Guide de référence : Processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10

Processus consultatif autochtone

Le processus consultatif autochtone (PCA) regroupe 17 organisations autochtones nationales, régionales, de jeunes et de femmes qui ont fourni conseils et recommandations à SAC sur la conception du processus de collaboration. Cette initiative a donné lieu à l'élaboration conjointe du plan de consultation, du rapport sur ce que nous avons entendu et à l'œuvre d'art.

Statut : Achevé

Trousse d'information pour les titulaires de droits

Une trousse d'information pour les titulaires de droits a été élaborée pour soutenir les Premières Nations et les personnes touchées en fournissant une description des enjeux faisant l'objet de la consultation, un historique des modifications apportées à la Loi sur les Indiens au fil du temps, ainsi qu'une explication en langage clair des catégories d'inscription. Cette trousse a été largement diffusée auprès des Premières Nations par courrier postal et par courriel, et est disponible en ligne.

Statut : Achevé

Fiches de données communautaires

Les fiches de données communautaires sont élaborées chaque année pour mettre en évidence l'incidence de l'exclusion après la deuxième génération sur la population inscrite de chaque Première Nation à travers le Canada.

Les données peuvent être consultées sur la carte, sur la page Web de SAC, ou sur gouvernement ouvert.

Statut : En cours

Séances d'information

Des séances d'information sur la trousse d'information pour les titulaires de droits sont offertes tout au long du processus de collaboration et se tiennent virtuellement via Zoom. Les séances couvrent les enjeux clés faisant l'objet de consultations et sont suivies d'une période de questions-réponses. L'inscription aux séances publiques est possible en ligne.

Statu : En cours

Développement de solutions

Un appel de propositions pour les Premières Nations et les organisations autochtones afin qu'elles sollicitent du financement pour présenter un rapport sur les solutions possibles à l'exclusion après la deuxième génération et/ou aux seuils de vote en vertu de l'article 10.

Statut : Achevé

Comité de la réforme de l'inscription et des solutions juridiques

Un Comité de la réforme de l'inscription et des solutions juridiques a évalué les solutions proposées lors du premier appel de propositions et a déterminé leur viabilité juridique, leur évaluation d'impact et leurs considérations de mise en œuvre. Les résultats de cette étape constituent le contenu de ce guide de référence.

Statut : Achevé

Séances de mobilisation

Une consultation menée par SAC auprès des dirigeants des Premières Nations afin de déterminer la ou les solutions préférées pour l'exclusion après la deuxième génération et le seuil de vote en vertu de l'article 10, ainsi que des échanges sur les options permettant à l'avenir de s'affranchir de la Loi sur les Indiens.

Statut : Phase actuelle

Description de la solution

La détermination du droit à l'inscription dépendrait du fait que les personnes aient au moins un parent qui est, ou qui était au moment de son décès, admissible à l'inscription à titre permanent, sauf indication contraire.

Viabilité juridique

Une grande majorité des membres ont jugé cette approche juridiquement viable, bien que les avis aient divergé quant à savoir si elle devait constituer une solution permanente ou une mesure provisoire en attendant la mise en place de cadres de citoyenneté dirigés par les Premières Nations.

Réponses à l'égard des options de solutions proposées par les Premières Nations

La règle d'un seul parent a été fréquemment proposée par les Premières Nations et les organisations représentatives, apparaissant dans 26 des 39 rapports finaux soumis à ce jour. De même, 305 des 399 répondants au formulaire de rétroaction individuelle l'ont sélectionnée comme solution souhaitable.

Analyse du CRISJ

Les avis des membres concernant la viabilité d'une règle d'un seul parent étaient partagés, la plupart la jugeant viable à condition que des contraintes soient mises en place pour éviter qu'elle ne devienne un cadre permanent et durable pour déterminer le droit.

Dans leurs rapports, la Nation Anishinabek et Sarah Morales ont observé qu'en pratique, l'admissibilité fonctionne déjà de manière similaire à un modèle monoparental, puisque l'admissibilité dépend d'un parent admissible tandis que des restrictions s'appliquent au deuxième parent. Ils ont noté que l'approche proposée formaliserait cette structure tout en supprimant les restrictions liées au deuxième parent.^{Note de bas de page 13} Le rapport de la Nation Anishinabek a également noté que cette solution permettrait de maintenir le rôle du gouvernement fédéral dans la définition de l'admissibilité tout en limitant la capacité des Premières Nations à exercer légitimement leur compétence sur la citoyenneté et l'appartenance.^{Note de bas de page 14} Ainsi, Drew Lafond, s'exprimant au nom de l'Association du barreau autochtone (ABA), et la Nation Anishinabek partagent l'avis que la règle d'un seul parent est « acceptable comme mesure immédiate… mais… pas une solution complète ou autonome » [traduction] et que sa viabilité « dépend expressément du développement d'un cadre clair, fondé sur le consentement, de désinscription par lequel les Premières Nations peuvent assumer leur compétence sur la citoyenneté et l'appartenance » [traduction].^{Note de bas de page 15}

Lillian Dyck a exprimé ses inquiétudes selon lesquelles une règle d'un seul parent, « même si elle part d'une bonne intention, ne reconnaît pas le droit des Premières Nations de choisir comment elles souhaitent elles-mêmes résoudre le problème » [traduction].^{Note de bas de page 16} En outre, Lillian Dyck a souligné que la mise en œuvre sans l'obtention d'un consentement libre, informé et préalable (CLIP) pourrait être incompatible avec les obligations du Canada en vertu de la Déclaration des Nations Unies. Elle a aussi indiqué que, lorsque la CLIP est obtenue, les Premières Nations devraient avoir la possibilité de s'engager dans cette approche.^{Note de bas de page 11}

Les participants ont également exprimé des points de vue divergents quant à la conformité de la règle d'un seul parent avec la Déclaration des Nations Unies. Dr Aaron Mills a indiqué que la règle d'un seul parent respectait mieux les articles 1 et 2 de la Déclaration des Nations Unies que l'exclusion après la deuxième génération, tandis que Dr Damien Lee a noté qu'elle semblait conforme aux articles 5, 8.1, 8.2, 9, 22.2, 33.1, 34, 35 et 37.^{Note de bas de page 17} Malgré des points de vue divergents, les membres se sont accordés pour mettre en garde contre l'imposition de cette solution aux communautés sans leur consentement libre, informé et préalable (CLIP).

Considérations liées à la mise en œuvre

Les participants ont identifié un certain nombre de considérations de mise en œuvre liées à l'approche proposée. Les rapports ont souligné que la mise en œuvre pourrait entraîner des pressions opérationnelles nécessitant des financements supplémentaires et un soutien en matière de capacités pour les Premières Nations, ainsi que des mécanismes clairs pour traiter les différences entre le processus d'inscription fédéral et les processus de détermination de l'appartenance ou de la citoyenneté des Premières Nations.

Les membres ont également exprimé des points de vue divergents quant à savoir si cette approche devait s'appliquer indéfiniment. Certains membres se sont prononcés en faveur d'une mise en œuvre permanente, tandis que d'autres ont souligné que les Premières Nations ont des traditions juridiques et des approches distinctes en matière d'appartenance qui pourraient ne pas s'harmoniser avec un modèle permanent défini au niveau fédéral.^{Note de bas de page 18} Par exemple, on a souligné que la loi Anishinaabe ne souscrit pas à l'idée que l'appartenance raciale se produit au fil du temps et, plutôt que de conceptualiser l'identité en fonction de la pureté raciale ou ethnique, « sa mesure de l'appartenance réside dans la manière dont chacun exerce ses responsabilités de filiation » [traduction].^{Note de bas de page 19}

Le rapport de l'ABA a mis en évidence les risques et la vulnérabilité des Premières Nations dont les capacités administratives ne sont pas adaptées pour répondre aux besoins de la population admissible que cette solution créerait.^{Note de bas de page 20} Le chef national Brendan Moore et Robert Russell, s'exprimant au nom du Congrès des peuples autochtones (CPA), ont proposé dans leur rapport une mesure d'atténuation, prévoyant une mise en œuvre automatique, selon laquelle toutes les personnes actuellement inscrites en vertu du paragraphe 6(2) seraient transférées au paragraphe 6(1) sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande individuelle.^{Note de bas de page 21} Les membres ont noté qu'une telle approche pourrait réduire la charge administrative et les pressions liées au traitement des demandes. Cependant, ils ont également souligné que la mise en œuvre nécessiterait une coordination avec les Premières Nations et les personnes touchées, y compris la possibilité de mettre en place des mécanismes de retrait si jamais une personne s'oppose à cette approche.

Les membres ont également noté que la mise en œuvre de la règle d'un seul parent sans modifications correspondantes aux seuils de vote en vertu de l'article 10 pourrait susciter des inquiétudes pour les Premières Nations cherchant à prendre le contrôle de leur liste de membres. Plus particulièrement, l'ABA a indiqué que le fait de maintenir les seuils de vote existants tout en élargissant la population inscrite « peut être perçu comme une atteinte à la légitimité de la gouvernance [des Premières Nations] plutôt qu'un simple élargissement de l'inclusion » [traduction].^{Note de bas de page 20}

Les membres ont également souligné l'importance de veiller à ce que la mise en œuvre ne perpétue pas les définitions fédérales imposées en matière d'identité et d'appartenance. Les rapports ont souligné la nécessité de reconnaître les répercussions des approches législatives passées qui régulaient l'indigénéité à travers des cadres genrés, racialisés et hétéronormatifs. Afin de gérer ce qu'ils perçoivent comme un discours évoquant un « effet de barage », tant l'ABA que Lee ont mis en garde contre la réintroduction d'exclusions arbitraires et la réapparition de discriminations par le biais de la réinstauration de « seuils d'ascendance, de dates limites arbitraires ou d'une rétroactivité partielle ».^{Note de bas de page 22}

Il est donc important que toute solution à l'exclusion après la deuxième génération ne prenne pas la forme d'un rôle fédéral permanent, mais constitue plutôt un moyen temporaire de corriger les inégalités tout en donnant du temps aux Premières Nations pour développer et mettre en œuvre leur propre cadre de citoyenneté dirigé par les Premières Nations. Plusieurs membres, dont l'ABA, la Nation Anishinabek et Dyck, ont souligné qu'une règle d'un seul parent maintient le statu quo, selon lequel le contrôle demeure entre les mains du gouvernement fédéral, et qu'elle est insuffisante puisqu'elle ne reconnaît pas le droit des Premières Nations de choisir et de mettre en œuvre leur propre solution.^{Note de bas de page 23} L'ABA a notamment indiqué que, tant que le Canada demeurera le seul décideur en matière de citoyenneté autochtone, une règle fondée sur un seul parent, à elle seule, ne répondra pas aux préoccupations soulevées au regard de l'article 35 de la Constitution.^{Note de bas de page 24} Elle ne devrait être envisagée que comme une mesure transitoire et être accompagnée d'un cadre clair, fonde sur le consentement et de retrait permettant aux Premières Nations d'assumer la compétence exclusive en matière de citoyenneté.^{Note de bas de page 20}

Bien qu'une règle d'un seul parent puisse être instaurée parallèlement à une disposition de retrait à l'intention des Premières Nations dans le cadre d'un même train de mesures législatives, cette approche pourrait réduire les travaux futurs de modification des systèmes, mais nécessiterait « d'importants travaux préparatoires en matière d'élaboration des politiques, de consultation, de développement des systèmes et de coordination intergouvernementale et, d'un point de vue opérationnel, [...] retarderait vraisemblablement l'accès aux mesures de réparation pour les personnes touchées ».^{Note de bas de page 25} À l'inverse, la mise en œuvre immédiate d'une règle d'un seul parent, accompagnée d'un engagement législatif et d'un échéancier précis en vue de l'établissement d'un cadre relatif à la citoyenneté des Premières Nations, permettrait d'accorder plus rapidement des mesures de réparation aux personnes actuellement touchées, bien qu'elle puisse entraîner certains risques sur le plan opérationnel.^{Note de bas de page 25}

En fin de compte, dans leurs rapports, tous les membres s'accordaient sur le fait que « la gestion de la transition [est] essentielle à la réussite de la mise en œuvre » et qu'il n'est pas possible de résoudre rapidement l'enjeu de l'exclusion après la deuxième génération.^{Note de bas de page 26} Il faudra au contraire du temps, de la diligence et de la détermination de la part du gouvernement pour reconnaître les torts causés par le passé et éviter qu'ils ne se reproduisent, tout en accordant aux Premières Nations la possibilité d'exercer leur autorité et leur compétence en matière d'appartenance.

Description de la solution

Les droits relèveraient de la compétence des Premières Nations, qui auraient le pouvoir d'élaborer des critères, d'évaluer les demandes, de rendre une décision et de soumettre la décision au Ministère à titre d'information.

Viabilité juridique

Six des 7 membres ont jugé cette solution comme juridiquement viable, 2 d'entre eux précisant que la viabilité dépendra des considérations liées à la mise en œuvre. Un participant a jugé que cette approche n'était pas juridiquement viable.

Réponses à l'égard des options de solutions dirigées par les Premières Nations

Le transfert de contrôle aux Premières Nations a été identifié dans 19 des 39 rapports finaux et 160 des 399 répondants du formulaire de rétroaction individuelle l'ont choisi comme solution souhaitable.

Analyse du CRISJ

D'une manière générale, une approche visant à transférer aux Premières Nations le contrôle des processus d'inscription prévus par la Loi sur les Indiens a été jugée juridiquement viable en ce qui a trait au droit canadien et aux cadres internationaux relatifs aux droits de la personne, sous certaines conditions.^{Note de bas de page 27} Il a été souligné à plusieurs reprises que cette solution particulière était l'une de celles, voire la plus conforme, aux cadres nationaux et internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment la Charte des droits et libertés, la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.^{Note de bas de page 28}

Les participants ont exprimé des points de vue divergents quant à la mesure dans laquelle une surveillance ou une intervention fédérale pourrait continuer d'être nécessaire pendant la mise en œuvre ou la transition. Certains ont souligné qu'une implication fédérale continue pourrait être nécessaire pour limiter la discrimination et favoriser l'alignement sur la Déclaration des Nations Unies, tandis que d'autres ont mis en garde contre le fait qu'une surveillance fédérale excessive pourrait porter atteinte à l'autodétermination des Premières Nations et perpétuer les structures coloniales.^{Note de bas de page 29} Les rapports ont également noté que cette approche pourrait mieux s'aligner sur les ordres juridiques autochtones, qui peuvent conceptualiser la citoyenneté à travers les relations, les responsabilités, la parenté et l'appartenance plutôt qu'uniquement à travers des critères législatifs. Parallèlement, Damien Lee, Sarah Morales et Aaron Mills ont mis en garde contre le fait que les Premières Nations elles-mêmes pourraient adopter des définitions rigides ou exclusives de la citoyenneté qui pourraient potentiellement entrer en conflit avec les principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies.^{Note de bas de page 30}

Considérations liées à la mise en œuvre

Les participants ont souligné que, pour que cette approche soit juridiquement viable, sa mise en œuvre devrait être soigneusement conçue et structurée. Les rapports ont mis en évidence plusieurs considérations clés, notamment que la mise en œuvre devrait :

• donner aux Premières Nations l'autorité totale et inconditionnelle pour identifier les méthodes permettant de déterminer qui fait partie de leur peuple et comment mettre en œuvre ces méthodes^{Note de bas de page 11};
• respecter à la fois le droit collectif des Premières Nations à l'autodétermination et les droits des personnes individuelles des Premières Nations qui ne peuvent pas être reconnues comme membres par un conseil de bande^{Note de bas de page 31};
• être bien structuré^{Note de bas de page 32}, respecter les droits et besoins des Premières Nations (y compris le CLIP)^{Note de bas de page 33} et fournir un soutien et des ressources significatifs pour renforcer la capacité des Premières Nations à prendre le contrôle des processus d'inscription^{Note de bas de page 34};
• reconnaître que la citoyenneté et l'appartenance aux ordres juridiques autochtones sont liées à l'identité, à la parenté et à la gouvernance, plutôt qu'à de simples questions de politique administrative^{Note de bas de page 35};
• limiter les risques de discrimination, y compris la discrimination affectant les membres vivant hors réserve^{Note de bas de page 36};
• veiller à ce que le Canada conserve ses responsabilités et obligations financières liées à l'inscription^{Note de bas de page 34};
• transférer aux Premières Nations le pouvoir décisionnel (plutôt que de simplement leur déléguer ce pouvoir), et mettre en place des garanties procédurales ainsi qu'un mécanisme indépendant de révision dirigé par des Autochtones^{Note de bas de page 37}; et
• fournir aux Premières Nations les capacités nécessaires pour élaborer et administrer leurs propres lois en matière de citoyenneté ou d'appartenance (y compris les critères d'admissibilité, la gestion des registres et les mécanismes de règlement des différends)^{Note de bas de page 38}.

Les rapports de la Nation Anishinabek et Morales ont souligné qu'un financement durable et à long terme, adapté à la croissance démographique et aux changements démographiques, serait nécessaire pour soutenir la mise en œuvre.^{Note de bas de page 39} Les participants ont également encouragé des approches de mise en œuvre par étapes et progressives afin de garantir que les changements à grande échelle soient mis en œuvre correctement et de manière à respecter les échéanciers des Premières Nations^{Note de bas de page 40}, les structures de gouvernance et les relations issues des traites existants.^{Note de bas de page 41}

Les rapports ont également souligné que la participation au processus de transition doit rester optionnelle afin de respecter l'autodétermination des Premières Nations.^{Note de bas de page 41} Quel que soit le modèle de mise en œuvre adopté, les membres ont insisté sur le fait que les ordres juridiques autochtones et les processus autochtones de règlement des litiges devaient jouer un rôle central dans la résolution des conflits et des différends afin de réduire le recours aux cadres juridiques coloniaux.^{Note de bas de page 42}

Parallèlement, les membres ont mis en garde contre le fait que certaines Premières Nations pourraient adopter des conceptions rigides de la citoyenneté qui ne correspondent pas aux conceptions relationnelles de l'appartenance reflétées dans certaines visions du monde autochtone.^{Note de bas de page 43} Les participants ont noté que cette possibilité pourrait nécessiter des garanties supplémentaires, des mécanismes de représentation ou des considérations en matière de contrôle afin d'assurer la conformité avec la Déclaration des Nations Unies et les principes élargis des droits de la personne.^{Note de bas de page 43}

L'approche des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, telle que définie dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (ancien projet de loi C-92), a souvent été présentée comme un modèle efficace pour orienter la mise en œuvre dans ce domaine, en permettant avant tout de placer les coutumes propres à chaque Première Nation au cœur de la prestation des services destinés aux membres de cette Première Nation.^{Note de bas de page 44} Advenant qu'une solution visant à corriger l'exclusion après la deuxième génération soit mise en œuvre dans le cadre d'un train de mesures législatives inspiré du projet de loi C-92, il serait essentiel de prévoir des dispositions claires concernant les exigences en matière d'avis, la coordination avec les gouvernements provinciaux et fédéral, le soutien financier ainsi que les règles de conflit de lois applicables pendant la période de transition afin d'assurer une transition et une mise en œuvre réussies.^{Note de bas de page 45}

Les participants ont également évoqué différentes possibilités quant à la nature de l'implication fédérale après la mise en œuvre. Par exemple, le Canada pourrait continuer à gérer des bases de données d'inscription centrales ou des systèmes de conservation des données tout en aidant les Premières Nations à se préparer à la transition et à la gérer.^{Note de bas de page 41}

Certains membres ont en outre proposé la création d'organismes régionaux fonctionnant indépendamment du gouvernement fédéral. Dans le cadre de ce modèle, ces organismes pourraient contribuer à la supervision, à la coordination ou au règlement des différends liés aux codes de citoyenneté ou d'appartenance, tout en fournissant au gouvernement fédéral les informations définitives sur la citoyenneté ou l'appartenance à des fins d'inscription.^{Note de bas de page 46}

Description de la solution

Le quantum du sang est un système principalement utilisé aux États-Unis pour définir l'identité autochtone en fonction de la proportion d'ascendance autochtone attribuée à une personne. L'utilisation de l'ADN implique l'établissement de critères pour déterminer l'identité autochtone sur la base de preuves biologiques ou généalogiques et des antécédents familiaux.

Viabilité juridique

Deux membres ont indiqué que cette approche ne serait viable que si elle était adoptée par les Premières Nations dans le cadre de l'exercice de leur autodétermination et s'appuyait sur les traditions juridiques ou les systèmes de gouvernance autochtones. Cinq des 7 membres ont estimé que cette solution n'était pas juridiquement viable à l'échelle nationale.

Réponses à l'égard des options de solutions dirigées par les Premières Nations

L'utilisation du quantum de sang ou de l'ADN a été proposée dans 2 des 39 rapports finaux soumis par les partenaires, 34 des 399 répondants du formulaire de rétroaction individuelle proposant un quantum de sang et 53 des 399 répondants suggérant l'utilisation de l'ADN. Dans tous les contextes, ces solutions ont été soulevées avec prudence et ne sont pas nécessairement la solution préférée ou approuvée par les personnes ou la communauté.

Analyse du CRISJ

Les perceptions de l'utilisation du quantum de sang et de l'ADN pour déterminer le droit à l'inscription et à l'appartenance étaient largement cruciales parmi les membres du comité, 5 membres affirmant que cette approche n'était pas viable. Lillian Dyck et Sarah Morales ont tous 2 indiqué que ces approches peuvent être considérées comme viables dans la mesure où elles sont adoptées par les Premières Nations comme exercice d'autodétermination et où elles s'appuient sur leurs propres traditions juridiques ou pratiques contemporaines.^{Note de bas de page 47} Cependant, Sarah Morales et Aaron Mills ont souligné que la quantification du sang reste une construction coloniale qui fonctionne par des mesures biologiquement réductrices et ne reflète pas les conceptions relationnelles de l'appartenance, en particulier selon la loi Anishinaabe.^{Note de bas de page 48}

Dans de nombreuses traditions juridiques autochtones, l'appartenance « repose sur la parenté, les relations et les responsabilités » [traduction] et doit être « vécue et pratiquée, et non mesurée » [traduction].^{Note de bas de page 49} Le recours à des critères biologiques va à l'encontre de cette vision du monde, car il réduit l'identité à un calcul fractionnaire et est « anti-relationnel ».^{Note de bas de page 50} Ces solutions étaient caractérisées comme reproduisant des structures d'exclusion ou d'assimilation intégrées dans la législation coloniale.^{Note de bas de page 51}

Les participants ont souligné que l'utilisation du quantum de sang et de l'ADN pour déterminer l'admissibilité soulève de sérieuses préoccupations au regard des cadres constitutionnels et des droits de la personne du Canada. Aaron Mills a indiqué que les déterminants biologiques de l'identité relèvent des motifs de discrimination énumérés à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'ils ont donc peu de chances d'être juridiquement viables en tant que critères autonomes.^{Note de bas de page 52} L'ABA et la Nation Anishinabek ont toutes deux souligné que les approches fondées sur la quantité de sang et sur l'ADN :

• sont fondamentalement incompatibles avec les cadres fondés sur les droits de la personne;
• qu'elles risqueraient davantage d'accroître l'exposition aux litiges plutôt que de l'atténuer;
• qu'elles renforceraient l'exclusion au lieu de la résoudre.^{Note de bas de page 53}

Morales fait écho à cette préoccupation, écrivant que « bien que la DNUDPA puisse protéger le recours à ces méthodes », notamment dans les situations où les Premières Nations choisissent de les mettre en œuvre dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, leur utilisation pourrait « reproduire simultanément le colonialisme de peuplement ».^{Note de bas de page 54} En pratique, si une telle solution était mise en œuvre par le gouvernement fédéral sans le consentement préalable, libre et éclairé des Premières Nations, elle serait incompatible avec le droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination. En tant qu'« imposition externe et coloniale », elle aurait pour effet de déplacer les différends vers des mécanismes coloniaux fondés sur les droits de la personne, sans offrir de voie de résolution conforme à l'autodétermination autochtone ou à l'égalité réelle.^{Note de bas de page 55}

Les participants ont également estimé que ces approches pouvaient être incompatibles avec plusieurs articles de la Déclaration des Nations Unies, notamment les articles 8 et 9, qui protègent contre l'assimilation forcée et affirment le droit d'appartenance sans discrimination, ainsi que les articles 33 et 35, qui reconnaissent l'autorité des peuples autochtones en matière d'identité et d'appartenance.^{Note de bas de page 56}

Cependant, Lillian Dyck a indiqué que ces approches pourraient être harmonisées avec celles des cadres constitutionnels et internationaux des droits de la personne lorsqu'elles sont adoptées par les « pratiques juridiques coutumières ou contemporaines » des Premières Nations comme exercice de l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.^{Note de bas de page 11} De même, Sarah Morales et Damien Lee ont indiqué que la viabilité prévue par laDéclaration des Nations Unies peut être interprétée différemment dans les cas où le quantum du sang est choisi par une Première Nation, mais que sa viabilité substantielle reste discutable lorsqu'on la prend en considération à la lumière des articles qui font la promotion de la non-discrimination et de l'harmonisation avec les systèmes juridiques autochtones.^{Note de bas de page 57}

Considérations liées à la mise en œuvre

Les rapports du CPA et de l'ABA ont souligné que la mise en œuvre de toute solution recourant à la détermination biologique entraînerait des charges juridiques et financières considérables en raison de la violation de la Charte et de la Déclaration des Nations Unies, tout en nécessitant des procédures probatoires complexes telles que la reconstitution généalogique et les tests génétiques.^{Note de bas de page 58} De plus, la Nation Anishinabek a indiqué que, bien que l'ADN permet de confirmer les relations biologiques, il ne sert pas à déterminer l'appartenance, le lien communautaire ou la reconnaissance conformément aux systèmes juridiques autochtones.^{Note de bas de page 59}

L'utilisation de l'ADN a donc été principalement encouragée comme outil de preuve supplémentaire dans les affaires de filiation, et non comme solution autonome. Dans ce cas, Damien Lee a suggéré que l'ADN pourrait soutenir les efforts visant à rétablir les liens entre des personnes qui ont été séparées de leur famille à la suite d'une adoption ou d'interventions des services de protection de l'enfance, notamment dans le cadre de la « Rafle des années 1960 » et des pratiques connexes.^{Note de bas de page 60}

L'utilité réussie à la fois du quantum de sang et de l'ADN réside principalement dans la confirmation de la filiation, et toute application au-delà de ce cadre restreint risque de renforcer les normes hétéropatriarcales et de contribuer à une exclusion législative à long terme.^{Note de bas de page 61} Il existe également un risque de déclin démographique dans le contexte des mariages mixtes en raison des limitations imposées.^{Note de bas de page 49} Les participants ont souligné que si un cadre d'appartenance utilise des déterminants biologiques, il doit refléter la diversité des systèmes de parenté, y compris ceux qui reconnaissent l'adoption, le mariage et les pratiques familiales des personnes bispirituelles et queer.^{Note de bas de page 62}

Dans l'ensemble, les cadres fondés sur le quantum de sang et l'ADN ont été décrits comme intégrant l'exclusion et la discrimination dans la règle elle-même. Le rapport de l'ABA affirme qu'au lieu de « résoudre les injustices du passé, les approches fondées sur le quantum du sang et l'ADN les renforcent et les intensifient » [traduction].^{Note de bas de page 63} Ces approches risquent plutôt « d'accélérer la perte de reconnaissance intergénérationnelle, de porter un préjudice disproportionné aux descendants déjà touchés par la discrimination historique fondée sur le sexe et de perpétuer le contrôle du fédéral sur l'identité autochtone » [traduction].^{Note de bas de page 63}

Description de la solution

La suppression des catégories d'inscription prévues à l'article 6 de la Loi sur les Indiens éliminerait les catégories fondées sur des distinctions au sein du régime fédéral d'inscription, ce qui ferait en sorte que les personnes seraient soit inscrites, soit non inscrites. Bien que cette approche ne précise pas les critères sur lesquels se fonderaient les décisions relatives au droit à l'inscription,^{Note de bas de page 64} elle reflète un intérêt plus large quant à l'établissement d'un processus d'inscription simplifié et moins technique.

Viabilité juridique

Cinq des 7 membres ont identifié cette solution comme juridiquement viable, certains soulignant toutefois que des informations supplémentaires étaient nécessaires. Deux membres ont choisi de s'abstenir de cette analyse.

Réponses à l'égard des options de solutions dirigées par les Premières Nations

Cette solution a été proposée dans 2 des 39 rapports finaux reçus dans le cadre du développement des solutions, mais a été incluse comme considération liée à la mise en œuvre dans 13 rapports traitant de la règle d'un seul parent, et 1 rapport traitant du transfert de contrôle aux Premières Nations. Cette solution a été proposée dans 115 des 399 formulaires de rétroaction individuelle soumis.

Analyse du CRISJ

Les participants ont noté que les catégories d'inscription actuelles prévues à l'article 6 de la Loi sur les Indiens créent une structure hiérarchique avec des effets d'exclusion.^{Note de bas de page 65} La suppression des catégories d'inscription permettrait de résoudre les inégalités créées par le système existant, qui a été développé pour servir les intérêts du Canada plutôt que ceux des Premières Nations.^{Note de bas de page 65} Sarah Morales a jugé cette solution « nécessaire si la loi canadienne veut avancer vers une reconnaissance uniforme des peuples autochtones et de leurs ordres juridiques » [traduction].^{Note de bas de page 66}

Dans de nombreuses traditions, l'appartenance n'est pas déterminée par des catégories, mais plutôt par des relations avec la famille, la terre, la communauté et les obligations qui découlent de ces relations.^{Note de bas de page 66} Bien que cette solution soit considérée comme juridiquement viable, plusieurs rapports, dont celui de l'ABA, ont souligné qu'elle n'est pas « appropriée comme réforme immédiate autonome » [traduction] puisque le droit lui-même n'est pas défini dans cette approche et ne retire pas non plus au Canada son rôle de décideur en matière d'appartenance des Premières Nations.^{Note de bas de page 67} Compte tenu de son manque de précision, des détails supplémentaires sont nécessaires pour déterminer pleinement sa viabilité juridique.^{Note de bas de page 68}

Les participants ont également noté que la suppression des catégories d'inscription pourrait s'aligner sur plusieurs articles de la Déclaration des Nations Unies, notamment dans la mesure où elle réduit la discrimination au sein du régime fédéral d'inscription.^{Note de bas de page 69} Lillian Dyck a indiqué que le consentement libre, informé et préalable doit d'abord être obtenu par les Premières Nations pour que cette solution puisse potentiellement s'harmoniser avec la DNUDPA.^{Note de bas de page 70}  L'ABA a ajouté que cette solution n'est conforme à la DNUDPA que dans la mesure où elle est accompagnée d'une autorité autochtone en matière de citoyenneté. Si le Canada demeurait « l'arbitre de l'appartenance », il s'agirait simplement d'un système d'identité fédéral reconditionné plutôt que d'une transition vers l'autodétermination.^{Note de bas de page 71}

Les participants ont observé que cette approche pourrait s'aligner sur les articles 8 et 9 concernant la protection des peuples autochtones contre les classifications identitaires discriminatoires et l'assimilation,^{Note de bas de page 72} avec des arguments selon lesquels cette solution viendrait renforcer la capacité des personnes à obtenir un statut s'ils le souhaitent, encourageant ainsi l'autodétermination et le droit à la culture.^{Note de bas de page 73} Damien Lee a en outre indiqué que cette solution fait également écho aux articles 22 et 33, en aidant les Nations autochtones à utiliser leurs propres systèmes de parenté pour soutenir l'appartenance, plus particulièrement pour les femmes et les enfants qui avaient été auparavant exclus.^{Note de bas de page 74} Conformément à l'article 32, cette solution aide les Premières Nations à promouvoir, à développer et à maintenir leurs structures de citoyenneté.^{Note de bas de page 74} Lorsque des traités existent, l'État doit se remettre à l'ordre de citoyenneté du partenaire concerné, conformément à l'article 37 de la Déclaration des Nations Unies.^{Note de bas de page 74}

Dans l'ensemble, les membres – y compris Sarah Morales – ont généralement convenu que la suppression du cadre de l'article 6 serait « conforme à l'accent mis par la Déclaration des Nations Unies sur la continuité, la non-discrimination et le rétablissement de l'autorité autochtone en matière d'appartenance » [traduction].^{Note de bas de page 75} Cependant, les membres ont également souligné que cette approche devait être accompagnée d'une reconnaissance de la compétence des Premières Nations sur la citoyenneté, ainsi que d'un soutien et des ressources adéquats.^{Note de bas de page 76}

Considérations liées à la mise en œuvre

Les membres ont généralement convenu que la suppression des catégories d'inscription pourrait servir de mesure provisoire pendant que le Canada et les Premières Nations poursuivent des discussions élargies concernant l'autodétermination et la citoyenneté.^{Note de bas de page 77} Les catégories d'inscription actuelles sont techniques et complexes, plaçant les membres d'une même famille dans différentes catégories.^{Note de bas de page 78} Les participants ont également observé que la suppression de ces catégories pourrait offrir une occasion pour le Canada et les Premières Nations de réexaminer à la fois les critères d'admissibilité et les processus d'inscription de manière plus large.^{Note de bas de page 79} Les rapports ont souligné que tout processus d'inscription révisé devrait être simplifié et accessible, surtout pour les personnes qui étaient auparavant exclues de l'inscription ou à qui le statut était refusé.^{Note de bas de page 80} Il faut également tenir compte de la nécessité de communiquer clairement les changements aux Premières Nations et aux personnes touchées, y compris celles vivant hors réserve.^{Note de bas de page 81}

Damien Lee a proposé la création d'une commission de citoyenneté, comme modèle de mise en œuvre possible.^{Note de bas de page 79} Dans le cadre de cette approche, « les Premières Nations nomment des représentants au sein de commissions régionales chargées de déterminer et de tenir à jour les listes de citoyenneté ou d'appartenance » [traduction].^{Note de bas de page 82} Ces commissions peuvent également être responsables d'examiner des plaintes ou des recours.^{Note de bas de page 82} Cette approche offre une voie possible pour l'appartenance et pour une l'évolution du rôle du registre des Indiens.

Cette solution nécessite également des changements administratifs importants, notamment des mises à jour du Registre des Indiens, l'harmonisation avec les critères d'admissibilité aux programmes et des mesures transitoires visant à éviter toute interruption des services.^{Note de bas de page 83} Des risques pour l'équité procédurale surviennent si les personnes touchées ne disposent pas de critères clairs ou de mécanismes de révision, surtout pendant les périodes de transition où la reconnaissance fédérale et la citoyenneté des Premières Nations ne sont pas harmonisées.^{Note de bas de page 71} Compte tenu du potentiel d'augmentation de la croissance démographique et des critères d'admissibilité élargis, les rapports ont constamment indiqué la nécessité d'un financement et de ressources adéquats à long terme pour soutenir le logement, les services de santé, l'éducation, les infrastructures et les programmes communautaires.^{Note de bas de page 84} Les participants ont également indiqué que le manque de ressources pourrait perpétuer les inégalités existantes.^{Note de bas de page 84}

Les participants ont identifié la conception de la mise en œuvre comme la préoccupation principale associée à cette approche et ont mis en garde contre toute poursuite sans voie clairement définie.^{Note de bas de page 66} Comme en témoigne le conflit du Livre blanc, Aaron Mills a écrit qu'il serait « une grave erreur d'essayer de supprimer la Loi sur les Indiens sans un moyen alternatif clairement articulé et viable pour reconnaître la différence autochtone » [traduction].^{Note de bas de page 85} De même, le fait de proposer la suppression des catégories d'inscription de la Loi sur les Indiens sans alternative claire risque de recréer les mêmes circonstances.^{Note de bas de page 86} L'élimination des catégories d'inscription et de leur hiérarchie est considérée comme une amélioration du processus d'inscription, mais pour être efficace, la solution doit s'accompagner d'un plan de mise en œuvre clair.

Description de la solution

Remplacer l'exigence de la double majorité pour le vote de consentement par une exigence de majorité simple. Cela peut être réalisé en abrogeant le paragraphe 10(2) de la Loi sur les Indiens.

Viabilité juridique

Un participant a identifié cette solution comme viable, tandis que 4 la jugent comme non viable. Deux membres n'ont pas fourni d'avis sur la viabilité de cette solution.

Réponses à l'égard des options de solutions dirigées par les Premières Nations

Sept (7) des 21 rapports finaux proposaient que le consentement soit obtenu par un vote à majorité simple.^{Note de bas de page 87} Parmi les réponses fournies dans les formulaires de rétroaction individuelle, 44 des 399 répondants ont choisi le vote à majorité simple comme solution préférée, ce qui en fait la solution la plus populaire, étant donné que 198 des 399 répondants ont déclaré être « indécis » quant à la solution à apporter à cette question.

Analyse du CRISJ

La plupart des membres considéraient que l'approche de la majorité simple n'était pas juridiquement viable en tant que réforme autonome. Les participants ont indiqué que cette approche ne répond pas à de nombreuses préoccupations substantielles associées au cadre actuel de double majorité, notamment la crainte que les seuils de vote imposés par le gouvernement fédéral ne reflètent pas les normes de l'OIT, les traditions en matière de gouvernance ou les approches culturellement ancrées en matière de prise de décision collective.^{Note de bas de page 88} En l'absence de ces considérations, comme l'a souligné Liliane Dyck, il peut y avoir des situations où une Première Nation considère qu'un vote à majorité simple est une méthode favorable pour obtenir le consentement à la transition conformément à ses normes culturelles et juridiques directrices, et accepte librement, avec consentement préalable et informé, d'utiliser le vote à majorité simple.^{Note de bas de page 70}

Les membres ont indiqué que les points de vue sur les méthodes de vote appropriées et légitimes varient d'une nation à l'autre, en fonction de l'OIT de chaque communauté.^{Note de bas de page 89} En soi, le seuil de vote à majorité simple n'est pas intrinsèquement illégal, bien que sa légitimité dépende de sa conformité avec les principes élargis d'autodétermination autochtone, de consentement collectif et d'équité procédurale.^{Note de bas de page 90} Les membres reconnaissent que cela allégerait la charge qui pèse sur les Nations et que cela est conforme à la pratique démocratique habituelle; toutefois, compte tenu de la gravité des décisions relatives à l'appartenance en vertu de l'article 10, ils font valoir que ce seuil ne peut à lui seul servir de fondement au processus.^{Note de bas de page 91}

Un vote à majorité simple peut aller dans le sens de l'autodétermination, s'il reflète les processus de gouvernance propres à une nation, ce qui le rend conforme aux articles 3, 4, 5 et 33 de la Déclaration des Nations Unies.^{Note de bas de page 92} Cependant, cela risque de perpétuer un cadre colonial pour déterminer le consentement et de se contenter de remplacer une règle de vote imposée de l'extérieur par une autre, car cela ne crée pas d'espace permettant des processus décisionnels définis par les peuples autochtones, conformément à la Déclaration des Nations Unies.^{Note de bas de page 93} Dans son rapport, Damien Lee a indiqué que « les ordres politiques autochtones changent avec le temps; le vote à majorité simple peut très bien correspondre à ce qu'une bande considère aujourd'hui comme sa tradition. L'évaluation de la conformité avec un article quelconque doit veiller à ne pas figer les traditions politiques autochtones dans le temps » [traduction].^{Note de bas de page 94} Si toutefois, à la suite d'un vote à majorité simple – dans une communauté où seule une petite partie de la population participe effectivement – les membres s'inquiètent du fait que le résultat pourrait ne pas répondre aux normes de participation significative, de consentement libre, informé et préalable (CLIP) et de non-discrimination énoncées aux articles 9, 18 et 19.^{Note de bas de page 95}

Les votes en vertu de l'article 10 entraînent des changements affectant la communauté et ses membres, exigeant donc un seuil plus élevé de consentement large et inclusif, comme le démontrent les seuils de vote à double majorité.^{Note de bas de page 96} Les craintes qu'une simple majorité adopte ces changements à la suite d'une faible participation ou minimale et de faibles marges risquent l'équité, la légitimité et l'exclusion des membres qui, pour diverses raisons, n'ont pas pu participer au vote.^{Note de bas de page 97} Les OIT ne tirent pas la légitimité d'un résultat uniquement de seuils numériques prescrits, exigeant plutôt que les décisions soient fondées sur des relations, des responsabilités, des processus collectifs de délibération et de prise de décision; un vote à majorité simple doit être complété par un engagement envers ces principes.^{Note de bas de page 98}

Considérations liées à la mise en œuvre

Pour que cette solution puisse être mise en œuvre, il faudrait une modification législative au niveau fédéral, ainsi que des investissements substantiels en matière de procédures et de renforcement des capacités au sein des Premières Nations.^{Note de bas de page 99} Les membres ont convenu que des modifications législatives de la Loi sur les Indiens seraient nécessaires, étant donné que l'exigence de vote à double majorité est actuellement la norme juridique en vigueur.^{Note de bas de page 100} Des garanties doivent être mises en place pour éviter de remplacer un modèle de consentement imposé par le gouvernement fédéral par un autre, et les Nations doivent avoir la possibilité de développer et de mettre en œuvre leurs propres pratiques de gouvernance communautaire, si elles le souhaitent.^{Note de bas de page 101}

De nombreux membres soulignent la nécessité de mener des efforts délibérés et de grande portée pour mobiliser la communauté afin de maximiser la participation électorale, indiquant qu'en effet, le fait d'atteindre une participation et un consentement s'apparentant à une double majorité – bien que ce ne soit pas une exigence légale – peut contribuer à garantir que les décisions soient perçues comme justes et légitimes.^{Note de bas de page 102} Toutefois, l'ABA a souligné que des litiges similaires pourraient survenir, car les membres des Premières Nations pourraient se sentir privés de leurs droits par les décisions communautaires adoptées sans leur consentement, notamment lorsque des codes d'appartenance sont adoptés.^{Note de bas de page 103} Des efforts doivent être faits pour protéger délibérément contre la dilution des votes hors réserve et pour s'attaquer aux obstacles qui existent déjà et qui empêchent la participation; cela peut être réalisé par l'élargissement des mécanismes de vote accessibles et inclusifs, le prolongement des délais de préavis, ainsi que par des mesures de sensibilisation ciblées et des méthodes de vote destinées à mobiliser les membres vivant hors réserve.^{Note de bas de page 104}

Description de la solution

Les Premières Nations obtiennent automatiquement le contrôle total de leur liste de membres, le statut de membre au titre de l'article 10 étant le statut par défaut. Les Premières Nations disposeraient du pouvoir délégué de définir un processus valide pour la prise de décision au sein de la communauté. Les personnes reconnues comme membres d'une Première Nation doivent également être reconnues comme personnes inscrites.

Viabilité juridique

Cinq membres ont jugé cette solution juridiquement viable, et 2 l'on jugée non viable.

Réponses à l'égard des options de solutions dirigées par les Premières Nations

13 des 21 Premières Nations et organisations autochtones représentatives, partenaires des options de solutions, ont exprimé leur soutien à l'égard de cette solution. Une des considérations clés liées à la mise en œuvre abordées était la nécessité d'apporter des modifications supplémentaires aux règles et règlements de vote (par exemple, en basant les exigences de quorum sur les taux de participation historiques plutôt que sur la population d'une Première Nation). De plus, il s'agissait de la deuxième solution la plus recommandée parmi les répondants du formulaire de rétroaction individuelle, avec 160 des 399 répondants en faveur de cette solution. Notamment, 125 des répondants ayant choisi de transférer le contrôle des droits aux Premières Nations ont également choisi la règle d'un seul parent.

Analyse du CRISJ

De manière générale, les membres considéraient que le transfert du contrôle d'appartenance aux Premières Nations était légalement viable au regard du droit national et international, sous certaines conditions.^{Note de bas de page 105} Il convient notamment de noter que, pour se conformer aux principes d'autodétermination énoncés aux articles 3 et 4 de la Déclaration des Nations Unies, la mise en œuvre de cette solution nécessite des mécanismes garantissant que les personnes vivant hors réserve puissent établir et gouverner leurs propres communautés distinctes s'ils le souhaitent, avec tous les avantages qui y sont associés.^{Note de bas de page 106} On a également indiqué que cette approche pourrait s'harmoniser avec la signification sous-jacente de la citoyenneté dans les ordres juridiques autochtones et avec la possibilité pour les Premières Nations d'imposer ces définitions aux personnes, ce qui pourrait constituer une violation de la Déclaration des Nations Unies.^{Note de bas de page 43}

Considérations liées à la mise en œuvre

Les participants ont identifié plusieurs conditions nécessaires pour que la mise en œuvre soit conforme à la Déclaration des Nations unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Dans les rapports, on a souligné que la mise en œuvre devrait :

• respecter les droits, priorités et circonstances des Premières Nations tout au long du processus de transition, y compris le droit au CLIP^{Note de bas de page 107};
• être bien structurée^{Note de bas de page 32} par rapport à l'exercice de l'autogouvernance en matière d'appartenance^{Note de bas de page 108};
• reconnaître que l'autorité des Premières Nations en matière de citoyenneté va au-delà d'une simple dimension administrative ou symbolique, et permettre que leur compétence soit exercée en tant qu'expression d'une autorité inhérente et non pas simplement comme un pouvoir délégué soumis au contrôle et à la supervision du gouvernement fédéral^{Note de bas de page 32};
• soutenir la reconnaissance par le Canada des définitions autochtones de l'appartenance, de la parenté et de l'identité communautaire^{Note de bas de page 109};
• reconnaître que, dans de nombreux ordres juridiques autochtones, la citoyenneté et l'inscription fédérale peuvent ne pas être considérées comme des concepts distincts^{Note de bas de page 110};
• respecter le droit à l'autodétermination, tant pour les communautés des Premières Nations que pour les personnes.^{Note de bas de page 106}

Les participants ont indiqué que cette approche pourrait soutenir la revitalisation des ordres juridiques et des systèmes de gouvernance autochtones. Cependant, les rapports ont également souligné que la mise en œuvre devrait être gérée avec soin afin de garantir, comme l'a écrit Sarah Morales, que les personnes ne « passent pas entre les mailles du filet » [traduction] pendant les périodes de transition en raison de l'incertitude concernant la reconnaissance, le statut d'appartenance ou l'accès aux services et aux prestations.^{Note de bas de page 110}

Pour sa mise en œuvre, cette solution doit être développée et dirigée par les Premières Nations^{Note de bas de page 111} et menée de manière à respecter les circonstances et besoins uniques de chaque nation.^{Note de bas de page 112} La responsabilité du Canada envers les Premières Nations lors de la transition vers l'autogouvernance, y compris le développement des lois et des systèmes d'inscription, entre autres considérations, et au-delà de la transition, doit rester centrale et respectée.^{Note de bas de page 113} Il convient également de mettre en place des mécanismes solides de règlement des litiges, dotés d'une autorité effective, afin d'empêcher l'intervention des tribunaux coloniaux dans les questions de citoyenneté^{Note de bas de page 114}, et de garantir le respect des processus de parenté et les ordres juridiques des Premières Nations.^{Note de bas de page 115}

Les participants ont également souligné la nécessité de corriger la division persistante entre les systèmes d'appartenance communautaire et le régime fédéral d'inscription, ce qui peut entraîner des incohérences concernant la reconnaissance et l'appartenance selon l'institution évaluant la demande d'une personne. Les participants ont mis en garde contre le fait que transférer la gouvernance de l'appartenance aux Premières Nations sans corriger cette disparité pourrait aggraver davantage ces incohérences.^{Note de bas de page 110}

Les participants ont également identifié plusieurs considérations logistiques et opérationnelles, notamment la nécessité de disposer de ressources adéquates à long terme et d'engagements financiers soutenus pour soutenir la capacité de gouvernance, l'administration de l'appartenance et les processus de mise en œuvre.^{Note de bas de page 116} Des considérations et des mécanismes supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les personnes exclues puissent être incluses et que la prise de décision soit transparente.^{Note de bas de page 117} Les Premières Nations peuvent également être libres d'imposer certaines conceptions rigides de la citoyenneté, qui ne sont pas flexibles et qui pourraient ne pas correspondre aux aspects relationnels de l'appartenance dans certaines visions du monde autochtone, ce qui nécessiterait des considérations supplémentaires en matière de représentation et d'harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies.^{Note de bas de page 43}

Les participants ont proposé plusieurs mécanismes potentiels pour soutenir la mise en œuvre et atténuer les risques associés. Une proposition concernait la création de « commissions de citoyenneté » fonctionnant comme des organismes tiers chargés de confirmer les décisions relatives à la citoyenneté ou à l'appartenance au sein de territoires définis, conformément aux lois des Premières Nations, et d'examiner les recours des personnes.^{Note de bas de page 118} Cependant, ces commissions nécessiteraient un examen plus approfondi et devraient bénéficier d'un soutien et d'une confiance élevés de la part des Premières Nations pour garantir le respect des lois autochtones.^{Note de bas de page 118} Une autre option consiste à faire de la gouvernance des Premières Nations en matière d'appartenance la norme par défaut, en leur permettant de choisir de ne pas s'inscrire conformément au principe d'autodétermination.^{Note de bas de page 119}

Description de la solution

Dans le cadre de l'exigence de consentement pour la transition vers l'appartenance en vertu de l'article 10, le seuil de vote à double majorité est maintenu, mais il est modifié pour mieux soutenir les Premières Nations. Cela pourrait inclure la mise en place du processus permettant aux Premières Nations d'obtenir une meilleure participation communautaire, tels que l'établissement de directives claires pour le vote en ligne, l'autorisation du vote anticipé et une sensibilisation accrue des électeurs admissibles.

Viabilité juridique

Quatre membres ont jugé cette solution viable, 3 la jugeant non viable.

Réponses à l'égard des options de solutions dirigées par les Premières Nations

Cette solution proposée n'a pas été incluse dans les rapports finaux. Cependant, dans leur formulaire de rétroaction, les répondants ont exprimé leur soutien au maintien du seuil de vote à double majorité et ont souligné que les décisions concernant l'appartenance doivent refléter un vaste appui de la communauté et ne pas être déterminées par un petit nombre d'électeurs participants.

Les répondants ont indiqué que la préoccupation portait davantage sur l'amélioration de l'accessibilité et de la participation afin que le seuil puisse être atteint de manière équitable. Il a souvent été reconnu que ce seuil est difficile à atteindre en raison d'une faible participation, d'un nombre important de membres vivant hors réserve et d'un accès inégal aux informations électorales (surtout pour les membres vivant hors réserve). Des 399 répondants au formulaire de rétraction, 36 se sont prononcés contre toute modification du seuil de vote à double majorité, tandis que 26 autres ont soutenu le maintien de ce seuil mais ont souligné la nécessité de mettre en place de nouveaux processus pour aider les Premières Nations à satisfaire aux exigences en matière de participation et de sensibilisation.

Analyse du CRISJ

Les participants ont exprimé des avis partagés sur la viabilité juridique du maintien du seuil de vote à double majorité avec des modifications, 4 membres considérant cette approche comme juridiquement viable. La viabilité de cette solution était largement soutenue dans le cadre juridique canadien, les membres soulignant que le seuil de vote à double majorité est déjà inscrit dans la Loi sur les Indiens et confirmé par la jurisprudence.^{Note de bas de page 120} Sarah Morales ajoute que le maintien de la règle existante tout en modifiant les processus connexes reste juridiquement viable, plus particulièrement lorsque des réformes peuvent améliorer l'accessibilité et les taux de participation.^{Note de bas de page 121}

Des participants comme Damien Lee ont indiqué que, si certaines Premières Nations peuvent adopter des mécanismes de vote, d'autres peuvent ne pas considérer le vote comme compatible avec leurs traditions, et que son application peut renforcer les systèmes politiques externes.^{Note de bas de page 122} Le rapport de la Nation Anishinabek également indiqué que maintenir le seuil de vote à double majorité risque de préserver les obstacles procéduraux existants qui limitent la capacité des Premières Nations à prendre le contrôle de l'appartenance et de la gouvernance, à moins que ces obstacles ne soient supprimés et que des mesures de soutien significatives soient mises en place.^{Note de bas de page 113}

Les considérations liées à la Déclaration des Nations Unies reflètent également cette situation. Sarah Morales et Damien Lee ont indiqué que cette approche pourrait s'harmoniser avec les articles 3, 4, 33 et 34, où les Premières Nations déterminent que les processus de vote font partie de leurs structures ou coutumes de gouvernance.^{Note de bas de page 123} Cependant, des conflits peuvent survenir avec l'article 9 et le paragraphe 22(2) lorsque le seuil est suffisamment difficile à atteindre pour commencer à faire obstacle aux réformes correctives.^{Note de bas de page 124}

Considérations liées à la mise en œuvre

Les participants considéraient généralement cette approche comme l'une des voies les plus pratiques permettant aux Premières Nations de démontrer avec succès leur consentement collectif tout en maintenant un standard de participation élargie.^{Note de bas de page 70} Les participants ont souligné que sa mise en œuvre nécessiterait que des améliorations significatives soient apportées aux mécanismes d'accessibilité et de participation. Quelques exemples pourraient inclure un avis complet à tous les électeurs, différentes méthodes de vote (en personne, par correspondance et des options électroniques sécurisées), des périodes de vote prolongées pour permettre aux membres vivant hors réserve de voter, et un financement adéquat pour soutenir ces processus.^{Note de bas de page 112}

Les participants ont également exprimé des inquiétudes quant au risque que la modification des seuils ou l'accélération des processus de transition conduisent à des résultats discriminatoires si elles ne sont pas mises en œuvre avec prudence. Damien Lee a souligné qu'il fallait aborder avec prudence les modifications législatives visant à permettre des transitions dans les régimes d'appartenance afin d'éviter de créer ou de renforcer des codes d'appartenance exclusifs, surtout lorsque les personnes nouvellement inscrites peuvent être perçues comme une menace pour les intérêts politiques ou économiques existants.^{Note de bas de page 125}

En s'appuyant sur l'expérience tirée de la mise en œuvre du projet de loi C-31, Damien Lee a souligné que des conditions pourraient se présenter dans lesquelles les cadres d'appartenance deviendraient de plus en plus restrictifs si les décisions sont prises dans l'urgence ou selon des procédures conçues dans un souci de rapidité.^{Note de bas de page 126} De plus, il a averti que les mécanismes facilitant des transitions rapides, y compris des seuils de vote modifiés, peuvent contribuer à ces dynamiques s'ils ne sont pas accompagnés de garanties appropriées.^{Note de bas de page 127}

Sarah Morales et Aaron Mills ont tous 2 souligné que le principal défi de mise en œuvre ne réside pas dans le seuil en soi, mais dans la solidité et la légitimité du processus qui l'entoure.^{Note de bas de page 128} Sarah Morales a souligné que les questions liées à la participation doivent être fondées sur un processus qui permet « la légitimité, la participation et la responsabilité » [traduction] plutôt que de reposer uniquement sur des modifications procédurales.

Mills a identifié un « déficit de légitimité » plus général comme principal obstacle et estime que la faible participation pourrait refléter une méfiance envers la gouvernance, des contraintes matérielles ou l'idée que le vote n'est pas un mécanisme décisionnel légitime au sein de certains ordres juridiques autochtones.^{Note de bas de page 129} Dans ce contexte, la réussite de la mise en œuvre dépend de la reconquête de la confiance par des « processus uniformes et respectueux », de la mise en place de mesures de soutien permettant la participation, et d'une flexibilité suffisante pour intégrer les ordres juridiques et les approches de gouvernance des Premières Nations.

De plus, Mills a laissé entendre qu'une mise en œuvre progressive ou différée pourrait aider à résoudre les problèmes sous-jacents avant la réforme des seuils de vote.^{Note de bas de page 130} Cependant, cette approche peut soulever des inquiétudes quant à l'équité pour les personnes qui ne sont pas encore incluses dans la liste de membres.^{Note de bas de page 130} De même, l'ABA propose qu'un cadre de dérogation pourrait aider à réussir la mise en œuvre en permettant aux Premières Nations de déterminer comment le consentement collectif peut être exprimé.^{Note de bas de page 131} Dans la mesure où des normes minimales clairement définies et prédéterminées sont maintenues pour préserver l'égalité et la légitimité, il indique que cette proposition devrait rencontrer en écho plus favorable, car elle n'oblige pas les Nations à se conformer aux seuils prescrits au niveau fédéral.^{Note de bas de page 131}