Rapport sur les frais 2024-2025
Table des matières
Message de la ministre
En tant que ministre des Services aux Autochtones, je suis heureuse de présenter le rapport sur les frais de Services aux Autochtones Canada pour 2024-2025.
Nous prenons très au sérieux notre responsabilité d'être transparents et responsables envers les peuples autochtones. Ce rapport est une petite partie importante de ce travail. Cette année encore, le Ministère n'a perçu aucun frais de service auprès des particuliers ou des communautés. Les seuls frais perçus faisaient partie de contrats spécifiques déjà en vigueur.
Nous continuons de nous concentrer sur la prestation de services de grande qualité et l'établissement de relations solides fondées sur la confiance avec nos partenaires autochtones. Je vous invite à prendre connaissance du présent rapport, qui s'inscrit dans le cadre de nos efforts continus visant à fournir des renseignements clairs et transparents sur la perception des frais par le Ministère.
L'honorable Mandy Gull-Masty, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que SAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024‑2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis par une loi, un règlement ou un avis, le rapport fournit les totaux pour chaque groupe de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport ne fournit que les totaux. Services aux Autochtones Canada n'avait pas de frais établis selon le taux du marché ou par enchères.
Les frais exigés par Services aux Autochtones Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais pour services et ne sont pas inclus dans le présent rapport. L'information sur les frais d'accès à l'information de Services aux Autochtones Canada se trouve dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En 2024-2025, SAC n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n'indique pas de montants remis.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que SAC avait le pouvoir de facturer en 2024‑2025, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 3 280 927.25 | 0 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Total | 3 280 927.25 | 0 |