2025-2026 Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre
La Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre se concentre sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l'efficacité de la réglementation relative aux projets de croissance propre. Elle vise à accélérer la construction des projets de croissance propre en accélérant la prise de décision relative à ces projets.
Section 1. Aperçu du rôle de Services aux Autochtones du Canada dans le soutien à l'efficacité de la réglementation et de l'octroi de permis
SAC est responsable de la réglementation et de la délivrance de permis pour les projets visés par la Loi sur l'évaluation d'impact et par la Loi sur les Indiens. SAC est l'organisme de réglementation fédéral compétent pour les projets, ou les portions de projets, menés sur des terres de réserve lorsque le projet nécessite une autorisation foncière ou un autre permis délivré par le ministre des Services aux Autochtones en vertu de la Loi sur les Indiens.
Pour les grands projets visés par la Loi sur l'évaluation d'impact, SAC offre des conseils d'experts afin d'éclairer l'évaluation des effets sur la santé et les conditions sociales et économiques des peuples autochtones, ainsi que l'évaluation des répercussions sur leurs droits. Les avis d'experts fournis par SAC dans le cadre d'une évaluation d'impact fédérale sont publiés dans le Registre canadien d'évaluation d'impact.
Pour les projets non désignés menés sur des terres de réserve, SAC mène un processus d'examen environnemental pour tous les projets qu'il propose, finance ou autorise afin de déterminer si le projet aura des effets négatifs sur l'environnement, conformément à ses obligations en vertu de l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact.
Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la directive du Cabinet
Thème 1 : Renforcement des normes de service
Résultats réels :
Pour les projets désignés en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, SAC a systématiquement respecté les échéances en présentant 56 mémoires écrits visant à éclairer le processus fédéral d'évaluation d'impact pour 32 projets désignés distincts. Le ministère a assuré la coordination de la collecte et de la synthèse de renseignements à l'échelle du ministère en s'appuyant sur une sensibilisation à l'étendue des responsabilités de SAC dans le cadre des projets désignés.
Pour les projets qui ne sont pas désignés en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, le ministère a amélioré la cohérence, la coordination et la sensibilisation à l'interne, renforcé la communication avec les promoteurs et mis au point des outils permettant d'adapter le niveau d'examen nécessaire au niveau de risque d'un projet. En collaboration avec un sous-groupe de travail réunissant les ministères chargés des examens sur les terres fédérales, SAC a élaboré de nouvelles directives visant à améliorer la coordination des processus d'évaluation d'impact, de réglementation et de financement lorsque plusieurs autorités fédérales ont des responsabilités dans le cadre d'un projet mené sur des terres fédérales.
Thème 2 : Fournir une orientation opportune aux promoteurs
Résultats réels :
SAC a continué de remplir son rôle d'organisme de réglementation fédéral lorsque des projets comportaient des activités physiques sur des terres de réserve nécessitant des autorisations foncières ou des permis délivrés par le ministre des Services aux Autochtones en vertu de la Loi sur les Indiens. La plupart des projets menés sur des terres de réserve sont des projets non désignés. Au cours de l'exercice 2025-2026, SAC a travaillé en étroite collaboration avec des Premières Nations et des promoteurs afin de mener à bien, dans les délais prévus, les examens environnementaux de 970 projets menés dans des réserves. Le ministère a également continué de renforcer sa collaboration avec les autres autorités fédérales participant à des projets sur des terres de réserve afin de s'assurer que les exigences en matière d'information communiquées aux promoteurs soient coordonnées et ne fassent pas double emploi.
Bien que les projets d'infrastructure et d'exploitation des ressources d'envergure, notamment ceux visés par la Loi sur l'évaluation d'impact, soient rarement mis en œuvre sur des terres de réserve, SAC a participé aux équipes d'examen fédérales pour la plupart des grands projets en raison des répercussions sociales, économiques et sanitaires que ces projets ont sur les Premières Nations. Dans de tels cas, le ministère a collaboré avec les promoteurs et les Premières Nations susceptibles d'être touchées afin de favoriser le respect, en temps opportun et de manière significative, des exigences réglementaires et du processus de consultation. SAC a contribué à l'élaboration de plans de délivrance de permis et a fourni des conseils en amont concernant les exigences de la Loi sur les Indiens afin de faciliter l'examen efficace des projets.
Thème 3 : Coordination de la consultation des populations autochtones
Résultats réels :
SAC a continué de participer activement, à titre de ministère compétent et d'organisme de réglementation, le cas échéant, aux processus fédéraux d'évaluation d'impact. Au cours de l'exercice 2025-2026, SAC a participé à 32 évaluations d'impact fédérales portant sur des projets désignés et a présenté 56 mémoires afin d'éclairer les évaluations menées par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada. Les mémoires présentés par SAC contenaient des avis sur les répercussions sociales, économiques et sanitaires potentielles des projets touchant les peuples autochtones ainsi que des recommandations concernant les mesures d'atténuation et les mesures complémentaires. En s'appuyant sur ses relations avec les Premières Nations et sur son expertise en matière de programmes, SAC a éclairé la prise de décisions concernant les capacités communautaires, le logement et les infrastructures, les enjeux liés à la santé et les possibilités de développement économique.
En 2025-2026, SAC a continué de favoriser une consultation précoce entre les promoteurs de projets et les collectivités autochtones potentiellement touchées pour les 970 projets non désignés menés sur des terres de réserve qui devaient faire l'objet d'une évaluation environnementale afin de satisfaire aux exigences de l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact. Lorsque des projets menés dans des réserves faisaient intervenir plusieurs autorités fédérales, SAC a coordonné des activités de consultation avec des partenaires fédéraux, contribuant ainsi à garantir que les obligations en matière de consultation soient respectées de manière efficace et uniforme, tout en favorisant l'achèvement en temps opportun des processus d'examen réglementaire.