Rapport annuel au parlement 2024-2025 : Loi sur l'accès à l'information

chiffre romain 1I. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de donner aux Canadiens accès aux documents détenus par les institutions fédérales, à l'exception des documents visés par des exemptions et des exclusions limitées et précises.

Le présent rapport rend compte des activités menées par Services aux Autochtones Canada (SAC) en vertu de la Loi précitée pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la LAI et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités de SAC qui favorisent la conformité à la législation sur l'accès à l'information.

chiffre romain 2II. Organisation

chiffre romain 3III. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 95 de la LAI, le ministre peut déléguer ses pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère afin d'administrer la Loi au sein du SAC.

Au cours de la période visée par le rapport, le décret signé par le ministre Marc Miller le 6 novembre 2020 était en vigueur pendant la période visée par le présent rapport (Annexe A).

• Sous-ministre
• Sous-ministre délégué
• Secrétaire général
• Coordonnateur de l'AIPRP
• Directeurs adjoints de l'AIPRP

chiffre romain 4IV. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique et le rapport supplémentaire de SAC ont été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 15 juillet 2024 (Annexe B). Le rapport détaille divers aspects des demandes reçues et traitées par l'SAC entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a reçu 484 demandes d'accès à des documents de la part du public canadien, soit une augmentation d'environ 33 % par rapport aux 363 demandes reçues en 2023-2024 (voir le tableau 1.1). Si l'on ajoute les 255 demandes reportées de l'année précédente, le Ministère a dû traiter un total de 739 demandes au cours de la période visée par le rapport.

SAC a traité avec succès 447 demandes, aune augmentation de 23 %, mais 292 demandes ont été reportées à la période visée par le rapport 2025-2026, ce qui reflète la demande continue et la complexité de certains dossiers.

La liste des demandes d'accès à l'information traitées par SAC est disponible sur le site ouvert Canada

Tableau 1.1a 2020-2024 Nombre de demandes reçues et en attente depuis la période de référence précédente

Tableau 1.1a 2020-2024 Nombre de demandes reçues et en attente depuis la période de référence précédente

Nombre de demandes	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Reçues pendant la période considérée	444	412	363	484
En souffrance depuis la période de référence précédente	377	335	312	255
Total	821	747	675	739

Tableau 1.1b 2020-2024 Nombre de demandes fermées et reportées à la période de référence suivante

Nombre de demandes	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Reçues pendant la période considérée	484	435	421	447
En souffrance depuis la période de référence précédente	337	312	254	292

1.2 Sources des demandes

En 2024-2025, la répartition des demandeurs a connu un changement notable par rapport aux années précédentes. Les demandes émanant du public ont bondi à 149, soit une augmentation de 35 % par rapport à 2023-2024 et le chiffre le plus élevé de la période de quatre ans. Les demandes émanant des entreprises ont également atteint leur plus haut niveau en quatre ans, avec 97 demandes, affichant une croissance régulière depuis 2022-2023. À l'inverse, les demandes émanant des médias ont fortement diminué, passant à 52, soit une baisse de 38 % par rapport à l'année précédente. Les demandes émanant d'organisations ont connu une augmentation significative, passant à 31, soit plus du quadruple du total de l'année précédente (7). Les demandes émanant du monde universitaire ont diminué, passant à 19, le niveau le plus bas de la période considérée. Il est intéressant de noter que la catégorie « Refus d'identifier » a rebondi à 136 après une chute spectaculaire à 30 en 2023-2024, ce qui suggère un regain de préférence pour l'anonymat. Ces tendances reflètent l'évolution des modèles d'accès à l'information et d'engagement des parties prenantes dans tous les secteurs.

Équivalent textuel pour le graphique Tableau 1.2 Sources des demandes 2021 à 2025

	Médias	Secteur universitaire	Secteur commercial (secteur privé)	Organisation	Public	Public
2021-2022	76	45	87	7	105	124
2022-2023	71	28	71	3	84	155
2023-2024	84	37	95	7	110	30
2024-2025	52	19	97	31	149	136

1.3 Mode de demande

Les Sources de demande désignent les moyens utilisés par le public canadien pour demander des documents au Ministère : le Portail du gouvernement ouvert du Canada, le courrier électronique, le courrier postal, le téléphone ou télécopieur. Le portail en ligne du gouvernement du Canada a été le moyen le plus utilisé pour demander des documents au Ministère, avec 276 des 309 demandes reçues.

Tableau 1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	382
Courriel	95
Poste	7
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	484

2. Demandes informelles

Les demandes informelles désignent les demandes visant à obtenir des copies de documents déjà divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), les institutions fédérales sont tenues de publier des résumés des demandes d'accès à l'information qui ont été traitées. Les demandes informelles ne sont pas soumises à des frais de traitement et il n'y a pas de délai légal pour y répondre. De plus, les demandeurs n'ont pas le droit légal de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) concernant le traitement des demandes informelles.

2.1 Nombre de demandes informelles

Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, SAC a reçu 761 demandes informelles, soit une augmentation de 133 % par rapport aux 327 demandes reçues en 2023-2024. Avec les 79 demandes reportées de l'année précédente, cela représente un total de 840 demandes informelles à traiter. Le Ministère a traité 316 demandes informelles (38 % des demandes informelles) et a reporté 524 demandes à la prochaine période de référence 2025-2026.

Description du tableau 2.1 Nombre de demandes informelles

Année	Nombre de demandes
2020-2021	231
2021-2022	915
2022-2023	327
2023-2024	761

2.2 Mode de transmission des demandes informelles

Les modes de demandes informelles identifient les méthodes utilisées par le public canadien pour soumettre des demandes d'accès à des documents déjà rendus publics. Il s'agit notamment du Portail en ligne du gouvernement du Canada, du courrier électronique, du courrier postal, du téléphone et du télécopieur. Dans le cadre d'une nouvelle exigence en matière de rapports, les institutions suivent désormais les modes spécifiques par lesquels les demandes informelles sont reçues.

En 2024-2025, toutes les demandes informelles ont été soumises soit par le biais du portail en ligne du Gouvernement du Canada, soit par courriel. Sur les 761 demandes informelles reçues, 749 (98 %) ont été soumises via le portail en ligne, tandis que 12 (2  %) ont été reçues par courriel. Aucune demande informelle n'a été soumise par courrier, par téléphone, par télécopieur ou en personne au cours de la période visée par le rapport.

2.3 Délai de traitement des demandes informelles

Le tableau 2.3 (ci-dessous) présente le nombre de demandes et le délai de traitement pour les 316 demandes informelles fermées au cours de la période 2024-2025. Le tableau indique le pourcentage de demandes informelles fermées au cours de la période considérée et le nombre de jours nécessaires à leur traitement et à leur clôture.

Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, SAC a traité 316 demandes informelles. Le temps nécessaire pour traiter ces demandes a varié en fonction de la complexité et de la portée des documents concernés. Une petite partie des demandes, 28 au total, ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception, ce qui indique que certains dossiers étaient simples et facilement accessibles. Cependant, un nombre plus important, 33 demandes, a nécessité entre 31 et 60 jours de traitement. La majorité des demandes informelles ont pris plus de temps à traiter, 140 d'entre elles ayant été finalisées dans un délai de 61 à 120 jours. Quarante-cinq autres demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours, tandis que 55 ont nécessité entre 181 et 365 jours. Quinze autres demandes ont dépassé 365 jours avant d'être traitées. Ces chiffres mettent en évidence les exigences opérationnelles liées au traitement des demandes informelles, en particulier celles qui concernent de grands volumes de documents ou des documents historiques complexes.

Équivalent textuel pour le graphique tableau 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Jours	percentage
De 1 à 15 jours	1 %
De 16 à 30 jours	5 %
De 31 à 60 jours	14 %
De 61 à 120 jours	39 %
De 121 à 180 jours	24 %
De 181 à 365 jours	12 %
Plus de 365 jours	5 %

2.4 Pages communiquées de manière informelle

Cette section fournit des informations sur le nombre de demandes informelles fermées en fonction du nombre de pages communiquées. Le tableau 2.4 fournit des informations sur le nombre de demandes informelles fermées au cours de la période de référence 2024-2025 qui correspondent à chaque tranche de pages communiquées. Sur les 316 demavndes traitées, 112 concernaient des copies de documents ayant déjà fait l'objet d'une demande formelle d'accès à l'information.

Table 2.4 Pages communiquées de manière informelle

Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages divulguées
Moins de 100	69	1 749
De 100 à 500	29	6 239
De 501 à 1 000	8	5 466
De 1 001 à 5 000	6	7 818
Plus de 5 000	0	0
Total	112	21 272

2.5 Pages recommuniquées informellement

Sur les 316 demandes informelles traitées, 204 ont été traitées comme des re-divulgations. Ces demandes concernaient des copies de documents déjà divulgués qui avaient été traités dans le cadre de demandes informelles.

Tableau 2.5 Pages recommuniquées de manière informelle

Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100	125	3 583
De 100 à 500	59	14 830
De 501 à 1 000	15	9 803
De 1 001 à 5 000	4	7 900
Plus de 5 000	1	54 662
Total	204	90 778

4. Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Sur les 447 demandes officielles d'accès à l'information fermées au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, le CCI a été en mesure de divulguer entièrement ou partiellement les documents dans 206 cas, soit 46 % de l'ensemble des demandes. Les autres demandes ont été soit entièrement exemptées (3 %), soit n'ont donné lieu à aucun document (29 %), ont été abandonnées par le demandeur (21 %) ou ont été transférées à une autre institution (1 %) (voir le tableau 4.1.1).

Équivalent textuel pour le graphique tableau 4.1.1 Pourcentage des dossiers fermés, en fonction de la divulgation

Dispositions	Pourcentage
Communication totale	12 %
Communication partielle	34 %
Exception totale	3 %
Exclus totale	0 %
Aucun document n'existe	29 %
Demande transférée	1 %
Demande abandonnée	21 %

Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des demandes d'accès à l'information ont été traitées dans un délai de 60 jours, soit 261 demandes sur 447 (environ 58 %). Plus précisément, 113 demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, 75 dans un délai de 16 à 30 jours et 73 dans un délai de 31 à 60 jours. Toutefois, une partie notable des demandes a nécessité des délais de traitement plus longs : 56 ont pris entre 61 et 120 jours, 24 entre 121 et 180 jours et 38 entre 181 et 365 jours. En outre, 68 demandes ont nécessité plus de 365 jours pour être traitées, ce qui représente plus de 15 % de la charge de travail totale. Ces chiffres soulignent à la fois l'efficacité avec laquelle un grand volume de demandes a été traité rapidement et les défis posés par les cas plus complexes ou nécessitant davantage de ressources, qui ont nécessité des délais de traitement plus longs. (Tableau 4.1.2).

Tableau 4.1.2 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement (jours)
	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365	Total
Communication totale	2	16	20	11	1	3	3	56
Communication partielle	1	11	15	28	20	32	43	150
Exception totale	0	1	1	3	2	0	6	13
Exclusion totale	0	0	0	1	0	1	0	2
Aucun document n'existe	46	41	29	8	1	0	4	129
Demande transférée	4	0	0	0	0	0	0	4
Demande abandonnée	60	6	8	5	0	2	12	93
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	113	75	73	56	24	38	68	447

4.2 Exceptions

L'exception la plus fréquemment invoquée était celle prévue à l'alinéa 20(1) (tiers), qui a été appliquée dans 170 cas. La deuxième exception la plus fréquemment invoquée, l'article 19(1) (renseignements personnels), a été invoquée dans 142 cas. La troisième exception la plus fréquemment invoquée était l'article 21(1) (conseils ou délibérations), invoquée dans 114 cas. Plusieurs exceptions peuvent être invoquées pour chaque demande présentée en vertu de la Loi (tableau 4.2).

Tableau 4.2 Nombre de demandes fermées pour lesquelles des dispositions d'exception ont été invoquées

Tableau 4.2 Nombre de demandes fermées pour lesquelles des dispositions d'exception ont été invoquées

Article	Nombre de demandes
13(1)(c)	7
13(1)(e)	1
14	5
14(a)	7
14(b)	1
16(1)(c)	1
16(2)	1
16(2)(c)	21
17	2
18(a)	2
18(b)	2
18(d)	1
19(1)	142
20(1)(a)	1
20(1)(b)	91
20(1)(b.1)	1
20(1)(c)	44
20(1)(d)	33
21(1)(a)	47
21(1)(b)	50
21(1)(c)	15
21(1)(d)	2
22	5
23	20
23.1	20

4.3 Exclusions

En 2024-2025, le Ministère a appliqué 17 dispositions d'exclusion obligatoire à des demandes dûment remplies. L'exclusion la plus fréquente était celle prévue à l'alinéa 69(1) (g) re (a), qui concerne les documents contenant des renseignements relatifs aux mémoires au Cabinet (tableau 4.3).

Tableau 4.3 Nombre de demandes fermées pour lesquelles des dispositions d'exclusion ont été appliquées

Article	Nombre de demandes
68(a)	4
68.1	4
69(1)(a)	1
69(1)(g) re (a)	6
69(1)(g) re (e)	2

4.4 Format des documents communiqués

Au cours de la période visée par le présent rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs par voie électronique, via E-post Connect ou par courrier électronique. À deux (2) reprises, des personnes qui n'avaient pas accès à la consultation des documents électronique ont reçu des copies papier par courrier postal.

4.5 Complexité

Les sections suivantes détaillent plusieurs facteurs ayant influé sur la complexité des demandes traitées au cours de la période 2024-2025.

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Sur les 447 demandes fermées au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, 314 ont donné lieu au traitement de documents, générant un total de 158 397 pages. Parmi celles-ci, 41 800 pages ont été communiquées aux demandeurs. Cela représente une diminution de 41,73 % par rapport aux 71  741 pages communiquées au cours de la période visée par le rapport précédent. La réduction du nombre de pages divulguées peut refléter des changements dans la nature ou la portée des demandes reçues, ou dans la sensibilité des informations traitées (voir tableau 4.5.1).

Tableau 4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
158 397	41 800	314

4.5.2 Pages pertinentes traitées par demande pour les formats papier et électronique, en fonction de l'ampleur des demandes

Au cours de la période 2024-2025, sur les 314 demandes qui ont donné lieu à la production de documents, 200 (60 %) concernaient le traitement de 100 pages ou moins, ce qui indique que la majorité des demandes étaient d'une portée relativement limitée. 101 autres demandes ont nécessité le traitement de 101 à 1 000 pages, ce qui reflète un niveau de complexité modéré.

Cependant, 35 demandes (12 %) ont nécessité l'examen de plus de 1 001 pages, ce qui représente un volume considérable de 122 920 pages traitées, soit près de 69 % du volume total des pages examinées. Ces demandes volumineuses étaient principalement liées à des divulgations partielles et à des dossiers abandonnés, ce qui souligne le besoin en ressources pour certains dossiers, en particulier ceux qui concernent des documents historiques ou d'un grand volume. Les données reflètent également une combinaison de formats papier et électroniques traités pour toutes les tailles de demandes (voir tableau 4.5.2).

Tableau 4.5.2 Pages pertinentes traitées par demande, en fonction de l'ampleur de celles-cis

Disposition	0 à 100 pages		101 à 500 pages		501 à 1 000 pages		1 001 à 5 000 pages		plus que 5000 pages
	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages
Communication totale	43	802	7	1 434	3	1 727	3	7 450	0	0
Communication partielle	66	2 336	38	9 446	22	14 773	18	33 814	6	62 711
Exception totale	10	416	0	0	2	1283	1	2718	0	0
Exclusion totale	2	97	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	79	155	5	1372	2	1636	6	10 107	1	6 120
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	200	3 806	50	12 252	29	19 419	28	54 089	7	68 831

4.5.3 Minutes pertinents traités et divulgués pour les formats audio

Aucun fichier audio n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande en vertu de la LAI.

4.5.4 Minutes pertinents traités par type de réponse aux demandes pour les formats audio, par taille des demandes

Aucun fichier audio n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande en vertu de la LAI.

4.5.5 Minutes pertinents traités et divulgués pour les formats vidéo

Aucun fichier vidéo n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande en vertu de la LAI.

4.5.6 Minutes pertinents traités par demande pour les formats vidéo, par taille des demandes

Aucun fichier vidéo n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande en vertu de la LAI.

4.5.7 Autres complexités

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a consulté d'autres institutions fédérales à 44 reprises et des organisations non fédérales à 40 reprises. Les institutions les plus fréquemment consultées étaient Ressources naturelles, Relations entre la Couronne et les Autochtones et des Affaires du Nord Canada, Innovation, Sciences et Développement économique, et le Bureau du Conseil Privé. Des consultations avec des tiers ont été nécessaires dans 148 cas avec des Premières Nations, des organisations et des entreprises. Plus d'une institution peut être consultée par demande. Parmi les autres cas complexes, mentionnons les demandes portant sur des sujets très médiatisés, les demandes concernant le contenu d'une base de données et les cas où des documents devaient être récupérés dans d'autres régions (tableau 4.5.7).

Tableau 4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	10	0	20	30
Communication partielle	71	4	78	153
Exception totale	6	0	8	14
Exclusion totale	2	1	1	4
Demande abandonnée	12	1	0	13
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	101	6	107	214

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi

La section suivante indique le nombre et le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi, avec ou sans prorogation, au cours de la période visée par le présent rapport. Au total, 301 demandes, soit 67 % des 447 demandes, ont été traitées dans les délais prévus par la Loi.

Tableau 4.6.1

Tableau 4.6.1 Demandes traitées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	301
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	67,34

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Au cours de la période considérée, SAC n'a pas répondu dans les délais légaux à 146 reprises, principalement en raison d'une charge de travail importante.

Tableau 4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
146	112	28	2	4

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, 146 demandes au total ont été fermées après les délais prévus par la Loi. Parmi celles-ci, 52 demandes ont été fermées en retard sans qu'aucune prorogation n'ait été accordée, tandis que 94 demandes ont bénéficié d'une prorogation approuvée en vertu de l'article 9(1) de la Loi sur l'accès à l'information, mais ont tout de même dépassé les délais prorogés.

Parmi les demandes sans prorogation, la majorité ont accusé un retard de plus de 365 jours (14 demandes), suivies par des retards de 1 à 15 jours (13 demandes). Pour les demandes ayant fait l'objet d'une prorogation, les retards les plus importants se situaient également dans la catégorie des retards de plus de 365 jours, avec 44 demandes entrant dans cette catégorie. En outre, 15 demandes ont été retardées de 181 à 365 jours et 13 de 61 à 120 jours. Ces chiffres mettent en évidence les pressions opérationnelles et les complexités qui peuvent avoir une incidence sur le traitement en temps opportun, même lorsque des prorogations sont accordées conformément à la Loi.

Tableau 4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Tableau 4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise
1 à 15 jours	13	4
16 à 30 jours	6	4
31 à 60 jours	3	6
61 à 120 jours	7	13
121 à 180 jours	4	8
181 à 365 jours	5	15
Plus de 365 jours	14	44
Total	52	94

4.8 Demandes de traduction

Au cours de la période visée par le rapport, aucun demandeur n'a demandé que les documents pertinents soient traduits dans une autre langue officielle.

7. Consultations reçues d'autres institutions et organisations

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels communique avec d'autres ministères afin de s'assurer que les délais législatifs sont respectés.

7.1 Consultations reçues d'autres institutions et organisations du gouvernement du Canada

Le Ministère a reçu 82 consultations d'autres institutions gouvernementales, pour un total de 5 815 pages, et 22 consultations d'autres organisations, pour un total de 1 572 pages à examiner. Huit dossiers de l'année précédente ont été reportés, pour un total de 112 consultations en 2024-2025 (tableau 7.1). Au total, 102 consultations ont été menées à bien, ce qui comprend l'examen et la divulgation de 6 624 pages.

Les consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada sont celles d'autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi, et les autres organisations comprennent les gouvernements provinciaux, les territoires et les municipalités, en plus des consultations reçues d'autres pays.

Tableau 7.1a Consultations reçues et reportées de la période visée par le rapport précédent provenant d'autres institutions et organisations du gouvernement du Canada

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Pages à traiter	Autres organisations	Pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport	82	5 815	22	1 572
En cours depuis la période de référence précédente	6	2 765	0	97
Total	88	6 468	24	1 669

Tableau 7.1b Consultations reçues d'autres institutions et organismes du gouvernement du Canada, fermées et reportées à la période de rapport suivante

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Pages à examiner	Autres organisations	Pages à examiner
Fermées pendant la période visée par le rapport	79	5 007	23	1 617
Reporté à la période suivante	9	1 461	1	52

7.2 Recommandations et délai de traitement des consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

En 2024-2025, sur les 79 consultations menées à bien pour d'autres institutions du gouvernement du Canada, 56 consultations, soit 71  %, ont fait l'objet d'une recommandation de divulgation complète de la part du Ministère (tableau 7.2). 53 consultations, soit 67 %, ont été menées à bien dans les 60 jours suivant leur réception. Dans 9 cas, soit 11 %, le Ministère a eu besoin de plus de 120 jours pour répondre à la demande.

Équivalent textuel pour le graphique tableau 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365
Communiquer en entier	20	11	9	10	3	2	1
Communiquer en partie	1	2	5	5	2	1	0
Exempter en entier	0	0	0	1	0	0	0
Consulter une autre institution	0	2	2	1	0	0	0
Autre	1	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d'autres organisations extérieures au gouvernement du Canada

En 2024-2025, le Ministère a reçu 22 nouvelles demandes de consultation provenant d'autres organisations et un total de 23 consultations ont été fermées au cours de la même période. 23 consultations ont été menées à bien, une demande étant reportée à 2025-2026. Sur les 23 consultations, 16, soit 70 %, ont fait l'objet d'une recommandation de divulgation complète de la part du Ministère, car nous n'avions aucune objection à la divulgation des documents pertinents fournis.

Équivalent textuel pour le graphique Tableau 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d'autres organisations

	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365
Communiquer en entier	2	3	6	3	0	2
Communiquer en partie	0	2	1	2	2	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0

chiffre romain 5V. Formation et sensibilisation

Tout au long de la période visée par le rapport 2024-2025, le Bureau de l'AIPRP a organisé des séances de formation AIPRP 101 et AIPRP 102 afin de sensibiliser et de renforcer les capacités au sein du Ministère. La formation ATIP 101 était axée sur les connaissances de base, notamment l'objet et l'historique de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, leurs applications générales et les lignes directrices propres au Ministère, telles que les exemptions couramment appliquées et les pratiques exemplaires pour travailler avec les partenaires autochtones.

La formation ATIP 102 offrait une formation ciblée aux agents de liaison de l'AIPRP, couvrant les procédures propres au secteur, les exigences de conformité et les normes de service internes. Ces sessions sont conçues pour garantir un traitement cohérent et efficace des demandes AIPRP dans tous les secteurs du Ministère. Afin de renforcer davantage la collaboration interne, le bureau de l' AIPRP a organisé deux fois par an des réunions ouvertes avec les agents de liaison, favorisant ainsi le dialogue ouvert et la transparence. Cette année, 121 employés ont participé aux sessions ATIP 101 et ATIP 102.

Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, les chefs d'équipe et les directeurs adjoints de l'ATIP ont organisé des sessions de formation pour le personnel à tous les niveaux, y compris la haute direction et les bureaux du sous-ministre et du ministre. Ces séances ont porté sur la sensibilisation à l'EPRA, des séances d'information informelles sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des discussions thématiques liées aux priorités du ministère.

Des séances de coaching individuelles ont également été proposées à la haute direction, au directeur et aux directeurs adjoints. Ces engagements ciblés garantissent une application cohérente des lois et favorisent un dialogue ouvert et transparent au sein du Ministère.

chiffre romain 6VI. Surveillance de la conformité

Le Bureau de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels, trimestriels et ponctuels sur tous les aspects des activités de l'AIPRP et la conformité à tous les niveaux du personnel. Au cours de la période visée par le rapport, des réunions hebdomadaires ont eu lieu avec le cabinet du ministre, le cabinet du sous-ministre, les Affaires parlementaires et les Communications afin de présenter les demandes entrantes et sortantes. Des rapports statistiques mensuels sur les activités de l'ATIP sont établis et présentés au secrétaire général, ainsi que des rapports trimestriels sur la conformité des secteurs et des régions chargés de récupérer ou d'examiner les documents. Le directeur de l'ATIP se réunit de manière informelle pour discuter des cas de non-conformité avec les chefs de secteur. L'administrateur du système est responsable de toutes les fonctions de rapport, y compris le temps nécessaire au traitement des demandes d'accès à l'information et la conformité de l'unité des opérations.

Les analystes de tous niveaux préparent les consultations avec les autres ministères, mais un chef d'équipe examine et envoie la consultation uniquement lorsqu'il y a intention de divulguer, afin de limiter les consultations interinstitutionnelles. La discrétion est exercée de manière appropriée et examinée par un chef d'équipe chaque fois qu'une consultation est nécessaire.

Lorsqu'une demande est reçue par l'unité de réception, une recherche est effectuée pour s'assurer que la demande est unique et/ou nouvelle. Les demandes en double ou similaires sont proposées de manière informelle afin d'améliorer l'accès. Pour les types d'informations fréquemment demandés, l'unité de réception tient à jour une liste de thèmes et de sujets pour faciliter la consultation. Ce processus est répété pour chaque demande reçue afin de réduire la charge de travail de l'unité des opérations et des secteurs, allégeant ainsi la charge du département dans son ensemble et améliorant l'accès pour le public.

Le Bureau de l'AIPRP a inclus des contrats, des accords de partage d'informations et des arrangements de partage d'informations dans son processus de publication des programmes et activités, ainsi que les informations détenues relatives aux programmes et activités des institutions gouvernementales (InfoSource).

chiffre romain 7VII. Politiques, lignes directrices et procédures

Conformément aux directives et aux politiques en constante évolution du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau de l'AIPRP s'engage à mettre à jour régulièrement ses politiques et procédures internes. Au cours de l'exercice 2024-2025, des révisions importantes ont été apportées aux procédures de publication proactive afin d'améliorer l'efficacité et de rationaliser les opérations.

En réponse à l'augmentation du volume de demandes provenant du Commissariat à l'information du Canada, les protocoles de notification du sous-ministre et de gestion des réponses ont été révisés afin de garantir une action rapide et coordonnée. D'autres mises à jour ont été apportées afin d'améliorer les directives relatives au traitement des dossiers médicaux, des demandes simples en matière de protection de la vie privée et des demandes de renseignements au recours collectif concernant les anciens élèves externes des pensionnats indiens.

Le manuel de l'AIPRP, qui regroupe toutes les politiques et procédures de l'unité, a été entièrement mis à jour au cours de la période visée par le présent rapport. Les principales révisions procédurales ont porté sur les chapitres suivants : clôture des demandes, procédure de plainte, demandes informelles et procédures relatives au tableau de divulgation.

chiffre romain 8VIII. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

Le Ministère a fait l'acquisition d'un nouveau système de gestion des dossiers, ATIPXpress, qui remplacera l'ancienne plateforme AccessPro. Le système précédent reposait largement sur des processus manuels, ce qui contribuait à des inefficacités et augmentait le risque d'erreurs. ATIPXpress est conçu pour améliorer la précision, réduire les délais de traitement et améliorer le flux de travail global. Le déploiement du nouveau système est prévu pour l'exercice 2025-2026.

chiffre romain 9IXIX. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

La publication proactive est une initiative collaborative à l'échelle du Ministère qui mobilise plusieurs secteurs au sein de Services aux Autochtones Canada (SAC) et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Parmi les principaux contributeurs, mentionnons le Secrétariat général, les Ressources humaines et les Services en milieu de travail, ainsi que le secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de la prestation. Le Bureau de l'AIPRP joue un rôle essentiel dans l'examen de certaines publications, telles que les classeurs d'information, les listes de titres des notes d'information et les dossiers d'information, avant leur publication. Le tableau suivant présente chaque exigence législative, l'article correspondant de la Loi, les délais de publication, les liens vers les documents publiés et la conformité globale du Ministère pour l'exercice 2024-2025. (Tableau 12.1).

chiffre romain 10X. Points d'intérêt pour 2024-2025

Le Ministère a reçu 484 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et a réglé 447 d'entre elles. Il a traité 158 397 pages de documents en vertu de la Loi et a reporté 292 dossiers à l'exercice financier suivant (2025-2026).

En 2024-2025, les demandes du public ont fortement augmenté pour atteindre 149, le nombre le plus élevé en quatre ans, tandis que les demandes des entreprises et des organisations ont également atteint des niveaux records. En revanche, les demandes des médias et des universités ont considérablement diminué, et la catégorie « Refus d'identifier » a rebondi à 136 après une forte baisse l'année précédente. Ces changements mettent en évidence l'évolution des modes d'engagement des différents groupes de demandeurs.

104 demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions et organisations fédérales. Cela a donné lieu à la réalisation de 102 consultations et au traitement de 6 624 pages de documents.

En outre, le Ministère a traité 316 demandes informelles au cours de la période de référence 2024-2025, réexaminant 289 528 pages de documents.

L'exception la plus fréquemment invoquée en vertu de la Loi était l'article 20, qui protège les renseignements de tiers. Venaient ensuite l'article 19, concernant les renseignements personnels, et l'article 21(1), qui protège les avis et les délibérations.

Au total, 273 prorogations de délai ont été prises en vertu de l'article 9(1) de la Loi. La majorité d'entre elles (72 %) étaient dues à une charge de travail élevée, tandis que 28 % résultaient de consultations nécessaires avec d'autres ministère s ou des tiers, y compris les Premières Nations. Il convient de noter que 89 % de toutes les prorogations étaient de 120 jours ou moins. Dans les cas où des prorogations ont été accordées, les documents ont été divulgués en totalité ou en partie dans la majorité des cas.

En 2024-2025, 38 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l'information, principalement en raison de retards dans le respect des délais prévus par la Loi. Le Ministère a fermé 38 plaintes au cours de l'année, traitant plus de 16 000 pages soumises à examen. Parmi les dossiers fermés, plusieurs ont donné lieu à des rapports et à des ordonnances officiels, tandis que plus de la moitié ont été résolus rapidement ou abandonnés sans conclusion.

Conformément au projet de Loi C-58 et aux modifications apportées à la LAI, qui ont ajouté l'obligation de publier de manière proactive certaines informations produites par les institutions gouvernementales, le Ministère est resté en conformité et continue de veiller à la publication de tous les documents requis sur son site web ou sur le site Ouvert Canada.

Le Bureau de l'AIPRP a également formé 160 employés à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en 2024-2025.

Le Bureau de l'AIPRP assure une surveillance continue de tous les dossiers de demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) grâce à des rapports réguliers et au suivi du rendement. Les rapports hebdomadaires permettent de suivre les demandes entrantes et sortantes, tandis que les mises à jour mensuelles se concentrent sur les appels en attente et les récupérations de documents dans tous les secteurs. Les rapports trimestriels évaluent la conformité du Ministère aux délais législatifs, ce qui permet d'atténuer les risques de manière proactive, et sont communiqués à la haute direction afin de faciliter la prise de décisions éclairées.

En 2024-2025, SAC a dépensé au total 2 097 754 dollars en personnel, biens et services à l'appui de la LAI. Ce montant comprend les salaires de 19 employés à temps plein, de 2 consultants et d'un employé occasionnel.

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information signée le 6 novembre 2020

Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur l'Accès à l'Information

6

Informer les demandeurs que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour donner suite à leur demande

7(a)

Aviser par écrit le demandeur que nous pouvons donner suite à la demande

8(1)

Demande de transfert à une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution

9

Proroger les délais

10

Refuser de reconnaître ou de nier l'existence de documents

11

Facturer des frais supplémentaires

12

Fournir l'accès en média substitut

13

Renseignements exemptés obtenus à titre confidentiel

14

Renseignements exemptés relatifs aux affaires fédérales-provinciales

15

Renseignements exemptés relatifs aux affaires internationales et/ou à la défense

16

Renseignements exemptés relatifs à l'application de la loi et aux enquêtes

17

Renseignements exemptés relatifs à la sécurité des personnes

18

Renseignements exemptés relatifs aux intérêts économiques du Canada

19

Renseignements personnels protégés

20

Exempter ou divulguer des renseignements de tiers

21

Exempter les renseignements relatifs aux conseils, aux processus décisionnels des plans et des postes gouvernementaux, etc.

22

Renseignements exemptés relatifs aux procédures d'essai ou aux vérifications

23

Renseignements exemptés relatifs au secret professionnel de l'avocat

24

Renseignements exemptés assujettis à des interdictions législatives ou à d'autres lois du Parlement

25

Séparer les informations

26

Renseignements exemptés à publier dans les 90 jours

27(1)(4)

Aviser les tiers de leurs droits de fournir des commentaires ou des observations concernant la divulgation de leurs dossiers

28

Recevoir des représentations de tiers; prendre la décision de communiquer ou non le document ou une partie de celui-ci; et aviser le tiers du droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale

29(1)

Divulguer de l'information sur la recommandation du commissaire à l'information

33

Informer le commissaire à l'information de toute participation d'un tiers

35(2)

Présenter des observations au commissaire à l'information au cours d'une enquête

37(4)

Communiquer des renseignements au plaignant

43(1)

Émettre un avis à un tiers d'une demande de révision judiciaire

44(2)

Émettre un avis à un demandeur indiquant qu'un tiers a présenté une demande de révision par le tribunal

52

Demander des règles spéciales pour les audiences

69

Exclure les documents confidentiels du Cabinet

71

Inspecter et exempter les renseignements dans les manuels

72(1)

Préparer un rapport annuel au Parlement

77

S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'institution par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède

Veuillez consulter Loi sur l'accès à l'information pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information.

Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels

Sections et pouvoirs, devoirs ou fonctions

8(2)

Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée

8(4)

Conserver des copies des demandes présentées en vertu de l'alinéa 8(2)e), tenir des registres des renseignements communiqués à la suite de ces demandes et mettre ces documents à la disposition du commissaire à la protection de la vie privée

8(5)

Aviser par écrit la commissaire à la protection de la vie privée de la communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)

9(1)

Conserver un dossier d'utilisation des renseignements personnels

9(4)

Aviser la commissaire à la protection de la vie privée de l'utilisation uniforme des renseignements personnels et mettre à jour l'index en conséquence

10

Inclure des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels

11(a)

Publier annuellement un index de tous les fichiers de renseignements personnels et de leur contenu respectif

11(b)

Publier annuellement un index de tous les renseignements personnels détenus par l'institution qui ne fait pas partie d'une banque

14

Répondre à la demande d'accès, dans les délais prévus par la loi; donner accès ou donner un préavis

15

Proroger le délai et aviser le demandeur

16

Lorsque l'accès est refusé

17(2)(b)

Langue d'accès ou autre format d'accès

17(3)(b)

Accès aux renseignements personnels en média substitut

18(2)

Peut refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable

19(1)

Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement

19(2)

Peut communiquer tout renseignement visé au 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publiques

20

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires fédérales-provinciales

21

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires internationales ou à la défense

22

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à l'application de la loi et aux enquêtes

23

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux autorisations de sécurité

24

Peut refuser de communiquer les renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles

25

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables qui pourraient menacer la sécurité des personnes

26

Peut refuser de divulguer des renseignements sur d'autres personnes et refuser de divulguer de tels renseignements lorsque la divulgation est interdite en vertu de l'article 8

27

Peut refuser de communiquer des renseignements sous réserve du secret professionnel de l'avocat

28

Peut refuser de communiquer des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne lorsque la divulgation est contraire à l'intérêt supérieur de la personne

31

Recevoir un avis d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée

33(2)

Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête

35(1)

Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'enquête et donner avis des mesures prises

35(4)

Donner au plaignant l'accès aux renseignements après l'avis en date de l'alinéa 35(1)b)

36(3)

Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions d'enquête des personnes exemptées

37(3)

Recevoir un rapport des conclusions de la commissaire à la protection de la vie privée après une enquête de conformité lorsque l'institution ne s'est pas conformée aux articles 4 à 8

51(2)(b)

Demander que l'affaire soit entendue et tranchée dans la région de la capitale nationale

51(3)

Demander et se voir accorder le droit de présenter des observations à l'audience en vertu de l'article 51

72(1)

Préparer un rapport annuel au Parlement

77

S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'établissement par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus ci-dessus

Veuillez consulter Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

Section 5 – Prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 – Recours judiciaire

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information