Audit de l'éducation primaire et secondaire et des établissements d'enseignement

Aperçu

Le Programme d’EPS soutient l’enseignement primaire et secondaire pour les élèves, les écoles et les communautés des Premières Nations en travaillant en partenariat avec celles-ci sur une base de nation à nation, afin d’appuyer les Premières Nations et les organisations mandatées par celles-ci dans l’établissement de systèmes éducatifs sur lesquels les Premières Nations exerceront un contrôle. Le programme d’enseignement général comprend également le programme d’enseignement postsecondaire. L’objectif du Programme d’EPS est de fournir un financement pour appuyer le contrôle des Premières Nations sur leur éducation, incluant la prestation services éducatifs de la maternelle (à partir de l’âge de 4 ans) à la douzième année pour tous les élèves admissibles qui résident ordinairement dans une réserve. Le programme d’EPS vise à créer un environnement financièrement stable pour l’éducation des Premières Nations, ce qui permet d’offrir un soutien de meilleure qualité et plus cohérent aux élèves, aux écoles, au personnel enseignant, aux communautés et aux organisations à caractère éducatif des Premières Nations, ainsi que des conditions qui contribuent à l’amélioration des résultats scolaires des élèves. Le Programme s’emploie à atteindre les résultats suivants :

• Les services et les ressources pédagogiques reflètent mieux les besoins, la culture et la langue des élèves.
• Les Premières Nations ont accès à un système éducatif aux capacités renforcées pour répondre à leurs besoins et atteindre leurs priorités.
• Les élèves des Premières Nations participent à leur éducation primaire et secondaire et y font des progrès.
• Les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves atteignent des niveaux d’éducation secondaire comparables à ceux des élèves non autochtones au Canada.

Conformément au principe de contrôle de l’éducation des Premières Nations par les Premières Nations, le Programme d’EPS finance des modèles de prestation de services adaptables au contexte et aux priorités locales. Les programmes éducatifs destinés aux élèves des Premières Nations peuvent être fournis par des écoles administrées ou gérées par les Premières Nations, des écoles privées, des écoles provinciales et des écoles fédérales.

Le Programme d’EPS finance la conception et la mise en œuvre d’un enseignement adapté à la culture et aux méthodes d’enseignement et d’apprentissage des Premières Nations, ainsi que des ententes régionales en matière d’éducation (ERE) répondant aux objectifs et aux priorités des Premières Nations dans le domaine de l’éducation.

Outre le Programme d’EPS de base, SAC propose également six programmes ciblés fondés sur des propositions et fournissant des éléments particuliers pour la réussite des élèves (voir le tableau 1). Chaque programme ciblé fondé sur des propositions dispose de ses propres lignes directrices nationales. Les programmes fondés sur des propositions ciblées sont ceux pour lesquels SAC sollicite et reçoit des demandes de financement par l’entremise de propositions des bénéficiaires. Le financement de ces programmes dépend de l’approbation des propositions par SAC, conformément aux critères énoncés dans les lignes directrices du programme national concerné.

Rôles et responsabilités ministériels pour la prestation du Programme d’EPS

Le Programme d’EPS de SAC est géré et coordonné à l’échelle nationale par la Direction générale de l’éducation à l’Administration centrale (AC) du secteur des Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS) et est soutenu par les bureaux régionaux du Secteur des OR.

Aperçu du financement du Programme d’EPS

À la suite d’un processus de consultation de grande envergure avec les Premières Nations en 2016 et 2017, SAC a, le 1er avril 2019, mis en œuvre une approche de financement et de politique élaborée conjointement pour l’éducation des Premières Nations dans les réserves, ce qui a entraîné la transformation de l’éducation des Premières Nations. Cette transformation a consolidé de nombreux anciens programmes ciblés dans les formules de base. Ainsi, il n’existe plus une formule nationale, mais une série de formules de financement régionales comparables à l’échelle des provinces. Des investissements supplémentaires ont été annoncés dans le Budget de 2021 pour les programmes avant et après l’école et pour peaufiner davantage les formules de financement. L’approche de la transformation en matière de financement comprend des formules provisoires de financement régional et des ERE, fondées sur les principes directeurs de comparabilité provinciales, de prévisibilité, de stabilité, de transparence, de flexibilité dans la manière dont les fonds sont dépensés, ainsi que de spécificité locale et régionale. Les ERE sont adaptées au contexte et aux besoins locaux ou régionaux des Premières Nations et officialisent l’engagement du Canada à soutenir les Premières Nations dans la conception, la mise en œuvre et la gestion de leurs propres systèmes éducatifs. Les ERE peuvent être assorties d’un financement supplémentaire qui va au-delà des formules provisoires de financement régional pour appuyer l’atteinte des résultats attendus des systèmes éducatifs.

Comme l’indiquent les documents fournis par le Programme d’EPS, depuis l’exercice 2015-2016, le financement du Programme d’EPS a augmenté d’environ 98 % dans le cadre de la transformation de l’éducation des Premières Nations. Outre le financement du Programme d’EPS, le financement de l’enseignement est également assuré par l’entremise de la subvention au titre de la Nouvelle relation financière (NRF). Le tableau ci-dessous présente un résumé des fonds fournis pour le Programme d’EPS de base au cours des quatre derniers exercices financiers (crédit 10 et subvention).

Aperçu

Les Premières Nations possèdent et gèrent les établissements d’enseignement sur les réserves et sont responsables de la gestion des projets de rénovation ou de construction de nouvelles installations. SAC fournit un financement aux Premières Nations pour la construction de nouvelles infrastructures d’enseignement, la rénovation et l’agrandissement des installations existantes, ainsi que pour le fonctionnement et l’entretien des résidences pour le personnel enseignant, des résidences étudiantes et des écoles fédérales. L’infrastructure d’éducation comprend les écoles, les entrepôts, les résidences pour le personnel enseignant et les terrains des écoles (terrains de sport, salles de classe en plein air, structures de jeu).

Le financement du Programme des ÉE est accordé aux Premières Nations dans les réserves et aux Premières Nations et autres bénéficiaires admissibles sur les terres de la Couronne ou les terres des Premières Nations afin de :

• Planifier, concevoir, construire, acquérir, rénover, réparer et remplacer les établissements d'enseignement primaire et secondaire gérées par le gouvernement fédéral ou les Premières Nations (notamment les bâtiments scolaires, les résidences pour le personnel enseignant et pour les élèves), ainsi que les services connexes.
• Acquérir du mobilier, de l'équipement et de l'ameublement pour les écoles en cours de construction, d'agrandissement ou de rénovation.
• Acquérir, remplacer et réparer du mobilier, de l'équipement et de l'ameublement des résidences pour le personnel enseignant, des écoles fédérales et des résidences étudiantes.
• Acquérir des autobus pour le transport des élèves vers les établissements d'enseignement subventionnées.
• Cerner les besoins en matière d'établissements d'enseignement et élaborer des plans pour les installations.
• Concevoir les pratiques de gestion de l'entretien.

Rôles et responsabilités ministériels dans la mise en œuvre du Programme des ÉE

Le Programme des ÉE est administré à l’AC de SAC par la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux (DGMOPIR) et mis en place par les bureaux régionaux, qui relèvent du secteur des OR. La Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) est responsable de l’ensemble des politiques en matière d’établissement d’enseignement, la DGMOPIR en étant le responsable technique.

Aperçu du financement du Programme des ÉE

Le financement des établissements d’enseignement est assuré par des sources de financement de type services votés (financement annuel) et temporaire (financement ciblé, limité dans le temps et non garanti). Les services votés pour les établissements d’enseignement sont principalement utilisés pour soutenir: des projets d’immobilisations mineurs pour les établissement d’enseignement existants et des rénovations et remplacements à plus petite échelle; la poursuite des programmes, par le financement d’études de faisabilité et parfois de conception; et le financement du Fonctionnement et entretien (F et E) pour les résidences pour le personnel enseignant, les résidences étudiantes et les écoles fédérales. Les services votés peuvent également être utilisés pour financer des projets de construction et de rénovation, mais ils ne sont généralement pas suffisants pour financer ces projets de manière indépendante.

Le financement temporaire est ciblé et conçu pour financer des projets et des initiatives prioritaires en matière de santé et de sécurité. Il est assuré par l’entremise d’autorisations budgétaires individuelles et, par nature, expire à la date de fin prédéterminée du budget. Bien qu’il ne soit pas garanti, ce financement peut être renouvelé dans le cadre du processus budgétaire fédéral. En plus du financement du Programme des ÉE, un financement limité des établissements d’enseignement peut également être assuré par l’entremise de la subvention de la NRF pour les bénéficiaires de la NRF. Le tableau ci-dessous présente un résumé du financement accordé au Programme des ÉE au cours des quatre derniers exercices financiers (crédit 10 et subvention de la NRF).

Contexte

Un cadre de gouvernance de programme précise les structures, les politiques et les mécanismes utilisés pour attribuer les rôles et les pouvoirs décisionnels, superviser la mise en œuvre du programme et rendre compte du rendement.

Bien que les programmes d’ Enseignement primaire et secondaire (EPS) et des Établissements d’enseignement (ÉE) relèvent de secteurs et d’autorités distincts, il existe des points d’intersection entre les deux programmes. Par exemple, le financement des établissements scolaires soutient la prestation de services sociaux et économiques. Plus précisément en éducation, des infrastructures adéquates peuvent permettre aux élèves des Premières Nations à atteindre des résultats comparables à ceux des élèves non autochtones au Canada. De même, la planification des établissements éducatifs nécessite des données à jour sur les programmes et les inscriptions. Les décisions prises dans le cadre d’un programme, comme des changements dans des modifications de financement ou des réformes politiques, peuvent avoir un impact significatif sur l’autre.

Étant donné que le financement de l’éducation est assuré par plusieurs secteurs ministériels, il est essentiel de définir clairement les rôles, les responsabilités et les mécanismes de communication. Ces éléments assurent le suivi des différents volets de financement et de leur incidence sur les résultats. En l’absence d’une bonne coordination et d’un échange d’informations adéquat, des mesures telles que la modification des programmes d’enseignement sans espace ou budget correspondant ou la construction d’écoles sans les ressources nécessaires à leur fonctionnement peuvent avoir des conséquences imprévues.

L’audit s’attendait à trouver un cadre de gouvernance avec des rôles et des responsabilités clairement définis pour les deux programmes, ainsi que des processus pour soutenir la coordination entre eux. Étant donné le financement impliqué et le chevauchement opérationnel, l’audit s’attendait également à :

• des structures organisationnelles avec des rôles et responsabilités documentés et mis en œuvre; et
• des organes de surveillance et des canaux de communication pour coordonner les décisions majeures et les nouvelles initiatives entre les deux programmes.

Risque

Il existe un risque que les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte aux programmes d’EPS et des ÉE ne soient pas clairement définis ou communiqués, ce qui pourrait nuire à la mise en œuvre des programmes et à la capacité du Ministère à atteindre les résultats souhaités en matière d’éducation.

Il existe également un risque d’alignement et de coordination insuffisants entre les programmes d’EPS et des ÉE, tant au niveau régional que national, ce qui limite leur capacité à répondre aux besoins interconnectés d’éducation des communautés autochtones.

Constatations

Recommandation :

1. Le sous-ministre adjoint du secteur des PPEDS et le sous-ministre adjoint principal des OR devraient examiner et documenter les mécanismes de coordination entre les programmes d’EPS et des ÉE, y compris au sein des bureaux régionaux. Cet examen devrait inclure la définition claire des rôles et des responsabilités au sein de l’AC et des bureaux régionaux en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions qui touchent les deux programmes, ainsi qu’à étudier les mécanismes officiels de gouvernance ou de surveillance qui permettent la collaboration, la prise de décisions et l’échange d’information entre les deux programmes.

Contexte

Pour atteindre les résultats escomptés, le Ministère doit prendre des décisions d’investissement judicieuses et d’allocations de financement appropriées.

Le budget de base du Programme d’EPS s’élève en moyenne à environ 2,6 milliards de dollars par an et permet de financer environ 118 000 élèves^{Note de bas de page 2}. La majeure partie de ces fonds est allouée au moyen de formules de financement régionales provisoires, qui reposent sur des principes de comparabilité provinciale. L’objectif est d’apporter un financement de base prévisible, comparable à celui dont bénéficient les élèves des systèmes d’éducation provinciaux. Des fonds peuvent également être accordés dans le cadre d’Ententes régionales en matière d’éducation (ERE) qui tiennent compte des priorités des Premières Nations et prévoient souvent des ressources supplémentaires au-delà des montants fixés dans le plan régional de financement. Les ERE permettent d’évoluer vers des systèmes d’éducation conçus par les Premières Nations et, à terme, vers le transfert de services et l’autonomie gouvernementale.

Le Programme d’EPS vise à étendre le recours à des modèles de financement transformateurs tels que les ERE ou les conseils scolaires, qui remplaceront éventuellement les formules de financement régionales provisoires. Depuis l’exercice 2022-2023, bien que les formules de financement régionales provisoires restent le principal mécanisme, 206^{Note de bas de page 3} Premières Nations bénéficient d’un financement dans le cadre d’un modèle de transformation.

Le budget du Programme des ÉE s’élève en moyenne à 400 millions de dollars par an et provient des sources suivantes :

• budget voté (financement annuel) : Projets d’investissement de petite envergure (p. ex. petites rénovations, transport scolaire), dont les fonds sont alloués via des plans pour les immobilisations dans le cadre du PIE; et
• budget temporaire (ciblé/basé sur les besoins) : projets d’investissement de grande envergure (p. ex. construction de nouveaux établissements ou rénovations à grande échelle).

Pour garantir la fiabilité des décisions de financement, les modèles d’EPS et des ÉE nécessitent des données d’entrée exactes, des hypothèses solides et des méthodes de calcul fiables. Par ailleurs, de nombreuses sources de données, telles que la taille des établissements et les inscriptions sont pertinentes pour les deux programmes. Les allocations de financement sont donc plus efficaces lorsque les données sont coordonnées dans les programmes d’EPS et des ÉE.

En conséquence, l’équipe d’audit s’attendait à constater ce qui suit :

• Exactitude et exhaustivité des données: des mécanismes établis visant à valider l’exactitude et l’exhaustivité des données utilisées pour l’attribution des fonds; et
• Coordination des données pertinentes dans les programmes d’EPS et des ÉE: des mécanismes visant à permettre l’utilisation de données partagées ou complémentaires dans les décisions d’allocation.

Risques

Il existe un risque que les décisions de financement des programmes d’EPS et des ÉE pourraient reposer sur des données inexactes ou incomplètes, telles que les chiffres associés à la liste nominative, entraînant ainsi un surfinancement ou un sous-financement des bénéficiaires.

De plus, il existe un risque que le Programme d’EPS ne fournisse pas une visibilité suffisante sur des aspects (p. ex. le financement) pertinents pour l’entretien des installations, ce qui pourrait affecter les décisions du Programme des ÉE.

Constatations

Recommandations

2. Le sous-ministre adjoint du secteur des PPEDS devrait officialiser le cadre de gestion des risques liés aux modèles et des contrôles, y compris les politiques et les procédures, les normes de documentation, les pouvoirs d’approbation, les processus de validation, d’examen et de contrôle des modifications des formules de financement régionales provisoires du Programme d’EPS. Le cadre de contrôle devrait également prévoir un examen indépendant périodique ou une fonction.
3. Le sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales devrait examiner et, s’il y a lieu, mettre à jour les cadres de contrôle des programmes ainsi que les cadres de classement des priorités pour les écoles afin de s’assurer qu’ils sont fondés sur des données pertinentes et complètes. Lorsque cela est applicable, les observations du sous-ministre adjoint du secteur des PPEDS devraient être prises en compte. Il s’agit de veiller à documenter la justification de la sélection des projets et d’explorer les possibilités d’améliorer l’accès aux données et la coordination entre le Programme des ÉE et le Programme d’EPS afin de soutenir les décisions de priorisation.
4. Le sous-ministre adjoint du secteur des PPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales, s’il y a lieu, devrait élaborer des documents expliquant le calcul du financement du F et E pour les infrastructures d’enseignement fondé sur les formules provisoires de financement régional (à l’exclusion des résidences pour le personnel enseignant, des écoles fédérales et des résidences étudiantes), et revoir les responsabilités en matière de surveillance des plans de gestion de l’entretien.

Contexte

En 2019, SAC a mis en place un nouveau cadre stratégique pour l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations visant à améliorer en profondeur les modes de financement de l’éducation. Conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, il est essentiel de recueillir des données fiables, pertinentes et actualisées, alimentant des indicateurs valides pour obtenir une prise de décisions fondée sur des éléments probants. Cela inclut l’amélioration des résultats scolaires des Premières Nations, l’évaluation de l’efficacité des interventions ministérielles et l’appui à des décisions éclairées en matière d’investissement dans les infrastructures.

L’efficacité d’autres programmes de SAC peut également avoir une incidence sur les résultats en matière d’éducation. Par exemple, un établissement d’enseignement non adapté peut nuire à la qualité de l’environnement d’apprentissage et avoir des répercussions sur les résultats des élèves. D’autres initiatives ministérielles, telles que celles liées à la santé, au logement et aux services sociaux, contribuent également à ces résultats. Les aides à l’éducation accordées dans le cadre du principe de Jordan, notamment, ont petit à petit augmenté et représentent aujourd’hui une part importante du financement de l’éducation des Premières Nations.

Compte tenu de ces facteurs croisés, l’audit s’attendait à ce que le Ministère ait mis en place des mécanismes de collecte de données pertinentes et fiables à l’appui d’indicateurs valides et d’objectifs mesurables, permettant de suivre les progrès accomplis en matière d’éducation et d’en rendre compte.

Plus précisément, l’équipe d’audit s’attendait à trouver :

• un cadre de mesure du rendement visant à évaluer si les interventions des programmes d’EPS et des ÉE répondent aux objectifs d’éducation;
• un mécanisme visant à garantir l’exactitude et l’exhaustivité des données utilisées pour mesurer les résultats; et
• une méthode officielle d’utilisation des résultats de rendement à l’appui de l’amélioration des programmes.

Risques

Il existe un risque que les indicateurs de mesure du rendement pourraient ne pas refléter entièrement la relation entre les subventions et contributions des programmes d’EPS et des ÉE et l’atteinte des résultats escomptés en matière d’éducation. Il existe également un risque que le désalignement entre les indicateurs et les exigences en matière de données ainsi que des problèmes de qualité ou d’exhaustivité des données restreignent l’utilisation des résultats de rendement. De plus, il existe un risque que les informations relatives au rendement ne soient pas utilisées efficacement pour apporter des améliorations aux programmes d’EPS et des ÉE.

Constatation

Recommandations :

5. Le sous-ministre adjoint du secteur des PPEDS devrait consulter les intervenants des autres programmes de SAC qui octroient des fonds liés aux programmes d’enseignement primaire et secondaire afin de revoir leurs PIP, d’examiner la manière dont le travail de ces programmes connexes influe, directement ou indirectement, le cadre de mesure du rendement en matière d’éducation, et d’identifier une approche horizontale permettant de prendre en compte toutes les variables ayant une incidence sur les résultats en matière d’éducation.
6. Le sous-ministre adjoint principal des OR devrait, au besoin, établir ou améliorer les indicateurs de programme démontrant l’impact des investissements dans l’infrastructure éducatives sur les résultats scolaire, en utilisant des données pertinentes et disponibles. Lorsque cela est approprié, ces travaux devraient être coordonnés avec le sous-ministre adjoint chargé du secteur des PPEDS afin de soutenir l’harmonisation avec les cadres de rendement connexes.

Réponse de la direction/ Actions

La Direction générale de l’éducation, la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructures régionaux (DGMOPIR), la Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) et, le cas échéant, les programmes d’éducation régionaux, formaliseront et documenteront la coordination qui a lieu entre les programmes d’ Enseignement primaire et secondaire (EPS) et des Établissements d’enseignement (ÉE). Cela comprendra :

1. une réunion mensuelle des directeurs généraux (DGMOPIR, secteur des PPEDS, DGIC) et de l’APN;
2. des réunions trimestrielles des directeurs généraux (DGMOPIR, secteur des PPEDS, DGIC), au cours desquelles les décisions relatives aux programmes ayant une incidence sur les programmes d’EPS et des ÉE seront discutées;
3. des réunions trimestrielles de validation des données entre la Direction générale de l’éducation et la DGMOPIR;
4. gouvernance des programmes pour les relations entre la Direction générale de l’éducation, les programmes d’éducation régionaux, la DGMOPIR et la DGIC, qui permettra :
   1. de définir les rôles et les responsabilités de la Direction générale de l’éducation et des programmes d’éducation régionaux;
   2. de définir des mécanismes de soutien à la collaboration, à la prise de décisions et à l’échange de renseignements entre les programmes d’EPS et des ÉE.

Gestionnaire responsable (Titre)

Sous-ministre adjoint du secteur des PPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales

Directeur général du Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social

Directeur général de la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux

Directeur général de la Direction générale des infrastructures communautaires

Date prévue de la mise en œuvre

1. Mars 2026
2. Mars 2026
3. Mars 2026
4. Mars 2027

Réponse de la direction/ Actions

La Direction générale de l’éducation officialisera un modèle de cadre de contrôle et des risques, en consultation avec les programmes d’éducation régionaux, pour les formules de financement régionales provisoires, y compris les éléments suivants :

• formalisation du cadre de gestion des risques et des contrôles, ce qui comprend l’ajout d’une classification des risques par niveau (faible, moyen, élevé);
• rédaction de sommaires narratifs comprenant les hypothèses, les limites, les décisions et les procurations;
• documentation et communication des procédures et des échéanciers pour les processus de contrôle des changements;
• rôles et responsabilités (Administration centrale et programmes d’éducation régionaux);
• normalisation des modèles;
• communication avec les programmes d’éducation régionaux et les partenaires;
• validation interne des FFRP;
• erreurs et omissions;
• validation des modèles : examen périodique des hypothèses des modèles de financement existants et de l’exactitude de la méthodologie.

Gestionnaire responsable (Titre)

Sous-ministre adjoint du secteur des PPEDS

Directeur général du Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social

Date prévue de la mise en œuvre

1. Mars 2026
2. Mars 2026
3. Mars 2027
4. Mars 2027

Réponse de la direction/ Actions

La DGMOPIR, en collaboration avec la DGIC, travaille actuellement sur les mises à jour nécessaires à inclure dans le cadre de contrôle du programme afin de s’assurer que les processus et le contenu sont pertinents par rapport à la mise en œuvre du Programme des ÉE.

Une mise à jour provisoire du cadre de classement des priorités des écoles a été réalisée au terme d’une élaboration conjointe par Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations, et elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2024. La mise à jour provisoire a axé les critères du cadre sur la santé et la sécurité ainsi que sur le surpeuplement, et a supprimé les critères qui n’étaient pas fondés sur des données pertinentes.

La DGMOPIR procède actuellement à la deuxième étape de la mise à jour du Système de classement des priorités pour les écoles, en collaboration avec la Direction générale des infrastructures communautaires, l’Assemblée des Premières Nations et la Table d’apprentissage bilatérale sur l’éducation de l’Ontario des chefs de l’Ontario, avec la contribution du secteur des PPEDS et une mobilisation nationale des Premières Nations. Cette mise à jour vise à garantir :

• que les biens d’infrastructure d’enseignement qui posent le plus de problèmes de santé, de sécurité et de surpopulation soient priorisés;
• que les données pertinentes sur l’état des biens et le surpeuplement soient prises en compte.

Gestionnaire responsable (Titre)

Sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales

Directeur général de la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux

Directeur général de la Direction générale des infrastructures communautaires

Date prévue de la mise en œuvre

Examen et mises à jour du Cadre de contrôle du programme – mars 2026

2e étape de la mise à jour du Système de classement des priorités pour les écoles – décembre 2026

Réponse de la direction/ Actions

La Direction générale de l’éducation, en consultation avec la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructures régionaux, élaborera une structure de gouvernance claire et transparente pour la mise en œuvre et la supervision du Fonctionnement et entretien (F et E), y compris les éléments suivants :

1. l’établissement des rôles et des responsabilités pour le partage de données actualisées sur les biens d’infrastructure, lesquelles sont nécessaires pour déterminer le financement du F et E au moyen des formules de financement régionales provisoires;
2. l’élaboration de documents de référence par la Direction générale de l’éducation pour expliquer comment les frais de F et E sont calculés dans le cadre de chaque formule de financement régional provisoire;
3. le partage de données internes entre la Direction générale de l’éducation et la DGMOPIR sur la délimitation du financement du F et E afin de soutenir des décisions éclairées en matière d’infrastructure dans le cadre du Programme des ÉE;
4. la mise à jour du Manuel de référence des coûts du Programme d’immobilisations et d’entretien de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour le fonctionnement et l’entretien afin d’y inclure des références particulières aux établissements d’enseignement et de l’harmoniser avec les références au fonctionnement et à l’entretien dans les lignes directrices du Programme d’EPS; (DGMOPIR/DGIC)
5. l’établissement des rôles et des responsabilités pour l’examen et la supervision des plans de gestion de l’entretien, y compris l’examen des plans par la DGMOPIR par l’intermédiaire du rapport et du processus du Programme du Système de rapport sur la condition des biens (SRCB), qui est lié aux lignes directrices du Programme d’EPS (mentionnées ci-dessus).

Gestionnaire responsable (Titre)

Sous-ministre adjoint du secteur des PPEDS, en consultation avec le sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales

Directeur général du Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social

Directeur général de la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux

Directeur général de la Direction générale des infrastructures communautaires

Date prévue de la mise en œuvre

Novembre 2025

Réponse de la direction/ Actions

La Direction générale de l’éducation fera ce qui suit :

1. Consulter les intervenants au sein de SAC qui octroient des fonds liés aux programmes d’enseignement primaire et secondaire afin d’examiner les modèles logiques et les PIP de leurs programmes et d’étudier la manière dont ces autres programmes peuvent avoir une incidence sur les résultats en matière d’éducation. Cette consultation se déroulera sur un cycle de trois ans, conformément aux mises à jour cycliques des modèles logiques et des PIP.
2. Rédiger un tableau de concordance horizontal des indicateurs afin de déterminer les indicateurs de programme pertinents cernés dans le cadre du processus décrit ci-dessus. Les secteurs concernés seront consultés au moins deux fois au cours du processus d’élaboration, et le secteur des PPEDS demandera l’approbation des directeurs généraux concernés pour confirmer l’exactitude du tableau de concordance une fois celui-ci achevé.
3. Examiner les Instruments de collecte de données sur l’éducation et déterminer si des mises à jour pourraient réduire la complexité et le fardeau en matière de production de rapports, et étudier comment les taux de soumission des rapports peuvent être améliorés. Le succès de la réduction de la complexité et du fardeau en matière de production de rapports sera mesuré grâce à la rétroaction recueillie auprès des gestionnaires de programmes régionaux par les mécanismes existants.
4. obtenir un financement pour étudier les améliorations à apporter au Système d’information sur l’éducation (SIE) pour les changements ou les autres systèmes actuellement disponibles, afin de permettre des processus et des échéanciers plus souples pour les mises à jour de l’instruments de collecte de données (ICD).

Gestionnaire responsable (Titre)

Sous-ministre adjoint du secteur des PPEDS

Directeur général du Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social

Date prévue de la mise en œuvre

1. Mars 2026
2. Mars 2026-2027

Réponse de la direction/ Actions

La DGMOPIR examinera ses indicateurs de programme existants afin d’envisager l’inclusion d’indicateurs supplémentaires qui démontrent l’influence des investissements dans l’infrastructure d’enseignement sur les résultats scolaires. Par exemple, la DGMOPIR analyse actuellement les données disponibles (fournies par le secteur des PPEDS) sur les taux de diplomation afin de déterminer s’il existe une corrélation avec les nouvelles écoles qui ont été construites et/ou les agrandissements d’écoles. D’autres examens seront effectués si nécessaire.

Gestionnaire responsable (Titre)

Sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales

Directeur général de la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux

Date prévue de la mise en œuvre

Hiver 2026

Critères d’audit 1

Les responsabilités, les rôles et les obligations en matière de gestion et de supervision du Programme d’Enseignement primaire et secondaire et du Programme des Établissements d’enseignement, ainsi que les mécanismes visant à permettre la collaboration et la coordination entre les programmes, sont clairement définis et mis en œuvre.

• 1.1 Une structure organisationnelle claire et efficace, avec des responsabilités, des rôles et des fonctions bien définis pour la gestion du Programme d’ Enseignement primaire et secondaire (EPS) et du Programme des Établissements d’enseignement (ÉE), a été consignée, communiquée et mise en œuvre de manière efficace.
• 1.2 Des organes de contrôle et des canaux de communication ont été établis et mis en œuvre pour coordonner et superviser la collaboration et la coordination entre le Programme d’EPS et le Programme des ÉE.

Critères d’audit 2

Des mécanismes adéquats sont en place pour déterminer les allocations de financement en matière d’éducation.

• 2.1 Des processus et des procédures sont mis en œuvre pour valider l’exactitude et l’exhaustivité des données utilisées dans la détermination des allocations de financement.
• 2.2 Des processus et procédures sont mis en œuvre pour intégrer les données pertinentes des programmes d’EPS et des ÉE afin d’éclairer la détermination des allocations de financement.

Critères d’audit 3

Des mécanismes adéquats sont en place pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des engagements en matière d’éducation.

• 3.1 Des mécanismes permettant de mesurer si les interventions relatives aux subventions et contributions du Programme d’EPS et du Programme des ÉE répondent aux objectifs et si les résultats sont mis en œuvre.
• 3.2 Des processus et des procédures visant à valider l’exactitude et l’exhaustivité des données utilisées pour mesurer les résultats scolaires sont mis en œuvre.
• 3.3 Une méthode formelle d’utilisation des résultats de la mesure du rendement est mise en œuvre afin de permettre l’amélioration des programmes d’EPS et des ÉE.