, où plusieurs demandes collectives examinées comprenaient des estimations allant de 150 à 300 enfants. Comme mentionné dans la section 3.2, ce manque de fiabilité des données est accentué par le fait que le Ministère n'est pas en mesure de vérifier l'admissibilité des enfants bénéficiant du financement au titre du principe de Jordan, et qu'il s'appuie sur les attestations fournies par la communauté.

Outre les attestations fournies par la communauté, le processus de l'ICD est le principal mécanisme permettant de mesurer l'utilisation du financement des demandes collectives et le nombre d'enfants bénéficiant d'un financement. Toutefois, comme cela a été souligné précédemment au point 3.2, le taux de non-conformité de l'ICD observé varie de 60 % à 80 % à l'échelle nationale. Il n'existe donc pas de données complètes, précises et en temps utile pour le financement des demandes collectives approuvées et pour le nombre d'enfants bénéficiant de produits, de services et de mesures de soutien.

En l'absence d'un cadre permettant de mesurer correctement l'incidence des investissements du Ministère, celui-ci ne sera pas en mesure de démontrer efficacement l'optimisation des ressources et les progrès accomplis pour combler les lacunes que le principe de Jordan était initialement censé combler. Plus fondamentalement, le Ministère n'a pas clairement défini la place du principe de Jordan dans l'ensemble de ses programmes et services.

Recommandation no. 4

Le SMA chargé du principe de Jordan devrait revoir l'emplacement global du principe de Jordan dans l'ensemble des programmes et des services du Ministère et devrait déterminer un cadre approprié pour guider la mise en œuvre cohérente et appropriée du principe de Jordan.

Éléments relatifs à l'audit à prendre en compte

Alors que le Ministère réexamine l'emplacement global du principe de Jordan au sein du Ministère ainsi que le cadre approprié pour la mise en œuvre, plusieurs questions devraient être examinées, notamment les suivantes :

Quelles sont les lacunes des programmes et des services ministériels existants que le principe de Jordan vise à combler et qui est chargé de relever systématiquement ces lacunes?
L'objectif du principe de Jordan est-il de répondre aux besoins non satisfaits dans l'immédiat tout en éclairant les réformes potentielles des programmes et des services ministériels existants à plus long terme? Ou s'agit-il d'une solution permanente pour répondre à des besoins non satisfaits?
Le principe de Jordan devrait-il être mis en œuvre sous la forme d'un programme doté de ses propres conditions générales?

4. Conclusion

La mise en œuvre de la politique de retour aux sources a réduit les obstacles administratifs pour les demandeurs. Elle a élargi les conditions d'admissibilité et réduit le nombre de documents que les demandeurs doivent soumettre pour bénéficier des mesures de soutien. Cette démarche, ainsi que l'augmentation de la demande, a élargi la portée des services, des produits et des mesures de soutien couverts, et a entraîné une hausse substantielle des dépenses au titre du principe de Jordan. D'année en année, l'initiative a connu une augmentation du nombre de demandes de financement et de soutien, y compris celles traditionnellement gérées par d'autres programmes de Services aux Autochtones Canada (SAC) ou d'autres ordres de gouvernement (p. ex., aide aux études, suppléments de revenus). Le financement de base alloué au principe de Jordan ont été insuffisant pour répondre aux besoins, ce qui a nécessité de nombreuses demandes de financement, y compris des demandes hors cycle et des demandes relatives à l'intégrité du programme, afin de répondre à la demande croissante et imprévue, dont une partie au moins aurait pu être prise en charge par d'autres programmes, et aurait peut-être dû l'être, à condition que ces programmes ne soient pas déjà sursouscrits et qu'ils disposent d'un financement suffisant pour répondre à ces besoins. Ces contraintes financières auraient pu avoir une incidence négative sur les enfants des Premières Nations dans le besoin.

Le Ministère a également continué à être confronté à des difficultés dans la mise en œuvre du principe de Jordan en raison de motions de non-conformité déposées avant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP). En particulier, la motion de non-conformité 2023, la Société de soutien s'inquiète du fait que le Canada n'a pas respecté les ordres du TCDP, notamment en ce qui concerne les délais de traitement et de paiement. Elle s'est également dite préoccupée du fait que le Canada utilise la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et d'autres mesures administratives pour se protéger de la non-conformité. L'augmentation du nombre de demandes, alors que l'effectif demeure relativement fixe, contribue à un arriéré croissant de demandes, y compris des demandes urgentes, pour lesquelles les délais imposés par le TCDP ne sont pas respectés.

Compte tenu de l'augmentation de la demande et de l'effectif fixe, les innovations technologiques et l'amélioration des processus opérationnels pourraient être les principaux leviers permettant au Ministère de réaliser des gains d'efficacité afin de réduire l'arriéré et les délais de traitement des demandes. Si le Ministère ne prend aucune mesure, il pourrait être davantage exposé à de futures motions de non-conformité, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs du Ministère visant à garantir que les enfants et les communautés reçoivent en temps opportun des produits, des services et des mesures de soutien essentiels.

Le Ministère a mis en place des mesures d'atténuation, telles que la négociation de l'approche de retour aux sources en tant que politique globale et l'orientation pour guider la mise en œuvre du principe de Jordan, ainsi que le traitement des questions émergentes au moyen de bulletins opérationnels ponctuels et d'orientations verbales informelles. Des mesures d'atténuation prévues ont également été définies, telles que l'initiative d'harmonisation des services, qui vise à détecter les chevauchements, les lacunes et les opportunités avec d'autres programmes de SAC afin de répondre aux besoins et d'estimer le montant du financement pouvant être transféré du principe de Jordan dans le cadre des efforts de réforme du Ministère. Parmi les autres mesures d'atténuation prévues, citons le fait de continuer à encourager les communautés des Premières Nations à répondre à leurs besoins par des demandes collectives plutôt que par un grand nombre de demandes individuelles ponctuelles, et de poursuivre les négociations avec ses partenaires afin de convenir d'une approche à long terme visant à mettre en œuvre le principe de Jordan sous la direction des Premières Nations, l'administration et la gestion étant assurées par la communauté et en identifiant les possibilités de régulariser les zones à forte demande, y compris en recherchant de nouvelles autorités et/ou des financements.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre ou envisage de mettre en œuvre certaines mesures pour atténuer les risques qui pèsent sur la durabilité de l'initiative du principe de Jordan, l'audit a permis de mettre en évidence un certain nombre d'opportunités d'amélioration. Plus précisément, l'audit a permis de constater que la réduction des obstacles administratifs grâce à l'approche de retour aux sources a affaibli les contrôles de gestion, notamment en raison du manque de clarté des obligations, des rôles et des responsabilités en matière d'exécution et de surveillance, et de l'absence de hiérarchisation entre les demandes urgentes critiques et non critiques. Ces contrôles affaiblis sont exacerbés par l'augmentation de l'arriéré. En outre, les orientations en matière de processus sont limitées, la diligence raisonnable concernant la qualité et le coût des produits et services est insuffisante et il n'existe pas de cadre de contrôle financier pour le traitement et la vérification des paiements.

Depuis sa création, l'un des éléments fondamentaux du principe de Jordan est que, lorsque des services sont demandés, le gouvernement de premier contact paie le service et que tout litige relatif au paiement peut être résolu après coup. Toutefois, l'audit a permis de constater qu'aucun mécanisme formel n'a été mis en place pour résoudre le problème du financement des services, des produits, des mesures de soutien qui se chevauchent avec d'autres programmes de SAC ou d'autres ordres de gouvernement.

L'audit a également permis de constater que, bien que le Ministère établisse régulièrement des rapports sur des domaines tels que le respect de la chronologie du TCDP et les statistiques relatives au traitement et à la charge de travail, un cadre comportant des objectifs définis et des mécanismes permettant de mesurer et de signaler les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés n'a pas été mis en place. L'absence de cadre pour l'établissement de rapports limite la capacité du Ministère à démontrer l'incidence de ses investissements et à se conformer à l'évolution des ordonnances du TCDP.

L'audit a mis en évidence plusieurs opportunités d'amélioration dans les domaines suivants afin de combler les lacunes observées :

Mise en place d'un cadre de contrôle de gestion fondé sur les risques, avec des rôles, des responsabilités et des orientations clairement définis pour les personnes concernées dans la mise en œuvre du principe de Jordan dans l'ensemble du Ministère, y compris les structures de gouvernance, les rôles, les responsabilités, les obligations de rendre compte et les différentes activités de traitement des demandes, de la réception au traitement des paiements et au suivi des bénéficiaires.
Mise en œuvre d'une politique et de procédures visant à résoudre les conflits de compétence après que les demandes ont été traitées et payées, y compris le chevauchement des financements et la rectification financière.
Amélioration des mécanismes actuels de mesure et d'établissement de rapports sur les progrès accomplis afin de démontrer les résultats obtenus grâce aux dépenses au titre du principe de Jordan.

5. Plan d'action de la direction

Recommandation no. 1

Le Sous-ministre adjoint (SMA) chargé du principe de Jordan devrait établir un cadre de contrôle de gestion axé sur les risques, avec des rôles, de responsabilités et de l'orientation clairement définis pour les personnes chargées de mettre en œuvre et d'en superviser la mise en œuvre du principe de Jordan dans l'ensemble du Ministère.

Réponse et mesures de suivi de la direction

La direction accepte la recommandation.

Un cadre de contrôle de gestion actualisé et fondé sur les risques sera élaboré et mis en œuvre pour traiter les domaines de préoccupation identifiés dans l'audit, notamment :

Structure de gouvernance;
Rôles et responsabilités clairement définis;
Cadre de gestion des risques; et
Mise en place d'orientations et d'outils opérationnels.

La mise à jour du Cadre de contrôle de gestion (CCG) fera l'objet d'un suivi trimestriel par rapport au plan d'action intégré afin de s'assurer que le CCG final reflète et aborde toutes les recommandations et actions pertinentes issues des différents rapports et évaluations.

Le CCG actualisé sera réexaminé chaque année et diffusé aux régions avec des orientations appropriées.

Gestionnaire responsable (Titre)

DG de la prestation de services et des opérations et directeur exécutif de la prestation de services et des opérations

Date de mise en œuvre prévue

T3 -2025-2026 (Ce délai s'aligne sur d'autres rapports et recommandations qui impliquent le CCG).

Recommandation no. 2

Réponse et mesures de suivi de la direction

La direction accepte la recommandation.

Afin de favoriser une mise en œuvre cohérente du principe de Jordan au niveau national, des travaux ont été entamés en vue de l'élaboration de documents d'orientation internes sur les politiques, les processus et les procédures. Tous les produits élaborés seront diffusés dans les régions avec le matériel de formation correspondant.

Le principe de Jordan a commencé à mettre en œuvre des changements dans les procédures opérationnelles liées au traitement des demandes afin d'accroître l'efficacité, notamment en étendant la prise de décision au personnel régional.

L'équipe de gestion de produits intégrée du principe de Jordan continuera d'étudier et de mettre en œuvre, lorsque cela est possible, des améliorations technologiques, notamment la saisie intelligente des formulaires d'admission automatisés. Ce travail se fait en collaboration avec le Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution

L'étude se poursuivra sur la manière d'intégrer/de relier le système principal de gestion des cas du principe de Jordan à SAP.

Gestionnaire responsable (Titre)

DG de la prestation de services et des opérations et directeur des opérations

Date de mise en œuvre prévue

T4 -2025-2026

Recommandation no. 3

Le SMA chargé du principe de Jordan devrait mettre en œuvre un processus appuyé par une politique clairement définie afin de s'assurer que le financement du principe de Jordan pour les produits et les services qui chevauchent d'autres programmes de Services aux Autochtones Canada (SAC) et d'autres ordres de gouvernement (province et territoires) est suffisamment réduit.

Réponse et mesures de suivi de la direction

La direction accepte la recommandation.

La politique stratégique du principe de Jordan continuera à faire progresser l'initiative d'alignement des services, qui vise à identifier les programmes de SAC susceptibles d'offrir un accès similaire ou amélioré aux produits, services et aides actuellement accessibles par le biais du principe de Jordan.

Les conclusions de l'initiative d'alignement des services soutiendront l'élaboration d'un plan/processus visant à minimiser les chevauchements de financement entre le principe de Jordan et d'autres programmes de SAC.

S'appuyant sur le partage d'informations qui a débuté à l'hiver 2025, SAC continuera d'impliquer les provinces et territoires afin d'identifier les domaines de collaboration et de coordination.

Ces efforts contribueront à l'élaboration d'options pour la réforme à long terme du principe de Jordan.

Gestionnaire responsable (Titre)

DG de la politique stratégique

Date de mise en œuvre prévue

Automne 2025

Recommandation no. 4

Réponse et mesures de suivi de la direction

La direction accepte la recommandation.

Des travaux seront entrepris pour faire progresser une approche à long terme du principe de Jordan, dans le but de présenter des options de réforme globale qui viseront à faire passer le principe de Jordan à une nouvelle approche durable et structurée qui respecte les obligations légales et reflète le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne les services et les soutiens aux enfants des Premières Nations.

Pour garantir une mise en œuvre structurée et cohérente du principe de Jordan à l'avenir, l'approche à long terme, y compris les options politiques, sera guidée par le plan d'action intégré. Ce plan veillera à ce que toutes les recommandations et toutes les mesures à prendre soient examinées en profondeur et prises en compte.

Gestionnaire responsable (Titre)

DG de la politique stratégique

Date de mise en œuvre prévue

Automne 2025

Annexe A : Ordonnances clés du TCDP et chronologie

Le graphique suivant résume la chronologie des ordonnances du TCDP et les exigences relatives au principe de Jordan :

Annexe A : Le graphique résume la chronologie des ordonnances et des exigences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le principe de Jordan

Annexe B : Critères d'audit

Afin d'assurer le niveau d'assurance approprié pour répondre aux objectifs de l'audit, les critères d'audit suivants ont été élaborés :

Critères et sous-critères d'audit

1. Un cadre de contrôle de gestion adéquat a été élaboré pour soutenir la mise en œuvre actuelle du principe de Jordan.

1.1 Une structure de gouvernance formelle est mise en place pour faciliter la prise de décisions et superviser la mise en œuvre actuelle du principe de Jordan.

1.2 Les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des personnes concernées dans la mise en œuvre du principe de Jordan sont clairement définis et communiqués.

1.3 Les processus de gestion des risques pour le principe de Jordan s'appuient sur un cadre de gestion des risques bien établi.

1.4 Des procédures et des contrôles sont définis et communiqués pour le traitement des demandes individuelles et collectives.

1.5 Des orientations et des outils opérationnels sont établis et approuvés pour soutenir la mise en œuvre actuelle du principe de Jordan.

1.6 La formation et le matériel connexe ont été élaborés et fournis pour soutenir la mise en œuvre actuelle du principe de Jordan.

2. Les contrôles clés prévus dans le cas des demandes individuelles et collectives ont été conçus, mis en œuvre et fonctionnent efficacement.

2.1 Les contrôles opérationnels sont conçus, mis en œuvre et fonctionnent efficacement pour prévenir ou détecter les erreurs et les cas d'inadmissibilité, ainsi que pour surveiller la mise en œuvre cohérente du cadre de contrôle de gestion.

2.2 Les contrôles financiers sont conçus, mis en œuvre et fonctionnent efficacement pour soutenir le traitement des demandes dans le cadre du principe de Jordan et le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des politiques et directives applicables du Conseil du Trésor.

2.3 Des mesures appropriées sont en place pour prévenir et détecter les risques de conflits d'intérêts; des lignes directrices et des outils sont disponibles pour aider les employés à reconnaître et à déclarer les conflits.

3. Des mécanismes de surveillance et d'établissement de rapports sont en place pour contrôler les dépenses et les progrès accomplis en vue de l'atteinte des objectifs de l'initiative.

3.1 Des mécanismes de rapport sur la gestion du financement sont définis et mis en œuvre afin d'orienter la prise de décisions.

3.2 Les exigences en matière de rapports et les activités de surveillance pour l'administration et la gestion des accords de contribution sont définies et mises en œuvre.

3.3 Les activités de suivi visant à contrôler le respect des accords de contribution et les progrès accomplis en vue de l'atteinte des objectifs de l'initiative sont définies et mises en œuvre.

3.4 Les données recueillies dans le cadre des activités d'établissement de rapports sont pertinentes et utilisées pour la prise de décisions et l'évaluation des progrès accomplis en vue de l'atteinte des objectifs de l'initiative.

4. Des mécanismes sont en place pour détecter et réduire au minimum les cas de chevauchement entre le financement du principe de Jordan et les services et les programmes existants offerts par d'autres programmes de Services aux Autochtones Canada (SAC), d'autres ministères fédéraux ou des provinces et territoires.

4.1 Des mécanismes permettant de détecter et de signaler les cas de chevauchement en matière de financement du principe de Jordan et d'autres programmes de SAC ou ordres de gouvernement ont été définis.

4.2 Des mécanismes visant à réduire au minimum les cas de chevauchement en matière de financement sont mis en œuvre.

Annexe C : Niveaux de risque des dépenses ministérielles

Comme défini dans le cadre ministériel de vérification des comptes, l'approche ministérielle consiste en trois niveaux de risque, qui détermineront le calendrier et la profondeur de l'examen :

Les dépenses à haut risque sont celles qui sont :

très sensibles;
peu susceptibles d'être recouvrées en cas d'erreur de paiement;
soumises à un haut degré de jugement professionnel dans la décision de payer;
soumises à une forte probabilité de trop-payé ou de moins-payé;
moins fréquentes;
traitées manuellement;
très complexes;
d'une valeur élevée en dollars;
sujettes à un taux d'erreur élevé; et
des opérations à faible risque font l'objet d'une vérification ciblée.

Les dépenses à risque moyen sont celles qui sont :

moins sensibles;
soumises à un degré moyen à faible de jugement professionnel dans la décision de payer;
légèrement susceptibles d'entraîner une perte financière ou un trop-payé;
assez complexes;
d'une valeur inférieure en dollars; et
sujettes à un taux d'erreur moyen.

Les dépenses à faible risque sont celles qui sont :

non sensibles;
soumises à un faible degré de jugement professionnel dans la décision de payer;
très peu susceptibles d'entraîner une perte financière ou un trop-payé;
simples, fréquentes et automatisées;
d'une faible valeur en dollars; et
sujettes à un faible taux d'erreur.

Annexe D : Exemples de demandes approuvées

Voici quelques exemples de demandes approuvées, relevées par la direction régionale, où il y avait un manque de clarté sur ce qui est admissible ou non. La direction a noté que les demandes approuvées au titre du principe de Jordan étaient très diverses. En conséquence, il a été noté qu'il est difficile de voir comment l'approche de retour aux sources peut être appliquée pour traiter ces cas complexes en utilisant l'approche du « bon sens ». Il a été constaté que les preuves requises pour démontrer l'admissibilité des demandes approuvées ci-dessous étaient limitées :

Paiements de prêt automobile.
Frais et amendes liés au permis de conduire provincial.
Soins de relève de jour et de nuit fournis par la grand-mère d'un enfant qui dépassent 1 M$ de dépenses.
Formation au hockey d'élite approuvée pour 50 000 $.
Rénovations de maisons d'une valeur supérieure à 400 000 $ pour lesquelles la direction soupçonnait le vendeur de gonfler les coûts.
Frais d'hébergement à l'hôtel ayant été payés pendant plus de six mois, dépassant 46 000 $. Autre exemple : trois mois d'hébergement ont coûté 23 000 $, auxquels s'ajoutent 3 600 $ de frais de dommages supplémentaires.
Remboursement d'un ordinateur portable d'une valeur de 4 300 $ pour un enfant ayant déjà obtenu son diplôme d'études secondaires.
Paiements mensuels et continus du loyer.
Parents qui présentent des factures en tant que travailleurs de soutien pour leurs propres enfants.
Camionnette et remorque pour chevaux approuvées pour un montant total d'environ 80 000 $.
Demandeurs qui revendent à profit des biens payés par le principe de Jordan (p. ex. des préparations pour nourrissons).
Fournisseurs concernés continuant à recevoir des fonds pour des services présumés fictifs, notés comme « soutien au comportement de réadaptation », pour des honoraires supérieurs à 100 000 $.
Fournisseurs soumettant des factures des travailleurs de soutien pour remboursement sans le consentement des parents ou des aidants.
Coûts d'infrastructure hydraulique approuvés pour un montant de 13 000 $.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Il s'agit d'une simple projection linéaire réalisée par l'équipe d'audit à des fins d'illustration. Elle suppose que le taux de croissance moyen actuel demeure constant dans les prochaines années. La direction peut avoir accès à des modèles permettant une projection plus complète. L'estimation du volume de demandes soumises au titre du principe de Jordan n'était pas comprise dans la portée de l'audit.

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Note de bas de page 2

Page 5 de la politique de à l'essentiel : « Les devis ou les estimations de coûts pour le produit, le service ou la mesure de soutien demandé ne sont pas nécessaires pour évaluer une demande. Il n'est pas nécessaire d'inclure des renseignements sur l'établissement des coûts dans le formulaire de demande. En outre, le coût d'un produit, d'un service ou d'une mesure de soutien n'est pas plafonné à l'avance. Les besoins de l'enfant et les circonstances propres à la communauté demeurent la considération principale » [traduction].

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Note de bas de page 3

Les contrôles préventifs comprennent les activités conçues pour éviter qu'un événement négatif, tel qu'une erreur de traitement, ne se produise.

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Date de modification :: 2025-09-19